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  • La loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée - Publié le 6 novembre 2007

    Faisant suite à la directive communautaire 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la loi qui vise à harmoniser les procédures civiles applicables à la propriété intellectuelle a été adoptée le 29 octobre et publiée au journal du 30 octobre.

  • Publication du décret relatif au droit de réponse en ligne - Publié le 6 novembre 2007

    Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne a été publié au journal officiel du 26 octobre 2007 (J.O n° 249, page 17555 texte n° 29)

  • Je déménage. Cela a-t-il des conséquences sur mon abonnement auprès de mon fournisseur d’accès à l’internet ? - Publié le 25 mai 2009

    Que vous souhaitiez conserver votre abonnement auprès du même opérateur ou que vous souhaitiez en changer, consultez les conditions d’abonnement de votre FAI et, plus particulièrement celles ayant trait au cas de déménagement et n’hésitez pas à contacter votre fournisseur d’accès à l’internet pour lui demander des informations. Les conditions relatives au cas de déménagement peuvent figurer dans des clauses dédiées ou dans les conditions de résiliation.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 6 novembre 2008 - Publié le 12 novembre 2008

    SA France 2, Sa France 3, SA France 4 et SA France 5 c/ SARL Wizzgo - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Reproduction – Exception de copie privée (non) – Contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins (oui) – Contrefaçon de marque (oui) – Actes de concurrence déloyale (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 29 octobre 2008 - Publié le 18 novembre 2008

    Société Myspace Inc c/ M. J. L. et SARL L. Anonyme - Page personnelle – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Droits d’auteur – Droits voisins – Droit à l’image – Droit au nom – Atteinte aux droits de la personnalité – Hébergeur – Éditeur – Responsabilité – Procédure – Assignation – Violation du principe de la contradiction (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 8e chambre, section A, 3 juillet 2008 - Publié le 18 novembre 2008

    SA Look Voyages et Société Corsair c/ Mme Cécile A., M. Daniel C. et SAS Expédia France - Achat par internet – Voyage – Agence de voyages – Transporteur aérien – Retard – Incidents techniques – Responsabilité (non) – Force majeure (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 21 octobre 2008 - Publié le 19 novembre 2008

    Société Sedo Gmbh, M. S. H. c/ SAS Des Hôtels Méridiens - Site internet – Intermédiaire – Vente aux enchères – Nom de domaine – Marque notoire – Activité identique ou similaire – Atteinte aux marques notoires – Atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial – Responsabilité

  • COUR D’APPEL de Colmar, 13 mai 2008 - Publié le 19 novembre 2008

    Association française d’épargne et de retraite (AFER) c/ Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (AGIPI) - Comparateur – Contrat d’assurance-vie – Publicité comparative – Licéité

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 25 novembre 2008 - Publié le 27 novembre 2008

    SA Wizzgo c/ SA Metropole Television, SNC Edi TV, SAS M6 Web et autres - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Exception pour copie privée (non) – Atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins – Actes de contrefaçon (oui) – Atteinte au droit des marques – Contrefaçon de marques (oui) – Concurrence déloyale et parasitaire (non)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 27 novembre 2008 - Publié le 27 novembre 2008

    SA Rue du commerce c/ Société DABS, CD Folie EG, Société Nierle Media GMBH, Société Omnisoft Multimedia, Société Megamatic et autres - Commerce électronique – Achat à l’étranger – Acquisition intracommunautaire – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Consommateurs français – Information sur les prix – Information sur la redevance – Conditions générales de vente

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1re chambre, section sociale, 28 octobre 2008 - Publié le 1er décembre 2008

    Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir c/ Société Amazon.com Int’L Sales, SARL Amazon Services Europ, SARL Amazon.eu et SARL Amazon.fr - Commerce électronique – Vente en ligne – Conditions générales de vente – Protection des données à caractère personnel – Programme – Plate-forme – Annonces – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 19 novembre 2008 - Publié le 22 décembre 2008

    M. J. L., M. D. L., M. H. L. et société L. anonyme c/ Société Dailymotion - Sketches – Vidéos – Œuvres protégées – Hébergeur – Fingerprinting – Connaissance – Non respect de l’obligation de cesser toute reproduction – Communication des données d’identification des internautes (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 14 novembre 2008 - Publié le 23 décembre 2008

    M. J. L., SA L. Anonyme, M. D. L., M. D. M., M. H. L., Société Éditions nouvelles G. M. c/ Société Youtube, société Canal + et société Studiocanal - Sketches – Vidéos – Hébergeur (oui) – Notification – Retrait – Responsabilité (oui) – Identification des internautes – Non respect des obligations (oui)

  • Soldes d’hiver 2009 - Publié le 6 janvier 2009

    Début des soldes le 7 janvier dans la majorité des départements.

  • COUR D’APPEL de Paris, Ordonnance, 7 janvier 2009 - Publié le 28 janvier 2009

    M. R. M., Société Troyes dans l’Aube Prod, Mme C. E. c/ Société Youtube Inc - Plate-forme – Vidéos – Mise à disposition – Droits d’auteur – Communication des données d’identification des internautes – Absence de décret d’application (oui) – Obligation de délivrance (non)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Huy, 24 juin 2008 - Publié le 29 janvier 2009

    SPRL Dialo c/ M. B. B. - Site de rencontres – Traitement de données à caractère personnel – Envoi de courriels publicitaires – « Marketing viral » – Courriers électroniques non sollicités – Violation de la loi sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (oui) – Violation de la loi sur certains aspects juridiques de la société de l’information (oui) – Violation de la loi sur les pratiques du commerce (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 6 janvier 2009 - Publié le 5 février 2009

    M. J-L. X. c/ Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) et Ligue des Droits de l’Homme (LDH) – Site internet – Textes –Injures et diffamation publiques raciales – Provocation à la haine ou à la violence raciale – Nouvel acte de publication des textes (non) – Extinction de l’action publique (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 13 janvier 2009 - Publié le 5 février 2009

    Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) c/ M. C. S. - Pair à pair – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Autorisation de la CNIL – Traitement de données à caractère personnel (non)

  • CONSEIL D’ÉTAT, 3e et 8e sous-sections réunies, 13 février 2009 - Publié le 19 février 2009

    Mme Z. - Élections municipales – Demande d’annulation des opérations électorales – Site internet à finalité électorale – Référencement – Lien commercial – Moteur de recherche – Publicité commerciale – Propagande électorale (oui) – Article L. 52-1 du Code électoral – Annulation des opérations électorales (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 21 janvier 2009 - Publié le 5 mars 2009

    M. Anthony X. c/ Ministère Public - Contenu illicite – Pair à pair – Téléchargement – Détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique en vue de leur diffusion (oui) – Contrefaçon d’œuvres de l’esprit (oui) – Acquisition d’un dispositif conçu pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés payants (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 5e chambre, 1re section, 25 novembre 2008 - Publié le 25 février 2009

    M. J. A. c/ Me X. B. (liquidateur de la société Varig SA Viacao Aerea Rio Grandense) et SA Vivacances devenue Opodo - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute (non)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 5 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009

    Sociétés Karavel et Opodo c/ M. X. - Achat sur internet – Voyage – Compétence juridictionnelle – Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) – Tribunal du lieu du domicile du consommateur

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009

    Association UFC Que choisir c/ Société Free - Contrat de fourniture d’accès à l’internet – Mauvaise exécution – Intervention d’une association de défense des intérêts des consommateurs – Intérêt collectif des consommateurs – Intérêt à agir – Recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet – Réclamation du préjudice direct et indirect

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 4 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009

    M. W. X. c/ EURL Up And Sales, M. T. Y., Société Le Club Créatif et M. S. Z. - Mise en ligne d’un site internet – Œuvre de l’esprit – Créations graphiques – Créations rédactionnelles – Droits d’auteur – Reproduction – Contrefaçon – Caractère original de l’œuvre

  • OMPI : plus de cybersquat en 2008, moins de papier en 2009 - Publié le 26 mars 2009

    L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié le 16 mars son bilan de l’année 2008, qui fait état d’un nombre record de cas de cybersquat sur les noms de domaine, et révèle les détails d’une nouvelle procédure de saisine entièrement électronique.

  • La médiation, une autre voie de résolution des litiges - Publié le 7 avril 2009

    La justice traverse une grave crise qui impose une modernisation de grande ampleur afin qu’elle puisse continuer d’exercer pleinement son rôle de garant de la paix sociale et de régulateur de la vie économique et retrouver la confiance de nos concitoyens.

  • COUR D’APPEL de Versailles, 9e Chambre des appels correctionnels, 4 mars 2009 - Publié le 21 avril 2009

    Société GPI Groupe P. International, M. P. P., M. P. P. et M. P. R. c/ Ministère Public - Site internet étranger – Jeu de hasard en ligne – Poker en ligne – Mise à disposition et accès à un site dirigé vers la France – Compétence des juridictions françaises (oui) – Application de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard – Maison de jeux de hasard (oui) – Participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 24 mars 2009 - Publié le 27 avril 2009

    Epoux X. c/ LCL le Crédit Lyonnais - Site internet – Réservation dans un hôtel – Communication des données de la carte bancaire – Débit – Mandat de payer (non) – Demande de remboursement (oui)

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 8e chambre, 19 février 2009 - Publié le 27 avril 2009

    LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten GmbH c/ Tele2 Telecommunication GmbH - Droit d’auteur – Droits voisins – Fournisseur d’accès à l’internet – Conservation et transmission de certaines données relatives au trafic – Notion d’intermédiaire

  • COUR D’APPEL de DOUAI, 6e chambre, 26 janvier 2009 - Publié le 30 avril 2009

    M. B. M. et S.A.R.L. WIPNORD c/ Ministère Public, Microsoft Corporation - Droits de propriété intellectuelle – Logiciel – Marque – Droits d’auteur – Œuvre de l’esprit – Reproduction de logiciel – Copie – Commercialisation – Licence – Certificats d’authenticité – Site internet – Épuisement des droits – Contrefaçon (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 6 mars 2009 - Publié le 30 avril 2009

    M. P. de M. et M. S. N. c/ Société ILIAD - Forum de discussion – Mise en ligne – Article – Message – Auteur des propos – Article 29 de la loi du 29 juillet 1981 – Diffamation publique envers un particulier par voie de communication au public en ligne (non) – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 – Directeur de la publication – Modération – Producteur – Caractère abusif de l’action (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lille, 1re chambre, 13 novembre 2008 - Publié le 30 avril 2009

    M. O. X. c/ M. P. Y. et Association Z. - Droits de propriété intellectuelle – Création de sites internet – Œuvre de l’esprit – Auteur – Charte graphique – Ergonomie et fonctionnalités – Écriture informatique – Originalité – Absence de preuve

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 2 avril 2009 - Publié le 4 mai 2009

    Société SLG Canal CE c/ Société Dimension Data - Contrat de fourniture de service – Prestations accessibles par internet – Reconduction tacite – Qualité de consommateur (non) – Application de l’article L. 136-1 du Code de la consommation (non)

  • COUR D’APPEL de Limoges, Chambre sociale, 23 février 2009 - Publié le 4 mai 2009

    M. X. c/ SA Generali Vie - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Outil informatique – Utilisation abusive de la messagerie électronique professionnelle – Envoi de messages électroniques à des fins personnelles – Violation du secret des correspondances privées (non) – Violation de l’obligation de loyauté (oui)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 4e chambre, section A, 6 mai 2009 - Publié le 13 mai 2009

    S.A. Dailymotion c/ M. C. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images - Plate-forme de partage – Vidéos – Œuvres protégées – Mise à disposition – Contenu illicite – Dispositif d’information et d’alerte – Nature du service offert – Prestataire technique – Hébergeur (oui) – Notification – Connaissance du contenu illicite (non) – Responsabilité (non) – Éléments d’identification

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 5 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009

    SARL DWC c/ Société eBay Europe, SA eBay France - Site internet – Courtage en ligne – Plate-forme de vente aux enchères – Conditions générales d’utilisation – Comptes des utilisateurs – Suspension – Application de la loi des parties

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 13 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009

    S.A. L’Oréal, S.N.C. Lancôme Parfums et beauté & CIE, S.N.C. L’Oréal produits de luxe France et autres c/ S.A. eBay France, Société eBay International AG, S.A.R.L. eBay Europe, Société eBay Inc - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Annonces – Parfums – Produits de soins – Produits comestiques – Marque – Violation du réseau de distribution sélective – Contrefaçon de marques – Loi pour la confiance dans l’économie numérique – Directive Commerce électronique – Activité de stockage et de mise en ligne d’annonces d’offres de vente – Hébergeur (oui) – Notification – Responsabilité – Mise en œuvre de moyens de lutte contre la contrefaçon – Prévention de la contrefaçon – Médiation judiciaire

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 16e chambre, 27 avril 2009 - Publié le 28 mai 2009

    Société Davis Films Productions, S.A.R.L. Davis Films, S.A.S. Metropolitan Filmexport et S.A. Nouvelles Éditions de Films c/ S.A. Dailymotion et S.A.R.L. Iguane Studio - Site de partage de vidéos – Film – Extraits et bandes annonces – Mise à disposition – Demande de retrait – Contrefaçon – Prestataire d’hébergement (oui) – Espaces publicitaires – Articles 6-I-2 et 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 – Caractère obligatoire de la notification – Article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 – Responsabilité (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 9 juin 2009 - Publié le 10 juin 2009

    M. A. D. c/ Société Sunshine, Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) et société OVH - Enregistrement – Nom de domaine – Office d’enregistrement – Marque – Transfert – Décret n° 2007-162 du 6 février 2007– Application

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 10 juin 2009 - Publié le 11 juin 2009

    Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet – Droit d’auteur – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – Autorité administrative – Pouvoir de sanction – Liberté d’accéder à des services de communication au public en ligne – Restriction – Pouvoirs incombant au juge – Titulaires d’abonnement à l’internet – Renversement de la charge de la preuve – Présomption de culpabilité – Pouvoir d’avertissement – Société de protection et de répartition des droits – Organismes de défense professionnelle – Traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions – Finalité nouvelle – Garanties – Pouvoir d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin – Juge

  • COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 9 avril 2009 - Publié le 12 juin 2009

    Société Res Humana c/ M. X. - Actes de concurrence déloyale – Désignation huissier de justice – Fournisseur de messagerie électronique – Contenu des courriels – Ordonnance sur requête – Respect du principe du contradictoire (non)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 14e chambre, section B, 12 mai 2009 - Publié le 17 juin 2009

    M. F. R. et M. V. R. c/ Mme N. P., Société Monte Carlo Records, Société Myspace, Société Dailymotion, Société Jeune Musique, Société Smedia et autres - Plate-forme de partage – Enregistrements musicaux – Diffusion – Œuvres protégées – Héritiers – Droit moral – Atteinte – Contrefaçon

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 10 avril 2009 - Publié le 25 juin 2009

    S.A.R.L. Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. et autres c/ S.A. Dailymotion

    Mise à disposition du public – Service d’hébergement et de partage de vidéos – Gestion de plateforme de visionnage par streaming – Gestion de base de données de mots clés – Commercialisation d’espaces publicitaires – Prestataire d’hébergement (oui) – Article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – Notification – Mise en œuvre de tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion – Diffusions successives – Connaissance du caractère illicite (oui) – Responsabilité civile de droit commun (oui) – Atteinte aux droits patrimoniaux (oui) – Atteinte au droit moral de l’auteur (oui)

  • Zoom sur - Publié le 23 juin 2009

    Le site internet du ministère de la Justice a réalisé un reportage sur le service de médiation du Forum des droits sur l’internet.

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 juin 2009 - Publié le 10 juillet 2009

    Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), c/ M. J. P. - Pair à pair – Œuvres musicales – Logiciel de partage – Mise à disposition – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (non)

  • COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 14 mai 2009 - Publié le 16 juillet 2009

    Mme X. c/ Société Orange – Prestations de communications électroniques – Article L. 34-2, alinéa 2, du Code des postes et des communications électroniques – Prescription annale – Lettre recommandée avec accusé de réception – Interruption (non)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, Ordonnance de référé, 7 mai 2009 - Publié le 17 juillet 2009

    S.A. Direct Energie c/ Google Inc. - Moteur de recherche – « Google Suggest » – Suggestion litigieuse – Suspicion de comportement commercialement douteux – Dénigrement – Trouble manifestement illicite (oui) – Suppression des termes litigieux

  • Publicité en faveur des boissons alcooliques sur l’internet : une ouverture encadrée - Publié le 31 août 2009

    Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a été définitivement adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. À l’issue des discussions parlementaires et après la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 2009, la loi [Legifrance.gouv.fr] a été promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 26 août 2009 - Publié le 23 octobre 2009

    S. A. 3 Suisses International et autres c/ S. A. EuroDNS et Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) - Nom de domaine – Office d’enregistrement – Bureau d’enregistrement – Procédure d’enregistrement – Droits antérieurs – Droits de Propriété intellectuelle – Marque renommée – Obligation de moyen – Notification – Procédure Prédec de l’AFNIC – Demande de gel et de blocage – Levée d’anonymisation – Obligation de résultat – Responsabilité (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 9 octobre 2009 - Publié le 13 novembre 2009

    SARL H & K et M. A. R. c/ Société Google France, Société Google Inc. et Société auFeminin.com - Photographie – Droits d’auteur – Hébergeur – Notification – Mises en ligne successives – Responsabilité (oui) – Contrefaçon (oui) – Obligation de conservation – Absence de décret d’application – Obligation légale – Éléments d’identification – Manquement (non) – Google Images – Moteur de recherche – Application de la loi américaine – Fair use – Éléments d’identification – Atteinte au droit de paternité de l’auteur (oui) – Diffusions successives – Atteinte au droit patrimonial de l’auteur (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre (oui) – Atteinte au droit de divulgation (non) – Épuisement par la première diffusion de l’œuvre – Contrefaçon (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 5e pôle, 1re Chambre, 14 octobre 2009 - Publié le 19 novembre 2009

    Société Unibet International Ltd c/ Association Fédération Française de Tennis - Site internet – Manifestation sportive – Tennis – Paris sportifs en ligne – Atteinte au monopole d’exploitation (oui) – Contrefaçon (oui) – Parasitisme (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Nancy, 4 juin 2009 - Publié le 20 novembre 2009

    M. C. L. c/ SAS Packard Bell France - Achat en ligne – Ordinateur portable – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Contrat de licence utilisateur final (CLUF) – Procédure de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Aucune contrepartie – Trouble de jouissance (oui) – Clause abusive (oui)

  • COUR DE CASSATION, 2e Chambre civile, 25 juin 2009 - Publié le 20 novembre 2009

    Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine c/ M. X. - Allocation de logement – Demande en restitution de l’indu – Preuve – Écrit sur support électronique – Force probante – Impression d’écran – Fichiers d’impôt – Preuve constituée à soi-même (non)

  • Nom de code HADOPI : comprendre la nouvelle loi sur le téléchargement - Publié le 26 novembre 2009

    HADOPI, vous en avez entendu parler dans les médias, au détour d’une discussion entre copains, même vos enfants vous en ont parlé. Derrière ce nom de code se cache un nouveau dispositif législatif. Pour vous aider à comprendre le nouveau droit, le Forum vous propose de répondre aux questions essentielles avant que la loi ne soit mise en œuvre.

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 19 novembre 2009 - Publié le 8 décembre 2009

    M. X. c/ Free - Accès à l’internet – Abonnement – Fournisseur d’accès à l’internet – Service de télévision – Prestation – Non exécution – Responsabilité – Obligation de résultat (oui) – Force majeure (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 novembre 2009 - Publié le 8 décembre 2009

    Société Maisons du monde c/ Mme X. - Employeur – Salarié – Licenciement – Courrier électronique – Conditions de travail – Lieu de travail – Liberté d’expression – Termes injurieux, diffamatoires ou excessifs (non) – Abus (non)

  • Publication du Paquet Télécom : ouvrez-le sans attendre Noël - Publié le 19 décembre 2009

    Les deux directives [EUR-Lex] du Paquet Télécom ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JO UE) du 18 décembre 2009. Le Règlement (CE) instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a été publié au JO UE du même jour.

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourges, 4 mai 2009 - Publié le 22 décembre 2009

    M. F. S. c/ Société Acer Computer France - Ordinateur – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Procédure de remboursement – Montant du remboursement – Information préalable (non)

  • Soldes d’hiver 2010 - Publié le 6 janvier 2010

    Début des soldes nationaux le 6 janvier dans la majorité des départements pour une durée de cinq semaines.

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2009 - Publié le 7 janvier 2010

    M. X. c/ Société Peugeot Citroën automobiles - Employeur – Salarié – Licenciement – Ordinateur – Poste informatique – Conservation – Fichiers à caractère pornographique et zoophile – Notes de service – Usage abusif – Manquement aux obligations résultant du contrat de travail

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2009 - Publié le 7 janvier 2010

    M. X. c/ Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail (FNGDSB) - Employeur – Salarié – Licenciement – Matériel informatique – Mise à disposition – Contrôle – Fichiers – Présomption du caractère professionnel – Caractère personnel – Identification – Ouverture des fichiers – Présence du salarié

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 décembre 2009 - Publié le 13 janvier 2010

    M. X. c/ Société Giraud et Migot - Employeur – Salarié – Licenciement – Ordinateur professionnel – Outil informatique – Fichiers – Contrôle – Présomption du caractère professionnel – Caractère personnel – Identification – Ouverture des fichiers – Absence du salarié – Courriers – Correspondance – Caractère privé – Termes excessifs et injurieux – Liberté d’expression – Manquement aux obligations

  • Remise au Premier ministre du rapport « lutter contre le racisme sur internet » - Publié le 21 janvier 2010

    À l’issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 17 janvier 2009, le Premier ministre, François FILLON, a décidé de confier une mission à Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d’État – Présidente du Forum des droits sur l’internet, pour apprécier les moyens de lutte contre la propagation des contenus racistes et antisémites sur internet.

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 14 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

    S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics c/ S. A. Tiscali Media - Bande dessinée – Reproduction – Diffusion – Site internet – Page personnelle – Auteur – Identification – Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi n° 2000-719 du 1er août 2000) – Espace publicitaire – Fonctions techniques de stockage – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur – Contrefaçon – Responsabilité

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 6 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

    Société Sanofi Aventis c/ Société Novo Nordisk - Site internet – Publicité – Action en responsabilité – Compétence juridictionnelle – Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I)

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 19 janvier 2010 - Publié le 12 février 2010

    Société Carrefour hypermarchés France c/ Société Coopérative groupements d’achats des Centres Leclerc (Galec) et Société Colt Télécommunications - Site internet – Comparateur de prix – Vente – Paramètres de comparaison – Publicité comparative – Annonceur – Prix

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 18 décembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010

    S.A.S. Éditions du Seuil et autres c/ Société Google Inc. et Société Google France - Google Recherche de Livres – Numérisation – Diffusion – Loi applicable – Responsabilité extra-contractuelle – Délit complexe – Liens les plus étroits – Application de la loi française – Reproduction (oui) – Fixation – Fichier numérique – Représentation (oui) – Couverture – Extrait – Accès – Communication au public – Exception de courte citation (non) – Représentation intégrale et aléatoire – Information (non) – Contrefaçon (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre – Épuisement des droits – Marque – Contrefaçon (non) – Marque renommée – Atteinte (non) – Parasitisme (non) – Responsabilité (non)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 5e chambre, 5e pôle, 26 novembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010

    S. A. S. Darty & Fils c/ Association UFC Que Choisir et Association de Droit du Marketing - Association de consommateurs – Ordinateurs – Logiciels pré-installés – Vente subordonnée – Cour de justice des Communautés européennes – Renvoi préjudiciel – Interprétation conforme – Défaut d’information – Prix – Conditions d’utilisation – Informations substantielles (non) – Consommateur moyen – Pratique commerciale trompeuse (non) – Lot – Information sur les prix – Accords d’intégration de logiciels – Secret des affaires – Impossibilité de fournir le prix exact – Responsabilité (non)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 2e chambre, 5e pôle, 11 décembre 2009 - Publié le 12 février 2010

    M. J. L., M. D. L., M. H. L. et S.A.R.L. L. c/ M. N. B., M. M. E. et S.A.S. OVH - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit moral – Droit à l’image – Moteur de recherche – Mots-clés – Nom de domaine – Éditeur (non) – Prestataire d’hébergement (oui) – Activité d’hébergement – Location de serveur (responsabilité de droit commun) – Contenu manifestement illicite – Procédure de notification – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 janvier 2010 - Publié le 9 février 2010

    Société Bearingpoint France c/ Fédération des employés et cadres force ouvrière et M. X. - Vote électronique – Employeur – Salarié – Organisations syndicales – Validation – Accord d’entreprise – Vote des salariés – Référendum – Modalités d’organisation – Loyauté et sincérité du scrutin – Principes généraux du droit – Article D. 2232-2 du Code du travail – Scrutin secret et sous enveloppe – Demande d’annulation

  • COUR DE CASSATION, chambre sociale, 9 février 2010 - Publié le 17 février 2010

    M. X. c/ Association Relais jeunes Charpennes - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Poste informatique – Consultation de sites pornographiques – Favoris – Connexions – Temps de travail – Présomption du caractère professionnel – Identification – Présence du salarié

  • COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 18 février 2010 - Publié le 24 février 2010

    Société Active communication Ltd (Act/Com), Société Israël Telecom devenue Tropic Telecom c/ Ville de Marseille - Procédure – Fourniture d’accès à l’internet – Site internet – Nom de domaine – Site pornographique – Mise en demeure – Demande de cessation de l’exploitation du site – Indemnisation du préjudice – Changement de fournisseur d’accès à l’internet

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - Publié le 24 février 2010

    Mme X. c/ M. Y. - Photographies – Reproduction – Utilisation de l’image – Droit à l’image – Contrat – Étendue – Site internet – Document publicitaire – Autorisation – Rémunération forfaitaire – Limitation de l’autorisation

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 26 novembre 2009 - Publié le 25 février 2010

    Société Intel Corporation et S.A.S. Intel Corporation c/ S.A.R.L. Maintelcom - Marque française – Marque communautaire – Marque renommée – Antériorité – Marque semi figurative – Nom commercial – Identité ou similarité des produits et services – Similitude des signes – Partie significative du public concerné – Risque de confusion (oui) – Contrefaçon (oui) – Annulation de la marque – Interdiction de l’usage du nom commercial – Concurrence déloyale (oui) – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Risque de confusion (non) – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non)

  • COUR D’APPEL de Lyon, chambre sociale A, 17 mars 2009 - Publié le 25 février 2010

    A. X. c/ Société Blinox - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Base de données – Site internet – Effacement – Logs – Traitement de données à caractère personnel – Déclaration – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Donnée à caractère personnel – Adresse IP – Ordinateur mis à la disposition par l’employeur – Titulaire de l’abonnement internet – Preuve – Faute – Courrier électronique – Rapport – Demande d’expertise

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 11 février 2010 - Publié le 12 mars 2010

    S.A. Louis Vuitton Malletier c/ Société eBay International AG et Société eBay Inc. - Marque renommée – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Plate-forme d’intermédiation – Signes identiques ou similaires – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Mots clés – Réservation automatique – Logiciel – Affiliés – Absence de relations contractuelles directes – Contrôle a priori (non) – Imputabilité – Fait personnel – Risque de confusion (non) – Exploitation injustifiée (oui) – Contrefaçon de marques (oui) – Agissement parasitaire (oui) – Concurrence déloyale (oui) – Publicité trompeuse (non)

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3e chambre, 11 mars 2010 - Publié le 12 mars 2010

    Telekomunikacja Polska SA w Warszawie c/ Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej - Télécommunications – Opérateur – Contrat – Fourniture de services de communications électroniques – Réglementation nationale – Interdiction – Vente liée – Offre conjointe – Accès à l’internet – Services téléphoniques – Directive « cadre » – Directive « service universel » – Concurrence

  • Internet et la publicité : un média parmi d’autres - Publié le 16 mars 2010

    Tout communicant – y compris les entreprises annonceurs – a pour but permanent d’adresser le bon message au bon moment à la bonne personne, en utilisant le vecteur (le média) qui donnera au message toute sa pertinence. La publicité sur internet ne déroge pas à ces principes et l’internaute doit y trouver son intérêt.

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 16 février 2010 - Publié le 18 mars 2010

    M. C. X. c/ M. M. Y. - Site internet – Communication au public par voie électronique – Forum de discussion – Message – Injures publiques envers un particulier – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle – Fixation préalable – Directeur de la publication – Auteur – Producteur – Identification – Qualité

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 9 mars 2010 - Publié le 18 mars 2010

    Société Delticom c/ Pneus Online Suisse et Pneus Online France - Commerce électronique – Concurrence déloyale et illicite – Compétence des juridictions françaises (oui) – Pages d’accueil – Accessibilité des sites – Disponibilité des produits – Nom de domaine – Usage – Enregistrement – Préjudice – Demande de transfert

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, grande chambre, 23 mars 2010 - Publié le 23 mars 2010

    Google France SARL, Google Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA (C‑236/08), Google France SARL c/ Viaticum SA, Luteciel SARL (C‑237/08) et Google France SARL c/ Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL, P. T. et B. R. - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Marque – Moteur de recherche – Responsabilité – Directive CEE n° 89/104 du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques – Règlement CE n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire – Annonceurs – Prestataire d’un service de référencement – Usage de la marque – Directive sur le commerce électronique – Rôle actif – Application de la responsabilité des prestataires d’hébergement

  • COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 1er février 2010 - Publié le 25 mars 2010

    M. C. S. c/ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) - Téléchargement – Pair à pair – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresse IP – Fournisseur d’accès à l’internet – Identification – Traitement automatisé de données à caractère personnel (non) – Fichier de données à caractère personnel (non) – Annulation de la procédure (non) – Contrefaçon (oui)

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 4e chambre, 15 avril 2010 - Publié le 23 avril 2010

    Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH c/ Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV - Contrats à distance – Protection des consommateurs – Droit de rétractation – Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance – Assiette de remboursement – Imputation des frais d’expédition (non) – Frais de retour

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 février 2010 - Publié le 23 avril 2010

    M. M. X. c/ M. A. Y. - Site internet – Communication au public par voie électronique – Forum de discussion – Message – Diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifié par la loi du 21 juin 2004 – Contribution personnelle – Modération – Fixation préalable – Directeur de la publication – Auteur – Producteur – Identification – Qualité

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 19 février 2010 - Publié le 26 avril 2010

    M. S. X. c/ B. Y. - Conseil municipal – Communiqué de presse – Diffusion sur internet – Diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public – Documents confidentiels – Preuve – Bonne foi

  • La neutralité du net : concilier liberté et efficacité - Publié le 27 avril 2010

    À la suite du colloque du 13 avril sur la neutralité des réseaux et de l’internet, qui a permis de confronter les points de vue des différents acteurs, l’ARCEP va mettre en consultation publique, en mai, des orientations sur ce sujet majeur.

  • Commerce électronique : la Commission européenne adopte un nouveau règlement en matière de distribution - Publié le 28 avril 2010

    Avec le règlement (UE) n° 330/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées du 20 avril 2010 et les lignes directrices qui l’accompagnent, la Commission européenne adopte de nouvelles règles de concurrence concernant les accords verticaux d’achat ou de vente de biens ou de services, certaines intéressant directement les ventes en ligne.

  • Troisième conférence européenne de la médiation les 27 et 28 mai 2010 à Bourg la Reine (Hauts de Seine) - Publié le 28 avril 2010

    Placée sous le haut parrainage de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la Justice et des libertés, et Garde des Sceaux, la troisième édition de la Conférence européenne de la médiation aura pour thème « Médiation et société civile en Europe : vers un nouvel état d’esprit ». Elle est organisée par l’Association nationale des médiateurs (ANM) avec l’institut de recherche ESSEC IRÉNÉ.

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 14 avril 2010 - Publié le 11 mai 2010

    Société Heppner c/ M. X. - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Utilisation des moyens informatiques – Mise à disposition – Ordinateur – Fichiers à caractère pornographique – Enregistrement – Réception de courrier électronique

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 12 mai 2010 - Publié le 12 mai 2010

    Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourg en Bresse, 4 mars 2010 - Publié le 27 mai 2010

    Mlle H. N. c/ S.A.S. Free - Contrat de communication électronique – Obligation d’information – Droit de rétractation – Caractéristiques essentielles du service – Conditions générales de vente – Processus de commande – « Double-clic » – Manquement (oui) – Dommages et intérêts

  • Location de voitures sur internet : la DGCCRF rappelle les informations à vérifier avant de s’engager - Publié le 26 mai 2010

    Dans un communiqué de presse du 19 mai 2010, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué qu’elle avait réalisé 38 actions de contrôle en 2009 sur les sites internet offrant la possibilité aux internautes de procéder à la location de voitures et rappelle, à cette occasion, certaines règles de vigilance aux consommateurs.

  • COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 2 avril 2010 - Publié le 27 mai 2010

    Société Paris Saint Germain (S.A. Sportive professionnelle) c/ Société Internet Opportunity Entertainment Limited et Société Bwin International Limited - Club sportif – Marque – Signe distinctif – Sociétés de services de paris en ligne – Atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque (non) – Apparence d’un lien matériel dans la vie des affaires (non) – Atteinte à la fonction de communication et de publicité de la marque (non) – Promotion de l’activité de paris (non) – Contrefaçon (non) – Organisateur de compétitions sportives – Parasitisme (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 16 avril 2010 - Publié le 27 mai 2010

    Société Medicis Technologies Corporation c/ S.A.R.L. Tosca International - Marque communautaire – Marque internationale – Signe distinctif – Nom de domaine – Concurrence directe – Enregistrement – Acte fautif (oui) – Intention de nuire (oui) – Comportement frauduleux (oui) – Préjudice (oui) – Droit ou intérêt légitime – Mauvaise foi – Dépôt – Absence d’exploitation effective – Obstacle juridique – Intention de nuire (oui) – Faute (oui) – Préjudice (oui) – Reproduction d’une marque antérieure – Dépôt d’un signe identique à titre de marque – Contrefaçon (oui)

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2e chambre, 3 juin 2010 - Publié le 3 juin 2010

    Internetportal und Marketing GmbH c/ R. S. - Site internet – Marque – Nom de domaine – Nom de domaine de premier niveau .eu – Procédure d’enregistrement en trois étapes – Caractères spéciaux – Enregistrements spéculatifs ou abusifs – Mauvaise foi – Usage abusif – Titulaire de la marque – Facteurs pertinents propres au cas d’espèce – Dénominations génériques – Demande de révocation

  • COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 4, 19 mai 2010 - Publié le 24 juin 2010

    S.A.R.L. Multipass c/ S.A.S. Smart & Co - Coffrets-cadeaux – Liens commerciaux – Mots clés « propriété » – Charge de la preuve – Moteur de recherche – Mots clés négatifs – Concurrence déloyale (oui) – Fichiers – Responsabilité du fait de ses salariés – Concurrence déloyale (oui) – Livraison gratuite – Mensonge publicitaire trompeur – Faute (oui) – Préjudice (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 9 avril 2010 - Publié le 24 juin 2010

    Société Ryanair Limited c/ Société Opodo - Compagnie aérienne à bas prix – Agence de voyage en ligne – Intermédiaire – Violation des conditions générales d’utilisation (non) – Responsabilité contractuelle (non) – Base de données de gestion des vols – Extraction et reproduction – Droits du producteur de base de données – Preuve des investissements substantiels (non) – Atteinte (non) – Marques communautaires verbale et semi-figurative – Désignation des services – Obligation d’information du consommateur – Contrefaçon (non) – Licence d’agent de voyage – Détournement de clientèle (non) – Faute (non) – Concurrence déloyale (non)

  • Parution du livre « Panorama des médiations du monde » aux éditions l’Harmattan - Publié le 6 juillet 2010

    Cet ouvrage, sous titré « La médiation, langage universel de règlement des conflits », sous la direction de Béatrice Brenneur, présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME), réunit les interventions des 350 professionnels du droit lors des premières assises internationales de la médiation judiciaire.

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 4e chambre, 8 juillet 2010 - Publié le 13 juillet 2010

    O. S. et A. G. - Jeux de hasard par internet – Législation nationale – Promotion dans d’autres États membres – Activité réservée à des organismes d’utilité publique ou d’intérêt général – Interdiction – Sanction pénale – Liberté de prestation de services – Restriction justifiée à la libre prestation des services

  • COUR DE CASSATION, chambre sociale, 10 mars 2010 - Publié le 13 juillet 2010

    RATP et Syndicats Force ouvrière de la RATP c/ Syndicat Sud RATP - Élection des délégués du personnel – Recours au vote électronique – Protocole préélectoral – Accord d’établissement – Demande d’annulation – Article R. 2314-8 du Code du travail – Nécessité d’un accord d’entreprise ou accord de groupe

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Publié le 21 juillet 2010

    Société Oracle c/ Société Faurecia sièges d’automobiles - Contrat informatique – Clause limitative de réparation – Obligation essentielle – Faute lourde – Gravité du comportement

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 4e chambre, 1re section, 15 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010

    Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) c/ NC Numéricable - Commerce électronique – Fournisseur d’accès à l’internet – Association de consommateurs – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Dépôt de garantie – Dépassement de forfait – Périodicité des factures – Modes de paiement – Impayé – Adresses électroniques non-utilisées – Portabilité du numéro – Accès et utilisation du service – Informations nominatives du client – Décès de l’abonné

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 22 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010

    Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI), M. O. S., M. F. T. et autres c/ Société Youtube - Service de communication au public en ligne – Plate-forme d’hébergement de vidéos en ligne – Œuvre audiovisuelle – Artiste-Interprète – Droit d’auteur – Droits voisins – Mise-en-demeure de cesser l’exploitation – Stockage – Diffusion de vidéos – Activité éditoriale – Partenariats – Sélection – Réencodage – Contraintes techniques – Commercialisation d’espaces publicitaires – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite – Obligation de déréférencement – Connaissance effective – Demande de retrait – Description des faits litigieux (non) – Localisation du contenu litigieux (non) – Contrefaçon (non) – Nouvelle diffusion – Moyens technologiques à disposition de l’hébergeur – Obligation de conservation des données d’identification – Décret d’application – Nature des données – Modalités de conservation – Manquement (non)

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (le GIFAM) c/ Sociétés Google France, Google inc. et Google Ireland - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Usage du signe (non) – Publicité mensongère – Concurrence

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    SARL CNRRH et M. X. c/ Société Google France, Société Tiger et M. Y. - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    Sociétés Viaticum et Luteciel c/ Société Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc et Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Compétence des juridictions françaises – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Publicité trompeuse
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