A l’instar d’autres pays européens, la France a décidé de permettre à ses citoyens d’ici à 2005 d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives en ligne. Cette offre de services rencontre une forte demande puisque la moitié des Français déclarent avoir déjà effectué ou être prêts à effectuer des démarches administratives par internet (sondage Taylor Nelson SOFRES pour le Forum des droits sur l’internet – septembre 2002), la proportion montant jusqu’à 81 % pour les internautes.

Pour favoriser le développement de l’administration électronique, qui apparaît aujourd’hui comme l’un des usages majeurs de l’internet, le Forum des droits sur l'internet a souhaité depuis plus d’un an engager un travail de réflexion sur le cadre juridique de l’administration en ligne, en direction à la fois du grand public et des acteurs professionnels publics et privés.

Ces travaux se sont d’abord articulés autour d’un groupe de travail (cf annexe) qui, regroupant des experts d’origine publique ou privée, a rendu public un premier rapport intermédiaire le 9 avril 2002. Ils ont ensuite conduit à la rédaction de guides pratiques à destination des professionnels et des particuliers lesquels sont disponibles sur le site du Forum. Ils se sont enfin nourris des conclusions du sondage sur « les attentes des français en matière d’administration électronique » commandé par le Forum (cf. supra). Par ailleurs, le gouvernement a demandé au Forum des droits sur l’internet, de poursuivre les réflexions de la mission Truche et d’organiser le débat public autour des principaux points identifiés par le Livre Blanc « administration électronique et protection des données personnelles ». Ce débat public s’est tenu tout d’abord en ligne sur le site du Forum de mars à mai 2002, puis sous la forme d’un débat « itinérant » concrétisé par l’organisation de six manifestations publiques en province. La synthèse de ce débat a été rendue aux pouvoirs publics le 16 décembre 2002 (www.foruminternet.org).

La présente recommandation du Forum des droits sur l'internet est le fruit de l’ensemble de ces apports et témoigne de ce processus complet de concertation.

S’inscrivant dans un contexte de mobilisation politique forte en faveur de la e-administration, illustré notamment par le rapport confié à Pierre de la Coste - « L’Hyper-République. Bâtir l'administration en réseau autour du citoyen » -, elle a pour objet d’accompagner les travaux des pouvoirs publics en portant à leur réflexion un plan d’action pour le développement de l’administration sur l’internet dans une perspective de service au citoyen.

Ce plan d’action se décline en recommandations qui visent à consolider le cadre juridique de l’administration en ligne (I) et à souligner les nouveaux besoins qu’il convient de satisfaire en termes de développement de services en ligne (II). Il porte également sur les conditions juridiques et techniques de mise en place d’un portail administratif personnalisé (III).

* *

L’administration en ligne est en marche : sûrement moins rapidement que les annonces médiatiques peuvent le laisser entendre mais de façon continue depuis quelques années : 4500 sites publics référencés qui offrent au citoyen des informations variées sur les services publics, plus de 1200 formulaires téléchargeables, quelques téléprocédures comme le paiement de l’impôt en ligne, offrant un service administratif complet en ligne. C’est encore insuffisant mais cela est loin d’être négligeable car cette évolution illustre un changement de fond dans le fonctionnement de l’administration, passant d’une logique de souveraineté à une logique de services au citoyen. Un tel changement prend du temps, c’est une évolution silencieuse au sein de la sphère publique, délicate dans un pays comme la France où la tradition régalienne est si forte.

Il faut donc analyser le développement de l’administration électronique avec un certain recul. Les propositions qui sont faites dans ce rapport privilégient le pragmatisme et la mise en œuvre opérationnelle compte tenu du développement actuel de l’administration électronique.

> Réactions

Le Forum des droits sur l'internet vous invite à lui faire connaître vos remarques et propositions sur ce document à l'adresse suivante :

reagir@foruminternet.org

I - consolider le cadre juridique de l’administration électronique

Les questions juridiques que pose le développement de l’administration électronique constituent le premier volet de la présente recommandation du Forum des droits sur l'internet. Les propositions principales ont été esquissées dans le cadre d’un rapport sur la prévention et le règlement des litiges rendu public en avril 2002.

Ces questions juridiques nouvelles ne doivent pas être surestimées : l’utilisation de l’internet pour rendre des services administratifs n’est pas en soi une nouveauté radicale qui risquerait de confronter le juriste à un quelconque vide juridique. En revanche, le droit a trop souvent pu apparaître comme un facteur de blocage dans le développement des téléservices, ce qui donne toute son importance à une analyse précise des enjeux juridiques de l’administration électronique.

En réalité, la création et le fonctionnement des téléservices ne posent généralement pas vraiment de difficulté juridique de fond. Les principes qui s’appliquent classiquement en matière d’égalité de traitement entre les administrés, de responsabilité de l’administration ou encore de partage des tâches entre le secteur public et le secteur privé semblent se transposer sans difficulté majeure dans le monde en ligne.

Il est en revanche assez fréquent que la création d’un téléservice nécessite une adaptation des textes régissant le fonctionnement de l’administration dans le domaine concerné. Ainsi, les textes qui sont rédigés exclusivement dans la perspective des procédures papier doivent-ils être adaptés, par exemple lorsqu’ils prescrivent la production ou la conservation de pièces justificatives papier qui sont supprimées dans le cadre de la dématérialisation. En ce qui concerne les déclarations des entreprises, la « loi Madelin » du 11 février 1994 a prévu que l’administration devait prévoir la possibilité de les souscrire par voie électronique, dans des conditions à définir par voie contractuelle. De manière plus générale, l’ensemble de l’administration électronique trouverait profit à ce que se développe une logique de l’expérimentation, pour identifier les moyens de satisfaire, dans le monde numérique, les exigences auxquelles répondaient les procédures papier.

Au-delà de ces questions d’adaptation des textes, qui se posent dans des termes différents pour chaque téléservice, les recommandations qui suivent apportent des réponses aux questions juridiques transversales que pose l’administration électronique.

Elles s’adressent aux praticiens et leur offrent des solutions concrètes pour faciliter le développement de l’administration électronique, à tous les stades de sa mise en œuvre, dans une logique de service au citoyen.

1.1. Profiter de l’administration électronique pour consacrer une véritable démarche de service aux usagers

Le déploiement de l’administration électronique ne consiste pas exclusivement à rendre possible en ligne les démarches administratives que l’on fait traditionnellement auprès des guichets. Le média internet n’est pas complètement neutre et, par les attentes qu’il suscite auprès de ses utilisateurs, il impose aussi une mutation de l’administration. L’administration électronique constitue de ce fait une forme nouvelle de relation avec le public, marquée moins par la relation de commandement, la pesanteur bureaucratique et le cloisonnement des administrations et davantage par la sensibilité aux attentes des usagers, la rapidité de réaction et le fonctionnement en réseau.

Pour mener à bien cette mutation, le Forum des droits sur l’internet recommande au gouvernement et aux collectivités publiques qui mettent en place des téléservices de se fixer les orientations suivantes :

Ø La mise en place de services administratifs par l’internet doit s’intégrer dans une rénovation d’ensemble de l’interface de l’administration avec ses usagers. Loin de se substituer aux autres canaux d’accès à l’administration, les services en ligne doivent s’accompagner d’une rénovation de l’accueil au guichet et de l’amélioration de l’accueil téléphonique par la mise en place de véritables centres d’appels administratifs.

Ø Les modes de fonctionnement des services en ligne doivent être très précisément articulés avec les services de guichet. Ainsi, il est indispensable que l’accomplissement en ligne des obligations auxquelles doit satisfaire un usager soit immédiatement connu de l’administration locale dont il dépend. Le point d’entrée que constitue pour les usagers le téléservice n’a le plus souvent pas vocation à traiter lui-même les déclarations qui lui sont faite ou les demandes qui lui sont adressées, et qui doivent au contraire être traitées de manière décentralisée. Cela nécessite une adaptation des systèmes d’information pour permettre cette circulation d’information.

Ø La participation des usagers à la définition du service, qui est trop souvent négligée, est un préalable absolu à la mise en place des téléservices et une condition indispensable de leur bon fonctionnement. Cette participation des usagers doit porter à la fois sur la définition du service en ligne et sur ses modalités de mise en œuvre. Il s’agit ainsi de hiérarchiser les attentes des usagers et d’anticiper les modes de fonctionnement. Après la mise en place du téléservice, la consultation des usagers doit se prolonger pour assurer le bon fonctionnement du service et son adaptation aux attentes. Les outils de cette concertation commencent à être mis en œuvre dans les administrations les plus en pointe : sondages grand public, panels d’usagers testeurs, comité consultatif des usagers… Ils devraient être systématisés pour toute création de téléservice.

Ø L’administration doit pouvoir offrir aux usagers une formation afin qu’ils s’approprient l’usage des services administratifs par l’internet. Cet accompagnement à l’usage de la e-administration pourrait être assuré par le réseau des espaces publics numériques.

Ø L’enrichissement des services rendus est également une nécessité dans le monde électronique, où, davantage encore que dans l’environnement classique des guichets administratifs, on ne peut pas en rester à une administration de commandement et de contrôle. La mise en place des sites web a permis de répondre à des besoins d’information jusqu’alors non satisfaits. Cependant, pour mieux répondre aux attentes des citoyens, les administrations doivent aller plus loin et proposer en ligne de nouveaux services qui doivent viser une plus grande personnalisation de la relation avec l’usager : simulation de calcul de prestations et de contributions, stockage et accès aux données administratives en ligne, prises de rendez-vous et réservations de place dans les équipements publics…

Ø L’administration électronique doit être un facteur de réduction des contraintes a priori imposées aux usagers, et notamment des pièces justificatives à produire. Ainsi, le remplacement de l’obligation de pièces justificatives par un mécanisme de déclaration sur l’honneur assortie de contrôles a posteriori, comme cela a été fait en 2002 pour les attestations de dons aux œuvres et de cotisations syndicales traditionnellement jointes aux déclarations de revenus, constitue un véritable pari sur la confiance. Cette logique de confiance doit être généralisée à tous les usagers, même non internautes, et étendue à d’autres exemples. D’une manière générale, il est important que ce type de logique, qui peut se décrire du côté des administrations comme une politique de gestion du risque, soit à chaque fois autorisée et définie par le niveau compétent, par une modification des textes applicables (lois, règlements, circulaires).

Ø L’interactivité des procédures en ligne doit être maximale, en ne se bornant pas à une simple mise en ligne des formulaires papier. Parmi les Français prêts à effectuer des démarches administratives en ligne, 89 % préfèrent des services qui leur permettent de remplir les formulaires sur leur ordinateur et de les renvoyer en ligne plutôt que le simple téléchargement de formulaires à renvoyer par courrier (sondage Taylor Nelson SOFRES pour le Forum des droits sur l’internet). Plus encore, il est nécessaire de tirer tout le profit des possibilités de l’internet en matière de personnalisation du service, ce qui implique par exemple de simplifier les formulaires proposés en ligne en les adaptant en fonction des réponses aux questions posées précédemment. Il faut aussi par cette interactivité maximale remédier à l’absence de contact humain propre aux démarches par l’internet, en prévoyant les réponses aux questions que poserait l’usager s’il se trouvait face à un agent de guichet. Les modalités d’organisation de cette interactivité sont multiples : formulaires dynamiques qui s’adaptent en fonction des réponses aux questions antérieures, messages d’alerte en présence de réponses incohérentes, aides contextuelles, voire articulation du service en ligne avec une ligne d’appel téléphonique …

Ø Il faut compléter l’offre d’information publique en ligne en allant vers une obligation de publicité des actes administratifs en ligne chaque fois qu’une telle obligation existe sous forme papier. Il faut rapidement mettre en œuvre le rapport du Conseil d'Etat du 27 septembre 2001 sur la publicité et l’entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs, qui proposait notamment de consacrer dans la loi la publication du Journal Officiel sous forme électronique le même jour que sous forme papier, de rendre obligatoire dès leur publication les actes qui n’ont pas la nature d’actes individuels et de définir par décret des catégories d’actes administratifs pour lesquelles, eu égard à leur nature, à leur portée et au public qu’ils concernent, la publication sous forme électronique serait suffisante. La logique de ce rapport, qui donne une portée juridique à la publication en ligne, peut être étendue à d’autres actes, notamment ceux publiés aux bulletins officiels des ministères et aux recueils des actes administratifs des préfectures. Quant aux collectivités locales, qui sont régies par le principe de libre administration, elles doivent être incitées à systématiser la mise en ligne, qui est bien souvent un mode de publicité plus pertinent que l’affichage.

1.2. Généraliser les meilleures pratiques pour assurer la confiance des usagers

Bien connu dans le domaine du commerce électronique, le besoin de confiance est une problématique récurrente des échanges sur l’internet, où l’on n’a pas d’interlocuteur physique et où l’on peut toujours craindre qu’un message se perde. Ce besoin est peut-être encore plus pressant dans le domaine de l’administration électronique. Du côté des responsables de services publics, il s’agit d’être certain que toutes les règles et toutes les garanties qui entourent l'accomplissement de leurs fonctions peuvent trouver leur équivalent dans une procédure dématérialisée. Cette problématique de la confiance est également déterminante pour les usagers, puisque les échanges réalisés en ligne se substituent pour eux à des démarches lourdes d’enjeux juridiques et financiers, qu’il s’agisse de solliciter une prestation, de s’acquitter d’une obligation, voire de payer un impôt. Les choix effectués dans la mise en place de l’administration électronique doivent s’attacher à combler ce besoin de confiance.

Ø Des règles claires de validation et de confirmation des démarches effectuées en ligne doivent être posées. Les services d’administration électronique doivent s’attacher à préciser à partir de quel moment de la téléprocédure l’internaute est engagé par sa déclaration en ligne. Ils doivent récapituler les informations transmises par l’internaute pour lui permettre une vérification avant validation.

De même, il est important que les démarches effectuées en ligne se traduisent par des accusés de réception de l’administration qui assurent aux citoyens que la démarche effectuée en ligne a bien été prise en compte.

A cet égard, il convient de distinguer deux types d'accusés de réception. Le premier type est un accusé de réception électronique traduisant uniquement le fait que la demande est bien parvenue à l'administration.

Le deuxième type, prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, doit indiquer à l'usager que l'administration possède tous les éléments pour traiter la demande et la date à laquelle celle-ci est réputée acceptée ou rejetée ainsi que la désignation, l'adresse et le numéro de téléphone du service chargé du dossier. Dans certains cas, l'administration sera en mesure d'adresser un accusé de réception unique. Dans d'autres cas, deux accusés de réception distincts seront envoyés successivement à l'usager. Ces accusés de réception seront souvent générés par le serveur, à partir d’une récapitulation des données fournies. Parfois, le deuxième accusé de réception ne pourra être transmis qu’après vérification par un agent de l’administration. Quelles que soient les modalités retenues, ces accusés de réception constituent une demande importante des usagers de l’administration électronique.

Ø Des droits d’accès en ligne aux informations saisies ainsi que de modification de celles-ci doivent être reconnus, notamment dans le cas des déclarations soumises à une date limite. Il s’agit d’éviter que l’usage d’une téléprocédure puisse se retourner contre l’usager, puisque celui-ci peut, dans le cas des démarches auprès des guichets, modifier les déclarations ou les demandes qu’il adresse à l’administration ; il est important que les mêmes possibilités lui soient offertes en ligne. Cela implique, par exemple, que dans les procédures d’inscription en ligne à des concours administratifs, il soit possible de changer le choix d’options jusqu’à la date limite d’inscription.

Ø L’ergonomie du service proposé en ligne doit rendre le remplissage d’un formulaire électronique aussi souple que celui d’un formulaire papier. A titre d’exemple, il faut permettre aux usagers d’interrompre leur remplissage du formulaire à tout moment. Le serveur de l’administration doit donc stocker les formulaires en cours de traitement par les usagers pour leur permettre d’interrompre à tout moment leur démarche et de la reprendre facilement sans recommencer à partir de zéro. Les circulaires et textes réglementaires relatifs aux sites internet publics et aux téléprocédures doivent le cas échéant être adaptés pour permettre cette meilleure ergonomie.

Ø Les administrations publiques doivent définir et afficher clairement une politique bienveillante en cas d’incidents techniques dus à l’indisponibilité d’un serveur ou encore à l’utilisation, pour présenter une demande, de formulaires obsolètes maintenus en ligne par erreur sur un site public. Dans de tels cas, les principes juridiques classiques ne conduisent à la reconnaissance d’une responsabilité de l’administration que dans des cas restreints. Or, devant de tels incidents, qui sont finalement assez rares, l’administration est généralement assez bienveillante, acceptant de prendre en compte les incidents techniques au-delà de ce que les stricts principes de la responsabilité administrative impliqueraient. Il est important que cette politique bienveillante soit à la fois précisée et clairement affichée pour renforcer la confiance dans l’administration en ligne.

Ø L’emploi des logiciels libres peut être une voie pour renforcer la confiance dans l’administration électronique. L’accès aux codes sources ne peut en effet que rassurer les internautes sur les traitements informatiques qui sont faits à partir des données administratives. Il permet à la fois une meilleure transparence sur l'activité de l'administration mais favorise également la pérennisation de l'information en facilitant la récupération des données administratives en cas d'évolution technologique.

1.3. Apprendre à gérer le courrier électronique des usagers de l’administration

Même si c’est d’abord à usage interne que les administrations se sont dotées de courrier électronique, elles commencent à les utiliser dans leurs relations avec les usagers. Pourtant, un certain flou persiste sur le statut juridique des courriers électroniques adressés aux collectivités publiques. Très souvent, un message électronique n’est pas regardé comme une façon valable de saisir l’administration d’une demande, avec toutes les conséquences que cela implique, par exemple en matière de naissance d’une décision implicite d’acceptation ou de rejet.

Or, il n’y a pas en droit de raison valable de refuser de regarder un courrier électronique comme un véritable courrier, d’autant que l’apparition de la signature électronique et des formules de lettres recommandées électroniques pourront donner toutes les garanties nécessaires à la validité des messages électroniques envoyés aux administrations. Il est donc temps de dissiper le flou qui entoure l’usage du courrier électronique dans les échanges avec les administrations.

Ø Il faut systématiser l’équipement des administrations en adresses de courrier électronique. Le courrier électronique n’est pas un gadget et les Français peuvent légitimement demander aux administrations d’être capables de lire les messages qu’ils leur adressent par voie électronique et de leur répondre par ce biais. C’est pourquoi les adresses de courrier électronique des services qui gèrent leurs demandes et leurs dossiers doivent leur être communiquées. Les sites internet des administrations doivent à cette fin préciser les adresses de mèl des principaux services administratifs, sans se contenter de la simple adresse du webmestre.

Ø Les administrations doivent définir et afficher des politiques de traitement des courriers administratifs qui leur sont adressés. L’important est qu’une demande adressée à une administration ne reste sans réponse du seul fait qu’elle est parvenue par voie électronique. C’est une logique d’assimilation qui doit être retenue interdisant la discrimination dans le traitement du courrier selon le mode de réception, mais reconnaissant en l'état des techniques couramment utilisées certaines spécificités aux courriers papier (signature manuscrite, envoi en recommandé).

Ø La gestion des boîtes aux lettres électroniques des sites publics est un enjeu important dans cette entrée du courrier électronique dans les usages administratifs. Il est important que ces boîtes aux lettres ne se limitent pas à la simple indication de l’adresse du webmestre, mais soient structurées de manière à inviter l’administré à préciser l’objet de son courrier ainsi que les renseignements, par exemple le domicile, qui permettront de trouver le service compétent pour gérer sa demande. Un tel effort de structuration de la demande adressée aux administrations est nécessaire pour permettre une gestion efficace des courriers reçus par le biais des sites internet.

Ø Les courriers électroniques envoyés par l’administration doivent mentionner le nom d’un agent, même s’ils sont envoyés à partir d’une adresse qui correspond au nom d’un service et non à celui d’une personne. Ils doivent en effet permettre l’identification de l’agent chargé de l’instruction d’un dossier, comme l’impose la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

Ø Les administrations doivent se mettre en état de recevoir des « lettres recommandées » électroniques qui commencent à apparaître, qu’il s’agisse du service lancé par la Poste, qui permettra au cours de l’année 2003 d’envoyer en lettre recommandée des courriers électroniques, ou des offres des opérateurs privés, qui agissent comme des tiers d’archivage. Les collectivités publiques doivent se préparer à recevoir de tels envois, dont les avantages en termes de gain de temps pour les administrés sont évidents. Elles peuvent également dans bien des cas envisager avec profit de recourir à ces services, lorsqu’elles écrivent à des administrés qui se sont fait connaître d’elles par voie électronique. Ces services jouent une fonction utile d’horodatage et d’archivage des messages, même si, en l’absence de jurisprudence, il n’est pas certain que leur usage puisse être regardé comme une véritable lettre recommandée, lorsque des prescriptions législatives ou réglementaires imposent une telle formalité. Il convient donc d'étudier l'intérêt de modifier les textes applicables afin de permettre à l'usager d'utiliser des procédés électroniques offrant les garanties suffisantes en terme d'authentification de son identité et de certification de la date de réception.

1.4. Introduire progressivement la signature électronique sans en faire un préalable au déploiement des téléservices

Longtemps attendue comme une condition préalable à la consolidation des relations juridiques en ligne, la signature électronique existe enfin en droit français, et les prestataires commencent à diffuser leurs offres fondées sur le principe de la cryptographie asymétrique, qui repose sur un couple entre une clé publique et une clé privée. Dans le domaine administratif comme dans le domaine commercial, cette offre de signature électronique est de nature à renforcer la sécurité juridique des échanges en ligne. Cependant, dans un marché très loin de la maturité, les administrations sont fortement sollicitées pour créer une demande, en soumettant les téléprocédures à l’exigence d’un certificat de signature électronique, que les usagers devraient se procurer auprès des prestataires privés. Or, il importe de ne pas réduire les choix en matière d’administration électronique à cette dimension de politique industrielle. Il faut garder à l’esprit les exigences propres aux services publics, qui se doivent d’être largement ouverts aux citoyens, sans surestimer les contraintes de sécurité, et de ne pas s’illusionner sur la volonté des usagers d’investir dans un certificat pour effectuer des démarches ou payer des impôts en ligne. Les opérateurs de signature électronique peuvent d’ailleurs trouver un modèle économique aussi pertinent dans la fourniture de certificats pour le compte d’administrations que dans la vente au public de certificats. Compte tenu de ces éléments, et de l’intérêt évidemment réel qu’apporte la signature électronique dans l’administration électronique, le Forum des droits sur l'internet recommande une introduction progressive et raisonnée de l’exigence de signature électronique.

Ø Il ne faut pas faire de l’usage de la signature électronique un préalable systématique au déploiement des services en ligne. Il est de nombreux services, comme la simulation d’impôts, dont l’usage doit pouvoir rester anonyme. Même quand l’identification ou l’authentification des usagers est nécessaire, elle peut très souvent fonctionner sur la base de simples identifiants et mots de passe. Quant au besoin de signature à proprement parler, il ne doit pas être surestimé : ce n’est pas parce que les formulaires papier comportent une case destinée à la signature du demandeur que leur équivalent électronique devrait être revêtu d’une signature électronique, car bien souvent la signature est demandée sur le formulaire papier sans avoir de réelle portée juridique. Le principe à retenir est que les téléprocédures fonctionnent sur une base déclarative, sans être subordonnées à l’emploi des technologies de la signature électronique.

Ø Les administrations doivent engager une réflexion approfondie sur les considérations qui peuvent imposer le recours à la signature électronique. De manière générale, et en l’état actuel des techniques, le recours aux technologies de la signature électronique ne paraît véritablement indispensable qu’au nom de deux considérations. Les premières tiennent à l’engagement juridique de la personne signataire, lorsqu’une demande a pour effet d’engendrer des droits, et qu’il est important de s'assurer que la déclaration faite en ligne ne pourra pas être répudiée par l'usager, par exemple pour prouver la mauvaise foi en cas de déclaration frauduleuse. Les secondes tiennent à la confidentialité des données auxquelles le service donne accès, par exemple en matière médicale ou fiscale, notamment quand le secret est imposé par la loi. En revanche, il serait excessif d’étendre l’exigence de signature électronique à tous les services qui donnent accès à des données nominatives, la pratique actuelle acceptant pour de nombreuses données nominatives traitées par divers téléservices de s’en tenir à des techniques d’identifiants et de mots de passe. Il importe donc, dans ce domaine, d'adopter une approche pragmatique afin d'étudier au cas par cas l'intérêt d'une signature électronique afin de ne pas empêcher le développement de l'administration électronique.

Ø Des toilettages de textes réglementaires et de circulaires peuvent se révéler nécessaires lorsque, rédigés pour une démarche papier, leur application littérale au monde numérique entraînerait une exigence de signature électronique qui paraîtrait excessive.

Les techniques d’identifiants et de mots de passe doivent pouvoir être utilisés lorsqu’il n’y a pas de raison de fond imposant une signature électronique, soit pour éviter que la déclaration ne soit répudiée par le demandeur soit pour protéger la confidentialité des informations auxquelles il est donné accès.

Ø Les administrations ne doivent pas a priori s’interdire de fournir elles mêmes aux usagers les outils de la signature électronique lorsque celle-ci apparaît nécessaire compte tenu des caractéristiques du téléservice en cause. Le pragmatisme du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie l’a ainsi amené à distribuer près de 150.000 certificats de signature électronique aux contribuables lors de la campagne de télédéclaration des revenus en 2002. Des pratiques similaires de distribution gratuite de certificats ont été également retenues dans d’autres pays. Pour des raisons de simplicité, de coût, et d’immaturité du marché de la signature électronique, de telles pratiques de distribution gratuite paraissent s’imposer lorsque les administrations entendent subordonner à une exigence de signature électronique l’accès du grand public à un téléservice.

Ø Les choix en matière de signature électronique dépendront aussi des décisions à venir du gouvernement sur le projet de portail personnalisé www.monservicepublic.fr et sur la carte d’identité électronique (cf. le III de la présente recommandation). Parmi les principaux bénéfices attendus d’un portail personnalisé figure en effet la mise en place d’un service mutualisé d’identification des usagers qui pourrait reposer sur les technologies de la signature électronique, et qui économiserait des fonds publics et simplifierait la vie des usagers. De même, une éventuelle carte d’identité électronique pourrait être le support matériel d’un ou plusieurs certificats de signature.

1.5. Permettre la gestion des incidents et des recours administratifs et contentieux en ligne

Les modes de règlement des litiges avec l’administration, qu’il s’agisse des recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques), des recours contentieux ou même des modalités alternatives de règlement des litiges (Médiateur de la République, médiateurs mis en place dans divers ministères), sont conçus dans le cadre d’une administration « papier ». Avec la généralisation prévue des téléservices publics personnalisés, ces modes traditionnels de règlement des litiges sont l’objet de nouvelles attentes : la perspective d’un recours en ligne paraît naturelle. Mais au-delà de cette attente, une réflexion de fond doit être menée sur la résolution des incidents et des litiges dans le monde de l’administration électronique.

Ø Les administrations doivent permettre la formation de réclamations et de recours administratifs en ligne. Elles doivent à cette fin prévoir des boîtes à lettres qui permettent au demandeur de préciser l’objet de son courrier et d’être orienté vers le service compétent. Pour établir que le recours administratif a été formé dans le délai du recours contentieux, il peut être utile soit que l’usager puisse recourir à des formules d’accusé de réception en ligne soit, plutôt, que l’administration accuse réception des réclamations dont elle est saisie par courrier électronique.

Ø Les autorités administratives indépendantes doivent permettre leur saisine en ligne. C’est déjà le cas pour certaines d’entre elles, qui ont mis en place des formulaires de saisine en ligne (commission de sécurité des consommateurs à partir du site internet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie www.minefi.gouv.fr). Le mouvement doit être généralisé, notamment pour les autorités administratives qui contribuent à la transparence de l’administration comme la Commission d’accès aux documents administratifs. Les exceptions à la saisine par courrier électronique ne peuvent être justifiées que par une considération forte tenant au mode de saisine, par exemple le filtre obligatoire d’un parlementaire dans le cas du Médiateur de la République.

Ø Les recours contentieux en ligne doivent être rendus possibles par l’équipement des greffes de juridictions en adresses de courrier électronique et de service d’horodatage des messages reçus. Il est reconnu par la jurisprudence depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2001, qui donne au recours par courrier électronique le même régime juridique qu’au recours par télécopie, c’est-à-dire qu’ils interrompent le délai de recours contentieux mais ne satisfont pas à l’obligation de signature de la requête, ce qui nécessite un envoi papier ultérieur. L’utilisation du courrier électronique pour former des recours contentieux ne pourra être véritablement développée que si les juridictions administratives s’équipent d’adresses de courrier électronique au nom de leurs greffes.

Ø Les possibilités de médiation en ligne en cas d’incidents ou de litiges doivent être encouragées. Il faut en particulier insister sur la saisine en ligne des médiateurs qu’ont créé récemment différents ministères. Ces médiations en ligne peuvent être particulièrement utiles en cas d’incidents liés au fonctionnement technique des téléprocédures.

II – satisfaire de nouveaux besoins en matière de services publics en ligne

Dépassant le strict cadre juridique, les recommandations qui suivent ont pour objet d’énoncer les demandes prioritaires en termes de services pour le développement de l’administration électronique. Ces propositions procèdent d’une analyse des services existant actuellement en France ainsi que des lacunes que révèle cette offre de services en ligne. Elles se sont dégagées au fil des auditions et de la consultation des acteurs locaux dans le cadre de la mission Truche.

Il apparaît en effet que si l’on veut passer à une autre échelle et véritablement déployer l’administration en ligne auprès du grand public, un changement de démarche est nécessaire : alors que les administrations s’en sont essentiellement tenues jusqu’ici à la mise en ligne de formulaires papiers, éventuellement sous forme interactive, il faut passer à de véritables services administratifs en ligne, apportant une réelle valeur ajoutée aux citoyens.

Or, certains services en ligne peuvent être de ce point de vue exemplaires : ils peuvent éviter aux citoyens les demandes et déclarations identiques auprès de plusieurs services, leur permettre de gérer leurs besoins les plus courants, fussent-ils les moins avouables, comme le paiement de contraventions, ou plus simplement payer leurs contributions publiques à l’aide d’une carte bancaire ; ils peuvent, enfin, conduire à inventer de nouveaux accès à la justice et à la police.

2.1. Réduire les formalités liées à certains évènements de la vie : pour des « grappes de services » à la française

Outre les gains de temps et de déplacement qu’elle offre à l’usager, l’administration électronique peut réduire le nombre de formalités qui s’imposent à lui. A cet égard, limiter les doubles ou triples déclarations auprès des services administratifs à l’occasion de certains événements de la vie (changement d’adresses, changement dans la situation vis-à-vis de l’emploi, mariage, naissance d’enfant ) parait particulièrement indiqué pour simplifier la vie quotidienne des citoyens : c’est ce que les Québécois ont appelé les « grappes de services », lorsqu’ils ont décidé d’organiser l’information sur les services administratifs et la prestation de ces services autour de ces événements de la vie. D’autres pays ont adopté une même démarche. C’est par exemple le cas de l’Italie qui propose sur le portail www.italia.gov.it l’accès aux services administratifs autour des principaux évènements de la vie (« eventi della vita »). C’est également ce que souhaitent appliquer les Irlandais dont le modèle de « Public Services Broker » propose notamment une offre de services organisée par thématiques et présentée sous la forme d’évènements de la vie du citoyen (voir annexe).

Pour tirer tout le bénéfice de l’administration électronique, la France doit, elle aussi faire l’effort de partir des demandes des usagers, et donc organiser les circulations d’informations entre administrations pour leur épargner les doubles ou triples déclarations ou demandes ayant trait à un même objet.

Dans cette démarche de grappes de services, le Forum des droits sur l'internet recommande les priorités suivantes :

Ø Le changement d’adresse est probablement le plus courant de ces événements qui engendrent des démarches répétitives auprès de diverses administrations. Le gouvernement a annoncé une action spécifique pour aider les Français à gérer ces changements d’adresse. Les outils et les méthodes qu’il présentera sur ce sujet pourront être utilisés pour d’autres « grappes de service ».

Ø Les changements de la situation familiale (naissance, mariage, décès) sont également un domaine où la circulation d’informations entre les administrations pourrait être organisée. Les administrations concernées sont ici, outre l’état-civil, l’administration fiscale et les administrations sociales (assurance maladie et, selon les cas, allocations familiales et assurance vieillesse).

Ø Le changement dans la situation au regard de l’emploi (perte d’emploi, nouvel emploi…) intéresse également plusieurs administrations. Outre le service public de l’emploi (Agence nationale pour l’emploi et ASSEDIC), il concerne également au moins l’assurance maladie.

Ø La mise en place des grappes de service sera facilitée par la création d’un portail administratif personnalisé www.monservice-public.fr . Même si les deux chantiers sont distincts, une avancée concrète dans le domaine des services en ligne personnalisés stimulera la réflexion des administrations en matière de circulation des informations

2.2. Permettre de gérer les besoins courants

La gestion des besoins courants est un des apports essentiels de l’administration électronique. C’est en effet pour mieux gérer ce type de besoins, qui sont souvent répétitifs, que les citoyens peuvent véritablement trouver un intérêt à se familiariser avec le service en ligne et à entrer dans leurs ordinateurs les informations qu’ils souhaitent transmettre à l’administration. Le service de déclarations sociales en ligne www.net-entreprises.fr est un bon exemple de réponse à de tels besoins : il est intéressant pour tous, aussi bien l’administration que les entreprises, d’automatiser la saisie et le traitement de déclarations sociales qui doivent être répétées à intervalles réguliers. A l’inverse, pour des démarches exceptionnelles, comme par exemple une demande de permis de construire, il y a moins de bénéfice pour l’usager à former sa demande en ligne (même s’il peut y avoir un vrai intérêt à pouvoir suivre cette demande en ligne).

C’est pourquoi il convient de donner une priorité au développement des téléservices qui correspondent à de tels besoins courants. C’est ce qui est fait par exemple en matière fiscale par la mise en place d’une possibilité de déclarer ses revenus en ligne.

Le Forum des droits sur l’internet recommande que soient systématiquement explorés ce type de besoins des usagers, qu’il s’agisse d’une démarche à laquelle ils sont tous astreints ou de démarches qui intéressent plus particulièrement certains secteurs de la population. Quatre domaines semblent particulièrement intéressants :

Ø Le suivi en ligne par l'usager d'une demande adressée à l'administration est une attente forte des usagers. Cette possibilité existe déjà dans certains services pilotes. Mais cette fonctionnalité devrait être répandue dans l'ensemble des administrations en permettant la consultation en ligne de l'état d'avancement du dossier.

Ø Les demandes en ligne d'extraits d'acte d'état-civil sont également un domaine où les attentes sont fortes. Ce domaine devrait constituer une priorité de l'administration électronique.

Ø La déclaration de perte ou de vol de papiers d’identité devrait également constituer un domaine privilégié. Il faudrait ainsi permettre d’effectuer en ligne la déclaration de perte ou de vol en ligne.

Ø De manière plus particulière, il serait également opportun que soit mise en place une possibilité de paiement en ligne des procès-verbaux de stationnement. Un tel service offrirait un gain de temps évident pour les usagers, par rapport à l’obligation dans laquelle ils sont aujourd’hui de se procurer un timbre fiscal et d’envoyer une carte réponse. Un paiement de ces contraventions pourrait également être envisagé par téléphone portable.

2.3. Mettre en place le paiement par carte bancaire

Alors que l’utilisation de la carte bancaire constitue à l’évidence le moyen le plus simple de paiement par internet, son utilisation sur les sites publics reste encore très peu développée. Les sites publics s’en tiennent généralement pour le paiement, notamment en matière fiscale, à des formules d’inscription préalable puis de prélèvement bancaire qui engendrent une lourdeur certaine pour l’usager. Les usagers se voient ainsi privés d’une fonctionnalité qu’ils peuvent légitimement attendre des services publics en ligne. Les opérateurs de téléprocédures, notamment les collectivités locales et les établissements publics, se voient aussi entravés dans les projets qu’ils pourraient avoir pour le développement des services en ligne.

L’urgence qu’il y a à permettre le paiement par carte bancaire auprès des administrations est depuis longtemps identifiée, puisqu’un comité interministériel pour la réforme de l’Etat du 26 février 1998, dépassant le simple cas des sites internet, avait déjà décidé la généralisation de l’utilisation de la carte bancaire. Un autre comité interministériel, en date du 12 octobre 2000, avait renouvelé cet objectif en décidant le développement des paiements par carte bancaire sur les sites internet publics.

Puisque l’objectif a été tracé de longue date, il est temps d’offrir aux usagers des services publics cette possibilité de paiement par carte bancaire.

2.4. Développer les services de justice en ligne

La justice est probablement en France aujourd’hui le domaine d’intervention publique qui demeure le plus en retard dans son offre de services en ligne. La sphère judiciaire ne s’est pas engagée au même titre que le fisc, ou même les administrations sociales, dans une politique de fond pour proposer à moyen terme aux internautes l’accès à l’ensemble de ses services. A l’exception notable de la procédure de demande d’extrait du casier judiciaire en ligne et de la procédure de signalement des sites à caractère pédophile, aucun service en ligne n’est proposé au public au plan national. Cette inertie contraste avec le volontarisme de certaines juridictions, comme le greffe du tribunal de commerce de Paris, dont les réalisations montrent toutes les possibilités des services en ligne.

Certes, des raisons de fond peuvent expliquer cette situation : les enjeux juridiques évidemment lourds qui sont propres au monde de la justice, la nécessité pour un certain nombre de procédures d’adapter les textes applicables qui décrivent de manière détaillée des procédures papier, des réformes successives et ambitieuses dans d’autres domaines…

Cependant, il faut surtout lever les freins culturels de ce secteur pour qu’il prenne la pleine mesure des apports de la e-administration. La justice est en effet, à n’en pas douter, l’un des grands domaines où les citoyens attendent un Etat plus proche d’eux. Tirer parti des nouvelles technologies pour leur offrir de nouveaux moyens plus simples et plus rapides d’accéder à la justice est l’une des promesses de l’administration électronique.

Pour donner une traduction concrète à la justice en ligne, le Forum des droits sur l'internet recommande d’agir à la fois par la création de services en ligne et par l’adaptation des textes applicables :

Ø Des services en ligne pourraient être créés en priorité pour les relations directes des justiciables avec les juridictions, notamment pour le règlement des litiges pécuniaires. En matière civile, il faudrait que puissent être effectuées en ligne la déclaration au greffe pour saisine directe du tribunal d’instance (articles 847-1 à 847-3 du nouveau code de procédure civile) ou encore la demande d’injonction de payer (article 1405 à 1425 du même code). De tels services existent à l’étranger. Ainsi, les Britanniques ont créé en février 2002 un service « money claims on line » qui permet de saisir en ligne les tribunaux pour les demandes pécuniaires lorsqu’elles n’excèdent pas 100.000 livres (www.courtservice.gov.uk/mcol ).

Ø Les juridictions rendent également des services quasi administratifs qui devraient être offerts en ligne. Il s’agit des missions des juridictions qui ne se rattachent ni à la répression des infractions pénales ni à la résolution des litiges entre particuliers. On peut penser aux missions des greffes en matière d’état-civil, de nationalité ou d’inscription sur les listes électorales.

Ø A plus long terme, la dématérialisation des procédures pourrait également toucher les procédures qui font intervenir des auxiliaires de justice. S’il est probablement assez lourd en termes d’adaptation des textes, un tel mouvement doit être lancé sans retard. Les professions concernées ont déjà commencé à s’y préparer, notamment en matière de signature électronique. En matière civile, le législateur a également déjà posé les jalons de cette évolution, en prévoyant que la signature électronique trouverait également à s’appliquer en matière d’actes authentiques dans des conditions à définir par un décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs, en Autriche, le ministère de la justice a mis en place, notamment avec l’Association des Avocats Autrichiens, une application électronique nommée GERVA (Gesicherter Elektronischer RechtsVerkehr mit Attributen appelée également « Secure Electronic Legal Communication with Attributes » ou système ELC). Le système ELC permet aux tribunaux l’envoi de documents par l’internet aux parties en cause avec la même valeur juridique qu’un envoi papier (www.datakom.at/erv). D’abord limitée à une certaine catégorie d’acteurs (avocats, notaires, banques, compagnies d’assurances…), cette procédure d’envoi dématérialisée est, depuis 2000, élargie.

Au-delà, de ces propositions, il ne semble pas opportun de proposer la mise en place d’un véritable service de dépôt de plainte en ligne car les risques liés à ce service ne peuvent pas être clairement appréhendés et maîtrisés : risques d’abus, difficultés quant à la vérification de l’identité et de la véracité des faits.

III – definir les conditions de mise en place d’un portail administratif personnalisé

3.1. Le contexte : le projet monservicepublic.fr, le Livre blanc de la mission Truche et le débat public organisé par le Forum des droits sur l'internet

Le projet de portail administratif personnalisé, présenté au Comité interministériel pour la réforme de l’Etat du 15 novembre 2001 sous le nom de www.monservicepublic.fr, avait pour objet d’offrir aux usagers, sur une seule page web, un accès à l’ensemble des informations sur leurs démarches administratives en cours. La meilleure illustration de ce projet est une maquette de page web où l’on voit s’afficher des informations à la fois sur les remboursements médicaux à venir, sur la date limite du prochain paiement d’impôts, sur la procédure d’instruction d’une demande de permis de construire ou encore sur la date d’échéance prochaine du passeport.

Ce projet part d’une analyse à la fois optimiste et ambitieuse du développement des services administratifs en ligne :

- Une analyse optimiste car elle postule que les services administratifs en ligne aux particuliers sont en phase de décollage et qu’ils vont bientôt foisonner, rendant intéressante la création d’une interface unique pour les usagers de l’administration électronique ;

- Une analyse ambitieuse car elle prétend tirer parti des nouvelles technologies pour offrir un guichet administratif polyvalent qui n’existe pas dans la réalité des guichets administratifs, et qui peut apporter une véritable valeur ajoutée à l’usager.

Les questions que posait un tel projet en matière de protection des données personnelles ont incité le gouvernement de l’époque à confier à une mission composée de MM. Pierre Truche, Jean-Paul Faugère et Patrice Flichy la rédaction d’un Livre blanc.

Le Livre blanc remis le 26 février 2002 au ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat par cette mission a exprimé la conviction que la mise en place d’un portail personnalisé www.monservicepublic.fr pouvait se faire sans remise en cause profonde des règles de protection des données personnelles.

Le rapport a conclu qu’il n’était pas nécessaire de délivrer aux Français un identifiant unique pour leurs relations avec l’administration ni d’organiser une circulation généralisée des informations administratives pour tirer tous les bénéfices de l’administration électronique. Pour autant, le Livre blanc indiquait également que de nombreuses questions restaient posées pour qu’un tel service puise être mis en place, qu’il s’agisse notamment des solutions d’identification des usagers à retenir, des possibilités limitées d’échanges d’informations à prévoir entre administrations ou encore du partage entre ce qui doit être mutualisé pour être géré par le portail et ce qui continuerait à relever de chaque administration.

Un débat public a été organisé par le Forum des droits sur l'internet à la demande du gouvernement, et une synthèse en a été remise le 16 décembre 2002 au ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire et au secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat (voir annexe).

Ce débat a montré que le projet de portail administratif personnalisé suscite un réel intérêt de principe mais reste encore mal appréhendé par le public. L’adhésion à un guichet administratif polyvalent administratif en ligne est assez forte, puisqu’elle est partagée par 76 % des Français sondés sur le sujet (sondage SOFRES – Forum des droits sur l'internet, septembre 2002), qui sont sensibles à une possibilité de simplification de l’accès à l’administration. Dans la minorité de réticents se trouve une frange non négligeable d’opposants qui craignent les communications d’informations entre administrations.

Au-delà de ce partage de l’opinion, les réunions publiques organisées montrent que les enjeux de protection des données personnelles suscitent une large perplexité, qui s’explique par une large méconnaissance du cadre législatif actuel et par la complexité des problématiques techniques de l’identification en ligne et de la signature. Il a également été souligné qu’un guichet polyvalent des services publics ne devait pas être centré exclusivement sur l’Etat, qui est loin d’être le seul prestataire de services publics, et qu’il pouvait même peut-être être construit autour des mairies, lorsqu’elles celles-ci ont une politique réelle de développement des services en ligne.

Le Premier ministre a dans son discours du 12 novembre 2002 renouvelé l’intérêt du Gouvernement pour le projet de portail administratif personnalisé www.monservice-public.fr, qu’il a placé parmi les projets prioritaires de l’administration électronique.

Tirant les leçons de son travail de plusieurs mois sur le sujet, le Forum des droits sur l'internet souhaite par les recommandations qui suivent livrer sa vision d’un tel service www.monservice-public.fr , en analysant les besoins auxquels il doit répondre, la philosophie de protection des données personnelles dans laquelle il s’intègre et les choix techniques qu’il implique.

3.2. A quels besoins doit répondre un portail administratif personnalisé ?

Les préconisations pour la création d’un portail administratif personnalisé doivent partir d’une analyse des besoins. Ces besoins sont ceux des usagers dans leurs attentes vis-à-vis de l’administration électronique. Ce sont également les besoins que peuvent exprimer les administrations pour accélérer le développement des téléservices.

Ø Le premier besoin auquel devra répondre www.monservice-public.fr est d’offrir en ligne un point d’entrée polyvalent vers les services publics administratifs. Le portail devra être un guichet polyvalent, sans que l’usager ait à se soucier de savoir si le service qu’il recherche relève de l’Etat, de la commune, d’une autre collectivité territoriale, d’un organisme d’assurance sociale ou d’un établissement public administratif. Le portail ne pourra en effet faciliter l’accès aux administrations que s’il offre aux usagers le moyen de trouver son chemin dans un monde administratif où les partages de compétences lui restent souvent opaques. Cela ne veut pas dire que le portail se substituerait aux différentes administrations dans le traitement des demandes mais qu’il doit pouvoir orienter l’usager vers elles.

Si ce premier besoin était le seul à se faire jour, www.monservice-public.fr pourrait être un simple portail d’orientation des demandes et ne poserait pas de difficultés en matière de gestion des données personnelles puisqu’il ne traiterait pas de données personnelles. Mais un deuxième besoin est essentiel dans la définition du service.

Ø Le deuxième besoin auquel devra répondre le portail est de permettre aux administrés d'accéder directement aux informations qui les concernent et qui sont détenues par les différentes administrations.

Une fois que l'usager se sera identifié auprès du portail, il pourra accéder à l'ensemble des administrations sans avoir à s'identifier à nouveau, par un identifiant et un code d'accès ou un certificat de signature électronique auprès de chacune des administrations avec lesquelles il est en contact. Il pourra naviguer, à partir du portail, vers les différentes administrations sans avoir à nouveau à décliner son identité. Le portail sera le point d'accès qui gère l'identification et l'authentification de l'usager. Il fournira aux administrations l’assurance que l’internaute est bien celui qu’il prétend être, que celles-ci peuvent lui offrir leurs services en ligne et lui donner accès aux informations qu’elles détiennent sur lui. Il permet ainsi la mutualisation de la fonction d'identification des usagers.

Les exemples étrangers confirment l’intérêt qu’il y a à mettre en place un portail des services rendus aux usagers et montrent que la fonctionnalité la plus attendue est la gestion mutualisée de l’identification des usagers :

- La logique du portail des services est au cœur des réflexions, par exemple au Royaume-Uni avec la mise en place du Government Gateway (www.gateway.gov.uk).

- La mutualisation des solutions d’identification et de signature est présentée dans certains pays comme un objectif prioritaire. C’est le cas en Irlande avec le service Reach (www.reachservices.ie) qui a pour fonction de stocker certaines données personnelles d’identification de l’administré pour assurer son identification auprès des services administratifs en ligne et pré-remplir les formulaires interactifs auxquels il a accès par le biais du service.

Ainsi analysé, le portail administratif personnalisé www.monservice-public.fr se présente comme un service léger d’interface entre l’usager et les administrations. Il n’a pas vocation à détenir de données personnelles sur ses usagers au-delà de ce qui est nécessaire pour leur identification. Il ne constitue en aucune façon une méga-base de données administratives qui renfermerait toutes les informations administratives relatives aux usagers. En particulier, il n’a pas connaissance ni, a fortiori, ne garde trace, de toutes les informations échangées entre les administrations et l’usager, par exemple pour une déclaration de revenu ou une demande de prestation sociale.

A la suite des « idées directrices » définies par le Livre blanc de la « mission Truche » (notion de « coffre-fort électronique » qui renvoie à une grande diversité de dispositifs et d’architectures et aboutit à la constitution de zones sécurisées de stockage des données ; ces « zones » peuvent aller d’un contrôle direct des données par le biais d’une clé unique à l’attribution, à chaque utilisateur, d’un « trousseau de clés électroniques »…), le service proposé se caractérise par sa simplicité de mise en œuvre compte tenu de la complexité des systèmes d’information existants dans l’administration.

Un tel positionnement qui écarte tout risque d’interconnexions et qui fait de www.monservice-public.fr une interface souple qui serait à la fois un guichet d’accès aux services en ligne et une passerelle d’identification, apporte une valeur ajoutée bien identifiée aux usagers et aux administrations.

3.3. Comment assurer le respect des principes essentiels en matière de protection des données personnelles administratives ?

Les principes fondateurs de la protection des données doivent être affirmés et précisés dans le nouvel univers de l’administration électronique. La formulation de ces principes devient cruciale au moment où toutes les informations administratives sont appelées à circuler sur des réseaux informatiques. Or, face à la législation existante, il faut se garder de deux écueils symétriques :

- On ne peut pas balayer l’administration électronique comme un simple phénomène de mode, et en rester purement et simplement à la législation existante. Celle-ci reste tributaire de l’univers dans lequel elle a été élaborée il y a un quart de siècle, celui des grands fichiers publics, et elle n’envisage pas un instant que les particuliers puissent interagir directement à ces fichiers sous une forme autre qu’un droit d’accès, resté dans la pratique assez théoriq