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Protection du consommateur

  • Le Code de la consommation remanié - Publié le 3 septembre 2001

    Avec plus de deux ans de retard, la France vient de transposer les dispositions de la directive européenne du 20 mai 1997 concernant les contrats de vente à distance. De nouvelles obligations d’information pèsent sur le fournisseur et les droits du consommateur relatifs aux délais de rétractation et à la loi applicable ont été renforcés. La question des sollicitations commerciales, quant à elle, demeure en attente d’un décret en Conseil d’Etat.

  • Un « spammeur » condamné en France - Publié le 19 février 2002

    Le Tribunal de grande instance de Paris a justifié la décision de deux prestataires internet qui avaient suspendu l’accès au réseau d’une personne se livrant au spamming.

  • Doubleclick contraint de renforcer la protection des internautes - Publié le 24 mai 2002

    Le 21 mai 2002, la Cour fédérale du district sud de l’Etat de New York a entériné l’accord négocié deux mois plus tôt par le géant américain de la publicité sur internet, Doubleclick, avec ses opposants. La compagnie s’est engagée à prendre des mesures pour améliorer la protection des données à caractère personnel.

  • États-Unis – Le « spamming » en passe d’être éradiqué ? - Publié le 24 mai 2002

    Un projet de loi destiné à limiter les courriers électroniques non sollicités, plus connu sous le nom de « spamming », a été unanimement approuvé vendredi 17 mai 2002 par le Comité en charge du commerce du Sénat. Chaque mél pourra donner lieu au paiement d’une amende par l’expéditeur.

  • Données personnelles, spams, cookies – Le Parlement européen arrête sa position - Publié le 31 mai 2002

    Jeudi 30 mai 2002, le Parlement européen a largement approuvé en deuxième lecture le projet de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Par un amendement séparé, les députés ont adopté le principe de la rétention des données à des fins de surveillance préventive des communications. Ils se sont prononcés également sur le spamming et les cookies.

  • Retour de flamme pour un « mail bombeur » - Publié le 6 juin 2002

    Le 24 mai dernier, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute qui avait pratiqué du « mail bombing » à 4 mois de prison avec sursis. Les juges ont par ailleurs accordé 20 000 € de dommages et intérêts à la partie civile, le fournisseur d’accès Noos, dont les serveurs de messagerie sont restés inopérants durant une dizaine d’heures.

  • La loi sur la société de l’information adoptée … en Espagne - Publié le 2 juillet 2002

    La Ley de Servicios de la Sociedad de la Informacion y de Comercio electronico (LSSICA) a été adoptée par le Parlement espagnol le 27 juin 2002 et devrait entrer en vigueur le 8 septembre prochain. Ce texte, qui oblige notamment les fournisseurs d’accès à conserver les données de connexion des internautes durant douze mois, fait l’objet de nombreuses critiques sous l’angle de sa constitutionnalité.

  • L’UE opte pour un meilleur encadrement des contrats à distance de services financiers - Publié le 4 juillet 2002

    Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le 17 juin 2002 une directive concernant la commercialisation à distance de services financiers. Un texte qui laisse en suspend la question de la limitation du spamming pour les offres commerciales à distance, malgré les prises de positions récentes du Conseil en faveur de l’opt-in.

  • États-Unis : entre opt-in et opt-out, la FCC préconise l’équilibre - Publié le 26 juillet 2002

    La Federal Communications Commission vient de réviser les conditions dans lesquelles les opérateurs de télécoms peuvent faire usage à des fins de marketing interne ou externe des données de communication de leurs clients. Cette nouvelle position consitue, sous l’effet de la jurisprudence, une inflexion au régime basé sur l’opt-in adopté en 1998 par la FCC.

  • Australie : un spammeur n’obtient pas la condamnation d’un opposant - Publié le 15 octobre 2002

    Dans un jugement en date du 14 octobre 2002, le Tribunal de première instance de Perth (Western Australia) a rejeté le recours déposé par la société T3 Direct à l’encontre de M. McNicol. Elle l’accusait de l’avoir inscrite sur un site qui regroupe l’ensemble des sociétés pratiquant l’envoi des courriers électroniques non sollicités.

  • Les fournisseurs d’accès sermonnés par la Commission des clauses abusives - Publié le 4 février 2003

    La Commission des clauses abusives a rendu public le 31 janvier 2003 sa recommandation relative aux contrats de fourniture d’accès à l’internet. Après plusieurs années de travaux, ce document pointe du doigt 28 types de clauses en recommandant aux acteurs de les faire disparaître des conditions générales d’utilisation.

  • États-Unis : les professionnels du marketing direct favorables à une loi anti-spam - Publié le 23 octobre 2002

    Après s’être opposée à toutes mesures contraignantes, l’association américaine des sociétés de marketing direct vient d’appeler le Gouvernement fédéral à adopter des mesures pour lutter contre les courriers électroniques non sollicités. Cette décision intervient au lendemain de la condamnation d’un internaute pour l’envoi massif de spam dans l’Etat de Washington.

  • La CNIL actionne, le spam frissonne - Publié le 22 novembre 2002

    La CNIL vient de dénoncer au Procureur de la République 5 sociétés ayant envoyé de nombreux courriers électroniques non sollicités. Cette décision résulte de l’analyse des 325 000 méls reçus par la Commission sur l’adresse spam@cnil.fr mise en place au cours du mois de juillet 2002.

  • Jeux interdits pour parieurs en ligne - Publié le 26 novembre 2002

    Le 20 novembre 2002, une cour d’appel américaine a rejeté le recours déposé par deux internautes à l’encontre de leurs établissements bancaires à la suite de dettes contractées pour des paris ou jeux en ligne. Les juges ont refusé d’y voir une faute commise par les banques des deux parieurs.

  • Allemagne : les pharmacies pourront avoir pignon sur web - Publié le 13 décembre 2002

    Le Parlement allemand devrait adopter une réforme législative permettant la vente de médicaments sur l’internet. Ce choix intervient parallèlement à une procédure judiciaire engagée devant la Cour de justice des communautés européennes tendant à reconnaître cette possibilité.

  • L’erreur sur le prix d’affichage dans le milieu du commerce électronique - Publié le 25 mars 2003

    Erreur technique ou humaine, l’erreur sur le prix de vente d’un produit sur un site de commerce électronique commence à faire l’objet de quelques contentieux. Aux Etats-Unis, un internaute vient ainsi d’être débouté à la suite d’une erreur de plus de 900 dollars.

  • La Commission souhaite renforcer la protection du cyber-consommateur - Publié le 20 juin 2003

    La Commission européenne a rendu public le 18 juin 2003 une proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. L’objectif de ce texte est de renforcer les droits des consommateurs notamment dans le cadre de la vente en ligne.

  • La Belgique se dote d’un arsenal juridique de lutte contre le spamming - Publié le 25 juin 2003

    Complétant une loi de mars 2003, un arrêté royal en date du 4 avril 2003 vient de délimiter le régime juridique destiné à lutter contre l’envoi non sollicité de courriers électroniques publicitaires. Les personnes physiques et les entreprises sont toutes deux visées.

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Saint-Malo, 18 décembre 2001 - Publié le 2 avril 2003

    Fédération du logement, de la Consommation et de l’Environnement d’Ile-et-Vilaine c/ Sarl AVS Conseil

    Protection du consommateur - Publicité en ligne - Produits bancaires - Soumission aux règles générales (oui)

  • La mobilisation internationale contre le spam s’organise - Publié le 16 juillet 2003

    Après l’adoption par plusieurs Etats de législations dédiées à la lutte contre les courriers électroniques non sollicités, plusieurs Etats se sont dits favorables à l’adoption de législations internationales pour lutter contre ces courriers publicitaires.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 26 mai 2003 - Publié le 23 juillet 2003

    Affaire « La Droite Libre » : Syndicat national des enseignements de second degré classique, moderne et technique (SNES) c/ La Droite Libre, Union pour la majorité présidentielle (UMP) ; en présence de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération syndicale unitaire (FSU) et M. Alain O.

    Courriers électroniques de protestation - Envoi en nombre - Saturation des messageries - Exercice normal de la liberté d’expression (non)

  • Une semaine vue par le petit bout de la lorg’Net - Publié le 22 août 2003

    Dialers, erreur sur le prix et protection de la vie privée sont parmi les thèmes qui ont retenu l’attention de l’équipe du Forum des droits sur l’internet au cours de la semaine qui vient de s’écouler.

  • Le Gouvernement met en place un groupe de contact contre le spam - Publié le 22 janvier 2004

    Le 16 janvier, la Direction du développement des médias, a lancé un groupe de contact, rassemblant de nombreux acteurs, afin de réfléchir de manière concertée aux moyens mis en œuvre pour lutter contre les courriers électroniques non sollicités.

  • Groupe de travail « Publicité en ligne » - Publié le 10 mars 2004

    La publicité est aujourd’hui largement présente sur de nombreux sites internet. Elle se manifeste sous de multiples formes : bannières fixes ou animées, interstitiels, pop up ou liens promotionnels …

  • Premier rapport du Forum des droits sur l’internet sur la cyberconsommation « Cyber-Consommation : les nouvelles tendances » - Publié le 30 mars 2004

    Le Forum des droits sur l’internet a créé, en septembre 2003, Cyberconso, l’Observatoire de la cyberconsommation. Il publie aujourd’hui les résultats de sa première enquête sur les pratiques des consommateurs et des professionnels de la vente à distance au regard du cadre juridique applicable. De septembre 2003 à mars 2004, l’Observatoire a collecté les témoignages de près de 400 internautes. Il a également procédé à l’audition de nombreux acteurs du commerce électronique : marchands, comparateurs de prix, intermédiaires techniques et représentants des consommateurs.

  • Le Sénat adopte en deuxième lecture la loi de l’internet - Publié le 9 avril 2004

    Le Sénat a adopté le 8 avril au soir en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Traitant de nombreux aspects de l’internet, ce texte fondateur souhaite devenir la loi de l’internet.

  • Dossier « loi pour la confiance dans l’économie numérique » - Publié le 15 juin 2004

    Le Forum des droits sur l’internet publie un dossier décrivant le nouveau cadre juridique pour l’internet fixé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004.

  • Livraison non-conforme : de nouvelles règles en vue - Publié le 18 juin 2004

    Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté, mercredi 16 juin, un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

  • TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Lyon, 3 février 2005 - Publié le 16 mars 2005

    Affaire « Pere-Noel.fr 3 » : Procureur de la République, Association des nouveaux consommateurs du Rhône, et autres c/ Thomas C.

    Commerce électronique - Protection du consommateur - Bien non livré - Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui)

  • Commercialisation d’ordinateurs avec logiciels : tu ne lieras point ! - Publié le 27 avril 2005

    Par deux réponses ministérielles publiées à quelques jours d’écart, le Ministre en charge de la consommation vient de donner une qualification juridique à la pratique tendant à commercialiser des ordinateurs avec des logiciels pré-installés. Sauf à respecter certaines contraintes, la vente liée pourrait être constatée.

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 13 décembre 2005 - Publié le 2 mars 2006

    AOL c/ Monsieur X.

    N° 03-19603 – Cassation

    Contrat d’abonnement d’accès à internet – Connexion à des numéros payants – Obligation d’information – Devoir de conseil – Devoir de mise en garde – Preuve de l’exécution de l’obligation – Imputabilité

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Rennes, 6 juillet 2006 - Publié le 18 septembre 2006

    Monsieur C. c/ Société Asus France, société Relais Fnac

    N° RG : 91-05-000291

    Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Intérêt du consommateur – Remboursement de la licence logicielle

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Lunéville, 5 juillet 2006 - Publié le 27 septembre 2006

    Monsieur W. c/ Société H.

    N° RG : 91-05-000057

    Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Remboursement de la licence logicielle

  • Analyse du projet de loi en faveur des consommateurs - Publié le 4 décembre 2006

    Promis par l’hôte de l’Élysée, très attendu par les associations de consommateurs, le projet de loi en faveur des consommateurs a été déposé à l’Assemblée nationale le 8 novembre 2006 par le ministre de l’Économie. Ce texte, dont la mesure phare tendrait à introduire une action de groupe (« class action ») en droit français, comporte plusieurs volets intéressant le commerce électronique, qui seront étudiés en première lecture au début du mois de février.

  • COUR D’APPEL de Paris, 8e chambre, section B, 25 janvier 2007 - Publié le 29 janvier 2007

    SA Rue du commerce c/ Sociétés DABS.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & co, SARL Omnisoft Multimedia, Mégamatic

    N° RG : 06/14993

    Achat à l’étranger – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Comparateur de prix – Information sur les prix – Publicité – Mention de la redevance – Impossibilité technique (non) – Conditions générales de vente – Injonction – Astreinte – Liquidation

  • COUR D’APPEL de Paris, 1re chambre, section P, 16 mars 2006 - Publié le 31 janvier 2007

    Sociétés CD Folie, Nierle Media Gmbh & co.kg, Ketta Limited, Omnisoft Multimedia c/ Société Rue du commerce

    N° RG : 06/02625

    Achat à l’étranger – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Information sur les prix – Publicité – Mention de la redevance – Impossibilité technique (non) – Injonction – Astreinte

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 6e chambre, 15 décembre 2006 - Publié le 21 février 2007

    Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) c/ Sociétés Sony France, Sony United Kingdom LTD

    N° RG : 05/03574

    Site commercial – Téléchargement – Oeuvres musicales – Mesures techniques de protection – Tromperie (oui) – Subordination de vente (oui)

  • COUR D’APPEL de PARIS, 5e chambre, section B, 22 mars 2007 - Publié le 28 mars 2007

    Sociétés CD Folie E. G., Nierle Media Gmbh & co.kg, Société Dabs.com Plc c/ Société Rue du commerce et autres

    N° RG : 05/20609

    Achat à l’étranger – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Obligation d’information sur les prix (non)– Publicité – Mention de la redevance – Concurrence déloyale

  • COUR D’APPEL de Lyon, 7e chambre B, 7 mars 2007 - Publié le 10 avril 2007

    Ministère Public, Association des nouveaux consommateurs du Rhône et autres c/ Monsieur T. C.

    Commerce électronique – Protection du consommateur – Délai de livraison – Valeur indicative – Conditions générales – Bien non livré – Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui)

  • Les juges ne croient plus au Père Noël - Publié le 11 avril 2007

    La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, a considéré que le non respect du délai de livraison annoncé par un cybermarchand est constitutif de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 26 juin 2007 - Publié le 20 juillet 2007

    Mme V. S., MM. S. D. et F. A., Association Union Fédérale des Consommateurs - Que choisir (UFC - Que Choisir) c/ SAS Free - Abonnement internet – Fournisseur d’accès à internet – Opérateur historique – Perte de la connexion – Indisponibilité du service – Assistance téléphonique (hotline) – Frais de hotline – Remboursement des Frais de hotline (oui) – Responsabilité de plein droit (oui) – Obligation de résultat (oui)

  • Les cavistes américains sabrent le champagne - Publié le 11 avril 2003

    Une cour d’appel américaine vient de confirmer l’inconstitutionnalité d’une législation de l’Etat de Caroline du Nord qui interdisait l’importation de vin en provenance d’autres Etats. Cela confirme une précédente décision concernant l’Etat de New-York.

  • Que puis-je acheter sur internet ? - Publié le 13 novembre 2008

    Acheter un ordinateur, réserver ses billets d’avion ou des places de théâtre, trouver un cadeau pour le petit dernier, l’internet met tout ceci à portée de clic.

  • Puis-je me fier aux comparateurs de prix ? - Publié le 13 novembre 2008

    Les comparateurs de prix vous permettent de trouver sur internet et de comparer, d’un simple clic, les prix de vente de produits pratiqués sur différents sites de commerce électronique.

  • Puis-je annuler un voyage acheté en ligne ? - Publié le 13 novembre 2008

    Vous avez commandé sur internet auprès d’un professionnel un billet d’avion, un nuit d’hôtel, une voiture de location ou un voyage à forfait et vous vous demandez si vous pouvez annuler votre commande.

  • Ai-je le droit d’envoyer des courriers électroniques non sollicités à des personnes physiques ? - Publié le 16 mai 2007

    Plusieurs fondements juridiques permettent de poursuivre l’envoi de courriers non sollicités. La jurisprudence s’est fondée à plusieurs reprises sur le droit commun de la responsabilité pénale avant l’avènement de la loi pour la confiance numérique du 21 juin 2004. Celle-ci a instauré un régime spécifique pour les courriers électroniques commerciaux à destination des particuliers.

  • Le régime des soldes est-il le même sur internet ? - Publié le 25 février 2003

    Les entreprises qui ont recours à des sites internet pour commercialiser leurs produits peuvent effectivement réaliser des soldes, mais elles sont tenues de respecter à la fois la réglementation des soldes (article L. 310-3 du code de commerce) et les dispositions concernant les contrats de vente à distance (article L. 121-16 et suivants du code de la consommation).

  • J’ai reçu des courriers électroniques non sollicités. Comment m’en prémunir ? - Publié le 16 mai 2007

    Votre message est relatif à la réception de courriers électroniques non sollicités, sachez que la seule solution relativement efficace aujourd’hui contre ce problème, à défaut de pouvoir changer d’adresse courriel, reste le filtrage des messages reçus à l’aide d’un logiciel. La plupart des messageries proposent en général une telle fonctionnalité et nous vous renvoyons à cet égard au mode d’emploi de celle que vous utilisez.

  • Puis-je faire des paris en ligne ? - Publié le 25 septembre 2006

    Vous êtes français et désirez parier de l’argent sur l’internet dans le cadre, par exemple, de rencontres sportives. Vous voulez savoir si cette activité est légale et si le fait d’y jouer vous place dans une situation irrégulière ou risquée.

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Cherbourg, 12 juillet 2007 - Publié le 26 septembre 2007

    Monsieur X. c/ Société A. - Fourniture d’accès à internet – Abonnement internet – Problème de connexion – Clause limitative de responsabilité – Clause abusive (oui) – Obligation de résultat (oui) – Responsabilité de plein droit (oui)

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Béthune, 5 avril 2007 - Publié le 27 septembre 2007

    Monsieur C. c/ société N. - Fourniture d’accès à internet – Abonnement Triple play – Inexécution partielle (chaînes inaccessibles) – Responsabilité (oui) – Clause limitative de responsabilité – Clause abusive (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 15e chambre, 31 mai 2007 - Publié le 3 octobre 2007

    Ministère Public, Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir, Association Consommation, Logement, et Cadre de Vie (C.L.C.V.) c/ SAS EMI Music France - Commercialisation de CD audios – Dispositifs anti-copie – Tromperie (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Metz, 28 juin 2007 - Publié le 8 octobre 2007

    Monsieur F. G. c/ Monsieur N. B., exerçant sous l’enseigne « NBS Concept » - Site internet – Commerce électronique – Commande – Délais de livraison – Non livraison – Non remboursement – Résistance abusive (oui) – Dommages et intérêts (oui)

  • Peut-on me demander des justificatifs ? - Publié le 13 novembre 2008

    Lors d’un achat sur internet, le cybermarchand vous demande des justificatifs (d’identité, de domicile…). Vous vous demandez si la communication de tels documents ne présente pas un risque.

  • Puis-je jeter les emballages ? - Publié le 13 novembre 2008

    Vous venez de recevoir votre colis et hésitez à jeter les emballages. Vous vous demandez s’il n’est pas préférable de les conserver.

  • Les envolées de la Commission sur la vente de billets d’avion - Publié le 15 novembre 2007

    Meglena Kuneva, commissaire en charge de la Consommation, a fait part des résultats d’une enquête réalisée auprès de 447 sites internet proposant des voyages en ligne, dans 16 États européens. Plus de la moitié d’entre eux contreviendraient à la législation communautaire protectrice des consommateurs.

  • Un mineur peut-il contracter sur internet ? - Publié le 18 novembre 2009

    Vous êtes mineur et vous désirez acheter un bien ou souscrire à une prestation de services sur internet. Vous vous demandez si en raison de votre minorité, vous pouvez contracter en ligne.

  • En cas de litige, quels sont mes recours ? - Publié le 13 novembre 2008

    Vous avez contracté sur internet et vous avez un problème avec votre commande. Vous désirez connaître les différentes possibilités pour résoudre votre litige avec le cybermarchand.

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 8 novembre 2007 - Publié le 27 novembre 2007

    Société AOL c/ association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir), Association des fournisseurs d’accès à internet et de services internet (AFA) - Fournisseur d’accès à internet – Contrat type – Clause abusive – Mauvais fonctionnement du service – Responsabilité – Obligation de résultat (oui)

  • Quiz spécial consommation sur internet - Publié le 17 décembre 2007

    À l’approche de Noël, le Forum des droits sur l’internet a réalisé un quiz pour vous permettre de tester vos connaissances en matière d’achats sur internet.

  • La loi « Chatel » adoptée - Publié le 21 décembre 2007

    Le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le « Développement de la concurrence au service des consommateurs », moins de deux mois après son dépôt initial par le Gouvernement.

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Paris 9e, 27 novembre 2007 - Publié le 11 décembre 2007

    Monsieur O. P. c/ Telecom Italia - Abonnement internet – Fournisseur d’accès à internet – Dysfonctionnement de la connexion – Indisponibilité du service – Résiliation – Factures indues (oui) – Préjudice moral (oui)

  • Les pouvoirs de la DGCCRF renforcés par la loi du 17 décembre 2007 - Publié le 18 février 2008

    L’article 13 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier étend les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique.

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Vanves, 5 octobre 2007 - Publié le 18 mars 2008

    Madame O. L. c/ Société Opodo - Commerce électronique – Agence de voyages – Achat de billets d’avion – Vol sec – Changement d’horaires – Responsabilité de l’agence de voyages – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Tiers au contrat de transport – Respect de l’obligation d’information (oui)

  • COUR D’APPEL de Versailles, 19e chambre, 15 février 2008 - Publié le 25 février 2008

    Madame G., épouse R. et Monsieur F. R. c/ Agence Voyages-SNCF.com - Site internet – Agence de voyages – Séjour – Réservation – Conditions générales de vente – Formalités administratives – Passeport – Carte d’identité – Conditions de franchissement des frontières – Lien hypertexte – Respect de l’obligation d’information (oui)

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Fougères, 19 décembre 2006 - Publié le 10 mars 2008

    Monsieur D. P. c/ Société Anyway.com SA Caid - Agence de voyages – Compagnie aérienne – Liquidation – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Obligation d’information

  • Je déménage. Cela a-t-il des conséquences sur mon abonnement auprès de mon fournisseur d’accès à l’internet ? - Publié le 25 mai 2009

    Que vous souhaitiez conserver votre abonnement auprès du même opérateur ou que vous souhaitiez en changer, consultez les conditions d’abonnement de votre FAI et, plus particulièrement celles ayant trait au cas de déménagement et n’hésitez pas à contacter votre fournisseur d’accès à l’internet pour lui demander des informations. Les conditions relatives au cas de déménagement peuvent figurer dans des clauses dédiées ou dans les conditions de résiliation.

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Montreuil, 3 mars 2008 - Publié le 10 mars 2008

    Consorts M. c/ S.A. Nouvelles Frontières, Société Corsair - Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Retard du vol de départ – Annulation – Responsabilité de l’agence de voyages (non) – Application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (oui) – Exonération du fait d’un tiers (oui) – Responsabilité du transporteur aérien (oui) – Clause de non-garantie des horaires – Clause abusive (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 30 octobre 2007 - Publié le 14 mars 2008

    S.A.R.L. La Boîte à voyages c/ Monsieur X. - Commerce électronique – Agence de voyages – Vol – Titres de transport – Liquidation judiciaire de la compagnie aérienne – Responsabilité civile de l’agence de voyages (oui)

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Grenoble, 1er février 2007 - Publié le 25 mars 2008

    Monsieur C. / Société eBay International AG - Commerce électronique – Enchères – Acheteur – Vendeur – Plate-forme de mise en relation – Annonces – Achat – Montre – Responsabilité de la plate-forme de mise en relation

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Bordeaux, 1re chambre civile, 11 mars 2008 - Publié le 27 mars 2008

    L’Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC- Que Choisir) c/ S. A. CDiscount - Commerce électronique – Vente en ligne – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Présélection automatique d’articles – Ajout de produits et services – Interdiction

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 31e chambre, 30 avril 2007 - Publié le 28 mars 2008

    Monsieur J. P., Madame J. L. c/ Madame S. P. et S.A. Hermès International - Mise en vente – Plate-forme de mise en relation – Sac – Tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise (oui) – Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui) – Vente de produit sous une marque contrefaite (oui) – Recel de bien (oui)

  • CDiscount condamné pour clauses abusives et vente forcée - Publié le 8 avril 2008

    Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de CDiscount et lui a interdit la pratique d’ajout automatique de produits et de services.

  • COUR D’APPEL de Rennes, 3e chambre, 20 novembre 2007 - Publié le 24 avril 2008

    Messieurs A., B., C., D., et E. c/ Monsieur F., Madame G. et Ministère public - Scam « nigerian » – Internet – Courriel – Transfert d’argent – Escroquerie (oui) – Bande organisée

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Libourne, 13 février 2008 - Publié le 29 avril 2008

    Monsieur G. c/ S. A. R. L. Asus France - Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Remboursement de la licence logicielle (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Metz, 6 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008

    Monsieur K. c/ Société Go voyages - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Annulation du vol – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 4 mai 2007 - Publié le 29 avril 2008

    Procureur de la République, Monsieur A., Madame B., Monsieur C., Madame D., Monsieur E. c/ Monsieur F., Monsieur G., Monsieur H., Monsieur I., Monsieur J. - Scam « nigerian » – Internet – Courriel – Transfert d’argent – Escroquerie (oui) – Bande organisée (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Caen, 30 avril 2008 - Publié le 9 juin 2008

    Monsieur H. R. c/ S. A. R. L. Asus France - Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (oui) – Remboursement de la licence logicielle (oui)

  • COUR D’APPEL de Colmar, 13 mai 2008 - Publié le 19 novembre 2008

    Association française d’épargne et de retraite (AFER) c/ Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (AGIPI) - Comparateur – Contrat d’assurance-vie – Publicité comparative – Licéité

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 4e chambre, 16 octobre 2008 - Publié le 26 novembre 2008

    Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche internet versicherung AG - Commerce électronique – Prestataires de services – Moyens de communication avec le prestataire – Indication du numéro de téléphone avant la conclusion du contrat – Formulaire de contact électronique

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 27 novembre 2008 - Publié le 27 novembre 2008

    SA Rue du commerce c/ Société DABS, CD Folie EG, Société Nierle Media GMBH, Société Omnisoft Multimedia, Société Megamatic et autres - Commerce électronique – Achat à l’étranger – Acquisition intracommunautaire – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Consommateurs français – Information sur les prix – Information sur la redevance – Conditions générales de vente

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1re chambre, section sociale, 28 octobre 2008 - Publié le 1er décembre 2008

    Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir c/ Société Amazon.com Int’L Sales, SARL Amazon Services Europ, SARL Amazon.eu et SARL Amazon.fr - Commerce électronique – Vente en ligne – Conditions générales de vente – Protection des données à caractère personnel – Programme – Plate-forme – Annonces – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives

  • Soldes d’hiver 2009 - Publié le 6 janvier 2009

    Début des soldes le 7 janvier dans la majorité des départements.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 5e chambre, 1re section, 25 novembre 2008 - Publié le 25 février 2009

    M. J. A. c/ Me X. B. (liquidateur de la société Varig SA Viacao Aerea Rio Grandense) et SA Vivacances devenue Opodo - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute (non)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 5 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009

    Sociétés Karavel et Opodo c/ M. X. - Achat sur internet – Voyage – Compétence juridictionnelle – Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) – Tribunal du lieu du domicile du consommateur

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009

    Association UFC Que choisir c/ Société Free - Contrat de fourniture d’accès à l’internet – Mauvaise exécution – Intervention d’une association de défense des intérêts des consommateurs – Intérêt collectif des consommateurs – Intérêt à agir – Recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet – Réclamation du préjudice direct et indirect

  • COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 14 mai 2009 - Publié le 16 juillet 2009

    Mme X. c/ Société Orange – Prestations de communications électroniques – Article L. 34-2, alinéa 2, du Code des postes et des communications électroniques – Prescription annale – Lettre recommandée avec accusé de réception – Interruption (non)

  • Proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance » - Publié le 29 octobre 2009

    Afin de lutter contre le risque de voir certains cybermarchands continuer à enregistrer des commandes alors qu’ils ne pourront les honorer, la proposition de loi [Assemblée nationale], déposée le 29 septembre 2009 à l’Assemblée nationale, prévoit d’accorder à l’administration le pouvoir de prendre des mesures afin d’empêcher de tels comportements, mais également de protéger le consommateur contre les défaillances du cybermarchand en supprimant la possibilité pour le transporteur de se retourner contre le client lorsque le vendeur ne remplit pas ses obligations à son égard.

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Nancy, 4 juin 2009 - Publié le 20 novembre 2009

    M. C. L. c/ SAS Packard Bell France - Achat en ligne – Ordinateur portable – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Contrat de licence utilisateur final (CLUF) – Procédure de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Aucune contrepartie – Trouble de jouissance (oui) – Clause abusive (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 19 novembre 2009 - Publié le 8 décembre 2009

    M. X. c/ Free - Accès à l’internet – Abonnement – Fournisseur d’accès à l’internet – Service de télévision – Prestation – Non exécution – Responsabilité – Obligation de résultat (oui) – Force majeure (non)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourges, 4 mai 2009 - Publié le 22 décembre 2009

    M. F. S. c/ Société Acer Computer France - Ordinateur – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Procédure de remboursement – Montant du remboursement – Information préalable (non)

  • Soldes d’hiver 2010 - Publié le 6 janvier 2010

    Début des soldes nationaux le 6 janvier dans la majorité des départements pour une durée de cinq semaines.

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 5e chambre, 5e pôle, 26 novembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010

    S. A. S. Darty & Fils c/ Association UFC Que Choisir et Association de Droit du Marketing - Association de consommateurs – Ordinateurs – Logiciels pré-installés – Vente subordonnée – Cour de justice des Communautés européennes – Renvoi préjudiciel – Interprétation conforme – Défaut d’information – Prix – Conditions d’utilisation – Informations substantielles (non) – Consommateur moyen – Pratique commerciale trompeuse (non) – Lot – Information sur les prix – Accords d’intégration de logiciels – Secret des affaires – Impossibilité de fournir le prix exact – Responsabilité (non)

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 19 janvier 2010 - Publié le 12 février 2010

    Société Carrefour hypermarchés France c/ Société Coopérative groupements d’achats des Centres Leclerc (Galec) et Société Colt Télécommunications - Site internet – Comparateur de prix – Vente – Paramètres de comparaison – Publicité comparative – Annonceur – Prix

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3e chambre, 11 mars 2010 - Publié le 12 mars 2010

    Telekomunikacja Polska SA w Warszawie c/ Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej - Télécommunications – Opérateur – Contrat – Fourniture de services de communications électroniques – Réglementation nationale – Interdiction – Vente liée – Offre conjointe – Accès à l’internet – Services téléphoniques – Directive « cadre » – Directive « service universel » – Concurrence

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 4e chambre, 15 avril 2010 - Publié le 23 avril 2010

    Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH c/ Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV - Contrats à distance – Protection des consommateurs – Droit de rétractation – Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance – Assiette de remboursement – Imputation des frais d’expédition (non) – Frais de retour

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourg en Bresse, 4 mars 2010 - Publié le 27 mai 2010

    Mlle H. N. c/ S.A.S. Free - Contrat de communication électronique – Obligation d’information – Droit de rétractation – Caractéristiques essentielles du service – Conditions générales de vente – Processus de commande – « Double-clic » – Manquement (oui) – Dommages et intérêts

  • Location de voitures sur internet : la DGCCRF rappelle les informations à vérifier avant de s’engager - Publié le 26 mai 2010

    Dans un communiqué de presse du 19 mai 2010, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué qu’elle avait réalisé 38 actions de contrôle en 2009 sur les sites internet offrant la possibilité aux internautes de procéder à la location de voitures et rappelle, à cette occasion, certaines règles de vigilance aux consommateurs.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 4e chambre, 1re section, 15 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010

    Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) c/ NC Numéricable - Commerce électronique – Fournisseur d’accès à l’internet – Association de consommateurs – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Dépôt de garantie – Dépassement de forfait – Périodicité des factures – Modes de paiement – Impayé – Adresses électroniques non-utilisées – Portabilité du numéro – Accès et utilisation du service – Informations nominatives du client – Décès de l’abonné
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