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  • Jeux en ligne : rien ne va plus ! - Publié le 31 mars 2008

    Jacques Myard, député des Yvelines : « L’Union européenne encourage la libéralisation des jeux en ligne alors même qu’ils ne sont pas une activité de service ordinaire et nécessitent une réglementation spécifique. Il est tout aussi dangereux de libéraliser sans précautions que de vouloir tout interdire ! »

  • Le Forum des droits sur l’internet soutient la campagne en ligne d’ACTION INNOCENCE « Questions de Parents » - Publié le 7 octobre 2008

    La campagne internet « Questions de Parents » de l’ONG ACTION INNOCENCE est destinée à apporter des réponses simples et pragmatiques aux parents pour les accompagner dans l’éducation numérique de leurs enfants internautes. Elle est composée de vidéos thématiques de diverses personnalités qui sont diffusées sur les sites internet d’entreprises, de média, et d’organismes partenaires solidaires de l’association, dont celui du Forum des droits sur l’internet.

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 5 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009

    Sociétés Karavel et Opodo c/ M. X. - Achat sur internet – Voyage – Compétence juridictionnelle – Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) – Tribunal du lieu du domicile du consommateur

  • CONSEIL D’ÉTAT, 3e et 8e sous-sections réunies, 13 février 2009 - Publié le 19 février 2009

    Mme Z. - Élections municipales – Demande d’annulation des opérations électorales – Site internet à finalité électorale – Référencement – Lien commercial – Moteur de recherche – Publicité commerciale – Propagande électorale (oui) – Article L. 52-1 du Code électoral – Annulation des opérations électorales (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 21 janvier 2009 - Publié le 5 mars 2009

    M. Anthony X. c/ Ministère Public - Contenu illicite – Pair à pair – Téléchargement – Détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique en vue de leur diffusion (oui) – Contrefaçon d’œuvres de l’esprit (oui) – Acquisition d’un dispositif conçu pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés payants (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 5e chambre, 1re section, 25 novembre 2008 - Publié le 25 février 2009

    M. J. A. c/ Me X. B. (liquidateur de la société Varig SA Viacao Aerea Rio Grandense) et SA Vivacances devenue Opodo - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute (non)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009

    Association UFC Que choisir c/ Société Free - Contrat de fourniture d’accès à l’internet – Mauvaise exécution – Intervention d’une association de défense des intérêts des consommateurs – Intérêt collectif des consommateurs – Intérêt à agir – Recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet – Réclamation du préjudice direct et indirect

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 4 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009

    M. W. X. c/ EURL Up And Sales, M. T. Y., Société Le Club Créatif et M. S. Z. - Mise en ligne d’un site internet – Œuvre de l’esprit – Créations graphiques – Créations rédactionnelles – Droits d’auteur – Reproduction – Contrefaçon – Caractère original de l’œuvre

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 20 janvier 2009 - Publié le 5 mars 2009

    Mme C. X. et C. Y. c/ L. Z. et A. A. - Utilisation d’une adresse électronique – Diffusion sur internet de photographies – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Usurpation d’identité (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 5 mars 2009 - Publié le 26 mars 2009

    Société Precom, société Ouest France Multimédia c/ Société Direct annonces - Site internet – Annonces de ventes immobilières – Droit sui generis des base de données – Producteur de bases de données – Revue de presse – Extraction – Notion d’investissement

  • Zoom sur - Publié le 23 juin 2009

    Le site internet du ministère de la Justice a réalisé un reportage sur le service de médiation du Forum des droits sur l’internet.

  • Publicité en faveur des boissons alcooliques sur l’internet : une ouverture encadrée - Publié le 31 août 2009

    Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a été définitivement adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. À l’issue des discussions parlementaires et après la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 2009, la loi [Legifrance.gouv.fr] a été promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009.

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 juin 2009 - Publié le 10 septembre 2009

    Société Sanofi chimie c/ MM. X. et Y. - Employeur – Salariés – Informations confidentielles – Administrateur – Contrôle des postes informatiques – Consultation des messageries électroniques – Courriels personnels – Délégués du personnel – Enquête – Conditions de consultation – Libertés individuelles – Droits des personnes

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, grande chambre, 8 septembre 2009 - Publié le 10 septembre 2009

    Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd, c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa - Site internet – Jeux de hasard en ligne – Liberté de prestation de services – Liberté d’établissement – Liberté des paiements – Droit communautaire – Législation – États Membres

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 janvier 2010 - Publié le 9 février 2010

    Société Bearingpoint France c/ Fédération des employés et cadres force ouvrière et M. X. - Vote électronique – Employeur – Salarié – Organisations syndicales – Validation – Accord d’entreprise – Vote des salariés – Référendum – Modalités d’organisation – Loyauté et sincérité du scrutin – Principes généraux du droit – Article D. 2232-2 du Code du travail – Scrutin secret et sous enveloppe – Demande d’annulation
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