Le Forum des droits sur l’internet
Synthèse
du Forum des droits sur l'internet
du
Forum
de discussion international relatif à la liberté d’expression dans la société
de l’information organisé en collaboration avec la Commission nationale
française pour l’UNESCO
5 novembre 2002
Contact :
Le Forum des droits sur
l'internet a organisé sur son site un forum de discussion international du 9
septembre au 21 octobre 2002, en amont du colloque préparé par la Commission
nationale française pour l'UNESCO les 15 et 16 novembre à Paris sur le thème :
"Liberté d’expression dans la société de l’information".
Pour la première fois, la Commission nationale française pour
l’UNESCO a utilisé un forum en ligne en préparation à un colloque
international. Cette expérience innovante, qui a été proposée par le Forum des
droits sur l’internet, a permis aux internautes du monde entier de s’exprimer
et de participer ainsi activement au contenu du colloque. Leurs contributions
font l’objet du présent rapport, qui sera remis aux participants et aux intervenants
du colloque.
Le forum était divisé en trois parties. La première était
consacrée au cyberespace comme nouvel espace pour l’exercice de la liberté
d’expression. La deuxième était dédiée des barrières à franchir pour assurer le
respect de la liberté d’expression et en promouvoir l’exercice réel. Enfin, la
troisième traitait du respect et de la protection de l’ensemble des valeurs et
des droits de la société.
Ce forum de discussion était animé en français et en anglais
par les professeurs Burton Caine, Etienne Montero, Pierre Trudel et par Maître El Hadj Mame Gning. Ces spécialistes du
droit de l’internet ont pu apporter leur expertise sur les grandes questions
qui se posent à propos de la liberté d’expression dans le cyberespace.
Le forum de discussion a reçu 140 contributions émanant d’une
quarantaine de participants dont il ressort les thématiques suivantes.
*
* *
Liberté d’expression : entre régulation et
liberté
Quelle réglementation pour la liberté d’expression ?
En guise d’introduction aux forums de discussion consacrés
à la liberté d’expression, le Professeur Burton Caine
s’interroge sur les limites qui devraient être fixées à la liberté d’expression
en raison des aspects mondiaux et internationaux posés par l’internet. L’objectif
est finalement de définir le cadre du meilleur des mondes dans ce domaine. Il
relève notamment qu’aux Etats-Unis, certains ressortissants souhaitent limiter
la liberté d’expression afin d’éviter injures et propos dangereux. D’autres
jugent intolérable la moindre limitation à cette liberté et la considère comme
une violation des principes élémentaires de la démocratie (Contribution).
A ses yeux, tout système de restriction de l’expression mène au désastre (Contribution)
même si « l’envie de censurer est le plus puissant désir de l’homme »
(Contribution).
Le Professeur Etienne Montero
estime, quant à lui, que la notion de liberté d’expression doit s’apprécier
selon le contexte. Dans le cadre de la sphère privée, le droit à l’expression
serait le pendant d’une obligation de tolérance. Dans la sphère de la diffusion
publique des propos, deux principes devraient exister. Tout d’abord, il
n’existe pas de liberté absolue : celle-ci entre en concurrence avec
d’autres droits et libertés protégées. La liberté d’expression se place aux
côtés d’autres droits et libertés comme le droit à la présomption d’innocence,
le droit à l’honneur, le droit à un procès équitable. Ensuite, la liberté
d’expression a un corollaire qui est la liberté de la presse, liberté qui
devrait – comme tout pouvoir – être soumise à contrôle (Contribution).
Pierre-François Docquir précise, en outre, que la
Cour européenne des droits de l’homme se montre plus sévère dès lors que
l’atteinte à la liberté d’expression porte sur un sujet d’intérêt général,
créant ainsi un espace public de discussion qui serait « le noyau de la
société démocratique ». Les médias deviendraient le « chien de garde
de la démocratie » en diffusant cette information (Contribution).
Etienne Montéro rappelle
également qu’il n’appartient pas au pouvoir législatif de censurer, ni au
pouvoir exécutif mais au seul pouvoir judiciaire qui pourra, en particulier,
exercer un contrôle sur des lois jugées trop liberticides (Contribution).
Me Mame Gning
revient sur la situation africaine où de nombreuses violations peuvent être
constatées qui s’expliquent, bien souvent, par l’absence de séparation entre
les autorités gouvernementales et les autres intervenants professionnels de
l’information et de la communication (Contribution).
Pour Burton Caine, l’idée
d’égalité entre la liberté d’expression et d’autres droits et libertés
garanties est traditionnellement celle utilisée pour justifier une censure,
pour « interdire ou punir certains discours ». A ses yeux, la liberté
d’expression constitue une valeur bien plus exaltée que toute autre et de
rappeler que si un discours peut être interdit parce qu’il constitue une
offense ou un motif d’irritation, il l’est plus souvent parce qu’il révèle une
vérité impopulaire (Contribution).
Dès lors toute forme d’empêchement ou de punition contre l’expression constitue
une censure (Contribution).
Etienne Montéro poursuit en précisant qu’une
distinction doit quand même être réalisée autour de la notion de censure. La
censure est un contrôle qui s’opère a priori au nom d’une idéologie qui heurte
de front la liberté d’expression. Elle se distingue de l’obligation qui incombe
à chacun de répondre des dommages causés à autrui et qui constituerait des
mesures de contrôle et de sanction a posteriori. Ainsi, la liberté d’expression
est inséparable de la responsabilité qui l’accompagne (Contribution)
ce qu’admet également Me Mame Gning
(Contribution).
La mesure restrictive trouvant ainsi sa justification dans le devoir de
sauvegarder une autre liberté fondamentale également protégée, la légitimité du
contrôle s’apprécie moyennant une pondération des intérêts en conflit (Contribution)
(Etienne Montero). En refusant de poser des limites à
cette liberté d’expression, on risquerait finalement de voir se multiplier les
discours à caractère injurieux ou insultant à qui on offrirait alors une
immunité derrière laquelle ces discours pourraient s’abriter (Contribution)
(Hervé Jacquemin).
Pour Houdegle, la place
prépondérante offerte à la liberté d’expression n’empêche aucunement à la
responsabilité d’intervenir a posteriori dans le cadre du procès pénal ou
civil. Le premier amendement de la constitution américaine serait donc d’une
portée toute relative (Contribution).
Me Mame Gning
va plus loin en estimant que c’est dans le régime répressif que l’on voit la
marque véritable d’un régime libéral : à ses yeux, afin que le citoyen puisse
connaître à l’avance les actes possibles et non autorisés, un régime juridique
encadré et prédéfini est nécessaire (Contribution).
C’est pourquoi, les abus commis à l’occasion de l’exercice de la liberté
d’expression doivent faire l’objet de mesures répressives et non préventives.
Finalement Burton Caine rappelle
qu’un choix doit être réalisé entre favoriser la liberté d’expression et
l’empêcher ou la sanctionner (Contribution).
A ses yeux, les personnes qui portent atteinte à la liberté d’expression en
obtenant la censure d’un texte ou en le sanctionnant a posteriori constituent
les véritables perdants puisque la disparition ou la condamnation ne supprime
pas le « mal » qui se cache derrière. En conséquence, le consensus mondial
devrait partir de la notion de liberté plutôt que de choisir la répression ou
la sanction (Contribution).
Etienne Montero rétorque que, découplée de la
responsabilité qui devrait l’accompagnée, la liberté d’expression ne sort pas
gagnante. A défaut de sanction a posteriori des abus de la liberté
d’expression, on favoriserait seulement une caricature de cette liberté.
Comment réglementer la liberté d’expression ?
Pierre Trudel expose que le principe est la liberté
d’expression, ses limites étant induites par les restrictions jugées
nécessaires dans les sociétés démocratiques (Contribution).
L’évaluation de ces restrictions s’effectue par l’identification de certaines
rationalités, tributaires de changements politiques, sociaux et surtout dans le
cas d’internet, technologiques. Certaines demeureraient stables, une sorte de
socle social comme la protection de la dignité humaine. L’internet, quant à
lui, induirait un changement de paradigme en raison de la disparition des
frontières physiques des communications (Contribution)
(Professeur Benabou). L’idée de réglementer la
liberté d’expression devrait donc prendre en compte cette universalité de
l’internet pour définir un corpus juridique applicable de façon globale. La
notion d’ordre public universel n’est pas très suivie car elle conduirait à
prendre comme standard le plus petit dénominateur commun de la protection des
libertés, ce qui viendrait à restreindre considérablement les avancées
réalisées dans le domaine, notamment dans les pays démocratiques (Contribution).
Comment imposer les limites qui semblent nécessaire à
l’exercice de la liberté d’expression ? (Contribution).
La liberté d’expression doit-elle être limitée par des normes
législatives ? A cette question plusieurs intervenants répondent par la
négative au motif que la liberté d’expression doit être entière et totale (Contribution)
et qu’il ne faut pas culpabiliser ceux qui donnent le droit à la parole mais plutôt
ceux qui parlent (Contribution)
(Paladin). A l’inverse d’autres intervenants estiment qu’il faut laisser les
personnes s’exprimer sans pour autant porter atteinte à la dignité ou à
l’honneur d’autrui au risque, notamment, de mettre en péril la vie d’une
population (Contribution).
Cette limitation pourrait notamment reposer sur certains droits fondamentaux
comme la dignité ou le principe de sûreté des biens et des personnes (Contribution).
Pour Pierre Trudel, on doit distinguer d’une part les
raisons pour lesquelles des règles de droit doivent intervenir et d’autre part,
les techniques de réglementation utilisées afin d’obtenir une règle qui soit
respectueuse des valeurs d’une société et des principes de liberté. Ainsi, au
lieu d’interdire au travers d’un texte normatif, une solution pourrait passer
par la critique et la confrontation des idées afin d’anéantir la portée des
propos (Contribution).
Pour Jean-Claude Patin, la loi n’est pas simplement un
outil technique destiné à trancher les litiges. Elle est aussi porteuse de
valeurs et permet de prendre conscience de l’interdit qu’elle pose (Contribution).
C’est pourquoi, il est des sujets sur lesquels on ne doit pas pouvoir
transiger, « faute de basculer dans l’aventure et le néant » (Contribution).
Il serait ainsi nécessaire de réhabiliter les idées fondatrices du droit
« quitte à user et abuser de la pédagogie la plus primaire avant de
s’attacher à la mise en œuvre de dispositifs traitant de problèmes moins
généraux » (Contribution).
Quels enjeux pourraient donc être assez universellement légitimes pour limiter
la liberté d’expression s’interroge Pierre Trudel ? Il pourrait s’agir
des propos qui sont fondamentalement contraires aux valeurs de la civilisation (Contribution).
Par ailleurs, quelle technique devrait être utilisée pour
réguler la liberté d’expression ? Pour Pierre Trudel, une technique de
réglementation inefficace ou une loi facile à contourner ne donnent
pas de bons résultats (Contribution).
On doit trouver une façon de concilier les divergences de conception de manière
à assurer le développement d’un cadre juridique juste, respectueux des valeurs
reflétées dans les grands textes internationaux, applicable et effectif (Contribution).
L’une des solutions pourrait être de confier à l’Etat le
soin de remplir cette tâche en sa qualité d’instrument le plus légitime pour
s’occuper des affaires de tous (Contribution)
(Jean-Claude Patin). Néanmoins, s’agissant d’internet, le rôle de l’Etat n’est
pas le seul élément à prendre en compte. La portée du droit est une question
assez forte en raison de la transparence des frontières : une mesure
légitime peut être mise en place dans le droit d’un Etat alors que dans
d’autres Etats, on en applique une version différente, plus sévère ou plus
clémente (Contribution)
(Pierre Trudel).
Il est donc nécessaire de trouver des techniques qui
pourront épuiser par leurs champs de compétences, l’ensemble des conflits
dérivés d’activités sur le cyberespace, en raison d’obstacles législatifs
nationaux. Les modes alternatifs de règlement des litiges semble être une
solution mais partielle puisque ne s’étendant pas aux aspects criminels (Contribution)
(Me Mame Gning). La
solution pourrait passer par la mise en place par les Etats de mécanismes en
ligne aptes à juger certains comportements contraires à leurs lois (Contribution).
La solution pourrait être de s’orienter vers des systèmes
juridiques de gestion collective du cyberespace à l’instar du Conseil de
l’Europe et de sa convention de lutte contre la criminalité dans le
cyberespace. Ce système devra être développé autour d’un noyau dur représentant
l’ordre public international qui pourrait être recherché dans les principes de
la Charte de l’Organisation des Nations Unies (Contribution)
(Me Mame Gning).
Partant d’une perspective européenne, Pierre-François Docquir estime que l’article 10 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme constitue une cadre juridique satisfaisant, eu égard aux
conditions restrictives qu’il énonce pour justifier les limitations à la
liberté d’expression : légalité, but légitime et proportionnalité (Contribution).
Me Mame Gning
indique que ce dernier critère, l’examen de la proportionnalité entre la mesure
restrictive et la liberté, n’existe pas dans la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples. Son article 9 prévoit en effet que la liberté
d’expression s’exerce « dans le cadre des lois et des règlements »,
laissant au seul caractère légal d’une mesure la justification de limites – trop
souvent abusives - à la liberté d’expression (Contribution).
Pour autant, Etienne Montero
indique des réserves quant à la possibilité de réguler l’internet à une échelle
internationale en se fondant sur une règle minimale et commune à tous. Une
telle démarche semble peu souhaitable compte tenu de la diversité des
sensibilités et systèmes de valeurs d’un bout à l’autre de la planète. Un
consensus nécessiterait de restreindre le domaine des questions traitées ou de
limiter les pays convoqués (Contribution).
Pierre Trudel s’interroge sur la création dans plusieurs
systèmes juridiques d’un droit à l’oubli a priori comme l’anonymisation des
jugements rendus par les tribunaux, alors que ce droit à l’oubli est un droit
destiné à réprimer les abus après-coup. Pour l’animateur, il faudrait sans
doute prévoir un mécanisme de répression des abus consistant non pas en la
disparition de l’information mais en la limitation des usages qui pourraient
être faits abusivement de l’information (Contribution).
Cette proposition ne convainc pas Michel Elie car c’est l’information elle-même
qui est incontrôlée et là non seulement plus personne n’est responsable, mais
il n’y a même pas moyen de rétablir une information erronée ou l’empêcher de se
propager (Contribution).
Cette solution est contestée par Pierre Trudel qui estime que « ce n’est
pas parce que des évènements inconfortables ou désagréables sont susceptibles
de se produire que cela justifie automatiquement des mesures de censure » (Contribution).
Liberté, les acteurs et outils de l’internet
Les responsabilités des acteurs de l’internet
Dans cette quête de garanties étatiques sur la
responsabilité des acteurs de l’internet, le Professeur Pierre Trudel pense que
les Etats ont laissé passé une bonne opportunité de discipliner les
comportements en déresponsabilisant trop tôt certains intermédiaires (Contribution).
Pour l’animateur, les intermédiaires doivent être responsables sauf lorsqu’ils
ont mis en place des précautions appropriées en édictant des règles de conduite
permettant d’assurer le respect des législations nationales (Contribution).
Mais on peut remarquer, comme le souligne Jean-Christophe Le Toquin, que les principes traditionnels de la
responsabilité civile commandent de chercher d’abord l’auteur du dommage plutôt
que de faire peser la responsabilité sur des intermédiaires ou sur la
collectivité (Contribution).
Etienne Montero poursuit en
indiquant que l’exonération de responsabilité au profit des activités de simple
transport semble être un bon principe de nature à prévenir toute forme de
contrôle et de censure de la part des opérateurs réseaux. (Contribution).
En outre, la responsabilité du prestataire d’hébergement ne peut être
recherchée, quant à elle, que s’il a une connaissance effective du caractère
illicite des informations stockées et n’agit pas promptement pour les retirer
ou en rendre l’accès à celles-ci impossible. Un tel prestataire se voit donc
imposer un devoir d’intervention sans pour autant avoir une obligation générale
de surveillance. Une telle exonération permet d’éviter de glisser vers une
responsabilisation automatique des prestataires au motif d’une insuffisance de
contrôle. Mais également, ce régime est nécessaire face à l’attitude des juges
qui ne recherchent pas systématiquement l’existence d’une faute prouvée (Contribution).
Seulement, ces principes n’empêchent pas pour autant les
intermédiaires d’effectuer des contrôles volontaires notamment pour préserver
leur image perdant en conséquence le bénéfice de l’exonération de
responsabilité (Contribution).
Cette possibilité inquiète Pierre Trudel qui y voit un
risque d’atteinte à une large circulation des idées, y compris celles qui
peuvent paraître marginales ou dérangeantes et donc limite la collectivisation
des risques inhérents à la communication sur l’internet (Contribution).
Etienne Montero nuance cette crainte en faisant
valoir que, dès l’instant où les prestataires interviennent volontairement pour
censurer des contenus, ils perdent le bénéfice de l’exemption de
responsabilité. D’où le risque est faible de contrôles volontaires intempestifs
ou arbitraires. L’absence de mécanismes de « notice and
take down » qui pourraient tenter les
intermédiaires de censurer les propos dès lors qu’une plainte, même minime, est
adressée. Pour Alfonso Bayona,
l’intégration de mécanismes de « notice and take down » doit être accompagnée d’un agissement
de bonne foi des « notificateurs » afin
d’éviter tout détournement de la procédure (Contribution).
Le cas des forums de discussions
Finalement, quel rôle doivent jouer les modérateurs, notamment
des forums de discussions et comment peut-on concilier modération et liberté
d’expression ? Pour Pierre Trudel (Contribution),
il n’existe aucun espace public sur l’internet, l’information circulant sur des
réseaux appartenant à une entité qui a la possibilité d’exercer ses droits de
propriété. Cette position est contestée par Jean-Claude Patin qui rappelle les
affaires Brel relatives au droit d’auteur où le Tribunal de grande instance de
Paris avait rejeté un tel argument (Contribution).
Néanmoins, et de manière quasi-unanime, l’auteur d’un message ne dispose
d’aucun droit à publication sauf dans les cas de l’exercice d’un recours légal
comme par exemple le droit de réponse (Contribution).
Le modérateur n’aurait alors aucun droit à l’erreur et
devrait, en conséquence, supporter la pleine responsabilité des messages
illicites ou dommageables sans pouvoir invoquer le bénéfice du doute (Contribution)
(Pierre Trudel). Il risque alors de devenir un véritable bouc émissaire
entraînant, à terme la disparition de l’institution même du modérateur (Contribution)
(Michel Elie).
Il est donc nécessaire de compter sur une autodiscipline
des intervenants qu’il semble nécessaire d’encadrer au travers de l’adoption de
chartes. Une charte a pour conséquence de préserver la liberté d’expression en
limitant la discrétion du modérateur. Elle a pour effet de créer une attente
légitimant le refus de publication (Contribution)
(Eric Labbe). Le problème principal reste donc la définition d’une charte de
fonctionnement. Actuellement, les chartes existantes sont souvent incompréhensibles
pour les non-initiés et permettent aux auteurs de se désengager de toute
responsabilité (Contribution)
ou ont pour effet de dissuader le visiteur de contribuer à un forum (Contribution)
(Michel Elie). La solution à retenir pourrait donc être le recours à une
charte-type, véritable contrat d’adhésion auquel accepte de se soumettre
volontairement l’internaute. Une telle qualification conduit naturellement vers
le correctif des clauses abusives (Contribution)
(Professeur Benabou) où les clauses qui viseraient à
s’affranchir de l’ordre public seraient réputées non écrites (Contribution)
(Jean-Claude Patin). Seulement, un problème de territorialité se pose
alors : le modérateur est-il tenu de respecter la somme des ordres publics
de tous les Etats du monde, doit-il appliquer toutes les règles ? En
outre, le Professeur Benabou s’interroge sur le
risque qui pourrait apparaître du plus petit dénominateur commun de ce qui est
« disible » imposant au modérateur de couper
ou de refuser toute publication en cas de doute (Contribution).
Doit-on par ailleurs légiférer ? Certains
intervenants estiment que le régime juridique actuel est largement efficient et
rappelle que les juges français ont affiné l’application des règles. Michel
Elie, saluant le rôle des tribunaux dans leur fonction d’interprétation des
principes fondamentaux, critique le décalage que connaît la justice, ne voyant
les problèmes qu’a posteriori, amplifié par le fait que de nombreux problèmes
de gestion des espaces de discussion ne relèvent plus du droit mais d’éléments
techniques, économiques ou politiques (Contribution).
Enfin, Michel Elie (Contribution)
précise qu’il est nécessaire de distinguer deux rôles : celui du
modérateur et celui de l’animateur qui a pour fonction d’animer le débat, de le
réorienter, de l’approfondir voire de le documenter.
Les acteurs de la liberté d’expression face à
l’Internet
Un défi pour l’Etat
Arnaud Hamon propose l’idée d’un défi pour les Etats (Contribution),
mis à l’épreuve par les évolutions extrêmement rapides des technologies.
L’inertie apparente des Etats à répondre à ce nouveau défi
s’expliquerait :
-
par l’intérêt tardif des Etats,
-
par le manque de frontières applicables à l’internet,
notion qui fonde traditionnellement les prérogatives de souveraineté des Etats,
-
l’influence de la conception nord-américaine de la liberté
d’expression.
Cependant, il est possible de constater que les
différentes autorités publiques rattrapent leur retard dans le domaine des NTIC
et qu’elles sont dès lors plus à même d’exercer des pouvoirs de régulation et
de contrôles sur l’internet. L’Etat apparaîtrait même
pour certains citoyens, d’après Elise Debiès, comme
le seul garant des libertés publiques sur l’internet (Contribution),
face aux risques de dérives criminelles. Cette opinion est partagée par
Pierre-François Docquir qui se demande si l’Etat n’a
pas un rôle à jouer en ce qui concerne la fiabilité du réseau afin justement de
garantir la liberté d’expression, qui pourrait être mise en péril par des
acteurs privés (Contribution).
Un défi pour le journalisme ?
Disparités culturelles et linguistiques
L’anglais est encore aujourd’hui la langue dominante sur
l’internet (Contribution)
(Me Mame Gning, Raoul Kienge). Le développement d’un journalisme africain
francophone permettrait ainsi d’enrichir les contenus à destination des pays
francophones. Seydina fait également remarquer que le
journalisme sur l’internet peut s’adresser à l’importante diaspora africaine (Contribution).
Les disparités linguistiques s’assortissent en outre d’importantes disparités
socioculturelles entre les zones urbaines et rurales, ce qui implique de
traiter la question de l’accès à l’information de manière différente.
Tradition orale et analphabétisme
La question de l’analphabétisme (Ramses) et de la
culture orale (Contribution)(Me Mame Gning,
Ramses) pose un défi certain au développement et à
l’utilité du journalisme sur internet. Les évolutions technologiques de
l’internet ne le cantonnent pas à l’écrit mais au multimédia. Dès lors la
production de contenus orientés vers l’image et l’audio (Contribution)
(Me Mame Gning) parait être
une voie de développement à privilégier. L’internet est pour le moment un
véhicule d’information qui vient en complément des médias traditionnels, ce qui
motive Me Mame Gning à
inviter les gouvernements à faciliter la convergence entre ces médias.
Manque de moyens et de formation
Plusieurs participants, dont M. Ramata Sore (dit Ramses) estiment qu’il existe un manque flagrant de formation
internet (Contribution)
pour la majorité des journalistes africains, qui s’explique par le manque de
moyens matériels mais également par l’absence de choix stratégique des rédactions
d’orienter une partie de leur activité pour le web. Pour celles qui ont une
édition électronique, il semble que trop souvent encore l’actualisation (Contribution)
se fasse au même rythme que les sorties papiers (Seydina),
ce qui réduit par là même l’intérêt de l’usage de l’internet.
On remarque néanmoins que l’informatisation des
journalistes a un impact assez fort sur leur mode de fonctionnement. Ainsi,
Nadia Salah relève que c’est devenu le mode de communication entre les
journalistes, avec les correspondants régionaux et internationaux. L’internet
permet également d’assurer une liaison avec l’imprimerie de l’édition papier
mais également modifie le travail des journalistes : ceux-ci sont plus
ouverts, ont plus d’imagination et enrichissent leurs articles avec des
références tirées de l’internet (Contribution).
Pour finir, Maître Raoul Kienge-Kienge souligne le
fait que le journalisme n’est pas le seul enjeu de la liberté d’expression, les
universitaires et les étudiants (Contribution)
ayant beaucoup à gagner du développement de l’internet et des NTIC.
Liberté d’expression, des barrières à
franchir ?
L’inégalité des sexes comme obstacle à la liberté
d’expression
Pour Mame Gning
(Contribution),
l’inégalité entre les deux sexes a un impact considérable sur l’exercice de la
liberté d’expression en Afrique. Les femmes se retrouvent marginalisées en
raison de leur appartenance à un continent défavorisé, de leur statut même de
femme et surtout par les pesanteurs culturelles les éloignant des processus de
décision. Les femmes doivent donc être partie prenante dans la démocratisation
de la société de l’information afin d’assurer une pleine effectivité à la
liberté d’expression.
Néanmoins, l’absence des femmes peut également venir de
leur mise à l’écart naturelle du développement des nouvelles technologies
accentuée par les problèmes sociaux et économique (Contribution)
(Ramses) les obligeant à lutter pour pouvoir
s’exprimer.
La nécessité d’accepter les femmes comme partenaires dans
la société et de leur reconnaître ainsi un droit à s’exprimer (Contribution)
(Me Mame Gning) s’impose.
Or, les nouvelles technologies ont la possibilité de jouer un véritable rôle
d’intégration et d’émancipation au travers d’une démocratie participative (Contribution).
Un intervenant (Contribution)
(Raoul Kienge) rejette cette généralisation et
rappelle que certaines femmes lettrées sont titulaires de charges publiques
importantes et luttent en faveur d’un apprentissage des nouvelles technologies
beaucoup plus large. Ramses (Contribution)
ajoute que les organismes de coopération intègrent déjà les femmes dans les
processus de développement.
Une nécessaire organisation de
formations
L’ensemble des intervenants relève donc un besoin de
politiques de formation des citoyens notamment dans le domaine linguistique et
concernant l’accès aux informations technologiques (Contribution)
(Ramses). Certains pays mènent notamment des
politiques sectorielles d’alphabétisation à destination des femmes et des
jeunes filles (Contribution)
(Me Mame Gning).
Les modalités de mise en œuvre de cette formation opposent
deux intervenants. Pour Me Mame Gning,
les formations doivent être impulsées par l’Etat dès lors que sa décision est
économiquement rationnelle (Contribution).
Pour (Contribution)
Raoul Kienge, c’est le principe de subsidiarité qui
doit dominer ; les gouvernements devant plutôt garantir les conditions de
stabilité politique et juridique pour une plus grande expression des libertés
individuelles.
D’autres limites à la liberté d’expression ?
Outre ces aspects, les intervenants précisent que d’autres
éléments pourraient faire obstacle à la libre expression dans le cyberespace.
Tel pourrait être le cas des peurs qui pourraient « constituer une entrave
légitime à la liberté d’expression » (Contribution)
(Me Mame Gning).
Enfin, l’animateur rappelle la nécessité de combler le
retard institutionnel et législatif dans les pays en voie de développement afin
de définir les droits et surtout les garanties des personnes notamment en
matière de liberté d’expression (Contribution)
(Me Mame Gning).
Conclusion
De l’ensemble des contributions publiées, on peut relever
que l’idée même de limitation de la liberté d’expression est contestée, même si
un grand nombre d’intervenant est favorable à l’existence de normes. Afin de
prendre en compte la dimension globale offerte par le réseau internet, l’idée a
surgit d’imposer des règles relativement universelles en se fondant, par
exemple, sur les principes exposés dans diverses conventions internationales
protectrices des droits de l’homme.
Faut-il également responsabiliser les intermédiaires ? Les
intervenants s’opposent entre une exonération totale et une responsabilité de
droit commun de ces acteurs, tout en reconnaissant l’opportunité de mise en
œuvre de procédures de « notice and take down » où les notificateurs
devraient agir de bonne foi.
Finalement, la liberté d’expression a besoin de surpasser certaines limites telles que les disparités culturelles et linguistiques, les traditions orales bien présentes dans la société africaine, l’inégalité des sexes, l’absence de formations ou le retard institutionnel et législatif.