Le Forum des droits sur l’internet
SYNTHESE DE LA RECOMMANDATION
Quel avenir pour le vote électronique en France ?
Rendue publique le 26 septembre 2003
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I. Les principes du déploiement du vote électronique
Le Forum des droits sur l'internet considère qu’un certain nombre de principes doivent entourer le déploiement du vote électronique.
Ø Le vote électronique doit être mis en place, mais de façon progressive et raisonnée.
Ø La puissance publique doit rester maître de la conception et du fonctionnement des scrutins qu'elle a la charge d'organiser.
Ø Il doit être possible de voter à distance par voie électronique lorsqu'un vote par correspondance est prévu, dès lors que les acteurs concernés le souhaitent.
Ø Le vote électronique à distance doit être conçu comme une modalité de vote complémentaire et non exclusive des modalités plus traditionnelles et ce, au nom du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage.
Ø Pour les élections politiques, les principales phases de développement du vote électronique devront préalablement faire l’objet d’un large débat public.
II. Le déploiement du vote électronique doit être progressif et raisonné
Le Forum des droits sur l'internet recommande que l'introduction du vote électronique ne se fasse pas de manière uniforme. Il convient de raisonner scrutin par scrutin. Le Forum préconise le plan d’action suivant :
- Pour les élections politiques :
Le vote électronique à distance ne doit pas être mis en place. En revanche, le Forum souhaite que chaque électeur puisse voter sur un kiosque à voter situé dans n'importe quel bureau de vote.
Ø Le vote électronique à distance doit pouvoir être expérimenté lors de référendums locaux.
Ø Le vote électronique à distance doit pouvoir être utilisé par tous les Français de l'étranger pour les élections au Conseil supérieur des Français de l’étranger.
Ø L'Etat doit assurer une prise en charge spécifique du coût d’équipement des systèmes de vote électronique.
- Pour les élections prud'homales :
Ø Le vote sur un kiosque à voter dans n'importe quel bureau de vote doit être mis en place pour les élections prud'homales.
Le Forum recommande que des expérimentations de vote électronique à distance soient menées lors des prochaines élections prud'homales pour le collège employeur, voire la section encadrement du collège salarié.
- Pour les élections ordinales et consulaires :
Ø Le vote électronique à distance doit être mis en place pour les élections aux ordres professionnels, aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers et aux chambres d’agriculture, après accord des organisations concernées.
- Pour les élections professionnelles :
Ø Dans le secteur privé : il convient d’autoriser le vote électronique à distance ou sur un kiosque à voter. Pour ce faire, il conviendra de modifier les dispositions du code du travail. Le choix de la modalité du vote devra être soumis à un accord préalable entre les partenaires sociaux.
Ø Dans le secteur public : il convient d’autoriser le vote électronique à distance pour les élections au sein des commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires du secteur public, après une concertation entre les partenaires sociaux.
- Pour les votes au sein des associations, des assemblées générales d’actionnaires et pour la consultation des usagers du service public :
Ø Il convient d’encourager le développement du vote à distance au sein des associations et des assemblées générales d'actionnaires, notamment en promouvant un échange d'expériences entre les acteurs.
Ø Il convient de développer les consultations et le vote électronique à distance pour les usagers du service public. Cela pourra d’abord s’appliquer dans le secteur des élections des représentants de parents d'élèves ou de représentants d’étudiants.
III. Le déploiement du vote électronique doit se faire selon un certain nombre de modalités pratiques
La mise en place du vote électronique ne peut être envisagée que si un certain nombre de modalités pratiques sont respectées :
- La gestion des listes électorales doit être modernisée. Pour ce faire, le Forum recommande que les listes électorales soient gérées électroniquement sous la forme d'un fichier national des électeurs.
- Le niveau d’authentification demandé doit être proportionné à l'importance du scrutin. Une réflexion sur l’authentification des électeurs doit être prise en compte dans les projets de « carte de vie quotidienne » et de « carte d'identité électronique ».
- Tout système de vote électronique utilisé pour un scrutin public doit faire l'objet d'un agrément technique de la part du ministère concerné, pris sur le fondement d'un cahier des charges. Le cahier des charges doit respecter les règles suivantes :
Ø Séparation stricte des fonctions de gestionnaire des listes électorales et de gestionnaire de l’urne électronique.
Ø Accès au code source par des experts agréés.
Ø Audit a posteriori du système de vote.
Ø Conservation des données du vote jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux au lieu de conservation des procès-verbaux.
Ø Localisation des serveurs du système de vote sur le territoire national.
- Les modalités particulières du vote électronique à distance :
Ø Le vote électronique à distance doit pouvoir s'exercer sur plusieurs jours et le délai pour voter par voie électronique doit se terminer avant la date du vote au sein du bureau de vote.
Ø Le vote électronique doit être un vote définitif. Même s’il se déroule sur plusieurs jours, il ne doit pouvoir être modifié une fois qu’il a été émis. Ainsi, on ne pourra pas lui substituer ni un vote à l'urne le jour de l'élection ni un vote par correspondance.
Ø Le vote électronique doit être entouré d’une certaine solennité : le vote ne peut être rendu définitif qu’après une double validation de l'électeur qui doit toujours pouvoir disposer de la faculté, tant qu'il n'a pas validé son vote, de revenir sur le sens qu'il entend donner à son suffrage.
Ø L’introduction du vote électronique doit s'accompagner d'actions d'informations et de formations. Les espaces publics numériques mais aussi l’Education nationale doivent favoriser ces actions d’appropriation des technologies de l'information et de formation citoyenne.
- Les votes électroniques menés pour les scrutins publics doivent faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation particuliers. Le Forum recommande la création, au sein de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, d'un Observatoire du vote électronique.
L’Observatoire aurait les missions suivantes :
Ø Centraliser les informations et les enseignements des expérimentations de votes électroniques et mener une veille à l’international ;
Ø Apporter sa capacité d'expertise aux ministères lors de l'agrément des systèmes de vote.
Ø Assurer une évaluation des systèmes de vote électronique.
Ø Rendre compte de son activité par le biais de la publication d’un rapport annuel.