Les Enfants du Net - (1) Les mineurs et les contenus préjudiciables sur l'internet - Recommandations du Forum des droits sur l'internet

La protection de l'enfance est un objectif politique majeur de la plupart des démocraties. Elle correspond à la volonté d'une nation de transmettre des valeurs communes, humanistes, et donc aussi à la représentation que celle-ci a d'elle-même. Dès 1924, la Déclaration de Genève est une première tentative de codifier les droits fondamentaux des enfants ; la Convention européenne des droits de l'homme mentionne cette dimension et, en 1989, la Convention internationale sur les droits de l'enfant consacre l'enfant comme personne spécifique à protéger.

Cet objectif est suffisamment consensuel pour être confronté à d'autres principes, au premier rang desquels, la liberté d'expression.

En effet, dans de nombreux pays, la liberté d'expression admet un encadrement tendant à protéger les jeunes publics de l'exposition à certains contenus et messages que l'on estime nuire à leur bien-être et à leur épanouissement. C'est le sens de l'article 17 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, qui exige que "[les Etats parties] favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être (…)" ^{^[1]}. C'est aussi le sens de l'article 10 ("Liberté d'expression"), alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, qui précise que "l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certains formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans uns société démocratique, à (…) la protection de la santé ou de la morale (…)" ^{^[2]}.

Ces dispositions se sont ainsi traduites en France et en Europe par un encadrement spécifique de la presse écrite, de la radio et de la télévision. L'efficacité de ce dispositif a régulièrement été analysée, certains dénonçant les excès de certaines chaînes ou radios, d'autres pointant nos insuffisances en termes d'éducation aux médias ou de programmes pour la jeunesse, la plupart des acteurs publics ou privés s'accordant, selon le rapport du CIEM de mai 2002, sur une position assez attentiste.

L'irruption d'internet dans la vie quotidienne des Français change la donne !

Alors que cet outil est en passe de devenir le media de référence des jeunes, que le nombre d'usagers de l'internet va toujours croissant[3], certains contenus et usages ayant cours sur le réseau suscitent de l'inquiétude : images pornographiques ou violentes rencontrées au cours d'une recherche d'information, spams pornographiques que chacun peut trouver dans sa boîte aux lettres, publicités douteuses… les exemples sont nombreux et témoignent de l'exposition croissante, souvent involontaire, des jeunes à des contenus pouvant être choquants.

Les récents rapports de la Défenseure des Enfants au ministre de la Justice sur "les enfants face aux images et aux messages violents diffusés par les différents supports de communication" ^{^[4]} et de Madame Blandine Kriegel au ministre de la Culture sur "la violence à la télévision" ^{^[5]} esquissaient cette problématique, mais leur réflexion, avant tout centrée sur les médias traditionnels, n'apportait pas réponse.

C'est dans ce contexte que le Forum des droits sur l'internet a reçu de Christian Jacob, ministre délégué à la Famille, en février 2003, la mission d'étudier la question spécifique de la protection de l'enfance sur l'internet et de lui remettre des recommandations.

Champ des recommandations

- La protection de l'enfance sur internet est un objectif extrêmement large qui nécessite de traiter de questions fort hétérogènes : exposition à des contenus pornographiques ou violents, jeux de hasard, atteintes à la vie privée, spam, intimidation … Sans méconnaître l'ensemble de ces questions, le rapport a choisi de partir d'une analyse de l’exposition des jeunes aux contenus qui leur seraient "préjudiciables" tels que les identifie le Code pénal, puis de réfléchir, à partir de là, aux moyens permettant plus largement d'assurer la protection de l'enfance sur l'internet.

La notion de contenus préjudiciables recouvre deux réalités de natures et de portées distinctes. On considère ici comme "préjudiciables" les messages violents, pornographiques et attentatoires à la dignité humaine, qui ne sont illicites que lorsqu'ils sont rendus accessibles aux mineurs (article 227-24 du Code pénal). Il faut évidemment y ajouter les contenus proprement illicites (pornographie enfantine…), contre lesquels des actions de lutte spécifiques doivent être menées.

Le Forum rendra d'ailleurs public en juin 2004 le second volet de ses travaux sur la protection de l'enfance sur l'internet, consacré à ce deuxième type de contenus et pratiques.

- Les recommandations s'intéressent à l'ensemble des pratiques observées sur internet : si le web demeure le plus visible des canaux d'accès aux contenus et usages du réseau, il convient aussi de prendre en compte les forums ou les chats, les nouveaux supports (téléphone mobile) et les nouvelles applications (réseaux d'échanges P2P, messagerie instantanée…), d'autant que celles-ci progressent à un rythme soutenu chez les jeunes.

Méthodologie

Les présentes recommandations résultent de la concertation, au sein d'un groupe de travail, d'une diversité d'acteurs représentatifs des parties concernées par ce débat : représentants de l'administration (ministères de la Justice, de l'Intérieur, de l'Education nationale, Direction du Développement des Médias, Défenseur des Enfants), des utilisateurs de l'internet (Internet Society, Union nationale des associations familiales, association la Voix de l'Enfant) et des acteurs économiques (Association des Fournisseurs d'Accès et de services internet, MSN). Le groupe de travail a par ailleurs auditionné experts et acteurs concernés.

Ces recommandations ont été approuvées par le Conseil d'orientation du Forum des droits sur l'internet le 5 février 2004, et remises au ministre délégué à la Famille le 11 février 2004.

Le rapport du Forum sera mis en ligne, dès sa remise, sur les sites du Forum[6] et du ministère délégué[7] afin de recueillir les réactions des internautes au sein d'un forum de discussion.

Destinataires des recommandations

Ces recommandations s'adressent à une diversité d'acteurs qui partagent, à des degrés divers, la responsabilité de la prévention de l'exposition des jeunes publics à ces contenus préjudiciables : acteurs publics, parents, associations, médias, fournisseurs d'accès…

Partie I

Etat des lieux de l'exposition des jeunes aux contenus violents, pornographiques et attentatoires à la dignité humaine
sur l'internet

I - Une exposition croissante et mal maîtrisée

Jeune média, l'internet est en passe, si l'on en croit la progression de la diffusion de l'équipement et l'intensité des usages, de devenir "le média des jeunes".

A - L'accès des jeunes à l'internet

L'usage de l'internet par les jeunes va croissant dans le cadre domestique ou scolaire tandis que se comble le fameux "retard français" en termes d'équipement informatique : selon le baromètre CSA Opinion / Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI) de juillet 2003[8], 28% des Français disposaient à domicile d'un micro-ordinateur équipé d'un accès à l'internet, soit plus de 26,8% des foyers selon le baromètre Multimédia de l'institut Médiamétrie de mars 2003[9].

La progression de la pénétration des usages de l'internet est particulièrement sensible auprès du jeune public : 41% des 15-24 ans interrogés dans le cadre du baromètre CSA Opinion / MINEFI de juillet 2003 étaient équipés d'une connexion à domicile. 73% des jeunes interrogés utilisaient l'internet, dont 29% quotidiennement. Selon une étude du CREDOC datée de juin 2003, 40% des 12-17 ans étaient équipés à domicile d'une connexion à l'internet, dont 16% à haut débit[10].

L'équipement et la connexion à l'internet de la grande majorité des établissements scolaires, collèges, lycées et lycées professionnels, notamment, contribuent à rendre les usages du réseau accessibles au plus grand nombre des jeunes[11], même si l'on ne saurait surestimer le rôle de l'école comme lieu d'accès et d'usage régulier de l'internet : une étude qualitative publiée en 2003 par le cabinet McCann Universal concluait que les jeunes Français accèdent majoritairement à l'internet depuis leur domicile ou les salles de jeux en réseau, plutôt que depuis l'école[12].

B - Un média désormais "indispensable" aux jeunes

Cette dernière étude, réalisée auprès de focus groups d'individus de 12 à 20 ans, concluait que l'internet était désormais perçu par cette population comme un média de référence dont l'usage complète celui des autres médias[13].

La communication au cœur des usages

D'après McCann Universal, les jeunes disposant d'une connexion se connectent le plus souvent quotidiennement, et se tournent avant tout vers les usages de "communication" de l'internet (courriel, chats, forums, messagerie instantanée …)[14]. L'enquête quantitative Opinion Way / AOL de mars 2002[15] tend à confirmer ces observations. Elle révèle que 61% des internautes âgés de 8 à 18 ans interrogés surfaient quotidiennement, et que 76% d'entre eux accédaient au réseau au moins trois fois par semaine. Les principaux usages que citaient les jeunes de 8 à 18 ans dans le cadre de cette enquête sont : la communication (78%), par courrier électronique notamment, la recherche d'informations pour l'école (72%), la recherche d'information sur les centres d'intérêt personnels (70%), la découverte de nouveaux sites (63%), le téléchargement (de fichiers musicaux ou vidéo, 56%), la participation à des forums (55%), les jeux en ligne (46%) et la rencontre de nouveaux copains (39%). 97% des jeunes internautes interrogés jugeaient l'outil internet "utile" à "indispensable".

L'enquête du CREDOC sur "la diffusion des technologies de l'information dans la société française", publiée en novembre 2003, complète ces indications sur les usages des jeunes. Selon cette dernière, 55% des 12-17 ans usagers de l'internet considèrent que le réseau est "un bon outil pour se faire des amis et entretenir des relations". Ainsi la messagerie instantanée (48% des 12-17 ans connectés), l'échange de fichiers sur les réseaux peer-to-peer (P2P) (31%) et les jeux en réseau (35%, 15% des 12-17 ans n'ayant encore jamais joué en réseau ayant l'intention de le faire dans l'année) figurent-ils parmi les principaux usages de l'internet par les jeunes[16].

Les promesses de l'internet mobile

Il convient enfin de ne pas négliger les promesses des terminaux mobiles comme points d'accès personnels à l'internet, alors que se banalise une nouvelle génération de terminaux mobiles multimédias, et que s'en développent les usages. D'après l'enquête menée par le CREDOC, 63% des 12-17 ans possédaient un téléphone mobile en juin 2003 ; et 11% des utilisateurs de ces terminaux les utilisaient pour naviguer sur l'internet.

C - Une mauvaise perception des enjeux

Les parents se déclarent sensibles aux risques d'exposition à des contenus choquants encourus par leurs enfants sur l'internet. Selon une enquête SOFRES-BayardWeb de mars 2002, 78% des parents se déclaraient ainsi préoccupés par "le risque pour les enfants d'aller sur des sites ou de faire des rencontres inappropriés" ^{^[17]}.

Les jeunes, en revanche, ne perçoivent pas spontanément l'internet comme un lieu de "dangers" ou de "risques". C'est ce qu'une étude réalisée en 2000 par le CLEMI (le centre d'éducation aux médias du ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche) auprès d'élèves de 12 à 17 ans^{^[18]} tend à établir, démontrant aussi que c'est l'évocation avec les adultes des risques inhérents à certaines pratiques qui en favorise la prise de conscience. Le danger est alors le plus souvent perçu par les jeunes comme une menace éventuelle pour les autres – en particulier les plus jeunes – mais rarement pour eux-mêmes. De même, la plupart des jeunes membres du panel interrogé par McCann Universal semblaient n'émettre aucune critique réelle du média, qui bénéficie d'une image très positive, et en tirer "une expertise valorisante, (…) d'autant plus que le média leur apparaît globalement très facile à maîtriser".

En outre, des éléments d'analyse concordants tendent à établir que les jeunes internautes accèdent le plus souvent sans encadrement à l'internet. La moitié des jeunes internautes interrogés par le CLEMI déclaraient que leurs parents leur "imposent une limite de temps sur internet", et seulement 39% des enfants interrogés répondaient que leurs parents "veulent savoir" ce qu'ils font sur l'internet. Si 39% des enfants interrogés utilisaient l'internet en compagnie de l'un ou l'autre de leurs parents, ils étaient pourtant 90% à dire le faire seul, en toutes circonstances ou en certaines occasions. Cette tendance est confirmée par les résultats de l'étude Opinion Way / AOL de mars 2002 : 16% seulement des enfants de 8 à 18 ans interrogés dans le cadre de cette étude utilisent "en général" internet en compagnie de leurs parents, 73% surfant le plus souvent seuls.

Il apparaît ainsi que la découverte du nouvel espace social qu'est l'internet se fait de façon assez peu organisée au sein des familles : les parents pressentent les risques propres à certaines pratiques, mais n'en déduisent pas la nécessité d'un encadrement réel de leurs enfants ; ceux-ci subissent l'attrait du réseau sans en mesurer toujours les éléments de risques.

II - Les contenus et usages à risques

La loi française[19], notamment, fixe un objectif de prévention totale de l'exposition des mineurs à des contenus "pornographiques", "violents" ou portant "gravement atteinte à la dignité humaine", et définit ainsi les contenus que l'on appellera "préjudiciables" aux mineurs. On verra que, si la notion de pornographie et celle d'atteinte à la dignité humaine sont relativement claires au regard de la doctrine et de la jurisprudence, la notion de violence est plus difficile à définir en droit français[20]. Par extension, on peut également considérer comme préjudiciables aux mineurs les contenus proprement illicites (racisme, pornographie enfantine…), contre lesquels des actions de lutte spécifiques sont par ailleurs susceptibles d'être menées.

A - La diffusion de contenus de nature violente, pornographique et attentatoire à la dignité humaine sur le réseau

Il est difficile de mesurer précisément la proportion de contenus disponibles sur l'internet susceptibles de porter préjudice aux mineurs. En effet, les éléments objectifs permettant d'apprécier le volume de contenus de nature violente, pornographique ou attentatoire à la dignité humaine sur l'internet sont disparates et ne peuvent être invoqués avec certitude. De plus, les informations de nature quantitative disponibles ne concernent le plus souvent que la diffusion de contenus pornographiques sur l'internet. L'existence d'une véritable économie de ces contenus sur le réseau pourrait expliquer leur plus grande visibilité. Mais cet aspect manifeste ne doit pas pour autant éclipser l'accessibilité potentielle en ligne d'autres types de contenus d'une exceptionnelle violence (scènes morbides, notamment) susceptibles de choquer les jeunes publics.

Les chiffres qui suivent doivent donc être considérés avec prudence ; ils indiquent une tendance plutôt qu'une mesure précise du phénomène.

La vente de contenus et services "pour adultes", c'est-à-dire à connotation érotique ou pornographique, aurait représenté en 2001/2002 plus de 70% des revenus de la vente de contenus numériques auprès du grand public en Europe et dans le monde, selon l'institut Jupiter MMXI. Et si le décollage attendu des ventes d'autres contenus et services (de $700 millions en 2002 à $2,3 milliards en 2006[21]) va amoindrir la part de la pornographie dans ces revenus, ceux de la pornographie pourraient pourtant se maintenir, en 2005/2006, en tête des ventes de contenus en ligne, constituant environ 17%[22] de la valeur totale issue de ces transactions[23].

Une étude consacrée en 2002 par le National Research Council (NRC) américain à la "jeunesse, la pornographie et l'internet" citait le chiffre de 400 000 sites pornographiques payants dans le monde, dont plus de 100 000 seraient hébergés aux Etats-Unis. 74% de ces sites affichaient des images pornographiques dès leur page d'accueil, 66% n'y diffusaient aucun message d'avertissement, et seulement 11% de ces derniers n'y affichaient pas d'images sexuellement explicites[24]. Une requête sur le terme "porn" rapporte, sur le moteur de recherche Google, plus de 70 millions de réponses[25], sans pour autant que l'on puisse apprécier ici le volume précis de pages porteuses de contenus pornographiques. La société éditrice de dispositifs de filtrage N2H2 estimait que le nombre de pages web pornographiques s'établissait en septembre 2003, après avoir enregistré une forte croissance ces cinq dernières années, autour de 260 millions[26]. A des fins, le plus souvent, de promotion de contenus payants, une vaste quantité d'images fixes et animées de nature pornographique est distribuée gratuitement sur le web.

La visibilité potentielle d'images pornographiques ou violentes sur le web, cette vitrine de l'internet, ne doit pas conduire à négliger l'accessibilité potentielle de tels contenus sur d'autres espaces publics de l'internet, comme les groupes de discussion (newsgroups) ou les réseaux peer-to-peer (P2P). Selon une étude du Committee of Government Reform de la Chambre des représentants américaine, les clés de recherche "xxx", "porn" et "sex" donneraient par exemple accès, en libre téléchargement sur les principaux réseaux P2P, à 6 millions de fichiers dont la description comporte l'un de ces termes, sans toutefois que soit précisée par l'étude la proportion de ces fichiers ayant un contenu véritablement pornographique[27].

Moins visibles, car faisant le plus souvent l'objet de moins de publicité, les sites présentant des contenus d'une extrême violence, le plus souvent morbide, doivent aussi être considérés. D'après un sondage mené au Canada par le réseau Education-médias, éditeur du site webAVERTI[28], 70% des garçons élèves de l'enseignement secondaire canadien visitaient en 2001 des sites montrant des images réelles d'accidents, de tortures ou de mutilations, comme rotten.com ou gorezone.com.

B - Les modes d'accès aux contenus pornographiques et violents et l'exposition parfois involontaire des mineurs

Le seul volume de contenus de nature pornographique indexés par les principaux outils de recherche semble indiquer qu'un usager décidé à consulter des contenus pornographiques ou violents peut sans peine, qu'il soit majeur ou mineur, à défaut de surveillance particulière, se les procurer en ligne. Une étude réalisée en novembre 2003 par l'institut Médiamétrie//NetRatings pour le Forum des droits sur l'internet établit que 17% des internautes de moins de 18 ans (soit 24% des garçons et 10% des filles) ont vu, au cours du mois de juin 2003, au moins une page d'une sélection de 50 sites pornographiques parmi les plus fréquentés sur la période[29]. Il convient de préciser que l'essentiel de ces accès concerne la tranche d'âge 12-17 ans, les valeurs rapportées pour la tranche d'âge 2-12 ans n'étant pas suffisamment importantes pour paraître significatives[30].

Même s'il est difficile de faire la part de l'accès volontaire des jeunes internautes à de tels contenus, le potentiel d'exposition involontaire du jeune public à des contenus de nature pornographique ou violente n'en constitue pas moins une caractéristique spécifique à l'internet. On peut supposer que la grande compétitivité du marché des contenus adultes sur l'internet fait de la recherche d'audience, qui ne s'embarrasse pas toujours de cibler précisément un public, l'élément clé des pratiques promotionnelles de ces sites et de la grande accessibilité de ces contenus.

Une étude menée en 2003 aux Etats-Unis par trois chercheurs de l'université du New Hampshire (Mitchell, Finkelhor et Wolak) sur un échantillon national de 1 500 jeunes de 10 à 17 ans met en évidence et illustre les risques d'exposition involontaire de ces publics aux contenus à caractère sexuel sur l'internet. Selon les résultats de ce travail, un quart des participants, jeunes usagers réguliers de l'internet, avaient été exposés involontairement au moins une fois à des contenus à caractère sexuel au cours de l'année passée, sans que l'on puisse toutefois affirmer que tous ces contenus soient, par leur nature ou leur figuration à des mineurs, illicites ou préjudiciables au regard de la loi française. Dans 32% des cas, les enfants interrogés avaient perçu des images figurant des personnes entretenant des relations sexuelles. Dans 7% des cas, ces images figuraient des scènes de sexe violentes. 73% des cas d'exposition relevés s'étaient produits au cours de navigations sur le web, et 27% par l'intermédiaire de courriers électroniques ou de messages instantanés, l'étude ne considérant pas d'autres usages de l'internet[31].

En Europe, une étude menée sur de jeunes usagers de l'internet dans le cadre du programme SAFT (Safety, Awareness, Facts and Tools) en Suède, en Norvège, au Danemark, en Islande et en Irlande a montré que 26 à 35% des internautes interrogés âgés de 9 à 16 ans avaient déjà été accidentellement exposés à des contenus violents ou "horribles", et de 24 à 36% d'entre eux à des contenus de nature sexuelle ou pornographique[32].

Les modes d'accès à ces contenus sont très variés.

Résultats de recherche

Les moteurs de recherche constituent les points d'accès privilégiés à l'ensemble des contenus du web. Parmi les références qu'ils indexent automatiquement figurent des contenus de nature pornographique ou violente accessibles gratuitement sur l'internet[33].

Même les requêtes les plus banales peuvent parfois susciter des résultats peu conformes à l'objet initialement recherché. Sur de nombreux moteurs de recherche, les requêtes lancées sur le mot clé "fille" ou "garcons" peuvent rapporter, au gré des indexations, de nombreux sites à caractère pornographique, dont les pages comportent ces termes[34].

Source : Google.fr, première page de résultats correspondant à la requête "fille", 14 janvier 2003

Ce phénomène est encore plus saisissant sur les réseaux peer-to-peer (P2P), où une recherche de fichiers vidéo suivant la clé de recherche "Britney Spears" [35] proposait au téléchargement, lors d'un test réalisé au mois de septembre 2003, parmi les vingt premières réponses, six fichiers dont le titre semblait indiquer qu'il s'agissait de contenus pornographiques.

Ces exemples illustrent l'accessibilité de contenus de nature pornographique sur le web et les réseaux P2P. Ils illustrent dans le même temps le potentiel d'exposition involontaire à ces matériels par le biais d'un simple moteur de recherche.

47% des cas d'exposition involontaire à des contenus choquants sur le web décrits par Mitchell, Finkelhor et Wolak résultent de l'activation d'un lien apparu en réponse à une requête lancée sur un moteur de recherche.

Cybersquatting et contrefaçon de marques

Il est fréquent qu'un nom de domaine expire et change de propriétaire sans préavis, au bénéfice parfois de l'éditeur d'un site dont les contenus sont de nature à choquer les plus jeunes usagers de l'internet. La réservation abusive de noms de domaine peut également parfois bénéficier à de tels sites : ainsi les noms de domaine www.whitehouse.com, qui imite celui du site de la présidence américaine, ou www.france3.com, qui ressemble à celui de la chaîne du service public de la télévision française, renvoient-ils vers des sites pornographiques[36]. Jusqu'à la réattribution récente du nom de domaine www.granddictionaire.com à l'Office québécois de la langue française, la saisie de l'adresse URL improprement orthographiée pointait vers un site pornographique. Le département de la justice américain a récemment entrepris des actions judiciaires contre le site pornographique www.teltubbies.com, dont l'adresse URL déforme le titre d'une série animée pour enfants. L'adresse www.star-academy-3.com a été acquise par un éditeur canadien de contenus pornographiques. De tels détournements sont les plus fréquents dans les TLD génériques (.com, .net, .org, info …), qui ne font l'objet d'aucun contrôle a priori de propriété de l'acheteur d'un domaine sur une marque, comme c'est par exemple le cas dans le domaine .fr.

L'accès involontaire à un site pornographique suite à une erreur de saisie d'une adresse URL concerne 17% des cas décrits par Mitchell, Finkelhor et Wolak.

Publicité

En dépit du fait que certaines des plus grandes régies publicitaires s'appliquent à ne pas diffuser d'annonces au profit de services à connotation sexuelle ou pornographique, et malgré les règles d'autorégulation énoncées par les organisations professionnelles du secteur, la publicité est susceptible de constituer un vecteur d'exposition involontaire ou, tout au moins, d'incitation à l'accès à ce type de contenus sur l'internet.

Selon le cabinet d'étude NetCrawling, près de 3% des bandeaux de publicité diffusés sur l'internet par des régies européennes faisaient la promotion de sites pornographiques, mais aussi, de plus en plus fréquemment, d'autres services de "charme". D'après le cabinet, on assiste en 2002 et 2003 à "une véritable révolution de style d'annonceurs avec l'e-commerce, le B2B en passant par le site de rencontre via SMS ou Web Cam en finissant par des sites d'information sur les différentes pratiques sexuelles (SM, fétichisme etc.)". L'étude relate que l'achat de mots clés et de "liens sponsorisés" sur les moteurs de recherche constituait une pratique appréciée de ce type d'annonceurs[37]. Il convient de préciser que tous les sites concernés par l'étude ne sont pas tous pornographiques, et que ceux qui le sont ne sont pas tous accessibles aux mineurs.

Il convient de noter que la publicité en ligne fait l'objet d'une rare initiative d'auto-régulation au niveau mondial : la Chambre de commerce internationale (ICC) précise dans ses lignes directrices pour la publicité en ligne, qui servent de référence à l'Internet Advertising Bureau (IAB) que, "étant donné la dimension planétaire des réseaux électroniques et la diversité des destinataires potentiels des messages électroniques, les annonceurs et les professionnels du marketing doivent être particulièrement attentifs à la possibilité qu'un message donné soit perçu comme pornographique, violent, raciste ou sexiste." [38] De même le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) écrit-il dans ses règles déontologiques relatives à la publicité sur l'internet que "étant donné la dimension planétaire des réseaux électroniques et la diversité des destinataires potentiels des messages électroniques, les annonceurs et les professionnels du marketing doivent être particulièrement attentifs à ce qu'aucun message ne puisse être perçu comme pornographique, violent, raciste ou sexiste." [39]

En l'absence de régulation des modalités de l'expression publicitaire sur le réseau, les annonceurs éditeurs de contenus "adultes", pornographiques, notamment, semblent enfin avoir recours aux techniques de publicité les plus intrusives et les plus insistantes comme l'ouverture automatique et non sollicitée de fenêtres publicitaires (pop-ups) ou la diffusion de publicités via les "logiciels espions" (spywares) qui équipent à l'insu de leurs propriétaires les ordinateurs des nombreux usagers de certains programmes gratuits, auxquels ils sont parfois associés[40].

L'activation d'un lien hypertexte d'un site vers un autre est à l'origine de 17% des accès involontaires décrits par Mitchell, Finkelhor et Wolak. A noter que 26% des accès involontaires relevés au cours de l'étude sont liés à l'ouverture automatique et non sollicitée d'une nouvelle fenêtre publicitaire alors que le sujet tentait de quitter un premier site érotique ou pornographique.

Messages électroniques non sollicités (spam)

Moins encore qu'aucun autre dispositif publicitaire ayant cours sur l'internet, les messages électroniques publicitaires non sollicités, expédiés le plus souvent sur la base d'adresses collectées dans les espaces publics de l'internet, ne ciblent pas le public qu'ils atteignent, et sont susceptibles de toucher massivement un jeune public. Celui-ci est d'autant plus susceptible d'être heurté par le contenu de ces messages que ces derniers paraissent personnellement adressés à leurs destinataires.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié en octobre 2002 une première étude quantitative et qualitative du phénomène. Si les quelque 300 000 messages transmis à la CNIL ne peuvent strictement être considérés comme un échantillon représentatif, leur analyse, menée par la Commission, fournit quelques indicateurs utiles. Les statistiques livrées par la CNIL au terme de l'analyse de la masse de courriels publicitaires non sollicités reçus au cours de l'opération "Boîte à spam" établissent que le procédé de publicité intrusif que constitue le spamming bénéficie largement aux contenus pornographiques, que ces messages placent d'ailleurs à la portée directe des enfants équipés d'une adresse de courrier électronique : 42% des messages publicitaires rédigés en langue anglaise, et plus de 55% des messages rédigés en français vantaient les contenus de sites pornographiques[41].

On peut également citer une étude de l'éditeur de solutions de sécurité informatique Clearswift rendue publique en août 2003, qui fait état des proportions moindres, mais significatives : selon cette étude, 13,6% du volume total de spams distribués seraient de nature pornographique[42]. Plus alarmiste encore, une enquête menée en juin 2003 pour l'éditeur de logiciels Symantec auprès de jeunes internautes américains âgés de 7 à 18 ans rapporte que 80% recevaient quotidiennement des messages publicitaires non sollicités, et que 47% avaient déjà reçu des messages renvoyant vers des sites pornographiques[43].

Les usages des outils de messagerie instantanée (AOL Instant Messenger, ICQ, MSN Messenger, Yahoo Messenger…) vont croissant, en particulier auprès du jeune public, ainsi que tend à le montrer une récente étude de marché : 93% des internautes américains âgés de 13 à 17 ans utiliseraient l'un de ces outils[44]. Ces outils sont également concernés par la problématique des messages publicitaires non sollicités, par lesquels les jeunes usagers de ces applications sont également susceptibles d'être arbitrairement exposés à des contenus à caractère sexuel.

27% des cas d'exposition involontaire décrits par Mitchell, Finkelhor et Wolak résultent de la réception d'un courrier électronique ou d'un message instantané à connotation pornographique.

III - les effets controversés de l'exposition des mineurs
aux contenus violents et pornographiques

La question des effets de l'exposition des jeunes à des images violentes ou pornographiques est largement débattue depuis la massification des techniques et médias audiovisuels. On ne saurait rendre compte ici de l'étendue de ce débat complexe, au sein duquel psychologues et sociologues défendent depuis plusieurs dizaines d'années une variété d'analyses souvent contradictoires. Les travaux préparatoires à l'élaboration de ces recommandations n'ont pas permis d'identifier d'étude d'impact de l'exposition de jeunes publics à des contenus violents ou pornographiques spécifiques au média internet.

A - Les effets de l'exposition à la violence médiatique

La corrélation entre l'exposition des jeunes à des images violentes et le développement de comportements violents n'a jamais été clairement établie malgré la recherche de corrélations opérée par certaines études issues de la recherche américaine en psychologie sociale, dont les conclusions fracassantes tendaient à mettre en lumière un tel lien. Pour certains auteurs, l'exposition à de tels contenus comporterait au contraire des vertus "cathartiques" tendant à prémunir les jeunes contre ces comportements. Pour d'autres, la violence médiatique induit un climat favorable au développement de violences plutôt qu'elle n'en provoque le déclanchement auprès d'individus. Certains chercheurs, comme le psychiatre Serge Tisseron, auteur de l'étude réalisée à la demande du ministère de la Culture entre 1997 et 2000 sur les effets des images sur les enfants de 11 à 13 ans[45], défendent enfin l'idée selon laquelle les images violentes ou pornographiques peuvent accroître les fragilités individuelles et constituer des facteurs de déstabilisation émotionnelle de certaines personnalités.

Les spécialistes de la psychologie enfantine et des médias auditionnés dans le cadre de la préparation du rapport de la Défenseure des Enfants consacré aux "enfants face aux images et aux messages violents diffusés par les différents supports de communication" insistent sur la différence de nature et de toxicité de messages "explicables, parce que situés dans un contexte, et ceux qui paraissent ininterprétables en fonction du degré de maturité de ceux auxquels ils s'adressent" [46] ou qui les perçoivent, volontairement ou par l'un des biais accidentels que nous avons décrits, dont le caractère non sollicité et arbitraire peut agir comme facteur aggravant du trouble et de la culpabilité décrits par certains spécialistes de l'enfance comme conséquences de l'exposition à ces messages.

Pour la sociologue Monique Dagnaud, enfin,

"les images violentes – et ce point fait l'unanimité des experts – stimulent les sens, maltraitent le psychisme, et éventuellement bouleversent ou réveillent des souffrances enfouies, surtout chez les enfants trop tôt plongés dans cet univers d'adultes. Qu'elles constituent un bain culturel, susceptible de faire croire que la réalité serait ainsi faite, et donc légitimant des comportements, ne souffre pas de doute non plus. La nécessité de réguler les médias audiovisuels trouve dès lors, dans ces deux derniers arguments, toute sa légitimité." [47]

B - Le cas des messages et contenus pornographiques

Les auditions menées par la Défenseure des Enfants ont amené les rapporteurs à ménager, dans l'étude des relations entre enfants et messages violents, une place particulière aux images pornographiques :

"Selon le Dr Roland Coutanceau, psychiatre et psycho-criminologue, celles-ci comportent un impact spécifique de déstabilisation qui peut, sur les plus fragiles, entraîner des effets d'une très grande toxicité. Hyperréalistes, les images pornographiques fournissent une représentation de la sexualité que les enfants ne peuvent intégrer. Il arrive, ajoute-t-il, que de telles images figurent dans les ingrédients du passage à l'acte. Chez un jeune enfant, pré-pubère (…), celles-ci le renvoient à la représentation de sa propre conception par ses parents, représentation qu'il avait imaginée, fantasmée, bien autrement ; les images très crues auxquelles il est confronté n'ont aucun rapport avec ce qu'il avait imaginé. Il est alors soumis à des représentations dont le potentiel émotionnel le déborde totalement. Il s'agit là, ajoute le Pr Jeammet, d'une véritable effraction, de l'intrusion d'une problématique d'adultes dans le monde des enfants qui brise l'un des ressorts de son respect pour le monde des adultes. Il peut y avoir là, soulignent les Pr Jeammet et Bernard Golse, pédopsychiatres à l'Hôpital Necker (Paris), un effet littéralement traumatique qui se traduit parfois, chez certains enfants, par un désinvestissement scolaire, le refuge dans l'imaginaire, l'impossibilité de passer à l'abstraction" [48].

On peut également lire sous la plume d'un autre psychiatre que "suivant l'âge de l'enfant, les digues psychiques qui entravent les excès sexuels (pudeur, dégoût et morale) ne sont pas établies ou sont en cours d'édification. De ce fait, l'enfant pourra prendre goût à toutes les perversions et en maintenir l'usage dans son activité sexuelle" [49].

On citera enfin à nouveau, à titre d'illustration et à défaut de données propres au contexte culturel européen ou français, les conclusions de l'étude de Mitchell, Finkelhor et Wolak. Dans leur travail consacré à l'exposition involontaire des jeunes aux contenus pornographiques sur l'internet[50], ces derniers relèvent que 24% des enfants interrogés ayant rencontré des contenus choquants au cours de leur usage de l'internet se disaient heurtés (upset) par les images auxquelles ils avaient été exposés. 19% d'entre eux avaient manifesté l'un des quatre symptômes de "stress" retenus par les chercheurs, renonçant, pour quelque temps, à l'usage de l'internet, pensant à l'événement de manière irrépressible et régulière ou ayant vu affectés leur comportement et leur "intérêt pour les choses". De tels résultats, inévitablement parcellaires et culturellement marqués, contribuent pourtant à décrédibiliser l'hypothèse de l'innocuité de l'exposition des jeunes à des images de nature violente ou pornographique sur l'internet.

Comme on le verra plus loin, les autorités françaises et européennes ont ainsi jugé à plusieurs reprises, que l'exposition des jeunes à des images et propos violents ou pornographiques devaient être limitée, sinon prévenue. Ainsi peut-on noter que la directive Télévision sans frontières (TVSF) considère-t-elle comme "susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs" les "programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite", et la Recommandation 98/560/CE comme "manifestement susceptibles de nuire aux mineurs (…) la pornographie ou la violence"[51]. De même la loi punit-elle également, en France, l'exposition de mineurs à des images de nature pornographique ou violente.

Partie II

Examen critique des réponses juridiques, techniques et pédagogiques
en France, en Europe,
et au plan international

I - Les dispositifs juridiques destinés à encadrer la diffusion en ligne de contenus préjudiciables aux jeunes publics

A - L'encadrement législatif et administratif de la diffusion de contenus préjudiciables aux mineurs sur internet en France

La fabrication, le transport et la diffusion de messages préjudiciables aux mineurs, tels que les décrit le Code pénal, sont strictement encadrés, en France, par des dispositions légales applicables indifféremment du support de diffusion. A la différence d'autres supports, l'internet ne fait toutefois l'objet d'aucune régulation modulant ces objectifs fixés par la loi.

L'article 227-24 en débat

Selon les termes du premier alinéa de l'article 227-24 du Code pénal, la diffusion de messages à caractère attentatoire à la dignité humaine, violent ou pornographique est tenue pour illégale en France dès lors que le message incriminé est susceptible d'être perçu par un mineur :

"Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur" [52].

L'infraction est donc constituée dès lors que se trouvent réunis deux éléments :

- être en présence d'un message à caractère violent ou pornographique, ou portant atteinte à la dignité humaine ;

- que ce message soit susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

La jurisprudence définit précisément ce que recouvre la notion de "pornographie". Le Tribunal de grande instance de Paris jugeait en 1997 que :

"les concepts « d'atteinte à la dignité humaine » et de « pornographie », spécifiquement visés par la loi (…) correspondent au dernier état de la jurisprudence sur l'outrage aux bonnes mœurs, qui sanctionnait essentiellement à ce titre la représentation de violences et de perversions sexuelles dégradantes pour la personne humaine, conduisant à un avilissement systématique, voire monstrueux, de l'individu"[53].

En 2002, la Cour d'appel de Paris décrivait comme "pornographiques" les contenus d'un site internet figurant "des organes génitaux féminins offerts, des organes génitaux masculins en érection et des actes de pénétration génitale, buccale, anale"[54]. Plusieurs arrêts du Conseil d'Etat ont également décrit avec nuance la notion de pornographie[55] ; ils l'assimilent à des œuvres

"qui représentent des scènes d'actes sexuels non simulés, de manière répétitive, sans que le propos de l'auteur puisse donner un autre sens que le fait de viser à l'excitation sexuelle du spectateur. La présence d'une scène montrant un acte sexuel non simulé ne suffi[sant] donc pas pour justifier le classement X d'un film" [56].

La jurisprudence et la doctrine tendent à définir la notion d' "atteinte à la dignité humaine" comme l'asservissement et la dégradation de la personne, sa figuration comme un objet dans la dépendance du pouvoir d'autrui. La notion de "violence", mal définie par les textes, n'a en revanche jamais donné lieu à l'incrimination de contenus ou programmes sur le fondement de l'article 227-24.

En ce qui concerne le deuxième élément constitutif de l'infraction, la jurisprudence admet l'impunité lorsque la diffusion des messages est faite dans des conditions telles qu'elle est vraiment limitée aux seuls adultes, l'enjeu étant de savoir comment une telle restriction est opérée, et avec quelle efficacité. Il a ainsi été jugé, dans un cas où un CD-ROM crypté comportant des images pornographiques était offert avec une revue, que des mineurs pourraient avoir accès aux images dès lors qu'ils pouvaient se procurer la publication, et que la clé permettant de visionner les images était disponible sans contrôle d'âge sur un serveur télématique (Crim. 23 février 2000).

Sur l'internet, la plupart des dispositifs censés prévenir ou dissuader l'accès des mineurs n'obéissent pas aux strictes exigences de l'article 227-24 : une décision de la Cour d'appel de Paris a ainsi condamné, le 2 avril 2002, le responsable de trois sites pornographiques à une amende de 30 000 € au motif

qu' "il appartient à celui qui décide à des fins commerciales de diffuser des images pornographiques sur le réseau internet dont les particulières facilités d'accès sont connues, de prendre les précautions qui s'imposent pour rendre impossible l'accès des mineurs à ces messages."

La Cour a estimé que

"les mises en garde et informations sur les logiciels de restriction d'accès présentées dans les pages d'accueil (…) ne sauraient être considérées comme des précautions utiles puisqu'elles interviennent alors que le mineur est déjà entré dans le site et n'empêchent nullement la vision des textes et photos de présentation qu'elles peuvent au contraire avoir pour effet de rendre attractives." [57]

La Cour d'appel de Caen a de plus confirmé la condamnation, en 1999, de l'auteur de messages pornographiques dans un forum de discussion :

"Si la procédure d'accès au forum Sex Incest est quelque peu longue, elle ne comporte aucune barrière d'accès la rendant totalement inaccessible à des adolescents mineurs férus de multimédia […] l'intention délictuelle est caractérisée dès lors qu'en diffusant sur Internet, un message à caractère pornographique avec offre et demande de photographies, [le prévenu] ne pouvait ignorer que des mineurs avertis en informatique, étaient susceptibles de le capter" [58].

La publicité pour des contenus ou produits à caractère pornographique a par ailleurs déjà été condamnée en France sur le fondement de l'article 227-24 du Code pénal : la Cour d'appel a ainsi condamné en 1998 un particulier se livrant, sur les forums de discussion et des messageries Minitel, à la publicité et la vente de cassettes et de photographies à caractère pornographique[59].

Les dispositions de l'article 227-24 du Code pénal sont relativement peu appliquées, et le sont principalement à l'encontre de faits de diffusion de messages pornographiques, violents ou attentatoires à la dignité humaine ; les faits de fabrications, transport ou commerce de tels messages n'ont pas donné lieu à un contentieux important. Au total, 29 condamnations ont été prononcées en 1999, 16 en 2000, 17 en 2001, les faits incriminés concernant des messages pornographiques plutôt que violents. La faible définition de la notion de "violence" telle qu'elle est évoquée dans l'article du Code pénal ne paraît ainsi pas soulever de difficulté particulière dans une acception qui serait trop large et conduirait en conséquence à une insécurité juridique permettant l'engagement trop fréquent de poursuites pénales. Blandine Kriegel, dans son rapport sur "la violence à la télévision", estime au contraire que la large portée de l'article 227-24 est à l'origine des difficultés à en appliquer les dispositions. Elle recommande ainsi "la réécriture de l'article 227-24 (…) avec une incrimination plus étroite donc plus raisonnable et applicable", tout en remarquant que "la signalétique accompagnant certains films de télévision ne répond pas aux exigences de la loi, le message étant toujours « susceptible d'être vu ou perçu par un mineur »." "Il resterait, écrit Blandine Kriegel, à éprouver la fiabilité à cet égard des dispositifs techniques tels que le brouillage, le verrouillage, etc" [60], imposés aux diffuseurs de programmes pornographiques à la télévision.

En imposant sur l'internet la stricte application de l'article 227-24 du Code pénal, et en rappelant que "l'obligation de précaution s'imposait au diffuseur du message et non au receveur", la jurisprudence se heurte d'évidence aux difficultés d'application du droit sur un réseau transnational où a cours un anonymat relatif. Elle pose de plus à une industrie de contenus florissante sur l'internet une double question d'ordre technique (comment contrôler l'âge des visiteurs d'un site sur l'internet ?) et économique (comment restreindre l'accès à ces contenus sans que ces contrôles ne bénéficient aux concurrents étrangers, non tributaires des mêmes dispositions ?). Par les difficultés qu'elle introduit, cette jurisprudence pourrait, selon certains acteurs, remettre en cause le droit même de ce secteur d'activité à se développer en France, sans bénéfice garanti pour la protection des mineurs, d'autant qu'aucun texte normatif, ni la jurisprudence ne précisent ce que recouvrent les "précautions utiles" exigées par la Cour. A l'argument selon lequel la stricte application de l'article 227-24 avait "pour effet d'interdire une activité licite par le biais d'une disposition sanctionnant la seule éventualité de la vision de cette activité par un mineur, [et] porte une atteinte à la liberté d'expression disproportionnée par rapport au but recherché et viole ainsi l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme", la Cour a toutefois répondu qu'une telle limitation de la liberté d'expression n'était pas "disproportionnée par rapport au but légitime du législateur de protéger les mineurs dont le devenir est en formation, de messages de nature à porter atteinte à leur développement et à leur épanouissement moral, mental et physique." [61]

On notera enfin que l'article R 624-2 du Code pénal[62] prévoit par ailleurs notamment que :

"Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages."

Si aucune décision de justice relative à la diffusion de pornographie sur internet n'a jamais été rendue sur le fondement de cet article, on notera qu'une réponse ministérielle rendue au Sénat en 1989 établit que "sont justiciables des dispositions de l'article R 38-10° du Code pénal les publicités pour le minitel rose dans les journaux distribués gratuitement" [63], et qu'une future décision pourrait ainsi condamner certains dispositifs publicitaires sur ce fondement. L'indécence des messages visés par le présent article est ici distincte et de portée plus large du délit prévu et réprimé par l'article 227-24 du Code pénal, et doit être appréciée au regard des mœurs actuelles et de la diffusion des images par les médias, notamment la publicité : tout message pornographique est contraire à la décence, mais tout message contraire à la décence n'est pas nécessairement pornographique : il peut s'agir d'un message érotique, ou de positions suggestives qui peuvent choquer la morale, mais qui n'ont pas de caractère strictement pornographique. Ces dispositions sont ainsi de nature à compléter, sur l'internet, celles de l'article 227-24 du Code pénal.

Responsabilité des intermédiaires techniques

Le projet de loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) portant transposition de la directive "Commerce électronique" n°2000/31 CE a pour objectif de fixer un cadre clair aux acteurs de l'internet et de renforcer la protection des utilisateurs.

Précisant que les prestataires de l'internet ne sont pas des producteurs, le législateur met fin sur l'internet au régime de la responsabilité en cascade, parfois retenue pour poursuivre les intermédiaires techniques par analogie avec les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 22 juillet 1881. Par ailleurs est clairement posé dans le projet de loi le principe de l'irresponsabilité civile et pénale des fournisseurs d'accès à raison des contenus qu'ils transportent, et des fournisseurs de cache à raison des contenus stockés automatiquement ou temporairement pour améliorer la performance des réseaux. La neutralité des opérateurs de télécommunications avait déjà été affirmée par la jurisprudence. Ainsi le tribunal de grande instance (TGI) de Draguignan avait-il reconnu le statut de "simple transporteur des messages" de France Télécom, ne pouvant "contrôler tous les services, ni vérifier la qualité des personnes qui utilisent le Minitel", et écarté l'incrimination de complicité d'atteinte aux bonnes mœurs[64]. La LCEN ne reconnaît enfin aux fournisseurs d'accès et aux opérateurs de cache aucune obligation de générale de surveillance des contenus qu'ils transportent ou qu'ils stockent. Les hébergeurs devront retirer tout contenu dont ils connaîtraient effectivement le caractère illicite. Ils devraient, selon un amendement au point 7.2 de l'article 2 bis de la "Petite loi", que doit encore examiner le Sénat, mettre "en œuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal". Cette disposition controversée, qui impose une forme d'obligation générale de surveillance de contenus spécifiques par les prestataires d'hébergement, ne semble pas conforme à l'article 15 de la directive "Commerce électronique", que transpose la LCEN.

L'article L 43-7 de la loi de la loi du 1^er août 2000 portant modification de la loi du 30 septembre 1986 faisait obligation aux fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) "d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens". Le texte du projet de loi pour la Confiance dans l'économie numérique issu de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale reprend et amende légèrement cette rédaction en précisant que les FAI "informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens" [65]. Il est à noter que ni la rédaction originelle de l'article, ni cette version ne prévoient de sanction à l'encontre des FAI ne se conformant pas à cette disposition. La responsabilité civile de ces derniers est en revanche susceptible d'être engagée dans ces conditions.

Responsabilité des parents

Il convient enfin de rappeler, sur un autre plan, que le Code civil fait incomber aux parents la responsabilité de "protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité" [66].

Même s'il ne paraît pas devoir être appliqué dans le cas de parents négligeant de surveiller, par exemple, les évolutions de leur enfant sur l'internet, l'élément d'intentionnalité ne pouvant être démontré, on doit également mentionner l'article 227-17 du Code pénal selon lequel "le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de ses soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende".

A la différence d'autres médias, l'internet ne fait pas, en France, l'objet d'une régulation spécifique au support

Les contenus en ligne ne font pas l'objet, en France, de régulation centralisée comme en sont l'objet les œuvres cinématographiques, la télévision, ou encore les publications, qu'examinent des autorités administratives ad hoc chargées de s'assurer spécifiquement de l'application et du respect de la loi sur ces supports. En théorie, l'encadrement administratif qui s'applique aux différents supports ne place pas les diffuseurs à l'abri d'une éventuelle infraction pénale à l'article 227-24.

On dénombre en France autant d'autorités compétentes et de modes de régulation des contenus que de médias. Certains médias font l'objet d'un contrôle administratif. C'est le cas du cinéma, la Commission de classification des œuvres cinématographiques du ministère de la Culture organisant la classification et l'éventuelle interdiction aux moins de 18 ans des films avant leur projection en salle. C'est également le cas des publications de presse et des supports vidéos : ces derniers peuvent faire l'objet d'une interdiction prononcée par le ministre de l'Intérieur sur recommandation de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ou de la Commission de contrôle des supports vidéo. Les programmes télévisuels sont soumis à la régulation d'une autorité administrative indépendante ad hoc, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui veille au respect des cahiers des charges auxquels ont souscrit les chaînes et s'assure a posteriori que les diffuseurs appliquent à leurs programmes une signalétique réglementaire.

La multiplicité des autorités responsables se traduit par une grande diversité des modes de classification d'un support à l'autre. Ainsi la Commission de classification des œuvres cinématographiques décerne-t-elle des interdictions d'accès aux moins de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans. Elle peut également décerner pour chaque œuvre un "avertissement, destiné à l'information du spectateur, sur le contenu de l'oeuvre ou certaines de ses particularités" [67] susceptibles, notamment, de choquer le jeune public. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose aux chaînes une "période de protection" interdisant la diffusion de programmes susceptibles à nuire aux mineurs entre 6 heures et 22 heures 30 et de ne pas diffuser de films interdits aux moins de 12 ans avant 22 heures. Il s'assure également que les chaînes appliquent les règles de l'affichage de la signalétique qu'elles sont tenues de respecter lors de la diffusion de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des moins de 10 ans (catégorie II), de troubler les moins de 12 ans (catégorie III), de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 16 ans (catégorie IV) et des moins de 18 ans (catégorie V). Les diffuseurs peuvent ainsi de fait, et sous certaines conditions, diffuser des contenus de nature pornographique, dont la mise à disposition des mineurs demeure toutefois passible des dispositions de l'article 227-24 du Code pénal. La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse et la Commission de contrôle des supports vidéo ne classifient pas les productions qui relèvent de leur intervention : elles ont pour mission de recommander l'interdiction de leur mise à disposition lorsqu'elles sont susceptibles de nuire à l'enfance. Il convient de noter que, depuis plusieurs années, la Commission de contrôle des supports vidéo ne fonctionne pas plus pour les cassettes vidéo et DVD que pour les jeux vidéo, sur lesquelles elle est en principe compétente.

Ces dispositifs sont complétés par des initiatives d'autorégulation. Le dispositif de classification des jeux vidéo est, en France, le seul fait du Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) qui, depuis 1995, incite les distributeurs à apposer sur les boîtes des produits les logos de classification de quatre catégories : "pour tous publics", "déconseillé aux moins de 12 ans", "public adulte, déconseillé au moins de 16 ans" et "interdit aux moins de 18 ans". Le choix et la mise en œuvre de la classification sont entièrement de la responsabilité des éditeurs, que le SELL peut conseiller dans le choix d'une signalétique. Une nouvelle classification européenne baptisée PEGI (Pan European Game Information) a récemment vu le jour à l'initiative de la Fédération européenne des logiciels de loisirs (ISFE). La couverture de chaque jeu porte déjà mention de la classification par âge indiquant que le jeu convient uniquement aux enfants à partir de 3 ans ; à partir de 7 ans ; à partir de 12 ans ; à partir de 16 ans ; et à partir de 18 ans. L'Institut néerlandais pour la classification des supports audiovisuels (NICAM) gère l'attribution des labels et l'éventuel contrôle a posteriori pour l'Europe ; au Royaume-Uni, le Video Standards Council (VSC) assure le rôle d'agent du NICAM dans le cadre de l'administration du dispositif[68].

La régulation des contenus des services de télématique anonyme, de type Télétel et Audiotel, s'inscrit dans un cadre contractuel liant les fournisseurs de services à l'opérateur de télécommunications. Les prestataires s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que diverses dispositions d'ordre déontologique. En cas de non-respect de ces obligations, l'opérateur dispose d'un pouvoir de sanction et de résiliation du contrat, après avis du Comité de la Télématique Anonyme (CTA). Le fournisseur de service s'engage en particulier à ne pas mettre à la disposition du public des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de la protection des enfants et adolescents (art. 3 de l'annexe 2 du contrat Télétel). Il s'engage à être "tout particulièrement attentif à la protection des mineurs" dans la promotion de son service et s'interdit de faire à destination des enfants de la publicité pour des services à tarif élevé (article 4).

Les services destinés à la jeunesse ne doivent comporter :

- aucune publicité ou annonce pour des publications ou d'autres services de communication audiovisuelle de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse ;

- aucun message incitant les enfants à consulter d'autres services télématiques et les incitant à faire durer la consultation du service concerné de manière excessive.

Le rapport de la Défenseure des Enfants souligne la grande diversité de composition et de fonctionnement des diverses organisations administratives en charge de la protection des mineurs. Leurs méthodes (classification ou interdiction) et critères (paliers d'âge ou majorité) sont le fait d'une élaboration progressive et non d'une véritable politique de protection de l'enfance et ne sont pas communes. Les rapports de la Défenseure des Enfants et de Madame Blandine Kriegel appellent tous deux à la réforme de cette organisation. Le rapport Kriegel recommande ainsi notamment la mise en place d'une Commission de classification unique plus largement ouverte aux spécialistes de l'enfance et aux diffuseurs, dont la saisine s'étendrait "progressivement à tous les écrans, vidéocassettes, DVD, jeux vidéos, et ultérieurement Internet" [69] et le renforcement des attributions du CSA. Le rapport de la Défenseure recommande également la création d'une autorité indépendante plurimédia "de protection des mineurs face aux messages violents"[70] ayant pour mission de classifier sur une base unifiée les contenus de chaque média ("cinéma, presse et médias écrits, vidéo et jeux électroniques, Internet" [71]) à l'exception des programmes télévisuels, qui demeureraient de la compétence du CSA. Ce schéma n'écarte pas la complémentarité avec l'autorégulation à l'œuvre, notamment, dans les secteurs des jeux et des cassettes vidéos :

"il n'est pas souhaitable que l'instance plurimédia classifie l'ensemble des vidéos, des jeux vidéos et des jeux électroniques. D'abord parce que le volume de production rendrait quasi-impossible, sauf à disposer de moyens considérables, un tel travail. Ensuite, parce que l'autoclassification présente l'avantage de responsabiliser les professionnels au regard de la protection de l'enfance. L'instance plurimédia doit pouvoir également être saisie ou se saisir d'office de toute production qui serait susceptible de ne pas faire l'objet d'une classification adaptée. Elle procèderait alors à une classification qui s'imposerait aux éditeurs comme aux diffuseurs." [72]

Certaines caractéristiques de la communication en ligne (relatif anonymat, transnationalité…) rendent assurément difficile l'application sur l'ensemble du réseau mondial de certaines dispositions législatives et réglementaires nationales, de celles relatives à la protection des mineurs notamment. Les mêmes spécificités semblent de plus écarter la piste d'une régulation administrative "traditionnelle" de l'internet, telle qu'elle s'applique à la plupart des autres médias, et telle que le Conseil constitutionnel l'a rejetée, déclarant contraire à l'article 34 de la Constitution les dispositions confiant au Conseil Supérieur de la Télématique (CST) le soin d'élaborer et de proposer à l'adoption du CSA des recommandations propres à assurer le respect par certains services de communication de règles déontologiques[73]. L'Union européenne, enfin, tout en affirmant une volonté commune de protection des mineurs, laisse les Etats membres libres du mode de régulation qu'ils choisiront, tout en ne recommandant que des pistes liées à l'autorégulation des acteurs, au filtrage des contenus, et à la sensibilisation aux usages et dangers de l'internet.

B - Union européenne : l'autorégulation avant tout

A plusieurs reprises, l'Union européenne s'est prononcée et a fixé à l'intention des Etats membres des orientations sur la question de la protection de l'enfance face aux contenus de nature violente ou pornographique. L'approche communautaire laisse chaque Etat libre d'établir par la loi le niveau de protection des mineurs, tout comme les moyens mis en œuvre pour en assurer le respect. La Commission, elle-même, a privilégié à ce jour une approche peu contraignante fondée notamment sur l'incitation au développement de codes d'autorégulation devant faciliter l'application des réglementations nationales sur le réseau, le développement de l'usage de logiciels de contrôle parental et d'initiatives pédagogiques relatives aux contenus sur l'internet.

L'article 22 (al. 1 et 2) de la directive 97/36/CE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (Télévision sans frontières, TVSF)[74] est le seul acte obligeant les Etats membres à prendre, dans le domaine audiovisuel seulement :

- "les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite" ;

- de telles mesures à l'encontre des "autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré par le choix de l'heure de l'émission ou par toute autre mesure technique, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d'entendre ces émissions".

Du Livre vert de 1996 à la Recommandation de 1998

Concernant les services en ligne, la Commission européenne publiait dès 1996 un "Livre vert sur la protection des mineurs et la dignité humaine dans les services d'information" où la prévention de l'exposition des mineurs à des contenus inappropriés figurait comme condition indispensable au développement de l'industrie des services audiovisuels et d'information et suggérant la mise en place d'un cadre d'autorégulation impliquant l'ensemble des parties concernées. La Commission s'accordait déjà à penser qu'il n'existait pas à proprement parler de "vide juridique" en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, y compris dans le domaine des services en ligne et de l'internet, mais que les difficultés proviennent essentiellement de la mise en oeuvre de lois générales en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine. Pour la Commission, "une clarification et une adaptation nécessaires de ces loi apparaissent souvent nécessaires pour déboucher sur des solutions concrètes." [75]

Dans un esprit pragmatique de recours à la technique pour faciliter l'application du droit, la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 "concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine" invite les États membres et l'industrie à développer des codes de conduite en matière de contrôle des contenus préjudiciables sur internet pour les mineurs, notamment en ce qui concerne :

"les conditions dans lesquelles l'offre et la diffusion de contenus susceptibles de nuire aux mineurs seraient subordonnées, chaque fois que cela serait réalisable, à l'utilisation de moyens de protection tels que :

- une page d'avertissement, un signal sonore ou visuel,

- un étiquetage descriptif et/ou une classification des contenus,

- des systèmes de vérification de l'âge des utilisateurs." [76]

Le premier rapport d'évaluation concernant l'application par les Etats membres de la Recommandation du 24 septembre 1998 estimait que les dispositions de cette dernière avaient été implémentées dans les deux ans suivant sa publication[77]. A l'heure de la révision de la Recommandation, que prépare la publication d'un deuxième rapport d'évaluation concernant l'application de cette dernière, la Commission européenne privilégie à l'adaptation de la réglementation et de la législation directe, une démarche de "corégulation [qui] permet souvent de mieux atteindre les objectifs fixés." [78]

Le Plan d'action pour un internet plus sûr (Internet Action Plan)

Le Parlement européen et le Conseil ont par la suite adopté en 1999 un "plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux" (Internet Action Plan). Le plan d'action fixait trois objectifs principaux :

- Développement de l'autorégulation des contenus : créer un environnement plus sûr à travers la promotion de hotlines, de l'autorégulation et des codes de conduite ;

- Développement de l'usage de logiciels de contrôle parental : développer des systèmes de contrôle parental et de labellisation et faciliter les accords internationaux portant sur les systèmes de filtrage des contenus par les utilisateurs ;

- Développement de l'effort pédagogique relatif aux contenus sur l'internet : faire prendre conscience aux parents, enseignants et enfants du potentiel de l'Internet et de ses inconvénients, généralement par la coordination des échanges d'expériences[79].

Ce "Plan d'action pour un internet plus sûr" a donné lieu au développement de nombreux projets et expérimentations. Treize projets de filtres"utilisateurs" et de systèmes de notation, parmi lesquels le projet de l'Internet Content Rating Association (ICRA), que nous examinons plus loin, ont été financés dans ce cadre par la Commission. Quinze hotlines et le réseau de coordination InHope (Association of Internet Providers in Europe)[80] ont bénéficié des mêmes financements. Douze projets de sensibilisation aux risques liés aux usages de l'internet ont enfin été financés, parmi lesquels le projet Educaunet, évoqué plus loin.[81]

Le programme a été récemment reconduit par le Parlement européen[82]. Le programme de travail à implémenter dans le cadre de l'initiative européenne Safer Internet en 2003 et 2004 doit distribuer 11,7 millions d'euros suivant huit lignes de projets réparties au gré des trois objectifs principaux du programme Safer Internet. On compte notamment parmi ces lignes de projet :

- Etiquetage qualitatif (QUALAB) : Le développement de labels de qualité "en vue d'aider les utilisateurs à identifier les fournisseurs qui se conforment aux codes de conduite communément admis. Des initiatives d'autoréglementation destinées à conforter la fiabilité de l'autolabélisation et des services de contrôle du bien-fondé des labels auto-attribués seront également soutenus."

- Evaluation des logiciels et services de filtrage (BENCH) : La Commission entend financer ici une évaluation objective des outils de contrôle parental, et "formuler des recommandations pour les futurs produits ainsi que pour les pistes de la recherche appliquée."

- Sensibilisation (AWARECOORD / AWARENODE) : La Commission s'apprête à financer un "nœud de coordination" pour assurer la coordination et le soutien d'initiatives nationales de sensibilisation, "en veillant à la forte visibilité européenne d'une campagne de sensibilisation nationale réussie mise en œuvre au niveau national."

- Recherche appliquée dans l'éducation aux médias (MEDIA) : Dans ce cadre seront menées des recherches "sur l'utilisation des nouvelles technologies par les enfants, afin de définir les moyens pédagogiques et techniques de les protéger." [83]

La Commission prépare de plus un projet de proposition d'extension du "programme pour un internet plus sûr" aux années 2005-2008.

Au-delà des contenus préjudiciables

On peut enfin également noter, au nombre des pistes de régulation technique de l'accès des mineurs aux contenus en ligne avancées par la Commission, la Recommandation du Conseil relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac en date du 2 décembre 2002, qui recommande aux Etats membres de limiter "d'adopter des mesures législatives et/ou administratives appropriées conformes aux pratiques en vigueur et aux situations existant dans les différents États membres, en vue d'empêcher la vente de produits du tabac aux enfants et aux adolescents, notamment par les moyens suivants: (…) d) limitation de la vente à distance au détail de produits du tabac, telle que la vente par Internet, aux adultes, par l'utilisation de moyens techniques adéquats" [84]

C - La situation dans quelques Etats européens

Le Livre vert de 1996, procédant à une analyse comparative des différents régimes juridiques nationaux en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, note que les législations de la plupart des Etats membres préviennent la diffusion de contenus choquants auprès des mineurs: "Un large consensus s'est dessiné sur le fait qu'il n'y pas à proprement parler de vide juridique en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, y compris dans le domaine des services en-ligne et de l'Internet. Selon le principe de compétence territoriale, le droit s'applique sur le territoire national de l'Etat et la loi s'applique aussi sur le «on-line»". La Commission notait également que "dans l'univers des services en-ligne (…) les difficultés proviennent essentiellement de la mise en oeuvre de lois générales en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine. Ainsi, une clarification et une adaptation nécessaires de ces lois apparaissent souvent nécessaires pour déboucher sur des solutions concrètes." [85] Il est de plus évident, considérant la transnationalité du réseau, que la plupart des initiatives complémentaires à la loi en vigueur adoptées dans le cadre national ne prennent tout leur sens que dans la mesure où un ensemble d'Etats adoptent les mêmes règles.

Au-delà de la législation, on a vu que la Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine prévoyait que les États membres favorisent la mise en place d'un cadre national d'autorégulation des exploitants de services en ligne, que les secteurs et parties concernés élaborent des codes de conduite pour la protection des mineurs et de la dignité humaine. Le rapport d'évaluation concernant l'application de la recommandation établi le 27 février 2001 procédait à un examen des initiatives nationales entreprises dans ce cadre, et notait que :

"À une exception près, dans la totalité des États membres où existent des associations d'exploitants, [des codes de conduite pour la protection des mineurs et de la dignité humaine] ont été mis en place ou sont en cours d'achèvement." [86]

Source : Christopher J.P. Beazley (Rapporteur), Rapport sur le rapport d'évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (COM(2001) 106 . C5-0191/2001 . 2001/2087(COS)), Parlement Européen, Bruxelles, 20 février 2002

Le deuxième rapport d'évaluation de la Commission concernant l'application de la recommandation du 24 septembre 1998, adopté le 12 décembre 2003, fait état de la satisfaction de la Commission, égard à la mise en œuvre par les Etats membres des orientations recommandées.

Allemagne

L'Allemagne a adopté le 21 juin 2002 une nouvelle loi fédérale sur la protection de la jeunesse adaptée au contexte numérique (Jugendschutzgesetz). La loi durcit considérablement la législation en vigueur. Elle réforme le Centre fédéral de contrôle des publications dangereuses pour la jeunesse qui, rendu compétent sur l'internet, est susceptible de requérir le filtrage à l'accès de certains services. La loi frappe d'interdictions systématique en matière de vente, de distribution et de publicité tous les contenus "faisant l'apologie de la guerre", "représentant des êtres humains portant atteinte à leur dignité" ou "montrant des adolescents dans des postures accentuant leur sexe."[87] Un traité conclu entre les Länder, qui s'articule avec la loi fédérale et est entré en vigueur dans le même temps, crée une Commission conjointe pour la protection des mineurs dans les médias (Kommission für Jugendmedienschutz – KJM) compétente tant pour la radiodiffusion que sur l'internet. Dotée de pouvoirs de classification, cette instance plurimédia s'est également vue confier le pouvoir d'agréer les systèmes d'autorégulation.

Royaume-Uni

L' "Obscene Publications Act" de 1959 punit, au Royaume-Uni, la publication à des fins commerciales ou non de matériels susceptibles de "dépraver et corrompre" ceux par lesquels ils peuvent être perçus. Cette disposition est susceptible d'être appliquée sur l'internet, la qualification des contenus interdits de diffusion demeurant à l'appréciation du juge.

La nouvelle loi sur les télécommunications[88] crée l'Office of Communications (OFCOM), un régulateur unique des télécommunications et de l'audiovisuel en remplacement des cinq commissions spécialisées existantes. En matière de régulation de l'internet, l'OFCOM a pour seule mission de favoriser l'éducation aux médias.

Belgique

L'Observatoire des droits de l'internet a rendu en février 2003 un avis relatif à la protection des mineurs sur l'internet[89], qui recommande notamment au gouvernement belge :

- de développer un cadre réglementaire ou législatif relatif aux modes de contrôle de l'âge des visiteurs de sites internet et au statut juridique des instances émettrices de tels certificats de contrôle,

- d'encourager l'usage de logiciels de contrôle parental, fondés notamment sur des listes blanches de sites accessibles aux jeunes enfants et de sensibiliser les mineurs, les parents et les éducateurs à l'utilisation de ces outils,

- de contribuer à développer des domaines de premier (.kids) et de deuxième (.kids.be) niveaux aux contenus appropriés aux enfants et des instances ayant pour mission de contrôler ces contenus,

- de développer un cadre législatif visant à la protection des mineurs sur l'internet s'inspirant des principes consacrés par la législation audiovisuelle aux niveaux national et européen, tel qu'il n'en existe pas en Belgique,

- de mettre sur pied une campagne de sensibilisation s'adressant à toutes les variétés d'acteurs et d'usagers de l'internet.

Italie

L'Italie a institué en 2002 un Comité interministériel pour un usage responsable de l'internet, chargé notamment d'encourager la détermination en concertation de pratiques acceptables. A son initiative, un Code volontaire d'autorégulation pour l'usage de l'internet par les mineurs (Codice di Autoregolamentazione "Internet e minori") proposant un ensemble de règles aux acteurs de l'internet[90] a été établi, entériné le 19 novembre 2003 par le ministère italien des Communications et le ministre des Technologies et de l'Innovation, et adopté par les principales associations nationales de fournisseurs d'accès à l'internet et de services en ligne.

Ce code d'autorégulation établit notamment les bonnes pratiques en matière de lutte contre les contenus pédo-pornographiques, et fixe des objectifs relatifs à la prévention de l'exposition des mineurs à des contenus préjudiciables.

D - Quelques éléments de comparaison internationale

On peut observer différentes initiatives de régulation des contenus en ligne à des fins de prévention de l'exposition des jeunes à des contenus préjudiciables dans d'autres grands pays. Etats-Unis et Australie constituent deux exemples intéressants de débat et d'initiatives sur ce thème.

Etats-Unis

L'exposition des mineurs à des contenus contraires à la décence a fait l'objet, aux Etats-Unis, de plusieurs initiatives législatives ad hoc tendant notamment à créer une responsabilité des éditeurs-diffuseurs de contenus et de services pornographiques.

Le Communication Decency Act, adopté par le Congrès le 8 février 1996, prévoyait ainsi de punir d'amende et de peines d'emprisonnement la diffusion de messages "obscènes" ou "indécents" susceptibles d'être captés par des personnes de moins de 18 ans. Il a été jugé inconstitutionnel par la Cour suprême dans l'arrêt Reno vs. American Civil Liberties Union (ACLU) du 26 juin 1997, la Cour jugeant notamment la qualification des contenus incriminés trop vague et le champ d'application de la loi trop large pour ne pas porter atteinte aux principes du 1^er amendement de la Constitution américaine.

Le gouvernement américain n'a pas renoncé à la mise en place d'une législation protégeant les mineurs de l'exposition à des contenus préjudiciables aux mineurs (les représentations d'actes sexuels simulés ou non ou l'exhibition de parties génitales ne comportant pas d'intérêt artistique ou scientifique, notamment) sur l'internet, et obtenu en 1998 le vote par le Congrès du Child Online Protection Act (COPA). Cette loi prévoit que "toute personne qui, en connaissance de cause et informée du caractère du contenu, effectue via le web, dans le commerce interétatique ou avec l'étranger, une communication à des fins commerciales, accessible par tout mineur [91] et comportant un contenu préjudiciable au mineur" est passible d'une peine d'amende de 50 000 dollars et/ou de six mois d'emprisonnement. Le texte prévoit que soient exonérées de leur responsabilité les personnes qui "de bonne foi ont restreint l'accès des mineurs à ces messages (A) en exigeant l'utilisation d'une carte de crédit, de débit, d'un code d'accès ou d'un numéro d'identification d'adulte ; (B) en acceptant un certificat numérique certifiant l'âge du destinataire ou (C) par toute autre mesure raisonnable praticable en vertu de la technologie disponible" [92]. La Cour suprême a une nouvelle fois été invitée à statuer sur la loi, dont elle n'a pas retenu, dans l'arrêt Ashcroft vs. ACLU du 13 mai 2002, l'inconstitutionnalité. La 3^e Cour d'appel de Philadelphie a cependant à nouveau statué le 3 mars 2003 sur l'inconstitutionnalité de la loi, estimant que les termes employés demeuraient trop imprécis et contraires à la liberté d'expression. Quatre ans et demi après la promulgation de loi et quatre décisions de justice, la question de la conformité du COPA au 1^er Amendement, que doit réexaminer prochainement la Cour suprême, n'est toujours pas tranchée.

Visant à responsabiliser les écoles et bibliothèques subventionnées, et non plus les diffuseurs de contenus contraires à la décence, le Children Internet Protection Act (CIPA) de 2000 impose à ces institutions de protéger l'accès à l'internet des mineurs par la mise en place de filtres, dont l'efficacité est contestée par les opposants à la loi. D'abord jugé inconstitutionnel par un tribunal de Pennsylvanie, le CIPA a été jugé par la Cour suprême conforme aux principes protégés par le premier amendement de la Constitution des Etats-Unis[93].

Australie

Le cas australien constitue un autre exemple intéressant d'initiative de régulation des contenus, puisqu'il constitue une rare tentative de réguler les contenus de l'internet sur le même mode que les médias audiovisuels. Le Broadcasting Services Act, entré en vigueur le 1^er janvier 2000, rend compétente sur l'internet l'Australian Broadcasting Authority (ABA), autorité unique de régulation des médias audiovisuels, et définit un ensemble de contenus prohibés. Sont ainsi interdites en Australie les scènes de pornographie infantile, de bestialité, de violence excessive et de violence sexuelle, mais aussi la figuration d'activités sexuelles non simulées. La loi interdit de plus l'hébergement en Australie de scènes d'activité sexuelle simulées ou les scènes réalistes de violence dès lors que l'accès à ces contenus n'est pas protégé par un système de restriction d'accès fondé sur l'allocation d'un code personnel aux personnes déclarant leur nom et avoir plus de 18 ans et pouvant justifier d'un numéro valable de carte de crédit ou de la photocopie d'une pièce d'identité. La loi impose enfin aux FAI australiens de fournir à leurs clients l'un des outils de contrôle parental agréés par l'ABA.

L'ABA classifie les contenus de l'internet sur signalement des internautes sur son site, et peut exiger d'un hébergeur qu'il procède au retrait de contenus non conformes à la loi. Les contenus hébergés hors d'Australie sont signalés aux éditeurs de logiciels de contrôle parental agréés par l'ABA, qui mettent à jour leurs listes noires en conséquence. L'ABA signale les contenus les plus graves aux autorités judiciaires nationales ou aux hotlines des pays concernés.

Le dispositif retenu par l'Australie a fait l'objet de vives critiques de la part des associations de défense des libertés civiles, qui en ont notamment dénoncé le caractère inapplicable du fait de la localisation étrangère de la plupart des contenus incriminés, le choix d'un système de classification fort restrictif et le manque de transparence des autorités sur les sites visés, et critiqué le rapport coût/résultats. Le dispositif paraît de plus que peu appliqué par les FAI, pourtant à l'initiative du code de conduite qui complète la loi.

II - Des dispositifs techniques imparfaits

Différents dispositifs techniques, susceptibles d'être mis en œuvre auprès des éditeurs de contenus et de services ou auprès des utilisateurs finaux, proposent des réponses variées et complémentaires à la question de la prévention de l'exposition des mineurs à des contenus choquants sur l'internet. Il convient de mesurer la fiabilité, les limites et les promesses de ces dispositifs, dont aucun ne paraît apporter de solution définitive à ce problème.

A - Contrôle de l'âge

Aucun texte normatif, ni la jurisprudence ne précisent, en France, quelles précautions pourraient être jugées utiles et suffisantes au regard de l'objectif de prévention de l'accès des mineurs à des contenus choquants, que fixe l'article 227-24 du Code pénal. Il n'est dès lors pas établi qu'aucun des dispositifs techniques présentés ici soient de nature à satisfaire à ce dernier, et par conséquent aux obligations posées à tous les diffuseurs de contenus violents ou pornographiques. Il semble pourtant, par analogie avec le monde physique, qu'un dispositif technique permettant la vérification de l'âge des visiteurs d'un site puisse, en principe, constituer une solution appropriée de contrôle de l'exposition du jeune public aux contenus violents et pornographiques sur l'internet. L'obligation pour le visiteur de contenus préjudiciables de justifier de son âge pourrait sans doute constituer une précaution utile au regard de la recommandation du Conseil de l'Europe du 24 septembre 1998, qui suggère notamment que "l'offre et la diffusion de contenus susceptibles de nuire aux mineurs [soient] subordonnées chaque fois que cela serait réalisable, à l'utilisation de moyens de protection tels que (…) des systèmes de vérification de l'âge des utilisateurs".

Contrôle de l'âge par vérification d'un numéro de carte bancaire

De très nombreux sites d'implantation américaine proposant des contenus pornographiques exigent de leurs visiteurs qu'ils s'identifient grâce à un numéro personnel délivré par l'un des multiples "Adult Verification Systems" (AVS) existants. La vocation affichée de ces AVS consiste à certifier l'âge de leurs clients en contrôlant la validité de leurs numéros de carte bancaire. Ces opérateurs sont aussi et surtout de véritables "coopératives" de sites pornographiques, qui redistribuent partie des abonnements perçus par les personnes désireuses d'obtenir un identifiant entre les sites affiliés. Paradoxalement, AdultCheck, l'un des plus anciens acteurs de cette catégorie, précise même, dans ses conditions générales d'utilisation, que le service n'a pas pour finalité de vérifier l'âge de ses abonnés[94].

De fait, de tels systèmes ne sont guère en mesure de garantir que le seul fait que le porteur d'un numéro d'abonné a bien eu accès à une carte bancaire. Or, les cartes bancaires sont accessibles aux mineurs de 16 ans de nombreux pays comme la France, et un mineur résolu à obtenir un code d'accès peut indubitablement se procurer, en de multiples circonstances, les références d'une carte bancaire. Il est à noter que certains organismes émetteurs de cartes bancaires s'opposent explicitement à ce que ces dernières soient utilisées à une seule fin de vérification d'âge. Le GIE Cartes Bancaires, interrogé à ce sujet, dénonce une telle pratique comme détournant les cartes bancaires de leur finalité première de paiement.

Comme on l'a vu, le COPA américain considère pourtant expressément cette technique imparfaite comme un moyen raisonnable de prévenir l'accès des mineurs à des contenus pornographiques sur l'internet. Si la mise en œuvre des dispositions du texte de loi demeure suspendue à la prochaine décision de la Cour suprême, ces dernières ont probablement créé les conditions du développement de systèmes de contrôle en ligne de l'âge par carte bancaire.

Contrôle de l'âge par intégration de moyens de contrôle aux documents d'identité

Certains pays intègrent aux documents d'identité délivrés à leurs citoyens un moyen d'authentification à distance de l'âge du porteur. Ainsi le numéro de carte d'identité permet-il, en Allemagne, la vérification de l'âge du porteur sur internet. L'intérêt de tels dispositifs de certification officiels doit toutefois être interrogé à plusieurs égards : d'abord, la communication du numéro de carte d'identité a pour limite qu'un tel numéro peut être recopié et circuler entre plusieurs usagers même mineurs. C'est ce qui a justifié que le Tribunal de première instance de Neuss, en Allemagne, condamne le 19 août 1002 l'éditeur de pages de nature pornographique, en dépit du fait que le site contrôlât le numéro de carte d'identité que devaient fournir ses visiteurs. Le juge avait en effet considéré "que les mesures mises en œuvre ne permettaient pas de s'assurer de la réelle majorité de l'internaute. En effet, si le numéro de carte d'identité indique l'âge du titulaire de même que l'existence d'une carte bancaire attribuée souvent à des personnes majeures, aucun système ne permet de s'assurer que les informations transmises sont bien celles du visiteur. Rien n'empêche l'adolescent de communiquer électroniquement le numéro de carte d'identité de ses parents ou d'un ami majeur. C'est cette absence de complète vérification et donc la présence d'un doute qui a conduit le juge à condamner le créateur de site." [95] Cette décision a toutefois été réformée en appel, la Cour reconnaissant finalement la validité du système de vérification de l'âge.

Tous les Etats membres de l'Union européenne ne délivrent pas de carte d'identité, ou ne se disposent pas tous à établir des documents d'identité numériques dans un avenir proche. On note toutefois que le format électronique et sécurisé de Carte nationale d'identité, annoncé pour 2006 par le ministre de l'Intérieur, comportera des fonctionnalités de "signature électronique fiable qui permettra [aux citoyens] d´authentifier les formulaires qu´ils rempliront sur Internet" [96]. Les obstacles à ce qu'un tel document officiel soit ouvert à la certification de la majorité d'un usager de l'internet paraissent en première analyse de nature éthique et juridique plutôt que techniques : une telle application devrait demeurer proportionnelle à l'objectif recherché, et être examinée avec soin sous l'angle de la protection des données personnelles de l'utilisateur et de la finalité du document.

Contrôle de l'âge par délivrance d'un certificat par une autorité tierce

De nombreux "tiers de confiance" délivrent aujourd'hui, le plus souvent aux entreprises, des certificats électroniques de nature à attester l'identité de leurs porteurs. La délivrance de tels certificats répond à un processus complexe et fiable de l'identité du demandeur, comprenant notamment la confrontation physique de ce dernier avec l'un des agents auxquels l'autorité délègue le pouvoir d'attester son identité. La complexité et le coût d'une telle procédure semblent toutefois exclure qu'un tel certificat soit distribué à l'ensemble des usagers majeurs et/ou mineurs de l'internet, et qu'un filtre des visiteurs des sites français ou européens aux contenus potentiellement préjudiciables aux mineurs soit mis en place sur cette base.

Certaines solutions du type de la "CitizenCard", que propose en Grande-Bretagne la société Interactive Age Check (iAC)[97] et que semble soutenir le Home Office, proposent la délivrance au terme d'une procédure simplifiée de codes et certificats d'identité utilisables sur internet : tout membre d'une profession assermentée (officier de police, juge, médecin, enseignant, ministre du culte, fonctionnaire, élu, etc.) est substitué à l'autorité de certification, et peut garantir l'identité du requérant.

Il apparaît à la suite d'une rapide analyse de ces différentes solutions qu'aucune application de contrôle de l'identité des usagers de l'internet ne paraît aujourd'hui de nature à satisfaire strictement à l'objectif recherché. Il est de plus entendu que, par la nature même de ces solutions, l'éventuelle généralisation du contrôle de l'âge à l'ensemble des éditeurs français ou même européens de contenus potentiellement choquants ne saurait placer les mineurs à l'abri de l'exposition à des contenus diffusés depuis des zones géographiques moins strictement réglementées. Enfin, le risque que le coût de l'imposition de telles mesures ne soit mal proportionné à l'objectif recherché, compte tenu de leur efficacité relative, ne peut être négligé.

On ne manquera toutefois pas de considérer, dans un contexte où la compatibilité internationale des solutions apparaît décisive, que certains Etats, comme les Etats-Unis, ont inscrit dans la loi de telles solutions manifestement imparfaites, mais d'application réaliste, et que les recommandations du Conseil de l'Europe y font également référence.

B - Logiciels de contrôle parental

L'approche consistant à encourager l'emploi d'outils de contrôle parental pour limiter l'exposition des mineurs à des contenus non appropriés est soutenue par les autorités européennes, comme elle est indirectement appuyée par la législation française. Le rapport d'évaluation concernant l'application de la Recommandation du Conseil de l'Europe du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine notait ainsi, dès 2001, que "des programmes spécifiques visant à développer des systèmes de filtrage ont eu lieu, en plus de projets cofinancés au titre du Plan d'action de l'Union européenne, dans trois États membres" (Allemagne, Grèce, Royaume-Uni)[98].

Ces différents outils ont vocation à bloquer l'affichage de contenus de nature plus large que les seuls matériels pornographiques, violents et attentatoires à la dignité humaine, sur lesquels se concentrent nos observations.

Evaluation des outils de contrôle parental

De nombreux outils de contrôle parental permettent le contrôle plus ou moins strict des contenus à afficher sur l'écran de l'ordinateur qui en est équipé. Il convient de sonder les intérêts et les limites des différents dispositifs qu'ils mettent en œuvre :

- Filtrage par mot clé : Blocage de l'accès aux pages dont les adresses URL comportent des termes "interdits" ; plus rarement, le logiciel bloque également l'affichage des pages dans le contenu desquelles figurent les termes proscrits ;

- Listes noires : Interdiction de l'accès à une liste de sites tenue à jour par l'éditeur, éventuellement enrichie par l'utilisateur ;

- Listes blanches : Restriction de l'accès à une liste de sites web jugés acceptables. C'est le type de dispositif le plus restrictif. Les éditeurs de logiciels constituent rarement de telles listes blanches, dont l'élaboration est le plus souvent laissée aux parents. Cette solution, qui restreint strictement la navigation à un "jardin d'enfants", peut servir à sécuriser la navigation de très jeunes enfants.

Ces dispositifs de contrôle parental peuvent être installés sur le poste de travail (CyberPatrol, PureSight, Optenet, CYBERsitter…), ou en ligne (AOL 8.0, MSN 8.0, Xooloo…)

Depuis qu'existent ces outils, le débat sur l'efficacité des logiciels de filtrage fait rage. De nombreuses études contradictoires ont été menées aux Etats-Unis notamment, où certaines initiatives législatives alimentent ces discussions. Une méthode unifiée de test de dispositifs de natures différentes n'a encore jamais été établie.

Selon le rapport présenté en 2000 par Christopher Hunter à la COPA Commission, chargée notamment d'examiner les techniques pouvant favoriser l'application de la loi, les principaux logiciels de contrôle parental échouaient à filtrer 25% des contenus qu'ils devaient arrêter, mais bloquait l'affichage de 21% de contenus réputés inoffensifs[99]. Une série de tests menée par l'organisation américaine indépendante Consumer Reports concluait en 2001 que la plupart des outils les plus répandus échouaient à filtrer plus de 20% de sites potentiellement "inappropriés" tout en bloquant l'affichage de jusque 63% de sites inoffensifs[100]. Une récente étude américaine réalisée par la Kaiser Family Foundation mettait encore en évidence que huit outils de contrôle employés par les écoles et bibliothèques américaines filtraient 87 à 91% des contenus violents et pornographiques qui leur avaient été soumis pour les besoins de l'étude, et bloquaient improprement entre 1,4 et 24% des contenus de sites de santé, suivant le réglage de tolérance des logiciels[101].

La vaste étude publiée en octobre 2001 par le consortium à l'origine du projet NetProtect, que finance l'Union européenne dans le cadre du Plan d'action pour un internet plus sûr, compare le comportement auprès des adresses de 4 449 sites web de dix des principaux outils de contrôle parental[102]. Ces outils étaient fondés sur différentes approches techniques : listes blanches et noires, filtrage de mots clés, navigateur dédié, proxy. L'étude établit notamment que ces outils bloquaient l'affichage de 20% à 79% des sites pornographiques de l'échantillon constitué dans le cadre de l'expérience, et bloquaient jusqu'à 25% d'une sélection de sites ne présentant pas de tels contenus[103].

En France, le magazine 60 Millions de consommateurs a publié en mars 2002 les résultats d'une étude réalisée par le Centre d'essais comparatifs de l'Institut national de la consommation (INC), portant sur 12 outils de contrôle parental d'accès à internet. Cette étude a été menée pour la deuxième année consécutive, à l'initiative de l'UNAF et en partenariat avec la Délégation interministérielle à la Famille (DIF)[104]. Il ressort de l'examen des résultats et des auditions menées par le groupe de travail que si aucun des 12 outils testés n'a filtré 100% des contenus pornographiques ou violents auxquels ils étaient soumis, les logiciels filtraient en moyenne 85% des contenus inappropriés, sans préciser toutefois la proportion de sites inoffensifs improprement filtrés. Si le filtrage par un logiciel de contrôle parental de 85% des contenus pornographiques et violents paraît constituer une performance générale acceptable, les tests entrepris soulignent d'autres limites de ces outils, et d'importantes disparités entre logiciels.

Certains des outils les plus communs testés par l'INC n'étaient par exemple pas distribués en version française. Or, l'adaptation à la langue française tant de l'interface des logiciels que des termes et sites qu'ils sont programmés pour interdire paraît constituer un prérequis à l'usage de tels outils par un public francophone. Ensuite, bon nombre de ces outils n'avaient vocation qu'à filtrer les contenus accessibles sur le web, et négligeaient les autres applications de l'internet. Le groupe de travail a estimé que, considérant le volume de contenus de nature violente et pornographique en circulation sur les réseaux P2P ou les newsgroups, l'association de fonctionnalités de pare-feu (firewall) par les utilisateurs permettant de bloquer l'accès à d'autres protocoles et usages (chat, newsgroups, peer-to-peer) paraissait nécessaire à la mise en œuvre d'un contrôle parental efficace. Ce contrôle semble ne pouvoir, en l'état actuel de la technologie, être assuré que par l'interdiction pure et simple et non le filtrage au niveau des utilisateurs des contenus accessibles par ces autres applications. Aucun des outils testés exploitant la technique du filtrage par mots clés n'examinait en effet l'occurrence de termes interdits dans les documents téléchargés, mais examinaient plutôt les adresses URL requêtées. Aucun outil n'était en mesure d'apprécier la nature d'une image et de filtrer de tels contenus. Aucun des logiciels testés fondés sur le principe du filtrage par mot clé ne tenait compte du contexte d'usage de tel ou tel contenu (nudité sur les sites médicaux, par exemple). On regrette enfin qu'aucune technologie de reconnaissance des contenus graphiques n'ait encore été adaptée à ces outils.

Au-delà de ces considérations techniques, l'usage de logiciels de contrôle parental peut poser de considérables questions de nature pédagogique et éthique. Ainsi le recours à de tels outils ne doit-il pas remettre en cause la responsabilité pédagogique et disciplinaire des parents : il apparaît essentiel que de tels outils ne soient considérés que comme le complément efficace d'une véritable pédagogie et d'un investissement des parents. En outre, en "automatisant" le contrôle des contenus, de tels dispositifs portent le risque de ne pas toujours favoriser le nécessaire apprentissage de l'autonomie et de la responsabilité chez les jeunes. Par ailleurs, les critères de filtrage établis par les éditeurs de la plupart des outils de contrôle parental peuvent être méconnus de leurs usagers, qui peuvent ainsi être amenés à confier en toute ignorance les contenus auxquels leurs enfants peuvent ou ne peuvent pas accéder, de forts biais culturels étant de surcroît susceptibles d'intervenir dans les choix retenus par les concepteurs d'un programme. Il apparaît essentiel que les principes de filtrage des outils de contrôle parental soient le plus explicitement exposés à leurs usagers, et que la liste des adresses et des termes autorisés et interdits soit à tout moment accessible et amendable par les parents. Pour 85% des personnes interrogées dans le cadre d'une étude menée par le consortium NetProtect, la possibilité de voir et d'amender la liste des sites interdits constituait d'ailleurs une fonctionnalité essentielle[105].

Diffusion des outils de contrôle parental par les FAI dans le cadre des dispositions de l'article L 43-7 de la loi du 1^er août 2000

L'article 43-7 de la loi du 1er août 2000 prévoit que :

"les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens."

Le rapport d'évaluation concernant l'application de la Recommandation du Conseil de l'Europe du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine notait, en 2001, que la France était le seul Etat membre qui "oblige les exploitants à informer les utilisateurs sur les systèmes et logiciels de filtrage et de classification permettant de déterminer l'âge de l'utilisateur et, dans un autre État membre (Espagne), cette obligation figure dans le code de conduite de l'exploitant" [106]. D'après un deuxième rapport d'évaluation de l'application de la Recommandation, publié en 2003, l'Allemagne et l'Irlande ont depuis adopté la même démarche[107].

L'information dispensée par les FAI français sur les outils de contrôle parental est hétérogène, et témoigne d'interprétations variées de l'obligation faite à ces prestataires d'informer les usagers et de sélectionner des outils. La loi est silencieuse sur ses modalités d'application, et notamment sur les fonctionnalités et objectifs des outils de contrôle parental devant être proposés par les FAI à leurs abonnés, et ne prévoit aucune sanction en cas de non respect de ses dispositions. Dès lors, la nature et la qualité des outils auxquels donnent accès l'ensemble des FAI français sont inégales. Si certains FAI proposent à leurs clients des solutions intégrées ou optionnelles de contrôle parental, d'autres prestataires mettent en avant le logiciel gratuit ICRA Filter, dont le développement est d'ailleurs soutenu par l'AFA, et les limites décrites dans ce même chapitre. Certains prestataires ne décrivent enfin à leurs abonnés que les solutions de filtrage prévues par les navigateurs Internet Explorer et Netscape, fondées sur le système RSACi[108], peu usité puisque abandonné depuis 1999 au profit de celui de l'Internet Content Rating Association - ICRA.

Au début des travaux dont résulte ce rapport, si les fournisseurs d'accès se soumettaient aux dispositions de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, seule une minorité d'entre eux informaient ainsi spécifiquement de l'existence d'outils de contrôle parental dès la page d'accueil de leurs portails. Les autres renvoyaient soit vers le site de l'Association des Fournisseurs d'Accès et de services internet (AFA), soit vers le site Pointdecontact.net de l'association professionnelle, dont certaines pages illustrent la question de la prévention de l'accès aux contenus non appropriés aux plus jeunes et l'usage de ces logiciels[109]. On verra plus loin que cette situation a récemment évolué de manière satisfaisante à l'initiative de l'AFA et du Forum des droits sur l'internet, la plupart des membres de l'association renvoyant aujourd'hui depuis la page d'accueil de leur site vers la page "Protection de l'enfance" du site Pointdecontact.net, les autres membres s'étant engagés à indexer rapidement cette dernière page.

Moteurs de recherche et contrôle parental

Il convient enfin de mentionner l'existence des filtres mis à la disposition des utilisateurs par certains outils de recherche. Les utilisateurs ont ainsi la possibilité d'activer un filtre par mot clé dans la "version originale" des principaux moteurs de recherche comme AltaVista, Google ou AllTheWeb[110]. L'annuaire Yahoo! édite également un site de recherche en forme de "liste blanche" à destination du jeune public, cette fois encore en langue anglaise exclusivement.

Certains des principaux outils d'échange de fichiers P2P, qui constituent, comme nous l'avons écrit, de puissants vecteurs de contenus de nature violente et pornographique, ont volontairement inclus de tels filtres dans leurs interfaces de recherche. Ces filtres pour utilisateurs, qui paraissent n'avoir pas encore fait l'objet d'évaluation d'aucune sorte, bloquent le téléchargement de fichiers dont l'intitulé et la description comportent certains termes, déterminés par l'éditeur du logiciel.

C - Labellisation et auto-description de contenus

Labellisation et auto-labellisation

L'édition de listes blanches et de "domaines réservés" aux enfants sur le web s'apparente à la création de labels de qualité, le plus souvent par des acteurs privés comme les éditeurs de logiciels de contrôle parental. Ces derniers peuvent concevoir une liste de sites réputés "appropriés" au jeune public, et créer un espace réservé de l'internet en limitant la navigation à cette sélection de sites par l'intervention d'un logiciel adapté.

La société française Xooloo[111] mobilise par exemple une équipe de documentalistes chargés de classifier les contenus qu'ils explorent quotidiennement au gré des requêtes des usagers du système et des modifications des contenus des sites enregistrés, que détectent des moteurs de recherche. Les sites sont admis ou non à figurer dans l'annuaire des ressources accessibles aux jeunes usagers du service sur la base de la conformité de leurs contenus à une charte portée à la connaissance des usagers du service. Le nombre de sites répertoriés et la fréquence des contrôles qui y sont appliqués apparaissent comme déterminants dans l'intérêt et le succès d'une telle offre de service qui doit, selon les membres du groupe, s'appuyer sur une définition stricte et adaptée au contexte culturel des critères de sélection des contenus, et informer largement ses usagers.

Une variante connue d'un tel modèle est celle de l'"autolabellisation" des contenus en ligne : un organisme édite une charte à laquelle l'éditeur de tout site est invité à déclarer conformer ses contenus pour figurer dans une liste blanche "ouverte" à laquelle la navigation des jeunes usagers peut être limitée grâce à un logiciel approprié. C'est le modèle retenu par le gouvernement américain, qui a tout récemment mis en place le domaine de deuxième niveau "réservé aux enfants" .kids.us. Le registrar du domaine de premier niveau géographique (ccTLD) '.us', a ouvert le 17 juin 2003 à l'enregistrement des marques américaines un domaine de deuxième niveau '.kids.us'. Etabli sur demande du gouvernement des Etats-Unis, ce nouveau domaine doit être constitué en espace "réservé" aux contenus appropriés aux enfants de moins de 13 ans, où les titulaires de noms de domaine s'engageront à respecter diverses obligations éditoriales. Le domaine de deuxième niveau '.kids.us' a été ouvert au public en septembre 2003.

Les obligations qui seront faites aux détenteurs de noms de domaine '.kids.us' paraissent encore relativement floues. La première version de la content policy[112] du domaine de deuxième niveau fixe toutefois diverses règles relatives aux contenus, parmi lesquelles :

- Les contenus devront être appropriés à des mineurs de moins de 13 ans,

- les contenus doivent se conformer avec les lois de protection des mineurs (notamment Child Online Privacy Protection Act – COPPA, directives du Children's Advertising Review Unit – CARU…),

- il est recommandé que les liens hypertextes ne pointent pas vers des sites extérieurs au domaine "protégé" '.kids.us',

- la liberté d'expression est encadrée par des règles génériques bannissant notamment la pornographie, la promotion de l'alcool, du tabac, les jeux de hasard, la violence et les armes,

- les sites détenteurs de noms de domaine '.kids.us' devront offrir des contenus éducatifs appropriés aux enfants de moins de 13 ans, sans que cette obligation ne qualifie ces contenus ou ne restreigne les types de contenus (commerciaux notamment) devant figurer sur les sites du domaine de deuxième niveau.

En outre, le registrar NeuStar ne sera plus cantonné à son rôle technique, mais sera également chargé de veiller à l'application de l'ensemble des obligations précitées liées à l'exploitation d'un site en '.kids.us'. Une nouvelle chaîne de responsabilités semble ainsi lier registrar aux prestataires distribuant les noms de domaine, et aux détenteurs de domaines eux-mêmes. Chacun des maillons de cette chaîne doit veiller au respect des normes auxquelles sont soumis les contenus des sites en '.kids.us'. A noter que NeuStar a annoncé le 20 mai 2003 avoir sous-traité la surveillance des contenus du domaine de deuxième niveau à une société spécialisée, Cyveillance[113].

L'Observatoire des droits de l'internet (Belgique) invite également, dans son premier avis, le gouvernement belge à mettre en place une telle initiative et à en favoriser le déploiement à l'échelle européenne. D'après l'Association Française de Nommage en Coopération (AFNIC), interrogée sur ce point, la mise en place d'un tel domaine de deuxième niveau ne cause aucune difficulté dès lors qu'un organisme gestionnaire du sous-domaine peut être désigné.

Le projet de création d'un annuaire de sites autodéclarés conformes à une charte "Internet tous publics" – dont le mode d'élaboration, le contenu et la relation avec l'Etat ne sont pas encore connus –, que le Gouvernement français a annoncé lors du Comité Interministériel à la Société de l'Information (CISI) du 10 juillet 2003, relève de la même démarche soutenant la création d'un sous-domaine réservé à l'enfance.

Si un régime d'autodéclaration est de nature à favoriser la création d'une base de sites importante, la question du contrôle de la conformité des contenus déclarés à la charte d'accès au domaine se pose ici avec acuité, comme dans le cas de la constitution d'un "domaine réservé" : il est probable qu'un régime d'autodéclaration sans instance d'appel, de certification et de contrôle soit voué à un échec plus ou moins rapide. Une instance de type "Autorité administrative indépendante" (AAI) pourrait, selon le rapport de la Défenseure des Enfants, tenir utilement ce rôle.

Auto-description des contenus

La piste de l'auto-description des contenus est sans conteste l'une de celles que soutiennent le plus activement bon nombre d'acteurs[114], ainsi que l'Union européenne. C'est notamment la solution de contrôle parental promue, en France, par l'AFA. Modèle d'auto-régulation, l'auto-description telle qu'elle est promue par l'association à but non lucratif de droit britannique Internet Content Rating Association (ICRA) fait intervenir les éditeurs, invités à décrire et "étiqueter" leurs sites en y insérant quelques lignes de code informatique susceptibles d'être déchiffrées par un logiciel filtre ad hoc. Le logiciel ICRAFilter, distribué gratuitement, autorise ou refuse l'accès aux sites étiquetés en fonction de l'adéquation de la description des sites et des choix des parents. ICRA concrétise ainsi de manière intéressante le principe de "responsabilités partagées" entre diffuseurs et parents.

Les avantages d'une telle solution, fondée sur la "grammaire" descriptive PICS (pour Platform for Internet Content Specification) élaborée par le W3C (World Wide Web Consortium)[115], sont fondés sur la finesse et l'objectivité des descriptions pouvant être exprimées par les éditeurs de sites et de la variété des cribles de filtrage pouvant par conséquent être choisis par les parents[116] : ICRA se présente comme plus respectueux des cultures et de l'accès à l'information en n'imposant pas de critères de filtrage des contenus et en prenant en compte le contexte de figuration de certains éléments susceptibles d'être arbitrairement filtrés par d'autres outils.

Outre son aptitude à autoriser ou interdire l'accès à certaines pages en fonction de leur description, le logiciel ICRA Filter permet en outre à l'administrateur du système (parents…) de bloquer l'usage d'autres protocoles que le web et de spécifier des listes de sites à autoriser ou interdire. Il est à noter qu'une version ICRAPlus permet d'associer au système de contrôle parental ICRA d'autres solutions fondées sur l'analyse de contenus par intelligence artificielle et la reconnaissance d'images (Filterix) et la consultation de listes blanches et listes noires (Optenet).

Les limites de ce modèle peuvent être facilement identifiées. D'abord, seuls 90 000 sites sont aujourd'hui étiquetés suivant ces principes. L'offre de contenus à laquelle les usagers du filtre ICRA peuvent restreindre la navigation de leurs enfants est par conséquent encore trop étroite pour que cet outil soit employé comme filtre de référence, d'autant qu'il n'existe aucun répertoire de sites français étiquetés à la norme ICRA permettant aux utilisateurs de cette solution de localiser ces contenus. ICRA paraît d'ailleurs souffrir à cet égard du défaut de soutien de ses membres et associés. Ni Microsoft, ni Netscape n'ont par exemple procédé depuis 1999 à la mise à jour des fonctionnalités de contrôle parental incluses dans leurs logiciels de navigation (RSACi, remplacé par ICRA), pas plus que les services de contrôle parental édités par MSN et AOL, également membre d'ICRA, ne prennent en compte le format de description promu par l'association. Ces sociétés précisent toutefois que leurs services de contrôle parental ne sont pas exclusifs, et n'interdisent pas l'utilisation d'ICRA Filter.

Ensuite, l'exactitude et la tenue à jour des descriptions ne sont pas contrôlées, et le modèle développé par ICRA ne prévoit pas qu'un site improprement étiqueté puisse être répudié en cas de refus de la procédure de mise en conformité qui lui serait proposée. Une procédure de notification et de correction des descriptions erronées existe, dont l'efficacité n'a pas pu être établie, le rétablissement d'une description exacte dépendant toujours du bon vouloir du responsable du site étiqueté.

Enfin, comme l'indiquait Phil Archer, directeur technique de ICRA : "ICRA serait susceptible d'exiger des droits d'une société commerciale si elle adaptait un produit à la lecture des étiquettes ICRA et générait des profits en se prévalant de la marque ICRA"[117]. Si la grammaire de description employée par ICRA constitue bien un standard de l'étiquetage volontaire de sites à des fins de contrôle parental, elle ne peut toutefois, en ces conditions, être assimilée à une norme.

III - Une pédagogie des usages de l'internet
d'initiative publique et privée

On note, dans les actions de sensibilisation et d'éducation à l'internet et à ses dangers potentiels, deux principaux types d'approches :

- l'énoncé de recommandations établies par des experts, destinées à sensibiliser les adultes (souvent les parents) et les jeunes et à leur indiquer les comportements jugés adéquats face à des situations potentiellement dangereuses sur l'internet ;

- des démarches d'éducation aux médias, souvent reprises en Europe sous le terme "Internet literacy", à visée plutôt préventive, destinées à faire mieux connaître Internet aux adultes et aux jeunes (ses caractéristiques, ses fonctionnements, ses richesses, ses limites) de manière à les rendre autonomes et responsables dans leurs choix face à Internet. Cette approche, plus exigeante et agissant sur le plus long terme, part des connaissances et des comportements réels des adultes et des jeunes et permet notamment de prendre en compte les évolutions rapides des technologies.

Le rapport d'évaluation concernant l'application de la Recommandation du Conseil de l'Europe du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine notait, en 2001, que "des campagnes en vue d'une utilisation plus sûre d'Internet ont eu lieu dans la plupart des États membres[118]. Plusieurs États membres ont souligné l'importance que revêtent les écoles en tant que lieu approprié pour des mesures pédagogiques." [119] Les initiatives se sont, depuis, multipliées, le plus souvent à l'initiative privée d'associations et d'acteurs économiques, parfois soutenus par la Commission européenne et les Etats. Il est difficile de rendre compte de la diversité des initiatives de ces deux types en France, en Europe et dans le monde. On peut toutefois signaler pour mémoire certains des projets les plus aboutis dont le Forum des droits sur l'internet ait eu connaissance en ce domaine.

A - En France, de nombreuses expérimentations et initiatives pédagogiques ne font pas l'objet d'une réelle coordination

Une pédagogie des usages de l'internet à l'école encore peu développée

Le système éducatif privilégie une approche d'Internet beaucoup plus globale que la stricte prise en compte des contenus illicites et préjudiciables aux mineurs aux yeux de la loi. Depuis les premiers tâtonnements des années 1995-96, les enseignants ont cherché à favoriser chez les élèves la découverte de l'internet et l'acquisition de compétences techniques, avec le soutien des collectivités locales qui ont massivement équipé les établissements scolaires. L'école a engagé une réflexion sur la place à accorder aux technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement (TICE)^{^[120]}, les opportunités et les risques qu'elles représentent pour l'ensemble des acteurs du système éducatif.

Aujourd'hui, la priorité reste encore souvent aux compétences techniques liées à la maîtrise de l'outil et à l'utilisation de ce dernier au service de l'enseignement scolaire, les préoccupations éthiques et civiques liées à la pratique de l'internet étant encore peu répandues. Il faut du temps aux enseignants pour prendre conscience de l'existence d'une telle problématique, puis pour inventer et valider des réponses pédagogiques. De plus, l'éducation à l'internet, nécessairement interdisciplinaire, doit faire, entre les enseignants, l'objet d'une réflexion d'équipe. Enfin, les enseignants continuent souvent de se heurter à des questions matérielles, mais prioritaires, liées aux conditions d'accès à l'internet dans les établissements scolaires.

Diverses initiatives pédagogiques expérimentent pourtant, à l'école, l'éducation aux usages et à la maîtrise de l'internet.

Depuis 2000, le ministère de l'Education nationale met progressivement en place un Brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, collèges et lycées. Ce brevet fixe les compétences à acquérir pour disposer d'un bagage minimum commun dans la maîtrise des technologies de l'information et de la communication. La prise en compte des aspects civiques et éthiques de l'internet y est pour l'instant marginale.

En six ou sept ans, de nombreuses expérimentations se sont développées au sein des classes et des établissements. Ces travaux sont suivis par différentes instances éducatives, en particulier les cellules TICE dépendant des recteurs d'académie et les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Leur objectif est de mieux comprendre ce qui se pratique dans les établissements scolaires, d'en tirer des éléments généralisables pour en nourrir les textes officiels et pour produire des outils pédagogiques adaptés.

Depuis novembre 2002, le CLEMI en France, Média Animation et l'université de Louvain en Belgique ont coproduit, dans le cadre de l'Internet Action Plan de la Commission européenne, une méthode éducative destinée aux jeunes de 8 à 18 ans, qu'ils diffusent auprès des enseignants, parents et éducateurs. Le programme Educaunet entend ainsi contribuer à développer l'éducation critique à l'internet à travers une vingtaine d'activités (fiches d'analyse, jeux de cartes, de plateau ou de rôle…). Son implantation s'accompagne de sessions de formation pour les enseignants. Le programme s'est élargi en 2003-2004 à cinq nouveaux pays qui adaptent la méthode et les outils à leur contexte culturel. Un nouvel outil éducatif, enrichi par les apports de chaque pays, devrait être diffusé dans les sept pays européens à l'automne 2004[121].

On ne saurait donner ici une vision extensive des nombreuses activités menées souvent isolément par les enseignants dans les classes autour d'Internet, et l'écho qui peut leur être fait sur des sites dédiés (académiques ou de réseau d'enseignants).

De nombreuses formations aux enseignants sont dispensées dans les académies et les départements pour les enseignants du primaire et du secondaire, en formation continue comme dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). La plupart portent avant tout sur les savoir-faire techniques et l'utilisation des TIC dans l'enseignement de la discipline de l'enseignant. Pour sa part, le CLEMI a initié en 2002-03 une campagne de formation sur l'éducation critique à l'internet et à ses risques, appuyée sur le programme Educaunet, auprès des formateurs en TIC et en éducation aux médias.

De nombreuses initiatives, mais pas de campagne nationale à destination du très grand public

D'autres initiatives sont, en France, plus largement tournées vers les usagers de l'internet, mais aucune campagne médiatique n'y a jamais été conçue à destination du très grand public.

Bâti en mars 2003 sous la forme de questions-réponses organisées par profil d'usager du réseau (parents, créateurs de sites, citoyens, entreprises…), DroitDuNet.fr, le site grand public du Forum des droits sur l'internet, répond aux questions d'ordre juridique et pratique sur les usages quotidiens de l'internet. Il comporte notamment une rubrique "Junior". Un contact par courrier électronique permet d'obtenir des réponses plus personnalisées.

La Commission Nationale de l'Informatique et les Libertés (CNIL) s'attache sur son site, et en particulier son espace "Juniors" à la question de la protection des données personnelles. La CNIL a mené en mars 2002, avec le ministère de l'Education nationale, une campagne d'information auprès des enseignants.

De nombreuses fiches pratiques existent et sont diffusées sur Internet. Il convient de prendre en compte l'effet parfois pervers de telles fiches qui, par souci d'efficacité, proposent parfois des messages simplificateurs, inadaptés à la complexité des situations et à l'évolution rapide des usages de l'internet. Certains guides sont toutefois élaborés avec le soin de prévenir ces risques. Le guide Internet et familles, élaboré en 1999 par l'Association des fournisseurs d'accès (AFA), l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et la Délégation interministérielle à la famille (DIF)[122], ambitionnait ainsi de constituer un véritable outil de sensibilisation et de responsabilisation des jeunes.

Le Comité interministériel à la société de l'information (CISI) du 10 juillet 2003 a annoncé la création en octobre 2003 d'une Délégation aux usages de l'internet. Cette délégation interministérielle, placée auprès du ministère délégué à la Recherche et aux Nouvelles Technologies, a en charge les missions actuelles de la MAPI (Mission d'accès public à l'informatique, à l'internet et au multimédia) et plus généralement, un rôle de généralisation de l'accès et de la formation des familles, des enfants et du grand public[123]. Sur le site de la délégation, constitué en "portail", une collection de liens oriente d'ores et déjà les parents vers certaines ressources, études, conseils et comparatifs de matériels, destinées à leur permettre de mieux accompagner la navigation de leurs enfants[124].

L'AFA diffuse sur son site Pointdecontact.net des éléments de sensibilisation et d'information sur la prévention de l'accès des jeunes publics à certains contenus non appropriés. La plupart des FAI membres de l'association renvoie désormais sur ces informations depuis la page d'accueil de leurs portails. Cette démarche volontaire n'est pas couramment admise en Europe. Une étude menée par l'institut European Research into Consumer Affairs (ERICA) dans le cadre du projet européen Safeborders entre mars et avril 2003 sur 17 sites des principaux FAI européens indique que 9 des 17 prestataires éditaient ou renvoyaient à cette date leurs utilisateurs vers des guides de conseils aux parents, et que seulement cinq d'entre eux affichaient un lien vers un tel guide depuis la page d'accueil de leur site[125], ces démarches totalement volontaires témoignant de l'intérêt grandissant des FAI pour une préoccupation relativement récente.

Le fournisseur d'accès à l'internet AOL, membre de l'AFA, a lancé en septembre 2003 en France un "programme ludo-éducatif pour sensibiliser les plus jeunes à la sécurité sur Internet" intitulé "Code du Web". Cette initiative promotionnelle s'appuie sur un mini-site comprenant des conseils, un quiz et un dessin animé à vocation pédagogique, et sur l'organisation d'interventions dans des magasins dans une sélection de villes[126].

B - De nombreuses campagnes et initiatives européennes

Le deuxième rapport d'évaluation de la Commission européenne concernant l'application de la Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine note qu' "en 2003, des campagnes en faveur d'une utilisation plus sûre d'Internet ont été lancées dans 12 Etats membres (Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Royaume-Uni), en Pologne, en Islande et en Norvège" [127]. Il remarque également que "dans dix Etats membres (Belgique, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni) et en Slovénie, l'éducation aux médias fait partie intégrante des programmes scolaires" [128].

Au niveau communautaire, l'Internet Action Plan (IAP) rassemble et soutient certaines des principales initiatives nationales en Europe[129]. En Belgique, le site ClickSafe est opéré par les services de police et de justice au niveau fédéral et l'association ChildFocus, et soutenu par de nombreux acteurs de l'internet[130]. Ce "plan d'action pour un internet plus sûr" a également donné lieu au développement de nombreux projets et expérimentations pédagogiques d'information et de sensibilisation des jeunes publics et des parents ; il vise notamment à établir un réseau européen cohérent d'initiatives d'éducation et de prévention aux usages de l'internet et à leurs risques. De nombreux projets de sensibilisation aux risques liés aux usages de l'internet ont bénéficié des crédits alloués par l'Union européenne, parmi lesquels le projet Educaunet, dont la France est l'un des acteurs, mais aussi les projets SafeBorders, un réseau de sensibilisation à un internet plus sûr présent en Espagne, en Italie, en Grèce, en Allemagne et au Royaume-Uni, et SAFT (Safety, Awareness, Facts and Tools), qui fédère des initiatives en Irlande, en Islande, au Danemark, en Norvège et en Suède. L'Union Européenne a encouragé les porteurs de projets à associer partenaires publics et privés dans la définition et l'exécution de leurs initiatives.

Provisoirement baptisé "Handbook on Internet Literacy", un travail piloté par le Conseil de l'Europe (groupe de travail chargé de la démocratie en ligne) est en cours d'élaboration. Il a pour objectif de :

- sensibiliser surtout les enseignants, mais aussi les parents et les autres adultes chargés d'éducation sur la question des droits de l'homme et des principes éthiques applicables à toutes les activités Internet, et sur le potentiel d'Internet pour favoriser l'apprentissage, la créativité et la participation civique ;

- fournir de l'information, du matériel de référence, des idées pour le travail en classe sur la communication, la recherche, les transactions et la publication sur Internet.

Divers sites et projets résultant de l'initiative individuelle ou conjointe des acteurs associatifs, des acteurs économiques et des gouvernements nationaux ont vu le jour en Europe comme en France : au Royaume-Uni, l'Internet Watch Foundation (IWF), d'initiative privée, gère une hotline en partenariat avec les autorités publiques et édite un guide de conseils au jeune public[131] ; au Pays-Bas, la campagne et le site Surf op Safe résultent de l'initiative du ministère de l'Economie[132] ; en France, plusieurs pages du site de la Délégation aux usages de l'internet recensent les ressources dédiées à la protection des mineurs accessibles en ligne[133].

C - Autres exemples d'initiatives nationales

On peut signaler aux Etats-Unis, entre autres initiatives, que le réseau des National Academies[134] a entrepris, à la suite de la publication du rapport Youth, Pornography and the Internet du National Resarch Council[135], la mise à jour du site web NetSafeKids.org, qui se présente comme un ensemble de conseils aux parents.

La campagne et le site GetNetWise, entrepris à l'initiative de l'Internet Education Foundation, sont soutenus par d'importants acteurs économiques de l'internet[136].

Au Canada, le réseau Education-Médias édite le site la Toile et les Jeunes, où se trouvent rassemblées informations et activités à destination des parents et des enseignants[137]. Il est également à l'initiative, avec deux partenaires privés, du site webAVERTI[138], qui détaille les "dangers" et multiplie les conseils aux jeunes utilisateurs de l'internet.

Partie III

Recommandations :
pour un partage réaliste des responsabilités

Principes généraux

L’internet est un espace nouveau de sociabilité : il est porteur de grands espoirs, en terme d’accès à la connaissance, d'ouverture et de démocratie. Il est aussi un lieu où se transposent des activités ou pratiques susceptibles de nuire aux mineurs. L’objectif de ces recommandations n’est pas de souligner l’importance de celles-ci au risque de présenter le réseau comme une menace nouvelle pour les enfants. Il est au contraire de porter un regard pragmatique et constructif sur celui-ci, de répondre au souci légitime de protection des enfants et, plus généralement, de favoriser une découverte maîtrisée d'internet par les jeunes.

Les propositions relatives à la question centrale que constituent les contenus préjudiciables aux mineurs sont donc accompagnées de solutions relevant du champ plus vaste de la protection de l’enfance sur internet.

De façon générale, les recommandations qui suivent s'inscrivent dans l'objectif central du Forum des droits sur l'internet, qui est de construire la civilité de l'internet.

Ces recommandations sont fondées sur les principes de fonds suivants :

On ne régule pas l'internet comme les autres médias

L'internet est un environnement ouvert dans lequel la diversité des contenus (gratuits, payants, de services, informatifs, ludiques…) et de leurs éditeurs (professionnels, amateurs, entreprises, particuliers…) rend difficile de mettre en œuvre une régulation autoritaire et centralisée. De plus, la dimension internationale de l'accessibilité des contenus en ligne impose que ces recommandations tiennent compte des différences de conception, d'une culture et d'un pays à l'autre, de ce qu'est un contenu préjudiciable. Il n'est néanmoins pas exclu que l'initiative nationale puisse devancer le déploiement d'une solution à l'échelle internationale, dès lors que la solution proposée est compatible, notamment, avec les orientations européennes, et peut éventuellement être défendue à cette échelle.

Les "enfants" ne constituent pas une population homogène

L'article 227-24 du Code pénal, qui constitue le principal référent législatif en matière de prévention de l'exposition des mineurs à des contenus violents, pornographiques et attentatoires à la dignité humaine, considère globalement les individus de moins de 18 ans. Il apparaît pourtant essentiel de tenir compte de la diversité des publics concernés. Pour les plus jeunes usagers de l'internet (moins de 8 ans), le souci de protection étant prioritaire, il peut être envisagé, en complément d'actions pédagogiques, des solutions techniques de contrôle des contenus très restrictives impropres à des publics plus âgés et expérimentés (plus de 16 ans, notamment). Ceux-ci, en effet, ont un comportement qui s'apparente largement à celui de l'adulte, et peuvent difficilement être contraints. Le public le plus délicat à traiter est celui des adolescents (10-16 ans), pour lequel la protection doit se conjuguer avec de la liberté nécessaire à cette tranche d' âge, très intéressée par internet, avide de transgressions mais aussi de repères.

Il faut dépasser la culture de l'interdit

Rappeler et veiller à faire appliquer les seuls interdits ne suffit pas à construire des propositions d'actions permettant la maîtrise de l'exposition des jeunes à des contenus préjudiciables. Le Collectif Interassociatif Enfance et Médias (CIEM) analysait ainsi que "désigner des interdits sans les accompagner d'une supervision des adultes, c'est renoncer à prendre en charge la responsabilité du développement des enfants" [139]. Ce constat apparaît d'autant plus pertinent sur l'internet, que les jeunes abordent d'emblée en position d'acteurs, et non de simples récepteurs, et où l'on a constaté la moindre efficacité des mesures tendant à y limiter strictement l'accessibilité des contenus préjudiciables.

Il n'y a pas une réponse, mais une combinaison de leviers

L'analyse menée par le Forum des droits sur l'internet fait apparaître qu'aucune solution n'est, à elle seule, de nature à assurer efficacement la prévention de l'exposition des jeunes publics aux contenus en ligne pouvant leur être préjudiciables. On ne saurait en particulier renvoyer aux seuls parents et à la mise en place de logiciels de contrôle parental la responsabilité de prévenir l'exposition des jeunes publics à des contenus préjudiciables. Seule une combinaison des leviers juridique, technique et pédagogique et d'une volonté politique affirmée paraît ainsi pouvoir apporter des réponses pertinentes à cette problématique.

En définitive, les différentes pistes d'action devant contribuer à limiter l'exposition des jeunes publics aux contenus préjudiciables sur l'internet s'appuient sur la mobilisation de l'ensemble de la chaîne "éducative" de l'enfant (éditeurs de contenus, État, éducateurs, familles et intermédiaires techniques) afin d'établir un partage réaliste et équilibré des responsabilités de chacune des parties.

Enjeux juridiques

I - Pour une application raisonnée du Code pénal (article 227-24) aux contenus accessibles sur l'internet

L'interprétation de l'article 227-24 du Code pénal retenue par la Cour d'appel de Paris en juillet 2002 place la plupart des éditeurs de contenus pornographiques ou violents hors-la-loi au regard des pratiques actuelles. On relève en effet, sur l'internet comme sur d'autres supports, le défaut actuel de solution permettant de respecter à la lettre l'article 227-24, c'est-à-dire de garantir de manière certaine qu'un message "à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine", dont la production, la diffusion ou le commerce ne sont pas répréhensibles en eux-mêmes, ne soit pas "susceptible d'être vu ou perçu par un mineur" [140].

Il apparaît ainsi nécessaire, pour ne pas tendre vers l'interdiction de fait de la diffusion et du commerce de tels contenus par des éditeurs français, de favoriser une interprétation pragmatique et respectueuse de la liberté d'expression des principes et objectifs de l'article 227-24 du Code pénal.

Aux magistrats

Le Forum des droits sur l'internet est soucieux de permettre aux diffuseurs français de contenus licites mais préjudiciables aux mineurs de tendre à la conformité avec l'objectif qui leur est assigné par la loi. Il est aussi conscient du défaut de solution permettant de satisfaire absolument à ce dernier objectif sur l'internet.

Le Forum recommande par conséquent que soient privilégiées des solutions réalistes en ce domaine, et invite les magistrats à privilégier une interprétation des dispositions de l'article 227-24 du Code pénal prenant en compte l'état de l'art des moyens permettant de satisfaire à ses dispositions.

Selon le Forum des droits sur l'internet, les solutions consistant à limiter l'accès aux contenus pornographiques aux personnes en mesure d'opérer un paiement par carte bancaire, de transmettre une reproduction d'un document d'identité ou de fournir un certificat électronique attestant de leur âge paraissent par exemple constituer, en l'état de l'art, des diligences suffisantes au regard des obligations faites par l'article 227-24 du Code pénal[141].

Le Forum des droits sur l'internet souligne toutefois que, dans le contexte mondialisé des contenus accessibles en ligne, de telles solutions ne sauraient prétendre protéger les mineurs de l'exposition à des contenus préjudiciables que si elles sont déployées dans un ensemble élargi de pays.

On rappelle enfin que la directive "Commerce électronique" et sa loi de transposition en droit français (loi pour la Confiance dans l'économie numérique – LCEN) ne reconnaissent aux fournisseurs d'accès aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'ils transportent.

Aux pouvoirs publics

Aucune solution permettant la vérification de l'âge du visiteur d'un site n'est aujourd'hui largement déployée sur l'internet. Les documents officiels d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) permettent la vérification de l'âge du porteur dans la plupart des situations où des contenus, services ou marchandises ne doivent pas être rendus accessibles aux mineurs. Aucun document officiel ne rend possible cet usage en ligne.

Le Forum des droits sur l'internet recommande que soit étudiée, dans la définition des fonctionnalités du futur document d'identité électronique, annoncé pour 2006, l'opportunité de permettre au visiteur d'un site de justifier anonymement de sa majorité sur l'internet. L'utilisateur pourrait par exemple être invité à fournir un code prévu à cet usage ou à procéder à la lecture informatique du titre.

Le Forum des droits sur l'internet insiste cependant sur la nécessité, avant de suivre plus avant une telle piste, d'étudier les risques qu'une telle solution pourrait comporter en termes de confidentialité des données personnelles des usagers. Il appartiendra ainsi à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) de juger de l'opportunité de développer une telle fonctionnalité. Il conviendra également d'étudier le rapport entre l'efficacité d'un tel dispositif, notamment à l'égard de contenus étrangers ou des visites d'internautes étrangers sur les sites français, et les coûts qui pourraient en résulter pour la collectivité, les usagers et les éditeurs de contenus.

II - Porter le débat au niveau européen

La recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine[142] constitue aujourd'hui le seul texte européen à vocation normative relatif à la prévention de l'exposition des mineurs à des contenus préjudiciables. Cette recommandation fonde notamment la remarquable action entreprise depuis 1999 par la Commission européenne dans le cadre du Plan pluriannuel d'action pour un internet plus sûr. Elle doit être réactualisée au cours du premier trimestre 2004.

Aux pouvoirs publics

A cette occasion et compte tenu du déploiement croissant du réseau dans l'ensemble des pays européens, il paraît opportun qu'un débat puisse être lancé sur l'opportunité d'aller au delà de la seule politique d'autorégulation menée jusqu'à présent et de s'entendre sur des normes communes de nature à protéger les mineurs de contenus préjudiciables en Europe.

Le Forum recommande que les autorités françaises ouvrent, à l'occasion de la réactualisation de la recommandation du 24 septembre 1998, un débat sur l'éventualité que l'Union européenne oblige les Etats membres à contraindre les diffuseurs de contenus préjudiciables sur l'internet à mettre en place des mesures techniques de nature à prévenir l'exposition des mineurs à ces contenus.

III - Clarifier la responsabilité des opérateurs, animateurs
et usagers d'espaces et d'applications interactifs

Compte tenu de l'importance des usages des applications de communication en ligne par les jeunes publics (chats, forums, échanges de fichiers), il est apparu nécessaire de clarifier les responsabilités respectives au regard du Code pénal de chacun de ceux qui peuvent intervenir dans la diffusion de contenus préjudiciables aux mineurs dans de tels espaces, et d'étudier les problématiques spécifiques à ces applications. Le cadre juridique des services de communication en ligne est à ce jour en cours de discussion au Parlement (projet de loi pour la Confiance dans l’économie numérique - LCEN) ; les propositions qui suivent résultent donc à la fois de l’analyse du droit positif et des perspectives d’évolution de celui-ci.

Aux organisateurs et usagers d'espaces interactifs de discussion

La recommandation du Forum des droits sur l'internet relative à la "responsabilité des organisateurs de forums de discussion sur le web" en date du 8 juillet 2003[143] clarifie le régime de responsabilité applicable aux organisateurs de ces espaces d'interactivité au regard de la loi 82-652 sur la Communication audiovisuelle du 29 juillet 1982 et de la loi 86-1067 relative à la Liberté de communication du 30 septembre 1986, qui régit les services de communication en ligne autres que de correspondance privée. Lorsqu'une infraction est constatée et poursuivie sur les forums de discussion sur le web, les intermédiaires bénéficient de responsabilités aménagées, tandis que les organisateurs de ces espaces interactifs peuvent être considérés, au terme de cette analyse, comme :

- Editeurs selon les termes de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 s'ils réalisent une exploitation éditoriale des messages postés sur leurs forums[144]. Leur responsabilité éditoriale peut, dans ces circonstances, être engagée ;

- Hébergeurs selon les termes de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dans le cas contraire ; ils doivent, dans ce cas précis, conserver les données de connexion (logs) des utilisateurs du forum, auteurs des messages[145]. La responsabilité de l'organisateur du forum, assimilée à celle d'un hébergeur, ne pourrait dans ce cas être retenue que si, ayant été saisi par une autorité judiciaire, il n'aurait pas agi promptement pour retirer un contenu illicite[146]. Seule la responsabilité de l'auteur d'un message devrait donc être retenue.

Un rapport de la Commission sur l'application de la directive "Commerce électronique" 2000/31/CE précise d'ailleurs que "la limitation de la responsabilité en matière d'hébergement prévue à l'article 14 couvre, outre l'hébergement de sites Web, différents cas dans lesquels il y a stockage de contenus appartenant à des tiers, par exemple les "bulletin boards" (systèmes privés de transfert) ou les "chat-rooms" (forums de discussion)." [147]

Le Forum des droits sur l'internet rappelle aux organisateurs, animateurs et contributeurs de tels espaces publics, que leur responsabilité peut, dans certaines circonstances, être engagée lorsqu'un mineur est exposé sur un forum de discussion à des contenus préjudiciables, l'infraction décrite par l'article 227-24 du Code pénal renvoyant vers la responsabilité existante en matière de presse écrite et audiovisuelle.

De plus, un sujet de discussion peut être illicite par lui-même ou en incitant explicitement, par exemple, à publier des contenus illicites ou préjudiciables aux mineurs et susceptibles d'être vus ou perçus par eux.

Le Forum des droits sur l'internet rappelle aux organisateurs, animateurs et contributeurs de tout espace public interactif d'échange de contenu et de discussion (forums, blogs, chats), qu'ils sont responsables, quel que soit leur statut, des sujets de discussion directement illicites ou incitant explicitement à tenir des propos illicites qu'ils auront choisis.

Au législateur

L'autonomisation de la réglementation des communications en ligne par rapport au corpus législatif régissant la communication audiovisuelle, telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2004 en deuxième lecture du projet de loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), pose la question du régime de responsabilité applicable sur l'internet aux contenus visés par l'article 227-24 du Code pénal.

Dans l'éventualité où la loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) prononcerait en définitive l'autonomisation de la réglementation des communications en ligne, le Forum des droits sur l'internet recommande, afin d'assurer l'application des dispositions du Code pénal pour les services de communication en ligne, que le deuxième alinéa de l'article 227-24 soit modifié et rédigé ainsi :

"Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication publique en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables."

Aux usagers de logiciels et services d'échanges de fichiers

Enfin, les usagers proposant, sur les réseaux pair-à-pair (P2P), le libre téléchargement de contenus préjudiciables paraissent devoir être mis en garde sur le régime de responsabilité qui pourrait leur être imputé.

Le Forum des droits sur l'internet signale aux usagers de réseaux P2P diffusant publiquement des contenus préjudiciables sans qu'aucun dispositif ne permette de garantir que ces derniers ne sont pas accessibles à des mineurs, qu'ils sont, en première analyse, passibles des sanctions prévues par l'article 227-24 du Code pénal.

Aux éditeurs de logiciels d'échange de fichiers sur les réseaux pair-à-pair

Les réseaux d'échanges de fichiers P2P constituent un canal d'exposition, notamment involontaire, à des contenus préjudiciables aux mineurs. Ces outils constituent par ailleurs de précieux vecteurs d'accès à la connaissance. L'adjonction de fonctionnalités de contrôle parental par mots clés à un logiciel d'échange de fichiers P2P paraît ainsi apporter une protection des plus jeunes utilisateurs de ces applications préférable, bien qu'imparfaite, à leur blocage pur et simple.

Le Forum des droits sur l'internet recommande aux éditeurs de logiciels d'échange de fichiers d'intégrer à ces outils des avertissements relatifs à l'aspect choquant de certains contenus accessibles sur les réseaux P2P, ainsi que des dispositifs permettant la restriction de l'accès et de l'exposition, notamment involontaire, de jeunes utilisateurs à des contenus préjudiciables.

Classification et filtrage des contenus

IV - Favoriser le développement de multiples sélections
de ressources en ligne recommandées aux jeunes publics

Au cours de ses travaux, le Forum des droits sur l'internet a examiné les opportunités et les limites de différents dispositifs de classification des contenus en ligne. Le grand nombre et l'évolutivité des contenus en ligne et la diversité de leurs auteurs, notamment, excluent une approche privilégiant la classification des contenus par une quelconque autorité. On recense en revanche diverses propositions, d'initiative publique ou privée, permettant l'autolabellisation, sur la base d'une ou de plusieurs chartes, de sites réputés appropriés aux jeunes publics, et auxquels la navigation sur le web pourrait être restreinte par le biais d'un logiciel adapté. Ces dispositifs, qui tendent à établir des listes de sites réputés appropriés aux jeunes publics, peuvent ou non être associés à un système d'adressage spécifique comme le sous-domaine '.kids.us', mis en place à l'initiative de l'administration américaine.

Au terme de l'examen de ces propositions, le Forum des droits sur l'internet conclut que la constitution d'une "liste blanche" ouverte à tous les sites sur la base de leur conformité à une charte unique présente un intérêt limité au regard de la protection de l'enfance sur l'internet. Les jeunes publics ne sauraient en effet être abordés comme une communauté uniforme d'internautes auxquels pourrait convenir une même gamme de contenus.

Un modèle de classification volontaire de sites suivant plusieurs paliers d'âge, décrits par autant de chartes, présenterait l'avantage de s'adresser potentiellement à la diversité des jeunes publics. On perçoit toutefois rapidement les limites d'un tel modèle sur l'internet. A l'inverse du champ des jeux vidéo, par exemple, où la plupart des acteurs d'un marché relativement homogène procèdent volontairement à l'autoclassification de leurs produits, l'internet est un milieu ouvert, où d'innombrables producteurs éditent une multitude de pages sur des thématiques et dans des intentions infiniment diverses. Il ne semble pas, dès lors, qu'un système fondé sur l'autoclassification volontaire des contenus en ligne puisse rendre compte de la diversité de ces contenus, a fortiori s'il est conçu pour ne concerner que les sites et contenus francophones.

De plus, l'inscription systématique des références de contenus en ligne dans une telle "liste blanche" dès lors que ces derniers se conforment aux prescriptions d'une ou de plusieurs chartes ne paraît pas de nature à aider les parents à opérer un choix averti des sites les plus intéressants pour leurs enfants, et ne pas apporter un fondement satisfaisant à un éventuel dispositif limitant la navigation sur le web. Un tel modèle pourrait même tendre plutôt à faire tenir pour recommandables un ensemble de sites dont les contenus n'auraient fait l'objet d'aucun contrôle de qualité ou de pertinence.

Les nombreux arguments allant à l'encontre d'un modèle de "labellisation" des contenus en ligne sur déclaration de leur conformité avec les directives d'une ou de plusieurs chartes suggèrent que l'on explore une autre piste. Soit un modèle où de multiples instances (associations familiales, de jeunesse, d'éducation populaire, enseignants, éducateurs, enfants eux-mêmes…) sélectionneraient plutôt qu'elles ne "valideraient" des sélections de contenus de qualité, recommandés aux enfants suivant la diversité de leurs propres critères. L'internet francophone compte déjà de nombreuses sélections de sites recommandés comme appropriés aux enfants.

Aux pouvoirs publics

Le Forum des droits sur l'internet recommande aux pouvoirs publics qu'ils encouragent la constitution de sélections de sites par une variété d'acteurs représentatifs. A titre incitatif, les pouvoirs publics pourraient par exemple insérer dans les conventions qu'ils concluent avec les associations familiales, de jeunesse et d'éducation populaire des dispositions prévoyant expressément que ces organisations constituent de telles listes.

Le Forum des droits sur l'internet recommande également que les pouvoirs publics mettent en valeur une sélection de ces réalisations dans le cadre d'une campagne de communication en ligne et hors ligne.

Une commission tripartite (administration, associations, acteurs économiques), réunie à l'initiative des pouvoirs publics devrait établir en transparence les règles conditionnant le référencement des listes de sites recommandés, et prévoyant l'éventuel retrait du soutien des pouvoirs publics à ces sélections.

Le Forum des droits sur l'internet prend acte du projet développé par l'AFNIC consistant à améliorer la visibilité des informations relatives aux auteurs de sites du domaine '.fr' et des sceaux de confiance dont ces sites pourraient être marqués[148], et encourage les créateurs d'éventuels labels de contenus destinés aux plus jeunes à s'associer à cette démarche.

V - Constituer un annuaire de sites recommandés :
un projet participatif pour l'Education nationale

Les jeunes sont aujourd'hui des acteurs de l'internet. Avec ou sans leurs parents, ils pratiquent le réseau et découvrent ses potentialités et ses risques. Leur autonomie est donc grande, notamment pour la tranche d'âge adolescente, et il est vain de les considérer seulement comme des assistés. En conséquence, si l'on souhaite développer la prise de conscience des réalités du réseau par les jeunes, il semble opportun de s'appuyer sur les jeunes eux-mêmes afin d'en faire des acteurs de la civilité recherchée.

Aux pouvoirs publics

Le Forum des droits sur l'internet recommande que, dans le cadre de ses projets tendant à renforcer la protection de l'enfance et l'appropriation du média internet par les élèves, le ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche entreprenne et accompagne lui-même, sur une large base collaborative et au niveau académique, la constitution d'un annuaire des sites recommandés par les élèves du primaire et du secondaire, sous la conduite de leurs enseignants.

Les élèves pourraient ainsi, dans le cadre de leurs travaux et sous la responsabilité de leurs professeurs, enrichir une base de sites accessible à tous qui, outre sa vocation d'utilité publique, pourrait constituer un véritable outil de travail et d'appropriation des technologies de l'information.

Un groupe de travail ministériel associant des acteurs de l'internet devrait être constitué pour examiner les modalités du développement d'un tel projet.

VI - Développer l'information sur les outils
de contrôle parental

Les outils de contrôle parental des contenus accessibles en ligne soulèvent, sur le plan technique, de réserves importantes, et ne sauraient prétendre remplacer le rôle des parents dans la prévention de l'exposition des enfants à des contenus préjudiciables. Ces outils peuvent toutefois assister les parents dans cette démarche, notamment auprès des plus jeunes. Le Forum des droits sur l'internet entend contribuer, en privilégiant une démarche d'autorégulation des acteurs, à accroître la disponibilité et la qualité de l'information relative à ces outils, tout en favorisant la bonne application de la loi.

Aux prestataires d'accès à l'internet (FAI)

L'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée impose aux fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et d'autre part de leur proposer au moins l'un de ces moyens.

Une prévention efficace de l'exposition des jeunes publics aux contenus en ligne pouvant leur être préjudiciables nécessite une information des parents et des enfants plus complète que celle décrite par l'article cité. Le Forum des droits sur l'internet encourage en conséquence les FAI à adopter un standard élevé d'information de leurs abonnés en matière de contrôle parental.

Dans le cadre des travaux du Forum des droits sur l'internet, l'Association des Fournisseurs d'Accès à l'internet (AFA) et ses membres ont convenu que les FAI fixes et "grand public" membres de l'association[149] insèreraient, sur les pages d'accueil de leurs sites respectifs, un lien "Protection de l'enfance" renvoyant vers la page dédiée du site Pointdecontact.net[150] ou vers une page de leur propre site affichant une information équivalente. Cette initiative paraît conforme aux obligations faites aux FAI par l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986, et en dépasse même les objectifs. Elle illustre l'efficacité des démarches d'autorégulation pouvant être entreprises dans ce domaine.

L'action élaborée avec les membres de l'AFA dans le cadre des présents travaux a vocation à être généralisée à l'ensemble des prestataires d'accès français.

Le Forum des droits sur l'internet recommande qu'un groupe de travail réunisse l'ensemble des professionnels concernés. Il aura pour objectif de favoriser la généralisation du lien "Protection de l'enfance", l'élaboration de propositions tendant au perfectionnement des conditions d'affichage de ce dernier, la création d'un logo universel apparaissant souhaitable, et de procéder à l'enrichissement concerté de l'information disponible sur les pages attenantes.

Ce groupe pourra être réuni au sein du ministère délégué à la Famille ou du ministère délégué à la Recherche et aux Nouvelles technologies.

Le Forum des droits sur l'internet procédera, un an après la publication des présentes recommandations, à une évaluation de l'affichage du lien "Protection de l'enfance" sur la page d'accueil des FAI français. Suivant les résultats de cette évaluation, le Forum pourra envisager d'émettre une nouvelle recommandation suggérant l'adjonction par décret de modalités d'applications et de sanctions par contravention à l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. La promulgation d'un décret traduirait toutefois l'échec de la démarche d'autorégulation entreprise, échec d'autant plus regrettable que la définition de sanctions pénales ne permettrait pas d'atteindre le même niveau d'information que celui atteint par le libre consentement des acteurs.

Aux FAI mobiles

Les fournisseurs d'accès mobile à l'internet sont soumis, dans la mesure où ils fournissent à leurs abonnés un service d'accès à l'internet, aux dispositions de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Ces acteurs se heurtent à ce jour, eu égard notamment aux capacités des terminaux mobiles, à des difficultés techniques dans l'application de ces dispositions.

En effet, les capacités d'affichage ou de téléchargement des terminaux mobiles ne sont pas comparables à celles des micro-ordinateurs utilisés pour accéder au web. L'information, la sélection ou la mise à disposition des moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services et contenus en sont donc rendus difficiles, voire impossible pour les FAI mobiles.

En conséquence, les opérateurs de téléphonie mobile restreignent ou proposent de restreindre aujourd'hui, à la demande des parents d'usagers mineurs de terminaux mobiles, l'accès de ces derniers aux services et contenus de nature érotique, pornographique, violente ou attentatoires à la dignité humaine qui pourraient être référencés sur leurs portails.

Concernant les contenus en ligne autres que ceux proposés sous leurs rubriques ou portails, les FAI mobiles ne disposent pas, en l'état de l'art, de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services. Ces FAI proposent en conséquence aux parents soucieux de prévenir l'accès de leurs enfants à ces contenus par ce canal, de suspendre l'accès à l'ensemble des services en ligne. Compte tenu de son caractère extrême, cette solution ne saurait toutefois être tenue comme une solution pérenne.

Le Forum des droits sur l'internet appelle l'ensemble des acteurs concernés, opérateurs notamment, à assurer une veille du développement de nouveaux outils de contrôle parental adaptés aux supports mobiles. Il encourage les opérateurs, fabricants de matériel et éditeurs de solutions de contrôle parental à favoriser autant que possible, en complément des actions déjà entreprises, l'adaptation de tels outils aux nouveaux modèles de terminaux.

aux pouvoirs publics

Le Forum des droits sur l'internet prend acte que figure, parmi les projets annoncés par le Gouvernement lors du Comité interministériel à la société de l'information (CISI) du 10 juillet 2003, l'engagement de créer un site gouvernemental d'information[151] relayant les initiatives des professionnels et les résultats de l'étude comparative des outils de contrôle parental réalisée par l'Institut National de la Consommation (INC).

Compte tenu de la rapide évolution des techniques de contrôle parental et de l'information encore lacunaire dont disposent les parents sur ces outils, le Forum des droits sur l'internet encourage les pouvoirs publics à conclure avec l'INC un accord pluriannuel permettant la mise à jour annuelle de cette étude.

Cette étude doit permettre de faire émerger des produits de qualité, et de mettre en avant les outils de contrôle parental dont l'interface et dont les règles de filtrage sont adaptées au public français.

VII - Promouvoir la description volontaire
des contenus sur le web

L'un des principaux freins identifiés au développement des applications de la norme de description des contenus en ligne PICS (Platform for Internet Content Selection) semble consister en la rareté même des sites ainsi étiquetés. Le Forum des droits sur l'internet souhaite encourager le développement en France de solutions fondées sur l'auto-description des contenus et laissant aux parents le soin d'apprécier la nature exacte des contenus dont ils souhaitent protéger leurs enfants.

Aux prestataires d'hébergement, sociétés d'enregistrement de noms de domaine et fournisseurs de solutions de paiement

Le Forum des droits sur l'internet recommande que tous les prestataires de l'internet contribuent au développement de solutions gratuites d'auto-description des contenus en ligne fondées sur la norme PICS. Le Forum recommande ainsi qu'ils veillent à l'étiquetage de leurs propres sites, et qu'ils encouragent leur clientèle, créateurs de sites et de services internet, à procéder à la description des leurs, étant entendu que les prestataires ne sauraient y contraindre ces derniers, ni procéder eux-mêmes à la description de contenus dont ils ne sont pas les éditeurs, ni à une quelconque vérification.

Le Forum des droits sur l'internet pourra apporter son concours aux représentants en France des principales solutions logicielles concernées en faisant connaître ces dernières auprès de ses membres et en leur proposant qu'ils les adoptent, pour autant qu'elles soient d'accès et d'usage gratuit.

Aux pouvoirs publics, éditeurs de sites internet publics

Le Forum des droits sur l'internet encourage toutes les organisations publiques (administrations centrales et déconcentrées, collectivités locales, assemblées politiques nationales et locales) éditrices de sites web à contribuer au développement de l'auto-description des contenus à la norme PICS en décrivant volontairement les contenus de leurs sites par ces moyens. Les sites publics pourront contribuer ainsi à faire connaître et adopter cette solution.

Aux éditeurs de services en ligne

Le Forum des droits sur l'internet souhaite que les principaux éditeurs de services en ligne, les portails de services et de contenus en particulier, procèdent également à la description volontaire de l'ensemble des pages de leurs sites, et contribuent ainsi à faire connaître ainsi la solution ainsi adoptée et à éveiller les parents à leurs responsabilités sur l'internet.

Le Forum sollicite en premier lieu ses membres éditeurs de services et de contenus en ligne[152].

Pour une éducation

à la civilité de l'internet

VIII - Informer et sensibiliser adultes et enfants
à la maîtrise des usages de l'internet

La sensibilisation du public, et plus particulièrement des éducateurs et du jeune public, à la maîtrise des risques liés aux usages de l'internet constitue un préalable à l'éveil de chaque utilisateur à ses responsabilités à l'égard des jeunes publics. Un tel effort de sensibilisation doit se déployer à tous les niveaux du continuum éducatif.

A - Une campagne grand public

Aux pouvoirs publics

Le Forum des droits sur l'internet recommande que le Gouvernement complète la campagne de promotion pour l'usage des ordinateurs personnels "Internet, déclaré d'utilité tout public", lancée le 30 octobre 2003, d'une campagne de sensibilisation mettant en lumière à la fois les opportunités et les risques liés aux usages de l'internet.

Le Forum des droits sur l'internet recommande aux pouvoirs publics de soutenir la production et la diffusion gratuite à grande échelle, sur l'ensemble des sites internet publics, sur le réseau des points d'accès public à l'internet et au sein des écoles, d'un guide pratique complet à destination des familles et des jeunes publics. Ce guide devrait également être distribué dans les kits de connexion à l'internet et sites web de FAI. Son élaboration pourrait être pilotée par le Forum des droits sur l'internet, qui diffuse déjà sur son site DroitDuNet.fr des conseils aux jeunes usagers du réseau[153].

Le Forum des droits sur l'internet recommande que les pouvoirs publics soutiennent la création, dans le cadre du plan pour un Internet plus sûr (Internet Action Plan) de la Commission européenne, d'un "nœud français de sensibilisation".

Ces pôles (nodes) nationaux sont chargés, sur la base de financements européens, de "concevoir une campagne cohérente, dynamique et ciblée dans les médias appropriés, compte tenu des meilleures pratiques et de l'expérience d'autres pays. Ils devront également coopérer afin de concevoir et de mettre en œuvre une approche européenne adaptée si nécessaire aux préférences linguistiques et culturelles nationales" [154].

B - Eveiller les parents à leurs responsabilités

Aux parents

Il est important que les parents de jeunes usagers de l'internet soient en mesure d'exercer pleinement leur responsabilité d'adultes au cours des premières années d'utilisation du réseau par leurs enfants.

Le Forum des droits sur l'internet recommande aux parents d'appliquer leur vigilance aux activités de leurs enfants sur l'internet en accompagnant ces derniers dans leur découverte des usages du réseau. Il est également recommandé aux parents d'équiper les boîtes aux lettres électroniques de leurs enfants de filtres facilitant l'élimination des communications commerciales non sollicitées (spam), ou de préférer les services de messagerie en ligne équipés de tels filtres.

Les parents pourront également choisir d'adopter un outil de contrôle parental, qui pourra les aider à prévenir l'exposition de leurs enfants, notamment les plus jeunes, à certains contenus, dont ceux tenus pour préjudiciables par la loi. Le Forum des droits sur l'internet précise toutefois expressément que l'usage de tels outils ne saurait intervenir qu'en complément de la vigilance des parents et d'un dialogue suivi avec les enfants sur les contenus auxquels ces derniers sont amenés à accéder. En effet, aucun outil de contrôle parental n'est infaillible, ni ne saurait suppléer au rôle éducatif des parents.

C - Mobiliser le réseau des associations familiales

Aux pouvoirs publics,

Aux associations familiales et de jeunesse

Le Forum des droits sur l'internet recommande aux pouvoirs publics de proposer aux principales associations familiales, associations de parents d'élèves et mouvements de jeunesse la mission de développer une formation décentralisée des parents à la maîtrise des usages de l'internet, et de les doter des moyens de réaliser cet objectif.

Les associations pourront par exemple être dotées de kits éducatifs Educaunet, dont la réalisation relève, pour la France, de l'initiative du CLEMI, centre d'éducation aux médias du ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche.

Le Forum des droits sur l'internet précise qu'une telle action ne saurait être entreprise que dans un contexte sensibilisé par une campagne à l'adresse du grand public, dotée de moyens propres par les pouvoirs publics.

D - Pour une véritable éducation scolaire aux usages de l'internet

Aux pouvoirs publics

Le Forum des droits sur l'internet recommande que le ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche favorise auprès des établissements scolaires du premier et du second degré le développement d'une véritable éducation à la civilité de l'internet à destination des élèves, notamment les plus jeunes.

Cette éducation pourrait prendre appui sur les démarches de l'éducation aux médias et le réseau des formateurs du CLEMI, comme sur le réseau de formateurs TICE (Technologies de l'Information et de la Communication dans l'Enseignement). Elle pourrait trouver sa place dans certaines disciplines (éducation civique, technologie, etc.) et dans les dispositifs interdisciplinaires comme le Brevet Informatique et Internet (B2i - niveaux école, collège et lycée), les Itinéraires de découverte (IDD - collège), les Travaux personnels encadrés (TPE), les projets pluridisciplinaires à caractère professionnel (PPCP).

Le Forum des droits sur l'internet souhaite qu'une même initiative soit entreprise à destination des publics adultes de formateurs et de parents par le développement des enseignements pratiqués au sein des IUFM (Certificat Informatique et Internet - C2i) et des points d'accès publics à l'internet (Passeport pour l'Internet et le Multimédia - PIM, notamment).

IX - Etablir une veille permanente des usages
de l'internet par les jeunes publics

Les travaux préparatoires à l'élaboration de ces recommandations ont permis de constater le défaut ou l'obsolescence d'études du mode d'accès des jeunes à l'internet en France, de leurs pratiques sur le réseau et des circonstances de leur exposition à des contenus préjudiciables. Cette lacune paraît constituer un frein à l'appréciation des potentialités et des risques des usages de l'internet par les jeunes, et à la définition d'outils adaptés, notamment pédagogiques.

Aux pouvoirs publics

Le Forum des droits sur l'internet recommande que soit entreprise, à l'initiative des pouvoirs publics, une veille nationale des usages de l'internet par les jeunes et de leur exposition en ligne à des contenus tenus pour préjudiciables par la loi.

L'identification des pratiques des jeunes publics aura pour finalité de nourrir les actions de soutien de la parentalité et d'aide à la maîtrise de l'outil internet. Les études composant cette veille constitueront également un outil permettant l'identification par les pouvoirs publics de pistes d'action adaptées. Elles permettront par exemple d'identifier les canaux par lesquels une information sur les conditions d'une pratique avertie de l'internet devrait être diffusée.

Le Forum des droits sur l'internet estime qu'il convient de recueillir ces données dans les environnements familial, associatif et scolaire, et que le recueil d'éléments de nature quantitative devra être doublé d'études qualitatives relatives, notamment, à la place de l'internet dans les familles.

Le CLEMI, centre d'éducation aux médias du ministère de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche, et l'institution du Défenseur des Enfants figurent parmi les organismes les mieux à même d'assurer la coordination de tels travaux d'étude.

Bibliographie sélective

Ouvrages et rapports

Cécile ALVERGNAT (Rapporteure), Opération 'boîte à spams' : Les enseignements et les actions de la CNIL en matière de communications électroniques non sollicitées, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Paris, rapport adopté le 24 octobre 2002

www.cnil.fr/thematic/docs/internet/boite_a_spam.pdf

Christopher J.P. Beazley (Rapporteur), Rapport sur le rapport d'évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (COM(2001) 106. C5-0191/2001. 2001/2087(COS)), Bruxelles, 20 février 2002, Parlement Européen, Bruxelles, 20 février 2002

www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=REPORT&L=FR&PUBREF=-//EP//NONSGML+REPORT+A5-2002-0037+0+DOC+PDF+V0//FR&LEVEL=0&NAV=S

Evelyne BEVORT, Isabelle BREDA, Les jeunes et internet, Centre de Liaison de l'Enseignement et des Moyens d'Information (CLEMI), Paris, mars 2001

www.clemi.org/jeunes_internet.html

Commission européenne, Deuxième rapport d'évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de la Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, COM (2003)776 final, Bruxelles, 12 décembre 2003

http://europa.eu.int/comm/avpolicy/legis/reports/com2003_776final_fr.pdf

COMMISSION EUROPEENNE, Rapport d'évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, COM (2001)106 final, Bruxelles, 27 février 2001

http://europa.eu.int/comm/avpolicy/regul/new_srv/ermin_fr.pdf

COMMISSION EUROPEENNE, Protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information. Résultats des consultations du Livre vert. Document de travail des services de la Commission, SEC(97)1203, Bruxelles, 13 juin 1997

http://europa.eu.int/comm/avpolicy/regul/new_srv/gpconfr.pdf

Committee on Government Reform, Children's Exposure to Pornography on Peer-to-Peer Networks, United States House of Representatives, Committee on Government Reform, Staff Report, Washington, DC, mars 2003

http://reform.house.gov/UploadedFiles/Staff%20Report%20(Website%20Version).pdf

Monique DAGNAUD, "Médias et violence", Problèmes politiques et sociaux, La Documentation française, Paris, 2003

Institution du Défenseur des Enfants, Les enfants face aux images et aux messages violents diffusés par les différents supports de communication, Rapport de la Défenseure des Enfants à Monsieur Dominique Perben, Ministre de la justice, Paris, décembre 2002

www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000633.shtml

Divina FRAU-MEIGS, Sophie JEHEL (Rapporteures), L'environnement médiatique des jeunes de 0 à 18 ans : que transmettons-nous à nos enfants ?, Rapport en réponse à la mission confiée par Ségolène Royal, Ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes handicapées au Collectif Interassociatif Enfance et Médias (CIEM), CIEM, Paris, mai 2002

www.unaf.fr/IMG/pdf/rapport_CIEM.pdf

The Henry J. Kaiser Family Foundation, See No Evil: How Internet Filters Affect the Search for Online Health Information, Décembre 2002

www.kff.org

Blandine KRIEGEL, La violence à la télévision, Rapport à Monsieur Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la Culture et de la Communication, Paris, décembre 2002

www.culture.fr/culture/actualites/communiq/aillagon/RapportBK.rtf

Agathe Lepage, Libertés et droits fondamentaux à l'épreuve de l'internet, Editions du Juris-Classeur, Paris, 2002

Observatoire des droits de l'internet, Avis n°1 relatif à la protection des mineurs sur l'internet, Bruxelles, février 2003

www.internet-observatory.be/internet_observatory/pdf/advices/advice_fr_001.pdf

Dick Thornburgh, Herbert S. Lin, editors, Youth, Pornography, and the Internet, National Academy Press, Washington, DC, 2002

www.nad.edu/html/youth_internet/

Serge TISSERON, Enfants sous influence. Les écrans rendent-ils les jeunes violents ? Armand Colin, Paris, 2000

United States General Accounting OFFICE, File-Sharing Programs. Peer-to-Peer Networks Provide Ready Access to Child Pornography, Report to the Chairman and Ranking Minority Member, GAO-03-351, Committee on Government Reform, House of Representatives, Washington, DC, February 2003

www.gao.gov/cgi-bin/getrept?GAO-03-351

Articles

Christopher D. HUNTER, "Internet Filter Effectiveness: Testing Over and Underinclusive Blocking Decisions of Four Popular Filters," 2000, Social Science Computer Review 18 (2, Summer)

www.copacommission.org/papers/filter_effect.pdf

Institut National de la Consommation, "Vos enfants et internet. Comment éviter le pire", 60 Millions de Consommateurs, n°359, Paris, mars 2002, pp. 34-43

www.60millions-mag.com/images_publications/349_logiciels_filtrages-ok.pdf

Florence SANTROT, "Internet, le média de référence des d'jeunes", Le Journal du Net, 24 juin 2003

Benoît TABAKA, PA, 21 janvier 2003, n°15, p.5, à propos de : Neusser Amtsgericht, 19 août 2002 : Staatsanwaltschaft c. Hans-Peter F., Firma Tele-Call (n°7 Ds 70 Js 6582/01-18/02)

Enquêtes et sondages

Régis BIGOT, "La diffusion des technologies de l'information dans la société française", Enquête "Conditions de vie et Aspirations des Français", CREDOC, Paris, juin 2003

www.credoc.asso.fr

ERICA, "A review of Internet Service Providers and how they protect children on-line", enquête auprès de 17 sites de FAI européens, 23 juin 2003

www.safer-internet.net/downloads/ISPReport.doc

Kimberly J. Mitchell, David Finkelhor, Janis Wolak, "The Exposure of Youth to Unwanted Sexual Material on the Internet. A National Survey of Risk, Impact and Prevention", Youth & Society, Vol. 34 No.3, Mars 2003, pp. 330-358

www.unh.edu/ccrc/pdf/Exposure_risk.pdf

NETPROTECT, "Report on currently available COTS filtering tools", EADS, Paris, 2001

http://np1.net-protect.org/en/MSI-WP2-D2.2-v1.0.pdf

SAFT, Children's Study - Investigating online behaviour, National Center for Technology in Education, Dublin, mai 2003

www.ncte.ie/documents/SAFTexecsummaryMay26.pdf

"Les Français et l'utilisation des micro-ordinateurs", Baromètre CSA Opinion / Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 25 juin 2003

www.telecom.gouv.fr/dp/csaen0603.pdf

"Plus de 10 millions de foyers français équipés d'un micro-ordinateur", Baromètre Multimédia Médiamétrie, 28 avril 2003

www.mediametrie.fr/web/resultats/barometre/resultats.php?id=772

"Comment se porte le marché du X sur internet ?", Institut NetCrawling, 2003

"Internet dans la famille", Enquête SOFRES / BayardWeb, 22 mars 2002

www.tns-sofres.com/etudes/pol/220302_internetfamille_n.htm

"Que font nos enfants sur Internet ? Ce que disent les enfants, ce que savent les parents", Etude Opinion Way / AOL-EPE, mars 2002

Annexes

Annexe 1
Composition du groupe de travail

Odile AMBRY

Vice-présidente

Internet Society (ISOC), Chapitre français

Patrice BLANC

Secrétaire général

Institution du Défenseur des Enfants

Yves BABONNEAU

Directeur général

Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC)

Isabelle BREDA

Responsable Internet – Nouveaux médias

CLEMI / Ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche

Martine BROUSSE

Présidente

La Voix de l'Enfant

Marine CHANTREAU

AFNIC

Responsable de la Communication

Monique DAGNAUD

Sociologue

Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS)

Estelle DE MARCO

Chargée de mission

Association française des Fournisseurs d'Accès et de services internet (AFA)

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Déléguée générale

Le Forum des droits sur l'internet

Joël FERRY

Officier de gendarmerie

Personnalité qualifiée

Antoine GREZAUD

Secrétaire général

Délégation Interministérielle à la Famille (DIF)

Guillaume LE FRIANT

Lead Programming Manager

MSN France / Microsoft

Stéphane MARCOVITCH

Délégué général

Association française des Fournisseurs d'Accès et de services internet (AFA)

Myriam QUEMENER

Chef du bureau des Politiques Pénales Générales et de la Protection des Libertés Individuelles

Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG)

Ministère de la Justice

Jean-Pierre QUIGNAUX

Chargé de mission

Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)

Richard SWETENHAM

Responsable du Plan d'action pour un internet plus sûr (Internet Action Plan)

Commission Européenne

Anne TERRIER

Chargée de mission

Institution du Défenseur des Enfants

Thibault VERBIEST

Président

Observatoire des droits de l'internet (Belgique)

Rapporteur du groupe de travail :

Matthieu LERONDEAU

Chargé de mission

Le Forum des droits sur l'internet

Annexe 2
Auditions et entretiens menés par le groupe de travail

Phil ARCHER (entretien)

Internet Content Rating Association (ICRA)

Directeur technique

Eric BARBRY (entretien)

Cabinet Bensoussan

Avocat

Vincent BESSOU (entretien)

Orange France

Directeur juridique

Marie-Georges BOULAY

Cegetel

Directrice de la réglementation et des relations institutionnelles

Marie-Estelle CARRASCO

Responsable d'études

Nielsen//Netratings

Marine CHANTREAU

AFNIC

Responsable de la Communication

Karine GOI (entretien)

Open Directory Project (ODP)

Editrice de la rubrique "Enfants et ados" de l'annuaire

Eric LARCHEVÊQUE (entretien)

CarpeDiem

Directeur général

Jean-Christophe LE TOQUIN

Association des Fournisseurs d'Accès (AFA)

Délégué permanent

Thierry MARTIN

Ingénieur

Institut National de la Consommation (INC)

Alban PELTIER

Responsable produit

MSN

Laurent PREVOST (entretien)

Webxfrance.org

Administrateur du site

Jean-Marc RIETSCH (entretien)

CertEurope

Directeur du développement

Peter ROBBINS (entretien)

Internet Watch Foundation

Directeur

Inès SEN (entretien)

Certinomis

Présidente

Grégory VERET

Directeur général

Xooloo

Annexe 3
Principaux résultats de l'enquête exclusive
Le Forum des droits sur l'internet – Médiamétrie / Netratings

Individus ayant vu au moins une page de la sélection de sites

Visiteurs / ensemble
Sexe	Age	avr-03	mai-03	juin-03
Ensemble	2-17 ans	14%	14%	17%
	12-17 ans	18%	18%	22%
	18 ans et +	22%	21%	20%
Garçons/Hommes	2-17 ans	21%	21%	24%
	12-17 ans	28%	28%	31%
	18 ans et +	32%	32%	29%
Filles/Femmes	2-17 ans	7%	8%	10%
	12-17 ans	8%	10%	12%
	18 ans et +	7%	7%	7%

Individus ayant été moins d'une minute sur au moins une page de la sélection de sites

Visiteurs / ensemble
Sexe	Age	avr-03	mai-03	juin-03
Ensemble	2-17 ans	6%	6%	8%
	12-17 ans	8%	7%	10%
	18 ans et +	7%	7%	7%
Garçons/Hommes	2-17 ans	8%	8%	9%
	12-17 ans	11%	9%	12%
	18 ans et +	10%	10%	9%
Filles/Femmes	2-17 ans			6%
	12-17 ans
	18 ans et +	3%	3%	4%

Légende:

Ensemble

Filles

Garçons

L’étude menée pour le Forum des Droits de l’Internet à partir des données du panel

• Les résultats présentés ici sont issus du Panel « Home » Nielsen//NetRatings pour la France.

• Le Panel Home de Nielsen//NetRatings mesure l'activité à domicile des Internautes en France à partir d'un échantillon de 7000 individus connectés.

• Le groupe désigné comme "Univers Actif" est l'ensembles des individus de 2 ans et + ayant utilisé leur connexion Internet au domicile sur la période.

• C'est donc l'ensemble des Internautes à domicile en France (ici en Avril, Mai ou Juin 2003).

En avril 2003 l’Univers Actif Web au domicile est de 10 970 633 internautes

En mai 2003 l’Univers Actif Web au domicile est de 11 151 828 internautes

En juin 2003 l’Univers Actif Web au domicile est de 10 903 193 internautes

• Les sites à "contenu adulte" suivis par Nielsen//NetRatings sont les sites de charme, les sites à contenu érotique, pornographique mais aussi les sites de jeux d'argent.

• Un choix de 50 sites ("Brands") à caractère pornographique (présence d'images de nature pornographique) a été effectué par le Forum des droits sur l'internet à partir de la liste des 100 premiers sites à "contenu adulte". La liste des 50 sites sélectionnés est disponible sur demande.

• Dans la suite de la présentation, ce groupe est désigné comme la "Sélection de sites adultes".

• Les données sont produites, pour chaque acteur ("Brand"), à partir d'un échantillon d'au moins 20 panélistes pour chaque période.

Annexe 4
Catégories de description de contenus exploitées par ICRA

Nudité et sexe

Détails d'érections ou d'organes génitaux féminins

Organes génitaux masculins

Organes génitaux féminins

Poitrines féminines

Fesses dénudées

Actes sexuels explicites

Actes sexuels obscurcis ou implicites

Attouchements sexuels visibles

Baisers passionnés

Rien qui fasse partie de cette liste

Contexte - ceci...

apparaît dans un contexte à vocation artistique et convient aux jeunes enfants

apparaît dans un contexte à vocation éducative et convient aux jeunes enfants

apparaît dans un contexte à vocation médicale et convient aux jeunes enfants

--------------------------------------------------------------------------------

Violence

Violence sexuelle/viol

Scènes sanguinolentes, êtres humains

Scènes sanguinolentes, animaux

Scènes sanguinolentes, personnages imaginaires (dont personnages d'animation)

Mise à mort d'êtres humains

Mise à mort d'animaux

Mise à mort de personnages imaginaires (dont personnages d'animation)

Etres humains blessés de façon délibérée

Animaux blessés de façon délibérée

Personnages imaginaires blessés de façon délibérée (dont personnages d'animation)

Objets détruits de façon délibérée

Rien qui fasse partie de cette liste

Contexte - ceci...

apparaît dans un contexte à vocation artistique et convient aux jeunes enfants

apparaît dans un contexte à vocation éducative et convient aux jeunes enfants

apparaît dans un contexte à vocation médicale et convient aux jeunes enfants

seulement dans un contexte lié au sport

--------------------------------------------------------------------------------

Langage

Langage de nature sexuelle et explicite

Grossièretés et blasphèmes

Exclamations de nature modérée

Rien qui fasse partie de cette liste

--------------------------------------------------------------------------------

Autres sujets

Promotion de l'utilisation du tabac

Promotion de l'utilisation de l'alcool

Promotion de l'utilisation de drogues

Jeux d'argent

Promotion de l'utilisation d'armes à feu

Promotion du mal fait à autrui

Contenu susceptible d'être perçu comme donnant un mauvais exemple aux jeunes enfants

Contenu susceptible de troubler les jeunes enfants

Rien qui fasse partie de cette liste

--------------------------------------------------------------------------------

Forums de discussion

Discussion

Seulement des discussions modérées convenant aux enfants et aux adolescents

Rien qui fasse partie de cette liste

Annexe 5
Contenu de la page "Protection de l'enfance"
du site Pointdecontact.net [155]

Pourquoi protéger mon enfant sur Internet ?

La protection des mineurs contre les contenus Internet qui peuvent leur être préjudiciables est une préoccupation ancienne et dont l'industrie de l'accès Internet en France s'est saisie dès 1998.

En effet, Internet permet d'accéder à une base mondiale d'informations et de communiquer virtuellement de diverses manières, et notamment par messagerie électronique, messagerie instantanée, salon ou groupe de discussion.

Cette richesse a un revers : Internet donne également accès à des contenus qui peuvent être :

préjudiciables à votre enfant (violence, pornographie...)

et/ou
contraires à la loi française (incitation à la haine raciale, apologie des drogues...)

Comment protéger mon enfant sur Internet?

Une protection efficace des enfants au cours de leur utilisation d'Internet passe nécessairement par la vigilance, la pédagogie et le dialogue.

De manière complémentaire, vous pouvez, à votre choix, utiliser un logiciel de filtrage des contenus ou opter pour une solution de navigation sécurisée.

Retrouvez ces conseils simples proposés aux parents et aux enfants pour naviguer sans danger dans le Guide "Familles en Ligne" réalisé à l'initiative du Ministère de la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, en partenariat avec l'AFA.

Prenez quelques précautions simples

Aucun logiciel ne peut garantir une sécurité totale de vos enfants sur Internet.
Pour ces raisons, des précautions simples s'imposent :

Installez l'ordinateur dans une pièce commune, pas dans la chambre de votre enfant ou dans une pièce isolée.

Restez à proximité de votre enfant quand il navigue sur Internet.

Posez avec lui les règles d'utilisation d'Internet chez vous. Vous pouvez rédiger cette charte par écrit.

Découvrez Internet avec votre enfant

Votre enfant sait souvent mieux que vous se servir de l'outil informatique : laissez-le vous guider et montrez-lui votre intérêt!

Accompagnez le pour découvrir de nouveaux sites ou de nouvelles applications et effectuez ensemble certains travaux tels que le montage photo, ses devoirs ou exposés...

Informez-vous sur le fonctionnement d'Internet et ses pièges, notamment en vous rapprochant d'autres parents.

Encouragez-le au dialogue

Donnez à votre enfant une série de conseils élémentaires :

ne jamais donner ses coordonnées à quelqu'un qu'il ne connaît pas sans vous en avoir parlé,

ne pas accepter de rendez-vous avec une personne rencontrée en ligne sans vous en avoir parlé,
ne pas procéder seul à des achats en ligne,

supprimer systématiquement, sans les lire, les messages électroniques provenant de personnes qu'il ne connaît pas.

Incitez votre enfant à se confier systématiquement à vous lorsqu'il rencontre une information qui le met mal à l'aise, le gêne ou simplement l'interroge, notamment en lui expliquant que ce n'est pas de sa faute.

Le logiciel de contrôle parental ICRA

Les logiciels de filtrage peuvent compléter utilement la présence physique du parent, en réduisant encore les risques d'une confrontation avec des contenus choquants pour l'enfant.

L'AFA soutient le logiciel de contrôle parental ICRA, qui bénéficie du soutien de la Commission Européenne (plan d'action "pour un Internet plus sûr") et qui est recommandé par le Ministère délégué à la Famille.

Pleinement opérationnel depuis le début de l'année 2003, ICRA est un logiciel international élaboré par des industriels de l'Internet et des associations de protection de l'enfance au sein d'une association à but non lucratif basée au Royaume-Uni.

ICRA présente de nombreux intérêts, outre sa gratuité :

ICRA repose sur un principe d'étiquetage des sites : d'un côté les sites Internet déclarent sur une sorte d'étiquette les contenus qu'ils éditent, et de l'autre les parents choisissent les types de contenus qui leur paraîssent appropriés ou non pour leurs enfants :

Il permet donc un filtrage basé sur la déclaration des auteurs de sites et non plus sur des critères techniques aléatoires.

Il évite la censure, par erreur, de sites intéressants.

Il permet aux parents de choisir eux-mêmes ce qu'ils jugent indésirable ou non pour leurs enfants, conformément à leurs spécificités culturelles et leurs convictions.

Il permet parallèlement à toute structure publique ou privée de créer, puis proposer aux parents des critères de filtrage prédéfinis, que les parents pourraient choisir et installer par défaut.
Le langage sur lequel repose ICRA est internationalement reconnu et permet donc son utilisation dans tous les pays. Le logiciel est disponible en plusieurs langues et notamment en français.

Ce logiciel vient d'évoluer vers une version appelée "ICRAplus" : elle permet d'ajouter au système de filtrage ICRA d'autres solutions ("Optenet" et "Filterix"), fondées sur l'analyse de contenus par intelligence artificielle, des systèmes de listes blanches et listes noires et la reconnaissance d'image.

Ce projet est financé par le plan d'action européen "pour un Internet plus sûr" et s'élabore en partenariat avec l'entreprise espagnole Optenet et Le Centre national Grec pour la recherche scientifique "Demokritos".

Pour télécharger gratuitement le logiciel de contrôle parental ICRAplus, rendez-vous sur cette page.

Les autres logiciels de contrôle parental

Il existe plusieurs autres logiciels de contrôle parental. Ces derniers filtrent les sites web indésirables, le plus souvent à partir d'une analyse de mots-clefs et de listes de sites autorisés (liste blanche ou "white list") ou à l'inverse interdits (liste noire ou "black list"). Certains proposent également d'autres fonctionnalités telle que la protection contre les virus et d'éventuels logiciels espions, l'enregistrement des sites consultés (historique) ou le blocage des transactions bancaires.

Certains fournisseurs d'accès les intègrent dans leur offre d'abonnement, ou les proposent à des prix préférentiels.

Voici quelques autres logiciels disponibles en langue française :

Le logiciel gratuit "Surfpass 3 Home Edition" est également disponible sur le site www.cogilab.com et semble très complet.

Veuillez noter que cette liste de logiciels n'est pas exhaustive et que ces produits n'ayant pas été testés par notre équipe, nous ne pouvons pas les garantir.

Une liste des logiciels de filtrage disponibles en langue anglaise est disponible sur Getnetwise

Des liens intéressants vers des tests de logiciels de contrôle parental sont également en ligne sur le site de 01net.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire le comparatif des logiciels de filtrage publié par "60 Millions de Consommateurs". Ce comparatif peut-être acheté en ligne (tapez "filtrage" dans la rubrique archives) ou consulté gratuitement sur le site du Ministère délégué à la Famille.

Les solutions de navigation sécurisée

Les espaces propriétaires sécurisés, dédiés aux jeunes enfants, peuvent être une alternative aux logiciels de filtrage. Ils consistent en général à restreindre la navigation de l'enfant à une liste exhaustive de sites préalablement validés par des spécialistes et dont le contenu est vérifié régulièrement.

Plusieurs membres de l'AFA offrent ce type de solutions.

Les moyens de protection contre les messages électroniques malveillants

Votre enfant peut recevoir, dans sa boîte aux lettres électronique, des messages d'expéditeurs qu'il ne connaît pas ou de personnes malveillantes.

Pour cette raison, il est très important de l'inciter à vous parler de tout message qui le surprend et à ne jamais donner ses coordonnées à des personnes qu'il ne connaît pas.

Il est également important de prendre des précautions face au spam, c'est à dire aux messages "non sollicités". Notre page dédiée à ce phénomène vous donne une série de conseils et vous informe sur les logiciels de filtrage adaptés.

Créateur de sites : étiquetez-vous avec ICRA!

Toutes les informations utiles sur cet étiquetage sont sur le site d'ICRA à cette adresse : www.icra.org/_fr/webmasters/.

Pourquoi s'étiqueter ICRA?

De nombreux avantages sont attachés à l'étiquetage de votre site. Notamment :

Cet étiquetage est totalement gratuit, simple et rapide.

Etiqueter votre site évite que celui-ci ne soit bloqué par le logiciel ICRA lorsque vos pages sont adaptées à son utilisateur.

A l'inverse, cet étiquetage évite que le contenu de votre site ou de l'une de ses pages ne soit visualisable par des enfants, s'il ne leur est pas adapté. Vous montrez ainsi qu'en tant qu'acteur d'Internet, vous être responsable et désirez participer à la protection de l'enfance dans le respect de la liberté d'expression.

En étiquetant votre site, vous participez de manière générale à l'auto régulation des contenus disponibles sur Internet, à l'aide d'un langage international.

Comment s'étiqueter ICRA?

Pour étiqueter vos pages, il suffit de vous rendre sur cette page du site d'ICRA et de suivre les instructions qui y sont mentionnées. Vous y trouverez également de nombreuses informations.

Il vous sera demandé de donner quelques renseignements vous concernant puis de remplir un questionnaire d'évaluation de vos pages. Après envoi de ces informations, ICRA génèrera une étiquette (un code html) qu'il vous suffira de copier et d'insérer dans le "header" de la page concernée ou de l'index du groupe de pages que vous avez évalué.

Vous pourrez alors indiquer aux visiteurs de votre site que ce dernier est étiqueté ICRA, soit en téléchargeant un logo (plusieurs couleurs et langues sont disponibles) soit en recopiant le lien qu'ICRA vous propose et en l'intégrant dans votre source.

Annexe 6
Documentation AFNIC
Titulaires de .FR et sceaux de confiance sur internet

La Qualification : un outil de promotion

1) La confiance sur Internet, un enjeu majeur

Le développement d'Internet bouleverse les relations entre personnes et entre acteurs économiques, permettant une dématérialisation sans précédent des échanges et des transactions. Cependant cette mutation induit un besoin accru de « confiance » de la part des utilisateurs de l'Internet, qu'ils soient des « vendeurs », des « acheteurs » ou de simples « visiteurs ».

La confiance doit se construire à au moins trois niveaux : l'identification des parties en présence, la sécurisation des flux d'échanges de données et la gestion dans la durée de la relation créée (archivage des données collectées, fidélisation des clients…).

2) L'action de l'Afnic : de l'identification à la « qualification »…

Depuis 1998, l'Afnic gère le .fr dans le but de contribuer à la création d'un espace de confiance sur Internet. Or le nommage, s'il ne peut pas avoir beaucoup d'effets sur la sécurisation des flux ni sur la gestion de la relation créée, peut être une réelle source de valeur ajoutée en termes d'identification.

Pour enregistrer un .fr, une entreprise doit en effet exister juridiquement, ou avoir déposé une marque auprès de l'INPI. Les données collectées au moment de l'enregistrement étant validées par consultation des bases de données officielles, la base « whois » contenant les coordonnées administratives et opérationnelles de tous les titulaires de .fr peut être considérée comme l'une des plus fiables au monde.

L'Afnic a mené une réflexion de fond sur l'intérêt que pourrait représenter l'utilisation de la base "whois" des .fr en terme de visibilité et/ou de valorisation des différents signes de confiance existant dans le monde "réel". Parmi ces signes, l'identification assure un premier niveau de « qualification » des titulaires de .fr qui consiste en l'établissement d'un lien ou « pointeur » entre l'Internet et les bases publiques d'identification.

3) … et de la « qualification » à la promotion des « sceaux de confiance » et « labels »

De façon générale, le mécanisme de qualification permettra d'ajouter dans la base "whois" des "pointeurs" vers les bases gérées par les Autorités de Qualification (AQ) (1) compétentes afin de permettre aux internautes de s'assurer, en quelques clics, que le site visité :

- a pour propriétaire une entité juridiquement identifiée en France, ou détentrice d'une marque française (ou européenne) ;
- détient bien le "label" ou le "sceau" garantissant que tel ou tel contenu est conforme aux exigences de l'AQ qui en est chargé (par exemple sites de vente à distance, contenus pour les enfants, respect de règles professionnelles, etc.) ;

- leur offre la possibilité d'obtenir plus d'informations sur la société titulaire (éventuellement en leur proposant dans un second temps des données plus détaillées mais payantes).

4) Assurer la visibilité des « sceaux de confiance » et des « labels »

Un des moyens d'assurer la visibilité aux internautes des informations liées aux « sceaux de confiance » et aux « labels » est d'insérer une icône spécifique dans leur barre de navigation au moyen d'un « plug-in » (téléchargeable gratuitement sur Internet ou mis gratuitement à la disposition des internautes).

5) Une initiative originale et ouverte

L'Afnic est une association loi 1901. C'est un acteur neutre en regard de tous les organismes gérant des bases de données officielles ou décernant des « sceaux de confiance » et « labels ».

Le système mis en place est ouvert à deux points de vue :

- ouvert à des AQ garantissant une identification, un droit de propriété intellectuelle, le respect de certaines règles, l'orientation des contenus en direction d'un certain public ;

- ouvert à toute « Autorité de Qualification » au sens large, pourvu qu'elle soit légitime au terme notamment des rapports et avis du CNC sur les sceaux de confiance et labels sur Internet (2).

Enfin, le système imaginé comporte deux autres avantages notables :

- ce ne sont pas les titulaires des sceaux et labels qui s'attribuent ceux-ci dans le « whois » du .fr, mais directement les AQ concernées qui les leur délivrent;

- les ajouts et retraits d'un signe de confiance sont automatisés, les pointeurs de qualification devant rester toujours en cohérence avec la réalité.

6) Un groupe de travail opérationnel

Depuis les premiers contacts initiés au printemps 2003, le groupe s'est étoffé et réunit actuellement l'INPI et les Greffes (gestionnaires de bases de données publiques) aussi bien que la CCIP (Chambertrust) et l'ACSEL (L@belSite).

Concernant la première phase de qualification – identification, les principales questions en cours sont :

- l'articulation entre l'Afnic -qui offre un répertoire des pointeurs sur les bases- et les gestionnaires de ces bases qui assument la responsabilité de l'affichage des informations ;

- l'industrialisation technique du « plug-in », existant actuellement sous forme de prototype ;

- la diffusion de ce « plug-in » et de toute forme de promotion de la future plate-forme de mise en valeur de ces « sceaux et labels » de confiance.

________________________________________________________

(1) Autorité de Qualification : toute entité fondée à délivrer un sceau de confiance

(2) Rapport du CNC sur les sceaux de confiance et labels sur Internet (10/07/03)

http://www.finances.gouv.fr/reglementation/avis/conseil_consommation/ra_sceaux0703.htm

[1] "(…) compte tenu des dispositions des articles 13 et 18", qui prévoient notamment que : (Art. 13) "L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant", et que (Art. 18) : " 1.Les États parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les États parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institution, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants." - Le texte de la convention peut être consulté à l'adresse : www.justice.gouv.fr/textfond/enfant.htm.

[2] Le texte de la convention peut être consulté à l'adresse : www.justice.gouv.fr/textfond/europ1.htm.

[3] 21,7 millions de Français de 11 ans et plus se sont connectés à l'internet au cours du mois de novembre 2003 selon Médiamétrie, cité par le Journal du Net - www.journaldunet.com/cc/01_internautes/inter_nbr_fr.shtml.

[4] Les enfants face aux images et aux messages violents diffusés par les différents supports de communication, Rapport de Madame Claire Brisset, Défenseure des Enfants, à Monsieur Dominique Perben, Ministre de la justice, décembre 2002.

[5] La violence à la télévision, Rapport de Madame Blandine Kriegel à Monsieur Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la Culture et de la Communication, décembre 2002.

[8] "Les Français et l’utilisation des micro-ordinateurs", Baromètre CSA Opinion/ Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 25 juin 2003.

[9] " Plus de 10 millions de foyers français équipés d’un micro-ordinateur", Baromètre Multimédia Médiamétrie, 28 avril 2003.

[10] Régis BIGOT, "La diffusion des technologies de l'information dans la société française", Enquête "Conditions de vie et Aspirations des Français", CREDOC, Paris, juin 2003.

[11] "L'équipement en ordinateurs des écoles, collèges et lycées en chiffres", AFP, 14 mai 2003 - http://fr.news.yahoo.com/030514/1/371n6.html.

[12] "Les Français et Internet", Universal McCann Connections, 2003, citée par Florence SANTROT, "Internet, le média de référence des d'jeunes", Le Journal du Net, 24 juin 2003 - www.journaldunet.com/0306/030624jeunes.shtml.

[15] "Que font nos enfants sur Internet ? Ce que disent les enfants, ce que savent les parents", Etude Opinion Way / AOL-EPE, mars 2002.

[17] SOFRES / BayardWeb, "Internet dans la famille", 22 mars 2002.

[18] Evelyne BEVORT, Isabelle BREDA, Les jeunes et internet, Centre de Liaison de l'Enseignement et des Moyens d'Information (CLEMI), Paris, mars 2001.

[20] Voir Partie II, I, A : "L'encadrement législatif et administratif de la diffusion de contenus préjudiciables aux mineurs sur internet en France".

[21] Information généraliste, information économique et financière, vidéo à la demande à l'exclusion des revenus des jeux et de la vente de musique en ligne.

[22] Soit $400 millions sur $2,3 milliards

Source : Jupiter MMXI, mars 2002 – http://www.jmm.com/xp/jmm/press/2002/pr_031802.xml

Soit $809 millions sur $5 milliards en 2005 pour les contenus à large bande, d'après le cabinet Forrester

Source : Forrester Research, décembre 2001

http://www.forrester.com/ER/Press/Release/0,1769,658,00.html.

[23] Soit $85 millions sur $2,3 milliards en 2006

Source : Jupiter MMXI, op.cit.

[24] Dick THORNBURGH, Herbert S. LIN, editors, Youth, Pornography, and the Internet, National Academy Press, Washington, DC, 2002.

[26] "N2H2 Reports Number of Pornographic Web Pages Now Tops 260 Million and Growing at an unprecedented Rate", Communiqué de presse, 23 septembre 2003 - Le communiqué et un résumé des résultats de l'étude sont accessibles à l'adresse : http://www.n2h2.com/about/press/releases.php.

[27] Committee on Government Reform, Children's Exposure to Pornography on Peer-to-Peer Networks, United States House of Representatives, Committee on Government Reform, Staff Report, mars 2003 - Il convient de noter que le nombre de fichiers globalement accessibles sur les réseaux P2P s'élève à plusieurs centaines de millions.

[29] Sélection effectuée par le Forum des droits sur l’internet à partir de la liste des 100 premiers sites a "contenu adulte" identifiés par Médiamétrie//NetRatings. Les sites à "contenu adulte" sont les sites de charme, les sites à contenu érotique, pornographique mais aussi les sites de jeux d'argent (non choisis par le Forum). La liste des 50 sites sélectionnés est disponible sur demande.

[30] Enquête Le Forum des droits sur l'internet-Médiamétrie / NetRatings, Novembre 2003. La fiche technique et les principaux résultats de l'enquête sont cités en annexe.

[31] Kimberly J. MITCHELL, David FINKELHOR, Janis WOLAK, "The Exposure of Youth to Unwanted Sexual Material on the Internet. A National Survey of Risk, Impact and Prevention", Youth & Society, Vol. 34 No.3, Mars 2003, pp.330-358.

[32] SAFT, Children's Study - Investigating online behaviour, National Center for Technology in Education, Dublin, mai 2003.

[33] Une recherche sur le terme "sexe" sur les moteurs de recherche AllTheWeb et Google suffisent à s'en convaincre : www.google.fr/search?q=sexe, www.alltheweb.com/search?cat=web&q=sexe.

[34] Voir par exemple, sur les moteurs de recherche Alltheweb et Google : www.alltheweb.com/search?cat=web&q=filles, www.alltheweb.com/search?cat=web&q=garcons, www.google.fr/search?q=filles, www.google.fr/search?q=garcons. Ces exemples ont été produits sans que soient activés les filtres parentaux de ces deux outils de recherche, comme c'est le cas par défaut.

[35] Le nom d'une chanteuse américaine populaire auprès du public adolescent.

[36] A noter que la procédure de résolution de litige intentée par le groupe France Télévisions à l'encontre du propriétaire coréen des domaines auprès de l'OMPI n’a pas permis à la société française de récupérer les noms de domaine litigieux (décision du 29 janvier 2002), ces dénominations étant, selon l’expert coréen, dénuées de caractère notoire en Corée.

[37] "Comment se porte le marché du X sur internet ?", NetCrawling, 2003.

[38] CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, Principes pour une publicité et un marketing responsables sur Internet, le World Wide Web, les services en ligne et les réseaux électroniques, avril 1998 (n° 240/394 Rev.4), www.iccwbo.org/home/statements_rules/rules/1998/translations/lignes_rev_icc.asp.

[40] Voir Emmanuel JUD, "Spywares : ces logiciels à votre écoute", Secuser.com, 2 décembre 2002 - www.secuser.com/dossiers/spywares_generalites.htm.

[41] Cécile ALVERGNAT (rapport présenté par), Opération 'boîte à spams' : Les enseignements et les actions de la CNIL en matière de communications électroniques non sollicitées, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Paris, rapport adopté le 24 octobre 2002.

[42] "Analysis Reveals Significant Increase in spam Related to Consumer Goods", ClearSwift, 16 septembre 2003

www.clearswift.com/news/pressreleases/items/213.asp.

[43] "Kids Bombarded With Spam, Porn", Reuters, 9 juin 2003

www.wired.com/news/culture/0,1284,59164,00.html.

[44] "America Online Instant Messaging Trends Survey Shows Instant Messaging Use Exploding Nationwide", 26 juin 2003 - http://biz.yahoo.com/bw/030626/265236_1.html.

[45] Serge TISSERON, Enfants sous influence. Les écrans rendent-ils les jeunes violents ?, Armand Colin, Paris, 2000.

[46] Institution du Défenseur des Enfants, Les enfants face aux images et aux messages violents diffusés par les différents supports de communication, Rapport de la Défenseure des Enfants à Monsieur Dominique Perben, Ministre de la justice, Paris, décembre 2002.

[47] Monique Dagnaud, "Médias et violence", Problèmes politiques et sociaux, La Documentation française, Paris, 2003, pp.8-9.

[49] François DANET, L'exploitation d'images de violence sur internet : Aspects psychopathologiques et légaux, Diplôme univesitaire de victimologie, Université Claude Bernard-Lyon I, 2000, non publié, cité par Monique DAGNAUD, "Médias et violence", Problèmes politiques et sociaux, op. cit.

[50] MITCHELL, Finkelhor et Wolak, op. cit.

[51] Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine, 98/560/CE, Bruxelles, 24 septembre 1998

http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf.

[53] TGI Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Légipresse, n°148.III.5.

[55] CE, 13 juillet 1975, Société les Comptoirs français du Film, CE, 30 juin 2000, "Baise moi" …).

[56] Les enfants face aux images et aux messages violents diffusés par les différents supports de communication, Rapport de Madame Institution du DEFENSEUR DES ENFANTS, Défenseure des Enfants, à Monsieur Dominique Perben, Ministre de la justice, décembre 2002, p.45.

[59] CA Paris, 13 mai 1998, M.G. c/ Ministère public. Gaz. Pal. 1999, somm. Note Y. Bréban.

[60] La violence à la télévision, Rapport de Madame Blandine KRIEGEL à Monsieur Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la Culture et de la Communication., décembre 2002, p.6.