RECOMMANDATION
LE COURTAGE EN LIGNE DES BIENS CULTURELS
Rendue publique le 22 juillet 2004
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Introduction : la loi du 10 juillet 2000 et l'encadrement
du courtage aux enchères de biens culturels
A - La loi du 10 juillet 2000 et l'encadrement du
courtage en ligne de biens culturels sous forme d’enchères
1 - La fin du monopole des commissaires priseurs
2 - L'intégration des ventes aux enchères
électroniques et du courtage en ligne sous formes d'enchères
3 - L'adoption du texte et la notion de « biens
culturels »
B - La position du Conseil des ventes volontaires développée
dans son avis du 16 septembre 2002
C - La position des sociétés de courtage en
ligne sous forme d’enchères
D - Conclusion
I - Les modes de commercialisation des biens culturels sur
l’internet
A - La vente aux enchères publiques sur l’internet
de biens culturels
1 - Les sociétés de ventes volontaires
2 - Les règles applicables au déroulement des ventes aux enchères
B - Les ventes de gré à gré sur l’internet de biens
culturels
1 - La vente directe de biens culturels sur l’internet
2 - Le courtage en ligne de biens culturels
C - Conclusion
II - Les définitions des biens culturels et leurs objectifs de
protection
A - La notion de biens culturels
1 - La notion de biens culturels en droit international
2 - La notion de biens culturels en droit communautaire
3 - La notion de biens culturels en droit français
B - La notion d’œuvres de l’esprit
C - Les notions d’œuvres d’art, d’objets de collection
et d’antiquités
D - La notion de patrimoine culturel
E - Synthèse
III - Les propositions du Forum des droits sur l'internet
A - La compétence du Conseil des ventes volontaires pour émettre
un avis en la matière
B - Les difficultés tenant à l’application des dispositions
issues de la loi du 10 juillet 2000
1 - La difficile adaptation de certaines obligations imposées par les
articles L. 321-3 et suivants du Code du commerce aux activités de
courtage en ligne
2 - La fragilité juridique de l’encadrement des opérations
de courtage aux enchères portant sur des biens culturels
3 - Conclusion
C - L’encadrement des opérations de courtage en ligne portant
sur les biens culturels
1 - Information et protection des parties au contrat et sécurité
juridique des transactions
2 - Protection du patrimoine national culturel et historique
3 - Lutte contre le trafic de biens volés
4 - Dispositions diverses en matière de droit de suite et de droit
fiscal
5 - L’adoption d’une définition autonome du bien culturel
IV - Conclusion : les modalités de mise en œuvre
Annexe 1 : Composition du groupe de travail
Annexe 2 : Personnes auditionnées par le groupe de travail
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Faisant suite à des critiques émises par la Commission européenne, le régime juridique applicable aux ventes aux enchères publiques de biens mobiliers a fait l'objet, en France, d'une modification législative par une loi du 10 juillet 2000. Ce texte a eu pour effet de mettre fin au monopole des commissaires priseurs et d'encadrer l'exercice de l'activité des ventes volontaires aux enchères publiques de biens meubles.
Au cours des débats, les parlementaires ont étendu le champ de ces dispositions aux opérations de ventes aux enchères électroniques et aux opérations de courtage sous formes d'enchères portant sur des biens culturels. Ces dernières se caractérisent par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion du contrat de vente.
En l'absence d'intervention d'un texte réglementaire définissant le contour exact de la notion de « biens culturels », le Conseil des ventes volontaires a émis un avis en septembre 2002 proposant une définition, avis critiqué par les sociétés de courtage en ligne. Ce débat est à l'origine des travaux menés en la matière par le Forum des droits sur l'internet.
A.- La loi du 10 juillet 2000 et l'encadrement du courtage en ligne de biens culturels sous forme d’enchères
1.- La fin du monopole des commissaires priseurs
Créés par un édit de février 1556 de Henri II, supprimés en 1790 après la Révolution française et réinstaurés à Paris par la loi du 27 ventôse IX et en province par la loi de finances du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 26 juin 1816, les commissaires priseurs ont longtemps conservé le monopole de la pratique des ventes aux enchères publiques de biens mobiliers, réalisées dans des locaux physiques ou virtuels[1]. Jusqu’à la loi du 10 juillet 2000, leur activité était régie par les dispositions de l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, modifiée à différentes reprises.
La création de la Communauté économique européenne et l’adoption du traité de Rome ont eu pour effet de modifier le régime jusqu’alors applicable en France. En effet, certaines sociétés étrangères ont souhaité réaliser des ventes aux enchères sur le territoire français dans le cadre de prestations de services. Ces dernières se sont heurtées, néanmoins, au monopole des commissaires priseurs.
Afin de contourner cet obstacle, elles décidèrent de s’en remettre au droit communautaire et en particulier à la jurisprudence Dennemeyer de 1991 de la Cour de justice des communautés européennes[2]. Cette jurisprudence estime que « l'article 59 du traité de Rome exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber ou gêner autrement les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues. En particulier, un État membre ne peut subordonner la réalisation de la prestation de services sur son territoire à l'observation de toutes les conditions requises pour un établissement, sous peine de priver de tout effet utile les dispositions du traité destinées précisément à assurer la libre prestation de services ».
Ce principe confirmait une précédente décision rendue en matière de ventes aux enchères[3]. La Cour relevait en effet que « une législation nationale qui subordonne la vente aux enchères publiques de produits d'occasion provenant d'un autre État membre à l'inscription préalable de l'entreprise propriétaire des marchandises mises en vente au registre du commerce du lieu de la vente est incompatible avec les articles 30 et 36 du traité. En effet, une telle mesure, qui est de nature à entraver la libre circulation des marchandises, ne peut être justifiée ni par des exigences impératives tenant à la protection des consommateurs ni par des raisons d' ordre public au titre de l'article 36, étant donné, d'une part, qu'il est possible d'imposer des conditions de nature à protéger les consommateurs comportant des effets moins restrictifs pour la libre circulation des marchandises et, d'autre part, que l'objectif d'éviter la vente d'objets volés peut être atteint par des mesures de contrôle appropriées ».
Le 22 janvier 1992, Sotheby’s, qui souhaitait organiser des ventes volontaires en France, interrogea le Gouvernement français sur la compatibilité de la réglementation française avec l’article 59 du Traité de Rome. En l’absence de réponse du Gouvernement français sur le fond, Sotheby’s décida de saisir la Commission européenne par un courrier adressé le 1er octobre 1992. Le 16 mars 1995, la Commission européenne adressa une mise en demeure à la France de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 59 du Traité de Rome prescrivant le principe de la libre prestation de service dans l'Union européenne.
Dans ce but, le Garde des sceaux annonça l’ouverture complète du secteur des ventes volontaires à la concurrence et déposa, sur le bureau du Président de l'Assemblée nationale, un premier projet de loi, le 9 avril 1997. A la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale le 12 avril 1997, ce dernier devint caduc.
Le 22 juillet 1998, après des consultations complémentaires des services de Bruxelles, un second projet de loi fût déposé sur le bureau du Sénat pour être adopté définitivement le 10 juillet 2000. Aujourd’hui, la loi a été totalement intégrée, suite au travail de codification opéré par le Gouvernement[4], au sein du Code du commerce aux articles L. 321-1 et suivants.
2.- L'intégration des ventes aux enchères électroniques et du courtage en ligne sous formes d'enchères
A l'occasion de l'examen du texte en première lecture par les sénateurs, un amendement a été introduit, destiné à appliquer l'ensemble des dispositions du texte à l’ensemble des ventes aux enchères réalisées sous forme électroniques et aux opérations de courtage sous forme d'enchères, qu'elles portent ou non sur des biens culturels. Les sénateurs se fondaient principalement sur la nécessité de protection du patrimoine culturel.
Souhaitant une réflexion approfondie, le Gouvernement a confié le 27 janvier 2000, au lendemain de l'adoption en première lecture du texte par l'Assemblée nationale, à Christian Roehrich, avocat général à la Cour de cassation, et à Jean-François de Canchy, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, une mission d'expertise sur les conditions d'application du projet de loi dans le cas du commerce électronique.
Remis en février 2000, à la veille de l'examen en deuxième lecture par le Sénat, le rapport analyse les opérations de courtage en ligne et de ventes aux enchères réalisées par le biais de l'internet. Pour les auteurs, « les "ventes aux enchères" sur le réseau numérique recouvrent en réalité les pratiques les plus diverses et s'éloignant le plus souvent de la définition du projet de loi ; mais l'élément collectif et concurrentiel (les "enchères") leur donne un attrait commercial et un potentiel de développement majeurs ».
Ainsi, même si le projet de texte n'avait pas vocation à s'appliquer aux ventes en ligne, « il n'est pas douteux qu'il convient d'assurer une protection juridique des opérateurs, comme des intérêts publics et généraux, spécialement lorsqu'il s'agit d'une transaction à caractère collectif et concurrentiel marqués, comme cela a été le cas pour la réglementation globale des ventes aux enchères en salle ».
Pour autant, et au regard des dispositions à l'époque non encore adoptées, de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique[5], les auteurs du rapport estimaient que « seule une distinction suivant la nature des biens vendus (oeuvres d'art, d'une part, ensemble des autres biens d'occasion, d'autre part) pourrait justifier un régime spécifique de protection globale applicable aux premières, aux sujet desquelles existe déjà un corpus de définitions harmonisées en droit national comme en droit communautaire ».
Partant, notamment, de ces constats, les auteurs du rapport recommandaient aux ministres de la Culture et de la Justice « de soumettre l'ensemble des véritables ventes aux enchères publiques de meuble au régime global, cohérent du projet de loi ». Sont ici visées les ventes aux enchères publiques de biens meubles par voie électronique.
Tenant compte de l'accroissement de la vente de biens d'occasion courants (par opposition à la vente d'objets d'arts), les auteurs du rapport invitaient « à préconiser d'ores et déjà de limiter l'application du projet de loi [aux biens culturels], sous peine d'être conduit très rapidement, en raison de la masse des ventes, à une paralysie totale du système ou à l'inefficacité flagrante des mesures de protection ».
Néanmoins et pour être conforme aux obligations posées par les traités communautaires, la mission estimait que « seule une distinction (...) fondée sur la spécificité du marché de l'art, pourrait peut-être permettre d'échapper aux impératifs du droit communautaire consacrant la libéralisation complète des échanges de biens et de services sur le territoire de l'Union ».
3.- L'adoption du texte et la notion de « biens culturels »
Après de très nombreux débats, le texte a pu être promulgué le 10 juillet 2000 puis codifié aux articles L. 321-1 et suivants du Code du commerce. En matière de commercialisation de biens culturels, le dispositif juridique est envisagé à l’article L. 321-3 de ce code.
Selon ces dispositions, les opérations de courtage sous forme d'enchères réalisées par voie électronique ne sont pas soumises aux dispositions du Code du commerce sauf si elles portent sur des biens culturels. Dans de telles conditions, l'ensemble des dispositions demeure applicables à l'exception des articles L. 321-7 et L. 321-16, inapplicables à des opérations dématérialisées. Les objectifs visés par la loi sont multiples : protection du patrimoine national, protection des parties à la vente et sécurité juridique du contrat ainsi conclu.
Deux ans après sa publication au Journal officiel, l'application de la loi du 10 juillet 2000 a fait l'objet de débats autour de son champ d'application, et en particulier autour de la notion de « biens culturels ». Dans le silence de la loi, des débats parlementaires et en l'absence de toute mention dans le décret du 19 juillet 2001 pris en application de la loi sur le contour exact de cette notion, plusieurs acteurs ont adopté ou proposé des solutions divergentes.
B.- La position du Conseil des ventes volontaires développée dans son avis du 16 septembre 2002
En matière de définition des biens culturels, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a, tout d'abord - par la voix de son Président[6], estimé que la délimitation opérée par l'annexe au décret du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, remplissait les objectifs visés par la loi du 10 juillet 2000.
Néanmoins, dans un avis du 19 septembre 2002[7], adressé aux ministres de la Culture et de la Justice, le Conseil des ventes volontaires s'est prononcé en faveur de l'adoption d'une définition autonome de la notion de bien culturel et pour son insertion au sein du décret du 19 juillet 2001. Cette position s’inscrit dans une lecture stricte de la loi, à savoir que « les entreprises qui exploitent un site de courtage aux enchères par voie électronique, sur lequel sont offerts des biens culturels, doivent obtenir un agrément du Conseil des ventes avant de commencer leur activité, disposer dans leurs effectifs d'un commissaire-priseur ou d'un professionnel habilité à diriger des ventes volontaires, tenir un registre des objets vendus, garantir aux vendeurs la représentation du prix des biens vendus et aux acheteurs la délivrance de ces biens et souscrire une assurance ou une caution couvrant leur responsabilité professionnelle et la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ». A l’inverse, « les sites internet qui assurent la commercialisation de biens culturels n'échappent aux obligations posées par la loi du 10 juillet 2000 que s'ils ne pratiquent aucune forme d'enchère et se contentent d'afficher des offres de vente, comme un journal qui publie les petites annonces des particuliers ».
Dans cet avis, le Conseil des ventes volontaires propose une définition du bien culturel en deux volets. Il s'agirait tout d'abord, pour 9 catégories de biens, de ceux dont l'ancienneté est supérieure à 150 ans pour les 8 premières catégories et 75 ans pour la 9ème. Les 9 catégories sont les suivantes :
1- Peintures, aquarelles, gouaches, pastels, dessins, collages, affiches,
estampes et leurs matrices;
2- Sculptures, statues et autres productions originales de l'art statuaire
;
3- Tapis et tapisseries ;
4- Meubles et objets d'art décoratif ;
5- Instruments de musique ;
6- Livres et autres documents imprimés ;
7- Manuscrits, incunables et archives de toute nature ;
8- Tous autres objets mobiliers archéologiques ou anciens ;
9- Photographies, films et autres vidéogrammes réalisés
par tous procédés techniques.
D'autre part, il s'agirait de tous les biens meubles, même âgés de moins de 150 ou 75 ans, qui portent la signature d'un auteur, d'un artiste ou la marque d'un fabricant dès lors qu'un bien du même auteur, artiste ou fabricant a fait l'objet d'une vente aux enchères publiques en salle, avec catalogue.
Pour construire cette définition autonome, le Conseil des ventes volontaires « s'est efforcé de bâtir une interprétation de la notion de biens culturels qui soit adaptée aux objectifs que le législateur a voulu atteindre lorsqu'il a adopté les dispositions figurant à l'article L. 321-3 du Code de commerce ». Dans cet esprit, le Conseil a souhaité établir des critères simples, susceptibles d'être appliqués sans trop de difficulté par les internautes et les gestionnaires de site.
Pour le Conseil des ventes volontaires, la notion de bien culturel ne doit pas être entendue comme désignant l'ensemble des biens par lesquels on accède à une forme d'expression culturelle (ce qui engloberait les livres, les DVD et les CD audio) mais « bien comme un synonyme de ce que l'on désigne en langage courant comme des œuvres ou objets d'art ». Dans cette perspective, le Conseil s'est inspiré des listes contenues dans les divers textes cités précédemment pour définir neuf catégories de biens qui, selon son opinion, correspondent à l'acception commune des œuvres et objets d'art.
En premier lieu, le Conseil a, dans le cadre de l’examen des critères pouvant permettre d’identifier un bien culturel, analysé le critère du prix. Il indique que « le fait de classer un même objet dans la catégorie des biens culturels ou en dehors selon sa valeur, outre que cela paraît contraire au bon sens, ne permettrait pas d'appliquer l'article L. 321-3 du Code de commerce, lequel fait dépendre la détermination du régime juridique applicable à un site internet de la nature des biens vendus par l'intermédiaire de celui-ci. Que se passerait-il, en effet, si une aquarelle peinte en 1950, estimée à 20.000 euros par son propriétaire et pouvant par conséquent être proposée à la vente sur un site de courtage aux enchères électroniques, faisait l'objet d'offres d'achat dépassant les 30.000 euros, seuil fixé par le décret de 1993 ? Le gestionnaire du site se trouverait tout à coup dans l'illégalité puisque, par le jeu normal des enchères, l'aquarelle en question aurait atteint une valeur la faisant accéder au statut de bien culturel insusceptible d'être vendu par l'intermédiaire d'un opérateur non agréé par le Conseil des ventes. Le gestionnaire du site n'aurait alors d'autre ressource, pour se conformer à la loi, que de mettre fin au processus d'enchère en ligne et d'indiquer au vendeur qu'il doit passer par une société de ventes agréée pour se défaire de son bien. On voit qu'une telle solution ne serait pas réaliste ».
Le Conseil a ensuite considéré que le premier critère à prendre en compte était l'ancienneté. Tout objet mobilier qui atteint une certaine ancienneté présente en effet un intérêt historique et patrimonial qui lui confère le statut de bien culturel. Le Conseil a estimé que tout objet mobilier dont l'ancienneté excède 150 ans devait être considéré comme un bien culturel, même si son origine est anonyme. Cette limite temporelle assez élevée est destinée à éviter que la vente d'objets fabriqués en quantité importante dans la seconde moitié du XIXème siècle « soit interdite sur les sites de courtage aux enchères. La seule catégorie d'objets pour lesquels un seuil plus bas devrait être fixé concerne, à l'évidence, les photographies et les films. Le Conseil propose de retenir un délai de soixante quinze ans pour cette catégorie ».
Enfin, pour les biens de moins de 150 ans (ou de moins de 75 ans pour les photographies et les films), le Conseil des ventes volontaires a estimé qu'il fallait prendre en compte leur origine. L’avis précise en effet, que « ce qui, dans une peinture, une sculpture ou une pièce de mobilier récentes, fait la valeur de l'œuvre sur le marché de l'art, c'est essentiellement la signature de son créateur. Pour autant, il n'appartient évidemment pas aux Conseil des ventes, et il serait d'ailleurs impossible matériellement, de dresser des listes de créateurs dont la production devrait être placée au rang des biens culturels. En revanche, si l'on prend en compte l'intention du législateur, qui est d'exiger pour la vente aux enchères en ligne des biens culturels un niveau de garantie strictement identique à celui offert par les ventes en salle, on aboutit à la proposition suivante : dès lors que certains éléments de la production artistique d'un créateur ont été répertoriés dans les ventes aux enchères en salle (ce qui, concrètement, implique que ces éléments soient passés en vente cataloguée), il n'y a pas de raison que d'autres éléments émanant du même créateur soient proposées à la vente aux enchères sur internet, simultanément ou postérieurement, avec des garanties moindres. ».
Le Conseil des ventes volontaires a donc souhaité prendre en compte le critère du passage en vente publique sur catalogue. D'un point de vue pratique, le Conseil a considéré que « ce critère pouvait être appliqué sans trop de difficulté puisqu'il existe des bases de données, dont certaines sont consultables en ligne sans frais ni abonnement, qui permettent de vérifier de manière quasi-exhaustive si des œuvres ou objets émanant d'un créateur donné ont ou non fait l'objet d'une vente aux enchères en salle avec catalogue ».
C.- La position des sociétés de courtage en ligne sous forme d’enchères
La définition adoptée par le Conseil des ventes volontaires a été contestée par les sociétés de courtage en ligne. Ces dernières considèrent en effet qu'une telle définition est trop large car d'une part, l'absence de seuil couplé à l'ancienneté risque de ne pas permettre la vente de produits anciens peu chers et, d'autre part, la seconde définition empêcherait la vente de certains produits de consommation courante (albums de Tintin, anciens numéros de Paris-Match, etc...). Ces sociétés contestent l'interprétation du Conseil des ventes volontaires et estiment que seule est applicable la définition posée par l'annexe modifiée au décret du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation.
Pour les sociétés de courtage en ligne, il n'y pas lieu de définir l'expression « biens culturels » car celle-ci fait déjà l'objet d'une définition en droit français qui satisfait au mieux l'intérêt public et ceci d’autant plus que la nouvelle définition proposée par le Conseil des ventes est critiquable.
Pour les sociétés de courtage, la nouvelle définition porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise et ceci, dès lors qu’elle ne comporte aucune limitation territoriale et obligerait les utilisateurs d'internet à surveiller les catalogues de l'ensemble des ventes aux enchères publiques dans tous les pays du monde. En outre, en excluant tout critère monétaire, la nouvelle définition ferait entrer dans le champ d'application de la loi du 10 juillet 2000 les transactions courantes portant sur des objets quotidiens et de valeur modeste et les ventes de type "vide-grenier". Par ailleurs, pour les sociétés de courtage en ligne, les critères proposés par le Conseil des ventes volontaires sont difficilement praticables dès lors que la description du bien est purement déclarative. A l’inverse, l’intégration d’un seuil de valeur permettrait de réaliser une surveillance plus efficace.
D'un point de vue juridique, ces acteurs estiment qu’il n'y a pas lieu de redéfinir la notion de « biens culturels ». En effet, en utilisant l'expression « biens culturels », « le législateur n'a pas innové, ces termes ayant une signification bien précise et connue en droit français, qui figure dans le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993. La même conception [de bien culturel] est inspirée du droit communautaire ». Selon leur thèse, le principe de l'effet utile des lois impose de se référer au régime des biens culturels défini par le décret du 29 janvier 1993 en vigueur à la date de publication de la loi du 10 juillet 2000, à peine de priver l'article 3 de cette loi de tout effet et ceci dès lors que la loi du 10 juillet 2000 ne prévoit aucunement que la notion de biens culturels doive faire l'objet d'une nouvelle définition.
Par ailleurs, les sociétés estiment que la protection instituée par le décret du 29 janvier 1993 satisfait au mieux l'intérêt public. Pour eux, la définition retenue par le décret du 29 janvier 1993 répond aux objectifs de la loi du 10 juillet 2000 à savoir la protection du patrimoine culturel national. Selon eBay, cette définition préserve en outre le développement d’un marché autour des « jeunes artistes » qui ont difficilement accès au galeries d’art et aux salles des ventes et qui trouvent dans ces plates-formes électroniques un moyen de vendre et faire connaître leur travail à un public élargi, par ailleurs heureux d’accéder à des œuvres d’art originales pour un prix souvent raisonnable.
Enfin, les sociétés de courtage estiment qu’ « une définition large des "biens culturels" serait contraire aux objectifs de promotion du commerce électronique affichés par la Directive 2000/31 /CE. Elle entraînerait inutilement l'exclusion d'un nombre important de biens pouvant faire l'objet d'opérations de courtage aux enchères en ligne et aurait ainsi un impact négatif sur le commerce électronique, dont les sites de courtage aux enchères sont l'un des moteurs essentiels, contrairement à l'objectif poursuivi par le législateur et par les gouvernements successifs ».
En pratique, les deux grandes sociétés de courtage aux enchères sur l’internet appliquent d’ores et déjà la définition exposée à l’annexe au décret du 29 janvier 1993.
Ainsi, eBay a mis en place un système de surveillance des offres proposées sur des biens culturels. D’une part, lors de la saisie de la description du bien, le vendeur est averti des restrictions et interdictions existantes en matière de vente de biens culturels. eBay est amené à collaborer aux investigations menées par le service de police spécialisé dans le trafic des biens culturels. Par ailleurs, en cas de découverte d’un bien culturel au sens du décret du 29 janvier 1993, les annonces peuvent être suspendues voire, en cas de récidive, l’utilisateur pourra également faire l’objet d’une mesure de suspension définitive de son compte.
Aucland, quant à lui, a mis en place au cours de l’été 2003 un système de filtrage automatique venant compléter son outil de filtrage manuel des annonces mises en ligne. Aucland se réserve le droit de supprimer des annonces dès lors qu’il apparaîtrait qu’elles seraient contraires aux dispositions en vigueur, voire en cas de récidive, le site pourra également sanctionner le vendeur par un bannissement.
Pour autant, il apparaît que ce travail de surveillance peut manquer de pertinence pour les catégories de bien dépourvues de seuil financier au sein de l’annexe modifiée au décret de 1993 dès lors qu’il repose exclusivement sur la description saisie par le vendeur.
De manière générale, les sociétés de courtage s’inquiètent d’une application large de la définition proposée par le Conseil des ventes volontaires. En effet, une telle tendance aurait pour effet de faire disparaître un grand nombre de biens de leur site.
Devant cette différence de position, le Conseil des ventes volontaires a souhaité que le Forum des droits sur l'internet participe à une réunion de concertation avec les acteurs intéressés qui s'est déroulée le 19 mars 2003. A l'issue de cette réunion, le Forum a proposé de mettre en place un groupe de travail sur le sujet.
A l’origine, l’objectif de ce groupe était de proposer une définition des biens culturels au sens du troisième alinéa de l’article L 321-3 du Code de commerce, puis il est apparu nécessaire d’étudier de façon générale le régime applicable au courtage en ligne de ces biens et de proposer des solutions destinées à assurer les objectifs posés par la loi du 10 juillet 2000 dans le respect des règles communautaires relatives au commerce électronique.
Dans un premier temps, les travaux ont porté sur la nécessité d’appréhender et de mieux comprendre deux formes différentes de commercialisation de biens culturels : la vente aux enchères et le courtage aux enchères.
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La vente de biens culturels sur l'internet peut être de deux formes : une vente aux enchères publiques sous forme électronique ou une vente de gré à gré, elle-même pouvant prendre la forme d'une vente directe ou d'opérations de courtage en ligne. Cette dualité est prise en compte la loi du 10 juillet 2000 qui souhaite soumettre au même régime les ventes aux enchères électroniques et les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels.
A.- La vente aux enchères publiques sur l’internet de biens culturels
Les ventes aux enchères publiques, dès lors qu'elles portent ou non sur des biens culturels, obéissent aux dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du commerce, issus des dispositions de la loi du 10 juillet 2000. Si ces opérations s'opèrent par voie électronique, ces textes demeurent applicables, certains aménagements étant cependant prévus pour tenir compte de la dématérialisation du processus d'enchère portant sur des biens meubles.
Selon Laurence Mauger-Vielpeau[8], les ventes aux enchères publiques pourraient se définir à partir de « trois éléments : la publicité, les enchères et la vente », les deux premiers éléments distinguant les ventes aux enchères des autres ventes. Le critère de la publicité est souvent le seul qui sert à qualifier ces ventes, notamment au travers de l'expression de « ventes publiques ». Selon l'article L.321-1 du Code de commerce, « les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent porter que sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs issus directement de la production du vendeur si celui-ci n'est ni commerçant, ni artisan ».
1.- Les sociétés de ventes volontaires
Aux termes de l'article L. 321-6 du Code de commerce, les ventes aux enchères ne peuvent être organisées que par des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques, ou à titre accessoire, par des huissiers ou notaires ; l’article L. 320-1 du Code du commerce précisant que les ventes aux enchères publiques ne peuvent constituer « un mode habituel d’exercice du commerce ».
L’activité des sociétés de ventes volontaires est encadrée par les dispositions des articles L. 321-4 et suivants du même code. Ainsi, leur objet doit être limité à l'estimation de biens mobiliers, à l'organisation et à la réalisation de ventes aux enchères. Elles devront comporter parmi leurs dirigeants, associés ou salariés au moins une personne ayant une qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d'un diplôme reconnu équivalent. Ces sociétés agiront systématiquement comme mandataires du propriétaire du bien vendu.
Ces dernières ne pourront exercer leur activité qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cet agrément est délivré à la vue notamment de garanties financières suffisantes, de leurs qualifications, de la probité et de la compétence de leurs dirigeants.
Elles doivent systématiquement désigner un commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant et justifier de l'existence d'un compte bancaire destiné à recevoir les fonds détenus par le compte d'autrui ainsi que d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.
En outre, elles sont tenues de tenir un registre des biens mobiliers prévu aux articles 321-7 et 321-8 du Code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent les procès-verbaux des ventes réalisées.
La société de ventes volontaires a la faculté de garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente qui est versé en cas d'adjudication du bien. Cette possibilité ne pourra avoir lieu qu'à la condition que la société ait souscrit une assurance dans le cas où le prix garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères. Elle peut également consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.
Dans tous les cas, l'article L. 321-14 du Code de commerce dispose que « les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont elles ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite ».
2.- Les règles applicables au déroulement des ventes aux enchères
Les ventes aux enchères doivent, tout d'abord, faire l'objet d'une publicité, « sous toute forme appropriée ». Elles ne peuvent être dirigées que par une personne ayant la qualification requise à l'article L. 321-8 du Code de commerce. Ce dernier est seul habilité à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de la vente. Ce document est établi au plus tard un jour franc après la clôture de la vente. Il mentionne les noms et adresse du nouveau propriétaire déclaré adjudicataire par le professionnel, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet et la désignation du prix constaté publiquement. A défaut d'adjudication, le vendeur peut, par l'intermédiaire de la société, vendre le bien de gré à gré, sans exposition ni publicité, même au prix inférieur à la dernière enchère proposée.
Lors de la vente, le ministre de la Culture a la faculté d'user d'un droit de préemption, prévu à l'article L. 123-1 du Code du patrimoine. Formulé à l’issue de l’adjudication de l’objet mis en vente, le droit de l’Etat de préempter, par lequel il se trouve subrogé dans tous les droits et obligations de l’acheteur, doit être confirmé dans un délai maximal de quinze jours après l’adjudication.
En cas de vente aux enchères sur l'internet, le Code de commerce et le décret du 19 juillet 2001 prévoient que la société devra informer au préalable le Conseil des ventes volontaires huit jours au moins avant la date d'exposition. Cette demande pourra être adressée par courrier électronique.
Par ailleurs, à la clôture de la vente effectuée par l'internet, la société devra « assurer l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci ». Enfin, le représentant du ministère de la culture disposera d'un délai de 4 heures à compter de la réception du résultat de l'adjudication pour exercer le droit de préemption.
Aujourd'hui, les ventes aux enchères réalisées sous forme électronique demeurent peu présentes. En effet, après la disparition de plusieurs « pure players » (N@rt, etc..), rares sont les entreprises qui proposent en France une telle solution. Néanmoins, une généralisation du haut-débit et donc de l'échange synchrone entre acheteurs pourraient redynamiser ce secteur dans un avenir plus ou moins proche.
B.- Les ventes de gré à gré sur l’internet de biens culturels
La vente de gré à gré constitue dans le milieu des biens culturels, l'une des principales modalités de commercialisation. Elle résulte d'un accord constaté entre un vendeur et un acheteur sur un bien particulier et sur un prix fixé d'un commun accord. Dans une telle situation, « le vendeur traite avec un acheteur de son choix », contrairement à la vente aux enchères où l'acheteur est désigné par le mécanisme de l’offre et de la demande sous forme d’enchère. Cette vente peut s’effectuer sans intermédiaire (vente directe) ou avec l’aide d’un intermédiaire, souvent prestataire technique, permettant une mise en relation entre le vendeur et l’acheteur (courtage)
1.- La vente directe de biens culturels sur l’internet
Sur l'internet, la vente directe prend généralement la forme de sites internet réalisés par des professionnels du milieu de l’art (antiquaires, brocanteurs, marchands de tableaux, galéristes) ou, plus rarement, par des particuliers. Ces vendeurs diffusent au travers de leurs pages accessibles sur le réseau mondial des offres fermes, fixant un prix de vente qu’ils ont déterminé, associées à une description précise du bien vendu. Les acheteurs, internautes qui visitent ces galeries virtuelles, sont quant à eux libres d’accepter les offres proposées. Le contrat est conclu lors de la rencontre des volontés, sans pour autant qu’une quelconque formalité soit nécessaire[9].
Dans le cadre de cette activité dématérialisée, les marchands de biens sont soumis – comme tout commerçant utilisant un système de vente à distance, à un certain nombre de dispositions générales et spécifiques à la commercialisation de biens culturels.
a.- Les dispositions générales applicables en matière de vente à distance
Dans un souci de protection du consommateur, les articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation[10] imposent aux vendeurs de faire apparaître plusieurs informations sur les sites de commerce électronique dès lors qu’ils proposent aux internautes d’acquérir des biens ou des services par cet intermédiaire.
Ainsi, doivent clairement figurer les informations suivantes : coordonnées complètes incluant un numéro de téléphone, l’adresse du siège social ou de l’établissement en charge de l’offre ; les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé à la vente ; le prix de vente du prix en euros et si celui-ci s’entend toutes taxes comprises et la somme qui devra effectivement être payée par le consommateur ; la durée de la validité du prix et de l’offre qui y est associée ; les modalités de paiement (carte bancaire, chèque, etc.), de livraison, les frais de livraison.
Ces informations doivent être communiquées en français de manière claire et compréhensible au consommateur.
Enfin, lors de la livraison du bien, l’ensemble des éléments d’information doit être rappelé au consommateur ainsi que l’adresse de l’établissement où il peut présenter ses réclamations, les informations aux garanties commerciales et les conditions de résiliation.
b.- Les dispositions spécifiques applicables en matière de vente de biens culturels
Les dispositions applicables en matière de vente de biens culturels proviennent d’une part du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection[11] et, d’autre part, de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel[12].
Le décret du 3 mars 1981 prévoit tout d’abord que les vendeurs habituels ou occasionnels d’œuvres d’art ou d’objets de collection doivent fournir, à la demande de l’acquéreur, une facture, quittance ou bordereau de vente précisant les spécifications qu’ils auront avancées quant à la nature, la composition, l’origine et l’ancienneté de la chose vendue.
Le texte encadre également l’utilisation, en matières d’œuvres d’art, des termes « attribué à », « par », « de », « atelier de », « école de ». Il précise également que tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d’une œuvre d’art ou objet de collection doit être désigné comme tel.
L'article 321-7 du Code pénal impose deux obligations à toute personne physique ou morale « dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ».
Tout d'abord le Code pénal soumet à déclaration l'exercice de cette activité. Elle s'opère auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend l'établissement principal. Les marchands seront tenus de présenter le récépissé de la déclaration à toute réquisition des services de la police judiciaire, des services fiscaux, des douanes ou de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Ensuite, le Code pénal prévoit que les personnes désignées à l'article 321-7 doivent tenir un registre, au jour le jour, contenant la description des objets acquis ou détenus ainsi que les coordonnées des personnes qui les leur ont vendus ou apportés à l'échange.
Des dispositions réglementaires du Code pénal complètent cette obligation en prévoyant certaines mentions que doit présenter le registre. En particulier, les articles R. 321-3 à R. 321-8 du Code pénal disposent que le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit comporter, outre la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange :
1º) Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
2º) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite.
La description de chaque objet comprend ses principales caractéristiques apparentes ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier.
Les mentions figurant sur le registre doivent être inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Le registre lui-même est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public. Il doit être conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.
Depuis l'arrêté du 21 juillet 1992[13], la tenue du registre est possible sous la forme d'un listing informatique. Même si l'obligation de reliure est supprimée, la première et la dernière devront être paraphées par le maire ou le commissaire de police. En outre, une circulaire du ministre de l'Intérieur du 21 septembre 1992 précise qu' « il appartient aux revendeurs de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'enregistrement des entrées manuellement en cas de panne d'imprimante ou d'ordinateur et la photocopie d'un ou plusieurs feuillets »[14].
En cas de non respect de ces dispositions, les vendeurs professionnels sont susceptibles de faire l'objet d'une condamnation à six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En outre, les professionnels sont susceptibles de faire l’objet de condamnations sur le fondement de l’infraction de recel d’objets volés[15].
2.- Le courtage en ligne de biens culturels
L’activité de courtage ne fait l’objet, à l’heure actuelle, d’aucune définition légale ou réglementaire de portée générale. En effet, les définitions existantes font systématiquement référence, soit à un domaine défini n’intégrant pas le cas des biens culturels[16], soit, pour ces biens, à une forme particulière de courtage en ligne.
La doctrine française a néanmoins tenté de définir l’activité de courtage par rapport à d’autres concepts juridiques connus. Ainsi, MM. Jauffret et Mestre ont pu préciser que « le courtage se distingue nettement de la commission en ce qu’il n’est pas une variété de mandat. Le courtier ne conclut pas le contrat pour le compte du commettant. Il se borne à rechercher, pour son client (dénommé donneur d’ordres), un cocontractant, à préparer la conclusion du contrat en s’efforçant de rapprocher les parties pour les amener à un accord, mais laisse ensuite les parties conclure le contrat elles-mêmes »[17].
De même, Mme Dekeuwer-Defossez estime que « le courtier est un commerçant indépendant qui met en relation deux personnes désireuses de contracter. Il n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. Son activité n’est réglementée par aucun texte relatif au courtage en général »[18].
En pratique, le courtage est donc « un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant une rémunération, soit d’indiquer à l’autre partie l’occasion de conclure une convention [activité de mise en relation], soit de lui servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat »[19].
Derrière cette définition générique se cachent de multiples formes. Ainsi, le courtage sur l’internet pourra être à prix fixe (principe de l’achat immédiat réalisé avec l’aide d’un tiers), sous forme d’enchère (où le prix est fixé à la suite d’un processus d’enchères) voire d’enchères inversées. Toutefois et nonobstant le mécanisme de formation du prix, le contrat conclu entre les parties demeure un contrat de gré à gré.
Concernant précisément l’activité de courtage en ligne sous forme d’enchères, l’article L. 321-3 du Code de commerce en donne une définition dans son deuxième alinéa. Les opérations de courtage aux enchères se caractérisent par « l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties ». Le texte précise qu’il ne peut donc pas s’agir de « vente aux enchères publiques ».
Aujourd’hui, le courtage constitue un canal de vente en constante augmentation, notamment aux Etats-Unis ou en Allemagne et les produits mis en vente sont très variés. En France, cette activité tend progressivement à se développer, essentiellement sous la forme du courtage sous formes d’enchères. Néanmoins, le nombre d’acteurs reste encore limité.
a.- Les formes du courtage en ligne
Le courtage en ligne peut prendre diverses formes : courtage que l’on pourrait qualifier « à prix fixe », courtage sous forme d’enchères et courtage sous la forme d’enchères inversées. Les utilisateurs de ces plates-formes demeure en grande majorité des particuliers. Néanmoins, en matière de biens culturels, il semblerait que les professionnels soient une part non négligeable de ceux-ci.
> Le courtage à prix fixe sur l'internet
Le courtage dit « à prix fixe » vise le cas où un tiers aurait pour fonction de mettre en relation un vendeur et un acheteur afin qu'ils concluent un contrat de gré à gré. A priori, Ce tiers qui pourrait être une plate-forme technique, ne jouerait le rôle que d’un simple intermédiaire dans la transaction et n’aurait pas vocation à représenter l’un ou l’autre des deux contractants. Le courtier en ligne peut ainsi prendre d'un site de petites annonces permettant d’une part, au vendeur de publier ses offres à prix fixe et, d’autre part, à l’acheteur d’acquérir le bien sélectionné.
Au travers de ce site, il pourra y avoir la rencontre des volontés, c'est-à-dire un accord sur le prix et le bien entre l’acheteur et le vendeur. Juridiquement, le vendeur ne dispose d'aucune marge de manoeuvre sur le choix de l'acheteur puisque dès l'acceptation de l'offre par l'acheteur, le contrat se trouve formé[20]. Tout refus postérieur de l'une ou de l'autre des parties pourrait s'analyser en une inexécution contractuelle. Compte tenu de son statut d'intermédiaire, le courtier sera a priori regardé comme tiers au contrat, un simple facilitateur technique dans la contractualisation.
En pratique, et en matière de biens culturels, tous les sites de courtage aux enchères proposent une fonctionnalité permettant de réaliser du courtage à prix fixe. En outre, certains sites opèrent exclusivement selon cette fonctionnalité. Tel est le cas de Priceminister en matière de vente de livres, disques, vidéos ou de matériel informatique d'occasion.
Bien évidemment, dans le cas d'un courtage à prix fixe de biens culturels sur l'internet, les vendeurs et acheteurs demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires de la vente de gré à gré, notamment en matière d'information, de tenue d’un registre pour les vendeurs professionnels ou de déclaration auprès des administrations compétentes en cas d'exportation des biens culturels.
> Le courtage sous forme d'enchères sur l'internet
Contrairement au courtage à prix fixe qui existe d'ores et déjà dans la vie « offline », le courtage sous forme d'enchères de biens culturels constitue, pour l'heure, une spécificité de l'internet. En effet, au lieu d’offrir au vendeur la possibilité de vendre son bien à un prix fixe, le courtier aux enchères met à la disposition de celui-ci un outil technique permettant au vendeur de déterminer un prix de départ - associé le cas échéant d'un prix de réserve - et aux acheteurs d’enchérir en proposant une succession d'offres.
Juridiquement, le vendeur, en déterminant un prix de départ, réalise un « appel d’offres ». Les internautes, qui répondent à cet appel d'offre, réalisent des offres d'achat. A la fin du délai de la vente, le vendeur conservera la possibilité de contracter avec l’un ou l’autre des offreurs. Une fois l'acheteur sélectionné par le vendeur, le contrat sera formé et aura force de loi entre les deux cocontractants, le vendeur s'engageant à délivrer la chose conforme à l'annonce, l'acheteur s'engageant à payer le prix fixé.
Le choix du meilleur enchérisseur n'est pas automatique. Si le vendeur conserve la possibilité de sélectionner n'importe quel internaute ayant réalisé une offre, le meilleur enchérisseur conserve uniquement la possibilité d'agir en justice à l'encontre du vendeur pour rupture abusive des pourparlers. Il devra alors prouver le caractère abusif de cette rupture. Mais les juges pourraient estimer que tel ne serait pas le cas dès lors que l’acheteur est titulaire, sur le site, d’une mauvaise notation[21].
Conformément à l'article L. 321-3 du Code du commerce, issu des dispositions de la loi du 10 juillet 2000, « les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques ». Dans ces conditions, ces opérations de courtage ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce.
Néanmoins, l'article L. 321-3 poursuit en indiquant que « sont également soumises aux dispositions du présent chapitre, à l'exclusion des articles L. 321-7 et L. 321-16, les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisés à distance par voie électronique ».
En tout état de cause, l'article 67 du décret du 19 juillet 2001 précise qu'en « cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public sur la nature exacte des opérations de courtage, sur les obligations respectives des vendeurs et des acheteurs et sur les conditions de conclusion des ventes. Cette information reproduit, de manière apparente, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du Code de commerce ».
> Le courtage mixte sur l'internet
De nombreuses plates-formes techniques proposent actuellement des solutions de courtage mixte, mêlant le courtage à prix fixe et le courtage sous formes d’enchères. En pratique, cette solution permet soit, à l’acheteur de sortir du jeu de l’enchère et d’acquérir à prix fixe un bien mis en vente, soit, au vendeur d’interrompre à tout moment les enchères en cours et de conclure le contrat avec l’un des enchérisseurs.
Cette mixité du courtage sous formes d’enchères et à prix fixe a pour effet de rendre délicate l’application de l’article L. 321-3 du Code du commerce. Si le troisième alinéa vise les opérations de courtage en ligne sous forme d’enchères, une lecture a contrario de cette disposition permet d’en déduire que le courtage en ligne à prix fixe n’est pas visé par ladite disposition.
A l’inverse, dès lors que le vendeur a recours à un système mixte, le fait de recourir même de manière temporaire à une solution de courtage en ligne sous forme d’enchères devrait avoir pour effet de le faire relever des dispositions de l’article L. 321-3 du Code de commerce.
Les plates-formes mixtes sont de plus en plus répandues. En effet, les principaux sites de courtage sous forme d’enchères (eBay, Aucland) proposent également une solution permettant au vendeur de vendre à prix fixe ainsi qu’une telle solution mixte.
> Le courtage sous forme d’enchères inversées sur l'internet
Le courtage sous forme d’enchères inversées se présente sous la forme d’un courtage aux enchères mais le choix du cocontractant se fera selon le principe du moins disant. Au lieu d’enchérir, les internautes seront amenés à sous enchérir afin de proposer les prix les plus bas.
Ces systèmes d’enchères inversées sont pour l’heure utilisés exclusivement en matière de relations commerciales entre professionnels, notamment dans les contrats relatifs à l’acquisition de fournitures, les différents fournisseurs étant appelés à proposer l’offre la plus basse. La technique est également généralisée dans le secteur public avec le nouveau Code des marchés publics publié le 8 janvier 2004.
b.- Les acteurs francophones du courtage en ligne
Contrairement aux Etats-Unis où le courtage en ligne est fortement développé, la France connaît un faible nombre d’acteurs.
> eBay France
eBay est un acteur important du courtage en ligne avec plus de 95 millions d’utilisateurs inscrits et 200 millions d’objets en vente chaque jour. En décembre 2003, au moins 2,5 millions de personnes se sont connectées sur eBay France, ce qui le place en 3ème position des sites de e-commerce les plus visités en France.
Le montant des ventes sur eBay a atteint 24 milliards de dollars en 2003, permettant à la société de dégager un chiffre d’affaire de 2,2 milliards de dollars et un bénéfice de 441,8 millions de dollars pour la même période.
Les principales catégories ont trait à l’automobile, aux 2 roues, à l’informatique, aux sports et collections, et aux vêtements et accessoires. Aujourd’hui, la majorité du marché généré par eBay France reste intra-français. Les transactions conclues avec des acheteurs situés à l’étranger demeurent largement minoritaires.
eBay offre une plate-forme technique mondiale. En pratique, le processus de vente sur eBay est le suivant :