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RECOMMANDATION
LES ENFANTS DU NET - II
PEDO-PORNOGRAPHIE ET PEDOPHILI SUR L'INTERNET
Rendue publique le 25 janvier 2005
contact
contact@foruminternet.org
Introduction
I - La diffusion et le recel de pedo-pornographie sur l'internet
A - Evaluation générale du phénomène
1 - Un phénomène d'importance observé
sur la plupart des protocoles de l'internet
2 - Les serveurs d'images pédo-pornographiques sur le
web concentrés géographiquement
3 - Faut-il craindre que l'internet banalise la pédo-pornographie
?
B - Etat des moyens en vue de combattre la diffusion et le recel
de pornographie enfantine sur l'internet, et des limites de ces moyens
1 - Analyse des dispositifs pénaux réprimant
le recel et la diffusion de pornographie enfantine
2 - Organisation et moyens des services d'enquête en
France
3 - Moyens et limites de la coopération policière
et judiciaire internationale
4 - Analyse des responsabilités, obligations et initiatives
des fournisseurs d'accès et de services en ligne
II - L'utilisation de l'internet aux fins de préparer
une atteinte sexuelle sur un mineur
A - Perceptions et réalités des risques associés
à certains usages de l'internet
1 - Un objet d'inquiétude mal connu
2 - Les usages sociaux de l'internet et leurs risques
3 - La question de la diffusion de données personnelles
d'enfants
4 - La relative ignorance des parents
B - L'action des parties concernées et ses limites
1 - Le cadre juridique et procédural en France et à
l'étranger
2 - Rappel des responsabilités et initiatives des fournisseurs
de services
3 - Initiatives publiques et privées de sensibilisation
des jeunes utilisateurs de l'internet, des éducateurs et des familles
4 - La contribution des logiciels de contrôle parental
III - Recommandations
Mieux connaître les usages et les risques
1 - Etudier les comportements des jeunes utilisateurs de l'internet
et la diversité des risques auxquels ils peuvent être exposés
sur le réseau
2 - Recueillir et exploiter les statistiques policières
et judiciaires pour mieux connaître les phénomènes
3 - Organiser un rendez-vous annuel des acteurs de la protection
des mineurs sur l'internet
Sensibiliser les jeunes internautes et les adultes
4 - Mettre en œuvre une vaste campagne de sensibilisation
du grand public
5 - Mobiliser tous les canaux publics au profit d'une information
complète des jeunes internautes et de leurs parents
6 - Pour une éducation à des usages maîtrisés
de l'internet à l'école
7 - Mobiliser les parents avec le soutien des associations
familiales
8 - Encourager fournisseurs d'accès et exploitants
de services à adopter un standard élevé d'information
des usagers de leurs services
Développer les outils favorisant la maîtrise des usages de l'internet
9 - Renforcer les outils à la disposition des jeunes
utilisateurs d'espaces interactifs et de logiciels de messagerie instantanée
10 - Renforcer la maîtrise de la diffusion de données
personnelles relatives à des mineurs sur l'internet
11 - Donner aux parents les moyens de choisir les meilleurs
outils permettant de renforcer la sécurité des jeunes utilisateurs
Engager une réflexion spécifique sur le droit et l'organisation
du dispositif répressif
12 - Approfondir la réflexion sur d'éventuelles
évolutions du droit
13 - Adapter l'organisation des services d'enquête
14 - Former enquêteurs et magistrats aux techniques
et aux procédures de la recherche d'infractions sur l'internet et les
supports informatiques
15 - Clarifier le dispositif encadrant la conservation des
données de connexion
Renforcer la coopération internationale policière et judiciaire
16 - Mettre en œuvre et promouvoir les dispositions
de la Convention sur la cybercriminalité en matière de lutte
contre la pédo-pornographie
17 - Renforcer la coopération, l'entraide judiciaire
et les échanges de bonnes pratiques au sein de l'Union européenne
IV - Conclusion : Poursuivre la réflexion sur les
réseaux mobiles et les nouveaux supports d'accès à l'internet
Annexe 1 : Composition du groupe de travail
Annexe 2: Auditions et entretiens entrepris par le groupe de
travail
Bibliographie
L'internet, ce jeune média, est un nouvel espace de sociabilités.
Il concerne aujourd'hui plus de 23 millions de Français et est particulièrement
populaire auprès des jeunes. Comme d'autres médias, et comme
d'autres espaces sociaux, il est susceptible d'être le lieu de la préparation
et le théâtre de la représentation d'abus sexuels sur
des mineurs.
Des opérations de police de grande ampleur sont régulièrement
entreprises à l'encontre de personnes utilisant l'internet pour échanger
des images pornographiques mettant en scène des mineurs. La presse
se fait également l'écho de cas d'atteintes sexuelles commises
sur des mineurs contactés par leurs agresseurs sur le réseau.
En Grande-Bretagne, un rapport récent cite pédo-pornographie
et pédophilie sur l'internet comme certaines des menaces de nature
criminelle les plus préoccupantes sur l'internet[1].
Face à ce phénomène, certains Etats et instances internationales
se sont déjà mobilisés : l'UNESCO a organisé une
première réunion d'experts sur ces thèmes en 1999[2];
et depuis plusieurs années, la lutte contre la diffusion d'images pédo-pornographiques
sur l'internet figure à l'agenda des réunions du G8.
Cependant, pédo-pornographie et pédophilie sur l'internet continuent
d'inquiéter. Le relatif anonymat – on pourrait parler de pseudonymat
– qui a cours sur le réseau, ainsi que la facilité avec
laquelle les techniques numériques permettent la reproduction et la
diffusion à vaste échelle de tous types de contenus (textes,
images, images animées...) alimentent ces craintes. Chacun connaît
un enfant, un proche qui aurait été confronté à
une situation ou un contenu préoccupant. Les rumeurs les plus diverses
circulent et entretiennent auprès de certains un climat de méfiance
face au réseau, perçu parfois comme le lieu de tous les dangers
et de toutes les transgressions.
L'internet offre des libertés, des potentialités nouvelles
à nos enfants. On ne peut plus revenir en arrière et imaginer
un monde sans le réseau. Si celui-ci est porteur de nouveaux risques,
parmi lesquels la pédo-pornographie ou la pédophilie comptent
parmi les plus graves, nous devons les mesurer et organiser un plan de lutte.
C'est l'objet du présent rapport.
Ce travail poursuit la réflexion du Forum des droits sur l'internet
sur les usages des jeunes utilisateurs de l'internet. Il fait suite à
un précédent rapport concernant "l'exposition des mineurs
à des contenus préjudiciables[3]", remis
en février 2004 aux ministres délégués à
la Famille et à la Recherche et aux Nouvelles technologies.
Champ des recommandations
Pour bien comprendre les risques d'atteintes aux mineurs qui peuvent se réaliser
sur l'internet, et que certains communément appellent "pédophilie
sur internet", il convient de distinguer deux phénomènes
:
- La diffusion et le recel de pornographie infantile (ou pédo-pornographie)
sur l'internet ;
- L'utilisation du réseau internet aux fins de préparer ou
de commettre des atteintes sexuelles sur des mineurs (corruption et tentative
de corruption de mineurs, atteinte ou agression et tentative d'agression sexuelle,
viol et tentative de viol, proxénétisme…).
Ces deux phénomènes sont distincts, mettent en cause des acteurs
différents et appellent probablement des solutions de lutte spécifiques.
Ils sont étudiés dans deux parties séparées.
L'analyse se concentre sur les contenus et les usages accessibles depuis
les terminaux informatiques (micro-ordinateurs), qui constituent aujourd'hui
de loin les points d'accès au réseau les plus communément
employés. Cependant, l'accès et les usages de l'internet depuis
les nouveaux terminaux, principalement les téléphones mobiles,
dont les dernières générations proposent toutes sortes
d'applications interactives, soulèvent des questions voisines ; celles-ci
sont esquissées au sein de ce rapport et devront faire l'objet d'un
travail ultérieur.
Enfin, il est clair que le rapport ne s'est pas cantonné à
étudier ces phénomènes sur le web, mais prend en compte
l'ensemble des protocoles de l'internet, les risques affectant les espaces
interactifs (chats , forums…) ou les usages les plus nouveaux de l'internet
(P2P …) étant les plus mal connus.
Méthodologie
Les présentes analyses et recommandations résultent de la concertation,
au sein du groupe de travail "Protection de l'enfance" du Forum
des droits sur l'internet, de représentants des parties concernées
par ce débat : représentants de l'administration (ministère
de la Justice, Direction du développement des médias, Défenseur
des enfants), des utilisateurs de l'internet et associations de protection
des droits des enfants (Internet Society, Union nationale des associations
familiales, Voix de l'Enfant) et des acteurs économiques (Association
des fournisseurs d'accès et de services internet, MSN France, Orange
France)[4].
Le groupe de travail a procédé à l'audition de nombreux
experts et acteurs concernés, au premier rang desquels des membres
et responsables des forces de police et de gendarmerie[5].
Ce rapport a fait l'objet d'une consultation des membres du Forum des droits
sur l'internet du 21 décembre 2004 au 11 janvier 2005. Il a été
définitivement adopté par le Conseil d'orientation du Forum
le 21 janvier 2005, et rendu public le 25 janvier 2005.
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I.- LA DIFFUSION ET LE RECEL DE PEDO-PORNOGRAPHIE
SUR L'INTERNET
|
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En France, l'article 227-23 du Code pénal punit "le fait [et
sa tentative], en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre
l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette
représentation présente un caractère pornographique",
ainsi que la diffusion, la détention, l'importation ou l'exportation
de telles images ou représentations, quel qu'en soit le support de
diffusion[6].
La notion de pédo-pornographie peut poser certaines difficultés
d'appréciation. En 2002, la Cour d'appel de Paris décrivait
comme "pornographiques" les contenus d'un site internet figurant
"des organes génitaux féminins offerts, des organes
génitaux masculins en érection et des actes de pénétration
génitale, buccale, anale[7]." En 1999, la
Chambre criminelle de la Cour de cassation avait considéré que
le caractère pornographique de documents "mettant en scène
des enfants ou adolescents, nus, jambes écartées, exhibant les
organes sexuels, parfois en érection"[8] n'était
pas contestable.
La décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre
2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants
et la pédo-pornographie définit la pédo-pornographie
comme la représentation visuelle "d'un enfant réel",
"une personne réelle qui paraît être un enfant",
ou "des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas"
"participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y
livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de
la région pubienne[9]."
Pour l'Office international de police criminelle (Interpol), qui doit fédérer
les définitions de la pédo-pornographie en vigueur auprès
de ses différents membres, la pédo-pornographie peut être
définie comme "la description visuelle de l'exploitation sexuelle
d'un enfant centrée sur le comportement sexuel de l'enfant ou sur ses
parties génitales[10]."
Par ailleurs, certains contenus non strictement pornographiques, mais ouvertement
érotiques ou faisant l'apologie de la pédophilie, qui n'entrent
pas dans la qualification pénale française, devront être
évoqués.
A.- Evaluation générale du phénomène
1.- Un phénomène d'importance observé
sur la plupart des protocoles de l'internet
Le premier constat qui s'impose en matière de diffusion et de recel
de pédo-pornographie sur l'internet est que le volume, la typologie
et la géographie des contenus sont mal connus. Des sources diverses,
de fiabilité inégale, ne permettent pas de quantifier avec précision
les faits et leur évolution dans une perspective française,
mais indiquent des ordres de grandeur et des tendances : statistiques judiciaires,
renseignements issus des signalements d'internautes auprès de services
d'initiative publique ou privée, nationaux ou internationaux, statistiques
établies à la suite de la recherche proactive de contenus, en
France ou à l'étranger.
La perception diffuse d'un phénomène de réelle importance.
Régulièrement, des opérations de police d'une ampleur
inédite sont engagées à l'encontre de diffuseurs et de
receleurs d'images pédo-pornographiques sur l'internet, parfois à
une échelle mondiale. En France, la première grande opération,
intitulée "Forum 51", a été lancée par
la gendarmerie nationale en juin 2001. Elle faisait suite à plus d'un
an d'enquête sur certains canaux IRC (Internet Relay Chat), et a donné
lieu à 75 interpellations en France. Lancée à l'initiative
du Federal Bureau of Investigation (FBI) américain en 1998 dans 14
pays[11], l'opération "Cathédrale"
aurait permis la découverte de 750 000 images pédo-pornographiques,
l'identification de 1 263 victimes et l'appréhension de 108 suspects.
En 2001, l'opération "Candyman" a mis au jour, à l'initiative
du FBI américain, 3 groupes de discussion et d'échanges de fichiers
basés sur le web et comptant 6 700 membres. Cette enquête a donné
lieu à plus d'une centaine d'arrestations. Engagée dès
1999, et étendue à un niveau international en 2001, l'opération
"Avalanche" a permis de faire cesser les opérations de la
société Landslide Productions, basée à Fort Worth
au Texas, qui diffusait sur plusieurs sites payants des images pédo-pornographiques
importées, notamment, de Russie et d'Indonésie, et de saisir
les coordonnées de 250 000 clients de cette société,
localisés dans 37 Etats américains et 60 pays différents.
Suite de l'opération "Avalanche" en Grande-Bretagne, l'opération
"Ore" a conduit à l'interpellation, en janvier 2003, de 1
600 suspects sur le seul territoire britannique.
M. Yvon Tallec, chef du parquet des mineurs auprès du Tribunal de
Grande Instance de Paris, constate "une explosion" récente
et dans des proportions jusqu'alors inconnues du nombre de signalements de
cas de détention, de recel et de diffusion de contenus pédo-pornographiques
sur les supports informatiques. Le parquet parisien est parfois saisi plusieurs
fois par jour de tels signalements[12]. A elle seule, la
Division nationale de la répression des atteintes aux biens et personnes
(DNRAPB) de la Direction générale de la police judiciaire (DGPN),
qui centralise la réception des signalements de diffusion ou de téléchargement
de fichiers pédo-pornographiques sur l'internet en provenance de l'étranger,
a reçu près de 3 000 de ces signalements au cours de l'année
2003. Elle mène de 40 à 50 interpellations par an sur la base
de ces signalements, et défère autant de dossiers auprès
du parquet de Nanterre[13]. Le groupe "technologies
de l'information" de la Brigade de protections des mineurs (BPM) de la
Direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Paris a traité
en 2003 96 affaires, majoritairement liées à des cas de diffusion
et de recel de pornographie enfantine sur l'internet. Ce même groupe,
dont les effectifs ont été renforcés, prévoyait
de traiter près de 300 affaires l'année suivante, en 2004. Le
chef d'escadron Eric Freyssinet, chef du département Informatique-Electronique
(INL) de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN),
prévoit également la hausse du nombre d'affaires, suite aux
dernières affaires de masse instruites en France, et grâce à
une coopération internationale de plus en plus active[14].
La base centrale d'images pédo-pornographiques mise en place au sein
de l'OIPC-Interpol recense 200 000 images saisies sur l'internet. Ce chiffre
fournit un reflet atténué du nombre d'images en circulation
permanente sur l'internet. Les enquêteurs auditionnés en préparation
de ces travaux estiment que ce chiffre est en constante progression. Au 7
septembre 2004, le Centre national d'analyse des images pédo-pornographiques
(CNAIP) français avait recensé 471 501 photographies de nature
pédo-pornographique[15].
En "bout de chaîne", les statistiques issues du casier judiciaire
ne décrivent que le nombre de condamnations prononcées pour
une infraction particulière. Elles indiquent que 4 personnes ont été
condamnées pour "détention de l'image d'un mineur présentant
un caractère pornographique" en 2002, année de la création
de l'infraction. Entre 2000 et 2002, 64, puis 22, puis 88 personnes ont été
condamnées pour "recel de bien provenant de la diffusion d'image
d'un mineur à caractère pornographique", sans que l'on
puisse distinguer dans quelle mesure ces deux infractions sont liées
à l'utilisation de l'internet. 3, 16 puis 10 personnes ont été
condamnées sur le fondement de la "diffusion de l'image d'un mineur
présentant un caractère pornographique en utilisant un réseau
de télécommunications" (art. 227-23, al. 3 du Code pénal).
Il est à noter que, considérant le délai moyen d'instruction
des délits, ces chiffres fournissent très vraisemblablement
un reflet des poursuites engagées dans les années 1998 à
2000.
Les indications issues des signalements et de la recherche de contenus
pédo-pornographiques.
Le témoignage de Mme Catherine Chambon, chef de l'Office central de
lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information
et de la communication (OCLCTIC) placé auprès du ministère
de l'Intérieur, tend à confirmer le grand nombre de sources
de pédo-pornographie sur l'internet et la relative faiblesse du nombre
de cas connus de diffusion de tels contenus depuis la France ou par un ressortissant
français. Au 15 avril 2004, après 29 mois d'existence, le point
de signalement interministériel de contenus pédo-pornographiques,
que gère l'OCLCTIC[16], avait enregistré
14 000 signalements. Une moyenne stable de 10 à 12 % des contenus signalés
avait paru de nature pédo-pornographique aux enquêteurs, après
examen des contenus signalés. L'Office a transmis 800 signalements
auprès d'autorités étrangères et réalisé
7 signalements à des parquets français la première année
(2001). Aucun contenu hébergé en France n'a depuis été
signalé à un parquet par l'Office[17].
L'association de droit néerlandais InHope fédère les
vingt points de signalement opérés, dans quatorze pays d'Europe,
aux Etats-Unis, en Corée du Sud, en Australie et à Taiwan, par
des acteurs associatifs et industriels. L'ensemble des points de signalement
membres du réseau InHope ont recueilli entre mars 2003 et février
2004 96 217 signalements de contenus considérés par les déclarants
comme pédo-pornographiques. Le Point de contact de l'Association française
des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA)[18],
membre fondateur d'InHope, est le correspondant du réseau en France.
Le site Pointdecontact.net a reçu 1 777 signalements de contenus considérés
comme pédo-pornographiques par les déclarants entre septembre
2002 et août 2003 inclu, et 1 390 signalements de ce type de septembre
2003 à août 2004 inclu. Entre mars et août 2004, 66,45%
de l'ensemble des signalements de contenus tenus pour illicites par les "signalants"
ont été considérés et traités comme tels
par l'équipe en charge de la gestion du point de contact[19].
En Grande-Bretagne, la hotline de l'Internet Watch Foundation, membre elle
aussi du réseau InHope, a reçu en 2003 plus de 15 000 signalements
de contenus pédo-pornographiques [20].
Aux Etats-Unis, la CyberTipline du National Center for Missing and Exploited
Children (NCMEC) a vu le nombre des signalements de contenus pédo-pornographiques
qui lui sont adressés évoluer de 1 393 en 1998 à 26 759
en 2002[21]. Il convient toutefois de noter que, lus en
tendance, les chiffres rapportés par les points de contact renvoient
une image de l'évolution de la diffusion de contenus pédo-pornographiques
sur l'internet largement déformée par l'évolution de
la visibilité de ces points de contact et du "réflexe"
consistant à leur signaler les contenus illicites.
Depuis 1996, les membres de l'association Le Bouclier identifient les documents
pédo-pornographiques et leurs diffuseurs sur l'internet, tout particulièrement
sur le web. Une étude portant sur les années 1996 à 2002
synthétise le produit des recherches de l'association. D'après
ce document, Le Bouclier aurait dénombré 261 653 "sites
pédophiles" en 2002, contre 4 300 seulement en 1996. Les sites
commerciaux devanceraient les sites de particuliers et "militants".
Certaines imprécisions de nature méthodologique concernant,
notamment, la nature exacte de ces sites (pédo-pornographie, images
tendancieuses représentant des enfants dénudés, apologies
de la pédophilie) doivent toutefois faire considérer ces chiffres
alarmants avec circonspection[22].
Arcobaleno Telefono, une autre association basée en Italie, procède
également à la recherche active de contenus pédo-pornographiques
sur le web. Elle déclare avoir identifié et signalé aux
autorités 17 016 sites à caractère "pédophile
et pédo-pornographique" en 2003, un chiffre en très forte
augmentation comparé à celui de 2002. Ces chiffres, qui ne sont
certifiés par aucune autorité et dont la pertinence ne peut
être garantie, sont encore cités à titre indicatif.
Applications et protocoles exploités au profit de la diffusion
de pédo-pornographie.
La plupart des signalements adressés aux points de contact portent
sur des contenus rencontrés sur le web. Les contenus pédo-pornographiques
accessibles depuis cette "vitrine" de l'internet ne représentent
toutefois que la partie la plus visible d'un ensemble plus vaste d'images
échangées.
Entre 1998 et 2003, le point de signalement américain du NCMEC[23]
a reçu 76 000 signalements, dont 77 % concernaient le web, et 1% seulement
les réseaux P2P. Ce dernier chiffre paraît toutefois en rapide
évolution au fur et à mesure que les usages des réseaux
P2P gagnent en popularité : en 2001, 156 des signalements de contenus
pédo-pornographiques adressés au NCMEC concernaient les réseaux
P2P. En 2002, 757 de ces signalements s'y rapportaient. Les statistiques du
NCMEC indiquent également une augmentation régulière
des signalements se rapportant au web (de 18 052 à 26 759 entre 2001
et 2002) et, surtout, au courrier électronique (de 1 128 à 6
245 entre 2001 et 2002), sous la pression, sans doute, de l'augmentation du
nombre de messages publicitaires pornographiques non sollicités diffusés
via le réseau. On remarque enfin d'après ces indicateurs que
le nombre de signalements se rapportant aux autres protocoles (newsgroups
- groupes de discussion, chat rooms - salons de discussion, messagerie instantanée,
FTP - transferts de fichiers) évoluent dans de moindres proportions[24].
|
Table 3: NCMEC CyberTipline Referrals to Law Enforcement
Agencies, Fiscal Years 1998-2002
|
| |
Numbers of tips
|
| Technology |
1998
|
1999
|
2000
|
2001
|
2002
|
| Web sites |
1,393
|
3,830
|
10,629
|
18,052
|
26,759
|
| E-mail |
117
|
165
|
120
|
1,128
|
6,245
|
| Peer-to-peer |
-
|
-
|
-
|
156
|
757
|
| Usenet newsgroups & bulletin boards |
531
|
987
|
731
|
990
|
993
|
| Unknown |
90
|
258
|
260
|
430
|
612
|
| Chat rooms |
155
|
256
|
176
|
125
|
234
|
| Instant Messaging |
27
|
47
|
50
|
80
|
53
|
| File Transfer Protocol |
25
|
26
|
58
|
64
|
23
|
| Total |
2,238
|
5,569
|
12,024
|
21,025
|
35,676
|
| Source: Exploited Child Unit, National Center
for Missing and Expoited Children. |
Figure 1. Signalements transmis par le NCMEC aux organismes gouvernementaux
chargés de réprimer la diffusion de pornographie enfantine (FBI,
Division criminelle du Département de la Justice, Douanes).
En 2003, les signalements adressés à l'Internet Watch Foundation,
concernaient en très grande majorité des contenus accessibles
sur le web, et plus rarement sur les groupes de discussion (Usenet) et certains
services communautaires[25].
Une étude de février 2003 du General Accounting Office (GAO)
américain établit que les réseaux peer-to-peer (P2P)
constituent un canal de plus en plus souvent utilisé pour l'échange
d'images pédo-pornographiques[26] : sur 341 images
téléchargées et examinées par les douanes américaines
à la suite de requêtes portant sur trois mots clés fréquemment
associés aux contenus pédo-pornographiques, 149 images (soit
44% environ) se sont avérées être de nature pédo-pornographique.
Ces éléments permettent au GAO de conclure que les applications
d'échange de fichiers de pair à pair permettent un accès
aisé à ces contenus.
Le nombre de sites web pédo-pornographiques hébergés
en France est faible. Aussi les enquêtes de l'IRCGN, par exemple, s'orientent
plus souvent, selon le chef de son département informatique[27],
vers les réseaux P2P et sur les différents espaces publics de
l'internet : forums sur Usenet (newsgroups), Internet Relay Chat (IRC), chats
sur le web, forums sur le web, chats proposés par certains fournisseurs
de services internet…
Selon M. Philippe Jarlov, gendarme spécialisé de la section
des recherches de Bordeaux, le réseau UnderNet, l'un des réseaux
IRC les plus étendus, compterait ainsi de 15 à 20 salons de
discussion consacrés aux échange d'images pédo-pornographiques
ou de propos "pédophiles". Ce gendarme déclare identifier
chaque année, sur le protocole IRC, 10 à 20 diffuseurs de fichiers
pédo-pornographiques localisés en France, et chaque semaine
de 10 à 15 utilisateurs de réseaux P2P localisés en France
et offrant des images pédo-pornographiques au téléchargement[28]
. Il convient de noter qu'une part non négligeable de ces diffuseurs
ont pu se faire les relais involontaires de ces contenus : en téléchargeant
en masse des groupes de fichiers sur les réseaux IRC ou P2P, certains
utilisateurs sont susceptibles d'enregistrer et de redistribuer aussitôt
certains contenus illicites, sans même avoir pris connaissance de la
nature de ces contenus.
On peut conclure de cet ensemble de sources et de commentaires que la pédo-pornographie
est bien présente sur l'internet, le nombre de sources et de personnes
impliquées se chiffrant en dizaine de milliers dans le monde. Certaines
applications (IRC, P2P) semblent avoir la préférence des diffuseurs
et receleurs de matériels pédo-pornographiques, mais tous les
protocoles de l'internet et ses espaces publics sont mis à profit par
ces derniers, sans toutefois que ces contenus y soient systématiquement
visibles. Si les éléments manquent pour affirmer avec certitude
que l'internet est le vecteur d'un commerce accru de pédo-pornographie,
il est peu contestable que ces contenus y sont plus accessibles que par les
médias traditionnels. Ces observations, toutefois, ne permettent pas
de saisir quelle économie sous-tend l'échange de ces contenus
illicites, ni d'ailleurs la part des contenus accessibles gratuitement face
à celle des services payants. Il est en revanche certain que, comme
dans la plupart des modèles connus de circulation de biens immatériels,
l'échange gratuit de fichiers entre "collectionneurs" coexiste
avec des services rémunérés. La fréquence du recours
à la cryptologie aux fins de dissimuler les fichiers pédo-pornographiques
échangés, enfin, reste impossible à estimer, même
si plusieurs enquêtes ont confirmé l'usage de cet ensemble de
techniques au sein de certains réseaux d'échange d'images pédo-pornographiques.
2.- Les serveurs d'images pédo-pornographiques
sur le web concentrés géographiquement
Les statistiques officielles décrivent mal la progression de la diffusion
et du recel d'images pédo-pornographiques sur l'internet, et ne donnent
qu'un aperçu flou de l'origine de ces contenus. Il convient à
nouveau, pour s'en faire une idée, de croiser des informations issues
de plusieurs sources.
Les signalements de contenus pédo-pornographiques transmis aux hotlines
désignent le plus souvent des images accessibles sur le web. Ces dernières
représentent la "partie émergée" et souvent
marchande de l'échange et du recel de pédo-pornographie sur
l'internet.
D'après Mme Chambon, chef de l'OCLCTIC, ces contenus sont schématiquement
localisés pour un tiers aux Etats-Unis, pour un tiers en Fédération
de Russie, et pour un dernier tiers dans une variété d'autres
pays[29].
Le rapport annuel de l'Internet Watch Foundation confirme ce constat : 55%
des contenus pédo-pornographiques qui ont été signalés
à la hotline britannique étaient hébergés aux
Etats-Unis, 23% en Russie, 6% en Europe, 4% au Brésil et 4% en Corée
du Sud.
Enfin, l'association italienne Telefono Arcobaleno situe les 17 016 sites
"pédophiles et pédo-pornographiques" qu'elle a signalés
aux autorités dans 33 pays, et en premier lieu aux Etats-Unis (61,72%),
en Corée du Sud (7,95%), en Russie (7,24%) et au Brésil (7,24%).
43 serveurs (soit 0,25% de son activité) localisés en France
ont été signalés par l'association.
Les sites pédo-pornographiques sont souvent décrits comme extrêmement
"mobiles" et susceptibles, lorsqu'ils sont identifiés par
les services de police et de gendarmerie, de changer très rapidement
de serveur d'hébergement et d'adresse.
Ces éléments d'appréciation, qui concernent pour l'essentiel
les contenus pédo-pornographiques accessibles sur le web, ne donnent
à nouveau qu'une image imprécise de la localisation de l'ensemble
des serveurs de fichiers pédo-pornographiques. En particulier, ils
ne rendent pas compte de l'échange de matériels pédo-pornographiques
entre individus via d'autres applications de l'internet, qui constitue sans
doute une part importante des infractions commises en France.
3.- Faut-il craindre que l'internet banalise la pédo-pornographie
?
Un rapport consacré en 2003 par la Direction générale
des droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur "l'impact de l'utilisation
des nouvelles technologies de l'information sur la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle" rapporte qu'aux Etats-Unis,
le nombre d'affaires liées à l'utilisation de l'internet traitées
par l'US Postal Service auraient régulièrement crû, passant
de 32% en 1998 à 47% en 1999 et 77% en 2000. Toutefois, l'US Postal
Inspection Service "a [également] pu constater que l'utilisation
accrue de l'Internet par les pédocriminels s'est traduite parallèlement
par une progression de leur recours aux services postaux[30]."
Ce constat suggère que, après avoir connu un pic dans les années
1970, puis reculé sous la pression de la généralisation
de la régulation de ces contenus en Europe et aux Etats-Unis entre
les années 1970 et 1990[31], la distribution de
pédo-pornographie pourrait connaître un regain à l'âge
des médias électroniques.
Les interprétations des chiffres de la diffusion de pornographie enfantine
sur l'internet divergent toutefois. A l'idée que l'internet rend possible
la massification et la banalisation de l'échange d'images pédo-pornographiques
à l'échelle planétaire, répond la thèse
selon laquelle la diffusion d'images pédo-pornographiques sur l'internet
ne fait que rendre plus visible un phénomène largement préexistant
au réseau et à ses applications.
La réalité participe sans doute des deux lectures du phénomène,
et il convient de porter ici quelques observations :
- La perception de la diffusion de pédo-pornographie sur l'internet
et le nombre d'affaires judiciaires liées à ce phénomène
vont croissants ;
- La diffusion d'images pédo-pornographiques sur l'internet reste
toutefois sans commune mesure avec celle de pornographie adulte, qui s'est
constituée en l'un des secteurs d'activité les plus florissants
du réseau[32] ;
- Certaines images pédo-pornographiques ne circulant plus seulement
sous plis scellés, mais étant librement accessibles sur le
réseau sous une apparence d'anonymat renforcée, il paraît
probable que certaines personnes qui n'auraient pas fait la démarche
de rechercher puis d'acquérir des contenus pédo-pornographiques
auprès de revendeurs "traditionnels" ont pu y accéder,
souvent gratuitement, sur l'internet[33] ;
- La terminologie propre à la pédo-pornographique paraît
avoir largement "contaminé" sur l'internet la pornographie
adulte : les sites diffusant de la pornographie adulte prétendant
diffuser des images de "preteens" ("pré-adolescentes")
sont aujourd'hui innombrables, banalisant les codes de la pédo-pornographie,
sinon ses représentations.
On ne peut guère établir, au vu des éléments
recueillis, que la diffusion d'images pédo-pornographiques sur l'internet
concourre à la "banalisation" de tels contenus. Seule la
veille systématique de l'exploitation de l'internet aux fins de diffusion
de pédo-pornographie pourrait indiquer si l'internet a créé,
en facilitant l'accès à ces contenus, les conditions d'un renouvellement
du marché de la pédo-pornographie.
B.- Etat des moyens en vue de combattre la diffusion
et le recel de pornographie enfantine sur l'internet, et des limites de ces
moyens
1.- Analyse des dispositifs pénaux réprimant
le recel et la diffusion de pornographie enfantine
En engageant les Etats signataires à prendre les dispositions appropriées
pour empêcher que "des enfants ne soient exploités aux fins
de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique",
la Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant du 20 novembre
1989 (art. 34) identifie la pédo-pornographie comme une violation des
droits des enfants. Les dispositions en condamnant la production, la diffusion
et la détention restent pourtant diversement intégrées
dans les droits internes.
En France, un dispositif pénal complet.
L'article 227-23 du Code pénal punit de 45 000 euros d'amende et de
trois ans de prison le fait de fixer, d'enregistrer, de transmettre, de diffuser,
d'importer ou d'exporter l'image ou la représentation à caractère
pornographique d'un mineur de moins de 18 ans ou d'une personne dont l'aspect
physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne
était âgée de 18 ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement
de son image. Depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique
du 21 juin 2004 est punie de la même peine la tentative de fixation,
d'enregistrement ou de transmission d'une telle image ou représentation
en vue de sa diffusion. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 75 000 euros d'amende lorsqu'un réseau de télécommunications
(ou communications électroniques) a été utilisé
pour diffuser l'image ou la représentation du mineur à destination
d'un public non déterminé. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative
à l'autorité parentale, enfin, le fait de détenir une
telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement
et 30 000 euros d'amende.
Une spécificité de l'article 227-23 doit être soulignée
: il protège les mineurs victimes, mais également, depuis la
loi du 17 juin 1998, l'image des mineurs, en punissant la représentation
pornographique d'un mineur, même virtuelle (montage, dessin…)[34],
ce qui fait du Code pénal français un dispositif particulièrement
protecteur.
Le recel d'images pédo-pornographiques, soit "le fait de dissimuler,
de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire
afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou
d'un délit" et "le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,
par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit", est puni
de cinq ans et de 375 000 euros d'amende (art. 321-1 et suivants du Code pénal)
[35]. Cette incrimination a souvent servi, avant l'adoption
de la loi du 4 mars 2002, à punir la simple détention d'images
pédo-pornographiques.
De l'avis de M. Yvon Tallec, chef du parquet des mineurs du TGI de Paris,
l'article 227-23 pose, en pratique, des difficultés d'appréciation
du caractère pornographique des images. En effet, de nombreuses images
en circulation sur le réseau sont d'une nature ambiguë. Elles
présentent par exemple parfois les protagonistes majeurs de scènes
pornographiques comme mineurs, ou représentent des personnes mineures
dans des scènes de nu aux limites de la pornographie. Des enquêteurs
notent que l'appréciation de la nature "pornographique" d'une
représentation ou de la minorité d'âge présumée
d'une personne varie selon les juridictions. La minorité des personnes
représentées ne peut toutefois être mise en doute dans
la plupart des affaires dont se saisissent les services d'enquête[36].
Des enquêteurs de la brigade parisienne de protection des mineurs (BPM)
notent qu'en moyenne, la détention d'images est punie dans leur juridiction
de peines de 2 à 3 mois de prison avec sursis, et la diffusion de ces
contenus d'une peine de 6 à 8 mois de prison avec sursis, souvent assortie
d'un contrôle socio-judiciaire[37]. Ces indications
sont à rapprocher des statistiques du casier judiciaire, qui indiquent
que l'infraction de recel de biens provenant de la diffusion de l'image d'un
mineur à caractère pornographique a été punie
en moyenne, entre 2000 et 2002, de peines d'emprisonnement avec sursis dans
près de 9 condamnation prononcée sur 10 et, plus rarement, de
5,5 à 14 mois d'emprisonnement ferme. Les informations disponibles
ne permettent toutefois pas de savoir combien de ces condamnations sont liées
à l'utilisation de l'internet, ni si les contrevenants ont retiré
un profit du recel de ces images.
| Année |
2000
|
2001
|
2002
|
Moyenne
|
| Condamnations (condamnations portant sur cette infraction à
titre principal) |
64
|
22
|
88
|
58,00
|
| Emprisonnement |
64
|
20
|
83
|
55,67
|
| Soit, en pourcentage des condamnations prononcées |
100,00 %
|
90,91 %
|
94,32 %
|
95,08 %
|
| … dont emprisonnement ferme |
2
|
2
|
23
|
9,00
|
| Soit, en pourcentage des condamnations prononcées |
3,13 %
|
9,09 %
|
26,14 %
|
12,78 %
|
| Quantum ferme de l'emprisonnement ferme (mois) |
7,5
|
5,5
|
14,8
|
9,27
|
| Amendes |
0
|
1
|
4
|
1,67
|
| Soit, en pourcentage des condamnations prononcées |
0,00 %
|
4,55 %
|
4,55 %
|
3,03 %
|
| Montant moyen de l'amende ferme |
0,00 €
|
1 219,60 €
|
1 000,00 €
|
1 109,80 €
|
Figure 2. Recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un
mineur à caractère pornographique. Source : Casier judiciaire.
Le nombre de condamnations pour détention de l'image d'un mineur présentant
un caractère pornographique est encore faible en 2002, année
de création de l'infraction, en comparaison du nombre de condamnations
pour recel, mais enregistre une nette augmentation en 2003. L'évolution
de cette tendance reste à confirmer.
| Année |
2002
|
2003
|
| Condamnations (ensemble des condamnations portant cette infraction,
à titre principal ou secondaire) |
6
|
39
|
| Emprisonnement (condamnations portant cette infraction à
titre principal exclusivement) |
2
|
9
|
| … dont emprisonnement ferme |
1
|
1
|
| Quantum ferme de l'emprisonnement ferme (mois) |
2
|
2
|
| Amendes |
3
|
3
|
| Montant moyen de l'amende ferme |
1 000,00 €
|
1 167€
|
Figure 3. Détention de l'image d'un mineur présentant
un caractère pornographique. Source : Casier judiciaire.
Les condamnations prononcées à l'encontre des auteurs de faits
de diffusion d'images pédo-pornographiques "en utilisant un réseau
de télécommunication" sont également majoritairement
punies de peines d'emprisonnement avec sursis et, plus rarement, de 3 à
8 mois d'emprisonnement ferme.
| Année |
2000
|
2001
|
2002
|
2003
|
Moyenne
|
| Condamnations (ensemble des condamnations portant
cette infraction, à titre principal ou secondaire) |
7
|
21
|
24
|
52
|
26
|
| Emprisonnement (condamnations portant cette infraction
à titre principal exclusivement) |
0
|
10
|
7
|
19
|
12
|
| … dont emprisonnement ferme |
-
|
1
|
1
|
7
|
2,25
|
| Quantum ferme de l'emprisonnement ferme (mois) |
-
|
4
|
8
|
6,4
|
4,6
|
| Amendes |
-
|
1
|
1
|
-
|
0,5
|
| Montant moyen de l'amende ferme |
-
|
3000 F
|
750 €
|
|
603 €
|
Figure 4. Diffusion de l'image d'un mineur présentant
un caractère pornographique en utilisant un réseau de télécommunications.
Source : Casier judiciaire.
Le nombre de condamnations prononcées, relativement faible, doit être
considéré en tenant compte du fait que les procédure
entreprises en masse à la suite de récentes enquêtes d'envergure
nationale et internationale sont aujourd'hui encore en cours d'instruction
: la durée moyenne de l'instruction des délits s'élevait
en 2002 à 17,7 mois[38].
Si le code pénal réprime sévèrement la détention,
la diffusion, l'enregistrement, la fixation et la production de représentation
à caractère pornographique, il n'incrimine pas les incitations
à commettre des viols ou agressions sexuelles qui ne seraient pas suivies
d'effets. Un amendement sénatorial visant directement la diffusion
de tels messages sur l'internet, avait ainsi été rejeté
au cours de la discussion du projet de loi relative à la prévention
et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à
la protection des enfants au motif, selon les mots du rapporteur du texte,
qu' "aux termes de l'article 23 de la loi de 1881 sur la presse, sont
considérés comme complices ceux qui incitent directement à
commettre un crime ou un délit, à condition que la provocation
ait été suivie des faits, voire d'une tentative de crime[39]."
On note que cette provocation est notamment punissable lorsqu'elle est commise
par "tout moyen de communication au public par voie électronique",
en vertu de l'article 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique.
Unanimité et nuances des législations pénales européennes.
L'ensemble des pays d'Europe met en œuvre une législation permettant
de lutter contre la pédo-pornographie, c'est-à-dire d'empêcher
la production, la diffusion, et même, souvent, la détention de
telles représentations. Ces infractions sont diversement sanctionnées.
Certaines de ces dispositions, comme celles punissant la détention
de pornographie enfantine, sont d'adoption récente, même dans
les pays réprimant de longue date la production et la diffusion de
tels matériels comme la France[40].
L'Union européenne s'est également saisie de ces questions.
Le Conseil a adopté le 24 février 1997 une "action commune
relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation
sexuelle des enfants". Par elle, les Etats membres acceptaient d'ériger
en infractions pénales certains comportements comme "l'exploitation
sexuelle des enfants aux fins de la production (…) de matériel
à caractère pornographique, y compris la production, la vente
et la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel de ce type,
et la détention de ce type de matériel[41]."
La décision du Conseil du 29 mai 2000 "relative à la lutte
contre la pédopornographie sur Internet[42]"
a renforcé les mesures de prévention et de lutte contre la production,
la diffusion et la détention d'images pédo-pornographiques.
Elle a fixé des objectifs de répression effective de ces comportements,
de coopération des points de contact spécialisés assurant
une veille permanente du phénomène, et de coopération
des acteurs étatiques et industriels au niveau national dans le "but
d'empêcher et de combattre l'exploitation sexuelle des enfants et, en
particulier, la production, le traitement, la diffusion et la détention
de matériel pédopornographique sur internet."
Ces principes constituent les principales orientations du Plan d'action pour
un internet plus sûr (Safer Internet Action Plan) de la Commission européenne.
Ce plan d'action pluriannuel comporte par exemple, depuis sa mise en place
en 1998, une ligne d'action tendant à "créer un réseau
européen de lignes directes" de signalement des contenus illicites.
5,88 millions d'euros étaient consacrés par le programme de
travail 1999-2002 au développement de ces lignes directes ; 3,3 millions
d'euros y ont été alloués dans le programme de travail
2002-2004[43]. De 2005 à 2008, la Commission européenne
investira encore 45 millions d'euros dans ce plan d'action[44].
Abrogeant l'action commune de 1997, la décision-cadre 2004/68/JAI
du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation
sexuelle des enfants et la pédo-pornographie, unifie les législations
pénales des Etats membres. Elle prend spécifiquement en compte
les risques liés à la diffusion de tels matériels sur
les réseaux en précisant que "la pédopornographie
(…) prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des
nouvelles technologies et de l'internet[45]." La décision-cadre
définit la pédo-pornographie comme la représentation
visuelle "d'un enfant réel", "une personne réelle
qui paraît être un enfant", ou "des images réalistes
d'un enfant qui n'existe pas" "participant à un comportement
sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des
parties génitales ou de la région pubienne". Alors que
les législations nationales fixaient l'âge à partir duquel
peut être faite la représentation pornographique d'une personne
entre 14 et 18 ans, le texte impose l'âge de 18 ans, sans toutefois
modifier l'âge de la majorité sexuelle dans les Etats membres.
La décision-cadre a enfin pour objet d'uniformiser les législations
européennes en requérant que des peines privatives de liberté
maximales de un à trois ans soient prévues à l'encontre
des personnes qui produisent, distribuent, diffusent, transmettent, acquièrent
et détiennent du matériel pédo-pornographique.
Une illustration de l'hétérogénéité
des dispositifs pénaux dans le monde.
Etats-Unis.
Souvent dénoncés comme le territoire hébergeant le plus
grand nombre de serveurs d'images pédo-pornographiques, les Etats-Unis
disposent pourtant d'un dispositif pénal complet en matière
de lutte contre la production, la diffusion et la détention de ce type
de contenus, qui a inspiré pour partie la décision-cadre européenne.
Une succession de textes adoptés depuis 1977 ont défini un
cadre prohibant la détention, la production et la diffusion de représentations
pornographiques de mineurs de moins de 18 ans. L'article 2251 du Code fédéral
condamne ainsi la production d'images d'un enfant de moins de 18 ans "se
livrant à un comportement sexuellement explicite", ce dernier
étant défini comme les relations sexuelles, quelle que soit
leur nature, la zoophilie, la masturbation, les violences sado-masochistes
et l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région
pubienne. L'article 2252 du Code fédéral punit la diffusion
et la possession d'images représentant une telle scène réalisée
ou simulée avec la participation effective d'un mineur. Le Code fédéral
ajoute une circonstance aggravante à l'infraction lorsque les images
possédées ou diffusées ont franchi une frontière.
Le Child Pornography Prevention Act (CPPA), qui avait pour objectif de criminaliser
les représentations pédo-pornographiques virtuelles, rendues
possibles par les nouvelles techniques de traitement de l'image, a été
jugé inconstitutionnel par la Cour suprême le 16 avril 2002 en
vertu des dispositions du Premier amendement à la Constitution, la
prohibition de la représentation d'images d'enfants fictifs paraissant
susceptible d'entraver la création artistique[46].
En conclusion, ce n'est pas dans d'éventuelles carences de la législation
qu'il convient de rechercher les causes de la récurrence des signalements
de serveurs d'images pédo-pornographiques hébergés sur
le territoire des Etats-Unis. D'autres explications peuvent être avancées,
comme par exemple le grand nombre de services d'hébergement de sites
web gratuits ou à bas prix situés sur le territoire des Etats-Unis[47]
, ou le fait que les autorités américaines semblent plutôt
concentrer une grande partie de leurs efforts sur la lutte contre les contact
entre de potentiels agresseurs sexuels et des enfants sur l'internet.
Japon.
Longtemps désigné comme une source importante de pornographie
enfantine, le Japon a mis en place, en 1999, une législation pénale
adaptée. La loi "punissant les actes liés à la prostitution
enfantine et à la pédo-pornographie" rend illégales
la production, la diffusion et la vente de pédo-pornographie. La diffusion
de pornographie enfantine sur l'internet peut ainsi être punie de trois
ans d'emprisonnement.
Fédération de Russie.
La Fédération de Russie est fréquemment désignée,
au côté des Etats-Unis, comme l'un des pays hébergeant
le plus grand nombre de serveurs pédo-pornographiques, et comme un
territoire où la production de tels contenus reste active.
Le Code pénal russe punit la production non autorisée de contenus
pornographiques à des fins de diffusion, quelque soit le support, mais
ne prévoit pas de dispositions particulières en matière
de pédo-pornographie, ni ne réprime spécifiquement la
diffusion, l'acquisition ou la détention de pornographie. La production
de contenus pédo-pornographiques est toutefois susceptible d'être
poursuivie comme une infraction sexuelle commise sur un mineur.
Malgré le "non alignement" de son droit pénal, la
Russie participe au groupe de lutte contre la pédo-pornographie qui
se réunit au sein du G8, et a pris part à quelques initiatives
ponctuelles en matière de coopération judiciaire, comme l'opération
"Blue Orchid", qui a abouti en 2001 au démantèlement
d'un réseau de production de pédo-pornographie par les douanes
américaines et la police de Moscou.
Les apports de la Convention sur la cybercriminalité.
La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe, adoptée
à Budapest par le Comité des ministres le 8 novembre 2001, est
le premier traité international portant en particulier sur les infractions
liées à la criminalité informatique et, notamment, à
la pornographie enfantine sur l'internet. Son principal objectif, énoncé
dans le préambule, est de poursuivre "une politique pénale
commune destinée à protéger la société
contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée
et la stimulation de la coopération internationale[48]".
L'article 9 de la Convention fait ainsi de la production de pornographie
enfantine en vue de sa diffusion par le biais d'un système informatique,
de l'offre ou de la mise à disposition, du fait de se procurer ou de
procurer à autrui, ou encore de la possession de pornographie enfantine
dans ou par un système informatique, une infraction destinée
à être traduite dans le droit interne de l'ensemble des pays
signataires. "Pornographie enfantine" est ici entendu comme la représentation
visuelle d'"un mineur se livrant à un comportement sexuellement
explicite", d'"une personne qui apparaît comme un mineur se
livrant à un comportement sexuellement explicite", ou "des
images réalistes représentant un mineur se livrant à
un comportement sexuellement explicite." Le terme "mineur"
désigne dans la Convention toute personne âgée de moins
de 18 ans ; un Etat-partie peut toutefois fixer une limite d'âge inférieure,
qui doit être au minimum de 16 ans.
Signé au 30 septembre 2004 par trente-huit des quarante-cinq Etats
représentés au Conseil de l'Europe, dont les Etats-Unis, et
ratifié par huit d'entre eux seulement, au nombre desquels ne figure
par la France[49], le traité est entré en
vigueur le 1er juillet 2004. La Russie n'a pas signé ce traité.
Il ressort de cette brève analyse de quelques-uns des régimes
applicables à la diffusion de pédo-pornographie sur l'internet
que les carences en matière pénale ne peuvent expliquer à
elles seules la persistance et l'accroissement de la diffusion de pédo-pornographie
sur l'internet.
2.- Organisation et moyens des services d'enquête
en France
La poursuite des actes de production, de diffusion et de détention
d'images pédo-pornographiques liés à l'internet fait
intervenir, en France, différents services de police et de gendarmerie,
spécialisés ou non.
Services de police.
La Division nationale de répression des atteintes aux biens et personnes
(DNRAPB) anime depuis 1997 un groupe de six enquêteurs formés
et dédiés aux enquêtes sur l'internet. Ce service observe
une croissance exponentielle des signalements qui lui sont adressés,
qui sont passés de 300 à 400 signalements au cours des dernières
années à plus de 3 000 signalements en 2004, tandis que le nombre
de personnels que la division consacre à ces affaires est demeuré
inchangé. La DNRAPB traite en propre près de 10% des affaires
qui lui sont signalées, et transmet le solde aux juridictions dont
relèvent les suspects identifiés. La plupart des signalements
transmis à la DNRAPB font suite à la saisie d'adresses IP et
de coordonnées de cartes bancaires françaises par des autorités
étrangères, qui les transmettent en masse aux autorités
nationales par les canaux de coopération judiciaire internationaux
[50].
L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies
de l'information et de la communication (OCLCTIC) est constitué depuis
mai 2000 en centre de compétences et de coordination où doivent
se rencontrer "le ministère de la défense (Direction générale
de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie (Direction générale des douanes
et droits indirects et direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes)." L'Office
doit notamment "animer et (…) coordonner, au niveau national, la
mise en oeuvre opérationnelle de la lutte contre les auteurs et complices
d'infractions spécifiques à la criminalité liée
aux technologies de l'information et de la communication", "procéder,
à la demande de l'autorité judiciaire, à tous actes d'enquête
et de travaux techniques d'investigations en assistance aux services chargés
d'enquêtes de police judiciaire sur les infractions dont la commission
est facilitée par ou liée à l'utilisation des technologies
de l'information et de la communication[51]." L'OCLCTIC
apporte ainsi l'expertise de ses personnels en soutien à d'autres services
en matière d'interprétation de données de connexion,
d'analyse de disques durs saisis et perquisitionnés, etc.
L'OCLCTIC procède également au traitement des signalements
de contenus pédo-pornographiques adressés par les internautes
sur le site officiel www.internet-mineurs.gouv.fr. La création de ce
site a été décidée par le Gouvernement lors du
Conseil de Sécurité Intérieure du 13 novembre 2001, qui
avait pour objectif de dégager les moyens d'une plus grande protection
des enfants et d'une répression accrue des infractions à caractère
sexuel dont ces derniers sont victimes. Une base de données regroupe
l'ensemble des informations relatives aux sites signalés afin de disposer
de toutes les informations nécessaires à l'engagement des poursuites
et de rapprocher les informations issues de signalements ultérieurs.
L'OCLCTIC peut demander à un prestataire ou à un juge de bloquer,
ou informer un magistrat en vue de faire bloquer l'accès à des
contenus hébergés en France. Il signale ces contenus au parquet
de Paris ou informe les services d'Interpol lorsque les signalements concernent
des matériels hébergés hors de France.
Les services territoriaux de la police judiciaire, placés auprès
des Directions régionales de la police judiciaire (DRPJ) peuvent également
intervenir, sur saisine d'un parquet ou de leur propre initiative. Ainsi la
Brigade de protection des mineurs (BPM) de la Direction régionale de
la police judiciaire (DRPJ) de Paris, dont la compétence territoriale
couvre la région la plus "connectée" de France, qui
est aussi la zone d'implantation des principaux fournisseurs d'accès
à l'internet, a constitué un groupe de trois (2003), puis de
six (2004) enquêteurs dont l'activité se concentre sur la recherche
et la poursuite d'infractions impliquant l'utilisation des technologies de
l'information. Au cours de sa première année d'existence, en
2003, ce groupe "Internet" a traité 96 affaires ayant trait
dans leur grande majorité à la diffusion et à la détention
de pédo-pornographie sur l'internet. A la date de leur audition, en
mai 2004, les enquêteurs de la BPM prévoyaient de traiter plus
de 300 dossiers en 2004[52].
Avec le soutien de 50 enquêteurs spécialisés en criminalité
informatique (ESCI) spécifiquement formés à la recherche
d'infractions liées aux nouvelles technologies, les services de police
locaux sont enfin également fondés à intervenir, d'autorité
ou sur saisine du parquet, dans les affaires relevant de leur compétence
territoriale.
Services de gendarmerie.
La Gendarmerie nationale intervient également dans la lutte contre
la diffusion et la détention d'images pédo-pornographiques sur
l'internet.
De compétence nationale, le département Internet du Service
technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) procède
depuis 1998, d'initiative ou sur information des unités de la gendarmerie
nationale ou de tiers ayant déposé un signalement sur l'adresse
sitepj@gendarmerie.defense.gouv.fr,
à la surveillance et à la recherche d'infractions sur les principaux
protocoles de l'internet. C'est auprès de ce service qu'a été
placé le Centre national d'analyse des images pédo-pornographiques
(CNAIP), qui collecte depuis octobre 2003 l'ensemble des images recueillies
par les différents services d'enquête français, en sorte
d'opérer analyses et rapprochements permettant d'apporter une aide
concrète aux enquêteurs de police et de gendarmerie. Ce service
a récemment fait l'acquisition du logiciel Image Seeker, conçu
par la société française LTU Technologies, qui facilite
ces rapprochements.
Depuis 1992, le département informatique-électronique (INL)
de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
apporte un soutien technique (expertises, surveillance, interceptions) aux
différents services de gendarmerie. Les examens scientifiques et les
expertises conduites par l'IRCGN pour les enquêteurs et les magistrats
ont porté, en 2003, sur plus de 2,4 téra-octets de données,
dont plus de 80% étaient relatives à des affaires de pédophilie
et de pédo-pornographie.
Avec le soutien de 80 personnels "NTECH" spécifiquement
formés aux techniques d'enquête propres aux infractions liées
aux nouvelles technologies, les différents services régionaux
comme départementaux de gendarmerie sont également fondés
à intervenir sur saisine et d'initiative. Comme on le notait plus haut,
M. Philippe Jarlov, enquêteur de la section des Recherches de Bordeaux,
détecte par exemple les serveurs de diffuseurs de contenus pédo-pornographiques
basés dans toute la France à l'aide d'outils logiciels permettant
l'automatisation de cette opération.
Freins à la poursuite et à la répression de la diffusion
des contenus pédo-pornographiques.
Les services de police et de gendarmerie nationaux et, de plus en plus fréquemment,
régionaux, regroupent de précieuses compétences. Le dispositif
d'ensemble de répression de la diffusion de contenus pédo-pornographiques
sur l'internet n'en paraît pas moins souffrir d'une grande complexité
et du manque de moyens en personnels, en équipement et en capacités
d'intervention.
La nécessaire évolution des moyens humains
et matériels.
Les effectifs des services et groupes d'enquête spécialisés
dans la répression des infractions commises par le vecteur des technologies
de l'information n'ont pas évolué dans les mêmes proportions
que le volume des dossiers relatifs à des cas de diffusion et de recel
d'images pédo-pornographiques sur l'internet. Selon certains enquêteurs,
le manque de moyens en personnels compétents, mais aussi en matériel
et logiciels appropriés, fait aujourd'hui courir le risque que certains
services d'enquête se trouvent contraints de privilégier la poursuite
de certaines infractions plutôt que d'autres, ou ne soient pas en mesure
d'atteindre certains objectifs, comme la recherche des mineurs victimes.
Le 7 septembre 2004, le ministre de l'Intérieur Dominique de Villepin,
qui a fait de la lutte contre la cybercriminalité l'une de ses priorités,
a annoncé un effort de formation d'enquêteurs de police et de
gendarmerie spécialisés, dont l'effectif doit passer, à
l'horizon 2007, à 300, puis 600. Au niveau national, les effectifs
de l'OCLCTIC seraient amenés à passer de 38 à 75, et
ceux de l'IRCGN de 30 à 50 gendarmes.
La relative dispersion des structures d'enquête.
L'analyse de l'organisation des services d'enquête permet de constater
l'éclatement des unités de police et de gendarmerie, dont les
actions à l'encontre des diffuseurs ou acquéreurs d'images pédo-pornographiques
sur l'internet ne font l'objet d'aucune coordination systématique.
Plusieurs services d'enquête, spécialisés ou non, locaux
ou nationaux, de gendarmerie ou de police peuvent ainsi mener des enquêtes
sur des faits identiques ou connexes, sans pour autant recouper et partager
leurs informations et conclusions. Dans un domaine d'étendue et de
compétence nationale, voire internationale, on conçoit pourtant
l'utilité d'un organisme central rassemblant tous les services concernés
(police et gendarmerie, notamment) ayant mission de collecter toutes les informations
relatives aux enquêtes en cours et d'assurer efficacement la coordination
des unités spécialisées ou régionales en matière
de lutte contre la pédo-pornographie sur l'internet.
Le ministre de l'Intérieur a annoncé son intention de procéder
à la réorganisation des services de lutte contre les infractions
liées aux technologies de l'information, le pôle de la gendarmerie
étant dédié à la veille des contenus pédo-pornographiques
et des activités pédophiles, et le pôle de la police nationale
plus particulièrement aux faits de racisme, d'antisémitisme
et de haine raciale, de terrorisme et de piratage informatique[53]. Les modalités
précises de cette réorganisation restent à préciser.
L'organisation territoriale des juridictions.
Chaque juridiction étant territorialement compétente, les affaires
de diffusion ou de recel de matériels pédo-pornographiques sont
susceptibles d'être traitées sans réelle coordination
par une multitude de magistrats diversement formés. Certains magistrats
et enquêteurs suggèrent ainsi que les compétences spécifiques
à la répression de la cyber-criminalité pourraient être
utilement renforcées, voire mutualisées, dans certaines juridictions[54].
Le parquet général près la Cour d'appel de Paris compte
aujourd'hui de fait un magistrat spécialisé pour les affaires
ayant trait aux technologies de l'information, auquel il y a lieu d'ajouter
les neuf "magistrats référents" des parquets du ressort.
Le parquet général prés la Cour d'appel de Versailles
a mis en place le même dispositif.
Les limites de la procédure pénale.
Examinant une affaire criminelle où un particulier, "naviguant
sur internet, a été choqué des découvertes qu'il
a faites sur un site pédophile, et a voulu démasquer en se faisant
passer pour un adolescent de 14 ans, les utilisateurs de ce site", la
chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré, dans
un arrêt du 1er octobre 2003, qu' "il ne peut être reproché
un manque de loyauté à une personne physique qui veut, par un
stratagème, empêcher de nuire les délinquants sexuels
utilisant un site constitué sur des crimes commis à l'égard
de jeunes enfants", admettant ainsi que l'on puisse recourir à
une identité d'emprunt pour démasquer une infraction, pour autant
qu'il n'y ait pas provocation à agir[55].
Il n'est toutefois pas certain que les enquêteurs soient pour autant
légitimés à agir selon ces méthodes lorsqu'ils
recherchent proactivement des diffuseurs de pédo-pornographie sur l'internet.
Les enquêteurs ne peuvent de plus agir, aux fins de l'enquête,
en "coauteurs, complices ou receleurs" des infractions ou de leurs
produits, ni proposer une ou plusieurs images pédo-pornographiques
aux animateurs de serveurs spécialisés, qui les exigent souvent
avant d'autoriser l'accès d'internautes aux contenus illicites qu'ils
distribuent. En l'absence de cadre légal spécifique, les enquêteurs
recourant à une identité d'emprunt restent de plus susceptibles
d'usurper l'identité d'un autre utilisateur de l'internet ou d'un service
donné[56].
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité définit dans le Code de procédure pénale
la notion d'infiltration et la procédure qui l'encadre : "l'infiltration
consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement
habilité dans des conditions fixées par décret et agissant
sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé
de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées
de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès
de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs[57]."
A cette fin, l'agent infiltré peut recourir à une identité
d'emprunt et, si nécessaire, acquérir, détenir, transporter,
livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations
tirés de la commission des infractions ou servant à leur commission,
sans être tenus responsable de ces actes. Une telle procédure
est aujourd'hui limitée aux enquêtes portant sur certains délits
commis "en bande organisée", dont la liste limitative est
définie à l'article 706-73 du Code de procédure pénale,
et n'inclut pas la diffusion ou la détention d'images pédo-pornographiques.
Certains enquêteurs souhaitent que ce procédé soit étendu
à la recherche des contenus pédo-pornographiques et de leurs
diffuseurs, afin de pouvoir démanteler plus facilement les réseaux
d'échange de ces contenus.
Bon nombre d'enquêteurs soulignent enfin leur incapacité à
constater la diffusion d'images pédo-pornographiques sur les sites
dont l'accès est conditionné au paiement d'un droit d'accès
par carte bancaire. Ils suggèrent que leurs moyens procéduraux
et financiers soient étendus en sorte de pouvoir procéder, aux
fins de l'enquête, à de telles opérations de paiement.
Introduit par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité, l'article 706-95 du Code de procédure
pénale prévoit que "si les nécessités de
l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative
à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article
706-73 [crimes et délits commis en bande organisée, dont sont
exclues les atteintes aux mineurs et les infractions relatives à la
pédo-pornographie] l'exigent, le juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance peut, à la requête
du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement
et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications
selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième
alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum
de quinze jours, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de
forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle
du juge des libertés et de la détention." Certains enquêteurs
souhaitent que cette procédure spécifique puisse être
étendue à la recherche d'infractions liées à l'échange
d'images pédo-pornographiques et permette l'accès aux comptes
de courrier électronique de suspects, ainsi qu'aux espaces de stockage
de documents qui y sont fréquemment associés.
Ces propositions d'extension des moyens procéduraux des autorités
policières, si elles renforceraient sans doute les capacités
d'action des enquêteurs, n'en risquent pas moins de comporter des risques,
notamment en matière de libertés publiques. Certains opposants
à la loi du 9 mars 2004 craignent ainsi que les dispositions de ce
texte ne soient appliquées abusivement, hors du cadre strict qui leur
est imposées ou sans égard pour la gravité des faits
suspectés ou poursuivis, et que le fait de rendre applicables les dispositions
spéciales de la loi à l'enquête préliminaire en
matière de recel de pornographie enfantine n'ouvrent la voie à
certains excès comme, par exemple, l'interception des communications
électroniques et l'accès aux espaces de stockage en ligne de
tous les correspondants identifiés d'un receleur avéré…
Les bénéfices attendus de telles dispositions doivent ainsi
être considérés au regard de la gravité du phénomène
et de tels risques. Enfin, on peut se demander s'il est utile de procéder
à l'extension des moyens de rechercher des infractions sans que soient
étendus dans le même temps les moyens consacrés au traitement
de ces dernières.
3.- Moyens et limites de la coopération policière
et judiciaire internationale[58]
Les législations dont se sont dotés un grand nombre d'Etats
dans les années 1990 ne suffisent pas en elles-mêmes à
remédier aux difficultés liées à l'accessibilité
universelle des contenus sur l'internet. Les Etats doivent également
se doter d'instruments de coopération policière et judiciaire
adaptés à la poursuite d'infractions dans l'environnement ouvert
qu'est l'internet.
Cette coopération peut contribuer à remplir certains objectifs
intermédiaires ou finaux de l'action judiciaire que les autorités
nationales ne peuvent atteindre seules : faire procéder au retrait
de contenus illicites hébergés sur le territoire d'un autre
Etat au vu d'une décision judiciaire française exécutoire,
identifier le propriétaire, l'animateur ou un utilisateur d'un service
en ligne, interpeller un suspect…
Les outils d'investigation à l'étranger et les instruments
de la coopération policière.
La coopération policière internationale est réglée
par l'accès à des centres de ressources qui apportent une aide
aux enquêteurs. Ces centres ont notamment pour finalité de coordonner
l'action des services répressifs de plusieurs Etats et de leur apporter
l'assistance utile en terme de rapprochement, de recherches et d'échanges
d'informations. Ils sont notamment compétents en matière de
traite des êtres humains, de pédo-pornographie et d'atteintes
à la dignité humaine. Les centres ressources facilitent la lutte
contre le crime et la délinquance en offrant leurs expertises aux services
d'enquêtes. Des améliorations et des aménagements de leurs
modes de fonctionnement paraissent toutefois encore nécessaires.
Interpol.
Le rôle de l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)
Interpol consiste à coordonner l'action des polices des Etats membres,
qui interviennent à la fois comme fournisseurs et demandeurs d'informations
et de services. Interpol facilite également l'échange d'expérience
et la définition de principes d'action communs, l'organisation de sessions
de formation ou encore l'élaboration de guides des meilleures pratiques
destinés aux services d'enquêtes.
La coopération s'applique à tous les types d'activité
criminelle ou délictuelle qui présentent un caractère
ou un élément international. Elle s'exerce spécialement
dans les domaines de la criminalité de violence contre les personnes
et la criminalité contre les biens. Interpol participe ainsi activement
à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants y compris sur
l'internet.
Afin d'apporter un soutien immédiat aux enquêteurs chargés
de mener des investigations sur une ou plusieurs infractions perpétrées
sur ou au moyen de l'internet, et sous l'impulsion du G8, Interpol a décidé
la mise en œuvre de points de contact fonctionnant 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7 dans les services de police des Etats associés. En France,
c'est l'OCLCTIC qui remplit cette fonction. Interpol développe également
des instruments nouveaux, comme une base de données centrale d'images
pédo-pornographiques alimentée par tous les Etats membres et
susceptible d'être interrogée à la demande de leurs autorités.
Un tel outil permettra de rapprocher des informations et de participer plus
efficacement à la lutte contre les crimes mettant en scène des
mineurs. La France dispose au Centre national d'analyse des images pédo-pornographiques
(CNAIP) d'un instrument de ce type, qui doit à présent monter
en puissance.
En dépit de certains succès d'importance, comme le concours
apporté par Interpol dans le cadre de l'opération "Cathédrale",
au cours de laquelle 108 personnes ont été interpellées
dans 13 Etats différents, dont la France, cette organisation comporte
des limites : les enquêteurs font observer que les signalements et les
informations transmis d'Etat à Etat par l'intermédiaire du secrétariat
général d'Interpol transitent trop lentement et ne sont pas
toujours suivis d'interventions des services de police destinataires des signalements.
Ces signalements font surtout rarement l'objet d'une réponse : la "voie
de retour" prévue par Interpol est peu exploitée.
Europol.
L'office européen de police - Europol, dont l'organisation et les
missions sont prévues par la convention du 26 juillet 1995, est chargé
du traitement des renseignements relatifs aux activités criminelles
au sein de l'Union européenne (UE). Il constitue un point central de
coordination et de coopération, chargé de soutenir les services
enquêteurs afin de rationaliser leurs efforts et compléter leurs
moyens en ce qui concerne la prévention et la lutte contre les formes
graves de criminalité internationale organisée[59].
Europol peut ainsi faciliter les enquêtes relatives à des faits
de diffusion et de recel de contenus pédo-pornographiques sur l'internet
entre Etats européens. Il intervient en facilitant l'échange
d'informations, en fournissant des analyses opérationnelles et stratégiques,
en apportant son expertise et son assistance techniques aux enquêtes.
Pour cela, il dispose d'un système d'informations qui n'a toutefois
pas encore atteint sa pleine maturité. Cependant, les échanges
directs et rapides de données peuvent également intervenir entre
les officiers de liaison des Etats membres.
Les fichiers d'analyse enrichis des informations communiquées par
les services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne
constituent aujourd'hui, d'après les enquêteurs, une plus-value
au travail des enquêteurs pour combattre les réseaux criminels,
examiner leur complexité et les diverses formes de leur manifestation.
Un fichier d'analyse concernant la pédophilie sur Internet a été
créé pour approfondir cette question. Un séminaire a
été organisé sur ce thème en juin 2001 à
La Haye. Enfin, en relation avec les services répressifs allemands,
quatre séminaires de formation d'enquêteurs ont été
organisés sur le thème de "la lutte contre l'exploitation
sexuelle des enfants".
Pour traiter les dossiers, les services répressifs des Etats membres
de l'Union européenne pourront constituer des équipes conjointes
et mener des actions spécifiques d'enquête y compris des actions
opérationnelles conjointes, comprenant en appui des représentants
d'Europol.
Schengen.
Le 14 juin 1985, a été conclu à Schengen, un accord
international visant, dans le cadre défini par l'acte unique européen,
la création de l'espace communautaire sans frontière dénommé
Schengen. Une convention signée le 19 juin 1990, complète cet
accord et en précise les modalités d'application[60].
La coopération entre les Etats de l'Union européenne s'appuie
aussi sur ce dispositif, qui définit le cadre de l'assistance mutuelle
aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables,
et permet l'intensification de la coopération policière dans
les régions frontalières (article 39 de la convention)[61].
Le système d'information Schengen permet l'échange d'informations
entre les Etats signataires et la consultation automatisée de données
sur les personnes. Ces outils sont susceptibles d'être employés
au profit de la répression de la diffusion et du recel d'images pédo-pornographiques
entre Etats frontaliers signataires.
Les différents canaux de coopération policière au sein
de l'Union européenne (Europol, Schengen) ne communiquent pas encore
entre eux. Des discussions sont toutefois engagées pour permettre aux
instances d'Europol d'accéder aux données contenues dans le
système d'information Schengen[62]. La combinaison
de ces outils dessine un cadre de coopération pertinent et semble pouvoir
constituer un levier efficace dans la lutte contre la diffusion et le recel
de contenus pédo-pornographiques sur le territoire de l'Union européenne,
dont tous les membres punissent désormais ces comportements.
Au sein du G8 : le groupe de Lyon.
Le sous-groupe "haute technologie" du groupe de Lyon du G8 constitue
enfin un lieu informel de réflexion et d'orientation des politiques
de sécurité des Etats, dont l'influence n'est pas négligeable
au sein des instances internationales. Il est à l'initiative de la
base de données centrale d'images pédo-pornographiques mise
en place par Interpol. La coopération renforcée des polices
de Grande-Bretagne, des Etats-Unis, du Canada et d'Australie, y a ainsi été
lancée en décembre 2003 sous la forme d'une International Virtual
Global Task Force coordonnant les activités de certains services nationaux.
Il ressort de l'examen de la mise en œuvre des instruments existants
que, si la coopération policière paraît se développer
de manière satisfaisante aux niveaux global et européen en matière
de lutte contre les contenus pédo-pornographiques sur l'internet, cette
dernière n'est pas encore pleinement exploitée, et paraît
encore largement entravée par le formalisme des procédures qui
l'encadrent. Ainsi, de nombreux échanges d'informations entre enquêteurs
ont encore lieu, en marge des procédures officielles, sur des bases
informelles.
L'entraide judiciaire.
L'entraide judiciaire en matière pénale concerne la coopération
entre les magistrats. Elle peut mener à l'extradition d'un ressortissant.
L'entraide judiciaire en matière pénale.
Il existe une multiplicité de sources juridiques de l'entraide judiciaire
en matière pénale. Celle-ci peut être réglée
par des conventions bilatérales à l'exemple de la convention
d'assistance juridique conclue entre la France et les Etats unis, des conventions
multilatérales comme la convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 ou des conventions multilatérales
spéciales comme la convention sur la cybercriminalité du conseil
de l'Europe.
Lorsqu'il n'existe pas de convention, à la différence de certains
Etats, la France présente les demandes des magistrats français
à des autorités judiciaires étrangères en proposant,
à titre de réciprocité, une offre identique dans des
affaires comparables.
L'entraide judiciaire en matière pénale est par exemple réglée
avec les Etats-Unis par un traité signé à Paris le 10
décembre 1998. Il est entré en vigueur le premier décembre
2001. C'est un instrument qui traite entre les deux pays de l'ensemble des
questions liées à l'entraide judiciaire. Il n'est pas nécessaire
que l'infraction poursuivie par l'un des deux Etats constitue également
une infraction dans l'autre Etat pour mettre en œuvre les mesures d'entraide.
Les dispositions de cet instrument s'appliquent à la cybercriminalité
en général et à la lutte contre la pédo-pornographie
en particulier en permettant notamment de recueillir sur le territoire de
l'autre État toute image ou donnée relative à ce type
d'infractions. L'instrument prévoit que l'entraide concerne tous les
actes "non prohibé par la législation de l'État
requis". Les mécanismes particuliers d'entraide sont d'ailleurs
visés dans le texte notamment les perquisitions, saisies et même
les confiscations. Il arrive que dans le domaine de la pédo-pornographie,
lorsque les serveurs sont implantés à l'étranger, certains
Etats ne répondent pas à une demande d'entraide.
Il convient dés lors de rechercher au cas par cas l'existence de conventions
liant la France avec d'autres Etats, et vérifier la nature de l'entraide
qui y est visée.
En Europe, l'entraide judiciaire est réglée par une convention
du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959. Elle est matérialisée
par un acte signé d'une autorité de justice qui demande à
un homologue d'un autre pays de procéder à des mesures d'enquête
pour l'affaire qu'elle instruit lorsque des investigations à l'étranger
apparaissent nécessaires.
La Convention d'entraide de l'Union européenne signée le 29
mai 2000 vise à remédier aux principales difficultés
de l'entraide judiciaire en assouplissant la gestion des dossiers et en introduisant
un dialogue entre les parties afin d'éviter le blocage des demandes.
Ainsi, les demandes d'entraide pourront être adressées directement
de magistrat à magistrat sans passer par les administrations centrales,
en utilisant éventuellement le courrier électronique. Les demandes
d'entraide pourront être exécutées conformément
aux procédures et aux formalités définies par l'Etat
requérant. Il est prévu la possibilité de mettre en place
des équipes communes d'enquête composées d'agents de services
appartenant à plusieurs Etats. Le magistrat français pourra
également procéder par vidéoconférence à
l'audition d'un témoin, d'un expert ou de la personne poursuivie.
Mais cette convention, adoptée et signée par les quinze pays
de l'Union européenne, doit encore être ratifiée par chacun
des Etats de l'Union afin d'en inclure les principes dans le droit national
des Etats et la rendre applicable. La ratification du texte par la France
devrait intervenir très prochainement. La loi du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prend
déjà en compte certains principes de la convention dans un chapitre
consacré aux dispositions concernant la lutte contre la délinquance
et la criminalité internationale. Un chapitre intitulé "de
l'entraide judiciaire internationale" vise à améliorer
les échanges entre les Etats. Un chapitre particulier de la loi est
enfin consacré à l'Union européenne et aux pouvoirs reconnus
aux agents étrangers détachés auprès d'une équipe
commune d'enquête.
Au delà de cette convention, d'autres dispositions, insufflées
notamment par la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin
1990, ont été adoptées en vue de favoriser l'entraide
judiciaire. Il s'agit notamment de la simplification de la transmission des
notifications d'actes de procédure et de certaines dénonciations
d'infractions aux fins de poursuites entre les Etats parties, ainsi que de
la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire comme voie normale
des échanges entre les autorités (article 53 de la convention).
On ajoutera que l'article 31 du traité d'Amsterdam dispose que l'action
en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière
pénale vise entre autres à faciliter l'extradition entre les
Etats membres.
Enfin, la France a procédé avec d'autres Etats à l'échange
de magistrats de liaison[63]. La réussite de cette expérience,
qui a déjà porté ses fruits en matière de recueil
de certaines preuves dans le cadre notamment d'enquêtes sur l'exploitation
sexuelle de mineurs, a conduit l'Union européenne à imaginer
un réseau couvrant l'ensemble des Etats de l'Union et fonctionnant
vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce réseau a pour finalité
de faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire relatives
aux formes graves de criminalité, de coordonner les demandes d'enquêtes
judiciaires et de fournir toutes les informations nécessaires aux magistrats
de l'Union européenne sur les systèmes juridiques, les textes
en vigueur et les règles de procédure.
Cependant, malgré ces outils et avancées, certaines demandes
d'entraide ne sont pas traitées avec célérité,
ou pas du tout. De telles situations peuvent résulter de difficultés
administratives, mais également de l'impact politique du contenu des
demandes.
Le régime de l'extradition.
La loi pénale française est applicable aux infractions commises
sur le territoire de la République (art. 113-1 du code pénal).
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République
dès lors qu'un de ces faits constitutifs a eu lieu sur le territoire
(art. 113-2 du code pénal). En outre, la loi pénale française
est applicable aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement
commis hors du territoire de la République par un français ou
par un étranger lorsque la victime est française.
L'extradition est le moyen juridique pour un Etat requérant de réclamer
d'un Etat requis la mise à disposition d'une personne afin de procéder
à sa traduction devant une juridiction de jugement ou à l'exécution
de sa peine. La France a ratifié la Convention européenne d'extradition
du 13 décembre 1957. En l'absence de texte international applicable,
le droit d'extradition français est réglé par la loi
du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité, qui a introduit dans le code de procédure pénale
un principe de réciprocité avec l'Etat concerné[64].
Parmi les principes majeurs applicables, pour qu'une extradition obtienne
une réponse favorable, il est nécessaire que les faits reprochés
soient considérés comme un crime dans la législation
de l'Etat demandeur et dans la législation française, selon
le principe de la double incrimination, ou réponde à un seuil
minimum de gravité. L'extradition pourra ne pas être prononcée
par un Etat à l'égard d'un de ses ressortissants. En outre,
conformément aux bonnes pratiques adoptées par les Etats du
G8, un pays refusant l'extradition pour des motifs de nationalité s'engage
à soumettre l'affaire à ses autorités judiciaires nationales
en vu d'engager des poursuites contre la personne mise en cause.
Le mandat d'arrêt européen se substitue, au sein de l'Union
européenne, au processus de l'extradition.
Le mandat d'arrêt européen.
Sur le plan de l'Union européenne, la décision-cadre[65]
relative au mandat d'arrêt européen et aux procé