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L'Infolettre
Protection de l’enfance
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du Mans, jugement correctionnel, 16 février 1998 - Publié le 11 octobre 2001
« Affaire H. » : Procureur de la République c/ Monsieur H.
Recel - Images d’un mineur a caractère pornographique - Abus de confiance -
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L’État inaugure le point de contact « Protection des mineurs » - Publié le 14 novembre 2001
Les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de la Défense et de l’Emploi et de la solidarité animent ce site d’information et point de contact entre les internautes et les autorités.
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L’État de Pennsylvanie a adopté une loi contre la pornographie infantile - Publié le 21 mars 2002
Signée en février dernier, la nouvelle loi de l’Etat de Pennsylvanie (Etats-Unis) vise à obtenir la participation des fournisseurs d’accès à l’internet pour bloquer l’accès aux contenus pornographiques mettant en scène des mineurs.
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Les sites pornographiques doivent filtrer leurs visiteurs - Publié le 9 avril 2002
La Cour d’appel de Paris a condamné le responsable de sites pornographiques à 30 000 € d’amende pour ne pas avoir utilisé un système efficace d’interdiction d’accès aux mineurs.
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Protection des mineurs – Le Parlement européen s’en remet aux parents - Publié le 15 avril 2002
Les députés du Parlement européens considèrent, dans une proposition de résolution adoptée le 11 avril 2002 sur le rapport d’évaluation de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, que le bien-être des enfants doit essentiellement être assuré par leurs parents. Le Parlement s’est également prononcé en faveur de l’utilisation des logiciels de filtrage, de l’autorégulation et de l’éducation.
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États-Unis – Une loi sur la pornographie infantile invalidée par la Cour suprême - Publié le 27 avril 2002
La plus haute juridiction américaine a jugé le 16 avril 2002 que la législation sur la pornographie infantile « virtuelle » viole le Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis relatif à la liberté d’expression. Pour 6 des 9 juges, la loi est trop imprécise et impose des restrictions injustifiées.
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Un nouveau projet de loi pour lutter contre la pornographie virtuelle - Publié le 6 mai 2002
Face à la récente décision de la Cour suprême des Etats-Unis invalidant une partie de la loi de 1996 relative à la pornographie virtuelle, le législateur américain a présenté un nouveau projet de loi.
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Prudence de la Cour suprême des États-Unis sur la constitutionnalité d’une loi relative à la protection des mineurs sur l’internet - Publié le 15 mai 2002
Le 13 mai 2002, la Cour suprême américaine a rendu un arrêt concernant le Child Online Protection Act de 1998 (COPA), une loi qui limite la diffusion par internet de messages susceptibles de porter atteinte aux mineurs. A la majorité, les magistrats ont estimé que les critères définis par le texte pour déclarer un contenu illicite ne rendaient pas son champ d’application « trop large » au regard du Premier Amendement de la Constitution américaine.
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COUR D’APPEL de Paris, 13e chambre, section A, 2 avril 2002 - Publié le 2 avril 2002
Ministère public c/ Monsieur E. L.
Messages à caractère pornographique - Filtrage - Protection de l’enfant
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États-Unis – La Cour suprême se prononcera sur la constitutionnalité du « Children’s Internet Protection Act » - Publié le 28 juin 2002
Le département de justice américain a demandé à la Cour suprême des Etats-Unis de soutenir la constitutionnalité du « Children Internet Protection Act » (CIPA), une loi visant à obtenir le filtrage de sites pornographiques au sein des bibliothèques, qu’une cour de district de Philadelphie a récemment censuré au regard du 1er amendement de la Constitution américaine.
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États-Unis : des règles spécifiques pour l’espace internet des enfants - Publié le 11 septembre 2002
La société américaine Neustar sollicite les internautes et les acteurs du web afin de faciliter le développement du sous-domaine destiné aux enfants, le « .kids.us ». Un code de bonne conduite devrait donc s’ajouter aux règles traditionnelles de la protection de l’enfance dans la communication.
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États-Unis : Worldcom contraint de bloquer l’accès à des sites pornographiques - Publié le 22 septembre 2002
Le fournisseur d’accès américain Worldcom s’est vu ordonné par un tribunal de Pennsylvanie de restreindre l’accès à cinq sites présentés comme pédophiles.
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L’Union européenne prépare le cadre juridique de lutte contre la pornographie infantile - Publié le 21 octobre 2002
Les ministres de la justice de l’Union européenne viennent d’adopter le projet de Décision cadre du Conseil destiné à combattre l’exploitation sexuelle des mineurs et la pornographie infantile. Ce texte harmonise les législations communautaires tout en visant expressément l’utilisation de l’internet.
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Allemagne : les sites pornographiques tenus de s’assurer de l’âge des visiteurs - Publié le 6 décembre 2002
La Cour administrative de Neuss vient de condamner le créateur d’un site pornographique pour ne pas avoir vérifié l’âge des internautes consultant ses contenus. Le juge relève que la simple communication d’un numéro de carte bancaire ou de carte d’identité est insuffisante.
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Groupe de travail « Protéger l’enfance sur l’internet en France et en Europe » - Publié le 11 février 2003
Le Forum des droits sur l’internet lance, avec le soutien du ministère délégué à la Famille, un groupe de travail consacré à la protection de l’enfance face aux contenus et comportements illicites sur internet en France et en Europe.
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TRIBUNAL CORRECTIONNEL du Mans, 25 novembre 2002 - Publié le 7 mai 2003
Ministère public c/ M. Bruno R.
Messages à caractère violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur - Courrier électronique - Lien - Condamnation (oui)
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Roumanie : les sites pornographiques tenus d’être payants - Publié le 22 mai 2003
Le Parlement roumain a adopté récemment une loi imposant aux sites pornographiques de mettre en œuvre un accès payant. A défaut, l’autorité roumaine de régulation sera en mesure d’imposer des solutions de filtrage.
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États-Unis : le filtrage des sites pornographiques ne porte pas atteinte au Premier amendement - Publié le 24 juin 2003
La Cour suprême des Etats-Unis vient de confirmer la constitutionnalité du Children Internet Protection Act, une loi visant à obtenir le filtrage de sites pornographiques au sein des bibliothèques. Au mois de mai 2002, une juridiction de Pennsylvanie avait statué dans un sens contraire.
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COUR D’APPEL d’Angers, Chambre correctionnelle, 10 juin 2003 - Publié le 19 août 2003
Ministère public c/ M. Bruno R.
Messages à caractère violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur - Courrier électronique - Lien - Condamnation (non)
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Protection de l’enfance : quelle règle est applicable à un lien dans un courriel vers des contenus choquants ? - Publié le 19 août 2003
La Cour d’appel d’Angers vient de relaxer un internaute qui avait envoyé un message contenant un lien vers des contenus préjudiciables pour des mineurs. Les juges ont considéré qu’il n’était pas susceptible d’être condamné sur le fondement de l’article 227-24 du Code pénal.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Les Enfants du Net (1) – Les mineurs et les contenus préjudiciables sur l’internet » - Publié le 11 février 2004
Adoptée le 11 février 2004, cette recommandation est le fruit de plusieurs mois de concertation d’un groupe de travail constitué de représentants d’administrations, d’associations d’utilisateurs et d’acteurs économiques concernés.
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Les nouvelles dispositions pour lutter contre la criminalité organisée, la contrefaçon et la propagation de propos racistes - Publié le 10 mars 2004
La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a été promulguée le 9 mars 2004. Plusieurs dispositions s’appliquent aux infractions commises à l’aide des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
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Dossier « loi pour la confiance dans l’économie numérique » - Publié le 15 juin 2004
Le Forum des droits sur l’internet publie un dossier décrivant le nouveau cadre juridique pour l’internet fixé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Les Enfants du Net (2) – Pédo-pornographie et pédophilie sur l’internet » - Publié le 25 janvier 2005
Adoptée le 25 janvier 2005, cette recommandation est le fruit de plusieurs mois de concertation d’un groupe de travail constitué de représentants d’administrations, d’associations d’utilisateurs et d’acteurs économiques concernés.
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COUR D’APPEL de Grenoble, 1re Chambre correctionnelle, 02 avril 2004 - Publié le 14 février 2005
Ministère public c/ Nicolas B.
Messagerie instantanée (tchat) - Pédopornographie - Diffusion de l’image ou de la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique - Détention d’images ou représentations à caractère pornographique mettant en scène des mineurs
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COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 5 janvier 2005 - Publié le 4 mars 2005
Le Procureur général près de la Cour d’appel de Lyon c/ Jean-Luc B.
Protection de l’enfance - Images pornographiques mettant en scène des mineurs - Consultation des images sans enregistrement volontaire - Détention (non)
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Guide pour les ados - Publié le 20 avril 2004
Guide pratique « C ton net ». Cliquez ici pour télécharger le guide.
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Groupe de travail « Classification des contenus multimédias mobiles » - Publié le 13 octobre 2005
Les principaux opérateurs français de téléphonie mobile ont sollicité du Forum des droits sur l’internet qu’il les aide à définir une grille de classification des contenus multimédias mobiles protectrice des mineurs.
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De nouvelles mesures pour renforcer la protection des mineurs - Publié le 10 avril 2006
La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs modifie, dans son article 16, l’article 227-23 du Code pénal. Elle précise et aggrave les peines en matière de pédo-pornographie.
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COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 29 mars 2006 - Publié le 22 mai 2006
Monsieur Jean R.
N° 05-85857 – Cassation partielle
Disque dur – Mise en ligne de sites internet – Téléchargement de vidéos pédophiles sur internet –Logiciel de Peer to Peer – Détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique (oui) – Fixation de l’ image pornographique d’un mineur, en vue de sa diffusion, au moyen d’un réseau de télécommunications (oui) – Prise du nom d’un tiers dans des circonstances ayant pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales (non)
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nancy, 7 novembre 2005 - Publié le 27 avril 2006
Procureur de la République, Madame B. c/ Monsieur M.
Utilisation d’un réseau de communications diffusant des messages à destination d’un public non déterminé – Corruption de mineur de quinze ans (oui) – Détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique (oui)
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Analyse du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Publié le 21 juillet 2006
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été présenté par Nicolas Sarkozy en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 28 juin 2006. Une discussion en séance publique est prévue les 13 et 14 septembre 2006.
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Groupe de travail « Jeux vidéo en ligne » - Publié le 27 juillet 2006
En 5 ans, le marché des jeux vidéo a véritablement explosé, représentant au niveau mondial un chiffre d’affaires de plus de 10 milliards de dollars. En France, ce secteur est également en forte croissance, atteignant 1,62 milliard d’euros. Le premier produit culturel du 1er semestre 2005 en France était ainsi le jeu Gran Turismo 4, devant la vidéo de Shrek 2. La France compte 3 des 10 premiers éditeurs mondiaux : Atari, Ubisoft, Vivendi Universal Games. 28 % des français jouent à des jeux vidéo, dont un quart en ligne.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet sur la « Classification des contenus multimédias mobiles » - Publié le 18 octobre 2006
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 17 octobre 2006 sa Recommandation sur la « Classification des contenus multimédias mobiles ».
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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Publié le 7 décembre 2006
Un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance avait été présenté par Nicolas Sarkozy en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 28 juin 2006. Adopté par le Sénat en première lecture le 21 septembre 2006, il a été discuté en séance publique par l’Assemblée nationale à partir du 21 novembre 2006 et adopté le 05 décembre 2006.
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Groupe de travail « Protection de l’enfance » - Publié le 6 mars 2007
Lors de ses deux Recommandations « Les Enfants du Net – I et II », le Forum des droits sur l’internet s’était intéressé à la question des restrictions d’accès des mineurs aux contenus préjudiciables.
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Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Publié le 29 mars 2007
La loi relative à la prévention de la délinquance a été publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007.
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COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 7 février 2007 - Publié le 11 juin 2007
Monsieur C. X. c/ Ministère public
N° : 06/87753 – Cassation
Site internet – Forum de discussion – Image pornographique mettant en scène des mineurs – Détention – Diffusion – Importation – Principe de loyauté des preuves – Procédure – Provocation à la commission d’une infraction
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 2 juillet 2007 - Publié le 4 juillet 2007
Associations Union départementale des associations familiales de l’Ardèche et Fédération des Familles de France c/ Linden Research Inc, SAS Free, SA Neuf Cegetel et autres - Site internet – Monde virtuel – Jeu en ligne – Service de communication au public en ligne – Messages pouvant être vus par les mineurs – Messages à caractère violent, pornographique, pornographique représentant des mineurs – Protection des mineurs – Constat d’huissier – Force probante (non) – Éditeur – Hébergeur – Trouble à caractère manifestement illicite (non) – Risque de dommage imminent (non) – Fournisseur d’accès à internet – Contrôle de l’accès – Mesures de filtrage (non)
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La consultation habituelle d’images pédo-pornographiques sanctionnée pénalement - Publié le 12 juillet 2007
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance modifie, dans son article 29, l’article 227-23 du Code pénal. Elle crée une nouvelle incrimination pénale tendant à sanctionner la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images ou représentations d’un mineur lorsque celles-ci présentent un caractère pornographique.
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Le Forum des droits sur l’internet relance sa réflexion sur la protection de l’enfance - Publié le 6 mars 2007
En 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a contraint les fournisseurs d’accès à internet (FAI) à proposer gratuitement un logiciel de filtrage à leurs abonnés.
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Le Forum des droits sur l’internet publie sa Recommandation sur la « Classification des contenus multimédias mobiles » - Publié le 18 octobre 2006
Au terme de plus de six mois de travaux menés par un groupe de travail multi-acteurs, le Forum des droits sur l’internet publie sa Recommandation « Classification des contenus multimédias mobiles » .
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Remise aux pouvoirs publics de la Recommandation sur la création d’une marque de confiance des fournisseurs d’accès et de services en ligne - Publié le 26 avril 2006
Cette Recommandation est le fruit de la concertation menée au sein de son groupe de travail « Certificat citoyen / Label famille ». Ce groupe de travail a été constitué suite à la saisine, en avril 2005, du ministre de l’Intérieur Dominique de Villepin sur proposition de M. Thierry Breton dans le cadre du Chantier Cybercriminalité, puis à la saisine, en octobre 2005, du ministre en charge de la Famille Philippe Bas.
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Internet mobile – Le Forum des droits sur l’internet élabore un système de classification des contenus multimédias pour le 1er semestre 2006 - Publié le 10 janvier 2006
Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes Agées, aux Personnes Handicapées et à la Famille, et l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile regroupés au sein de l’AFOM, signent aujourd’hui la Charte d’engagements sur le contenu multimédia mobile.
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Internet mobile – Le Forum des droits sur l’internet met en place un groupe de travail sur la classification des contenus multimedias - Publié le 21 octobre 2005
Créé à la demande des principaux opérateurs français de téléphonie, le groupe a pour mission d’élaborer, en concertation avec les partenaires concernés, une grille de classification des contenus multimédias mobiles protectrice des mineurs.
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Publication de deux rapports du Réseau Européen de Corégulation de l’Internet - Publié le 29 juillet 2005
Le Réseau Européen (EICN), initié par le Forum des droits sur l’internet, a rendu publics le 28 juillet deux rapports remis à Viviane Reding, commissaire européen en charge de la société de l’information et des médias, concernant d’une part la « Gouvernance de l’internet » et d’autre part la « Protection des mineurs contre les contenus dangereux sur les téléphones mobiles »
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Les recommandations du Forum des droits sur l’internet reprises dans le cadre du groupe de travail du ministère de la Famille - Publié le 17 mai 2005
Le Forum des droits sur l’internet se réjouit de voir ses principales propositions reprises dans le cadre du rapport du groupe de travail « Protection de l’enfant et usages de l’internet », remis aujourd’hui par Joël Thoraval au ministre de la Famille Philippe Douste-Blazy. Rappelons que le Forum a fait partie de ce groupe de travail, préparatoire à la Conférence de la Famille.
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Rencontre « Que font « vraiment » nos enfants sur internet ? » - Publié le 14 avril 2005
Une table-ronde organisée mardi 26 avril à 17h00 au carrefour numérique de la Cité des sciences et de l’industrie
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PEDO-PORNOGRAPHIE ET PEDOPHILIE SUR INTERNET : - Publié le 25 janvier 2005
Consacrée à la prévention et à la lutte contre la pédo-pornographie et la pédophilie sur l’internet, la recommandation publiée aujourd’hui par le Forum des droits sur l’internet est le fruit de près d’un an de travaux d’un groupe de travail constitué de représentants des pouvoirs publics, des acteurs économiques et des associations concernés
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Bâtir la civilité des réseaux, enjeux du droit, enjeux démocratiques - Publié le 23 novembre 2002
Le Forum des droits sur l’internet est intervenu lors de l’assemblée générale de l’Union nationale des associations familiales du 23 novembre 2002.
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Sixième rencontre du Forum : « Pornographie sur l’internet : Quels enjeux ? Quelle protection pour les mineurs ? » - Publié le 2 décembre 2002
Le sixième débat du Forum des droits sur l’internet abordera le 10 décembre la question de la pornographie sur l’internet. Internet est en effet un vecteur plus important que la télévision dans la diffusion des contenus pornographiques.
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Je souhaite installer un logiciel de contrôle parental. Comment fonctionnent ces outils ? Quelles sont leurs limites ? - Publié le 19 avril 2007
Les logiciels de contrôle parental vous permettent de « filtrer » l’accès à l’internet depuis l’ordinateur familial en interdisant la consultation de certaines informations sensibles ou illicites (pornographie, racisme, violence…) auxquelles vous ne souhaitez pas que vos enfants soient exposés.
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J’ai découvert des contenus illicites ou choquants (pornographie enfantine, incitation ou provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence). À quelles autorités puis-je les signaler ? - Publié le 19 avril 2007
Il existe aujourd’hui des points de contacts en ligne, ou « hotline », qui vous informent sur les contenus potentiellement illégaux rencontrés sur internet et vous aident à les dénoncer aux autorités compétentes.
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J’ai découvert des contenus illicites ou choquants (pornographie enfantine, incitation ou provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence). À quelles autorités puis-je les signaler ? - Publié le 19 avril 2007
Il existe aujourd’hui des points de contacts en ligne, ou « hotline », qui vous informent sur les contenus potentiellement illégaux rencontrés sur internet et vous aident à les dénoncer aux autorités compétentes.
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Comment contrôler l’usage d’internet que font mes enfants ? Peut-on accéder à l’historique des sites visités ? - Publié le 20 avril 2007
Une étude récente réalisée en juin 2006 par Mediappro, recherche soutenue par la Commission européenne – le volet français a été conduit par le Centre de Liaison de l’Enseignement et des Moyens d’Information (CLEMI), a montré la diversité des usages que les enfants font d’internet.
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Y a-t-il des sites ou des blogs interdits aux mineurs ? - Publié le 11 septembre 2006
Il existe des sites proposant des images qui, à la télévision ou au cinéma, seraient déconseillés ou interdits aux moins de 18 ans.
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Recommandation intermédiaire du Forum des droits sur l’internet sur les « Jeux vidéo en ligne » - Publié le 15 février 2007
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 13 février 2007 des recommandations intermédiaires en matière de protection des mineurs dans les jeux vidéo.
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Ai-je le droit de mettre des photographies ou vidéos pornographiques sur mon site ? - Publié le 22 septembre 2006
La diffusion de contenus pornographiques constitue une activité légale sous réserve de respecter certaines dispositions.
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Guide pour les @dos - Publié le 25 avril 2007
Guide pratique « Internet et moi ». Cliquez ici pour télécharger le guide.
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Protecting Minors from Exposure to Harmful Content on Mobile Phones - Publié le 28 juillet 2005
The EICN designated child protection in multimedia online mobile services one of its priorities for action.
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Child Protection - Publié le 3 juin 2004
This document is the EICN’s contribution to the European institutions’ ongoing debate around the revision of the 1998 Recommendation on the protection of minors in audiovisual and information services.
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Protecting Minors from Harmful Content on Mobile Phones - Internet Governance - Publié le 28 juillet 2005
The European Internet Coregulation Network (EICN) releases two reports today : « Protecting Minors from Harmful Content on Mobile Phones » and « Internet Governance ».
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Protecting Minors from Harmful Content on Mobile Phones - Internet Governance - Publié le 28 juillet 2005
The European Internet Coregulation Network (EICN) releases two reports today : « Protecting Minors from Harmful Content on Mobile Phones » and « Internet Governance ».
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Child protection on the Internet - Preventing the exposure of children to harmful content. - Publié le 4 juin 2004
First statement of the European Internet Coregulation Network
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Child protection on the Internet - Preventing the exposure of children to harmful content. - Publié le 4 juin 2004
First statement of the European Internet Coregulation Network
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Protecting Minors from Exposure to Harmful Content on Mobile Phones - Publié le 28 juillet 2005
The EICN designated child protection in multimedia online mobile services one of its priorities for action.
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Child Protection - Publié le 3 juin 2004
This document is the EICN’s contribution to the European institutions’ ongoing debate around the revision of the 1998 Recommendation on the protection of minors in audiovisual and information services.
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Groupe de travail « Certificat citoyen / Famille » - Publié le 3 février 2006
Le Forum des droits sur l’internet a été mandaté le 26 avril 2005 par M. Dominique de Villepin, Ministre de l’Intérieur, des Libertés locales et de la Sécurité intérieure, afin de finaliser deux propositions avancées dans le rapport du chantier sur la lutte contre la cybercriminalité, que M. Thierry Breton, alors président de France Telecom, avait été chargé de présider.
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Dossier « Les Jeux en réseau massivement multi-joueurs » - Publié le 26 juin 2006
Le Forum des droits sur l’internet publie un dossier sur la base des 300 contributions du forum de discussion organisé avec JeuxOnLine.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Jeux vidéo en ligne : Quelle gouvernance ? » - Publié le 27 novembre 2007
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 9 novembre 2007 sa Recommandation « Jeux vidéo en ligne : Quelle gouvernance ? ».
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Le Forum des droits sur l’internet énonce la règle du jeu vidéo en ligne - Publié le 27 novembre 2007
Organisme de référence en matière de règles et d’usages du monde numérique, le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui sa Recommandation « Jeux vidéo en ligne : quelle gouvernance ? », adoptée le 9 novembre 2007.
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Recommendation of the Internet rights Forum « Online games : What regulations ? » - Publié le 18 décembre 2007
On November 2007 9th, the Internet rights Forum has adopted its Recommendation « Online games : what regulations ? ». You will find hereafter an overview of the main recommendations.
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Recommendation of the Internet rights Forum « Online games : What regulations ? » - Publié le 19 décembre 2007
On November 2007 9th, the Internet rights Forum has adopted its Recommendation « Online games : what regulations ? ». You will find hereafter an overview of the main recommendations.
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Le Forum, partenaire de l’opération « Ordi 35 » - Publié le 14 janvier 2008
Le Forum des droits sur l’internet et le Conseil général d’Ille-et-Vilaine s’associent pour sensibiliser les collégiens aux bons usages de l’internet.
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L’accès public à l’internet : un dispositif à renforcer pour lutter contre la fracture numérique - Publié le 22 janvier 2008
Le Forum des droits sur l’internet publie sa Recommandation sur les lieux d’accès public à l’internet, adoptée le 28 décembre 2007.
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Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Dois-je contrôler l’âge des joueurs ? - Publié le 18 mars 2008
Vous proposez un jeu vidéo en ligne et vous vous demandez si vous avez l’obligation de contrôler l’âge des joueurs.
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Qu’est ce que le système PEGI ? - Publié le 18 mars 2008
Le système PEGI, et son extension PEGI Online, constituent des systèmes de classification des jeux vidéo.
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Pau, 2e chambre, 18 septembre 2007 - Publié le 10 mars 2008
M. P. S. c/ Communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées - Médiathèque – Espace multimédia – Service de consultation internet – Consultation de sites à caractère pornographique – Exclusion – Règlement intérieur – Demande d’annulation
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Mon enfant souhaite jouer à un jeu vidéo en ligne. Y a-t-il des précautions particulières à prendre ? - Publié le 18 mars 2008
Certains jeux vidéo ne sont pas adaptés pour les plus jeunes. Le caractère évolutif, la possibilité pour les joueurs de produire du contenu et / ou d’introduire des éléments dans certains jeux, doivent vous inciter à faire preuve de vigilance.
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Que puis-je faire si je découvre un contenu illicite dans un jeu vidéo en ligne ? - Publié le 18 mars 2008
Vous avez découvert un contenu illicite à l’intérieur d’un jeu vidéo en ligne et vous vous demandez quel comportement adopter dans une telle circonstance.
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Je veux jouer à un jeu vidéo en ligne. Comment savoir s’il m’est adapté ? - Publié le 18 mars 2008
Le système PEGI, et son extension PEGI Online, peuvent t’aider à savoir si le jeu vidéo en ligne t’est adapté.
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J’ai découvert des contenus choquants dans un jeu vidéo en ligne. Que faut-il faire ? - Publié le 18 mars 2008
Il peut t’arriver de rencontrer des textes ou des images choquants au sein même du jeu vidéo en ligne ou en consultant les messages échangés via les systèmes de discussion du jeu.
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Qu’est ce que le système PEGI ? - Publié le 18 mars 2008
Le système PEGI, et son extension PEGI Online, constituent des systèmes de classification des jeux vidéo.
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L’éditeur d’un jeu vidéo en ligne doit-il contrôler l’âge des joueurs ? - Publié le 18 mars 2008
Vous proposez un jeu vidéo en ligne et vous vous demandez si vous avez l’obligation de contrôler l’âge des joueurs.
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Que puis-je faire si je découvre un contenu illicite dans un jeu vidéo en ligne ? - Publié le 18 mars 2008
Vous avez découvert un contenu illicite à l’intérieur d’un jeu vidéo en ligne et vous vous demandez quel comportement adopter dans une telle circonstance.
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Mon enfant a acheté sur internet avec ma carte bancaire, que puis-je faire ? - Publié le 18 novembre 2009
Votre enfant a utilisé votre carte bancaire à votre insu pour une transaction sur internet. Vous vous demandez ce que vous pouvez faire dans une telle situation et quels sont les moyens à votre disposition pour éviter que cela ne se reproduise.
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Jeux vidéo : la Commission européenne prévoit des mesures dans un objectif de protection des mineurs - Publié le 24 avril 2008
L’Union Européenne invite le secteur du jeu vidéo « à mettre en place un système de classification efficace ».
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COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 4 juin 2008 - Publié le 17 juin 2008
Monsieur X. C. c/ Ministère public - Site internet – Détention d’images pédo-pornographiques – Preuve – Provocation à la commission d’une infraction (oui) – Nullité de la procédure
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Le Forum des droits sur l’internet soutient la campagne en ligne d’ACTION INNOCENCE « Questions de Parents » - Publié le 7 octobre 2008
La campagne internet « Questions de Parents » de l’ONG ACTION INNOCENCE est destinée à apporter des réponses simples et pragmatiques aux parents pour les accompagner dans l’éducation numérique de leurs enfants internautes. Elle est composée de vidéos thématiques de diverses personnalités qui sont diffusées sur les sites internet d’entreprises, de média, et d’organismes partenaires solidaires de l’association, dont celui du Forum des droits sur l’internet.
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Le Forum des droits sur l’internet publie sa Recommandation « Les enfants du Net III » - Publié le 4 novembre 2008
Conditions nécessaires à la mise en place du filtrage des sites pédopornographiques par les fournisseurs d’accès à l’internet
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Les enfants du Net III - Conditions nécessaires à la mise en place du filtrage des sites pédopornographiques par les FAI » - Publié le 4 novembre 2008
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 29 octobre 2008 sa Recommandation « Les enfants du Net III - Conditions nécessaires à la mise en place du filtrage des sites pédopornographiques par les FAI ».
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Le guide des Éditions Fabert « Réussir à l’école » vient de paraître - Publié le 28 novembre 2008
Le Forum des droits sur l’internet est partenaire de l’opération et propose 9 fiches pratiques pour devenir un internaute averti.
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Le Forum des droits sur l’internet recommande une ouverture raisonnée sur internet de la publicité pour l’alcool - Publié le 16 décembre 2008
Recommandation « Publicité en ligne et alcool », adoptée le 15 décembre 2008
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Lancement du site internet PédaGoJeux : www.PEDAGOJEUX.FR - Publié le 15 décembre 2008
Les parents vont tout comprendre aux jeux vidéo ! Consultez le site www.PEDAGOJEUX.FR.
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Jeux vidéo, une nouvelle ère, de nouveaux défis - Publié le 13 février 2009
Internet, Web2.0, nouvelles technologies, numérisation des pratiques et des loisirs… Comment s’adapter à ce monde qui change à une vitesse sans précédent ?
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Le Forum des droits sur l’internet mène l’enquête - Publié le 26 février 2009
Consultation annuelle des internautes 2009. Répondez à notre enquête en ligne.
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Enquête en ligne 2009 - Publié le 26 février 2009
L’enquête en ligne, ouverte par le Forum des droits sur l’internet, le 26 février 2009, est fermée.
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Publication de l’arrêté relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie - Publié le 30 avril 2009
L’arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie a été publié au Journal Officiel du 2 avril 2009.
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Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Publié le 8 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit.
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Publié le 25 juin 2009
Le projet de loi [Assemblée nationale] d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009.
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Publicité en faveur des boissons alcooliques sur l’internet : une ouverture encadrée - Publié le 31 août 2009
Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a été définitivement adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. À l’issue des discussions parlementaires et après la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 2009, la loi [Legifrance.gouv.fr] a été promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009.
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Guide pour les parents - Publié le 20 avril 2004
Guide pratique « Parents, l’internet est à vous ». Cliquez ici pour télécharger le guide.
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Le Forum des droits sur l’internet et Net Écoute deviennent partenaires - Publié le 4 septembre 2009
Le Forum des droits sur l’internet et le service d’assistance téléphonique, Net Écoute, s’associent pour apporter aux internautes les réponses à leurs questions d’ordre juridique en matière d’internet.
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Signalez des contenus choquants de l’internet depuis votre mobile avec point de contact.net - Publié le 23 septembre 2009
Le célèbre « cliquez, signalez » désormais disponible en mobilité.
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Remise du rapport « Construire une politique structurée d’éducation aux médias pour tous » - Publié le 23 octobre 2009
Le rapport, remis le 21 octobre 2009 à Nadine Morano, Secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, formule quinze propositions destinées à mettre en œuvre une politique de généralisation, de sensibilisation, d’information et de formation de toutes les familles aux médias.
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Le site PedaGoJeux.fr s’enrichit d’une nouvelle rubrique consacrée aux jeux vidéo les plus polémiques - Publié le 24 novembre 2009
Lancé il y a un an en présence du secrétaire d’État chargé de la Prospective et du Développement de l’économie numérique et avec le soutien du ministère de la Famille, PédGoJeux ouvre une nouvelle rubrique.
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L’ordinateur de la maison est utilisé par toute la famille. Y a-t-il des précautions à prendre ? - Publié le 1er décembre 2009
Vous disposez d’un seul ordinateur à la maison pour toute la famille. Vous-même, votre conjoint et vos enfants l’utilisent. Vous vous demandez si vous avez la possibilité de le paramétrer afin que vos enfants n’accèdent pas à certains de vos fichiers et aient un accès à l’internet adapté à leurs âges.
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À l’occasion de Noël, PédaGoJeux aide les parents à y voir plus clair et rappelle ses conseils de vigilance - Publié le 8 décembre 2009
Un dossier spécial pour noël
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Vous souhaitez acheter un jeu vidéo à votre enfant pour Noël : consultez le dossier spécial de PédaGoJeux - Publié le 8 décembre 2009
Pour aider les parents à choisir le jeu vidéo qui convient à leurs enfants, PédaGoJeux, le site d’information et de sensibilisation sur le jeu vidéo, publie un dossier spécial Noël.
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Découvrez le site « Comment être Pub Malin », un site d’éducation à la publicité et aux médias - Publié le 21 décembre 2009
Le site « Comment être Pub Malin » de l’Union des annonceurs propose aux enfants de 8 à 11 ans, aux parents et aux enseignants un outil d’éducation aux médias centré sur la publicité.
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9 février 2010 : la journée pour un internet plus sûr - Publié le 9 février 2010
Apprendre à gérer son image personnelle en ligne.
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Avec netcity.org, Action Innocence apprend aux enfants à bien utiliser l’internet en s’amusant ! - Publié le 22 mars 2010
Netcity.org, un serious game dédié aux enfants de 9 à 12 ans.
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PédaGoJeux et l’E-Sport World Cup annoncent leur partenariat - Publié le 20 avril 2010
Electronic Sports World Cup (ESWC) et PédaGoJeux s’allient pour sensibiliser les parents et les éducateurs à l’univers du jeu vidéo à l’occasion de deux événements qui auront lieu début juillet à Disneyland Paris : la « Coupe monde des jeux vidéo » et le « Mondial du jeu vidéo ».
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Commission européenne : proposition de directive relative à la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie - Publié le 27 avril 2010
La proposition de directive, présentée le 29 mars 2010 par la Commission européenne, a pour objectifs le durcissement des sanctions à l’encontre des auteurs d’abus sexuels sur des enfants, la prise en compte de nouvelles formes d’abus ainsi que la prise de mesures pour prévenir ce type d’infractions et protéger les victimes. Elle comporte un certain nombre de dispositions concernant internet.
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La Défenseure des enfants apporte son soutien à l’initiative PédaGoJeux - Publié le 21 juin 2010
Pionnier des sites d’information et de sensibilisation à l’univers des jeux vidéo, PédaGoJeux donne aux parents et aux éducateurs les clés de compréhension de ce loisir.