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RECOMMANDATION
LES ENFANTS DU NET - II
PEDO-PORNOGRAPHIE ET PEDOPHILI SUR L'INTERNET
Rendue publique le 25 janvier 2005
contact
contact@foruminternet.org
Introduction
I - La diffusion et le recel de pedo-pornographie sur l'internet
A - Evaluation générale du phénomène
1 - Un phénomène d'importance observé
sur la plupart des protocoles de l'internet
2 - Les serveurs d'images pédo-pornographiques sur le
web concentrés géographiquement
3 - Faut-il craindre que l'internet banalise la pédo-pornographie
?
B - Etat des moyens en vue de combattre la diffusion et le recel
de pornographie enfantine sur l'internet, et des limites de ces moyens
1 - Analyse des dispositifs pénaux réprimant
le recel et la diffusion de pornographie enfantine
2 - Organisation et moyens des services d'enquête en
France
3 - Moyens et limites de la coopération policière
et judiciaire internationale
4 - Analyse des responsabilités, obligations et initiatives
des fournisseurs d'accès et de services en ligne
II - L'utilisation de l'internet aux fins de préparer
une atteinte sexuelle sur un mineur
A - Perceptions et réalités des risques associés
à certains usages de l'internet
1 - Un objet d'inquiétude mal connu
2 - Les usages sociaux de l'internet et leurs risques
3 - La question de la diffusion de données personnelles
d'enfants
4 - La relative ignorance des parents
B - L'action des parties concernées et ses limites
1 - Le cadre juridique et procédural en France et à
l'étranger
2 - Rappel des responsabilités et initiatives des fournisseurs
de services
3 - Initiatives publiques et privées de sensibilisation
des jeunes utilisateurs de l'internet, des éducateurs et des familles
4 - La contribution des logiciels de contrôle parental
III - Recommandations
Mieux connaître les usages et les risques
1 - Etudier les comportements des jeunes utilisateurs de l'internet
et la diversité des risques auxquels ils peuvent être exposés
sur le réseau
2 - Recueillir et exploiter les statistiques policières
et judiciaires pour mieux connaître les phénomènes
3 - Organiser un rendez-vous annuel des acteurs de la protection
des mineurs sur l'internet
Sensibiliser les jeunes internautes et les adultes
4 - Mettre en œuvre une vaste campagne de sensibilisation
du grand public
5 - Mobiliser tous les canaux publics au profit d'une information
complète des jeunes internautes et de leurs parents
6 - Pour une éducation à des usages maîtrisés
de l'internet à l'école
7 - Mobiliser les parents avec le soutien des associations
familiales
8 - Encourager fournisseurs d'accès et exploitants
de services à adopter un standard élevé d'information
des usagers de leurs services
Développer les outils favorisant la maîtrise des usages de l'internet
9 - Renforcer les outils à la disposition des jeunes
utilisateurs d'espaces interactifs et de logiciels de messagerie instantanée
10 - Renforcer la maîtrise de la diffusion de données
personnelles relatives à des mineurs sur l'internet
11 - Donner aux parents les moyens de choisir les meilleurs
outils permettant de renforcer la sécurité des jeunes utilisateurs
Engager une réflexion spécifique sur le droit et l'organisation
du dispositif répressif
12 - Approfondir la réflexion sur d'éventuelles
évolutions du droit
13 - Adapter l'organisation des services d'enquête
14 - Former enquêteurs et magistrats aux techniques
et aux procédures de la recherche d'infractions sur l'internet et les
supports informatiques
15 - Clarifier le dispositif encadrant la conservation des
données de connexion
Renforcer la coopération internationale policière et judiciaire
16 - Mettre en œuvre et promouvoir les dispositions
de la Convention sur la cybercriminalité en matière de lutte
contre la pédo-pornographie
17 - Renforcer la coopération, l'entraide judiciaire
et les échanges de bonnes pratiques au sein de l'Union européenne
IV - Conclusion : Poursuivre la réflexion sur les
réseaux mobiles et les nouveaux supports d'accès à l'internet
Annexe 1 : Composition du groupe de travail
Annexe 2: Auditions et entretiens entrepris par le groupe de
travail
Bibliographie
L'internet, ce jeune média, est un nouvel espace de sociabilités.
Il concerne aujourd'hui plus de 23 millions de Français et est particulièrement
populaire auprès des jeunes. Comme d'autres médias, et comme
d'autres espaces sociaux, il est susceptible d'être le lieu de la préparation
et le théâtre de la représentation d'abus sexuels sur
des mineurs.
Des opérations de police de grande ampleur sont régulièrement
entreprises à l'encontre de personnes utilisant l'internet pour échanger
des images pornographiques mettant en scène des mineurs. La presse
se fait également l'écho de cas d'atteintes sexuelles commises
sur des mineurs contactés par leurs agresseurs sur le réseau.
En Grande-Bretagne, un rapport récent cite pédo-pornographie
et pédophilie sur l'internet comme certaines des menaces de nature
criminelle les plus préoccupantes sur l'internet[1].
Face à ce phénomène, certains Etats et instances internationales
se sont déjà mobilisés : l'UNESCO a organisé une
première réunion d'experts sur ces thèmes en 1999[2];
et depuis plusieurs années, la lutte contre la diffusion d'images pédo-pornographiques
sur l'internet figure à l'agenda des réunions du G8.
Cependant, pédo-pornographie et pédophilie sur l'internet continuent
d'inquiéter. Le relatif anonymat – on pourrait parler de pseudonymat
– qui a cours sur le réseau, ainsi que la facilité avec
laquelle les techniques numériques permettent la reproduction et la
diffusion à vaste échelle de tous types de contenus (textes,
images, images animées...) alimentent ces craintes. Chacun connaît
un enfant, un proche qui aurait été confronté à
une situation ou un contenu préoccupant. Les rumeurs les plus diverses
circulent et entretiennent auprès de certains un climat de méfiance
face au réseau, perçu parfois comme le lieu de tous les dangers
et de toutes les transgressions.
L'internet offre des libertés, des potentialités nouvelles
à nos enfants. On ne peut plus revenir en arrière et imaginer
un monde sans le réseau. Si celui-ci est porteur de nouveaux risques,
parmi lesquels la pédo-pornographie ou la pédophilie comptent
parmi les plus graves, nous devons les mesurer et organiser un plan de lutte.
C'est l'objet du présent rapport.
Ce travail poursuit la réflexion du Forum des droits sur l'internet
sur les usages des jeunes utilisateurs de l'internet. Il fait suite à
un précédent rapport concernant "l'exposition des mineurs
à des contenus préjudiciables[3]", remis
en février 2004 aux ministres délégués à
la Famille et à la Recherche et aux Nouvelles technologies.
Champ des recommandations
Pour bien comprendre les risques d'atteintes aux mineurs qui peuvent se réaliser
sur l'internet, et que certains communément appellent "pédophilie
sur internet", il convient de distinguer deux phénomènes
:
- La diffusion et le recel de pornographie infantile (ou pédo-pornographie)
sur l'internet ;
- L'utilisation du réseau internet aux fins de préparer ou
de commettre des atteintes sexuelles sur des mineurs (corruption et tentative
de corruption de mineurs, atteinte ou agression et tentative d'agression sexuelle,
viol et tentative de viol, proxénétisme…).
Ces deux phénomènes sont distincts, mettent en cause des acteurs
différents et appellent probablement des solutions de lutte spécifiques.
Ils sont étudiés dans deux parties séparées.
L'analyse se concentre sur les contenus et les usages accessibles depuis
les terminaux informatiques (micro-ordinateurs), qui constituent aujourd'hui
de loin les points d'accès au réseau les plus communément
employés. Cependant, l'accès et les usages de l'internet depuis
les nouveaux terminaux, principalement les téléphones mobiles,
dont les dernières générations proposent toutes sortes
d'applications interactives, soulèvent des questions voisines ; celles-ci
sont esquissées au sein de ce rapport et devront faire l'objet d'un
travail ultérieur.
Enfin, il est clair que le rapport ne s'est pas cantonné à
étudier ces phénomènes sur le web, mais prend en compte
l'ensemble des protocoles de l'internet, les risques affectant les espaces
interactifs (chats , forums…) ou les usages les plus nouveaux de l'internet
(P2P …) étant les plus mal connus.
Méthodologie
Les présentes analyses et recommandations résultent de la concertation,
au sein du groupe de travail "Protection de l'enfance" du Forum
des droits sur l'internet, de représentants des parties concernées
par ce débat : représentants de l'administration (ministère
de la Justice, Direction du développement des médias, Défenseur
des enfants), des utilisateurs de l'internet et associations de protection
des droits des enfants (Internet Society, Union nationale des associations
familiales, Voix de l'Enfant) et des acteurs économiques (Association
des fournisseurs d'accès et de services internet, MSN France, Orange
France)[4].
Le groupe de travail a procédé à l'audition de nombreux
experts et acteurs concernés, au premier rang desquels des membres
et responsables des forces de police et de gendarmerie[5].
Ce rapport a fait l'objet d'une consultation des membres du Forum des droits
sur l'internet du 21 décembre 2004 au 11 janvier 2005. Il a été
définitivement adopté par le Conseil d'orientation du Forum
le 21 janvier 2005, et rendu public le 25 janvier 2005.
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I.- LA DIFFUSION ET LE RECEL DE PEDO-PORNOGRAPHIE
SUR L'INTERNET
|
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En France, l'article 227-23 du Code pénal punit "le fait [et
sa tentative], en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre
l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette
représentation présente un caractère pornographique",
ainsi que la diffusion, la détention, l'importation ou l'exportation
de telles images ou représentations, quel qu'en soit le support de
diffusion[6].
La notion de pédo-pornographie peut poser certaines difficultés
d'appréciation. En 2002, la Cour d'appel de Paris décrivait
comme "pornographiques" les contenus d'un site internet figurant
"des organes génitaux féminins offerts, des organes
génitaux masculins en érection et des actes de pénétration
génitale, buccale, anale[7]." En 1999, la
Chambre criminelle de la Cour de cassation avait considéré que
le caractère pornographique de documents "mettant en scène
des enfants ou adolescents, nus, jambes écartées, exhibant les
organes sexuels, parfois en érection"[8] n'était
pas contestable.
La décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre
2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants
et la pédo-pornographie définit la pédo-pornographie
comme la représentation visuelle "d'un enfant réel",
"une personne réelle qui paraît être un enfant",
ou "des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas"
"participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y
livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de
la région pubienne[9]."
Pour l'Office international de police criminelle (Interpol), qui doit fédérer
les définitions de la pédo-pornographie en vigueur auprès
de ses différents membres, la pédo-pornographie peut être
définie comme "la description visuelle de l'exploitation sexuelle
d'un enfant centrée sur le comportement sexuel de l'enfant ou sur ses
parties génitales[10]."
Par ailleurs, certains contenus non strictement pornographiques, mais ouvertement
érotiques ou faisant l'apologie de la pédophilie, qui n'entrent
pas dans la qualification pénale française, devront être
évoqués.
A.- Evaluation générale du phénomène
1.- Un phénomène d'importance observé
sur la plupart des protocoles de l'internet
Le premier constat qui s'impose en matière de diffusion et de recel
de pédo-pornographie sur l'internet est que le volume, la typologie
et la géographie des contenus sont mal connus. Des sources diverses,
de fiabilité inégale, ne permettent pas de quantifier avec précision
les faits et leur évolution dans une perspective française,
mais indiquent des ordres de grandeur et des tendances : statistiques judiciaires,
renseignements issus des signalements d'internautes auprès de services
d'initiative publique ou privée, nationaux ou internationaux, statistiques
établies à la suite de la recherche proactive de contenus, en
France ou à l'étranger.
La perception diffuse d'un phénomène de réelle importance.
Régulièrement, des opérations de police d'une ampleur
inédite sont engagées à l'encontre de diffuseurs et de
receleurs d'images pédo-pornographiques sur l'internet, parfois à
une échelle mondiale. En France, la première grande opération,
intitulée "Forum 51", a été lancée par
la gendarmerie nationale en juin 2001. Elle faisait suite à plus d'un
an d'enquête sur certains canaux IRC (Internet Relay Chat), et a donné
lieu à 75 interpellations en France. Lancée à l'initiative
du Federal Bureau of Investigation (FBI) américain en 1998 dans 14
pays[11], l'opération "Cathédrale"
aurait permis la découverte de 750 000 images pédo-pornographiques,
l'identification de 1 263 victimes et l'appréhension de 108 suspects.
En 2001, l'opération "Candyman" a mis au jour, à l'initiative
du FBI américain, 3 groupes de discussion et d'échanges de fichiers
basés sur le web et comptant 6 700 membres. Cette enquête a donné
lieu à plus d'une centaine d'arrestations. Engagée dès
1999, et étendue à un niveau international en 2001, l'opération
"Avalanche" a permis de faire cesser les opérations de la
société Landslide Productions, basée à Fort Worth
au Texas, qui diffusait sur plusieurs sites payants des images pédo-pornographiques
importées, notamment, de Russie et d'Indonésie, et de saisir
les coordonnées de 250 000 clients de cette société,
localisés dans 37 Etats américains et 60 pays différents.
Suite de l'opération "Avalanche" en Grande-Bretagne, l'opération
"Ore" a conduit à l'interpellation, en janvier 2003, de 1
600 suspects sur le seul territoire britannique.
M. Yvon Tallec, chef du parquet des mineurs auprès du Tribunal de
Grande Instance de Paris, constate "une explosion" récente
et dans des proportions jusqu'alors inconnues du nombre de signalements de
cas de détention, de recel et de diffusion de contenus pédo-pornographiques
sur les supports informatiques. Le parquet parisien est parfois saisi plusieurs
fois par jour de tels signalements[12]. A elle seule, la
Division nationale de la répression des atteintes aux biens et personnes
(DNRAPB) de la Direction générale de la police judiciaire (DGPN),
qui centralise la réception des signalements de diffusion ou de téléchargement
de fichiers pédo-pornographiques sur l'internet en provenance de l'étranger,
a reçu près de 3 000 de ces signalements au cours de l'année
2003. Elle mène de 40 à 50 interpellations par an sur la base
de ces signalements, et défère autant de dossiers auprès
du parquet de Nanterre[13]. Le groupe "technologies
de l'information" de la Brigade de protections des mineurs (BPM) de la
Direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Paris a traité
en 2003 96 affaires, majoritairement liées à des cas de diffusion
et de recel de pornographie enfantine sur l'internet. Ce même groupe,
dont les effectifs ont été renforcés, prévoyait
de traiter près de 300 affaires l'année suivante, en 2004. Le
chef d'escadron Eric Freyssinet, chef du département Informatique-Electronique
(INL) de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN),
prévoit également la hausse du nombre d'affaires, suite aux
dernières affaires de masse instruites en France, et grâce à
une coopération internationale de plus en plus active[14].
La base centrale d'images pédo-pornographiques mise en place au sein
de l'OIPC-Interpol recense 200 000 images saisies sur l'internet. Ce chiffre
fournit un reflet atténué du nombre d'images en circulation
permanente sur l'internet. Les enquêteurs auditionnés en préparation
de ces travaux estiment que ce chiffre est en constante progression. Au 7
septembre 2004, le Centre national d'analyse des images pédo-pornographiques
(CNAIP) français avait recensé 471 501 photographies de nature
pédo-pornographique[15].
En "bout de chaîne", les statistiques issues du casier judiciaire
ne décrivent que le nombre de condamnations prononcées pour
une infraction particulière. Elles indiquent que 4 personnes ont été
condamnées pour "détention de l'image d'un mineur présentant
un caractère pornographique" en 2002, année de la création
de l'infraction. Entre 2000 et 2002, 64, puis 22, puis 88 personnes ont été
condamnées pour "recel de bien provenant de la diffusion d'image
d'un mineur à caractère pornographique", sans que l'on
puisse distinguer dans quelle mesure ces deux infractions sont liées
à l'utilisation de l'internet. 3, 16 puis 10 personnes ont été
condamnées sur le fondement de la "diffusion de l'image d'un mineur
présentant un caractère pornographique en utilisant un réseau
de télécommunications" (art. 227-23, al. 3 du Code pénal).
Il est à noter que, considérant le délai moyen d'instruction
des délits, ces chiffres fournissent très vraisemblablement
un reflet des poursuites engagées dans les années 1998 à
2000.
Les indications issues des signalements et de la recherche de contenus
pédo-pornographiques.
Le témoignage de Mme Catherine Chambon, chef de l'Office central de
lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information
et de la communication (OCLCTIC) placé auprès du ministère
de l'Intérieur, tend à confirmer le grand nombre de sources
de pédo-pornographie sur l'internet et la relative faiblesse du nombre
de cas connus de diffusion de tels contenus depuis la France ou par un ressortissant
français. Au 15 avril 2004, après 29 mois d'existence, le point
de signalement interministériel de contenus pédo-pornographiques,
que gère l'OCLCTIC[16], avait enregistré
14 000 signalements. Une moyenne stable de 10 à 12 % des contenus signalés
avait paru de nature pédo-pornographique aux enquêteurs, après
examen des contenus signalés. L'Office a transmis 800 signalements
auprès d'autorités étrangères et réalisé
7 signalements à des parquets français la première année
(2001). Aucun contenu hébergé en France n'a depuis été
signalé à un parquet par l'Office[17].
L'association de droit néerlandais InHope fédère les
vingt points de signalement opérés, dans quatorze pays d'Europe,
aux Etats-Unis, en Corée du Sud, en Australie et à Taiwan, par
des acteurs associatifs et industriels. L'ensemble des points de signalement
membres du réseau InHope ont recueilli entre mars 2003 et février
2004 96 217 signalements de contenus considérés par les déclarants
comme pédo-pornographiques. Le Point de contact de l'Association française
des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA)[18],
membre fondateur d'InHope, est le correspondant du réseau en France.
Le site Pointdecontact.net a reçu 1 777 signalements de contenus considérés
comme pédo-pornographiques par les déclarants entre septembre
2002 et août 2003 inclu, et 1 390 signalements de ce type de septembre
2003 à août 2004 inclu. Entre mars et août 2004, 66,45%
de l'ensemble des signalements de contenus tenus pour illicites par les "signalants"
ont été considérés et traités comme tels
par l'équipe en charge de la gestion du point de contact[19].
En Grande-Bretagne, la hotline de l'Internet Watch Foundation, membre elle
aussi du réseau InHope, a reçu en 2003 plus de 15 000 signalements
de contenus pédo-pornographiques [20].
Aux Etats-Unis, la CyberTipline du National Center for Missing and Exploited
Children (NCMEC) a vu le nombre des signalements de contenus pédo-pornographiques
qui lui sont adressés évoluer de 1 393 en 1998 à 26 759
en 2002[21]. Il convient toutefois de noter que, lus en
tendance, les chiffres rapportés par les points de contact renvoient
une image de l'évolution de la diffusion de contenus pédo-pornographiques
sur l'internet largement déformée par l'évolution de
la visibilité de ces points de contact et du "réflexe"
consistant à leur signaler les contenus illicites.
Depuis 1996, les membres de l'association Le Bouclier identifient les documents
pédo-pornographiques et leurs diffuseurs sur l'internet, tout particulièrement
sur le web. Une étude portant sur les années 1996 à 2002
synthétise le produit des recherches de l'association. D'après
ce document, Le Bouclier aurait dénombré 261 653 "sites
pédophiles" en 2002, contre 4 300 seulement en 1996. Les sites
commerciaux devanceraient les sites de particuliers et "militants".
Certaines imprécisions de nature méthodologique concernant,
notamment, la nature exacte de ces sites (pédo-pornographie, images
tendancieuses représentant des enfants dénudés, apologies
de la pédophilie) doivent toutefois faire considérer ces chiffres
alarmants avec circonspection[22].
Arcobaleno Telefono, une autre association basée en Italie, procède
également à la recherche active de contenus pédo-pornographiques
sur le web. Elle déclare avoir identifié et signalé aux
autorités 17 016 sites à caractère "pédophile
et pédo-pornographique" en 2003, un chiffre en très forte
augmentation comparé à celui de 2002. Ces chiffres, qui ne sont
certifiés par aucune autorité et dont la pertinence ne peut
être garantie, sont encore cités à titre indicatif.
Applications et protocoles exploités au profit de la diffusion
de pédo-pornographie.
La plupart des signalements adressés aux points de contact portent
sur des contenus rencontrés sur le web. Les contenus pédo-pornographiques
accessibles depuis cette "vitrine" de l'internet ne représentent
toutefois que la partie la plus visible d'un ensemble plus vaste d'images
échangées.
Entre 1998 et 2003, le point de signalement américain du NCMEC[23]
a reçu 76 000 signalements, dont 77 % concernaient le web, et 1% seulement
les réseaux P2P. Ce dernier chiffre paraît toutefois en rapide
évolution au fur et à mesure que les usages des réseaux
P2P gagnent en popularité : en 2001, 156 des signalements de contenus
pédo-pornographiques adressés au NCMEC concernaient les réseaux
P2P. En 2002, 757 de ces signalements s'y rapportaient. Les statistiques du
NCMEC indiquent également une augmentation régulière
des signalements se rapportant au web (de 18 052 à 26 759 entre 2001
et 2002) et, surtout, au courrier électronique (de 1 128 à 6
245 entre 2001 et 2002), sous la pression, sans doute, de l'augmentation du
nombre de messages publicitaires pornographiques non sollicités diffusés
via le réseau. On remarque enfin d'après ces indicateurs que
le nombre de signalements se rapportant aux autres protocoles (newsgroups
- groupes de discussion, chat rooms - salons de discussion, messagerie instantanée,
FTP - transferts de fichiers) évoluent dans de moindres proportions[24].
|
Table 3: NCMEC CyberTipline Referrals to Law Enforcement
Agencies, Fiscal Years 1998-2002
|
| |
Numbers of tips
|
| Technology |
1998
|
1999
|
2000
|
2001
|
2002
|
| Web sites |
1,393
|
3,830
|
10,629
|
18,052
|
26,759
|
| E-mail |
117
|
165
|
120
|
1,128
|
6,245
|
| Peer-to-peer |
-
|
-
|
-
|
156
|
757
|
| Usenet newsgroups & bulletin boards |
531
|
987
|
731
|
990
|
993
|
| Unknown |
90
|
258
|
260
|
430
|
612
|
| Chat rooms |
155
|
256
|
176
|
125
|
234
|
| Instant Messaging |
27
|
47
|
50
|
80
|
53
|
| File Transfer Protocol |
25
|
26
|
58
|
64
|
23
|
| Total |
2,238
|
5,569
|
12,024
|
21,025
|
35,676
|
| Source: Exploited Child Unit, National Center
for Missing and Expoited Children. |
Figure 1. Signalements transmis par le NCMEC aux organismes gouvernementaux
chargés de réprimer la diffusion de pornographie enfantine (FBI,
Division criminelle du Département de la Justice, Douanes).
En 2003, les signalements adressés à l'Internet Watch Foundation,
concernaient en très grande majorité des contenus accessibles
sur le web, et plus rarement sur les groupes de discussion (Usenet) et certains
services communautaires[25].
Une étude de février 2003 du General Accounting Office (GAO)
américain établit que les réseaux peer-to-peer (P2P)
constituent un canal de plus en plus souvent utilisé pour l'échange
d'images pédo-pornographiques[26] : sur 341 images
téléchargées et examinées par les douanes américaines
à la suite de requêtes portant sur trois mots clés fréquemment
associés aux contenus pédo-pornographiques, 149 images (soit
44% environ) se sont avérées être de nature pédo-pornographique.
Ces éléments permettent au GAO de conclure que les applications
d'échange de fichiers de pair à pair permettent un accès
aisé à ces contenus.
Le nombre de sites web pédo-pornographiques hébergés
en France est faible. Aussi les enquêtes de l'IRCGN, par exemple, s'orientent
plus souvent, selon le chef de son département informatique[27],
vers les réseaux P2P et sur les différents espaces publics de
l'internet : forums sur Usenet (newsgroups), Internet Relay Chat (IRC), chats
sur le web, forums sur le web, chats proposés par certains fournisseurs
de services internet…
Selon M. Philippe Jarlov, gendarme spécialisé de la section
des recherches de Bordeaux, le réseau UnderNet, l'un des réseaux
IRC les plus étendus, compterait ainsi de 15 à 20 salons de
discussion consacrés aux échange d'images pédo-pornographiques
ou de propos "pédophiles". Ce gendarme déclare identifier
chaque année, sur le protocole IRC, 10 à 20 diffuseurs de fichiers
pédo-pornographiques localisés en France, et chaque semaine
de 10 à 15 utilisateurs de réseaux P2P localisés en France
et offrant des images pédo-pornographiques au téléchargement[28]
. Il convient de noter qu'une part non négligeable de ces diffuseurs
ont pu se faire les relais involontaires de ces contenus : en téléchargeant
en masse des groupes de fichiers sur les réseaux IRC ou P2P, certains
utilisateurs sont susceptibles d'enregistrer et de redistribuer aussitôt
certains contenus illicites, sans même avoir pris connaissance de la
nature de ces contenus.
On peut conclure de cet ensemble de sources et de commentaires que la pédo-pornographie
est bien présente sur l'internet, le nombre de sources et de personnes
impliquées se chiffrant en dizaine de milliers dans le monde. Certaines
applications (IRC, P2P) semblent avoir la préférence des diffuseurs
et receleurs de matériels pédo-pornographiques, mais tous les
protocoles de l'internet et ses espaces publics sont mis à profit par
ces derniers, sans toutefois que ces contenus y soient systématiquement
visibles. Si les éléments manquent pour affirmer avec certitude
que l'internet est le vecteur d'un commerce accru de pédo-pornographie,
il est peu contestable que ces contenus y sont plus accessibles que par les
médias traditionnels. Ces observations, toutefois, ne permettent pas
de saisir quelle économie sous-tend l'échange de ces contenus
illicites, ni d'ailleurs la part des contenus accessibles gratuitement face
à celle des services payants. Il est en revanche certain que, comme
dans la plupart des modèles connus de circulation de biens immatériels,
l'échange gratuit de fichiers entre "collectionneurs" coexiste
avec des services rémunérés. La fréquence du recours
à la cryptologie aux fins de dissimuler les fichiers pédo-pornographiques
échangés, enfin, reste impossible à estimer, même
si plusieurs enquêtes ont confirmé l'usage de cet ensemble de
techniques au sein de certains réseaux d'échange d'images pédo-pornographiques.
2.- Les serveurs d'images pédo-pornographiques
sur le web concentrés géographiquement
Les statistiques officielles décrivent mal la progression de la diffusion
et du recel d'images pédo-pornographiques sur l'internet, et ne donnent
qu'un aperçu flou de l'origine de ces contenus. Il convient à
nouveau, pour s'en faire une idée, de croiser des informations issues
de plusieurs sources.
Les signalements de contenus pédo-pornographiques transmis aux hotlines
désignent le plus souvent des images accessibles sur le web. Ces dernières
représentent la "partie émergée" et souvent
marchande de l'échange et du recel de pédo-pornographie sur
l'internet.
D'après Mme Chambon, chef de l'OCLCTIC, ces contenus sont schématiquement
localisés pour un tiers aux Etats-Unis, pour un tiers en Fédération
de Russie, et pour un dernier tiers dans une variété d'autres
pays[29].
Le rapport annuel de l'Internet Watch Foundation confirme ce constat : 55%
des contenus pédo-pornographiques qui ont été signalés
à la hotline britannique étaient hébergés aux
Etats-Unis, 23% en Russie, 6% en Europe, 4% au Brésil et 4% en Corée
du Sud.
Enfin, l'association italienne Telefono Arcobaleno situe les 17 016 sites
"pédophiles et pédo-pornographiques" qu'elle a signalés
aux autorités dans 33 pays, et en premier lieu aux Etats-Unis (61,72%),
en Corée du Sud (7,95%), en Russie (7,24%) et au Brésil (7,24%).
43 serveurs (soit 0,25% de son activité) localisés en France
ont été signalés par l'association.
Les sites pédo-pornographiques sont souvent décrits comme extrêmement
"mobiles" et susceptibles, lorsqu'ils sont identifiés par
les services de police et de gendarmerie, de changer très rapidement
de serveur d'hébergement et d'adresse.
Ces éléments d'appréciation, qui concernent pour l'essentiel
les contenus pédo-pornographiques accessibles sur le web, ne donnent
à nouveau qu'une image imprécise de la localisation de l'ensemble
des serveurs de fichiers pédo-pornographiques. En particulier, ils
ne rendent pas compte de l'échange de matériels pédo-pornographiques
entre individus via d'autres applications de l'internet, qui constitue sans
doute une part importante des infractions commises en France.
3.- Faut-il craindre que l'internet banalise la pédo-pornographie
?
Un rapport consacré en 2003 par la Direction générale
des droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur "l'impact de l'utilisation
des nouvelles technologies de l'information sur la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle" rapporte qu'aux Etats-Unis,
le nombre d'affaires liées à l'utilisation de l'internet traitées
par l'US Postal Service auraient régulièrement crû, passant
de 32% en 1998 à 47% en 1999 et 77% en 2000. Toutefois, l'US Postal
Inspection Service "a [également] pu constater que l'utilisation
accrue de l'Internet par les pédocriminels s'est traduite parallèlement
par une progression de leur recours aux services postaux[30]."
Ce constat suggère que, après avoir connu un pic dans les années
1970, puis reculé sous la pression de la généralisation
de la régulation de ces contenus en Europe et aux Etats-Unis entre
les années 1970 et 1990[31], la distribution de
pédo-pornographie pourrait connaître un regain à l'âge
des médias électroniques.
Les interprétations des chiffres de la diffusion de pornographie enfantine
sur l'internet divergent toutefois. A l'idée que l'internet rend possible
la massification et la banalisation de l'échange d'images pédo-pornographiques
à l'échelle planétaire, répond la thèse
selon laquelle la diffusion d'images pédo-pornographiques sur l'internet
ne fait que rendre plus visible un phénomène largement préexistant
au réseau et à ses applications.
La réalité participe sans doute des deux lectures du phénomène,
et il convient de porter ici quelques observations :
- La perception de la diffusion de pédo-pornographie sur l'internet
et le nombre d'affaires judiciaires liées à ce phénomène
vont croissants ;
- La diffusion d'images pédo-pornographiques sur l'internet reste
toutefois sans commune mesure avec celle de pornographie adulte, qui s'est
constituée en l'un des secteurs d'activité les plus florissants
du réseau[32] ;
- Certaines images pédo-pornographiques ne circulant plus seulement
sous plis scellés, mais étant librement accessibles sur le
réseau sous une apparence d'anonymat renforcée, il paraît
probable que certaines personnes qui n'auraient pas fait la démarche
de rechercher puis d'acquérir des contenus pédo-pornographiques
auprès de revendeurs "traditionnels" ont pu y accéder,
souvent gratuitement, sur l'internet[33] ;
- La terminologie propre à la pédo-pornographique paraît
avoir largement "contaminé" sur l'internet la pornographie
adulte : les sites diffusant de la pornographie adulte prétendant
diffuser des images de "preteens" ("pré-adolescentes")
sont aujourd'hui innombrables, banalisant les codes de la pédo-pornographie,
sinon ses représentations.
On ne peut guère établir, au vu des éléments
recueillis, que la diffusion d'images pédo-pornographiques sur l'internet
concourre à la "banalisation" de tels contenus. Seule la
veille systématique de l'exploitation de l'internet aux fins de diffusion
de pédo-pornographie pourrait indiquer si l'internet a créé,
en facilitant l'accès à ces contenus, les conditions d'un renouvellement
du marché de la pédo-pornographie.
B.- Etat des moyens en vue de combattre la diffusion
et le recel de pornographie enfantine sur l'internet, et des limites de ces
moyens
1.- Analyse des dispositifs pénaux réprimant
le recel et la diffusion de pornographie enfantine
En engageant les Etats signataires à prendre les dispositions appropriées
pour empêcher que "des enfants ne soient exploités aux fins
de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique",
la Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant du 20 novembre
1989 (art. 34) identifie la pédo-pornographie comme une violation des
droits des enfants. Les dispositions en condamnant la production, la diffusion
et la détention restent pourtant diversement intégrées
dans les droits internes.
En France, un dispositif pénal complet.
L'article 227-23 du Code pénal punit de 45 000 euros d'amende et de
trois ans de prison le fait de fixer, d'enregistrer, de transmettre, de diffuser,
d'importer ou d'exporter l'image ou la représentation à caractère
pornographique d'un mineur de moins de 18 ans ou d'une personne dont l'aspect
physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne
était âgée de 18 ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement
de son image. Depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique
du 21 juin 2004 est punie de la même peine la tentative de fixation,
d'enregistrement ou de transmission d'une telle image ou représentation
en vue de sa diffusion. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 75 000 euros d'amende lorsqu'un réseau de télécommunications
(ou communications électroniques) a été utilisé
pour diffuser l'image ou la représentation du mineur à destination
d'un public non déterminé. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative
à l'autorité parentale, enfin, le fait de détenir une
telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement
et 30 000 euros d'amende.
Une spécificité de l'article 227-23 doit être soulignée
: il protège les mineurs victimes, mais également, depuis la
loi du 17 juin 1998, l'image des mineurs, en punissant la représentation
pornographique d'un mineur, même virtuelle (montage, dessin…)[34],
ce qui fait du Code pénal français un dispositif particulièrement
protecteur.
Le recel d'images pédo-pornographiques, soit "le fait de dissimuler,
de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire
afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou
d'un délit" et "le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,
par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit", est puni
de cinq ans et de 375 000 euros d'amende (art. 321-1 et suivants du Code pénal)
[35]. Cette incrimination a souvent servi, avant l'adoption
de la loi du 4 mars 2002, à punir la simple détention d'images
pédo-pornographiques.
De l'avis de M. Yvon Tallec, chef du parquet des mineurs du TGI de Paris,
l'article 227-23 pose, en pratique, des difficultés d'appréciation
du caractère pornographique des images. En effet, de nombreuses images
en circulation sur le réseau sont d'une nature ambiguë. Elles
présentent par exemple parfois les protagonistes majeurs de scènes
pornographiques comme mineurs, ou représentent des personnes mineures
dans des scènes de nu aux limites de la pornographie. Des enquêteurs
notent que l'appréciation de la nature "pornographique" d'une
représentation ou de la minorité d'âge présumée
d'une personne varie selon les juridictions. La minorité des personnes
représentées ne peut toutefois être mise en doute dans
la plupart des affaires dont se saisissent les services d'enquête[36].
Des enquêteurs de la brigade parisienne de protection des mineurs (BPM)
notent qu'en moyenne, la détention d'images est punie dans leur juridiction
de peines de 2 à 3 mois de prison avec sursis, et la diffusion de ces
contenus d'une peine de 6 à 8 mois de prison avec sursis, souvent assortie
d'un contrôle socio-judiciaire[37]. Ces indications
sont à rapprocher des statistiques du casier judiciaire, qui indiquent
que l'infraction de recel de biens provenant de la diffusion de l'image d'un
mineur à caractère pornographique a été punie
en moyenne, entre 2000 et 2002, de peines d'emprisonnement avec sursis dans
près de 9 condamnation prononcée sur 10 et, plus rarement, de
5,5 à 14 mois d'emprisonnement ferme. Les informations disponibles
ne permettent toutefois pas de savoir combien de ces condamnations sont liées
à l'utilisation de l'internet, ni si les contrevenants ont retiré
un profit du recel de ces images.
| Année |
2000
|
2001
|
2002
|
Moyenne
|
| Condamnations (condamnations portant sur cette infraction à
titre principal) |
64
|
22
|
88
|
58,00
|
| Emprisonnement |
64
|
20
|
83
|
55,67
|
| Soit, en pourcentage des condamnations prononcées |
100,00 %
|
90,91 %
|
94,32 %
|
95,08 %
|
| … dont emprisonnement ferme |
2
|
2
|
23
|
9,00
|
| Soit, en pourcentage des condamnations prononcées |
3,13 %
|
9,09 %
|
26,14 %
|
12,78 %
|
| Quantum ferme de l'emprisonnement ferme (mois) |
7,5
|
5,5
|
14,8
|
9,27
|
| Amendes |
0
|
1
|
4
|
1,67
|
| Soit, en pourcentage des condamnations prononcées |
0,00 %
|
4,55 %
|
4,55 %
|
3,03 %
|
| Montant moyen de l'amende ferme |
0,00 €
|
1 219,60 €
|
1 000,00 €
|
1 109,80 €
|
Figure 2. Recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un
mineur à caractère pornographique. Source : Casier judiciaire.
Le nombre de condamnations pour détention de l'image d'un mineur présentant
un caractère pornographique est encore faible en 2002, année
de création de l'infraction, en comparaison du nombre de condamnations
pour recel, mais enregistre une nette augmentation en 2003. L'évolution
de cette tendance reste à confirmer.
| Année |
2002
|
2003
|
| Condamnations (ensemble des condamnations portant cette infraction,
à titre principal ou secondaire) |
6
|
39
|
| Emprisonnement (condamnations portant cette infraction à
titre principal exclusivement) |
2
|
9
|
| … dont emprisonnement ferme |
1
|
1
|
| Quantum ferme de l'emprisonnement ferme (mois) |
2
|
2
|
| Amendes |
3
|
3
|
| Montant moyen de l'amende ferme |
1 000,00 €
|
1 167€
|
Figure 3. Détention de l'image d'un mineur présentant
un caractère pornographique. Source : Casier judiciaire.
Les condamnations prononcées à l'encontre des auteurs de faits
de diffusion d'images pédo-pornographiques "en utilisant un réseau
de télécommunication" sont également majoritairement
punies de peines d'emprisonnement avec sursis et, plus rarement, de 3 à
8 mois d'emprisonnement ferme.
| Année |
2000
|
2001
|
2002
|
2003
|
Moyenne
|
| Condamnations (ensemble des condamnations portant
cette infraction, à titre principal ou secondaire) |
7
|
21
|
24
|
52
|
26
|
| Emprisonnement (condamnations portant cette infraction
à titre principal exclusivement) |
0
|
10
|
7
|
19
|
12
|
| … dont emprisonnement ferme |
-
|
1
|
1
|
7
|
2,25
|
| Quantum ferme de l'emprisonnement ferme (mois) |
-
|
4
|
8
|
6,4
|
4,6
|
| Amendes |
-
|
1
|
1
|
-
|
0,5
|
| Montant moyen de l'amende ferme |
-
|
3000 F
|
750 €
|
|
603 €
|
Figure 4. Diffusion de l'image d'un mineur présentant
un caractère pornographique en utilisant un réseau de télécommunications.
Source : Casier judiciaire.
Le nombre de condamnations prononcées, relativement faible, doit être
considéré en tenant compte du fait que les procédure
entreprises en masse à la suite de récentes enquêtes d'envergure
nationale et internationale sont aujourd'hui encore en cours d'instruction
: la durée moyenne de l'instruction des délits s'élevait
en 2002 à 17,7 mois[38].
Si le code pénal réprime sévèrement la détention,
la diffusion, l'enregistrement, la fixation et la production de représentation
à caractère pornographique, il n'incrimine pas les incitations
à commettre des viols ou agressions sexuelles qui ne seraient pas suivies
d'effets. Un amendement sénatorial visant directement la diffusion
de tels messages sur l'internet, avait ainsi été rejeté
au cours de la discussion du projet de loi relative à la prévention
et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à
la protection des enfants au motif, selon les mots du rapporteur du texte,
qu' "aux termes de l'article 23 de la loi de 1881 sur la presse, sont
considérés comme complices ceux qui incitent directement à
commettre un crime ou un délit, à condition que la provocation
ait été suivie des faits, voire d'une tentative de crime[39]."
On note que cette provocation est notamment punissable lorsqu'elle est commise
par "tout moyen de communication au public par voie électronique",
en vertu de l'article 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique.
Unanimité et nuances des législations pénales européennes.
L'ensemble des pays d'Europe met en œuvre une législation permettant
de lutter contre la pédo-pornographie, c'est-à-dire d'empêcher
la production, la diffusion, et même, souvent, la détention de
telles représentations. Ces infractions sont diversement sanctionnées.
Certaines de ces dispositions, comme celles punissant la détention
de pornographie enfantine, sont d'adoption récente, même dans
les pays réprimant de longue date la production et la diffusion de
tels matériels comme la France[40].
L'Union européenne s'est également saisie de ces questions.
Le Conseil a adopté le 24 février 1997 une "action commune
relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation
sexuelle des enfants". Par elle, les Etats membres acceptaient d'ériger
en infractions pénales certains comportements comme "l'exploitation
sexuelle des enfants aux fins de la production (…) de matériel
à caractère pornographique, y compris la production, la vente
et la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel de ce type,
et la détention de ce type de matériel[41]."
La décision du Conseil du 29 mai 2000 "relative à la lutte
contre la pédopornographie sur Internet[42]"
a renforcé les mesures de prévention et de lutte contre la production,
la diffusion et la détention d'images pédo-pornographiques.
Elle a fixé des objectifs de répression effective de ces comportements,
de coopération des points de contact spécialisés assurant
une veille permanente du phénomène, et de coopération
des acteurs étatiques et industriels au niveau national dans le "but
d'empêcher et de combattre l'exploitation sexuelle des enfants et, en
particulier, la production, le traitement, la diffusion et la détention
de matériel pédopornographique sur internet."
Ces principes constituent les principales orientations du Plan d'action pour
un internet plus sûr (Safer Internet Action Plan) de la Commission européenne.
Ce plan d'action pluriannuel comporte par exemple, depuis sa mise en place
en 1998, une ligne d'action tendant à "créer un réseau
européen de lignes directes" de signalement des contenus illicites.
5,88 millions d'euros étaient consacrés par le programme de
travail 1999-2002 au développement de ces lignes directes ; 3,3 millions
d'euros y ont été alloués dans le programme de travail
2002-2004[43]. De 2005 à 2008, la Commission européenne
investira encore 45 millions d'euros dans ce plan d'action[44].
Abrogeant l'action commune de 1997, la décision-cadre 2004/68/JAI
du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation
sexuelle des enfants et la pédo-pornographie, unifie les législations
pénales des Etats membres. Elle prend spécifiquement en compte
les risques liés à la diffusion de tels matériels sur
les réseaux en précisant que "la pédopornographie
(…) prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des
nouvelles technologies et de l'internet[45]." La décision-cadre
définit la pédo-pornographie comme la représentation
visuelle "d'un enfant réel", "une personne réelle
qui paraît être un enfant", ou "des images réalistes
d'un enfant qui n'existe pas" "participant à un comportement
sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des
parties génitales ou de la région pubienne". Alors que
les législations nationales fixaient l'âge à partir duquel
peut être faite la représentation pornographique d'une personne
entre 14 et 18 ans, le texte impose l'âge de 18 ans, sans toutefois
modifier l'âge de la majorité sexuelle dans les Etats membres.
La décision-cadre a enfin pour objet d'uniformiser les législations
européennes en requérant que des peines privatives de liberté
maximales de un à trois ans soient prévues à l'encontre
des personnes qui produisent, distribuent, diffusent, transmettent, acquièrent
et détiennent du matériel pédo-pornographique.
Une illustration de l'hétérogénéité
des dispositifs pénaux dans le monde.
Etats-Unis.
Souvent dénoncés comme le territoire hébergeant le plus
grand nombre de serveurs d'images pédo-pornographiques, les Etats-Unis
disposent pourtant d'un dispositif pénal complet en matière
de lutte contre la production, la diffusion et la détention de ce type
de contenus, qui a inspiré pour partie la décision-cadre européenne.
Une succession de textes adoptés depuis 1977 ont défini un
cadre prohibant la détention, la production et la diffusion de représentations
pornographiques de mineurs de moins de 18 ans. L'article 2251 du Code fédéral
condamne ainsi la production d'images d'un enfant de moins de 18 ans "se
livrant à un comportement sexuellement explicite", ce dernier
étant défini comme les relations sexuelles, quelle que soit
leur nature, la zoophilie, la masturbation, les violences sado-masochistes
et l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région
pubienne. L'article 2252 du Code fédéral punit la diffusion
et la possession d'images représentant une telle scène réalisée
ou simulée avec la participation effective d'un mineur. Le Code fédéral
ajoute une circonstance aggravante à l'infraction lorsque les images
possédées ou diffusées ont franchi une frontière.
Le Child Pornography Prevention Act (CPPA), qui avait pour objectif de criminaliser
les représentations pédo-pornographiques virtuelles, rendues
possibles par les nouvelles techniques de traitement de l'image, a été
jugé inconstitutionnel par la Cour suprême le 16 avril 2002 en
vertu des dispositions du Premier amendement à la Constitution, la
prohibition de la représentation d'images d'enfants fictifs paraissant
susceptible d'entraver la création artistique[46].
En conclusion, ce n'est pas dans d'éventuelles carences de la législation
qu'il convient de rechercher les causes de la récurrence des signalements
de serveurs d'images pédo-pornographiques hébergés sur
le territoire des Etats-Unis. D'autres explications peuvent être avancées,
comme par exemple le grand nombre de services d'hébergement de sites
web gratuits ou à bas prix situés sur le territoire des Etats-Unis[47]
, ou le fait que les autorités américaines semblent plutôt
concentrer une grande partie de leurs efforts sur la lutte contre les contact
entre de potentiels agresseurs sexuels et des enfants sur l'internet.
Japon.
Longtemps désigné comme une source importante de pornographie
enfantine, le Japon a mis en place, en 1999, une législation pénale
adaptée. La loi "punissant les actes liés à la prostitution
enfantine et à la pédo-pornographie" rend illégales
la production, la diffusion et la vente de pédo-pornographie. La diffusion
de pornographie enfantine sur l'internet peut ainsi être punie de trois
ans d'emprisonnement.
Fédération de Russie.
La Fédération de Russie est fréquemment désignée,
au côté des Etats-Unis, comme l'un des pays hébergeant
le plus grand nombre de serveurs pédo-pornographiques, et comme un
territoire où la production de tels contenus reste active.
Le Code pénal russe punit la production non autorisée de contenus
pornographiques à des fins de diffusion, quelque soit le support, mais
ne prévoit pas de dispositions particulières en matière
de pédo-pornographie, ni ne réprime spécifiquement la
diffusion, l'acquisition ou la détention de pornographie. La production
de contenus pédo-pornographiques est toutefois susceptible d'être
poursuivie comme une infraction sexuelle commise sur un mineur.
Malgré le "non alignement" de son droit pénal, la
Russie participe au groupe de lutte contre la pédo-pornographie qui
se réunit au sein du G8, et a pris part à quelques initiatives
ponctuelles en matière de coopération judiciaire, comme l'opération
"Blue Orchid", qui a abouti en 2001 au démantèlement
d'un réseau de production de pédo-pornographie par les douanes
américaines et la police de Moscou.
Les apports de la Convention sur la cybercriminalité.
La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe, adoptée
à Budapest par le Comité des ministres le 8 novembre 2001, est
le premier traité international portant en particulier sur les infractions
liées à la criminalité informatique et, notamment, à
la pornographie enfantine sur l'internet. Son principal objectif, énoncé
dans le préambule, est de poursuivre "une politique pénale
commune destinée à protéger la société
contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée
et la stimulation de la coopération internationale[48]".
L'article 9 de la Convention fait ainsi de la production de pornographie
enfantine en vue de sa diffusion par le biais d'un système informatique,
de l'offre ou de la mise à disposition, du fait de se procurer ou de
procurer à autrui, ou encore de la possession de pornographie enfantine
dans ou par un système informatique, une infraction destinée
à être traduite dans le droit interne de l'ensemble des pays
signataires. "Pornographie enfantine" est ici entendu comme la représentation
visuelle d'"un mineur se livrant à un comportement sexuellement
explicite", d'"une personne qui apparaît comme un mineur se
livrant à un comportement sexuellement explicite", ou "des
images réalistes représentant un mineur se livrant à
un comportement sexuellement explicite." Le terme "mineur"
désigne dans la Convention toute personne âgée de moins
de 18 ans ; un Etat-partie peut toutefois fixer une limite d'âge inférieure,
qui doit être au minimum de 16 ans.
Signé au 30 septembre 2004 par trente-huit des quarante-cinq Etats
représentés au Conseil de l'Europe, dont les Etats-Unis, et
ratifié par huit d'entre eux seulement, au nombre desquels ne figure
par la France[49], le traité est entré en
vigueur le 1er juillet 2004. La Russie n'a pas signé ce traité.
Il ressort de cette brève analyse de quelques-uns des régimes
applicables à la diffusion de pédo-pornographie sur l'internet
que les carences en matière pénale ne peuvent expliquer à
elles seules la persistance et l'accroissement de la diffusion de pédo-pornographie
sur l'internet.
2.- Organisation et moyens des services d'enquête
en France
La poursuite des actes de production, de diffusion et de détention
d'images pédo-pornographiques liés à l'internet fait
intervenir, en France, différents services de police et de gendarmerie,
spécialisés ou non.
Services de police.
La Division nationale de répression des atteintes aux biens et personnes
(DNRAPB) anime depuis 1997 un groupe de six enquêteurs formés
et dédiés aux enquêtes sur l'internet. Ce service observe
une croissance exponentielle des signalements qui lui sont adressés,
qui sont passés de 300 à 400 signalements au cours des dernières
années à plus de 3 000 signalements en 2004, tandis que le nombre
de personnels que la division consacre à ces affaires est demeuré
inchangé. La DNRAPB traite en propre près de 10% des affaires
qui lui sont signalées, et transmet le solde aux juridictions dont
relèvent les suspects identifiés. La plupart des signalements
transmis à la DNRAPB font suite à la saisie d'adresses IP et
de coordonnées de cartes bancaires françaises par des autorités
étrangères, qui les transmettent en masse aux autorités
nationales par les canaux de coopération judiciaire internationaux
[50].
L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies
de l'information et de la communication (OCLCTIC) est constitué depuis
mai 2000 en centre de compétences et de coordination où doivent
se rencontrer "le ministère de la défense (Direction générale
de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie (Direction générale des douanes
et droits indirects et direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes)." L'Office
doit notamment "animer et (…) coordonner, au niveau national, la
mise en oeuvre opérationnelle de la lutte contre les auteurs et complices
d'infractions spécifiques à la criminalité liée
aux technologies de l'information et de la communication", "procéder,
à la demande de l'autorité judiciaire, à tous actes d'enquête
et de travaux techniques d'investigations en assistance aux services chargés
d'enquêtes de police judiciaire sur les infractions dont la commission
est facilitée par ou liée à l'utilisation des technologies
de l'information et de la communication[51]." L'OCLCTIC
apporte ainsi l'expertise de ses personnels en soutien à d'autres services
en matière d'interprétation de données de connexion,
d'analyse de disques durs saisis et perquisitionnés, etc.
L'OCLCTIC procède également au traitement des signalements
de contenus pédo-pornographiques adressés par les internautes
sur le site officiel www.internet-mineurs.gouv.fr. La création de ce
site a été décidée par le Gouvernement lors du
Conseil de Sécurité Intérieure du 13 novembre 2001, qui
avait pour objectif de dégager les moyens d'une plus grande protection
des enfants et d'une répression accrue des infractions à caractère
sexuel dont ces derniers sont victimes. Une base de données regroupe
l'ensemble des informations relatives aux sites signalés afin de disposer
de toutes les informations nécessaires à l'engagement des poursuites
et de rapprocher les informations issues de signalements ultérieurs.
L'OCLCTIC peut demander à un prestataire ou à un juge de bloquer,
ou informer un magistrat en vue de faire bloquer l'accès à des
contenus hébergés en France. Il signale ces contenus au parquet
de Paris ou informe les services d'Interpol lorsque les signalements concernent
des matériels hébergés hors de France.
Les services territoriaux de la police judiciaire, placés auprès
des Directions régionales de la police judiciaire (DRPJ) peuvent également
intervenir, sur saisine d'un parquet ou de leur propre initiative. Ainsi la
Brigade de protection des mineurs (BPM) de la Direction régionale de
la police judiciaire (DRPJ) de Paris, dont la compétence territoriale
couvre la région la plus "connectée" de France, qui
est aussi la zone d'implantation des principaux fournisseurs d'accès
à l'internet, a constitué un groupe de trois (2003), puis de
six (2004) enquêteurs dont l'activité se concentre sur la recherche
et la poursuite d'infractions impliquant l'utilisation des technologies de
l'information. Au cours de sa première année d'existence, en
2003, ce groupe "Internet" a traité 96 affaires ayant trait
dans leur grande majorité à la diffusion et à la détention
de pédo-pornographie sur l'internet. A la date de leur audition, en
mai 2004, les enquêteurs de la BPM prévoyaient de traiter plus
de 300 dossiers en 2004[52].
Avec le soutien de 50 enquêteurs spécialisés en criminalité
informatique (ESCI) spécifiquement formés à la recherche
d'infractions liées aux nouvelles technologies, les services de police
locaux sont enfin également fondés à intervenir, d'autorité
ou sur saisine du parquet, dans les affaires relevant de leur compétence
territoriale.
Services de gendarmerie.
La Gendarmerie nationale intervient également dans la lutte contre
la diffusion et la détention d'images pédo-pornographiques sur
l'internet.
De compétence nationale, le département Internet du Service
technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) procède
depuis 1998, d'initiative ou sur information des unités de la gendarmerie
nationale ou de tiers ayant déposé un signalement sur l'adresse
sitepj@gendarmerie.defense.gouv.fr,
à la surveillance et à la recherche d'infractions sur les principaux
protocoles de l'internet. C'est auprès de ce service qu'a été
placé le Centre national d'analyse des images pédo-pornographiques
(CNAIP), qui collecte depuis octobre 2003 l'ensemble des images recueillies
par les différents services d'enquête français, en sorte
d'opérer analyses et rapprochements permettant d'apporter une aide
concrète aux enquêteurs de police et de gendarmerie. Ce service
a récemment fait l'acquisition du logiciel Image Seeker, conçu
par la société française LTU Technologies, qui facilite
ces rapprochements.
Depuis 1992, le département informatique-électronique (INL)
de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
apporte un soutien technique (expertises, surveillance, interceptions) aux
différents services de gendarmerie. Les examens scientifiques et les
expertises conduites par l'IRCGN pour les enquêteurs et les magistrats
ont porté, en 2003, sur plus de 2,4 téra-octets de données,
dont plus de 80% étaient relatives à des affaires de pédophilie
et de pédo-pornographie.
Avec le soutien de 80 personnels "NTECH" spécifiquement
formés aux techniques d'enquête propres aux infractions liées
aux nouvelles technologies, les différents services régionaux
comme départementaux de gendarmerie sont également fondés
à intervenir sur saisine et d'initiative. Comme on le notait plus haut,
M. Philippe Jarlov, enquêteur de la section des Recherches de Bordeaux,
détecte par exemple les serveurs de diffuseurs de contenus pédo-pornographiques
basés dans toute la France à l'aide d'outils logiciels permettant
l'automatisation de cette opération.
Freins à la poursuite et à la répression de la diffusion
des contenus pédo-pornographiques.
Les services de police et de gendarmerie nationaux et, de plus en plus fréquemment,
régionaux, regroupent de précieuses compétences. Le dispositif
d'ensemble de répression de la diffusion de contenus pédo-pornographiques
sur l'internet n'en paraît pas moins souffrir d'une grande complexité
et du manque de moyens en personnels, en équipement et en capacités
d'intervention.
La nécessaire évolution des moyens humains
et matériels.
Les effectifs des services et groupes d'enquête spécialisés
dans la répression des infractions commises par le vecteur des technologies
de l'information n'ont pas évolué dans les mêmes proportions
que le volume des dossiers relatifs à des cas de diffusion et de recel
d'images pédo-pornographiques sur l'internet. Selon certains enquêteurs,
le manque de moyens en personnels compétents, mais aussi en matériel
et logiciels appropriés, fait aujourd'hui courir le risque que certains
services d'enquête se trouvent contraints de privilégier la poursuite
de certaines infractions plutôt que d'autres, ou ne soient pas en mesure
d'atteindre certains objectifs, comme la recherche des mineurs victimes.
Le 7 septembre 2004, le ministre de l'Intérieur Dominique de Villepin,
qui a fait de la lutte contre la cybercriminalité l'une de ses priorités,
a annoncé un effort de formation d'enquêteurs de police et de
gendarmerie spécialisés, dont l'effectif doit passer, à
l'horizon 2007, à 300, puis 600. Au niveau national, les effectifs
de l'OCLCTIC seraient amenés à passer de 38 à 75, et
ceux de l'IRCGN de 30 à 50 gendarmes.
La relative dispersion des structures d'enquête.
L'analyse de l'organisation des services d'enquête permet de constater
l'éclatement des unités de police et de gendarmerie, dont les
actions à l'encontre des diffuseurs ou acquéreurs d'images pédo-pornographiques
sur l'internet ne font l'objet d'aucune coordination systématique.
Plusieurs services d'enquête, spécialisés ou non, locaux
ou nationaux, de gendarmerie ou de police peuvent ainsi mener des enquêtes
sur des faits identiques ou connexes, sans pour autant recouper et partager
leurs informations et conclusions. Dans un domaine d'étendue et de
compétence nationale, voire internationale, on conçoit pourtant
l'utilité d'un organisme central rassemblant tous les services concernés
(police et gendarmerie, notamment) ayant mission de collecter toutes les informations
relatives aux enquêtes en cours et d'assurer efficacement la coordination
des unités spécialisées ou régionales en matière
de lutte contre la pédo-pornographie sur l'internet.
Le ministre de l'Intérieur a annoncé son intention de procéder
à la réorganisation des services de lutte contre les infractions
liées aux technologies de l'information, le pôle de la gendarmerie
étant dédié à la veille des contenus pédo-pornographiques
et des activités pédophiles, et le pôle de la police nationale
plus particulièrement aux faits de racisme, d'antisémitisme
et de haine raciale, de terrorisme et de piratage informatique[53]. Les modalités
précises de cette réorganisation restent à préciser.
L'organisation territoriale des juridictions.
Chaque juridiction étant territorialement compétente, les affaires
de diffusion ou de recel de matériels pédo-pornographiques sont
susceptibles d'être traitées sans réelle coordination
par une multitude de magistrats diversement formés. Certains magistrats
et enquêteurs suggèrent ainsi que les compétences spécifiques
à la répression de la cyber-criminalité pourraient être
utilement renforcées, voire mutualisées, dans certaines juridictions[54].
Le parquet général près la Cour d'appel de Paris compte
aujourd'hui de fait un magistrat spécialisé pour les affaires
ayant trait aux technologies de l'information, auquel il y a lieu d'ajouter
les neuf "magistrats référents" des parquets du ressort.
Le parquet général prés la Cour d'appel de Versailles
a mis en place le même dispositif.
Les limites de la procédure pénale.
Examinant une affaire criminelle où un particulier, "naviguant
sur internet, a été choqué des découvertes qu'il
a faites sur un site pédophile, et a voulu démasquer en se faisant
passer pour un adolescent de 14 ans, les utilisateurs de ce site", la
chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré, dans
un arrêt du 1er octobre 2003, qu' "il ne peut être reproché
un manque de loyauté à une personne physique qui veut, par un
stratagème, empêcher de nuire les délinquants sexuels
utilisant un site constitué sur des crimes commis à l'égard
de jeunes enfants", admettant ainsi que l'on puisse recourir à
une identité d'emprunt pour démasquer une infraction, pour autant
qu'il n'y ait pas provocation à agir[55].
Il n'est toutefois pas certain que les enquêteurs soient pour autant
légitimés à agir selon ces méthodes lorsqu'ils
recherchent proactivement des diffuseurs de pédo-pornographie sur l'internet.
Les enquêteurs ne peuvent de plus agir, aux fins de l'enquête,
en "coauteurs, complices ou receleurs" des infractions ou de leurs
produits, ni proposer une ou plusieurs images pédo-pornographiques
aux animateurs de serveurs spécialisés, qui les exigent souvent
avant d'autoriser l'accès d'internautes aux contenus illicites qu'ils
distribuent. En l'absence de cadre légal spécifique, les enquêteurs
recourant à une identité d'emprunt restent de plus susceptibles
d'usurper l'identité d'un autre utilisateur de l'internet ou d'un service
donné[56].
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité définit dans le Code de procédure pénale
la notion d'infiltration et la procédure qui l'encadre : "l'infiltration
consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement
habilité dans des conditions fixées par décret et agissant
sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé
de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées
de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès
de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs[57]."
A cette fin, l'agent infiltré peut recourir à une identité
d'emprunt et, si nécessaire, acquérir, détenir, transporter,
livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations
tirés de la commission des infractions ou servant à leur commission,
sans être tenus responsable de ces actes. Une telle procédure
est aujourd'hui limitée aux enquêtes portant sur certains délits
commis "en bande organisée", dont la liste limitative est
définie à l'article 706-73 du Code de procédure pénale,
et n'inclut pas la diffusion ou la détention d'images pédo-pornographiques.
Certains enquêteurs souhaitent que ce procédé soit étendu
à la recherche des contenus pédo-pornographiques et de leurs
diffuseurs, afin de pouvoir démanteler plus facilement les réseaux
d'échange de ces contenus.
Bon nombre d'enquêteurs soulignent enfin leur incapacité à
constater la diffusion d'images pédo-pornographiques sur les sites
dont l'accès est conditionné au paiement d'un droit d'accès
par carte bancaire. Ils suggèrent que leurs moyens procéduraux
et financiers soient étendus en sorte de pouvoir procéder, aux
fins de l'enquête, à de telles opérations de paiement.
Introduit par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité, l'article 706-95 du Code de procédure
pénale prévoit que "si les nécessités de
l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative
à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article
706-73 [crimes et délits commis en bande organisée, dont sont
exclues les atteintes aux mineurs et les infractions relatives à la
pédo-pornographie] l'exigent, le juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance peut, à la requête
du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement
et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications
selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième
alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum
de quinze jours, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de
forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle
du juge des libertés et de la détention." Certains enquêteurs
souhaitent que cette procédure spécifique puisse être
étendue à la recherche d'infractions liées à l'échange
d'images pédo-pornographiques et permette l'accès aux comptes
de courrier électronique de suspects, ainsi qu'aux espaces de stockage
de documents qui y sont fréquemment associés.
Ces propositions d'extension des moyens procéduraux des autorités
policières, si elles renforceraient sans doute les capacités
d'action des enquêteurs, n'en risquent pas moins de comporter des risques,
notamment en matière de libertés publiques. Certains opposants
à la loi du 9 mars 2004 craignent ainsi que les dispositions de ce
texte ne soient appliquées abusivement, hors du cadre strict qui leur
est imposées ou sans égard pour la gravité des faits
suspectés ou poursuivis, et que le fait de rendre applicables les dispositions
spéciales de la loi à l'enquête préliminaire en
matière de recel de pornographie enfantine n'ouvrent la voie à
certains excès comme, par exemple, l'interception des communications
électroniques et l'accès aux espaces de stockage en ligne de
tous les correspondants identifiés d'un receleur avéré…
Les bénéfices attendus de telles dispositions doivent ainsi
être considérés au regard de la gravité du phénomène
et de tels risques. Enfin, on peut se demander s'il est utile de procéder
à l'extension des moyens de rechercher des infractions sans que soient
étendus dans le même temps les moyens consacrés au traitement
de ces dernières.
3.- Moyens et limites de la coopération policière
et judiciaire internationale[58]
Les législations dont se sont dotés un grand nombre d'Etats
dans les années 1990 ne suffisent pas en elles-mêmes à
remédier aux difficultés liées à l'accessibilité
universelle des contenus sur l'internet. Les Etats doivent également
se doter d'instruments de coopération policière et judiciaire
adaptés à la poursuite d'infractions dans l'environnement ouvert
qu'est l'internet.
Cette coopération peut contribuer à remplir certains objectifs
intermédiaires ou finaux de l'action judiciaire que les autorités
nationales ne peuvent atteindre seules : faire procéder au retrait
de contenus illicites hébergés sur le territoire d'un autre
Etat au vu d'une décision judiciaire française exécutoire,
identifier le propriétaire, l'animateur ou un utilisateur d'un service
en ligne, interpeller un suspect…
Les outils d'investigation à l'étranger et les instruments
de la coopération policière.
La coopération policière internationale est réglée
par l'accès à des centres de ressources qui apportent une aide
aux enquêteurs. Ces centres ont notamment pour finalité de coordonner
l'action des services répressifs de plusieurs Etats et de leur apporter
l'assistance utile en terme de rapprochement, de recherches et d'échanges
d'informations. Ils sont notamment compétents en matière de
traite des êtres humains, de pédo-pornographie et d'atteintes
à la dignité humaine. Les centres ressources facilitent la lutte
contre le crime et la délinquance en offrant leurs expertises aux services
d'enquêtes. Des améliorations et des aménagements de leurs
modes de fonctionnement paraissent toutefois encore nécessaires.
Interpol.
Le rôle de l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)
Interpol consiste à coordonner l'action des polices des Etats membres,
qui interviennent à la fois comme fournisseurs et demandeurs d'informations
et de services. Interpol facilite également l'échange d'expérience
et la définition de principes d'action communs, l'organisation de sessions
de formation ou encore l'élaboration de guides des meilleures pratiques
destinés aux services d'enquêtes.
La coopération s'applique à tous les types d'activité
criminelle ou délictuelle qui présentent un caractère
ou un élément international. Elle s'exerce spécialement
dans les domaines de la criminalité de violence contre les personnes
et la criminalité contre les biens. Interpol participe ainsi activement
à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants y compris sur
l'internet.
Afin d'apporter un soutien immédiat aux enquêteurs chargés
de mener des investigations sur une ou plusieurs infractions perpétrées
sur ou au moyen de l'internet, et sous l'impulsion du G8, Interpol a décidé
la mise en œuvre de points de contact fonctionnant 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7 dans les services de police des Etats associés. En France,
c'est l'OCLCTIC qui remplit cette fonction. Interpol développe également
des instruments nouveaux, comme une base de données centrale d'images
pédo-pornographiques alimentée par tous les Etats membres et
susceptible d'être interrogée à la demande de leurs autorités.
Un tel outil permettra de rapprocher des informations et de participer plus
efficacement à la lutte contre les crimes mettant en scène des
mineurs. La France dispose au Centre national d'analyse des images pédo-pornographiques
(CNAIP) d'un instrument de ce type, qui doit à présent monter
en puissance.
En dépit de certains succès d'importance, comme le concours
apporté par Interpol dans le cadre de l'opération "Cathédrale",
au cours de laquelle 108 personnes ont été interpellées
dans 13 Etats différents, dont la France, cette organisation comporte
des limites : les enquêteurs font observer que les signalements et les
informations transmis d'Etat à Etat par l'intermédiaire du secrétariat
général d'Interpol transitent trop lentement et ne sont pas
toujours suivis d'interventions des services de police destinataires des signalements.
Ces signalements font surtout rarement l'objet d'une réponse : la "voie
de retour" prévue par Interpol est peu exploitée.
Europol.
L'office européen de police - Europol, dont l'organisation et les
missions sont prévues par la convention du 26 juillet 1995, est chargé
du traitement des renseignements relatifs aux activités criminelles
au sein de l'Union européenne (UE). Il constitue un point central de
coordination et de coopération, chargé de soutenir les services
enquêteurs afin de rationaliser leurs efforts et compléter leurs
moyens en ce qui concerne la prévention et la lutte contre les formes
graves de criminalité internationale organisée[59].
Europol peut ainsi faciliter les enquêtes relatives à des faits
de diffusion et de recel de contenus pédo-pornographiques sur l'internet
entre Etats européens. Il intervient en facilitant l'échange
d'informations, en fournissant des analyses opérationnelles et stratégiques,
en apportant son expertise et son assistance techniques aux enquêtes.
Pour cela, il dispose d'un système d'informations qui n'a toutefois
pas encore atteint sa pleine maturité. Cependant, les échanges
directs et rapides de données peuvent également intervenir entre
les officiers de liaison des Etats membres.
Les fichiers d'analyse enrichis des informations communiquées par
les services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne
constituent aujourd'hui, d'après les enquêteurs, une plus-value
au travail des enquêteurs pour combattre les réseaux criminels,
examiner leur complexité et les diverses formes de leur manifestation.
Un fichier d'analyse concernant la pédophilie sur Internet a été
créé pour approfondir cette question. Un séminaire a
été organisé sur ce thème en juin 2001 à
La Haye. Enfin, en relation avec les services répressifs allemands,
quatre séminaires de formation d'enquêteurs ont été
organisés sur le thème de "la lutte contre l'exploitation
sexuelle des enfants".
Pour traiter les dossiers, les services répressifs des Etats membres
de l'Union européenne pourront constituer des équipes conjointes
et mener des actions spécifiques d'enquête y compris des actions
opérationnelles conjointes, comprenant en appui des représentants
d'Europol.
Schengen.
Le 14 juin 1985, a été conclu à Schengen, un accord
international visant, dans le cadre défini par l'acte unique européen,
la création de l'espace communautaire sans frontière dénommé
Schengen. Une convention signée le 19 juin 1990, complète cet
accord et en précise les modalités d'application[60].
La coopération entre les Etats de l'Union européenne s'appuie
aussi sur ce dispositif, qui définit le cadre de l'assistance mutuelle
aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables,
et permet l'intensification de la coopération policière dans
les régions frontalières (article 39 de la convention)[61].
Le système d'information Schengen permet l'échange d'informations
entre les Etats signataires et la consultation automatisée de données
sur les personnes. Ces outils sont susceptibles d'être employés
au profit de la répression de la diffusion et du recel d'images pédo-pornographiques
entre Etats frontaliers signataires.
Les différents canaux de coopération policière au sein
de l'Union européenne (Europol, Schengen) ne communiquent pas encore
entre eux. Des discussions sont toutefois engagées pour permettre aux
instances d'Europol d'accéder aux données contenues dans le
système d'information Schengen[62]. La combinaison
de ces outils dessine un cadre de coopération pertinent et semble pouvoir
constituer un levier efficace dans la lutte contre la diffusion et le recel
de contenus pédo-pornographiques sur le territoire de l'Union européenne,
dont tous les membres punissent désormais ces comportements.
Au sein du G8 : le groupe de Lyon.
Le sous-groupe "haute technologie" du groupe de Lyon du G8 constitue
enfin un lieu informel de réflexion et d'orientation des politiques
de sécurité des Etats, dont l'influence n'est pas négligeable
au sein des instances internationales. Il est à l'initiative de la
base de données centrale d'images pédo-pornographiques mise
en place par Interpol. La coopération renforcée des polices
de Grande-Bretagne, des Etats-Unis, du Canada et d'Australie, y a ainsi été
lancée en décembre 2003 sous la forme d'une International Virtual
Global Task Force coordonnant les activités de certains services nationaux.
Il ressort de l'examen de la mise en œuvre des instruments existants
que, si la coopération policière paraît se développer
de manière satisfaisante aux niveaux global et européen en matière
de lutte contre les contenus pédo-pornographiques sur l'internet, cette
dernière n'est pas encore pleinement exploitée, et paraît
encore largement entravée par le formalisme des procédures qui
l'encadrent. Ainsi, de nombreux échanges d'informations entre enquêteurs
ont encore lieu, en marge des procédures officielles, sur des bases
informelles.
L'entraide judiciaire.
L'entraide judiciaire en matière pénale concerne la coopération
entre les magistrats. Elle peut mener à l'extradition d'un ressortissant.
L'entraide judiciaire en matière pénale.
Il existe une multiplicité de sources juridiques de l'entraide judiciaire
en matière pénale. Celle-ci peut être réglée
par des conventions bilatérales à l'exemple de la convention
d'assistance juridique conclue entre la France et les Etats unis, des conventions
multilatérales comme la convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 ou des conventions multilatérales
spéciales comme la convention sur la cybercriminalité du conseil
de l'Europe.
Lorsqu'il n'existe pas de convention, à la différence de certains
Etats, la France présente les demandes des magistrats français
à des autorités judiciaires étrangères en proposant,
à titre de réciprocité, une offre identique dans des
affaires comparables.
L'entraide judiciaire en matière pénale est par exemple réglée
avec les Etats-Unis par un traité signé à Paris le 10
décembre 1998. Il est entré en vigueur le premier décembre
2001. C'est un instrument qui traite entre les deux pays de l'ensemble des
questions liées à l'entraide judiciaire. Il n'est pas nécessaire
que l'infraction poursuivie par l'un des deux Etats constitue également
une infraction dans l'autre Etat pour mettre en œuvre les mesures d'entraide.
Les dispositions de cet instrument s'appliquent à la cybercriminalité
en général et à la lutte contre la pédo-pornographie
en particulier en permettant notamment de recueillir sur le territoire de
l'autre État toute image ou donnée relative à ce type
d'infractions. L'instrument prévoit que l'entraide concerne tous les
actes "non prohibé par la législation de l'État
requis". Les mécanismes particuliers d'entraide sont d'ailleurs
visés dans le texte notamment les perquisitions, saisies et même
les confiscations. Il arrive que dans le domaine de la pédo-pornographie,
lorsque les serveurs sont implantés à l'étranger, certains
Etats ne répondent pas à une demande d'entraide.
Il convient dés lors de rechercher au cas par cas l'existence de conventions
liant la France avec d'autres Etats, et vérifier la nature de l'entraide
qui y est visée.
En Europe, l'entraide judiciaire est réglée par une convention
du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959. Elle est matérialisée
par un acte signé d'une autorité de justice qui demande à
un homologue d'un autre pays de procéder à des mesures d'enquête
pour l'affaire qu'elle instruit lorsque des investigations à l'étranger
apparaissent nécessaires.
La Convention d'entraide de l'Union européenne signée le 29
mai 2000 vise à remédier aux principales difficultés
de l'entraide judiciaire en assouplissant la gestion des dossiers et en introduisant
un dialogue entre les parties afin d'éviter le blocage des demandes.
Ainsi, les demandes d'entraide pourront être adressées directement
de magistrat à magistrat sans passer par les administrations centrales,
en utilisant éventuellement le courrier électronique. Les demandes
d'entraide pourront être exécutées conformément
aux procédures et aux formalités définies par l'Etat
requérant. Il est prévu la possibilité de mettre en place
des équipes communes d'enquête composées d'agents de services
appartenant à plusieurs Etats. Le magistrat français pourra
également procéder par vidéoconférence à
l'audition d'un témoin, d'un expert ou de la personne poursuivie.
Mais cette convention, adoptée et signée par les quinze pays
de l'Union européenne, doit encore être ratifiée par chacun
des Etats de l'Union afin d'en inclure les principes dans le droit national
des Etats et la rendre applicable. La ratification du texte par la France
devrait intervenir très prochainement. La loi du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prend
déjà en compte certains principes de la convention dans un chapitre
consacré aux dispositions concernant la lutte contre la délinquance
et la criminalité internationale. Un chapitre intitulé "de
l'entraide judiciaire internationale" vise à améliorer
les échanges entre les Etats. Un chapitre particulier de la loi est
enfin consacré à l'Union européenne et aux pouvoirs reconnus
aux agents étrangers détachés auprès d'une équipe
commune d'enquête.
Au delà de cette convention, d'autres dispositions, insufflées
notamment par la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin
1990, ont été adoptées en vue de favoriser l'entraide
judiciaire. Il s'agit notamment de la simplification de la transmission des
notifications d'actes de procédure et de certaines dénonciations
d'infractions aux fins de poursuites entre les Etats parties, ainsi que de
la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire comme voie normale
des échanges entre les autorités (article 53 de la convention).
On ajoutera que l'article 31 du traité d'Amsterdam dispose que l'action
en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière
pénale vise entre autres à faciliter l'extradition entre les
Etats membres.
Enfin, la France a procédé avec d'autres Etats à l'échange
de magistrats de liaison[63]. La réussite de cette expérience,
qui a déjà porté ses fruits en matière de recueil
de certaines preuves dans le cadre notamment d'enquêtes sur l'exploitation
sexuelle de mineurs, a conduit l'Union européenne à imaginer
un réseau couvrant l'ensemble des Etats de l'Union et fonctionnant
vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce réseau a pour finalité
de faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire relatives
aux formes graves de criminalité, de coordonner les demandes d'enquêtes
judiciaires et de fournir toutes les informations nécessaires aux magistrats
de l'Union européenne sur les systèmes juridiques, les textes
en vigueur et les règles de procédure.
Cependant, malgré ces outils et avancées, certaines demandes
d'entraide ne sont pas traitées avec célérité,
ou pas du tout. De telles situations peuvent résulter de difficultés
administratives, mais également de l'impact politique du contenu des
demandes.
Le régime de l'extradition.
La loi pénale française est applicable aux infractions commises
sur le territoire de la République (art. 113-1 du code pénal).
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République
dès lors qu'un de ces faits constitutifs a eu lieu sur le territoire
(art. 113-2 du code pénal). En outre, la loi pénale française
est applicable aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement
commis hors du territoire de la République par un français ou
par un étranger lorsque la victime est française.
L'extradition est le moyen juridique pour un Etat requérant de réclamer
d'un Etat requis la mise à disposition d'une personne afin de procéder
à sa traduction devant une juridiction de jugement ou à l'exécution
de sa peine. La France a ratifié la Convention européenne d'extradition
du 13 décembre 1957. En l'absence de texte international applicable,
le droit d'extradition français est réglé par la loi
du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité, qui a introduit dans le code de procédure pénale
un principe de réciprocité avec l'Etat concerné[64].
Parmi les principes majeurs applicables, pour qu'une extradition obtienne
une réponse favorable, il est nécessaire que les faits reprochés
soient considérés comme un crime dans la législation
de l'Etat demandeur et dans la législation française, selon
le principe de la double incrimination, ou réponde à un seuil
minimum de gravité. L'extradition pourra ne pas être prononcée
par un Etat à l'égard d'un de ses ressortissants. En outre,
conformément aux bonnes pratiques adoptées par les Etats du
G8, un pays refusant l'extradition pour des motifs de nationalité s'engage
à soumettre l'affaire à ses autorités judiciaires nationales
en vu d'engager des poursuites contre la personne mise en cause.
Le mandat d'arrêt européen se substitue, au sein de l'Union
européenne, au processus de l'extradition.
Le mandat d'arrêt européen.
Sur le plan de l'Union européenne, la décision-cadre[65]
relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures
de remises entre Etats membres fait notamment référence à
l'exploitation sexuelle des enfants, à la pédo-pornographie,
et à la cybercriminalité. Dès lors que l'infraction est
punie d'une peine de prison d'un maximum d'au moins trois ans, il n'est pas
requis la double incrimination pour mettre à exécution ce mandat
d'arrêt.
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité prévoit l'application en France du mandat
d'arrêt européen et la levée de la double incrimination
dans les affaires d'exploitation sexuelle des enfants et de pornographie infantile
punies d'au moins trois ans d'emprisonnement :
" Art. 695-23. - L'exécution d'un mandat d'arrêt européen
est également refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat
d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
" Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt
européen est exécuté sans contrôle de la double
incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés
sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure
à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté
privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une
des catégories d'infractions suivantes :
(…)
" - exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile
(…) "
Eurojust.
Intégré au traité de l'Union européenne par le
conseil européen de Nice en décembre 2000, Eurojust est envisagé
comme une unité de coopération opérationnelle de lutte
contre la criminalité. Organe de l'Union européenne, il sera
chargé de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération
entre les autorités judiciaires compétentes des Etats membres
de l'Union européenne. Il pourra demander aux procureurs nationaux
de faire procéder à une enquête ou d'engager des poursuites,
de dénoncer des infractions aux autorités compétentes
d'un autre Etat membre, de participer à la mise en place d'équipes
communes d'enquête.
L'entraide judiciaire dans la Convention sur la cybercriminalité.
La Convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest
le 23 novembre 2001, est un instrument juridique majeur et inédit.
Elle définit notamment des moyens et des axes de coopération
internationale permettant de lutter plus efficacement contre la cybercriminalité.
La Convention établit des principes de base en matière de procédure
afin de trouver et recueillir les preuves électroniques nécessaires
à découvrir et poursuivre les auteurs d'infractions perpétrées
au moyen des réseaux numériques. Ces mesures portent sur la
conservation de données, la perquisition et la saisie informatique,
la collecte de données de connexion et l'interception des communications.
Selon les termes de la Convention, les services d'enquêtes des Etats
doivent s'unir et s'entendre pour effectuer des actes d'enquête en lieu
et place des services demandeurs et leur communiquer d'urgence les résultats
obtenus. Aussi, en plus des formes traditionnelles d'entraide et d'extradition,
la Convention propose de nouveaux moyens de procédure constituant une
nouvelle forme d'entraide judiciaire. Par exemple, il pourra être procédé
à une perquisition et saisie pour le compte d'un autre Etat, et toutes
les informations utiles à l'enquête de l'Etat requérant
devront être communiquées, notamment lorsque celles-ci ont transité
par un Etat intermédiaire.
En matière d'extradition, la Convention dispose que si celle-ci est
refusée sur la base de la nationalité de la personne recherchée
ou parce que la partie requise s'estime compétente pour cette infraction,
l'Etat requérant peut demander à l'Etat requis de soumettre
l'affaire à ses propres autorités aux fins de poursuites et
de lui rendre compte de l'issue de l'affaire.
Cet instrument juridique pourrait être considéré comme
une norme de référence incontournable. Pourtant, force est de
constater que depuis la signature de la Convention par trente trois pays européens,
auxquels il faut ajouter les Etats-Unis, le Japon, le Canada et l'Afrique
du sud, huit Etats seulement ont ratifié le texte.
Il ressort en conclusion qu'il existe une grande diversité de vecteurs
d'entraide judiciaire en matière pénale, qui complexifie le
choix de l'instrument le plus pertinent. Tout en reconnaissant le principe
de la souveraineté des Etats, les conventions facilitent les demandes
d'entraide, élargissent de proche en proche le périmètre
de leur application et ainsi limitent les refus d'application de leurs dispositions.
Ces vecteurs peuvent être mobilisés aux fins de la lutte contre
la pornographie enfantine sur l'internet. Toutefois, les délais inhérents
au traitement de ces procédures internationales sont souvent dénoncés
par les enquêteurs comme n'étant pas approprié au traitement
d'affaires de pornographie enfantine sur l'internet, où les contenus
sont extrêmement mobiles, et les auteurs des infractions localisés
dans une multitude de pays : il n'est pas rare, en dépit des différents
canaux de coopération existants, qu'une commission rogatoire internationale
transmise en vue d'obtenir l'identité du titulaire d'une adresse IP
d'un FAI étranger nécessite de trois à quatre mois pour
aboutir. Les réponses fournies sont parfois imprécises, ou peu
exploitables. Il arrive également que des réponses ne parviennent
jamais. Les délais nécessaires à la mise en œuvre
des nouveaux canaux de coopération et le fait que certains Etats ne
participent pas à cet effort semblent indiquer que les collaborations
informelles continueront de se développer, en marge des procédures
et des instances établies par les accords internationaux.
4.- Analyse des responsabilités, obligations
et initiatives des fournisseurs d'accès et de services en ligne
Quelle responsabilité pour les acteurs de l'internet ?
L'article 9 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique prévoit, en transposition de la directive relative
au commerce électronique du 8 juin 2000[66], que
"les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à
des services de communication au public en ligne" soit, en premier lieu,
les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI), ne peuvent voir
leur responsabilité civile ou pénale engagée que dans
les cas où :
- ils sont à l'origine de la demande de transmission litigieuse
;
- ou ils sélectionnent ou modifient les contenus faisant l'objet
de la transmission.
Le législateur affirme également que les prestataires techniques
ne sont soumis à aucune obligation générale de surveillance
des informations qu'ils transmettent ou qu'ils stockent, mais que le juge
conserve la possibilité d'imposer une telle mesure de surveillance,
ciblée et temporaire (art. 6-I-7°).
Selon les termes de l'article 6 de la loi, les prestataires assurant le stockage
de données sur l'internet, soit les prestataires d'hébergement
et les acteurs associés à leur statut, "ne peuvent voir
leur responsabilité pénale engagée à raison des
informations stockées à la demande d'un destinataire de ces
services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité
ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles
en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations
ou en rendre l'accès impossible".
Dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel
a émis sur ce point une réserve d'interprétation estimant
que : "ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité
d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée
comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement
un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné
par un juge". Selon une explication de la réserve d'interprétation
livrée en conférence de presse, le caractère manifestement
illicite d'un contenu désigne avant tout les messages incitant à
la haine raciale et les images pédo-pornographiques[67]. Faisant écho
aux dispositions prévues par les articles 808 et 809 du Nouveau Code
de procédure civile, la loi rappelle enfin (art. 6-I-8°) que le
juge peut prescrire aux hébergeurs ou, à défaut, aux
fournisseurs d'accès, en référé ou sur requête,
toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire
cesser un dommage occasionné par un contenu en ligne, soit par exemple
le retrait d'un contenu, ou le fait d'en rendre l'accès impossible.
En outre, la loi du 21 juin 2004 oblige les prestataires français
d'hébergement, d'une part, à "informer promptement les
autorités publiques compétentes de toutes les activités
illicites mentionnées à l'alinéa précédent
[ayant trait, notamment, à la pédo-pornographie] qui leurs seraient
signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services"
et, d'autre part, à "rendre publics les moyens qu'[ils] consacrent
à la lutte contre ces activités illicites" (loi du 21 juin
2004, art. 6, al. 7). Ces dispositions ont légalisé des pratiques
largement répandues auprès des principaux prestataires d'hébergement
français, qui informent les autorités et procèdent, lorsque
les besoins de l'enquête le permettent, au retrait des contenus illicites.
Enfin, les fournisseurs d'accès et d'hébergement "grand
public" membres de l'AFA ont élaboré et souscrit ensemble
le 14 juin 2004, sous l'égide du ministre délégué
à l'Industrie, une charte clarifiant les modalités par lesquelles
elles se conformeront aux objectifs assignés par la loi. Les fournisseurs
grand public d'hébergement et de services internet "fixe"
se sont par exemple engagés à faciliter le signalement de contenus
illicites aux entreprises qui les hébergeraient, aux services de police
(Internet-mineurs.gouv.fr) ou au point de signalement opéré
par l'AFA (Pointdecontact.net) "sur tous les espaces communautaires,
objets de leurs services d'hébergement - tels que les forums de discussion,
"chats", salons -, sur les pages d'accueil de leurs services, et
le cas échéant, sur les pages de listes de réponses des
moteurs de recherche intégrés à leurs portails, de manière
à ce que ces usagers puissent effectuer ce signalement d'un seul 'clic'",
(art. 2) à "porter promptement à l'information des autorités
de police compétentes (…) l'existence d'un contenu en ligne visé
à l'article 1 [de nature pédo-pornographique ou raciste] (…),
signalé par les internautes" et à "agir promptement
pour retirer ces contenus ou pour en rendre l'accès impossible conformément
aux dispositions légales en vigueur" (art. 3)[68]. Ce dernier engagement
est de plus prévu par les clauses des conditions générales
d'utilisation de la plupart des prestataires français d'hébergement
qui, lorsqu'ils ne sont pas membres de l'AFA, ne se conforment toutefois pas
tous aux engagements liés à la charte.
L'exception à l'obligation d'effacement des données de connexion.
L'article L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques
prévoit une obligation générale d'effacement des données
de connexion et de trafic générées et stockées
par les prestataires de services de communication en ligne. Il mentionne trois
dérogations à cette obligation d'effacement pour les besoins
de la facturation des prestations des opérateurs, pour les besoins
de la sécurité de leurs réseaux, et pour les besoins
de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
L'article L 39-3 du Code des postes et des communications électroniques
punit ainsi d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et de peines
d'interdictions d'exercer le fait, pour un opérateur ou l'un de ses
agents, "1° De ne pas procéder aux opérations tendant
à effacer ou à rendre anonymes les données relatives
aux communications (…)" et "2° De ne pas procéder
à la conservation des données techniques dans les conditions
où cette conservation est exigée par la loi".
L'article 6-II de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
du 24 juin 2004 renforce les moyens d'identifier les créateurs de tous
types de contenus en disposant que les fournisseurs d'accès à
des services de communication en ligne et les fournisseurs d'hébergement
"détiennent et conservent les données de nature à
permettre l'identification de quiconque a contribué à la création
du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires".
Les décrets d'application de ces dispositions, qui n'ont pas encore
été adoptés mais ont fait l'objet de diverses consultations,
doivent compléter le dispositif de conservation des données
de connexion, essentiel à la recherche des auteurs d'infractions commises
par le moyen des réseaux, et aujourd'hui diversement appliqué.
La loi prévoit que ces décrets doivent fixer la durée
de conservation des données de connexion et d'identification, ainsi
que le spectre des données à conserver. Les modes de réquisition
de ces données, les tarifs facturés par les opérateurs
aux tribunaux pour chaque réquisition uniformisés et le mode
de versement pourraient également être organisés par la
voie réglementaire. Des groupes de travail communs à l'AFA et
à la Direction Générale de la Police Nationale ont été
créés pour améliorer les procédures. Les enquêteurs
espèrent beaucoup de la régularisation de ce dispositif, qui
pourrait selon eux permettre un traitement plus rapide de leurs réquisitions
auprès des intermédiaires techniques.
Certains prestataires de services prennent une part active à la
lutte contre la pédo-pornographie sur l'internet.
Comme on l'a vu, la Commission européenne a favorisé le développement
dans chaque Etat membre de hotlines de signalement de contenus illicites.
Ces points de signalement sont opérés par les professionnels
du secteur et par des associations de défense des droits de l'enfant.
Depuis 1998, le réseau InHope a fédéré seize hotlines
européennes, et quatre sites d'assistance associés basés
en Australie, aux Etats-Unis, en Corée du Sud et à Taiwan[69].
Ce réseau facilite l'échange rapide d'informations entre les
hotlines des pays où ont été signalés les contenus
illicites, et les points de signalements des pays où ils sont localisés.
Sous réserve des particularités et de la législation
locale de chaque hotline, lorsqu'un contenu en apparence pédo-pornographique
est signalé à un point de contact du réseau InHope, et
que ce dernier est compétent sur le territoire où est hébergé
le contenu, le point de contact transfère le signalement au prestataire
d'hébergement concerné ainsi qu'aux autorités nationales.
Si le contenu est hébergé dans un pays représenté
par un membre du réseau InHope, le point de contact le transmet à
son homologue local. En France, l'Association des Fournisseurs d'Accès
et de services internet (AFA) opère depuis 1997, à l'adresse
Pointdecontact.net, un site de signalement à l'usage des internautes
français.
Outre la mise en place de points de contact, d'autres réalisations
peuvent être observées à l'étranger, comme l'initiative
du fournisseur d'accès British Telecom intitulée "Cleanfeed".
En concertation avec certaines associations de protection de l'enfance et
le Home Office, le premier fournisseur d'accès à haut débit
de Grande-Bretagne bloque depuis le 21 juin 2004 l'accès de ses abonnés
à une liste de sites pédo-pornographiques compilée par
l'association Internet Watch Foundation, par ailleurs point de signalement
de contenus pédo-pornographiques membre du réseau InHope[70]. Plutôt
que d'empêcher la diffusion et l'échange de matériel pédo-pornographique,
cette mesure a manifestement pour objectif de prévenir l'exposition,
accidentelle ou non, aux plus accessibles de ces contenus. Soutenue par le
Premier ministre britannique, elle doit faire l'objet, à partir de
septembre 2004, d'une série de consultations au cours duquel sera discuté
le principe de l'extension d'une telle initiative à d'autres fournisseurs
d'accès[71]. British Telecom a annoncé, trois semaines après
la mise en place de son système, avoir bloqué plus de 230 000
tentatives d'accès aux sites proscrits, et jusqu'à 20 000 requêtes
par jour. Contestés par l'association des fournisseurs d'accès
britanniques (ISPA UK), ces chiffres comprennent les tentatives d'accès
multiples à certains contenus par un même utilisateur et les
tentatives d'accès involontaires aux contenus proscrits.
Un débat sur la pertinence et l'utilité de cette initiative
a pris corps en Grande-Bretagne. La légitimité d'un organisme
privé comme l'Internet Watch Foundation à établir des
"listes noires" de sites a été mise en cause. Le blocage
des sites risque de surcroît, selon ses détracteurs, de provoquer
le blocage de ressources licites stockées par d'autres entités
sur de mêmes serveurs mutualisés.
Semblable débat s'est tenu aux Etats-Unis, où une loi de l'Etat
de Pennsylvanie (Statute 7330) obligeait depuis 2002 les fournisseurs d'accès
à l'internet à bloquer l'accès aux sites pédo-pornographiques
qui leur étaient notifiés par le procureur de l'Etat. La loi
a été jugée contraire au Premier amendement de la Constitution
des Etats-Unis le 10 septembre 2004 par un tribunal fédéral,
au motif que le blocage de l'accès à 400 sites pédo-pornographique
occasionnait le blocage collatéral de plus d'un million de sites licites[72]
.
Enfin, la plupart des fournisseurs d'accès français, européens,
et même américains, ne relaient pas sur leurs serveurs l'ensemble
des groupes de discussion sur Usenet (newsgroups) existants, certains d'entre
eux étant notoirement spécifiquement dédiés à
l'échange de matériels pédo-pornographiques. Cette mesure
technique, si elle empêche l'accès du plus grand nombre aux newsgroups
dédiés à l'échange de contenus illicites, ne permet
toutefois pas d'éradiquer ces derniers, et un véritable marché
de l'accès à ces newsgroups a vu le jour sur certains serveurs
qui les répliquent sciemment, sans plus de considérations légales
ni éthiques.
II.- L'UTILISATION DE L'INTERNET
AUX FINS DE PREPARER UNE ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR
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Une majorité de jeunes Français ont aujourd'hui accès
à l'internet, depuis leur domicile ou à l'école, notamment.
Et à mesure que se développent leurs usages du réseau,
il apparaît de plus en plus nettement que les usages interactifs de
l'internet sont ceux qu'ils prisent le plus. L'internet ouvre ainsi des perspectives
nouvelles et sans précédent de communication et de libre expression
pour les millions de jeunes utilisateurs du réseau.
Tandis que se développent et se banalisent les pratiques sociales
des jeunes sur l'internet (retrouver ses copains sur messagerie instantanée
après l'école, s'en faire de nouveaux dans un salon de discussion
généraliste ou thématique, s'inventer un personnage sur
ces espaces publics ou dans un jeu en réseau…), des personnes
mal intentionnées ont pu étendre ou déplacer sur le réseau
leur recherche de faveurs sexuelles auprès d'enfants, et utiliser l'internet
pour préparer une atteinte ou une agression sexuelle, ou encore un
viol sur un mineur.
L'internet n'est évidemment pas à l'origine de tels comportements.
Il n'est pas non plus démontré qu'évoluer dans ce nouvel
espace social soit plus périlleux que dans d'autres environnements.
Certaines particularités de l'internet et de ses usages, toutefois,
sont susceptibles d'être exploitées par des personnes déterminées
à abuser sexuellement d'enfants : les espaces publics de l'internet
spécifiquement destinés aux jeunes peuvent par exemple servir
de moyen de contacter ces derniers directement et immédiatement, un
internaute peut aisément maquiller son identité réelle
sur ces espaces publics, certaines informations personnelles imprudemment
diffusées sur le réseau sont également susceptibles d'être
employées aux fins d'approcher un enfant.
A.- Perceptions et réalités des risques
associés à certains usages de l'internet
1.- Un objet d'inquiétude mal connu
Plusieurs faits divers récents, en France et à l'étranger,
témoignent des risques d'atteintes et agressions sexuelles ou de viols
que peuvent encourir les mineurs à la suite de contacts établis
sur l'internet. A défaut de veille systématique du phénomène,
la mesure de ce dernier reste malaisée
Dans ce domaine plus encore que dans celui de la diffusion de contenus pédo-pornographiques
sur l'internet, on ne saurait produire d'éléments statistiques
satisfaisants pour établir le panorama de l'utilisation de l'internet
aux fins de commettre les faits d'atteinte ou d'agression sexuelle ou de viol
sur mineurs. Rares sont les décisions de justice se rapportant à
un viol ou une agression sexuelle sur un mineur résultant d'une mise
en contact sur l'internet. Les statistiques du casier judiciaire font état,
pour les années 1998 à 2002, d'une condamnation prononcée
en 2000 sur le fondement du délit d'atteinte sexuelle sur un mineur
de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par un réseau
de télécommunications. Les faits de corruption de mineur par
une personne mise en contact avec la victime par un réseau de télécommunications
ont donné lieu à deux condamnations en 2000 et 2001.
Le 23 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Brest a condamné
un homme de 47 ans à trois ans d'emprisonnement dont 18 mois de sursis
avec mise à l'épreuve assorti de suivi médico-psychologique
pour avoir commis une atteinte sexuelle sur une mineure de 13 ans rencontrée
sur l'internet. D'après l'avocate de la famille, l'auteur de l'atteinte
"menaçait de révéler à sa mère ce
qu'elle faisait sur Internet. Elle s'est soumise à son agresseur, sans
révolte, mais sans consentement[73]." D'autres
affaires seraient encore en cours d'instruction, et la presse se fait régulièrement
l'écho de mises en examen de suspects d'agressions sexuelles, de viols
ou encore de proxénétisme sur des mineurs rencontrés
sur les espaces publics de l'internet. Selon M. Eric Freyssinet, le département
INL de l'IRCGN a contribué au cours des 12 mois précédents
à l'expertise de matériels informatiques liés à
deux affaires de ce type[74]. D'autres affaires de cette nature étaient
déjà connues et ont été jugées suite à
l'utilisation du Minitel par l'agresseur. En 2001, par exemple, le tribunal
correctionnel de Villefranche-sur-Saône condamnait un homme à
quatre ans de prison ferme pour corruption de mineur et atteinte sexuelle
avec circonstance aggravante pour avoir eu des relations sexuelles avec un
adolescent de 13 ans, qui avait répondu à une annonce sur un
réseau Minitel de rencontres.
En Grande-Bretagne, où ces questions font l'objet d'une attention
particulière de la presse et des pouvoirs publics, la première
affaire connue de cette nature remonte à 2000. Patrick G., un homme
de 33 ans, a établi un contact avec une jeune fille de 12 ans, et entretenu
avec elle des échanges réguliers durant deux mois, avant de
lui faire subir des atteintes sexuelles. L'homme a été condamné
en octobre 2000 à cinq ans de réclusion pour atteinte sexuelle
sur mineur et possession de pédo-pornographie. A plusieurs reprises,
la presse britannique s'est également fait l'écho d'affaires
dans lesquelles un suspect appréhendé sur les lieux du rendez-vous
qu'il avait fixé à un enfant après des contacts suivis
sur l'internet n'avait pu aboutir, faute d'incrimination spécifique[75].
Le fait divers qui a vu, en 2003, une écolière britannique de
12 ans, Shevaun P., fuguer en compagnie d'un ancien soldat âgé
de 31 ans rencontré sur l'internet, a fait le tour du monde.
En décembre 2003, le consultant de l'organisation NCH John Carr avait
recensé dans la presse britannique 27 cas d'enfants ou de jeunes gens
ayant rencontré un adulte suite à un contact en ligne, et ayant
été victime d'un viol ou d'une atteinte sexuelle grave lors
de cette rencontre. Les victimes identifiées étaient en majorité
des filles âgées de 12 à 15 ans. L'étude de NCH
affirme que, au-delà de ces cas connus, un grand nombre d'affaires
ont pu n'être pas signalées aux autorités ou aux médias[76].
Ces éléments épars ne reflètent pas toute la
réalité du phénomène, et ne sauraient à
eux seuls exprimer une tendance. Seule une étude des comportements
de certains pédophiles et du détail des affaires en cours d'instruction
et des condamnations prononcées permettrait d'élaborer enfin
un constat précis de la réalité de ces risques. Il serait
nécessaire, pour que de tels outils servent à guider l'action
publique, que le rôle de l'internet dans la préparation des infractions
soit systématiquement consigné par les enquêteurs et les
tribunaux, même lorsque l'utilisation du réseau n'intervient
qu'à titre accessoire ou n'entre pas directement dans la commission
de l'infraction condamnée.
La mise en place d'un Observatoire Nationale de l'Enfance en Danger (ONED)
par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et la protection
de l'enfance est porteuse de promesses. L'Observatoire a pour missions l'amélioration
de la connaissance du phénomène de maltraitance, le recueil
et l'analyse des données chiffrées, l'identification des partenaires
produisant des statistiques, la mise en cohérence des concepts et définitions,
l'indentification des secteurs non couverts par les producteurs de statistiques,
des études et recherches concernant l'enfance maltraitée et
la mise en cohérence des différentes informations. Il doit participer
au réseau des Observatoires européens.
2.- Les usages sociaux de l'internet et leurs risques
On observe en France une forme de retard dans la connaissance des usages
des jeunes utilisateurs de l'internet. L'agrégation d'éléments
d'information rassemblés dans d'autres pays d'Europe permet toutefois
de se forger une idée des pratiques des jeunes, et de leur exposition
à des sollicitations de nature sexuelle sur l'internet susceptibles
d'entrer dans la préparation d'atteintes sexuelles.
L'internet comme terrain d'expérimentation sociale.
Selon l'enquête du CREDOC sur "la diffusion des technologies de
l'information dans la société française", publiée
en novembre 2003, 72% des 12-17 ans disposaient en juin 2003 d'un accès
à l'internet sur leurs lieu d'étude ou de travail, tandis que
40% étaient équipés à domicile d'une connexion
à l'internet, dont 16% à haut débit.
55% des 12-17 ans usagers de l'internet considèrent que le réseau
est "un bon outil pour se faire des amis et entretenir des relations".
Ainsi la messagerie instantanée (48% des 12-17 ans connectés),
l'échange de fichiers sur les réseaux peer-to-peer (P2P) (31%)
et les jeux en réseau (35%, 15% des 12-17 ans n'ayant encore jamais
joué en réseau ayant l'intention de le faire dans l'année)
figurent-ils parmi les principaux usages de l'internet par les jeunes[77].
Les chercheurs du Réseau Education-Médias canadien considèrent
également que la communication par courrier électronique, chat,
messagerie instantanée fait partie des usages favoris des jeunes sur
l'internet, et s'intègre désormais à la vie sociale de
nombreux jeunes internautes. Ils apportent des précisions intéressantes
sur ces pratiques, issues de séries d'entretiens avec de jeunes utilisateurs
: au quotidien, et entre amis, la messagerie instantanée semble avoir
la préférence des jeunes internautes ; le courrier électronique,
plus formel, sert plus volontiers à communiquer avec un enseignant
ou un parent éloigné ; le chat, enfin, constitue un véritable
terrain d'expérimentation et d'exploration sociale. Les chercheurs
nous enseignent que de nombreux jeunes Canadiens explorent ainsi les interactions
sociales en testant, sous le couvert de plusieurs avatars, différents
comportements, attitudes et pratiques[78].
En ligne comme hors ligne, les relations sociales comportent des "situations
limites" et des risques inhérents aux intentions d'autres acteurs,
qu'ils soient eux-mêmes mineurs ou bien adultes.
Sollicitations en ligne et rencontres physiques.
Une enquête réalisée dans le cadre du programme SAFT
(Safety, Awareness, Facts and Tools), financée par l'Union européenne
et portant sur un large échantillon d'internautes âgés
de 9 à 16 ans du Danemark, de Suède, d'Islande, de Norvège
et d'Irlande, indiquait en mai 2003 qu'entre 19% (Irlande) et 39% (Norvège,
Danemark) des enfants fréquentant les chats s'étaient vu proposer
une rencontre physique. Entre 12% (Irlande) et 26% (Suède) du même
échantillon ont rencontré une personne avec laquelle ils avaient
établi un premier contact sur l'internet.
31% des 1 511 jeunes internautes Britanniques âgés de 9 à
19 ans interrogés dans le cadre de l'enquête UK Children Go Online,
coordonnée par l'Economic & Social Reseach Council (ESRC)[79],
ont reçu en ligne des sollicitations sexuelles non désirées
dans le courant de l'année. L'enquête met en évidence
le fait que 8% des jeunes se connectant au moins une fois par semaine ont
rencontré "hors ligne" une personne connue sur l'internet.
Parmi ces derniers, 5% n'avaient averti personne de leur intention de rencontrer
leur correspondant. L'étude rapporte enfin que 48% des jeunes Britanniques
interrogés craignent d'être "contactés par des personnes
dangereuses".
Une vaste enquête entreprise aux Etats-Unis en 2000 par le National
Center for Missing and Explolited Kids (NCMEC) indiquait que 19% des membres
d'un panel de 1 501 utilisateurs de l'internet âgés de 10 à
17 ans avaient reçu des "sollicitations sexuelles" non désirées
dans le courant de l'année, ces "sollicitations sexuelles"
recouvrant un ensemble très large de réalités, soit des
situations où quelqu'un tente de convaincre l'enfant de parler de sexe
alors qu'il ne le souhaite pas, ou pose des questions intimes auxquelles l'enfant
ne souhaite pas répondre, des situations où des personnes demandent
à l'enfant de se livrer à des activités sexuelles auxquelles
il ne souhaite pas s'adonner, des situations où des amitiés
liées sur l'internet avec des adultes ont comporté des "ouvertures"
sexuelles, et des invitations à s'enfuir émanant de correspondants
sur l'internet. 3% des enfants interrogés avaient fait l'objet d'une
sollicitation "agressive", impliquant une tentative de contact en
personne, par téléphone, ou par courrier traditionnel[80].
Les sollicitations de nature sexuelle reçues en ligne par ces enfants
n'émanent naturellement pas toutes d'adultes conscients de solliciter
un mineur, mais fréquemment d'autres jeunes utilisateurs, qui accèdent
de plus en plus précocement à des registres de langage et de
relations fortement sexualisés. Les enfants employant de plus en plus
souvent, et plus volontiers encore sous couvert de pseudonymat, certains codes
que l'on croyait réservés aux adultes, les risques propres aux
mises en contact sur l'internet sont rendus difficiles à apprécier,
dans la mesure il est parfois très difficile de distinguer le langage
et les intentions d'un autre jeune usager de celles d'un adulte mal intentionné.
Dans 48% des cas de "sollicitations sexuelles" rapportées
dans l'enquête du NCMEC, l'initiateur de la sollicitation paraissait
être âgé de moins de 18 ans. Il semblait être un
adulte, le plus souvent âgé de 18 à 25 ans, dans 24% des
cas. Les enfants interrogés ne pouvaient déterminer l'âge
de leur correspondant dans 27% des cas[81]. Comme le note
la sociologue Céline Metton, "Internet est (…) devenu un
accompagnateur privilégié des premiers émois amoureux",
où "les "accroches" souvent très crues des garçons
effraient les filles[82]." De même, le professeur
Philippe Jeammet, psychiatre, note que "le pseudonymat permet aux jeunes
de s'approcher de comportements et de matériels qui leurs sont défendus,
avec le risque de se faire piéger en oubliant leurs prévenances.
C'est ainsi que certains jeunes, garçons avant tout, n'hésitent
pas à représenter leur nudité devant leur webcam[83]."
Malgré l'apparence fort "libérée" des échanges
en direct entre jeunes sur l'internet, ces derniers font toutefois le plus
souvent preuve d'une prudente réserve. Céline Metton précise
que "lorsque le contact est bon, les dialogues sur le chat font office
de prénégociation à une rencontre de visu. Les deux interlocuteurs
s'échangent leurs coordonnées téléphoniques, et
se fixent ensuite par téléphone un rendez-vous dans un lieu
public. Le téléphone portable est le prolongement naturel du
chat : il occupe une place centrale dans le processus de rencontre. Il permet
d'abord une certain protection et maintient la relation hors du contrôle
parental[84]."
En France, le protocole d'accord signé le 4 février 2004 entre
l'institution du Défenseur des Enfants et le ministère de la
Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche, qui s'intègre
dans la démarche de sécurisation des usages de l'internet entreprise
par le ministère, crée la possibilité que le Défenseur
"soit chargé, en relation étroite avec les académies,
de faire une typologie des agressions le plus fréquemment répertoriées"
au cours de l'utilisation du réseau à l'école. De cette
veille pourraient émerger de nouveaux indicateurs des risques ressentis
par les jeunes utilisateurs de l'internet à l'école.
Profils de victimes et méthodes de "prédateurs".
Psychiatres, enquêteurs, sociologues, ainsi que l'ensemble des observateurs
des pratiques sociales des jeunes sur l'internet, notent que les adolescents
constituent, parmi les mineurs, le groupe le plus exposé aux sollicitations
de nature sexuelle de la part d'agresseurs potentiels sur le réseau.
Les garçons, "sexuellement curieux et inexpérimentés
et un peu rebelles", sont d'après l'auteur d'un rapport du National
Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) et du ministère de
la Justice américain, les plus susceptibles d'être les cibles
d'adultes cherchant à obtenir les faveurs sexuelles d'enfants. Ce même
auteur considère que les "enfants de familles dysfonctionnelles
et de familles où l'on communique peu encourent des risques significatifs
de séduction[85]." Le Professeur Jeammet confirme
que les enfants les plus vulnérables sont, sur l'internet comme hors
ligne, les plus menacés : si les enfants éprouvant des carences
affectives importantes sont la plupart du temps très méfiants
à l'encontre des adultes, ils font également preuve d'une grande
candeur à l'égard des personnes qui gagnent leur confiance[86].
L'internet offre aux agresseurs potentiels de nouveaux moyens d'identifier
une future victime, puis de tisser avec elle des liens et une intimité
qui pourront résister, le cas échéant, à la révélation
de l'âge véritable de l'adulte. John Carr décrit, pour
l'organisation NCH, le mode opératoire typique d'un "prédateur"
sur l'internet comme un processus méticuleux au cours duquel un pédophile
va aborder un mineur dans un espace public de discussion en se présentant
comme de quelques années plus jeunes que son correspondant, isoler
l'enfant dans un salon de discussion particulier, puis gagner sa confiance
au cours d'une relation dont il insistera pour qu'elle reste secrète,
et qui pourra s'établir suivant plusieurs modes de communication :
courriers électroniques, messagerie instantanée puis, parfois,
téléphone et téléphone mobile[87].
De la même façon, l'auteur du rapport du NCMEC décrit
un processus s'inscrivant dans la durée. Il précise que les
agresseurs sexuels déterminés à établir des relations
sexuelles avec des enfants développent fréquemment des aptitudes
particulières à identifier les enfants les plus vulnérables
et à s'identifier à leurs victimes : ils connaissent le plus
souvent les derniers jeux vidéo, jouets, films, musiques ou sites web
susceptibles d'intéresser les jeunes dont ils cherchent à gagner
la confiance ; ils savent également séduire un enfant en dispensant
à ce dernier attention, affection et cadeaux[88].
3.- La question de la diffusion de données personnelles
d'enfants
Si le risque de contacts en ligne entre des enfants et des agresseurs potentiels
s'exprime de manière particulièrement sensible sur les espaces
interactifs (chats, notamment) car les protagonistes sont mis instantanément
en contact, la publication sur le web de certaines informations personnelles
peut, à l'évidence, être un facteur de risque en facilitant
le rapprochement d'adultes et de mineurs.
Des associations de défense des droits de l'enfant expriment ainsi
leurs inquiétudes au sujet de la diffusion de telles données
personnelles sur des sites associatifs ou scolaires, par exemple, ou encore
de services dédiés à faciliter les rencontres entre jeunes
personnes. M. Alain Boulay, président de l'Association d'aide aux parents
d'enfants victimes (APEV) recommande une plus grande prudence des organismes
publiant les photographies, et parfois certaines informations nominatives
précises sur les enfants (écoles, clubs sportifs), et appelle
de ses vœux la diffusion d'une circulaire ministérielle sur le
sujet[89]. Le rappel des dispositions légales punissant
la fixation, l'enregistrement et la transmission de l'image d'une personne
sans son consentement ou celui de ses parents si elle est mineure, pourrait
conduire de nombreux sites à régulariser les informations qu'ils
rendent accessibles.
En Grande-Bretagne, le retrait des données nominatives relatives aux
mineurs sur les sites web des écoles fait partie des recommandations
aux établissements dans le cadre du plan d'équipement National
grid for learning (NGFL) du secrétariat à l'Education[90].
Et selon la task force "Protection des mineurs sur l'internet" du
Home office britannique, "les profils et les annuaires d'utilisateurs
[de services de chat] peuvent permettre à une personne déterminée
à abuser d'un mineur d'accéder à des informations très
utiles, ainsi que d'établir un premier contact[91]."
Diverses recommandations relatives à la préservation de l'anonymat
des jeunes utilisateurs de l'internet ont été formulées
parmi les "modèles de bonnes pratiques" élaborées
en janvier 2003 par la task force "Protection des mineurs sur l'internet"
du Home office britannique, qui comprend des représentants des pouvoirs
publics, des acteurs économiques et des associations. Le ministère
de l'Intérieur britannique recommande par exemple que "les sites
web procèdent avec prudence lorsqu'ils incluent des photographies,
des coordonnées ou d'autres détails pouvant servir à
identifier ou à contacter des enfants." Le Home office recommande
également que les enfants soient encouragés à ne pas
déclarer leurs adresse et numéro de téléphone
lorsqu'ils remplissent leur "profil public" d'utilisateur d'un service
en ligne, et qu'il leur soit possible de masquer un maximum d'informations[92].
4.- La relative ignorance des parents
Différents indicateurs suggèrent qu'une minorité de
parents sont aujourd'hui bien informés sur les risques qui peuvent
être associés à certains usages de l'internet et aux moyens
de les prévenir.
Un sondage "Eurobaromètre" de mars 2004, réalisé
en novembre-décembre 2003 auprès de 16 000 citoyens de 15 Etats
membres de l'Union, indique que 55% des parents français de jeunes
utilisateurs de l'internet souhaitaient plus d'informations sur les moyens
de sécuriser l'utilisation de l'internet par leurs enfants. 49% interdisent
aux enfants de transmettre sur l'internet des informations personnelles les
concernant. De même, 38% des parents utilisant régulièrement
l'internet demandaient à leurs enfants de les informer de toute découverte
déplaisante qu'ils pourraient faire en ligne. Et tandis que 39% interdisent
à leurs enfants de rencontrer quiconque dont ils auraient fait la connaissance
sur l'internet, 32% interdisent même à leurs enfants de fréquenter
les chat rooms ou d'y communiquer avec des étrangers[93].
D'autres études mettent en évidence le fait que les parents
n'ont pas encore pris, dans leur majorité, la mesure des risques pouvant
être associés à certains usages de l'internet. Les résultats
de la toute récente étude conduite sous l'égide de l'Economic
& Social Research Council en Grande-Bretagne[94] indiquent
ainsi que si 31% des jeunes utilisateurs de l'internet 9 à 19 ans interrogés
reconnaissent avoir reçu des commentaires non désirés
de nature sexuelle, 7% seulement des parents pensent qu'un tel événement
s'est produit. De même, alors que 5% seulement des parents interrogés
pensent que leurs enfants ont transmis des informations personnelles sur l'internet,
près de la moitié (46%) des jeunes interrogés déclarent
avoir déjà transmis à un correspondant rencontré
un ligne leurs nom complet, leur âge, leur adresse électronique,
leur numéro de téléphone, ou les coordonnées de
leur école.
B.- L'action des parties concernées et ses
limites
Méconnu, difficile à quantifier, le phénomène
de l'utilisation de l'internet par des personnes mal intentionnées
aux fins de commettre des atteintes sexuelles sur des mineurs fait également
l'objet d'assez peu de mesures spécifiques de la part des acteurs engagés
dans la protection de l'enfance sur le réseau.
1.- Le cadre juridique et procédural en France
et à l'étranger
Le droit français n'incrimine pas spécifiquement le fait
de rechercher les faveurs sexuelles d'un mineur.
Il n'existe pas, en droit français, d'infraction décrivant
spécifiquement le fait de rechercher les faveurs sexuelles de mineurs,
en ligne ou hors ligne, ou encore d'aller à la rencontre d'un mineur
dans l'intention de commettre sur lui une atteinte ou agression sexuelle ou
un viol.
Seuls sont susceptibles d'être poursuivies l'agression sexuelle ou
la tentative d'agression sexuelle (art. 222-27 à 222-31 du Code pénal),
le viol ou la tentative de viol (art. 222-23 et 222-24 du Code pénal)
sur mineurs, ainsi que l'atteinte sexuelle "sans contrainte, menace ni
surprise" sur mineur de 15 ans (art. 227-25 et 227-26 du Code pénal)
et les faits de proxénétisme (art. 225-7 et 225-7-1 du Code
pénal). Le fait que le mineur victime ait été mis en
contact avec l'auteur des faits ou que l'infraction ait été
réalisée grâce à l'utilisation d'un réseau
de télécommunications aggrave depuis la loi n° 98-468 du
17 juin 1998 les peines associées à ces crime et délits
(art. 222-24 al. 8, 222-28 al. 6, 225-7 al. 10 et 227-26 al. 4 du Code pénal).
Les incriminations existantes supposent donc que l'acte délictueux
soit consommé ou que soit constaté un commencement d'exécution,
soit "des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate
de consommer le crime, celui-ci étant ainsi entré dans la période
d'exécution[95]."
L'article 227-22 du Code pénal punit le fait de "favoriser ou
de tenter de favoriser la corruption d'un mineur" soit, comme l'écrivait
l'ancien Code pénal, d'exciter un mineur à la débauche.
C'est pour lutter contre l'utilisation par certaines personnes des "moyens
modernes de communication, qui constituent d'indéniables progrès
techniques, pour prendre dans leurs filets leurs futures victimes[96]",
que la loi du 17 juin 1998 a porté les peines punissant ce délit
à un maximum de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende
"lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des
faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à
destination d'un public non déterminé, d'un réseau de
télécommunications".
La jurisprudence pose toutefois quelques limites qui rendent délicat
le recours à cet article pour punir la recherche de faveurs sexuelles
auprès d'un enfant. La Cour de Cassation a ainsi jugé que "l'excitation
de mineurs à la débauche n'est pénalement punissable
que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse, et non
pas seulement la satisfaction de ses propres passions[97]".
La Chambre criminelle a toutefois également considéré
que "l'envoi de correspondances érotiques et de dessins pornographiques
à un mineur[98]" et le fait de pousser un mineur
"à un ou plusieurs actes d'immoralité par des conseils
persistants et précis ou par des provocations réitérées[99]"
sont susceptibles d'être incriminés au titre de l'article 227-22
du Code pénal. Dans certaines circonstances, l'article 227-22 du Code
pénal semble ainsi pouvoir fonder des enquêteurs informés
de contacts répétés entre un mineur et un adulte à
appréhender ce dernier avant qu'il ne commette l'une des atteintes
décrites plus haut.
En Grande-Bretagne, le Sexual Offence Act de 2003[100]
punit spécifiquement d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement le fait,
pour un adulte, de rencontrer ou d'aller à la rencontre d'un enfant
de moins de 16 ans dans l'intention d'entretenir avec lui des relations sexuelles,
et après avoir communiqué avec lui par quelque moyen que ce
soit à au moins deux reprises. A l'évidence, l'intention des
personnes susceptibles d'être poursuivies sur ce fondement sera difficile
à établir. Il semble toutefois que la volonté du législateur
britannique ait été de créer avant tout un outil de dissuasion
à l'encontre d'agresseurs potentiels. On note que, soucieux de ne pas
incriminer une simple intention, le législateur britannique a choisi
de retenir pour élément matériel de l'infraction le fait
de rencontrer ou d'aller à la rencontre du mineur.
La législation fédérale américaine rend également
possible le fait d'appréhender et de poursuivre une personne avant
qu'elle ne commette une infraction sexuelle sur un mineur. Ainsi quiconque
convainc ou essaye de convaincre, de persuader ou de contraindre, par courrier
ou tout autre moyen, un mineur de moins de 18 ans à participer à
une activité sexuelle s'expose à une amende et jusqu'à
quinze années de réclusion[101]. Certaines
juridictions locales américaines prévoient spécifiquement
l'utilisation d'un ordinateur pour solliciter un mineur. Cette disposition
est à rapprocher de la conduite d'opérations de police "sous
couverture" dans les chat rooms, où des enquêteurs disposent
des moyens légaux de se faire passer pour mineurs et de constater des
infractions. D'après une étude américaine, le constat
de telles sollicitations de mineurs par des enquêteurs "sous couverture"
a donné lieu, entre juillet 2001 et juillet 2002, à 644 arrestations[102].
Les coopérations qui se sont développées entre pays
anglo-saxons en matière de lutte contre la cybercriminalité
doivent aboutir à la création prochaine d'équipes de
surveillance issues des équipes spécialisées des autorités
britanniques, américaines, canadiennes et australiennes, qui parcourront
les salons de discussion du monde entier et établiront une présence
visible des autorités sur ces espaces[103].
Procédés et limites de l'action des services d'enquête
en France.
La nouveauté des situations auxquelles sont confrontés les
enquêteurs et l'absence d'infraction décrivant spécifiquement
le fait de rechercher les faveurs sexuelles de mineurs en ligne ou hors ligne
amènent les services d'enquête à explorer des méthodes
nouvelles de surveillance des espaces de discussion en ligne, et à
souhaiter que le cadre de certaines procédures soit élargi.
La création de nouvelles infractions et l'extension de procédures
particulières constituent des actions de très large portée
dont les bénéfices attendus doivent toutefois être mesurés
et confrontés à la réalité des phénomènes
qu'elles entendent combattre et aux risques qu'elles feraient peser sur les
libertés publiques.
Certains services d'enquête français entreprennent de surveiller
les espaces de discussion de l'internet où des enquêteurs, sous
des identités fictives, sont à même d'observer le comportement
d'adultes présumés en quête de faveurs sexuelles auprès
de mineurs. On pourra opposer que cette méthode s'apparente à
un procédé de provocation dès lors que l'enquêteur
interagit directement avec un suspect.
Une enquête préliminaire peut être diligentée sous
le contrôle du parquet sur le fondement des articles 227-24 (diffusion
d'un message à caractère pornographique lorsque ce message est
susceptible d'être perçu par un mineur) ou 227-22 (corruption
de mineurs) du Code pénal, lorsqu'un mineur victime de telles sollicitations
est connu. Les protagonistes pourront être identifiés par voie
de réquisitions au cours de cette enquête préliminaire.
L'infraction pourra être requalifiée au besoin si l'enquête
apporte des éléments tendant à indiquer qu'une atteinte,
une agression ou un viol a été commis sur une personne mineure.
Désireux d'intervenir en amont des faits, et convaincus que l'internet
peut servir de vecteur de rencontres et de contacts entre des mineurs et des
adultes déterminés à recueillir de ces derniers des faveurs
sexuelles, certains enquêteurs souhaitent que puisse être incriminé
spécifiquement le fait, pour un majeur, d'émettre une proposition
de nature sexuelle à destination d'une personne connue comme mineure,
l'utilisation de l'internet pouvant constituer une circonstance aggravante
de la sanction prévue.
Certains enquêteurs souhaitent également que la procédure
particulière en matière d'interceptions prévue par la
loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité, puisse être étendue à la recherche
d'infractions sexuelles à l'encontre de mineurs, et permette l'accès,
au cours de l'enquête préliminaire, aux comptes de courrier électronique
et la surveillance de l'activité dans les salons de discussion privés
de personnes sur lesquelles reposent de fortes présomptions. L'article
706-95 du Code de procédure pénale prévoit que "si
les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête
préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-73 l'exigent [crimes et délits
commis en bande organisée, notamment relatifs à la traite des
êtres humains, ne comprenant pas spécifiquement les atteintes
aux mineurs et les infractions relatives à la pédo-pornographie],
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance peut, à la requête du procureur de la République,
autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances
émises par la voie des télécommunications selon les modalités
prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1
et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum de quinze jours, renouvelable
une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces
opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés
et de la détention".
2.- Rappel des responsabilités et initiatives
des fournisseurs de services
Le régime juridique applicable aux intermédiaires techniques
et aux exploitants de services interactifs.
Le 14 octobre 2003, la direction du portail MSN décidait de fermer
tous ses espaces de discussion gratuits dans le monde, sauf en Amérique
du Nord et au Japon, où ces services sont devenus payants. Malgré
la surveillance opérée par des employés et des bénévoles
sur les chats du portail, les chats comportaient, selon Grégory Salinger,
directeur de MSN France, "des risques très importants liés
à la pédophilie"[104], entre autres
abus. Cet événement invite à aborder l'examen du régime
légal de responsabilité et des initiatives protectrices des
éditeurs de services en ligne et des opérateurs de communications
électroniques.
Comme on l'a rappelé plus haut[105], la loi du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit
un principe général d'exonération de la responsabilité
civile et pénale à raison des contenus accessibles sur les réseaux
pour les "personnes dont l'activité est d'offrir un accès
à des services de communication au public en ligne". Le législateur
a également affirmé que les prestataires techniques ne sont
soumis à aucune obligation générale de surveillance des
informations qu'ils transmettent ou qu'ils stockent.
Les prestataires assurant le stockage de données sur l'internet "ne
peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à
raison des informations stockées à la demande d'un destinataire
de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité
ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles
en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations
ou en rendre l'accès impossible".
L'obligation de conservation des données d'identification.
Comme il a été exposé plus tôt, les fournisseurs
d'accès et les fournisseurs d'hébergement sont tenus de conserver
certaines données permettant l'identification des utilisateurs de leurs
services dans le cadre d'une enquête judiciaire[106].
Le statut des fournisseurs de services de communication synchrone (chats)
et asynchrone (forums) mérite d'être précisé. En
tant que fournisseurs de services de la société de l'information
permettant à des tiers de communiquer entre eux, ils sont susceptibles
de relever de la définition de l'article 6.I.2 de la loi du 24 juin
2004 sur la confiance dans l'économie numérique, et d'être
ainsi contraints de détenir et de conserver les données d'identification
visées par l'article 6.II.
Les bonnes pratiques des fournisseurs de services.
Certains exploitants d'espaces publics de discussion synchrones (chats) ou
asynchrones (forums, par exemple) affichent, dans ces espaces, des messages
destinés à mettre en garde leurs jeunes utilisateurs contre
les intentions de certains adultes ou encore un bouton permettant d'alerter
les animateurs du service d'un comportement ou d'un contenu déplacés.
D'autres entretiennent des équipes de modération ou de surveillance
de ces espaces, où des surveillants le plus souvent bénévoles
ont pour mission d'assister les utilisateurs et de surveiller les espaces
de discussion en semonçant ou "bannissant" au besoin certains
usagers peu respectueux de la loi ou des chartes d'utilisation associées
aux services.
Les fournisseurs d'accès et d'hébergement "grand public"
membres de l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet
(AFA) se sont engagés par une charte, le 14 juin 2004, à établir
des liens vers "un formulaire de signalement d'abus" permettant
aux utilisateurs "de signaler directement au prestataire du service d'hébergement
concerné, ou au Point de contact de la profession accessible à
l'adresse www.pointdecontact.net,
ou aux autorités publiques dûment habilitées, tout contenu
en ligne visé par [ladite] Charte". Ces liens ont vocation à
être placés "sur tous les espaces communautaires, objets
de leurs services d'hébergement - tels que les forums de discussion,
"chats", salons -, sur les pages d'accueil de leurs services, et
le cas échéant, sur les pages de listes de réponses des
moteurs de recherche intégrés à leurs portails, de manière
à ce que ces usagers puissent effectuer ce signalement d'un seul "
clic "" (art. 2). Le principe d'une uniformisation des moyens de
signalements, identifiés au besoin sur tous les espaces publics de
discussion par une signalétique particulière et accompagnés
d'explications visant à sensibiliser les enfants aux spécificités
et aux règles des usages de l'internet, paraît une initiative
prometteuse. Elle s'ajoute au dispositif d'information spécifique à
la protection de l'enfance adopté par l'AFA, tendant à généraliser
un lien "Protection de l'enfance" sur les pages d'accueil des sites
de ses membres.
De nombreux espaces interactifs de l'internet font l'objet d'une veille par
des modérateurs chargés, le plus souvent, de rappeler les règles
de courtoisie aux utilisateurs de l'espace (chat ou forum). Des applications
fort populaires de l'internet, toutefois, ne peuvent être modérées
ou surveillées. Ainsi, la grande majorité des chats comportent
une partie publique, parfois surveillée, mais autorisent aussi une
forme de communication de personne à personne échappant à
la surveillance des modérateurs et des autorités. De même
les dialogues échangés par l'intermédiaire des outils
de messagerie instantanée ne sont pas susceptibles de surveillance
hors du cadre des interceptions de correspondances.
3.- Initiatives publiques et privées de sensibilisation
des jeunes utilisateurs de l'internet, des éducateurs et des familles
Diverses initiatives d'origines publiques ou privées entreprennent
de sensibiliser les jeunes utilisateurs de l'internet aux risques qui peuvent
être associés à certaines pratiques.
Les attentes des utilisateurs.
Le sondage "Eurobaromètre" de mars 2004 consacré
aux contenus illégaux et préjudiciables sur l'internet nous
renseigne sur les attentes des parents de jeunes utilisateurs de l'internet
en matière de sensibilisation au bon usage de l'internet. 48% des parents
interrogés dans les quinze pays membres de l'Union européenne
entre novembre et décembre 2003 et dont les enfants utilisent l'internet
souhaitaient plus d'information sur les moyens de protéger leurs enfants
des contenus illégaux et préjudiciables sur le réseau.
En France, 55% des parents de jeunes utilisateurs de l'internet souhaitaient
plus d'informations.
Pour 47% des parents dont les enfants utilisent l'internet, l'école
est la première source dont ils attendent que vienne l'information
sur les moyens de sécuriser les usages de l'internet, avant les médias
(32% : télévision, radio, journaux), puis les fournisseurs de
services d'accès à l'internet et de télécommunications
(28%) et le gouvernement ou les autorités locales (20%).
Il semble également que les parents interrogés préfèreraient
recevoir cette information par les canaux traditionnels plutôt que devoir
la rechercher : à la télévision (43%), par courrier (43%)
et, dans une moindre mesure, par les journaux (31%). Moins de 15% des parents
souhaitant disposer de plus d'information sur les moyens de sécuriser
les usages de l'internet préfèreraient trouver cette information
sur un site web[107].
La diversité des initiatives de sensibilisation en Europe et dans
le monde.
On note, parmi les actions de sensibilisation et d'éducation à
l'internet et à ses dangers potentiels, deux principaux types d'approches
:
- l'énoncé de recommandations établies par des experts,
destinées à sensibiliser les adultes ou les jeunes, et à
leur indiquer les comportements jugés adéquats face à
des situations potentiellement dangereuses sur l'internet ;
- des démarches d'éducation aux médias, souvent reprises
en Europe sous le terme "Internet literacy", à visée
plutôt préventive, destinées à faire mieux connaître
Internet aux adultes et aux jeunes (ses caractéristiques, ses fonctionnements,
ses richesses, ses limites) de manière à les rendre autonomes
et responsables dans leurs choix face à l'internet. Cette approche,
plus exigeante et agissant sur le plus long terme, part des connaissances
et des comportements réels des adultes et des jeunes et permet notamment
de prendre en compte les évolutions rapides des technologies.
Incitations et financements européens.
Le rapport d'évaluation concernant l'application de la Recommandation
du Conseil de l'Europe du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs
et de la dignité humaine notait, en 2001, que "des campagnes en
vue d'une utilisation plus sûre d'Internet ont eu lieu dans la plupart
des États membres[108]. Plusieurs États
membres ont souligné l'importance que revêtent les écoles
en tant que lieu approprié pour des mesures pédagogiques[109].
" Depuis, les initiatives se sont multipliées, le plus souvent
à l'initiative de la société civile, associations et
acteurs économiques, parfois soutenus par la Commission européenne
et les Etats. Récemment reconduit pour les années 2004-2008[110],
le "Programme d'action pour un internet plus sûr" (Safer Internet
Action Plan) de la Commission européenne distribue 11,7 millions d'euros
suivant huit lignes de projets réparties au gré des trois objectifs
principaux du programme, parmi lesquels la mise en place de campagnes nationales
de sensibilisation[111]. Douze projets de sensibilisation
aux risques liés aux usages de l'internet ont été financés
dans ce cadre[112]. La Commission prépare un projet
de proposition d'extension du Plan d'action pour un internet plus sûr
aux années 2005-2008.
Exemples d'initiatives gouvernementales.
Certains Etats ont choisi de développer des campagnes d'ampleur nationale.
La task force dédiée à la protection des enfants sur
l'internet du Home Office britannique est à l'origine, depuis 2002,
de plusieurs initiatives de communication nationales, comme le site thinkuknow.co.uk,
ou "comment rester en sécurité tout en s'amusant sur l'internet[113]
", conçu à l'attention des enfants et de leurs parents.
Début 2003, le gouvernement britannique a investi plus de 1,5 million
d'euros dans une campagne pluri-médias (une campagne télévisée
a été diffusée en juillet 2003) alertant enfants et parents
sur les mesures de prudence élémentaires à adopter sur
l'internet en général, et sur les chats en particulier[114].
Le Home Office a annoncé le 4 octobre 2004 l'extension jusqu'en janvier
2005 de cette campagne, qui fait l'objet de nouvelles annonces radiophoniques
et de publicités en ligne. Plus de 450 000 euros seront investis par
le Gouvernement britannique dans cette nouvelle phase[115].
Exemples d'initiatives de la société civile.
Différentes organisations à but non lucratif ont également
entrepris de communiquer des conseils de prudence auprès des parents
et des enfants, le plus souvent sur le web, qui constitue naturellement l'un
des canaux de communication les plus économiques, même s'il n'est
pas toujours le plus efficace. Pionnier de l'éducation aux médias,
le Réseau Education-Médias canadien a par exemple créé
le site WebAverti, qui multiplie les conseils de sécurité à
l'attention des enfants de cinq tranches d'âges différentes,
et met en valeur les moyens de "tirer le meilleur d'internet" autant
que les dangers du réseau[116]. Aux Etats-Unis,
l'Internet Education Foundation (IEF) a fédéré dès
1999 les principaux acteurs économiques de l'internet (constructeurs
de matériel, opérateurs de réseaux, éditeurs de
logiciels, éditeurs de services, sites marchands…) autour du site
GetNetWise, qui constitue l'une des sources les plus complètes et les
plus fréquentées en matière de sensibilisation à
des usages raisonnés de l'internet[117].
Certains acteurs économiques se sont également impliqués
exclusivement dans la réalisation de sites et de documents attirant
l'attention des plus jeunes et de leurs parents sur le bon usage de l'internet.
La société Microsoft est ainsi à l'initiative, en Grande-Bretagne,
du site WebSafeCrackerz, qui entreprend de sensibiliser sur un ton ludique
les jeunes internautes à certains usages à risques de l'internet[118]
.
Un autre "retard français" en matière d'éducation
aux usages de l'internet ?
Les précédents travaux du Forum des droits sur l'internet portant
sur la protection de l'enfance sur l'internet recensaient certains des projets
paraissant les plus aboutis en ce domaine[119].
La lente maturation des programmes de sensibilisation aux
usages de l'internet à l'école.
On y notait la faiblesse des programmes de sensibilisation aux usages de
l'internet à l'école en France, où le ministère
de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche s'est pourtant
fixé pour objectif de développer la sécurité des
jeunes utilisateurs sur les réseaux. Le ministre délégué
à l'Enseignement scolaire a ainsi écrit aux recteurs d'académie
au début de l'année 2004 qu'il souhaitait que des "mesures
de sensibilisation, de formation et de responsabilisation des utilisateurs"
accompagnent le renforcement des contrôles sur les contenus accessibles
en ligne depuis les établissements scolaires : "des actions d'information
et de sensibilisation à destination des équipes éducatives
et des élèves sont à prévoir en s'appuyant sur
les ressources éducatives les plus concernées"[120].
Instauré en 2000, le Brevet informatique et internet (B2i), qui atteste
le niveau acquis par les élèves des écoles, du collège,
et prochainement du lycée dans la maîtrise des outils multimédias
et de l'internet, reste largement centré sur la validation de compétences
techniques plutôt qu'il n'éveille les jeunes internautes aux
précautions qui doivent assortir certains usages du réseau.
Le B2i n'est pas encore mis en œuvre dans tous les établissements
scolaires concernés. Le Centre de Liaison de l'Enseignement et des
Médias d'Information (CLEMI), un organisme de l'Education nationale,
et l'Université belge de Louvain ont développé, avec
le soutien de l'Union européenne, un kit de sensibilisation et d'éducation
critique aux usages de l'internet à destination des éducateurs
et des parents de qualité[121]. Cette initiative,
toutefois, n'a pas encore été déployée à
une large échelle auprès des établissements scolaires
français.
De nombreuses expérimentations se sont développées,
souvent isolément, au sein de certaines classes. Ces travaux sont suivis
par différentes instances éducatives, en particulier les cellules
TICE dépendant des recteurs d'académie et les centres régionaux
et départementaux de documentation pédagogique. Des formations
sont dispensées dans les académies et les départements
aux enseignants du primaire et du secondaire, en formation continue comme
dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Ces
diverses expérimentations et initiatives pédagogiques sur les
aspects civiques et éthiques de l'internet ne semblent toutefois faire
l'objet que de d'une faible coordination.
Développée en partenariat avec plusieurs acteurs publics et
privés, une récente initiative du ministère de l'Education
nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche s'est donnée
pour objectif de "sensibiliser et informer les enfants, les parents et
les enseignants des enjeux et des risques liés à l'utilisation
de l'internet à l'école comme à la maison" au cours
de journées d'informations organisées dans toute la France à
la demande d'établissements volontaires. Une première campagne
de ce "Tour de France des collèges" doit être entreprise
de décembre 2004 à juin 2005[122].
Les initiatives existantes sont le plus souvent isolées.
Diverses initiatives de sensibilisation plus ponctuelles ont vu le jour en
France, à l'initiative d'acteurs institutionnels ou privés.
Un guide Internet et familles, élaboré en 1999 par l'Association
des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA), l'Union nationale
des associations familiales (UNAF) et la Délégation interministérielle
à la famille (DIF), constitue sans doute le premier véritable
outil de sensibilisation et de responsabilisation des jeunes sur l'internet.
En mai 2004, en application des recommandations émises en février
2004, le Forum des droits sur l'internet a pris l'initiative de la publication,
en partenariat avec Bayard Presse, les ministères délégués
à la Recherche et à la Famille, le fournisseur d'accès
à l'internet Wanadoo et l'Union nationale des associations familiales
(UNAF), de 400 000 exemplaires de deux guides pratiques illustrés à
destination des adolescents et de leurs parents, suggérant notamment
quelques conseils de prudence élémentaires. Ces guides sont
également diffusés en libre téléchargement sur
les sites des partenaires[123], et seront prochainement
réédités. Le site DroitDuNet.fr, également édité
par le Forum des droits sur l'internet, informe spécifiquement parents
et enfants de leurs droits, mais aussi des règles de prudence qu'il
leur est recommandé d'observer dans leurs usages du réseau[124].
Le fournisseur d'accès à l'internet AOL a lancé en septembre
2003 un "programme ludo-éducatif pour sensibiliser les plus jeunes
à la sécurité sur Internet" intitulé "Code
du Web". Cette initiative s'appuie sur un mini-site comprenant des conseils[125],
un quiz et un dessin animé à vocation pédagogique, et
sur l'organisation d'interventions dans des magasins d'une sélection
de villes. Le site Mineurs.fr, édité par la Délégation
aux usages de l'internet (DUI), recense ces initiatives et s'efforce de leur
donner quelque visibilité.
Atypique, enfin, est l'initiative d'un groupe de programmeurs bordelais qui
a rendu publique, en 2004, la première version d'un logiciel capable
de bloquer la communication par un jeune utilisateur de services de chat de
données personnelles que ses parents ont préalablement définies.
Sans prétendre empêcher de manière absolue le jeune utilisateur
ne communique des informations personnelles sur l'internet, les variations
possibles de la composition de chaque mot étant infiniment nombreuses,
les concepteurs du logiciel semblent considérer ce dernier comme un
outil utile à attirer l'attention d'un jeune enfant sur les risques
qu'il peut encourir en communiquant ces données à un inconnu.
LogProtect est distribué gratuitement sous licence de logiciel libre,
et pourrait être intégré à des solutions logicielles
de contrôle parental[126].
De même qu'ils n'abordent pas spécifiquement ces problématiques
sur le support internet, les pouvoirs publics n'ont pas encore entrepris de
campagne grand public sur ces thèmes, comme on a pu l'observer, par
exemple, à l'initiative du Home Office en Grande-Bretagne. La contribution
de l'Etat à la sécurisation de la navigation des jeunes usagers
de l'internet et à l'information des adultes sur les utilisations du
réseau paraît ainsi comporter encore une large marge de progression.
4.- La contribution des logiciels de contrôle
parental
En plus de bloquer l'affichage de certains contenus inappropriés aux
enfants, certains logiciels de contrôle parental permettent aux parents
d'interdire aux jeunes utilisateurs de communiquer avec des personnes inconnues
sur l'internet. Certains outils permettent ainsi aux parents de bloquer l'accès
à certains protocoles de communication, interdisant ainsi l'usage de
certains logiciels (logiciel de courrier électronique, de communication
instantanée…), ou encore les communications directes avec des
correspondants non agréés en premier lieu par les parents.
Le logiciel LogProtect, dont la vocation paraît en premier lieu pédagogique,
se présente comme un complément à de tels outils.
Les outils de contrôle parental, pour utile que puisse être leur
contribution, ne peuvent toutefois palier l'insuffisance de l'information
des adultes et les carences de l'effort de sensibilisation destiné
aux enfants.
L'internet est porteur de formidables opportunités pour les jeunes.
Ces derniers comptent parmi les utilisateurs les plus actifs et les plus curieux
du réseau. Cependant, des activités et des contenus susceptibles
de constituer une menace, directe ou indirecte, pour eux prospèrent
aussi dans cet environnement.
Les présentes recommandations ont pour objectif de contribuer à
renforcer les moyens de lutter contre la diffusion et le recel de contenus
pédo-pornographiques sur l'internet, et de prévenir les risques
que des contacts établis sur l'internet puissent préparer une
atteinte sexuelle, une agression sexuelle ou une tentative d'agression sexuelle,
un viol ou une tentative de viol sur un mineur.
L'examen des données disponibles établit incontestablement
que le réseau est employé au profit de l'échange d'un
volume important d'images pédo-pornographiques. Il confirme également
que des adultes sont susceptibles d'identifier, de contacter et de "piéger"
des enfants en tirant avantage des possibilités de mise en contact
offertes par les applications les plus populaires de l'internet. L'ampleur
de la menace, toutefois, reste difficile à évaluer.
Le préalable à toute action efficace contre ces atteintes et
risques d'atteintes graves à l'encontre de mineurs consiste à
prendre la mesure précise de ces phénomènes. Beaucoup
de travail reste à entreprendre dans ce domaine pour obtenir une image
nette, susceptible de guider précisément l'action publique et
d'inspirer de nouvelles initiatives aux acteurs de l'internet.
Il se dégage depuis plusieurs années, parmi les Etats comme
parmi l'ensemble des acteurs de l'internet, un véritable consensus
à agir contre ces phénomènes : pouvoirs publics, acteurs
économiques, associations. Ces derniers confirment, dans ces recommandations,
leur volonté de participer, chacun à la mesure de ses capacités
d'action et de ses responsabilités.
Aucune solution n'est, à elle seule, de nature à faire cesser
ces activités. On ne saurait en particulier s'en remettre simplement
au renforcement des dispositifs pénaux et à l'action des seuls
pouvoirs publics pour atteindre ces objectifs. Les recommandations proposent
par conséquent à l'ensemble des acteurs de l'internet (pouvoirs
publics, acteurs économiques, associations, parents) la mise en place
d'une diversité d'actions visant à lutter contre ces délits
ou à prévenir les actes qui les préparent sur l'internet.
Mieux connaître les usages et les
risques
1.- Etudier les comportements des jeunes utilisateurs
de l'internet et la diversité des risques auxquels ils peuvent être
exposés sur le réseau
Les usages de l'internet par les jeunes Français ne sont pas précisément
connus. Les premiers travaux consacrés par le Forum des droits sur
l'internet à la protection des mineurs sur l'internet dressaient le
constat du "défaut ou [de] l'obsolescence d'études du mode
d'accès des jeunes à l'internet en France, de leurs pratiques
sur le réseau et des circonstances de leur exposition à des
contenus préjudiciables". Le Forum recommandait alors que "soit
entreprise, à l'initiative des pouvoirs publics, une veille nationale
des usages de l'internet par les jeunes et de leur exposition en ligne à
des contenus tenus pour préjudiciables par la loi"[127].
Cette lacune paraissait en effet constituer un frein à l'appréciation
des éventuels risques des usages de l'internet par les jeunes, et à
la définition de politiques et d'outils adaptés.
Ce constat et ces recommandations concernant l'exposition des mineurs à
des contenus préjudiciables sur l'internet restent d'actualité.
Il importe de souligner que le rôle de l'internet dans la préparation
d'atteintes ou d'agressions sexuelles ou de viols sur des mineurs sont également
méconnus en France.
a.- Etudier les usages et les comportements des mineurs sur l'internet
Le Forum des droits sur l'internet recommande que les pouvoirs publics
constituent un pôle de veille des usages de l'internet par les jeunes.
Ce pôle pourrait avoir mandat de recenser les études existantes
dans ce domaine auprès des centres de recherche et des acteurs économiques,
d'impulser de nouvelles études quantitatives (accès au réseau,
fréquence d'utilisation, principaux sites et services, par exemple)
et qualitatives (études comportementales) auprès de partenaires
publics et privés, et de prendre l'initiative de sondages réguliers.
Il serait ainsi à même de contribuer à identifier l'opportunité
d'action et les champs d'action prioritaires de la puissance publique, tout
comme les canaux de communication à privilégier pour sensibiliser
les mineurs à des usages maîtrisés de l'internet. Le
Forum recommande que cette veille se concentre tout particulièrement
sur les nouveaux supports d'accès et les applications émergentes
du réseau, comme les différents services interactifs accessibles
depuis les téléphones mobiles.
Les missions de la Délégation aux usages de l'internet (DUI)
"de proposer les mesures propres à généraliser l'accès
à l'internet ainsi que la formation des familles, des enfants et du
grand public aux usages des nouvelles technologies" et de "[répondre]
aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les
administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat,
les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement
de l'accès du grand public à la micro-informatique, à
l'internet et au multimédia[128]" paraissent
prédisposer cette administration à piloter une telle mission.
b.- Identifier et étudier les risques auxquels les jeunes utilisateurs
de l'internet sont susceptibles d'être exposés sur les espaces
publics du réseau
Le Forum des droits sur l'internet recommande que les pouvoirs publics
entreprennent une veille de l'exposition des mineurs sur l'internet à
des actes participant à la préparation d'atteintes, d'agressions
sexuelles ou de viols, que ces actes fassent ou non l'objet d'une incrimination
pénale : harcèlement, propositions de nature sexuelle non sollicitées
sur les espaces de discussion, tentatives de rencontres non sollicitées
et agressions suite à des contacts noués sur l'internet…
Plusieurs organismes et services, comme par exemple l'Observatoire national
de l'enfance en danger (ONED) ou l'institution du Défenseur des Enfants,
paraissent susceptibles d'entreprendre une telle veille[129].
Le Forum des droits sur l'internet recommande que le ministère en charge
des affaires familiales et de l'enfance détermine quelle institution
est le mieux à même de porter cette mission.
2.- Recueillir et exploiter les statistiques policières
et judiciaires pour mieux connaître les phénomènes
Un indicateur statistique comptabilisant, sur des bases unifiées,
l'activité des services de police et de gendarmerie et des tribunaux
en matière d'usages de l'internet aux fins d'échanger des contenus
pédo-pornographiques ou de préparer des atteintes, agressions
sexuelles et viols sur mineurs pourrait contribuer à alimenter et à
orienter utilement l'action répressive et les initiatives de prévention
dans ces domaines. Un tel indicateur n'existe pas.
Il conviendrait que chaque service d'enquête rapporte effectivement
l'ensemble de ses activités dans le domaine de la protection des mineurs
sur l'internet à une structure de référence chargée
de coordonner les actions des services de police et de gendarmerie dans ce
domaine spécifique de la cybercriminalité. La création
d'indicateurs de référence communs aux services de police, de
gendarmerie et de la justice serait utile à la collecte de ces informations.
Enfin, certaines infractions spécifiques décrivant l'échange
des contenus pédo-pornographiques ou les atteintes et agressions sexuelles
ou viols sur mineurs au moyen d'un réseau de communications électroniques
n'interviennent souvent qu'à titre secondaire dans les procédures
où elles sont mentionnées, et échappent à toute
comptabilité. Il apparaît souhaitable qu'elles soient consignées
anonymement et alimentent les statistiques judiciaires.
Le Forum des droits sur l'internet recommande que les ministères
de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense mettent en place
une base de données statistiques recensant les faits de détention
et de diffusion de contenus pédo-pornographiques sur l'internet et
d'agression de mineurs suite à des contacts établis sur l'internet.
Cette base de données devra être constituée dans le respect
des règles qui gouvernent la protection de la vie privée et
des données personnelles relatives aux auteurs et aux victimes d'infractions,
des outils communs permettant le partage de l'information.
Le Forum des droits sur l'internet recommande que le ministère
en charge des affaires familiales et de l'enfance soit rendu destinataire
des données statistiques décrivant l'activité des
services judiciaires en matière d'usages de l'internet aux fins d'échanger
des contenus pédo-pornographiques ou de préparer des atteintes,
agressions sexuelles et viols sur mineurs.
3.- Organiser un rendez-vous annuel des acteurs de
la protection des mineurs sur l'internet
La diversité des parties engagées en faveur de la protection
des mineurs sur l'internet, l'évolution rapide des usages du réseau
par les jeunes et celle des moyens de sécuriser ces usages justifient
que s'intensifie le dialogue entre ces différents acteurs, qui le plus
souvent ignorent l'étendue des compétences et des initiatives
des autres parties.
Le Forum des droits sur l'internet recommande l'organisation d'un rendez-vous
annuel au cours duquel les pouvoirs publics, le réseau des associations
et les acteurs économiques seraient amenés à échanger
leurs connaissances et à rapprocher leurs actions en matière
de protection des mineurs sur l'internet. Des acteurs étrangers,
en particulier européens, pourraient être invités à
rendre compte de leurs actions et à témoigner de leur expérience
dans ce cadre. Un tel rendez-vous permettrait enfin de rendre compte de la
mobilisation des différentes parties en faveur du renforcement de la
protection des mineurs sur l'internet en France.
Cette réunion régulière pourrait être organisée
à l'initiative du ministère en charge des affaires familiales
et de l'enfance.
Sensibiliser les jeunes internautes et les
adultes
4.- Mettre en œuvre une vaste campagne de sensibilisation
du grand public
Depuis plusieurs années, tant au niveau national qu'européen,
la protection de l'enfance et la prévention des risques associés
aux usages de l'internet font l'objet de rapports et recommandations qui tous
soulignent la nécessité des politiques de sensibilisation et
d'information du grand public. De nombreuses actions de communication ont
été menées par une diversité d'acteurs institutionnels
et associatifs sans cependant parvenir à un niveau satisfaisant d'information
des enfants et des parents.
D'après un sondage Eurobaromètre réalisé fin
2003, une majorité (55%) de parents de jeunes utilisateurs de l'internet
déclaraient souhaiter être mieux informés sur les moyens
de sécuriser les usages de l'internet, de préférence
via les canaux traditionnels : à la télévision (43%),
par courrier (43%) et, dans une moindre mesure, par les journaux (31%)[130].
On comprend à la lecture de ces statistiques que, s'ils ont été
accueillis favorablement par les internautes qui en ont bénéficié,
les efforts de sensibilisation à des usages maîtrisés
de l'internet qui ont déjà vu le jour en France n'ont toutefois
pas atteint l'objectif légitime de sensibilisation du très grand
public.
Le Forum des droits sur l'internet recommande que les pouvoirs publics
prennent l'initiative d'une large campagne pluri-médias de sensibilisation
aux usages maîtrisés de l'internet, à l'adresse des parents
et des jeunes utilisateurs de l'internet.
Une telle campagne de type publicitaire (spots télévisés,
radiophoniques, affichage, presse) pourrait avoir pour objectifs de faciliter
la compréhension des usages des technologies de l'information par les
parents, de souligner leur responsabilité et de valoriser leur rôle
dans l'accompagnement de ces usages auprès des jeunes utilisateurs
de l'internet. Elle viserait également à doter les jeunes utilisateurs
des réflexes leurs permettant des usages maîtrisés de
l'internet.
5.- Mobiliser tous les canaux publics au profit d'une
information complète des jeunes internautes et de leurs parents
Le Forum recommande que cette campagne publicitaire soit associée
à la création de supports d'information spécifiques au
service des jeunes utilisateurs de l'internet et de leurs parents (émissions
télévisées ou radiophoniques, numéro vert, site
web…).
Aucun site web d'information sur la maîtrise des usages de l'internet
ne touche encore le très grand public. Le Forum des droits sur l'internet
recommande qu'un site web de référence soit constitué
en "guichet unique" de l'information des jeunes utilisateurs de
l'internet et des adultes sur l'ensemble des précautions à observer
pour un usage maîtrisé de l'internet. Ce guichet devra de surcroît
orienter ses visiteurs vers toutes les ressources utiles et autres initiatives
de formation et d'information en ce domaine. Pour remporter l'adhésion
du très grand public, et atteindre des objectifs d'audience élevés,
ce site devrait s'adresser spécifiquement à chaque cible (jeunes
enfants, pré-adolescents, adolescents, parents, éducateurs…)
en tenant compte de son niveau d'expertise, mobiliser des personnalités
susceptibles de porter efficacement les principaux messages auprès
de chacune de ces cibles, et proposer une diversité d'activités
pédagogiques.
Les parents attendent de la télévision qu'elle les informe
sur les moyens de sécuriser les usages de l'internet de leurs enfants.
Ce canal de communication n'a pourtant encore jamais servi de support pour
des informations de ce type. Il apparaît important, au regard des enjeux
de la protection de l'enfance et de l'éducation sur l'internet, que
soit réaffirmée la vocation éducative du secteur public
de l'audiovisuel.
Le Forum des droits sur l'internet recommande l'organisation d'une table
ronde réunissant les responsables du secteur public de l'audiovisuel
sous l'égide du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, afin d'envisager
les modalités de production et de diffusion d'émissions récurrentes
consacrées à l'éducation aux médias et incluant
notamment des informations sur la prévention de certains risques des
usages de l'internet par les plus jeunes et sur les moyens d'y parer.
Le Forum recommande que les acteurs économiques et les associations
représentant les utilisateurs du réseau comme les familles participent
de manière concertée à l'élaboration de cette
campagne de sensibilisation et d'information, et qu'ils soient sollicités
pour en assurer le relais auprès du grand public et des familles.
Il paraît particulièrement important que l'ensemble des acteurs
soit partie prenante de la conception du site de référence,
"guichet unique" de l'information des jeunes utilisateurs de l'internet
et des adultes.
Le Forum des droits sur l'internet recommande qu'une action d'information
spécifique soit entreprise à destination des associations incluant
la protection de l'enfance dans leurs missions, qui leur rappellent notamment
la marche à suivre et le cadre juridique à observer pour signaler
aux autorités compétentes les contenus ou les comportements
illicites qui leur sont parfois rapportés.
6.- Pour une éducation à des usages maîtrisés
de l'internet à l'école
Renouvelant ses premières recommandations de mars 2004, le Forum
des droits sur l'internet recommande que les pouvoirs publics favorisent le
développement auprès des établissements scolaires du
premier et du second degré d'une véritable éducation
à la civilité de l'internet à destination des élèves,
notamment les plus jeunes, et renforcent les objectifs et les moyens des établissements
scolaires en matière d'information et de sensibilisation à des
usages maîtrisés de l'internet, en sorte que chaque élève
soit informé a minima des règles de prudence à adopter
à l'égard de ses correspondants en ligne. Le Brevet informatique
et internet (B2i) devrait être effectivement déployé dans
tous les établissements scolaires, conformément à l'objectif
formulé par le ministre de l'Education nationale dès 2000. Le
B2i pourrait être étendu en sorte de valider la maîtrise
des règles de prudence et d'éthique élémentaires
qui doivent gouverner la découverte de l'internet par les mineurs.
Cette démarche de formation scolaire à des usages maîtrisés
de l'internet devra prendre en compte et, le cas échéant, se
combiner aux autres initiatives de sensibilisation, d'information et de formation
à destination des enfants et des familles entreprises à l'initiative
de l'Etat et de la société civile.
7.- Mobiliser les parents avec le soutien des associations
familiales
Il est essentiel que les parents de jeunes usagers de l'internet exercent
pleinement leur responsabilité d'adultes au cours des premières
années d'utilisation du réseau par leurs enfants.
Il paraît par exemple essentiel que les parents des jeunes internautes
accompagnent ceux-ci dans leur découverte du réseau, qu'ils
placent l'ordinateur familial dans une pièce commune plutôt que
dans la chambre de l'enfant, et ne permettent l'utilisation de certains outils
comme la webcam par leurs plus jeunes enfants qu'en leur présence.
Il apparaît souhaitable que les parents entretiennent un dialogue suivi
avec leurs enfants au sujet de leurs perceptions et de leurs expériences
de l'internet.
Les parents de jeunes enfants pourront également choisir d'adopter
un outil de contrôle parental permettant notamment de limiter les communications
de leurs enfants les plus jeunes à une liste prédéterminée
de correspondants. L'usage de tels outils ne saurait toutefois intervenir
qu'en complément de la vigilance des parents. Aucun outil de contrôle
parental n'est en effet infaillible, ni ne saurait suppléer le rôle
éducatif des parents.
Le Forum des droits sur l'internet recommande que les associations familiales
et de parents d'élèves prennent, en partenariat avec les pouvoirs
publics, une part active à la sensibilisation des parents aux enjeux
de la maîtrise des usages de l'internet et les assistent dans l'exercice
de leur pleine responsabilité d'adultes sur l'internet. De telles initiatives
pourront prolonger utilement d'autres campagnes de sensibilisation, d'information
et de formation tournées vers les jeunes utilisateurs de l'internet.
8.- Encourager fournisseurs d'accès et exploitants
de services à adopter un standard élevé d'information
des usagers de leurs services
A en croire l'Eurobaromètre publié en mars 2004, les fournisseurs
d'accès à l'internet et de services de télécommunication
figurent en bonne place parmi les sources dont les parents de jeunes internautes
attendent qu'ils les informent sur la maîtrise des usages de l'internet[131]
.
De nombreux fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) ont déjà
entrepris, suite aux premiers travaux du Forum des droits sur l'internet relatifs
à la protection de l'enfance, d'établir sur la page d'accueil
de leurs sites un lien "Protection de l'enfance" menant vers une
page d'information dédiée de leurs sites ou du site Pointdecontact.net,
opéré par l'Association des fournisseurs d'accès et de
services internet (AFA). Les fournisseurs d'hébergement et d'accès
internet "grand public" membres de l'AFA se sont aussi engagés,
dans la "Charte des prestataires de services d'hébergement en
ligne et d'accès à Internet en matière de lutte contre
certains contenus spécifiques" de juin 2004 "à rendre
facilement accessibles depuis leurs portails, des informations (…) destinées
à aider les parents à protéger leurs enfants sur Internet."
Le Forum des droits sur l'internet encourage l'ensemble de la profession
à mettre en place un dispositif comparable à celui détaillé
dans la charte des prestataires membres de l'AFA et à adopter un standard
élevé d'information de leurs abonnés en matière
de contrôle parental. Le Forum encourage notamment l'ensemble des
prestataires de services à réserver sur leurs sites une bonne
visibilité à un lien "Protection de l'enfance" renvoyant
vers des contenus destinés à aider les parents à protéger
leurs enfants sur l'internet.
Développer les outils favorisant
la maîtrise des usages de l'internet
9.- Renforcer les outils à la disposition des
jeunes utilisateurs d'espaces interactifs et de logiciels de messagerie instantanée
Les services interactifs et les applications de messagerie instantanée
connaissent un succès grandissant parmi les jeunes utilisateurs de
l'internet. Par leurs choix, les exploitants de ces services peuvent contribuer
à limiter les risques que ces outils soient détournés
de leur finalité par des adultes mal intentionnés à l'encontre
de mineurs.
Par une charte signée le 14 juin 2004, les fournisseurs d'accès
et d'hébergement "grand public membres de l'Association des fournisseurs
d'accès et de services internet (AFA) se sont engagés à
établir des liens vers "un formulaire de signalement d'abus"
permettant aux utilisateurs "de signaler directement au prestataire du
service d'hébergement concerné, ou au Point de contact de la
profession accessible à l'adresse www.pointdecontact.net,
ou aux autorités publiques dûment habilitées, tout contenu
en ligne visé par [ladite] charte", "sur tous les espaces
communautaires, objets de leurs services d'hébergement - tels que les
forums de discussion, "chats", salons -, sur les pages d'accueil
de leurs services, et le cas échéant, sur les pages de listes
de réponses des moteurs de recherche intégrés à
leurs portails, de manière à ce que ces usagers puissent effectuer
ce signalement d'un seul " clic "" (art. 2). Le Forum des
droits sur l'internet recommande que l'ensemble de la profession, exploitants
de espaces communautaires ouverts au public (forums de discussion, chats,
services de rencontres et communautaires ouverts aux adolescents) en particulier,
se conforment aux bonnes pratiques que décrit cette charte.
Certains exploitants de services interactifs et éditeurs de logiciels
de messagerie instantanée mettent en garde les jeunes internautes contre
l'usage préjudiciable pouvant être fait du réseau par
des personnes mal intentionnées, et leur adressent des conseils de
prudence élémentaires. Le Forum des droits sur l'internet recommande
que l'ensemble des exploitants de services et éditeurs de logiciels
interactifs publient de telles mises en garde. Ces messages pourraient
par exemple être mis en évidence dans les espaces interactifs
dédiés aux mineurs ou portant sur des thématiques les
concernant au premier chef lors, le cas échéant, du téléchargement
de l'application, de l'ouverture d'un compte d'utilisateur ou d'un profil
public accessible à tous les utilisateurs du service, voire à
l'ouverture de chaque session, sous réserve de faisabilité technique.
Ces exemples pourront être adaptés en fonction du service, dans
le souci de permettre la réception optimale de l'information par le
jeune public. L'étude spécifique des usages de ces applications
et services par les jeunes utilisateurs de l'internet et la mesure régulière
de l'efficacité de ces messages pourront contribuer à renforcer
l'impact de ces initiatives.
Le Forum des droits sur l'internet recommande aux exploitants de services
interactifs et aux éditeurs de logiciels de messagerie instantanée
que les utilisateurs de leurs services bénéficient de fonctionnalités
leur permettant de ne plus recevoir de messages d'un utilisateur en particulier
et de bloquer la réception des messages d'utilisateurs ne figurant
pas dans la liste de leurs contacts habituels, lorsque le service s'y
prête.
Le Forum des droits sur l'internet recommande que soient explicitement
affichées à l'entrée de tout espace interactif public
son thème, le cas échéant la tranche d'âge à
laquelle il s'adresse et la présence ou non de modérateurs.
Le Forum des droits sur l'internet recommande qu'il soit possible aux
usagers de salons de discussion dédiés aux mineurs - ou portant
sur des thématiques les concernant au premier chef - de contacter à
tout moment un adulte référent, clairement identifié
comme tel, compétent pour leur venir en aide et pour signaler, le cas
échéant, un comportement préjudiciable aux mineurs aux
autorités de police.
10.- Renforcer la maîtrise de la diffusion de
données personnelles relatives à des mineurs sur l'internet
Les données personnelles de mineurs peuvent, lorsqu'elles sont rendues
publiques, permettre à un adulte mal intentionné d'identifier
de potentielles victimes, et parfois de les contacter directement et personnellement.
Il paraît important, alors que les mineurs utilisent de plus en plus
massivement l'internet et ses applications interactives, de renforcer la protection
de leurs données personnelles.
a.- Dans le cadre des services et applications interactifs de l'internet
Les services interactifs et plates-formes de discussion en ligne comme les
chats ou les logiciels de messagerie instantanée exercent un fort attrait
sur les jeunes utilisateurs de l'internet, qui peuvent y être contactés
par d'autres utilisateurs mal intentionnés. De tels cas de figure peuvent
également se présenter sur certains sites de rencontres et de
services communautaires s'adressant spécifiquement aux mineurs.
Certains exploitants de services et éditeurs de ces logiciels conseillent
à leurs jeunes utilisateurs, lors du choix de leur pseudonyme ou lorsqu'il
leur est proposé de déclarer des informations nominatives (nom,
prénom, âge ou date de naissance, ville, adresse, numéro
de téléphone, adresse de courrier électronique, par exemple),
de ne pas rendre publiques d'informations les identifiant. Le Forum des
droits sur l'internet recommande que l'ensemble des exploitants de services
interactifs et éditeurs de logiciels de messagerie instantanée
adoptent cet usage lorsque la nature et la finalité du service
s'y prêtent.
Le Forum des droits sur l'internet recommande de plus que tout utilisateur
puisse avoir le choix de ne pas publier d'informations nominatives non nécessaires
au fonctionnement du ou des services. Un enfant devrait par exemple pouvoir
rejoindre un salon de discussion ouvert au public sans toutefois devoir communiquer
aux autres utilisateurs du chat de données personnelles comme son âge
et sa ville de résidence.
b.- Sur le web, en particulier dans le cadre des activités associatives
ou scolaires
L'article 9 du Code civil dispose que "chacun a droit au respect de
sa vie privée", et donne à toute personne un droit exclusif
sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, sauf intérêt
légitime de tiers. L'autorisation de la personne représentée
ou du titulaire de l'autorité parentale lorsque la personne est mineure
et non émancipée, les mineurs ne disposant pas de leurs droits,
est par conséquent indispensable.
Les articles 226-16 et suivants du Code pénal et la loi 78-17 du 6
janvier 1978 sur l'informatique et les libertés interdisent tout traitement
informatisé de données personnelles lorsqu'il ne satisfaisait
pas à certaines conditions. Il convient notamment par principe que
la personne dont les données doivent faire l'objet d'une publication
sur un réseau informatique comme l'internet consente à ce traitement.
L'autorisation ne peut être délivrée que par le titulaire
de l'autorité parentale si la personne est mineure et non émancipée.
Le Forum des droits sur l'internet rappelle les dispositions de la loi
française aux éditeurs de sites personnels et associatifs (associations
sportives, associations de parents d'élèves…), et leur
recommande de ne pas publier sur leurs pages web la photographie ou les données
personnelles d'un mineur sans l'accord explicite des titulaires de l'autorité
parentale.
Le Forum des droits sur l'internet recommande que les établissements
scolaires veillent tout particulièrement à respecter les termes
de la loi en matière de diffusion de l'image ou des données
personnelles de personnes mineures, et qu'ils évitent en règle
générale de rendre publiques de telles informations sur leurs
sites web.
11.- Donner aux parents les moyens de choisir les
meilleurs outils permettant de renforcer la sécurité des jeunes
utilisateurs
Les pouvoirs publics ont contribué au renouvellement, en mai 2004,
de l'étude comparative des outils de contrôle parental réalisée
par l'Institut National de la Consommation (INC). Compte tenu de l'évolution
rapide des techniques de contrôle parental et de l'information encore
lacunaire dont disposent les parents sur ces outils, le Forum des droits sur
l'internet encourage les pouvoirs publics à conclure avec l'INC un
accord pluriannuel permettant la mise à jour régulière
de cette étude.
Le Forum recommande également que les prochaines éditions
de cette étude mettent spécifiquement en valeur les outils permettant
de renforcer la sécurité des jeunes utilisateurs des applications
interactives de l'internet (courrier électronique, messagerie instantanée,
P2P…).
Engager une réflexion spécifique
sur le droit et l'organisation du dispositif répressif
12.- Approfondir la réflexion sur d'éventuelles
évolutions du droit
a.- Mesurer les opportunités d'évolution du droit pénal
Le droit pénal français incrimine plusieurs comportements dont
peut être victime un mineur : l'atteinte sexuelle "sans contrainte,
menace, ni surprise", l'agression sexuelle ou le viol et leurs tentatives,
qui supposent que l'acte délictueux soit consommé ou que soit
constaté un commencement d'exécution. La chambre criminelle
de la cour de cassation adopte une conception constante du commencement d'exécution
qui doit associer une intention irrévocable et un lien de causalité
suffisamment étroit et direct entre le comportement et l'infraction
consommée ("des actes qui tendent directement au crime avec intention
de la commettre", "des actes qui tendent directement et immédiatement
à la réalisation du délit", ou encore "des
actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de
consommer le crime, celui-ci étant ainsi entré dans la période
d'exécution"). L'internet peut servir à préparer
ces infractions, la mise en relation d'adultes déterminés à
commettre une atteinte ou une agression sexuelle à l'encontre de mineurs
étant notamment possible sur les espaces interactifs de communication
électronique comme en d'autres lieux.
Il n'existe pas, en droit français, d'infraction décrivant
spécifiquement le fait, pour un adulte, de rechercher les faveurs sexuelles
de mineurs, en ligne ou hors ligne, ou le fait de rencontrer un mineur dans
l'intention de commettre une atteinte ou une agression sexuelle ou un viol.
Certains membres des forces de police et associations de protection des droits
des enfants déplorent cette situation, et souhaitent la création
d'une infraction pénale spécifique au fait, pour un adulte,
de rechercher sur l'internet les faveurs sexuelles d'un mineur. Ces acteurs
considèrent qu'une telle incrimination nouvelle serait seule capable
de permettre la répression de certaines prises de contact avant que
ne soit effective une agression physique, et de renforcer les moyens de dissuader
des adultes mal intentionnés d'entreprendre de telles démarches.
Si l'on conçoit aisément l'intérêt d'un tel dispositif
en termes, notamment, de dissuasion, ce dernier n'en paraît pas moins
contraire aux principes de droit pénal qui excluent que l'on puisse
incriminer une simple intention.
Le Forum des droits sur l'internet recommande aux ministères de
la Justice et de l'Intérieur d'examiner et de provoquer un débat
sur l'opportunité de créer ou non une nouvelle incrimination
pénale punissant le fait, pour un adulte, d'émettre des propositions
à caractère sexuel à destination de mineurs, ou de chercher
à rencontrer un mineur auquel il aurait adressé des propositions
à caractère sexuel.
b.- Envisager l'évolution des moyens de la procédure pénale
Les faits de détention, de recel ou de diffusion de pédo-pornographie
ne figurent pas au nombre des infractions citées par l'article 706-73
du Code de procédure pénale, qui établit la liste des
incriminations auxquelles sont applicables les procédures spéciales
décrites par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice
aux évolutions de la criminalité. Ces procédures particulières,
relatives notamment à l'infiltration (art. 706-81 du CPP), aux perquisitions
(art. 706-89 et suivants du CPP) et à l'interception de correspondances
émises par la voie des communications (art. 706-96 du CPP), ne sont
donc pas applicables aux enquêtes sur les échanges en ligne d'images
pédo-pornographiques. Le Garde des Sceaux avait pourtant indiqué
à plusieurs reprises, au cours des débats parlementaires qui
ont préparé le vote de la loi, que "la criminalité
organisée (…), ce sont les enlèvements, les trafics de
stupéfiants, le terrorisme, la traite des êtres humains, les
meurtres en bande organisée, les braquages en bande organisée,
le proxénétisme aggravé, la pédo-pornographie
par Internet[132]."
Certains représentants des autorités répressives souhaitent
que les procédures spéciales prévues par la loi du 9
mars 2004 soient élargies à la recherche des auteurs de faits
de diffusion d'images pédo-pornographiques, permettant ainsi aux enquêteurs
de recourir, dans un cadre proprement défini par la loi, à l'emploi
d'identités d'emprunt ou fictives, et de procéder légitimement
à la recherche proactive de contenus illicites, à l'exclusion
de toute démarche de provocation. Cette évolution maîtrisée
des moyens procéduraux des services de police permettrait également
d'encadrer l'utilisation par les enquêteurs de moyens de paiement, lorsqu'ils
sont requis à l'entrée d'un site ou d'un service en ligne, pour
vérifier une infraction.
L'élargissement des moyens de procédure prévus par la
loi du 9 mars 2004 ne peut toutefois être envisagé sans étude
spécifique des conséquences de l'extension éventuelle
de ces moyens à la recherche des auteurs de faits de diffusion d'images
pédo-pornographiques, particulièrement en matière de
sauvegarde des libertés publiques. Un dispositif alternatif à
l'extension des moyens de procédures prévus par la loi du 9
mars 2004 pourrait ainsi être imaginé pour répondre aux
principales demandes des enquêteurs.
Le Forum recommande également aux pouvoirs publics d'examiner l'opportunité
d'élargir certaines des dispositions de la loi du 9 mars 2004, comme
l'infiltration, aux enquêtes portant sur la diffusion de matériels
pédo-pornographiques sur l'internet. Les pouvoirs publics pourraient
également choisir de privilégier un dispositif alternatif permettant
aux agents des forces de l'ordre de rechercher ces infractions sous le couvert
d'une identité d'emprunt ou fictive, et de les constater sur des serveurs
auxquels l'accès est conditionné par l'utilisation d'un moyen
de paiement. Ces opérations devraient être réalisées
sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
13.- Adapter l'organisation des services d'enquête
Les services d'enquête prenant part à la lutte contre la pédo-pornographie
sur l'internet se sont pour l'essentiel organisés au gré des
compétences et des initiatives de certains enquêteurs. L'efficacité
de cette lutte paraît souffrir de la dispersion de l'information utile
aux enquêtes et du manque de coordination entre services.
Le Forum des droits sur l'internet approuve le projet présenté
le 7 septembre 2004 par le ministre de l'Intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales de faire de certains services
d'enquête des référents nationaux pour certaines infractions
commises par le biais de l'internet et des réseaux.
Le Forum recommande que le pôle de compétence chargé
de la veille des contenus pédo-pornographiques sur l'internet dispose
des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, et agisse
en total synergie avec les autres services concernés de l'Etat.
Le Forum des droits sur l'internet recommande que ce pôle soit conçu
comme un outil de mutualisation des informations relatives à toutes
les enquêtes en matière de pédo-pornographie sur l'internet,
rassemblant et favorisant le partage et le recoupement de ces informations
entre tous les services concernés au niveaux national et international.
Le Centre national d'analyse des images pédo-pornographiques (CNAIP),
qui centralise les images saisies dans le cadre des enquêtes de police
et de gendarmerie et met le produit de leur analyse à la disposition
des services d'enquête, fonctionne déjà selon ce principe.
En revanche, un tel pôle de veille ne saurait toutefois se substituer
aux services d'enquête. Ses pratiques se conformeraient naturellement
aux règles qui régissent la protection des données à
caractère personnel.
Le Forum des droits sur l'internet recommande que le pôle de veille
établisse et remette aux ministres concernés un rapport d'activité
annuel faisant notamment état de la coopération entre les services.
14.- Former enquêteurs et magistrats aux techniques
et aux procédures de la recherche d'infractions sur l'internet et les
supports informatiques
Le Forum des droits sur l'internet approuve résolument le projet annoncé
en septembre 2004 par le ministre de l'Intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales d'accélérer
l'effort de formation des enquêteurs spécialisés au sein
de la police et de la gendarmerie et d'en porter le nombre à 700 à
l'horizon 2007.
Le Forum recommande également que des magistrats référents
en matière de cybercriminalité soient spécifiquement
formés et renforcent les ressources des parquets généraux
et des chambres d'instruction de chaque ressort de cour d'appel.
15.- Clarifier le dispositif encadrant la conservation
des données de connexion
Les autorités de police et de gendarmerie sont fréquemment
amenées à requérir la transmission d'informations permettant
l'identification d'utilisateurs du réseau auprès des opérateurs
et exploitants de services de la société de l'information. Les
décrets d'application de l'article L.34-1 du code des postes et des
communications électroniques et des dispositions de l'article 6-II
de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
doivent encore préciser la nature et la durée de stockage des
données de connexion à conserver par les opérateurs techniques.
Ces décrets doivent aussi éclaircir les modalités d'exécution
des réquisitions judiciaires.
Le Forum des droits sur l'internet recommande que les pouvoirs publics
fixent rapidement le cadre réglementaire relatif à la conservation
des données de connexion, satisfaisant aux impératifs des
forces de sécurité comme aux contraintes des opérateurs
et exploitants de services, dans le respect des libertés publiques.
Renforcer la coopération internationale
policière et judiciaire
La coopération et l'entraide internationale sont l'un des dispositifs
fondamentaux d'une lutte efficace contre la diffusion de contenus illicites
sur l'internet, et tout particulièrement de pédo-pornographie.
De nombreux dispositifs internationaux pertinents restent toutefois inappliqués.
16.- Mettre en œuvre et promouvoir les dispositions
de la Convention sur la cybercriminalité en matière de lutte
contre la pédo-pornographie
La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe peut
constituer une avancée considérable en matière d'unification
de la politique de lutte contre la diffusion de matériels pédo-pornographiques
des Etats qui y adhèrent, et un outil de coopération policière
et judiciaire prometteur. Le Forum des droits sur l'internet recommande
que la France ratifie et adopte au plus tôt les dispositions de la Convention
sur la cybercriminalité relatives à la lutte contre la diffusion
de contenus pédo-pornographiques sur l'internet.
Le Forum des droits sur l'internet recommande que la France encourage
certains Etats membres ou associés du Conseil de l'Europe, en particulier
la Fédération de Russie, à signer et ratifier la Convention
sur la cybercriminalité. Le Forum des droits sur l'internet recommande
également que la France conclue, avec les principaux Etats non signataires
de la Convention sur la cybercriminalité, des conventions bilatérales
de coopération policière et d'entraide judiciaire en matière
pénale renforçant les moyens de la lutte contre la cybercriminalité.
Le Forum recommande que les ministères concernés préparent
un bilan national de la coopération d'entraide judiciaire et policière
entre les Etats, concernant notamment les mesures préconisées
par la Convention sur la cybercriminalité, afin d'en évaluer
l'efficacité et, le cas échéant, de proposer des aménagements
du texte au Conseil de l'Europe.
17.- Renforcer la coopération, l'entraide judiciaire
et les échanges de bonnes pratiques au sein de l'Union européenne
Le Forum des droits sur l'internet recommande que s'intensifient la coopération
policière, l'entraide judiciaire et les échanges de bonnes pratiques
au niveau européen.
La Convention d'entraide de l'Union européenne promet la simplification
et l'accélération des demandes d'entraide judiciaire entre Etats
membres, de magistrat à magistrat, et conformément aux procédures
et aux formalités ayant cours dans l'Etat requérant. Le Forum
des droits sur l'internet recommande que la France ratifie au plus tôt
la Convention d'entraide judiciaire de l'Union européenne.
Le Forum des droits sur l'internet recommande également que les pouvoirs
publics français favorisent l'organisation de rencontres informelles
entre les autorités nationales et certains de leurs homologues européens,
qui pourront les faire bénéficier de leur expérience
et de leurs bonnes pratiques en matière de lutte contre la pédo-pornographie
et la pédophilie sur l'internet.
IV.- CONCLUSION : POURSUIVRE
LA REFLEXION SUR LES RESEAUX MOBILES ET LES NOUVEAUX SUPPORTS
D'ACCES A L'INTERNET
|
|
Les présentes recommandations dessinent un ensemble de pistes d'action
tendant à renforcer les moyens de lutter contre la représentation
et la préparation, sur l'internet, d'atteintes sexuelles à l'encontre
de mineurs. Elles réaffirment la détermination des acteurs français
de l'internet à défendre l'avenir des "Enfants du Net",
et ont pour vocation d'inspirer l'action de l'ensemble des acteurs, et tout
particulièrement des pouvoirs publics.
Les responsables politiques se sont désormais associés à
cette réflexion : le ministre des Solidarités, de la Santé
et de la Famille a annoncé en décembre 2004 que "la sécurisation
des usages de l'Internet par les mineurs afin de participer à la lutte
contre la pédo-pornograhie" ferait l'objet de l'un des groupes
de travail de la conférence de la famille 2005 ; le ministre de l'Intérieur,
de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
a annoncé, en septembre 2004, sa décision de renforcer spécifiquement
les moyens des services de police et de gendarmerie en matière de cybercriminalité
; le ministre de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche
avait dévoilé, en janvier 2004, son plan pour la sécurisation
des usages de l'internet à l'école. Lors d'une conférence
organisée à Bruxelles en novembre 2004, l'association belge
Child Focus a su attirer l'attention des "First Ladies" de grands
pays d'Europe et de nombreux décideurs européens sur certains
usages de l'internet potentiellement particulièrement préjudiciables
aux mineurs.
*
Ces recommandations traitent des usages de l'internet accessibles depuis
les terminaux d'accès à l'internet les plus communs que sont
les micro-ordinateurs. Ces applications ne doivent pas occulter les prochains
usages de l'internet et les promesses des nouveaux supports d'accès
au réseau.
Les dernières générations de réseaux et de téléphones
mobiles sont en particulier devenus de véritables plates-formes multimédias
donnant accès à de nombreux usages interactifs : courrier électronique,
chat, enregistrement et diffusion d'images fixes ou animées, visioconférence,
partage de fichiers, par exemple.
A ces nouveaux usages peuvent correspondre de nouveaux mésusages qu'il
conviendra de prendre en compte dans l'intérêt de la protection
des mineurs, d'autant plus que ces derniers sont nombreux à posséder
un téléphone mobile[133], et parmi les premiers à en explorer
les nouveaux usages.
Les opérateurs de téléphonie mobile français
sont sensibles à ces enjeux et souhaitent engager une réflexion
sur les moyens spécifiques à mettre en œuvre pour renforcer
la protection des mineurs dans le cadre de l'utilisation d'applications multimédias
mobiles.
Le Forum des droits sur l'internet encourage cette démarche et recommande
que de prochains travaux étudient les réponses spécifiques
aux applications et aux supports mobiles qui pourraient être apportées
en matière de protection des mineurs.
ANNEXE 1
COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL
|
|
Odile AMBRY
Vice-présidente
Internet Society (ISOC), Chapitre français
Patrice BLANC
Secrétaire général
Institution du Défenseur des Enfants
Martine BROUSSE
Présidente
La Voix de l'Enfant
Philippe CAILLOL
Chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information
Direction du développement des médias (DDM) - Premier ministre
Coralie CAPILLON
Juriste
La Voix de l'Enfant
Estelle DE MARCO
Juriste
Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet (AFA)
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Déléguée générale
Le Forum des droits sur l'internet
Joël FERRY
Officier de gendarmerie
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG)
Axelle HOVINE
Adjointe au chef du bureau du régime juridique de la presse et des
services d'information
Direction du développement des médias (DDM) - Premier ministre
Guillaume LE FRIANT
Lead Programming Manager
MSN France
Jean-Paul LEROUX
Responsable concurrence et déontologie
Orange France
Stéphane MARCOVITCH
Délégué général
Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet (AFA)
Olivier PERALDI
Adjoint au délégué
Délégation interministérielle à la Famille (DIF)
Myriam QUEMENER
Magistrate - Chef du bureau des Politiques Pénales Générales
et de la Protection des Libertés Individuelles
Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG)
Ministère de la Justice
Jean-Pierre QUIGNAUX
Chargé de mission
Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
Anne TERRIER
Chargée de mission
Institution du Défenseur des Enfants
Rapporteur du groupe de travail :
Matthieu LERONDEAU
Chargé de mission
Le Forum des droits sur l'internet
ANNEXE 2
AUDITIONS ET ENTRETIENS ENTREPRIS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
|
|
Chantal D'ABOVILLE (entretien)
Administratrice
Innocence en Danger
Alain BOULAY
Président
Association d'aide aux parents d'enfants victimes (APEV)
Catherine CHAMBON
Commissaire divisionnaire
Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies
de l'information (OCLCTIC)
Sylvie CLEYET
Responsable du projet Assurnet contre la cyberpedocriminalité
Région Rhônes-Alpes
Marcel FAURE
Commissaire divisionnaire
Division nationale pour la répression des atteintes aux biens et personnes
(DNRAPB)
Divina FRAU-MEIGS
Professeur de sociologie des médias
Universités d'Orléans et Paris I Panthéon-Sorbonne
Eric FREYSSINET (entretien)
Chef d'escadron de gendarmerie
Chef du département INL
Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
Fabrice GAUTHIER
Commandant de police
Brigade de protection des mineurs (BPM) de Paris
Arnaud GRUSELLE
Président
Fondation pour l'enfance
Philippe JARLOV
Adjudant-chef de gendarmerie
Section des Recherches de Bordeaux
Philippe JEAMMET
Professeur de psychiatrie
Institut Mutualiste Montsouris (IMM), Université Paris-V René
Descartes
Président
Ecole des Parents et des Educateurs (EPE)
Marie LAJUS
Commissaire de police
Brigade de protection des mineurs (BPM) de Paris
Yvon TALLEC
Premier substitut du procureur - Chef du parquet des mineurs
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Bernard VALADON
Président
Le Bouclier
Grégory VERET
Action Innocence Group (AIG)
1.- Ouvrages et rapports
John CARR. Child abuse, child pornography and the Internet. NCH, 2004.
CONSEIL DE L'EUROPE. L'impact de l'utilisation des nouvelles technologies
de l'information sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle. Rapport final du groupe de spécialistes EG-S-NT. Conseil
de l'Europe (Direction générale des droits de l'homme, Division
égalité entre les femmes et les hommes), septembre 2003.
LE FORUM DES DROITS SUR L'INTERNET. Les Enfants du Net - (1) Les mineurs
et les contenus préjudiciables sur l'internet. Le Forum des droits
sur l'internet, 2004.
http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=694
HOME OFFICE TASK FORCE ON CHILD PROTECTION ON THE INTERNET. Good practice
models and guidance for the internet industry on: chat services, instant messenging
(IM), web based services. Home Office Communication Directorate, janvier 2003.
http://www.homeoffice.gov.uk/docs/ho_model.pdf
INTERNET WATCH FOUNDATION. Annual Report 2003. Internet Watch Foundation,
2003.
Kenneth V. LANNING. Child Molesters: A Behavioral Analysis. National Center
for Missing & Exploited Children, National Center for Missing & Exploited
Children (NCMEC), U.S. Department of Justice (Office of Juvenile Justice and
Delinquency Prevention), septembre 2001.
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Agathe LEPAGE. Libertés et droits fondamentaux à l'épreuve
de l'internet. Editions du Juris-Classeur, 2002.
Sheridan MORRIS. The future of netcrime now. Online Report 62/04. Home Office,
Décembre 2004.
Part 1 - threats and challenges
http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs04/rdsolr6204.pdf
Part 2 - responses
http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs04/rdsolr6304.pdf
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pornographie enfantine". Les documents de travail du Sénat. Série
Législation comparée, mai 2001, n°90.
http://www.senat.fr/lc/lc90/lc90.html
Alex TURK. Quand les policiers succèdent aux diplomates. Rapport d'information
523 (97-98). Sénat, 25 juin 1998.
http://www.senat.fr/rap/r97-523/r97-523.html
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Networks Provide Ready Access to Child Pornography. Report to the Chairman
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on Government Reform), février 2003.
http://www.gao.gov/cgi-bin/getrept?GAO-03-351
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Exploited Children (NCMEC), U.S. Department of Justice (Office of Juvenile
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2.- Articles
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http://www.brest.maville.com/actu/detail.asp?idDoc=181602&IdCla=19
Martin BRIGHT. "BT puts block on child porn sites". The Observer,
6 juin 2004.
http://observer.guardian.co.uk/uk_news/story/0,6903,1232422,00.html
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http://www.childnet-int.org/downloads/online-grooming2.pdf
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http://www.vnunet.com/news/1156795
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2004.
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3.- Enquêtes et sondages
David FINKELHOR, Kimberly MITCHELL, Janis WOLAK. Online Victimization: A
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Children (NCMEC), U.S. Department of Justice (Office of Juvenile Justice and
Delinquency Prevention), juin 2000.
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David FINKELHOR, Kimberly MITCHELL, Janis WOLAK. "Hightlights of the
Youth Internet Safety Survey". OJJDP Fact Sheet, mars 2001, n°4.
http://www.missingkids.org/en_US/documents/internetsafety_surv.pdf
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http://www.media-awareness.ca/english/special_initiatives/surveys/index.cfm
[1] Sherridan MORRIS, The future of netcrime now, Home Office
Online Report 62/04.
[2] Sexual Abuse of Children, Child Pornography and Paedophilia
on the Internet: An international challenge - Expert Meeting, UNESCO, Paris,
18-19 January - http://www.unesco.org/webworld/child_screen/.
[3] LE FORUM DES DROITS SUR L'INTERNET, Les Enfants du Net
- (1) Les mineurs et les contenus préjudiciables sur l'internet, Le
Forum des droits sur l'internet, 2004.
[4] La liste complète des membres du groupe de travail
figure en annexe du présent rapport.
[5] La liste complète des personnes entendues au
cours de ces travaux figure en annexe du présent rapport.
[6] Art. 227-23 du Code pénal.
[7] CA Paris, 2 avril 2002, E.L. c/ Ministère Public.
[8] C. cass. crim., 9 juin 1999, 98-80052.
[9] Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre
2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants
et la pédopornographie. Journal Officiel n° L 13 du 20/01/2004.
pp. 44-48. A noter qu'une décision-cadre lie les Etats membres quant
au résultat à atteindre et laisse les instances nationales décider
de la forme et des moyens pour ce faire, et ne s'inscrit pas dans le droit
positif des Etats.
[10] "Recommendations on Offences Against Minors",
Interpol, 61e Assemblée générale (1995).
[11] Etats-Unis, Australie et pays d'Europe.
[12] Yvon TALLEC, audition du 8 juin 2004.
[13] Marcel FAURE, audition du 27 avril 2004.
[14] Eric FREYSSINET, entretiens des 14 et 18 octobre 2004.
[15] Jacky DURAND, "Villepin pour une lutte Net et
sans bavure", Libération, Paris, 8 septembre 2004.
Ce chiffre comprend les photographies et les images résultant du "découpage"
de films pédo-pornographiques.
[16] Voir : http://www.internet-mineurs.gouv.fr/.
[17] Catherine CHAMBON, audition du 27 avril 2004.
[18] Voir : http://www.pointdecontact.net/.
[19] Sources Association des Fournisseurs d'Accès
et de Services Internet (AFA).
[20] INTERNET WATCH FOUNDATION, Annual Report 2003, London,
2003.
[21] Voir Figure 1.
[22] LE BOUCLIER, "Pédocriminels impunis. Extrait
partiel des résultats de l'étude des sites Internet pédophiles
menée par l'association Le Bouclier de 1996 à 2002 portant sur
261.653 sites", 2003.
[23] Voir : http://www.cybertipline.com/.
[24] Cité par UNITED STATES GENERAL ACCOUNTING OFFICE,
File-Sharing Programs. Peer-to-Peer Networks Provide Ready Access to Child
Pornography, Ibid, p. 8.
[25] INTERNET WATCH FOUNDATION, op. cit.
[26] UNITED STATES GENERAL ACCOUNTING OFFICE, File-Sharing
Programs. Peer-to-Peer Networks Provide Ready Access to Child Pornography,
Report to the Chairman and Ranking Minority Member. GAO-03-351, Committee
on Government Reform, House of Representatives, Washington, DC, February 2003.
[27] Eric FREYSSINET, entretiens des 14 et 18 octobre 2004.
[28] Philippe JARLOV, audition du 14 septembre 2004.
[29] Catherine CHAMBON, audition du 27 avril 2004.
[30] L'impact de l'utilisation des nouvelles technologies
de l'information sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle. Rapport final du groupe de spécialistes EG-S-NT. Conseil
de l'Europe, Direction générale des droits de l'homme, Division
égalité entre les femmes et les hommes. Strasbourg, Septembre
2003. pp.14-15.
[31] Margaret A HEALY, Child pornography: an international
perspective, Computer Crime Research Center, août 1996.
[32] Voir LE FORUM DES DROITS SUR L'INTERNET, op. cit.
[33] Voir Roger DARLINGTON, "Sex on the Net",
2 août 2004.
[34] Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à
la prévention et à la répression des infractions sexuelles
ainsi qu'à la protection des enfants, art. 17.
[35] Un exemple de décision rendu sur le fondement
du recel d'images pédo-pornographiques : Tribunal de grande instance
du Mans, jugement correctionnel, 16 février 1998, Monsieur le Procureur
de la République c/ Ph. H.
[36] Yvon TALLEC, audition du 8 juin 2004.
[37] Marie LAJUS, Fabrice GAUTHIER, audition du 11 mai
2004.
[38] Ministère de la Justice, "Les chiffres
clés de la justice - Justice pénale" - http://www.justice.gouv.fr/chiffres/penale03.htm.
[39] Charles JOLIBOIS, Rapporteur du projet de loi devant
le Sénat, Sénat, Séance du 30 octobre 1997 - http://www.senat.fr/seances/s199710/s19971030/s19971030_mono.html.
[40] "La lutte contre la pornographie enfantine".
Les documents de travail du Sénat. Série Législation
comparée. N°LC 90. Sénat. Service des Affaires européennes.
Paris. 18 mai 2001.
[41] Action commune 97/154/JAI du 24 février 1997
adoptée par le Conseil relative à la lutte contre la traite
des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.
[42] Décision 2000/375/JAI du Conseil du 29 mai
2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'internet.
Journal Officiel n° L 138 du 09/06/2000. pp. 1-4.
[43] Les programmes de travail du Plan d'Action pour un
Internet plus sûr (Internet Action Plan) peuvent être consultés
à l'adresse : http://europa.eu.int/information_society/programmes/iap/programmes/workprogramme
/text_en.htm.
[44] Voir : http://europa.eu.int/information_society/activities/sip/news_events/saferinternet_plus/index_en.htm.
La proposition de décision instituant le plan "Safer Internet
Plus" a été agréée par le Conseil le 2 décembre
2004.
[45] Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22
décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle
des enfants et la pédopornoigraphie. Journal Officiel n° L 13 du
20/01/2004. pp. 44-48.
[46] Agathe Lepage, Libertés et droits fondamentaux
à l'épreuve de l'internet, Editions du Juris-Classeur, Paris,
2002, pp. 176-177.
[47] Pour l'association Le Bouclier, "Plus de la moitié
des sites pédophiles sont hébergés sur des machines se
situant physiquement sur le territoire des Etats-Unis et du Canada. Les sites
" russes " sont pour la plupart installés sur des serveurs
américains et font partie de ceux qui produisent le plus de richesses
en offrant à la vente des vidéos (…)". Le Bouclier,
op. cit.
[48] Conseil de l'Europe, Convention STE n°185 sur
la Cybercriminalité, 8 novembre 2001.
[49] Albanie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lituanie, Macédoine,
Roumanie, Slovénie.
[50] Marcel FAURE, audition du 27 avril 2004.
[51] Décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant
création d'un office central de lutte contre la criminalité
liée aux technologies de l'information et de la communication.
[52] Marie LAJUS, Fabrice GAUTHIER, audition du 11 mai
2004.
[53] Allocution de Dominique de VILLEPIN sur la lutte contre
la cybercriminalité, 7 septembre 2004 - http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c1_le_ministre/c13_discours/2004_09_08_cybercriminalite.
[54] Yvon TALLEC, audition du 8 juin 2004.
[55] C. cass. crim., 1er octobre 2003, 03-84142.
[56] L'usurpation d'identité devient un délit
pénal dès l'instant où "le fait de prendre le nom
d'un tiers, [a été opéré] dans des circonstances
qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci
des poursuites pénales" (art. 434-23 du Code pénal). La
condition, pour que le délit soit constitué, tient à
ce qu'ait été pris "le nom d'un tiers". A ce jour,
il n'existe pas de jurisprudence qui puisse affirmer qu'emprunter un pseudonyme,
une adresse IP ou une adresse de courrier électronique puisse être
assimilable au "nom" évoqué dans l'article 434-23.
[57] Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 1. Code de
procédure pénale, art. 706-81 et suivants.
[58] Myriam QUEMENER, sous-directrice de la justice pénale
générale, et Joël FERRY, officier de liaison à la
Direction des affaires criminelles et des grâces, ont largement contribué
à la rédaction de cette partie. Qu'ils en soient remerciés.
[59] Voir Alex Türk, Quand les policiers succèdent
aux diplomates, Rapport d'information 523 (97-98), Paris, Sénat (Commission
des lois), 1998.
[60] La convention de Schengen concernera à terme
tous les Etats de l'Un ion européenne. Pour l'heure, l'Islande a rejoint
les Etats Schengen. En revanche le Royaume Uni et l'Irlande qui avaient refusé
jusqu'à présent d'adhérer à l'accord préparent
leur intégration pour septembre 2004.
[61] A cela, il convient d'ajouter la possibilité
pour les enquêteurs d'exercer un droit de suite (art 40 de la CASS)
et d'observation (art 41 de la CASS).
[62] Le parlement européen ne semble pas opposé
à cette mesure. La commission des libertés, en a cependant fixé
les limites : "le droit pour Europol d'utiliser le système de
recherche du SIS devra être soumis au respect de certaines conditions
de protection des données". Par ailleurs Europol ne pourra consulter
que "les données qui se rapportent à l'objet pour lequel
celles-ci ont été fournies et qui sont nécessaires à
l'accomplissement de ses missions". La commission ajoute qu'"Europol
ne doit pas pouvoir transmettre les données auxquelles il a accès
à des Etats ou des organismes tiers".
[63] Tel est le cas avec les Pays Bas, l'Italie, l'Allemagne,
l'Espagne, le Royaume Uni, et en dehors de l'Union européenne avec
la République Tchèque et les Etats-Unis.
[64] Articles 696 à 696.24 et 696.34 à 696.41
du code de procédure pénale.
[65] Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du
13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures
de remise entre États membres. Le 6ème considérant indique
qu'il s'agit de la première concrétisation du principe de reconnaissance
mutuelle que le Conseil européen a qualifié de pierre angulaire
de la coopération judiciaire. Le mandat d'arrêt européen
s'applique entre les Etats de l'Union européenne qui ont transposé
cette décision. Sur les vingt-cinq Etats de l'Union européenne,
seule l'Italie n'a pas encore transposé ce dispositif.
[66] YDirective 2000/31/CE du Parlement européen
et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques
des services de la société de l'information, et notamment du
commerce électronique, dans le marché intérieur.
[67] Estelle DUMOUT, Jérôme THOREL, "LCEN:
le Conseil constitutionnel censure l' 'amendement Devedjian'", Paris,
ZDNet France, 15 juin 2004.
[68] "Charte des prestataires de services d'hébergement
en ligne et d'accès à Internet en matière de lutte contre
certains contenus spécifiques", 14 juin 2004 - http://www.afa-france.com/actions/charte_internet.htm.
[69] La liste des membres du réseau InHope est accessible
à l'adresse : http://www.inhope.org/english/about/
members.htm.
[70] Martin BRIGHT, "BT puts block on child porn sites",
The Observer, Manchester, 6 juin 2004.
[71] Robert JACQUES, "Blair backs BT child porn prevention
filter", VNUNet.com, 22 juillet 2004.
[72] Center for Democracy and Technology, American Civil
Liberties Union, Platagenet, Inc. vs. Gerald J. Pappert. United States District
Court for the Eastern District of Pennsylvania, 10 septembre 2004.
[73] Frédéric BARILLE, "Le pédophile
chassait sur Internet". Brest, Ouest-France, mercredi 24 novembre 2004.
[74] Eric FREYSSINET, entretiens des 14 et 18 octobre 2004.
[75] Will GARDNER, The Sexual Offences Bill: Progress and
the Future. Tackling Sexual Grooming conference, Londres, 29 septembre 2003.
[76] John CARR, Child abuse, child pornography and the
Internet, Londres, NCH, 2004. p.3.
[77] Régis BIGOT, "La diffusion des technologies
de l'information dans la société française", Enquête
"Conditions de vie et Aspirations des Français", CREDOC,
Paris, juin 2003.
[78] RÉSEAU EDUCATION-MÉDIAS, Young Canadians
in a Wired World - Phase II. Focus Groups. Réseau Education-Médias,
Ottawa, février 2004.
[79] Sonia LIVINGSTONE, Magdalena BOBER, UK Children Go
Online. Surveying the experiences of young people and their parents. Economic
& Social Reseach Council, Londres, Juillet 2004.
[80] David FINKELHOR, Kimberly MITCHELL, Janis WOLAK, Online
Victimization: A Report on the Nation's Youth, Washington DC, National Center
for Missing & Exploited Children (NCMEC), juin 2000.
David FINKELHOR, Kimberly MITCHELL, Janis WOLAK, "Hightlights of the
Youth Internet Safety Survey", OJJDP Fact Sheet, Washington DC, U.S.
Department of Justice, Office of Justice Programs, n°4, mars 2001.
[81] David FINKELHOR, Kimberly MITCHELL, Janis WOLAK, Online
Victimization: A Report on the Nation's Youth, op. cit.
[82] Céline METTON, "Ils s'aiment par Internet",
in Informations sociales, n°111, novembre 2003. Paris, Caisse National
des Allocations Familiales. pp. 32-41.
[83] Philippe JEAMMET, audition du 6 juillet 2004.
[84] Ibid.
[85] Kenneth V. LANNING, Child Molesters: A Behavioral
Analysis. Washington DC, National Center for Missing & Exploited Children,
Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention - U.S. Department of
Justice, septembre 2001.
[86] Philippe JEAMMET, audition du 6 juillet 2004.
[87] John CARR, Child abuse, child pornography and the
Internet, op. cit.
[88] Kenneth V. LANNING, Child Molesters: A Behavioral
Analysis, op. cit.
[89] Alain BOULAY, audition du 1er juin 2004.
[90] Voir : http://safety.ngfl.gov.uk/.
[91] HOME OFFICE TASK FORCE ON CHILD PROTECTION ON THE
INTERNET, Good practice models and guidance ofor the internet industry on:
chat services, instant messenging (IM), web based services. Londres, Home
Office Communication Directorate, janvier 2003.
[92] Voir : http://www.homeoffice.gov.uk/crime/internetcrime/taskforce.html.
Le sous-groupe responsable de l'élaboration de ces recommandations
compte des représentants des principales sociétés et
associations professionnelles (AOL, BBC Online, ICSTIS, ISPA, LINX, Microsoft,
Yahoo!, Surf Control...) et associations de protection des enfants (Childline,
NCH, Childnet International...).
[93] EUROPEAN UNION OPINION RESEARCH GROUP (EEIG), "Illegal
and harmful content on the Internet", Special Eurobarometer 203/Wave
60.2, Bruxelles, Commission Européenne, mars 2004.
[94] Sonia LIVINGSTONE, Magdalena BOBER, UK Children Go
Online, op. cit.
[95] C. cass. crim. 25 oct. 1962 : Bull. crim. N°292
(Lacour) et n°292 (Benamar et Schieb).
[96] Elizabeth GUIGOU, garde des Sceaux, ministre de la
Justice, discussion du projet de loi au Sénat le le 28 octobre 1997
- http://www.senat.fr/seances/s199710/s19971028/s19971028_mono.html.
[97] C. cass. crim. 14 nov. 1990 : Dr. Pénal 1991.105.
[98] C. cass. crim. 25 janv. 1983 : Bull. crim. N°29
; RS crim. 1983. 668, obs. Levasseur.
[99] Dijon, 15 janv. 1954 : Gaz. Pal. 1954. 1. 224.
[100] Sexual Offence Act 2003, Section 15.
[101] "b) Whoever, using the mail or any facility
or means of interstate or foreign commerce, or within the special maritime
and territorial jurisdiction of the United States knowingly persuades, induces,
entices, or coerces any individual who has not attained the age of 18 years,
to engage in prostitution or any sexual activity for which any person can
be charged with a criminal offense, or attempts to do so, shall be fined under
this title, imprisoned not more than 15 years, or both" - 18 U.S.C. 2422:
Coercion and Enticement.
[102] Janis WOLAK, Kimberly MITCHELL, David FINKELHOR,
Internet Sex Crimes Against Minors: The Response of Law Enforcement, Washington
DC, National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC), novembre
2003.
[103] "Cyber-cops to patrol Internet chatrooms",
CNN, 9 juin 2004.
[104] Arnaud DEVILLARD, "MSN ferme ses salons pour
cause de dérive pornographique", 01Net, 24 septembre 2003.
[105] Voir I / 2 / d. "Responsabilité, obligations
et initiatives des fournisseurs d'accès et de services en ligne.".
[106] Voir I / 2 / d. "Analyse des responsabilités,
obligations et initiatives des fournisseurs d'accès et de services
en ligne."
[107] EUROPEAN UNION OPINION RESEARCH GROUP (EEIG), "Illegal
and harmful content on the Internet", op.cit.
[108] Autriche, Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne,
Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Suède, Finlande, Royaume-Uni. La France,
avec le programme Educaunet, s'est également engagée dans cette
voie en coopération avec une institution belge.
[109] COMMISSION EUROPEENNE, Rapport d'évaluation
de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application
de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des
mineurs et de la dignité humaine, op.cit., p.9.
[110] Décision n° 1151/2003/EC du Parlement
européen et du Conseil.
[111] "Appel à propositions pour des actions
indirectes au titre du plan d'action communautaire pluriannuel sur la promotion
d'une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies
en ligne (2003 à 2004)", Journal officiel de l'Union européenne,
C 209/30, 4 septembre 2003.
[112] Tous ces projets peuvent être consultés
sur le site du programme à l'adresse : http://europa.eu.int/
information_society/programmes/iap/projects/index_en.htm et http://www.saferinternet.org/projects/.
[113] Voir : http://www.thinkuknow.co.uk/.
[114] "Online child safety drive launched",
BBC News - World Edition, 6 janvier 2003.
[115] HOME OFFICE, "Protecting children online when
they are most at risk - new radio & online advertising", Communiqué
de presse. Reference: 310/2004. 4 octobre 2004 - http://www.homeoffice.gov.uk/n_story.asp?item_id=1092.
[116] Voir : http://www.webaverti.ca/.
[117] Voir : http://www.getnetwise.org/.
[118] Voir : http://www.websafecrackerz.co.uk/.
[119] LE FORUM DES DROITS SUR L'INTERNET, op. cit.
[120] Lettre de Xavier Darcos, ministre délégué
à l'Enseignement scolaire, aux rectrices et recteurs d'académie.
26 janvier 2004 - http://www.educnet.education.fr/chrgt/courrierRecteurs04.pdf.
[121] Voir : http://www.educaunet.org/.
[122] Voir : http://www.unclicdeclic.net/.
[123] Voir par exemple : http://www.droitdunet.fr/guide/.
[124] Voir notamment : http://www.droitdunet.fr/juniors/
et http://www.droitdunet.fr/parents/.
[125] Voir : http://www.aol.fr/declic_securite/.
[126] Voir : http://www.logprotect.net/.
[127] LE FORUM DES DROITS SUR L'INTERNET, op. cit.
[128] Décret n° 2003-1168 du 8 décembre
2003 portant création d'une délégation aux usages de
l'internet
paru au J.O. n° 284 du 9 décembre 2003.
[129] L'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED)
doit "[contribuer] au recueil et à l'analyse des données
et des études concernant la maltraitance envers les mineurs, en provenance
de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements
publics, des fondations et des associations" (loi n° 2004-1 relative
à l'accueil et à la protection de l'enfance, art. 9). L'institution
du Défenseur des Enfants est "chargé[e] de défendre
et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par
un engagement international régulièrement ratifié ou
approuvé" (loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur
des enfant, art. 1).
[130] EUROPEAN UNION OPINION RESEARCH GROUP (EEIG), "Illegal
and harmful content on the Internet", Special Eurobarometer 203/Wave
60.2, Bruxelles, Commission Européenne, mars 2004 - Sondage réalisé
interrogés en France entre novembre et décembre 2003.
[131] 28% des parents de jeunes internautes indiquent
attendre des informations sur les moyens de sécuriser les usages de
l'internet des "fournisseurs d'accès à l'internet et de
télécommunications" - EUROPEAN UNION OPINION RESEARCH GROUP
(EEIG), op.cit.
[132] Dominique Perben, Garde des Sceaux. Assemblée
nationale, Troisième séance du jeudi 5 février 2004 -
154e séance de la session ordinaire 2003-2004 - http://www.assemblee-nat.fr/12/cri/2003-2004/20040154.asp.
[133] Selon le CREDOC, 63% des 12-17 ans étaient
équipés d'un téléphone mobile en juin 2003 (Régis
BIGOT, op. cit.), ainsi que 5 % des 7-10 ans interrogés dans le cadre
d'une étude TNS) 5 % des 7-10 ans interrogés dans le cadre d'une
étude TNS (TNS-SOFRES, juin 2004).