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Libertés fondamentales

  • Un traité international pour lutter contre la criminalité dans le cyberespace - Publié le 21 septembre 2001

    Le premier traité international destiné à lutter contre les infractions pénales commises par réseaux informatiques a été approuvé par les 43 représentants des Etats membres du Conseil de l’Europe. Les ministres des affaires étrangères l’adopteront « officiellement » à Strasbourg le 8 novembre prochain.

  • La fin du consensus américain sur la protection de la vie privée sur Internet ? - Publié le 20 septembre 2001

    La place centrale que certains journalistes, enquêteurs et responsables politiques américains ont imputé à l’internet et aux techniques de cryptographie dans l’organisation des attentats survenus le 11 septembre à New York et Washington ravive les débats opposant outre-Atlantique les partisans de la surveillance du réseau aux défenseurs de la vie privée et de la liberté d’expression.

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Puteaux, 28 septembre 1999 - Publié le 20 septembre 2001

    AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie c/ C. M., C. S. et Société Infonie

    Diffamation - Responsabilité éditoriale - Réponsabilité de l’hébergeur (non) - Loi du 29 juillet 1881 - Loi du du 29 juillet 1982

    Site internet - Diffamation et injure publique - Compétence juridictionnelle - Voie de la presse (non) - Compétence du tribunal d’instance (oui) - Solution implicite

  • Dossier « Cybercrime et démocratie » - Publié le 17 octobre 2001

    La question de la lutte contre le cybercrime* sur internet se pose avec acuité depuis les événements survenus le 11 septembre 2001 et le dépôt par le Gouvernement auprès du Sénat, le 9 octobre, de treize amendements au projet de loi sur la Sécurité quotidienne (LSQ). Trois de ces amendements concernent directement les technologies de l’information, et plus particulièrement la conservation des données de connexion et les moyens de déchiffrement des données codées par l’emploi de procédés de cryptographie.

  • États-Unis – La loi facilite la surveillance électronique - Publié le 29 octobre 2001

    Le Président des Etats-Unis a signé vendredi 26 octobre l’USA PATRIOT Act, approuvé par le Sénat américain le 25 octobre par 98 voix contre une. Ratifiée moins d’un mois et demi après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, le texte est promis à une mise en application immédiate.

  • Les données de connexion intéressent maintenant l’administration fiscale - Publié le 19 décembre 2001

    Le Sénat a adopté le 18 décembre, dans le cadre du projet de loi de finance rectificative 2001, les amendements donnant accès pour les agents des douanes et les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse (COB) aux données conservées par les fournisseurs d’accès et les opérateurs télécommunication au titre de la LSQ. Il en profite cependant pour proposer un nouvel amendement qui étend ce droit d’accès aux agents de l’administration fiscale.

  • Dossier de référence « Liens hypertextes » - Publié le 1er février 2002

    Le sujet des liens hypertextes figurait parmi les plus débattus au sein du premier forum de discussion ouvert du 31 mai au 20 juillet 2001 « Ouvrons le débat ». Le Forum des droits sur l’internet s’en est saisi en constituant, le 9 octobre 2001, un groupe de travail destiné à déterminer les circonstances dans lesquelles l’usage d’un lien hypertexte peut porter atteinte aux droits des personnes, à l’ordre public et engager la responsabilité de son auteur.

  • Groupe de travail « Vote électronique » - Publié le 5 février 2003

    Après les réflexions menées sur la communication électorale, le Forum des droits sur l’internet a souhaité poursuivre ses travaux portant sur les enjeux liés à la e-démocratie et à la e-citoyenneté en constituant un groupe de travail sur le e-vote.

  • 88 millions de dollars d’amende pour une pharmacie en ligne - Publié le 30 mai 2002

    Le gouvernement de l’Etat de Californie a annoncé mardi 28 mai 2002 qu’une pharmacie de Los Angeles et deux de ses employés devaient être condamnés à une amende de 88 millions de dollars pour avoir adopté une attitude laxiste dans la prescription de médicaments via internet.

  • Retour de flamme pour un « mail bombeur » - Publié le 6 juin 2002

    Le 24 mai dernier, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute qui avait pratiqué du « mail bombing » à 4 mois de prison avec sursis. Les juges ont par ailleurs accordé 20 000 € de dommages et intérêts à la partie civile, le fournisseur d’accès Noos, dont les serveurs de messagerie sont restés inopérants durant une dizaine d’heures.

  • Pas de droit de réponse pour l’internet - Publié le 21 juin 2002

    Parce que l’application des régimes juridiques traditionnels du droit de réponse apparaissent trop incertains sur l’internet, le Tribunal de grande instance de Paris a choisi, dans une ordonnance de référé du 5 juin, de ne pas contraindre un site internet à diffuser un message rectificatif.

  • La loi sur la société de l’information adoptée … en Espagne - Publié le 2 juillet 2002

    La Ley de Servicios de la Sociedad de la Informacion y de Comercio electronico (LSSICA) a été adoptée par le Parlement espagnol le 27 juin 2002 et devrait entrer en vigueur le 8 septembre prochain. Ce texte, qui oblige notamment les fournisseurs d’accès à conserver les données de connexion des internautes durant douze mois, fait l’objet de nombreuses critiques sous l’angle de sa constitutionnalité.

  • Le ministère de l’Intérieur souhaite ménager un accès direct et « à distance » aux données informatiques - Publié le 31 juillet 2002

    Le projet de loi d’Orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI), présenté le 10 juillet par le ministre de la Sécurité intérieure et des libertés locales, a été adopté le 17 juillet en première lecture par l’Assemblée nationale puis le 31 juillet par le Sénat. Il comporte une proposition de disposition devant faciliter l’accès direct et la consultation « à distance » par les autorités judiciaires des données de connexion conservées notamment par les opérateurs de télécommunications.

  • Dossier « Responsabilités liées à l’exploitation de forums de discussion » - Publié le 18 juillet 2002

    Ce dossier synthétise les réflexions qui ont été menées au sein du Forum le 26 juin et le 3 juillet 2002 au sujet des responsabilités liées à l’exploitation de forums de discussion. Il expose la manière dont le droit actuel est susceptible d’être interprété par le juge, sensibilise les acteurs aux risques qu’ils encourent et formule des conseils de prudence.

  • États-Unis : entre opt-in et opt-out, la FCC préconise l’équilibre - Publié le 26 juillet 2002

    La Federal Communications Commission vient de réviser les conditions dans lesquelles les opérateurs de télécoms peuvent faire usage à des fins de marketing interne ou externe des données de communication de leurs clients. Cette nouvelle position consitue, sous l’effet de la jurisprudence, une inflexion au régime basé sur l’opt-in adopté en 1998 par la FCC.

  • Canada : conservation des mails et suspension de compte font-ils bon ménage ? - Publié le 6 novembre 2002

    Un fournisseur d’accès à l’internet canadien vient d’être actionné par une ancienne abonnée pour avoir conservé ses courriers électroniques sans son autorisation après la suspension de son abonnement. Nancy Carter, qui réclame 110.000 dollars canadiens de dommages et intérêts, estime que cette conservation ne lui a pas permis de prendre connaissance d’une offre d’emploi qui lui avait été adressée.

  • Espagne : quand l’employeur se mél des affaires de ses salariés - Publié le 30 juillet 2002

    Une décision récente en Espagne a délimité davantage le champ de la vie privée au travail : si l’employeur peut contrôler l’usage des moyens de communications pour s’assurer que le salarié se consacre à ses tâches professionnelles, il ne peut, pour le licencier, accéder au contenu des courriers électroniques privés, protégés par le droit à l’intimité et au secret des correspondances.

  • Décision radicale pour un site d’extrême droite - Publié le 16 août 2002

    Le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à l’association éditrice du site internet du mouvement d’extrême droite « Unité radicale » d’en interrompre la mise en ligne.

  • Royaume-Uni : une loi sur la conservation des logs contestée - Publié le 7 août 2002

    L’Information Commissioner, la CNIL britannique, a exprimé dans un communiqué public sa plus grande réserve quant à la légalité de plusieurs dispositions législatives destinées à renforcer les pouvoirs des autorités publiques en matière d’interception et de conservation des communications électroniques.

  • États-Unis : des règles pour mener une cyberguerre - Publié le 24 août 2002

    Le débat s’est intensifié au sein de l’Administration Bush sur la définition d’une véritable stratégie nationale en matière de lutte contre la criminalité informatique et la mise en place de règles juridiques pour encadrer l’éventualité d’une cyberguerre.

  • Rapport « Internet et communication électorale » - Publié le 29 août 2002

    Parue le 29 août 2002, le rapport « Internet et communication électorale » accompagne la recommandation du Forum destinée à éclairer les candidats sur le droit applicable en la matière et à proposer aux juges et aux pouvoirs publics des interprétations voire des adaptations du droit.

  • Chine : la cyber-muraille s’élève devant les moteurs de recherche - Publié le 10 septembre 2002

    Les internautes chinois sont depuis quelques jours privés d’accès aux moteurs de recherche américains Google et Altavista. En dépit du manque d’informations officielles, il semble que les restrictions d’accès aient été ordonnées par le gouvernement de Pékin qui souhaiterait réduire l’accès aux opinions dissidentes à l’approche du congrès du parti communiste cet automne.

  • États-Unis : des règles spécifiques pour l’espace internet des enfants - Publié le 11 septembre 2002

    La société américaine Neustar sollicite les internautes et les acteurs du web afin de faciliter le développement du sous-domaine destiné aux enfants, le « .kids.us ». Un code de bonne conduite devrait donc s’ajouter aux règles traditionnelles de la protection de l’enfance dans la communication.

  • Rapport final du groupe de travail « Relations du travail et internet » - Publié le 17 septembre 2002

    L’objectif de ce rapport est d’analyser les implications de l’usage des nouvelles technologies au sein de l’entreprise au niveau des libertés individuelles et collectives. Ce rapport est le fruit d’une année de travail d’un groupe d’experts réunis par le Forum.

  • Révisionnisme indésirable sur le web autralien - Publié le 20 septembre 2002

    Une importante décision australienne affirme l’application des limites traditionnelles à la liberté d’expression face à des contenus révisionnistes diffusés sur l’internet.

  • Groupe de travail « Diffusion des données publiques » - Publié le 11 juillet 2002

    Internet est de plus en plus utilisé par les administrations, les collectivités locales et les organismes qui leur sont rattachés pour mettre en ligne des données publiques en nombre pratiquement illimité et au contenu très diversifié. C’est pourquoi, le Forum des droits sur l’internet a souhaité mettre en place un groupe de travail autour du thème de la diffusion des données publiques.

  • Groupe de travail « Responsabilités liées à l’activité des forums de discussion » - Publié le 27 septembre 2002

    Face à la multiplication des affaires judiciaires relatives à la responsabilité des gestionnaires/exploitants de forums et aux difficultés d’interprétation des textes et de la jurisprudence, le Forum des droits sur l’internet a souhaité constituer, dans un premier temps, un dossier d’analyse sur le cadre juridique de cette activité.

  • Les élus de l’opposition peuvent s’exprimer sur le site internet de la collectivité territoriale - Publié le 25 octobre 2002

    Dans une réponse ministérielle en date du 5 septembre 2002, le ministre de l’intérieur a indiqué que l’article 9 de la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 est applicable aux sites internet de ces collectivités. Cet article offre aux élus de l’opposition une tribune dans les bulletins d’informations municipaux, départementaux et régionaux.

  • Le candidat peut recourir à l’hébergement gratuit de son site internet - Publié le 29 octobre 2002

    Le Conseil d’Etat a confirmé, le 18 octobre 2002, la position prise par le Conseil constitutionnel au cours de l’été, en permettant à un candidat de choisir un hébergeur gratuit pour son site internet. Une condition néanmoins est posée par le juge : cette gratuité doit être offerte à tous les internautes et pas qu’aux seuls candidats.

  • L’accès direct à une page non liée constitue-t-il un acte de piratage ? - Publié le 31 octobre 2002

    La société suédoise Intentia vient d’engager des poursuites criminelles à l’encontre de l’agence de presse Reuters pour la diffusion, avant toute publication officielle, des résultats de la société obtenu sur leur site internet. Intentia estime que l’accès direct à cette information, non encore liée sur son propre site, constitue un acte de piratage.

  • Le responsable du site Kitetoa relaxé en appel - Publié le 31 octobre 2002

    La 12ème chambre de la Cour d’appel de Paris a réformé le 30 octobre 2002, le jugement du Tribunal de grande instance de Paris sanctionnant le responsable d’un site pour « accès et maintien frauduleux dans un système automatique ». Les juges d’appel estiment en effet que la plainte était non fondée.

  • L’effectivité de la prescription tombe-t-elle sous le coup de la preuve ? - Publié le 4 novembre 2002

    Par un jugement en date du 3 juillet 2002, le Tribunal de grande instance de Paris a précisé qu’il incombait à la partie qui invoque la prescription de l’action fondée sur les dispositions de la loi de 1881 d’en rapporter la preuve devant le juge. Cette solution limite dans les faits l’effectivité de la prescription.

  • Le Conseil de l’Europe bannit le racisme et la xénophobie sur l’internet - Publié le 8 novembre 2002

    Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 7 novembre 2002 un protocole condamnant la diffusion de propos racistes et xénophobes sur l’internet. Ce texte vient élargir le champ de la Convention sur la cybercriminalité qui n’avait pas abordé ces questions lors de son vote en novembre 2001.

  • Le Groupe de l’article 29 se prononce en faveur d’une conservation limitée et appropriée des données de connexion - Publié le 18 novembre 2002

    Dans un avis adopté le 11 octobre 2002, le « Groupe de l’article 29 » s’est rallié en matière de conservation systématique et obligatoire des données de trafic des télécommunications à la position prise par les Commissaires européens à la protection des données lors de la conférence internationale de Cardiff. Cette déclaration estime que la conservation doit être prévue pour une période limitée et constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnelle.

  • Bilan de l’utilisation d’internet lors de la campagne présidentielle - Publié le 20 novembre 2002

    Le Conseil constitutionnel vient de rendre public ses observations, ainsi que celles de la Commission nationale de contrôle et du Conseil supérieur de l’audiovisuel, relatives à la campagne pour les élections présidentielles. Parmi les propositions de réforme, l’utilisation d’internet par les candidats est prise en compte.

  • La CNIL actionne, le spam frissonne - Publié le 22 novembre 2002

    La CNIL vient de dénoncer au Procureur de la République 5 sociétés ayant envoyé de nombreux courriers électroniques non sollicités. Cette décision résulte de l’analyse des 325 000 méls reçus par la Commission sur l’adresse spam@cnil.fr mise en place au cours du mois de juillet 2002.

  • Chine : coup de baguette sur le contenu de l’internet - Publié le 5 décembre 2002

    Une étude réalisée par des chercheurs du Berkman Center for Internet & Society de l’Université d’Harvard vient de démontrer que les autorités chinoises pratiquent un filtrage important des contenus accessibles sur le net. Ainsi, sur plus de 200 000 sites testés, 8% sont inaccessibles.

  • L’affaire Yahoo ! à l’australienne - Publié le 11 décembre 2002

    La Cour suprême australienne s’est reconnue compétente, dans un arrêt en date du 10 décembre 2002, pour juger du caractère diffamatoire de propos tenus sur un site américain. Dow Jones, propriétaire du site attaqué, estimait que seul le juge américain pouvait entendre une telle plainte.

  • Flou jurisprudentiel pour journaux en ligne - Publié le 16 décembre 2002

    Quelques jours après la décision de la Cour suprême australienne, un juge américain a refusé de se reconnaître compétent dans un litige opposant un gardien d’une prison de l’Etat de Virginie à deux journaux en ligne du Connecticut. Cette décision annonce la construction d’un réel flou jurisprudentiel à l’international.

  • Entre amour et haine : les fournisseurs d’accès allemands découvrent le filtre - Publié le 19 décembre 2002

    Le tribunal d’Arnsberg vient d’enjoindre à un fournisseur d’accès allemand de bloquer l’accès à des sites contenant des textes racistes et antisémites. Cette décision confirme la décision prise par les autorités de Rhénanie du Nord-Westphalie au mois de février 2002 enjoignant aux FAI de bloquer un certain nombre de pages.

  • Les parlementaires créent un accès direct aux données informatiques - Publié le 22 janvier 2003

    Les députés ont adopté le 16 janvier 2003 plusieurs amendements à la loi sur la sécurité intérieure (LSI) facilitant l’accès direct et la consultation à distance par les autorités judiciaires des données de connexion conservées notamment par les opérateurs de télécommunications.

  • Diffamation et injures sur l’internet : quel juge est compétent ? - Publié le 12 février 2003

    Le Tribunal de grande instance de Paris, dans une ordonnance du 22 janvier 2003, vient de donner un élément supplémentaire visant à déterminer la juridiction compétente en matière de diffamation et d’injures commises sur un site internet. Selon cette ordonnance, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions.

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Paris 11e, 3 août 1999 - Publié le 3 août 1999

    Société Anonyme Groupe Tests c/ M. Stéphane B.-R., SARL Groupe WorldNet et M. Sébastien S.

    Site internet - Diffamation et injure publique - Compétence juridictionnelle - Voie de la presse (oui) - Compétence du tribunal d’instance (non)

  • Entrée en vigueur des textes officiels : l’internet change la donne - Publié le 20 mars 2003

    L’article 2 du projet de loi relatif aux simplifications administratives souhaite autoriser le Gouvernement à modifier les règles d’entrée en vigueur des textes officiels français. En particulier, les possibilités offertes par les technologies de l’information devront être prises en compte.

  • Royaume-Uni : un internaute innocenté par un cheval de Troie - Publié le 29 avril 2003

    Un internaute britannique vient d’être relaxé des poursuites engagées à son encontre par les autorités à la suite de la découverte de matériels pédo-pornographiques sur son ordinateur. Les magistrats se fondent sur la présence d’un « Cheval de Troie » sur sa machine.

  • TRIBUNAL CORRECTIONNEL du Mans, 25 novembre 2002 - Publié le 7 mai 2003

    Ministère public c/ M. Bruno R.

    Messages à caractère violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur - Courrier électronique - Lien - Condamnation (oui)

  • Roumanie : les sites pornographiques tenus d’être payants - Publié le 22 mai 2003

    Le Parlement roumain a adopté récemment une loi imposant aux sites pornographiques de mettre en œuvre un accès payant. A défaut, l’autorité roumaine de régulation sera en mesure d’imposer des solutions de filtrage.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 27 mai 2002 - Publié le 12 juin 2003

    Affaire « Scouts d’Europe » : Association des guides et scouts d’Europe c/ X. et Y.

    Forum de discussion - Livre d’or - Diffamation - Injures - Dénigrements - Responsabilité des créateurs (oui) - Loi sur la Liberté de la presse - Responsabilité civile

  • Canada : Le protecteur à la vie privée croque dans les cookies - Publié le 27 juin 2003

    Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada vient de délimiter un ensemble de règles relatives à l’information de l’internaute en matière de cookies. Outre une obligation d’afficher la politique de collecte des données personnelles, l’autorité précise que l’internaute refusant les cookies devra pouvoir continuer à accéder aux pages.

  • Pays-Bas : Les casinos virtuels voient rouge, impair et manquent la légalité - Publié le 3 juillet 2003

    Une juridiction néerlandaise vient de condamner 21 sociétés à interdire aux internautes provenant des Pays-Bas de consulter leurs services de jeux d’argent en ligne. Pour fonder cette solution, les juges relèvent l’existence d’un monopole légal attribué à l’entreprise publique Lotto.

  • Le CSPLA souhaite un renforcement des dispositifs de lutte contre la contrefaçon en ligne - Publié le 4 juillet 2003

    Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu le 26 juin 2003 un avis relatif à la question de la conciliation entre la protection des droits de propriété littéraire et artistique et le respect des libertés individuelles. Ce texte recommande notamment de renforcer les mesures de lutte contre l’échange de fichiers musicaux illicites.

  • Australie : la conservation des données de connexion s’organise - Publié le 23 juillet 2003

    L’association australienne des industries de l’internet (IIA) vient de rendre public un projet de code de conduite à destination notamment des fournisseurs d’accès et concernant la poursuite des infractions commises sur le réseau.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 26 mai 2003 - Publié le 23 juillet 2003

    Affaire « La Droite Libre » : Syndicat national des enseignements de second degré classique, moderne et technique (SNES) c/ La Droite Libre, Union pour la majorité présidentielle (UMP) ; en présence de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération syndicale unitaire (FSU) et M. Alain O.

    Courriers électroniques de protestation - Envoi en nombre - Saturation des messageries - Exercice normal de la liberté d’expression (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e Chambre, 11 février 2003 - Publié le 25 juillet 2003

    Affaire « Yahoo » : Ministère public et Association Amicale des déportés d’Auschwitz et des camps de haute Silésie et autre c/ Timothy K. et Yahoo Inc.

    Intermédiaire technique - Responsabilité - Régime applicable - Courtage aux enchères - Double activité : éditeur et hébergeur - Application du régime en fonction de l’activité (oui)

    Décision frappée d’appel

  • Une semaine vue par le petit bout de la lorg’Net - Publié le 22 août 2003

    Dialers, erreur sur le prix et protection de la vie privée sont parmi les thèmes qui ont retenu l’attention de l’équipe du Forum des droits sur l’internet au cours de la semaine qui vient de s’écouler.

  • Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Quel avenir pour le vote électronique en France » - Publié le 26 septembre 2003

    Adoptée le 26 septembre 2003, cette recommandation, remise au Ministre de l’intérieur, est le fruit de 7 mois de travaux de concertation de son groupe de travail composé d’experts (sociologues, juristes, techniciens) et de représentants de ministères (ministères de l’intérieur et des affaires sociales), de la CNIL et de syndicats. Elle est destinée aux pouvoirs publics et aux acteurs et a pour objectif de déterminer les conditions de mise en place du vote électronique en France.

  • CONSEIL DE PRUD’HOMMES d’Évry, 22 septembre 2003 - Publié le 27 octobre 2003

    Laurent E., Edouard R. et Syndicat CGT Altis c/ SNC Altis Semiconductor

    Utilisation d’internet par les syndicats - Correspondances syndicales - Utilisation d’un outil informatique - Contrôle - Sanction

  • Une société condamnée pour espionnage syndical - Publié le 28 octobre 2003

    Par un arrêt du 22 septembre 2003, le Conseil de Prud’hommes d’Evry a sanctionné une société pour espionnage syndical. Etait en cause l’ouverture de courriers électroniques que des délégués syndicaux s’adressaient.

  • TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Paris, 4 novembre 2003 - Publié le 23 décembre 2003

    Alexandre A. c/ Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Fédération nationale des déportés et internes résistants et patriotes et autres

    Contenus racistes et antisémites - Responsabilité pénale du webmaster (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 11e Chambre, Section B, 29 janvier 2004 - Publié le 5 février 2004

    M. Jean-Louis C. c/ Ligue contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), Ligue française de défense des droits de l’homme et du citoyen, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)

    Injures - Diffamations - Provocation à la violence raciale - Délai de prescription des délits de presse

  • Groupe de travail « Publicité en ligne » - Publié le 10 mars 2004

    La publicité est aujourd’hui largement présente sur de nombreux sites internet. Elle se manifeste sous de multiples formes : bannières fixes ou animées, interstitiels, pop up ou liens promotionnels …

  • TRIBUNAL RÉGIONAL de Ziguinchor (Sénégal), 6 janvier 2004 - Publié le 16 février 2004

    Ministère public, Pascal E. agissant es-nom et es-qualité de l’hôtel Kadiandoumagne, Solange M. agissant es-nom et es-qualité de l’hôtel Hibiscus et Robert S. c/ Christian C.

    Site internet - Diffamation et injure publique - Compétence juridictionnelle - juridiction sénégalaise (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e Chambre, 24 juin 2004 - Publié le 8 septembre 2004

    Ministère Public c/ M. Yann D.

    Site internet - Reprise de propos délcitueux - Diffamation en raison de la race, de la religion ou de l’origine - Injure en raison de la race, de la religion ou de l’origine - Provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 12 juin 1996 - Publié le 12 juin 1996

    Union des étudiants juifs de France c/ Calvacom, Axone, Compuserve France et autres

    Liberté d’expression - Informations à caractère raciste, antisémite ou négationniste - Site internet - Forum de discussion - Hébergeur - Fournisseur d’accès - Responsabilité (non)

  • Dossier « loi pour la confiance dans l’économie numérique » - Publié le 15 juin 2004

    Le Forum des droits sur l’internet publie un dossier décrivant le nouveau cadre juridique pour l’internet fixé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lille, 7e Chambre, 29 janvier 2004 - Publié le 24 juin 2004

    Procureur de la République, Twentieth Century Fox Home Entertainement France, Buena Vista Home Entertainement, Gaumont Columbia Tristar Home Video, Disney Entreprises Inc., Sacem et autres c/ Axel F., Julien D., Vincent G. et autres

    Propriété intellectuelle - Oeuvre de l’esprit - Reproduction - Représentation - Diffusion - Mise à disposition du public - Peer-to-peer - Contrefaçon (oui) - Système de traitement automatisé de données - Atteinte (oui) - Bande organisée - Escroquerie (oui) - Recel (oui) - Carte bancaire

  • Dématérialisation du Journal officiel, suite et fin… - Publié le 30 juin 2004

    Le décret d’application de l’article 5 de l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs a été publié au Journal officiel n° 150 du 30 juin 2004

  • Affaire Yahoo ! : la décision américaine invalidée en appel - Publié le 24 août 2004

    Poursuivant le feuilleton judiciaire le plus connu dans le domaine du droit de l’internet, une cour d’appel américaine a invalidé le 23 août 2004 la décision américaine de novembre 2001 concernant l’application sur le territoire américain des jugements français.

  • COUR D’APPEL de Bordeaux, Chambre sociale, section A, 1er juillet 2003 - Publié le 30 août 2004

    Cegelec Sud-Ouest c/ Maud L.

    Contrat de travail - Messagerie - Courrier électronique - Utilisation à des fins personnelles - Secret des correspondances - Adresse générique - Licenciement - Faute grave - Preuve - Preuve illicite - Vie privée - Violation (oui)

  • Utilisation de la messagerie au travail : l’arrêt Nikon surpassé ? - Publié le 1er septembre 2004

    Dans une décision du 4 juillet 2003, la Cour d’appel de Bordeaux est venue préciser la notion de « message personnel ». En effet, elle a décidé que les messages envoyés et reçus par un salarié sur une adresse électronique générique de l’entreprise dans le cadre de son travail, consultables sur son seul poste, ont le caractère de messages personnels soumis au secret des correspondances. Dès lors, l’employeur ne peut pas en prendre connaissance, quant bien même il aurait interdit l’utilisation personnelle de l’ordinateur.

  • COUR D’APPEL de Paris, 11e Chambre, section A, 17 mars 2004 - Publié le 7 novembre 2004

    Amicale des déportés d’Auschwitz et des camps de haute Silésie et MRAP c/ Timothy K. et Yahoo ! Inc.

    Site internet - Site étranger - Vente aux enchères - Mise en vente d’objets nazis - Infraction de presse - Loi applicable - Publicité de l’infraction

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e Chambre, 26 octobre 2004 - Publié le 12 novembre 2004

    SA Poiray France et Mme Nathalie C. c/ SARL CJSF, Ophélie, Ibazar et SA eBay France

    Courtage en ligne - Responsabilité du courtier en ligne - Contrefaçon - Hébergeur (oui) - Application du régime prévu par l’article 43-8 (oui)

  • Dossier « Les moyens de la lutte contre les moyens d’expression raciste, antisémite, ou xénophobe sur l’internet » - Publié le 16 juin 2004

    Mandaté par le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, le Forum des droits sur l’internet a ouvert un forum de discussion sur le thème « Racisme, antisémitisme et xénophobie sur internet : que faire ? » en vue des prochaines conférences de l’OSCE sur la tolérance et la lutte contre le racisme de Bruxelles (septembre 2004) et de Sofia (décembre 2004). Le Forum a publié à cette occasion un dossier décrivant les moyens de la lutte contre les moyens d’expression raciste, antisémite, ou xénophobe sur l’internet.

  • Synthèse du forum de discussion « Racisme, xénophobie et antisémitisme sur l’internet : - Publié le 3 décembre 2004

    Faut-il plus de contrôle sur l’internet ? Doit-on « filtrer » l’internet ? Quelles sont les attentes des internautes en matière de lutte contre le racisme ? Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui une synthèse des contributions d’internautes suite à son forum de discussion sur les moyens de lutter contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme sur l’internet

  • COUR D’APPEL de Grenoble, 1re Chambre correctionnelle, 02 avril 2004 - Publié le 14 février 2005

    Ministère public c/ Nicolas B.

    Messagerie instantanée (tchat) - Pédopornographie - Diffusion de l’image ou de la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique - Détention d’images ou représentations à caractère pornographique mettant en scène des mineurs

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e Chambre, 4 février 2005 - Publié le 1er mars 2005

    SA BNP Paribas c/ Sociéé World Press Online

    Conservation des données de connexion - Entreprise - Fournisseur d’accès à l’internet (oui) - Obligation de conservation et de mise à disposition (oui)

  • Entreprise : accès tu fourniras, données tu conserveras - Publié le 1er mars 2005

    La Cour d’appel de Paris vient d’apporter une précision importante sur les obligations imposées aux entreprises. La juridiction leur a, en effet, reconnu le statut de fournisseur d’accès à l’internet.

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 5 janvier 2005 - Publié le 4 mars 2005

    Le Procureur général près de la Cour d’appel de Lyon c/ Jean-Luc B.

    Protection de l’enfance - Images pornographiques mettant en scène des mineurs - Consultation des images sans enregistrement volontaire - Détention (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 13e Chambre, 2 septembre 2004 - Publié le 8 mars 2005

    Ministère public c/ Radhouan M.

    Phishing - Tentative d’escroquerie - Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données - Modification de données résultant d’un accès frauduleux à un système de traitement automatisé

  • COUR D’APPEL de Paris, 1re Chambre, 27 janvier 2005 - Publié le 30 mars 2005

    Yves L. c/ Le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris

    Elections professionnelles - Vote électronique - Elections au dauphinat et au Conseil de l’Ordre - Règlement intérieur - Code électoral (non) - Principes généraux du droit électoral (oui) - Atteinte (non) - Traitement de données à caractère personnel - Loi du 6 janvier 1978 - Application de la loi dans le temps - Formalités - Respect (oui)

  • COUR D’APPEL de Versailles, 12e Chambre commerciale, 10 mars 2005 - Publié le 30 mars 2005

    société Google c/ sociétés Viaticum et Luteciel

    Propriété intellectuelle - Marque - Termes génériques - Protection (oui) - Reproduction - Imitation - Moteur de recherche - Liens hypertextes - Liens sponsorisés - Responsabilité (oui) - Contrefaçon (oui) - Force majeure (non) - Préjudice économique (oui) - Perte de chance - Evaluation

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2e Chambre, 14 décembre 2004 - Publié le 3 mai 2005

    société CNRRH, Pierre-Alexis T. c/ société Google France, société Tiger et M. Bruno R.

    Propriété intellectuelle - Marque - Marque semi figurative - Reproduction - Mots clés - Moteur de recherche - Hébergeur - Liens hypertextes - Liens sponsorisés - Régie publicitaire - Annonceur - Contrefaçon (oui) - Concurrence déloyale (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Strasbourg, 19 mai 2005 - Publié le 25 mai 2005

    SARL CNRRH et Pierre-Alexis T. c/ SARL 2L Multimédia et Aymeric L.

    Marque - Reprise dans méta tag - Responsabilité de l’hébergeur (non) - Responsabilité de l’affilieur du fait de l’affilié (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 13 juin 2005 - Publié le 22 juin 2005

    Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM LLC, GLOBAT LLC, ThePlanet.com, France Telecom et autres

    Service de communication au public en ligne – Contenu illicite – Référé – LCEN, art. 6-I.8 – Fournisseur d’accès – Filtrage – Condamnation (oui)

  • Affaire Aaargh : le filtrage de contenus illicites imposé aux FAI - Publié le 22 juin 2005

    Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a appliqué pour la première fois le référé prévu à l’article 6-I.8 de la LCEN. Il a fait obligation à des fournisseurs d’accès à internet de mettre en œuvre des mesures de filtrage empêchant l’accès à des contenus illicites.

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 mai 2005 - Publié le 24 août 2005

    Philippe X. c/ Société Cathnet-Science

    N° 03-40.017 / Bulletin n° 1089 – Cassation

    Licenciement individuel – Faute grave – Preuve – Découverte de photos érotiques – Recherche sur le disque dur – Dossier personnel – Contrôle occasionnel – Risque ou événement particulier (non) – Contradictoire – Présence du salarié – Respect de la vie privée – Violation (oui) – Preuve irrecevable

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 8 juillet 2005 - Publié le 24 août 2005

    REAL MADRID CLUB DE FOOTBALL, Zinedine Z., David B., Raul G. et autres c/ HILTON GROUP PLC, SPORTING EXCHANGE LTD., William H., SPORTINGBET PLC et autres

    Sportifs – Professionnels – Droit à l’image – Droit au nom – Utilisation sur un site – Absence d’accord – Promotion commerciale (non) – Trouble manifestement illicite (non) – Atteinte caractérisée (non)

  • Le droit à l’image de sportifs professionnels hors jeu ? - Publié le 25 août 2005

    L’usage du nom et de l’image de sportifs professionnels sur un site de paris sportifs n’étant pas lié à la promotion des paris, il ne constitue pas une atteinte caractérisée à leurs droits et ne saurait donc être interdit en référé.

  • La Cour de cassation encadre l’accès aux fichiers personnels du salarié - Publié le 1er septembre 2005

    Au visa des articles 8 de la CEDH, 9 du Code civil, 9 du NCPC et L. 120-2 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 17 mai 2005 que, « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ».

  • COUR D’APPEL de Paris, 22e chambre B, 24 mai 2005 - Publié le 13 décembre 2005

    Mme Marie-France L. c/ S.A. Compagnie Française d’Impression (CFI)

    N° RG : S 04/36576 – Infirmation

    Utilisation des moyens informatiques – Rédaction d’un courrier électronique – Temps de travail – Licenciement – Connexions Internet – Consultation de sites Internet – Preuve (non) – Date et heure de sauvegarde – Collègue de travail – Employeur – Salariés – Employés – Contestation du licenciement – Cause réelle et sérieuse – Faute grave (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 21e chambre C, 12 mai 2005 - Publié le 13 décembre 2005

    M. Patrick E. c/ S.A. Info Mag

    N° RG : S 04/36746 – Infirmation

    Faute grave (oui) – Détournement des moyens informatiques – Stockage d’images pornographiques – Preuve illicite (non) – Contrôle des salariés – Secret des correspondances (non) – Fichiers – Stockage de fichiers personnels sur le disque dur – Vie privée – Employeur – Salarié – Temps de travail

  • COUR D’APPEL de Dijon, 5 avril 2005 - Publié le 13 décembre 2005

    S.A. Caisse d’Epargne de Bourgogne c/ Mlle Raphaëlle G., ASSEDIC de France Comté-Bourgogne

    N° RG : 04/00576 – Confirmation

    Licenciement – Faute grave (non) – Utilisation des moyens informatiques – Utilisation abusive de la messagerie électronique – Preuve illlicite (oui) – Messages personnels – Secret des correspondances – Consultation de la messagerie – Diffusion de messages à caractère pornographique – Temps de travail – Constat d’huissier

  • COUR D’APPEL de Douai, 28 février 2005 - Publié le 14 décembre 2005

    Institut technique Neu c/ M. Jean-Michel N.

    N° RG : 01/01258

    Utilisation des moyens informatiques – Utilisation d’internet excessive – Consultation de sites de nature pédophile – Infraction pénale – Licenciement – Faute grave (oui) – Vie privée – Logiciel de surveillance – Preuve licite (oui) – Information préalable

  • COUR D’APPEL de Douai, 17 décembre 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    Maître Philippe E. c/ Mme Marie-Claude M. épouse H.

    N° RG : 04/00517

    Licenciement – Faute grave (non) – Utilisation des moyens informatiques – Uilisation excessive d’Internet – Abus (non) – Temps de travail – Licéité de la preuve – Dispositif de traçage – Données à caractère personnel – Déclaration à la CNIL – Constat d’huissier – Imputabilité (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 22e chambre A, 15 décembre 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    Mme Hélène C. c/ Société Ethicon

    N° RG : S 03/35651

    Télétravail – Priste d’acte de la rupture du contrat de travail – Démission (oui) – Harcèlement moral (non) – Utilisation des moyens informatiques – Surcharge de travail – Respect du temps de repos – Envoi de courriels le week-end – Urgence (non)

  • COUR D’APPEL de Metz, 14 décembre 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    S.A. Rehau c/ M. Jean-Michel K.

    N° RG : 02/03269 – Confirmation

    Licenciement – Faute grave (non) – Utilisation des moyens informatiques – Envoi de courriers personnels – Secret des correspondances (non) – Vidéos pornographiques – Bureau partagé – Imputabilité douteuse – Preuve (non)

  • COUR D’APPEL de Douai, 26 novembre 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Philippe X. c/ S.A. Laboratoires Pharmaceutiques Rodael, M. Paul E.

    N° RG : 04/00709 – Confirmation partielle

    Secret des correspondances – Consultation de fichiers personnels – Consultation de courriers personnels – Respect de la vie privée – Licenciement – Faute lourde (non) – Preuve irrecevable

  • COUR D’APPEL de Montpellier, 7 janvier 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Christian V. c/ S.A.R.L. Franrea-Castany

    N° RG : 03/01115 – Infirmation partielle

    Utilisation des moyens informatiques – Consultation de sites à caractère pornographique – Connexions à internet – Satisfaction de besoins personnels – Temps de travail – Secret des correspondances – Preuve illicite – Huissier de justice – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – Faute grave (non)

  • COUR D’APPEL de Grenoble, 10 novembre 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    M. René B. c/ S.A. Schneider Electric

    N° RG : 00/04739 – Infirmation partielle

    Utilisation des moyens informatiques – Licenciement – Faute grave (non) – Vie privée – Temps de travail – Interdiction de l’utilisation des moyens informatiques à titre personnel – Consultation de sites internet – Courriers personnels – Fichiers à caractère pornographique – Stockage de photographies à caractère pornographique sur le poste informatique professionnel

  • COUR D’APPEL de Grenoble, 10 novembre 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Pierre-Yves R. c/ S.A. Schneider Electric

    N° RG : 00/04741 – Infirmation partielle

    Utilisation des moyens informatiques – Messages personnels – Fichiers personnels – Création d’un site personnel à caractère pornographique pendant le temps de travail – Secret des correspondances privées – Préjudice causé à l’employeur – Analyse du disque dur – Licenciement – Faute grave (oui)

  • COUR D’APPEL de Chambéry, 6 novembre 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    Mme Anne O. c/ Maître Jean B., CGEA Annecy

    N° RG : 2002/358 – Confirmation

    Licenciement – Faute lourde (oui) – Utilisation des moyens informatiques – Activité concurrente du salarié – Vie privée – Secret des correspondances privées – Consultation de messages personnels

  • COUR D’APPEL de Besançon, 9 septembre 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Rachid H. c/ S.A. Online Formapro

    N° RG : 02/1454 – Confirmation partielle

    Licenciement – Faute grave (oui) – Utilisation des moyens informatiques de l’employeur – Création d’un site personnel pendant le temps de travail – Vie privée – Consultation des fichiers personnels – Surveillance de l’activité des salariés – Preuve – Traçabilité des activités – Violation des obligations contractuelles par l’employé

  • COUR D’APPEL de Toulouse, 4e chambre, 28 mai 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    S.A. Spot Image c/ M. Marc P.

    N° RG : 2002/05051 – Réformation

    Licenciement – Faute grave (non) – Utilisation des moyens informatiques – Courriers contenant des propos injurieux et racistes – Respect de la vie privée – Secret des correspondances privées

  • COUR D’APPEL de Paris, 22e chambre C, 16 novembre 2001 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Laurent B. c/ S.A. Expeditors International France SAS

    N° RG : Jonction 99/38554-99/38556 – Confirmation partielle

    Licenciement – Faute grave (non) – Utilisation des moyens informatiques – Consultation de sites internet à titre personnel – Consultation de sites à caractère pornographique – Absence d’interdiction expresse de l’employeur de la consultation de sites à titre personnel

  • COUR D’APPEL de Paris, 22e chambre C, 10 janvier 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    Mme Alexandra D. épouse G. c/ SCA Euro Disney

    N° RG : 01/32669 – Infirmation

    Reproduction de l’image des salariés – Droit à l’image – Accord collectif – Utilisation de l’image du salarié par l’employeur – Reproduction d’un spectacle par l’employeur – Autorisation

  • COUR D’APPEL de Toulouse, 4e chambre, 4 novembre 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Cyril V. c/ S.A. Laboratoire Aventis

    N° RG : 04/00859 – Confirmation

    Licenciement – Faute grave (oui) – Envoi d’un canular – Atteinte à l’image de l’entreprise – Diffusion d’une chaîne en France et à l’étranger – Adresse mail professionnelle – Sécurité informatique

  • COUR D’APPEL de Douai, 30 septembre 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    Mme Clémentine L. c/ SA Interactive Speech

    N° RG : 02/02456 – Confirmation partielle

    Licenciement – Absence injustifiée – Faute grave (non) – Messages électroniques – Violation de la vie privée – Contrôle de la messagerie du salarié par l’employeur

  • COUR D’APPEL de Toulouse, 4e chambre, 4 septembre 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Jean-Jacques A. c/ SA Nextiraone venant aux droits de la SA Alcatel Réseaux d’Entreprise

    N° RG : 2002/03683 – Confirmation

    Licenciement – Faute grave (oui) – Consultation de sites à caractère pornographique – Contrôle de l’activité du salarié par l’employeur – Charte informatique – Interdiction de l’utilisation personnelle des moyens informatiques – Perturbation du service – Preuve illicite (non) – Consultation de l’historique des sites visités

  • COUR D’APPEL de Paris, 22e chambre B, 7 décembre 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    SA Braitim France c/ M. Gaston Dove N.

    N° RG : S 03/33571 – Confirmation partielle

    Licenciement – Faute grave (non) – Utilisation d’internet – Absence de mot de passe ou d’identifiant sur l’ordinateur – Imputabilité (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon, 14e chambre, 21 juillet 2005 - Publié le 9 mars 2006

    Groupe Mace c/ Monsieur Gilbert D.

    Forum de discussion – Modération a posteriori –Diffamation – Responsabilité de l’hébergeur (oui) – Directeur de la publication (non) – Application de la LCEN (oui) – Exigence de fixation préalable à la communication au public

  • COUR D’APPEL de Paris, 11e chambre B, 10 mars 2005 - Publié le 10 mars 2006

    Monsieur M. c/ Minsitère public, association Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme

    Forum de discussion – Diffamation – Directeur de la publication – Responsabilité du producteur (oui) –Responsabilité pénale (oui) – Fixation préalable des messages litigieux préalablement à leur communication au public

  • Spam – La Cour de cassation définit la notion de collecte déloyale - Publié le 28 mars 2006

    Mettant un terme au contentieux né à la suite de l’opération « Boîte à Spam » de la CNIL, la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un gérant d’une société ayant procédé à l’envoi de nombreux courriers publicitaires à des internautes dont les adresses avaient été capturées dans les espaces publics de l’internet.

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 29 mars 2006 - Publié le 22 mai 2006

    Monsieur Jean R.

    N° 05-85857 – Cassation partielle

    Disque dur – Mise en ligne de sites internet – Téléchargement de vidéos pédophiles sur internet –Logiciel de Peer to Peer – Détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique (oui) – Fixation de l’ image pornographique d’un mineur, en vue de sa diffusion, au moyen d’un réseau de télécommunications (oui) – Prise du nom d’un tiers dans des circonstances ayant pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nancy, 7 novembre 2005 - Publié le 27 avril 2006

    Procureur de la République, Madame B. c/ Monsieur M.

    Utilisation d’un réseau de communications diffusant des messages à destination d’un public non déterminé – Corruption de mineur de quinze ans (oui) – Détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1ère Chambre, 4 avril 2006 - Publié le 23 mai 2006

    Syndicat Sud Télécom Paris c/ S.A. France Télécom, Monsieur Patrick C. et Monsieur Bertrand G.

    N° RG : 05/18400

    Délégués du personnel – Institutions représentatives du personnel – Syndicat – Comité d’établissement – Dispositif d’écoute téléphonique utilisant des moyens numériques – Contrôle de l’activité des salariés – Information et consultation du comité d’établissement – Collecte de données à caractère personnel (oui) – Déclaration auprès de la CNIL (oui) – Accès à internet et à l’intranet des délégués syndicaux – Entrave au fonctionnement et aux attributions des délégués du personnel (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 21 mars 2006 - Publié le 24 mai 2006

    Madame L. c/ Société conception de presse et d’édition (SCPE)

    N° 05-16817 – Rejet

    Sites internet – Publication d’un article dans un magazine – Publication de photographies – Identification de la personne représentée (non) – Violation du droit à la vie privée (non) – Violiation du droit à l’image (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2004 - Publié le 13 juin 2006

    Banque NMSD c/ Monsieur X.

    N° 03-60509 – Rejet

    Élections professionnelles – Vote électronique – Protocole préélectoral – Report de la date des élections – Identité des électeurs (oui) – Publicité du scrutin (oui) – Sincérité et secret du vote électronique (oui) – Régularité du scrutin (oui)

  • Fin de l’affaire Yahoo ? - Publié le 16 juin 2006

    La Cour suprême saisie par l’Union des Étudiants Juifs de France (UEJF) et la Ligue contre le racisme et l’antisémistisme a refusé le 30 mai 2006 d’examiner leur recours.

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e Chambre – Section A, 14 juin 2006 - Publié le 21 juin 2006

    Société Bell Med Limited, société Computer Aided Technologies Limited c/ GIE Pari Mutuel Urbain

    N° RG : 05/22459 – Confirmation partielle

    Site internet – Service de communication au public en ligne – Paris en ligne – Contenu illicite – Hébergement à l’étranger – Compétence de la juridiction française (oui) – Application de la loi française (oui) – Responsabilité des intermédiaires techniques (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 2 novembre 2005 - Publié le 22 juin 2006

    GIE Pari Mutuel Urbain c/ société de droit maltais Computer Aided Technologies Limited, société de droit maltais Bell Med Limited

    N° RG : 05/59107

    Site internet – Service de communication au public en ligne – Paris en ligne – Contenu illicite – Hébergement à l’étranger – Compétence de la juridiction française (oui) – Responsabilité des intermédiaires techniques (oui)

  • Groupe de travail « Jeux vidéo en ligne » - Publié le 27 juillet 2006

    En 5 ans, le marché des jeux vidéo a véritablement explosé, représentant au niveau mondial un chiffre d’affaires de plus de 10 milliards de dollars. En France, ce secteur est également en forte croissance, atteignant 1,62 milliard d’euros. Le premier produit culturel du 1er semestre 2005 en France était ainsi le jeu Gran Turismo 4, devant la vidéo de Shrek 2. La France compte 3 des 10 premiers éditeurs mondiaux : Atari, Ubisoft, Vivendi Universal Games. 28 % des français jouent à des jeux vidéo, dont un quart en ligne.

  • Groupe de travail « Communication électorale et internet » - Publié le 27 juillet 2006

    Dans la perspective des élections présidentielles et législatives de 2007 et des municipales, cantonales et sénatoriales de 2008, le Forum des droits sur l’internet souhaite actualiser sa Recommandation du 29 août 2002 sur la « Communication électorale et l’internet ».

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Lille, ordonnance, 1er juin 2006 - Publié le 15 septembre 2006

    STE Espace Unicis c/ SA Meetic, SARL Google France

    N° RG : 2006/01786

    Agence matrimoniale – Concurrence déloyale (non) – Publicité de nature à induire en erreur (non) – Référencement d’annonces publicitaires automatisées – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Annonceurs – Responsabilité civile des fournisseurs d’hébergement (non) – Prestataire technique – Trouble manifestement illicite (non)

  • De quelques dangers en « ing » - Publié le 28 septembre 2006

    Diverses fraudes terminant en « ing » se sont développées sur internet. Le Forum des droits sur l’internet s’est intéressé à quelques-unes d’entre elles.

  • COUR D’APPEL de Paris, 11e chambre, section civile A, 8 novembre 2006 - Publié le 16 novembre 2006

    Comité de défense de la cause arménienne c/ M. Aydin S., SA France Télécom services de communication résidentiels

    N° RG : 04/14607 – Confirmation

    Site internet – Négationnisme – Hébergeur – Contenu manifestement illicite (non) – Responsabilité (non)

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 27 juin 2006 - Publié le 18 octobre 2006

    Madame Y., Association SOS Sexisme c/ Époux X.

    N° 05-15676 – Rejet

    Site internet – Diffamation – Authenticité de l’origine du texte litigieux – Preuve – Procédure de vérification d’écriture

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 11 octobre 2006 - Publié le 19 octobre 2006

    SA Citadines c/ Société Google Inc, SARL Google France

    N° RG : 06/56730

    Site internet – Marque – Référencement d’annonces publicitaires automatisées – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Annonceurs – Contrefaçon de marque (non) –Responsabilité civile des fournisseurs d’hébergement (non) – Prestataire technique

  • Le Fichier STIC : le décret de 2001 modifié - Publié le 24 octobre 2006

    Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées fixe les modalités d’application de l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 16 octobre 2006 - Publié le 27 octobre 2006

    Société Nissan Europe, Messieurs T., G., M. et Mesdames G., A., D. c/ Madame G.

    N° RG : 06/08820

    Site internet – Blog – Diffamation (oui) – Injure (oui) – Données à caractère personnel – Traitement de données à caractère personnel (oui) – Droit d’auteur – Contrefaçon (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 octobre 2006 - Publié le 2 novembre 2006

    Monsieur L. c/ Société Techni-Soft

    N° 04-48025 – Rejet

    Salarié – Employeur – Licenciement – Moyens informatiques – Fichier personnel – Identification (non) – Caractère professionnel – Présomption (oui) – Conséquence – Droit d’accès de l’employeur – Cryptage – Absence d’autorisation – Faute grave (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section B, 24 novembre 2006 - Publié le 28 novembre 2006

    SA Tiscali Accès, Association des fournisseurs d’accès et de service internet, SA France Télécom et autres c/ Associations UEJF, SOS Racisme, MRAP et autres

    N° RG : 05/15722

    Site internet – Service de communication en ligne – Révisionnisme – Antisémitisme – Contenu illicite – Hébergeur – Fournisseur d’accès internet – LCEN – Blocage – Responsabilité

  • Affaire AAARGH : pas de révision de la solution - Publié le 28 novembre 2006

    La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 novembre 2006, a confirmé que les fournisseurs d’accès à internet devaient mettre en oeuvre des mesures de filtrage empêchant l’accès à des contenus illicites.

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 27 septembre 2006 - Publié le 27 novembre 2006

    Monsieur X. c/ Ordre des avocats du barreau de Paris

    N° de pourvoi : 05-20156 – Rejet

    Élections professionnelles – Vote électronique – Secret du scrutin – Sincérité du scrutin – Sécurisation de la transmission des données – Régularité (oui) – Traitement de données à caractère personnel – Déclaration – CNIL

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 7 juin 2005 - Publié le 27 novembre 2006

    Monsieur X. c/ Ordre des avocats au barreau de Paris

    N° de pourvoi : 05-60044 – Cassation

    Conseil de l’Ordre – Avocats – Élections professionnelles – Vote électronique – Modalités – Règlement intérieur – Confidentialité du scrutin – Identifiants personnels – Recours en annulation

  • L’Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Publié le 7 décembre 2006

    Un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance avait été présenté par Nicolas Sarkozy en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 28 juin 2006. Adopté par le Sénat en première lecture le 21 septembre 2006, il a été discuté en séance publique par l’Assemblée nationale à partir du 21 novembre 2006 et adopté le 05 décembre 2006.

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 15e chambre, 24 novembre 2006 - Publié le 10 janvier 2007

    SAS One Tel c/ SARL Google France, société Google Inc, société Olivier Le Floch Organisation - Olfo SARL

    N° RG : 2004065313

    Site internet – Référencement – Liens commerciaux – Annnonceurs – Mots-clés – Nom de domaine – Dénomination sociale – Contrôle – Concurrence déloyale – Responsabilité – Usurpation

  • Groupe de travail « Protection de l’enfance » - Publié le 6 mars 2007

    Lors de ses deux Recommandations « Les Enfants du Net – I et II », le Forum des droits sur l’internet s’était intéressé à la question des restrictions d’accès des mineurs aux contenus préjudiciables.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 15e chambre, 8 juin 2006 - Publié le 3 avril 2007

    Ministère Public, Agence des médias numériques (AMEN) c/ M. M. M.

    N° : 0613971065

    Site internet – « Mailbombing » – Envoi massif de messages – Entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données (oui)

  • Dossier « Quel projet présidentiel pour internet ? » - Publié le 19 avril 2007

    À quelques semaines des élections, le Forum des droits sur l’internet a accueilli des représentants des candidats à la présidentielle pour qu’ils présentent leur projet pour l’internet. Le Forum publie la synthèse de ces rencontres à travers un dossier « Quel projet présidentiel pour internet ? ».

  • CONSEIL D’ÉTAT, section du contentieux, 23 mai 2007 - Publié le 24 mai 2007

    Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique et autres

    Numéros : 288149, 288150, 288215, 288449

    Traitement automatisé de données à caractère personnel – Proportionnalité – Finalité – Réseaux d’échange de fichiers – Pair à pair – Œuvres musicales – Contrefaçon – Envoi de messages pédagogiques – Autorisation de la CNIL – Annulation des délibérations de la CNIL (oui)

  • COUR D’APPEL de Versailles, 8e chambre, 26 avril 2007 - Publié le 5 juin 2007

    Ministère Public, Monsieur C. G. c/ Monsieur C. C. et Madame J. C.

    N° RG : 06/03205

    Site internet – Directeur de la publication – Moyen de communication par voie électronique – Diffamation publique (oui) – Complicité de diffamtion publique (oui) – Preuve de la vérité des faits diffamatoires (non) – Bonne foi (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section B, 2 février 2007 - Publié le 8 juin 2007

    Monsieur R. S. c/ SAS Carrefour Hypermarchés, SARL JFG Networks

    N° RG : 06/07941

    Blog – Journal personnel – Propos dénigrants – Contenu illicite – Liberté d’expression – Présomption d’innocence – Responsabilité – Faute – Préjudice

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 7 février 2007 - Publié le 11 juin 2007

    Monsieur C. X. c/ Ministère public

    N° : 06/87753 – Cassation

    Site internet – Forum de discussion – Image pornographique mettant en scène des mineurs – Détention – Diffusion – Importation – Principe de loyauté des preuves – Procédure – Provocation à la commission d’une infraction

  • COUR DE CASSATION, chambre sociale, 6 juin 2007 - Publié le 25 juin 2007

    Société Eliophot c/ Monsieur X.

    N° de pourvoi : 05-43996 – Rejet

    Salarié – Employeur – Licenciement pour faute grave – Moyens informatiques – Témoignage en justice – Courrier électronique – Caractère privé (oui) – Trouble objectif caractérisé dans l’entreprise (non) – Motif de licenciement (non)

  • COUR DE CASSATION, chambre sociale, 30 mai 2007 - Publié le 25 juin 2007

    Société The Phone House c/ Monsieur X.

    N° de pourvoi : 05-43102 – Cassation

    Salarié – Employeur – Licenciement – Moyens informatiques – Courrier électronique – Fichiers – Correspondance privée – Caractère professionnel – Caractère personnel – Identification

  • COUR DE CASSATION, chambre sociale, 23 mai 2007 - Publié le 26 juin 2007

    Société Datacep c/ Monsieur X.

    N° de pourvoi : 05-17818 – Cassation

    Salarié – Employeur – Concurrence déloyale – Accès à des données informatiques – Ordinateur – Messages électroniques – Caractère personnel – Correspondance privée – Mesure d’instruction – Ordonnance judiciaire – Constat d’huissier – Nullité (non) – Motif légitime (oui) – Connaissance par l’employeur – Présence du salarié (oui) – Liberté fondamentale – Atteinte (non)

  • Divergences sur la question de la surveillance des réseaux P2P - Publié le 26 juin 2007

    Le Conseil d’État, dans un arrêt récent en date du 23 mai 2007, a annulé quatre décisions de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 18 octobre 2005 qui refusaient à plusieurs sociétés de gestion collective de droits d’auteurs (la SACEM, la SDRM, la SCPP, et la SPPF) la possibilité de procéder à un traitement portant sur les données relatives aux infractions des internautes utilisant les réseaux P2P[1] pour télécharger des œuvres protégées sans l’accord des titulaires des droits.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 2 juillet 2007 - Publié le 4 juillet 2007

    Associations Union départementale des associations familiales de l’Ardèche et Fédération des Familles de France c/ Linden Research Inc, SAS Free, SA Neuf Cegetel et autres - Site internet – Monde virtuel – Jeu en ligne – Service de communication au public en ligne – Messages pouvant être vus par les mineurs – Messages à caractère violent, pornographique, pornographique représentant des mineurs – Protection des mineurs – Constat d’huissier – Force probante (non) – Éditeur – Hébergeur – Trouble à caractère manifestement illicite (non) – Risque de dommage imminent (non) – Fournisseur d’accès à internet – Contrôle de l’accès – Mesures de filtrage (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 13e chambre, section A, 15 mai 2007 - Publié le 4 juillet 2007

    Monsieur H. S. c/ Ministère Public, Société civile des producteurs phonographiques

    N° RG : 06/01954

    Internaute – Logiciel de partage – Peer to Peer – Téléchargement – Mise à disposition du public – Œuvres musicales – Reproduction – Diffusion – Exception de copie privée (non) – Recel (oui) – Procès-verbal – Agent assermenté – Identification de l’utilisateur – Données à caractère personnel – Adresse IP – Donnée indirecte à caractère personnel (non) – Traitement automatisé – Autorisation de la CNIL (non) – Nullité de la procédure (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 13e chambre, section B, 27 avril 2007 - Publié le 4 juillet 2007

    Monsieur G. c/ Ministère Public, Société civile des producteurs phonographiques

    N° RG : 06/02334

    Internaute – Logiciel de partage – Peer to Peer – Téléchargement – Mise à disposition du public – Œuvres musicales – Reproduction – Diffusion – Exception de copie privée (non) – Recel (oui) – Procès-verbal – Agent assermenté – Identification de l’utilisateur – Données à caractère personnel – Adresse IP – Donnée indirecte à caractère personnel (non) – Traitement automatisé – Autorisation de la CNIL (non) – Nullité de la procédure (non)

  • TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE de Bruxelles, 29 juin 2007 - Publié le 5 juillet 2007

    SCRL société belge des auteurs (SABAM) c/ SA Scarlet - Internaute – Logiciel de partage – Peer to Peer – Échange de fichiers – Œuvres musicales – Atteinte au droit d’auteur – Intermédiaire technique – Fournisseur d’accès à internet – Responsabilité – Mesures de blocage – Filtrage – Ordre de cessation (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 6 juin 2007 - Publié le 5 juillet 2007

    Société Google Inc, SARL Google France c/ SA Axa, SA Avanssur, SA Direct assurances Iard - Site internet – Site étranger – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Compétence territoriale – Critère de l’accessibilité – Lien étroit de connexité (non) – Compétence des juridictions françaises (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 14 mars 2007 - Publié le 5 juillet 2007

    Société Moulinsart, Madame F. V. c/ SCP Neret-Minet, SARL Neret-Minet - Site de vente aux enchères – Numérisation – Dessin – Marque – Reproduction – Contrefaçon de marque (non) – Concurrence déloyale (non) – Droit d’auteur – Intégrité de l’œuvre – Respect de l’œuvre – Atteinte au droit moral (oui) – Exception de courte citation (non) – Atteinte aux droits patrimoniaux (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 22 juin 2007 - Publié le 6 juillet 2007

    Monsieur J. L. dit LAFESSE , SARL L. Anonyme c/ Société Myspace Inc - Page personnelle – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Atteinte aux droits d’auteur (oui) – Atteinte aux droits voisins (oui) – Droit à l’image – Droit au nom – Atteinte aux droits de la personnalité (oui) – Hébergeur – Éditeur (oui) – Responsabilité (oui) – Suppression de la page internet (oui)

  • La consultation habituelle d’images pédo-pornographiques sanctionnée pénalement - Publié le 12 juillet 2007

    La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance modifie, dans son article 29, l’article 227-23 du Code pénal. Elle crée une nouvelle incrimination pénale tendant à sanctionner la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images ou représentations d’un mineur lorsque celles-ci présentent un caractère pornographique.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 13 juillet 2007 - Publié le 18 juillet 2007

    Nord-Ouest Production c/ SA Dailymotion, SA UGC Images - Plate-forme de partage – Vidéos – Œuvres protégées – Mise à disposition – Téléchargement – Contenu illicite – Prestataire technique – Hébergeur (oui) – Éditeur (non) – Obligation de surveillance (non) – Connaissance du contenu illicite (oui) – Responsabilité (oui)

  • Invitation aux rencontres du Forum les 3 et 4 avril 2007 - Publié le 28 mars 2007

    Le 27 mars dernier le Forum a eu le plaisir d’accueillir les représentants du PCF et du PS pour discuter, avec les personnes présentes, des projets des candidats à la présidentielle 2007 pour l’internet.

  • Publication de deux rapports du Réseau Européen de Corégulation de l’Internet - Publié le 29 juillet 2005

    Le Réseau Européen (EICN), initié par le Forum des droits sur l’internet, a rendu publics le 28 juillet deux rapports remis à Viviane Reding, commissaire européen en charge de la société de l’information et des médias, concernant d’une part la « Gouvernance de l’internet » et d’autre part la « Protection des mineurs contre les contenus dangereux sur les téléphones mobiles »

  • Première étape du débat national sur - Publié le 21 février 2005

    Organisé à l’IUT Michel de Montaigne de Bordeaux, ce débat s’inscrit dans le mandat confié par le Ministre Dominique de Villepin au Forum des droits sur l’internet

  • PEDO-PORNOGRAPHIE ET PEDOPHILIE SUR INTERNET : - Publié le 25 janvier 2005

    Consacrée à la prévention et à la lutte contre la pédo-pornographie et la pédophilie sur l’internet, la recommandation publiée aujourd’hui par le Forum des droits sur l’internet est le fruit de près d’un an de travaux d’un groupe de travail constitué de représentants des pouvoirs publics, des acteurs économiques et des associations concernés

  • Racisme, xénophobie et antisémistisme sur l’internet : ce que pensent les internautes - Publié le 3 décembre 2004

    Faut-il plus de contrôle sur l’internet ? Doit-on « filtrer » l’internet ? Quelles sont les attentes des internautes en matière de lutte contre le racisme ? Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui une synthèse des contributions d’internautes suite à son forum de discussion sur les moyens de lutter contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme sur l’internet

  • Position du forum des droits sur l’internet suite à l’adoption de la LCEN par les parlementaires. - Publié le 19 mai 2004

    Une loi équilibrée, mais qui présente encore des risques pour la liberté d’expression.

    Le Forum des droits sur l’internet est satisfait que le législateur ait adopté le texte sur la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ce texte était très attendu par les professionnels et les utilisateurs pour accompagner le développement de l’internet en France.

  • Conférence de l’OSCE sur l’antisémitisme - Publié le 29 avril 2004

    Le Forum des droits sur l’internet est intervenu lors de la Conférence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe le 29 avril 2004.

  • Liens hypertextes : tout n’est pas permis - Publié le 23 octobre 2003

    Publication de la Recommandation du Forum des droits sur l’internet : ’Quelle responsabilité pour les créateurs de liens hypertextes vers des contenus illicites ?’

  • Les sénateurs adoptent une définition de l’hébergeur conforme à l’avis du Forum des droits sur l’internet - Publié le 25 juin 2003

    Le Sénat vient d’adopter un amendement visant à modifier la définition actuelle de l’hébergeur de contenu sur internet au sein du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Comme le souhaitait le Forum des droits sur l’internet, cette définition permettra d’« englober l’ensemble des activités d’intermédiation des personnes exerçant une prestation similaire à celle de l’hébergement »

  • Position du Forum des droits sur l’internet - Publié le 28 février 2003

    L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture un projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique présenté par Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’industrie.

  • Dossier « Cybercrime et démocratie » - Publié le 17 octobre 2001

    La question de la lutte contre le cybercrime sur internet se pose avec acuité depuis les événements survenus le 11 septembre 2001 et le dépôt par le Gouvernement auprès du Sénat, le 9 octobre, de treize amendements au projet de loi sur la Sécurité quotidienne (LSQ).

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 17 janvier 2003 - Publié le 4 avril 2003

    Monsieur Jean-Marie L. P. c/ SARL CCMB - Kilikopela, Société Tiscali et Monsieur Sébastien Maurice Waldemar C.

    Droit à l’image - Utilisation d’une image - Personnalité publique (oui) - Information ou critique (non) - Illicite (oui)

    Mentions légales - Obligation d’identification - Qualité de professionnel de l’éditeur - Incertitude (oui)

  • Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Quelle politique de diffusion des données publiques ? » - Publié le 14 avril 2003

    Adoptée le 14 avril 2003, cette recommandation cherche à définir les conditions de développement d’une industrie de l’information avec l’ensemble des acteurs, publics et privés ainsi que l’articulation à mettre en œuvre entre ceux-ci. Elle souhaite trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’informer les citoyens et, d’autre part, la volonté d’encourager le développement des produits du secteur privé réalisés à partir des données publiques.

  • COUR D’APPEL d’Aix en Provence, 17e chambre, 17 janvier 2005 - Publié le 19 décembre 2005

    Nicolas B. c/ Lucent Technologies France

    N° RG : 04/01429 – Confirmation

    Licenciement – Faute grave (oui) – Création d’un site Internet humoristique – Utilisation du matériel informatique de l’employeur – Atteinte à l’image de l’entreprise – Temps de travail – Droit des marques – Exception de parodie – Utilisation à des fins personnelles des moyens informatiques

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Libourne, ordonnance de référé, 15 septembre 2005 - Publié le 19 décembre 2005

    Comité d’établissement BSN Glasspack, Syndicat CGT du personnel de BSN Glasspack c/ SAS BSN-Glasspack

    N° RG : 05/00143

    Notes de service – Mise en oeuvre d’un dispositif de dénonciation des fraudes en matière comptable et financière – Loi américaine Sarbanes-Oxley – Risque de dénonciation calomnieuse – Lignes éthiques – Libertés individuelles – Collecte et traitement automatisé de données à caractère personnel – CNIL

  • CONSEIL DE PRUD’HOMMES de Nanterre, 15 septembre 2005 - Publié le 19 décembre 2005

    N° RG : 03/02028

    Licenciement – Faute grave (oui) – Envoi de courriers électroniques personnels – Envoi de données confidentielles à un concurrent – Contrôle de la messagerie électonique du salarié – Information par l’employeur aux salariés du contrôle de messagerie – Violation du secret professionnel – Licéité de la preuve – Correspondances privées (non) – Identification – Charte d’utilisation des moyens informatiques – Valeur contraignante

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 12 octobre 2004 - Publié le 19 décembre 2005

    N° 02-40.392 / Bulletin n° 245 – Amnistie et Cassation

    Mise à pied disciplinaire – Secret des correspondances privées – Utilisation des moyens informatiques de l’employeur – Échange de courriers électroniques – Utilisation de la messagerie électronique professionnelle – Temps de travail – Lieu de travail – Respect de la vie privée

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 avril 2004 - Publié le 19 décembre 2005

    N° 01-45227 / Bulletin n° 103 – Rejet

    Licenciement – Faute (non) – Mise en place de badges identifiant les salariés à leur entrée et sortie des locaux de la société – Moyens automatisés – Déclaration à la CNIL – Refus d’utilisation du badge

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 avril 2004 - Publié le 19 décembre 2005

    N° 02-40498 / Bulletin n° 104 – Cassation

    Institutions représentatives du personnel – Interception des communications téléphoniques – Identification des correspondants – Matériel ou procédé excluant l’interception des communications téléphoniques et l’identification des correspondants – Autocommutateur

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 19 avril 2005 - Publié le 19 décembre 2005

    N° 02-46295 / Bulletin n° 141 – Rejet

    Licenciement pour faute grave – Moyen de preuve licite – Enregistrements vidéo – Système de contrôle non porté à la connaissance des salariés – Système de surveillance dans des locaux auxquels les salariés n’ont pas accès

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 26 novembre 2002 - Publié le 19 décembre 2005

    N° 00-42401 / Bulletin n° 352 – Cassation

    Licenciement pour faute grave – Moyen de preuve illicite – Contrôle de l’activité d’un salarié – Filature – Atteinte à la vie privée – Fausses déclarations d’activités professionnelles et de frais

  • Dossier « Relations du travail et internet » - Publié le 26 janvier 2006

    Le Forum des droits sur l’internet publie un dossier dressant un panorama législatif et jurisprudentiel sur le droit du travail et Internet. Plus de 40 décisions sont présentées, dont une vingtaine d’arrêts inédits.

  • Puis-je utiliser la photographie ou la vidéo d’une personne sur un site internet ? - Publié le 2 juin 2004

    La nature du support de publication ou de diffusion de l’image d’une personne est sans aucun effet sur le respect dû au droit à l’image de cette personne. Qu’il s’agisse d’un tract, d’une affiche, d’un magazine ou d’un site internet, le droit à l’image a vocation à s’appliquer de la même façon.

  • Puis-je mettre sur un site internet des photographies représentant les biens d’une personne ? - Publié le 23 avril 2007

    Vous avez créé un site internet ou un blog (journal intime) ; vous surfez sur un site, un blog ou un forum de discussion et souhaitez y publier des photographies représentant des biens (voiture, maison, intérieur d’appartement…) d’une personne. Vous aimeriez savoir si vous pouvez le faire en toute liberté ou si des limites existent en la matière.

  • Puis-je mettre sur un site internet des photographies représentant les biens d’une personne ? - Publié le 23 avril 2007

    Vous avez créé un site internet ou un blog (journal intime) ; vous surfez sur un site, un blog ou un forum de discussion et souhaitez y publier des photographies représentant des biens (voiture, maison, intérieur d’appartement…) d’une personne. Vous aimeriez savoir si vous pouvez le faire en toute liberté ou si des limites existent en la matière.

  • Puis-je mettre sur un site internet des photographies représentant les biens d’une personne ? - Publié le 23 avril 2007

    Vous avez créé un site internet ou un blog (journal intime) ; vous surfez sur un site, un blog ou un forum de discussion et souhaitez y publier des photographies représentant des biens (voiture, maison, intérieur d’appartement…) d’une personne. Vous aimeriez savoir si vous pouvez le faire en toute liberté ou si des limites existent en la matière.

  • Ai-je le droit d’envoyer des courriers électroniques non sollicités à des personnes physiques ? - Publié le 16 mai 2007

    Plusieurs fondements juridiques permettent de poursuivre l’envoi de courriers non sollicités. La jurisprudence s’est fondée à plusieurs reprises sur le droit commun de la responsabilité pénale avant l’avènement de la loi pour la confiance numérique du 21 juin 2004. Celle-ci a instauré un régime spécifique pour les courriers électroniques commerciaux à destination des particuliers.

  • Groupe de travail « Accès public à internet » - Publié le 16 mars 2006

    Plus de 3 000 lieux publics permettent d’accéder à l’internet. Le groupe de travail mis en place le 14 mars 2006 par le Forum a pour objectif de répondre aux interrogations que suscitent la gestion et l’animation de ces lieux d’accès public à internet dans le secteur non marchand.

  • Qu’est ce que le « phishing » ? Comment s’en prémunir ? - Publié le 28 septembre 2006

    Le « phishing », « filoutage » en français, est défini par la Commission générale de terminologie et de néologie comme une « technique de fraude visant à obtenir des informations confidentielles, telles que des mots de passe ou des numéros de cartes de crédit, au moyen de messages ou de sites usurpant l’identité d’institutions financières ou d’entreprises commerciales ».

  • Child Protection - Publié le 3 juin 2004

    This document is the EICN’s contribution to the European institutions’ ongoing debate around the revision of the 1998 Recommendation on the protection of minors in audiovisual and information services.

  • Child Protection - Publié le 3 juin 2004

    This document is the EICN’s contribution to the European institutions’ ongoing debate around the revision of the 1998 Recommendation on the protection of minors in audiovisual and information services.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 17 mars 2006 - Publié le 17 mars 2006

    Ministère Public, Commune de Puteaux c/ Christophe G.

    Blog – Presse – Diffamation publique – Communauté d’intérêt (non) – Caractère public (oui) – Exception de vérité (non) – Intention de nuire (non) – Information (oui) – Animosité (non) – Critique (oui) – Prudence (oui) – Obligation de vérification de l’information (oui) – Professionnel agissant à titre privé – Revue de presse – Atténuation de l’obligation

  • Groupe de travail « Certificat citoyen / Famille » - Publié le 3 février 2006

    Le Forum des droits sur l’internet a été mandaté le 26 avril 2005 par M. Dominique de Villepin, Ministre de l’Intérieur, des Libertés locales et de la Sécurité intérieure, afin de finaliser deux propositions avancées dans le rapport du chantier sur la lutte contre la cybercriminalité, que M. Thierry Breton, alors président de France Telecom, avait été chargé de présider.

  • Blogs – Première condamnation d’un auteur et d’un commentateur - Publié le 6 février 2006

    Le Tribunal correctionnel d’Arras a condamné récemment deux internautes à la suite de la diffusion, sur un blog, de différents messages. Les juges ont ainsi rappelé l’application à ce mode de publication des règles de droit traditionnelles.

  • États-Unis : les portes du pénitencier ne devront pas se refermer - Publié le 23 décembre 2002

    Une décision du 16 décembre 2002, d’une juridiction de l’Arizona proclame le droit à la liberté d’expression des prisonniers. Le juge suspend l’application d’une loi qui leur interdisait de s’exprimer directement ou indirectement sur l’internet.

  • COUR D’APPEL de Paris, 22e chambre C, 15 mars 2007 - Publié le 28 septembre 2007

    S.A. Riff Productions c/ Madame C. G. - Émission télévisée – Forum de discussion – Charte – Vie personnelle – Suppression de messages – Licenciement pour faute grave – Rupture abusive du contrat de travail (oui)

  • Publication du décret relatif au droit de réponse en ligne - Publié le 6 novembre 2007

    Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne a été publié au journal officiel du 26 octobre 2007 (J.O n° 249, page 17555 texte n° 29)

  • COUR DE CASSATION, chambre mixte, 18 mai 2007 - Publié le 7 novembre 2007

    Monsieur X. c/ Société Haironville - Salarié – Magazine – Pli – Lieu de travail – Mention du caractère personnel (non) – Ouverture illicite (non) – Correspondance privée (oui) – Sanction disciplinaire – Intimité de la vie privée – Manquement aux obligations contractuelles (non)

  • Quels sont les avantages d’une campagne web ? - Publié le 8 novembre 2007

    Paradoxalement, le recours à un réseau mondialisé peut s’avérer être un facteur de proximité avec les électeurs. Ceux-ci peuvent s’adresser directement au candidat, discuter ouvertement et choisir le moment qui leur convient pour s’intéresser à la discussion électorale.

  • Quel nom de domaine choisir pour mon site internet de campagne ? - Publié le 8 novembre 2007

    Le décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet prévoit une protection des noms des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contre des enregistrements indus.

  • Peut-on diffuser des sondages ? - Publié le 8 novembre 2007

    La diffusion des sondages n’est prohibée que durant la période fixée par l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, soit la veille et le jour de chaque tour de scrutin.

  • Faut-il modérer les espaces de discussion du site ? - Publié le 8 novembre 2007

    Si les auteurs de messages injurieux, diffamatoire ou incitant à la haine raciale sont responsables de leurs propos, le régime spécial de la responsabilité dite en cascade applicable aux délits dits de presse peut conduire à retenir la responsabilité du directeur de la publication comme auteur principal de l’infraction.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 29 octobre 2007 - Publié le 9 novembre 2007

    Madame M. B., Messieurs P. T. et F. D. c/ Wikimedia Foundation Inc - Encyclopédie collaborative – Article – Atteinte à la vie privée – Diffamation – Hébergeur (oui) – Données d’identification – Obligation générale de surveillance (non) – Procédure de notification (non) – Connaissance du caractère illicite des propos litigieux (non) – Responsabilité (non)

  • Quelle différence y a-t-il entre injurier quelqu’un et le diffamer sur internet ? - Publié le 11 septembre 2006

    Comme dans la vie réelle, quand tu t’exprimes sur un blog, un forum, ou ton site perso, tu es soumis à certaines règles. Il est interdit de prononcer ou d’écrire certaines choses qui pourraient blesser ou manquer de respect à la personne à qui tu t’adresses ou que tu vises par tes propos, et donc de diffamer et d’injurier quelqu’un sur internet.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Saint-Brieuc, 6 septembre 2007 - Publié le 4 février 2008

    Ministère Public, société civile des producteurs phonographiques (S.C.P.P.), société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) c/ Monsieur J. P. P. - Droit d’auteur – Logiciel Pair à pair – Œuvre de l’esprit – Diffusion ou représentation – Adresse IP – Traitement automatisé – Donnée à caractère personnel – Procès verbal – Agent ou officier de police judiciaire – Autorisation préalable – Nullité de la procédure d’enquête (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 26 novembre 2007 - Publié le 20 décembre 2007

    S.A. Switch c/ Monsieur P. B., S.A. Vortex, S.A.S. Telefun et Monsieur P. B. - Service de communication au public en ligne – Texte litigieux – Diffamation (non) – Chantage (non) – Responsabilité – Directeur de la publication – Hébergeur

  • COUR D’APPEL de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2007 - Publié le 9 janvier 2008

    S.A.R.L. Les arnaques.com, Association Les arnaques.com c/ S.A.R.L. Éditions régionales de France - Forum de discussion – Trouble commercial – Modération a posteriori (oui) – Hébergeur – Notification – Responsabilité (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 12 décembre 2007 - Publié le 9 janvier 2008

    Société Google Inc c/ Sociétés Benetton Group, Bencom et S.A.R.L. Google France - Blog – Contrefaçon de marque – Hébergeur (oui) – Contenu manifestement illicite (oui) – Retrait – Responsabilité (oui) – Communication des données d’identification

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 29 janvier 2008 - Publié le 29 janvier 2008

    Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU - Service de communications électroniques – Prestataire de services – Communication de données à caractère personnel – Données relatives au trafic – Droit d’auteur – Procédure civile

  • COUR DE CASSATION, chambre sociale, 28 novembre 2007 - Publié le 12 février 2008

    Association pour la gestion du groupe Mornay Europe (AGME) - Employeur – Mise en place d’un système d’évaluation du travail des salariés – Information et consultation – Comité d’entreprise – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – Salariés –Traitement automatisé de données – Données personnelles – Déclaration auprès de la CNIL

  • TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Pau, 2e chambre, 18 septembre 2007 - Publié le 10 mars 2008

    M. P. S. c/ Communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées - Médiathèque – Espace multimédia – Service de consultation internet – Consultation de sites à caractère pornographique – Exclusion – Règlement intérieur – Demande d’annulation

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 3 mars 2008 - Publié le 4 mars 2008

    Mesdames G. D., C. M., H. D., H. B., Messieurs D. D., J. G. et autres, Syndicat National des Enseignements du Second Degré - Fédération Syndicale Unitaire (SNES-FSU), Fédération Syndicale Unitaire (FSU) c/ S.A.R.L. Note2be.com, Monsieur S. C. - Site internet – Service de communication au public en ligne – Système de notation – Enseignants – Élèves – Établissements scolaires – Fichier automatisé – Données personnelles – Nom – Prénom – Droits de la personnalité – Atteinte à la vie privée (non) – Liberté d’expression – Activité professionnelle – Forum de discussion – Suspension des données à caractère personnel (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2007 - Publié le 4 mars 2008

    Madame F. L. c/ Association pour le financement de la campagne de B. D. - Site internet – Candidat aux élections législatives – Enregistrement de nom de domaine – Nom de domaine – Cession du nom de domaine à titre gratuit – Décret du 6 février 2007 – Nom patronymique – Détournement

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 mars 2008 - Publié le 10 mars 2008

    Société TNS Secodip c/ Fédération CGT des sociétés d’études - Site internet – Liberté d’expression – Syndicat – Divulgation d’informations confidentielles

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 6 novembre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    Manuel A. c/ Philippe V. - Exercice du droit de réponse – Refus d’insertion – Directeur de la publication – Prescription de l’action – Délai de prescription de trois mois – Loi du 29 juillet 1881

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 4 avril 2007 - Publié le 19 mars 2008

    Jean-Michel X. c/ Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) - Pair à pair – Téléchargement – Collecte des adresses IP – Traitement de données à caractère personnel – Agent assermenté – Autorisation de la CNIL

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 4 octobre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    Bureau de vote – Machines à voter – Nombre de machines à voter – Assistance des personnes dans l’utilisation des machines – Annulation des opérations électorales (non)

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 13 décembre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    Bureau de vote – Machines à voter – Bon fonctionnement – Vote d’essai – Absence de l’envoi de la copie de l’interface de vote – Annulation des opérations électorales (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 19 novembre 2007 - Publié le 28 mars 2008

    Société CNP Assurances (CNPA), Société Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance c/ Monsieur A. B., Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC- Que Choisir) - Service de communication au public en ligne – Site internet – Mise en ligne – Textes – Droit de réponse en ligne – Demande d’insertion d’une réponse – Refus – Forum de discussion – Application du décret du 24 octobre 2007 – Dénigrement

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 26 mars 2008 - Publié le 28 mars 2008

    Monsieur O. M. c/ S.A.R.L. Bloobox Net - Site internet – Brève – Lien hypertexte – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Responsabilité civile (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, Ordonnance de référé, 28 février 2008 - Publié le 1er avril 2008

    Monsieur O. D. c/ Monsieur E. D. - Site internet – Lien hypertexte – Flux RSS – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Atteinte au droit à l’image (non) – Responsabilité civile (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, Ordonnance de référé, 28 février 2008 - Publié le 3 avril 2008

    Monsieur O. D. c/ S. A. R. L. Aadsoft Com - Site internet – Lien hypertexte – Flux RSS – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Atteinte au droit à l’image (non) – Responsabilité civile (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, Ordonnance de référé, 7 mars 2008 - Publié le 3 avril 2008

    Monsieur O. D. c/ S. A. R. L. Planète Soft - Site internet – Lien hypertexte – Flux RSS – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Atteinte au droit à l’image – Hébergeur – Éditeur – Webmestre – Mentions légales – Retrait du lien litigieux – Contestation sérieuse (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 21 février 2008 - Publié le 7 avril 2008

    Monsieur E. O. c/ Monsieur P. S. - Sécurité informatique – Administrateur réseau – Logiciel – Récupération – Identifiant – Mot de passe – Utilisateurs – Connexion – Droits d’accès – Interception de messages électroniques – Accès – Serveur – Modification frauduleuse de donnée contenue dans un système de traitement automatisé (oui) – Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section B, 17 novembre 2006 - Publié le 3 avril 2007

    Associations Greenpeace France et Greenpeace New Zealand c/ Société des Participations du Commissariat à l’Énergie Atomique

    N° RG : 04/18518

    Reproduction de marque – Site internet – Caricature – Liberté d’expression – Abus de droit (oui) – Dénigrement (oui) – Risque de confusion dans l’esprit du public (non) – Usage commercial (non) – Contrefaçon de marque (non)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 8 avril 2008 - Publié le 11 avril 2008

    Association Greenpeace France et Greenpeace New Zealand c/ Société des Participations du Commissariat à l’Énergie Atomique (SPCEA) - Site internet – Reproduction de marque – Reproduction de la dénomination – Caricature – Dénigrement (oui) – Liberté d’expression – Abus de droit (non)

  • Le Forum des droits sur l’internet s’intéresse à la publicité en ligne - Publié le 29 mai 2008

    Avec une progression de 36,5 % des dépenses consacrées à la publicité en ligne entre 2006 et 2007, internet constitue un vecteur de communication de plus en plus attrayant pour les annonceurs (Source : Institut de recherches et d’études publicitaires (IREP) « France Pub 2007 »).

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 14 avril 2008 - Publié le 5 juin 2008

    Madame B. S. c/ Société Google Inc. et S. A. R. L. Google France - Forum de discussion – Moteur de recherche – Archivage – Données à caractère personnel – Messages – Vie privée – Suppression – Loi applicable – Loi de police – Ordre public – Loi californienne (oui) – Trouble manifestement illicite (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 3 juin 2008 - Publié le 16 juin 2008

    M. J. L., S. A. R. L. L. Anonyme, M. D. L. et M. H. L. c/ M. M. E., S. A. S. OVH et M. N. B. - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit à l’image – Droit au nom – Moteur de recherche – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Activité d’hébergement – Locataire d’un serveur (hébergeur) – Contenu manifestement illicite (non) – Procédure de notification (non) – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Troyes, Chambre civile, 4 juin 2008 - Publié le 17 juin 2008

    Société Hermès International c/ Mme C. F., S. A. eBay France et eBay International AG - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Sacs – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (oui) – Éditeur de services (oui) – Obligation de moyens (oui) – Responsabilité (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 4 juin 2008 - Publié le 17 juin 2008

    Monsieur X. C. c/ Ministère public - Site internet – Détention d’images pédo-pornographiques – Preuve – Provocation à la commission d’une infraction (oui) – Nullité de la procédure

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 juin 2008 - Publié le 23 juin 2008

    Mme X. c/ Société Mediasystem - Salarié – Employeur – Démission – Outils informatiques – Ordinateur – Accès aux fichiers du salarié – Fichiers personnels – Vie privée – Concurrence déloyale

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - Publié le 23 juin 2008

    Association des fournisseurs d’accès et de service internet (AFA) et autres c/ Association l’Union des étudiants juifs de France (UEJF) et autres - Site internet – Service de communication en ligne – Révisionnisme – Antisémitisme – Contenu illicite – Hébergeur – Fournisseur d’accès à internet – LCEN – Responsabilité – Filtrage – Principe de subsidiarité

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 25 juin 2008 - Publié le 25 juin 2008

    S.A.R.L. Note2be.com, Monsieur S. C. c/ Fédération Syndicale Unitaire (SNES-FSU), Syndicat SNEP-FSU, Syndicat SNES-FSU et autres - Site internet – Service de communication au public en ligne – Système de notation – Enseignants – Élèves – Établissements scolaires – Fichier automatisé – Données personnelles – Nom – Prénom – Droits de la personnalité – Atteinte à la vie privée (non) – Liberté d’expression – Activité professionnelle – Forum de discussion – Suspension des données à caractère personnel (oui) – Trouble manifestement illicite (oui)

  • To be or note2be ? - Publié le 26 juin 2008

    Le lancement du site note2be, qui avait suscité l’émoi d’une partie de la communauté éducative, a été au centre de la polémique et a donné lieu à des centaines de plaintes et de signalements adressés à la CNIL, ainsi qu’à une action judiciaire intentée par des enseignants et leurs syndicats.

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 6 juin 2007 - Publié le 27 juin 2008

    S. A. R. L. Lycos France c/ M. A. A., société Dounia et S. A. S. Ieurop - Sites internet – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Textes – Constat d’huissier – Retrait durable des données – Mise en œuvre durable d’une impossibilité d’accès aux données – Demande d’interprétation

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 22 mai 2008 - Publié le 27 juin 2008

    S. A. S. Ieurope c/ Société Dounia et M. A. X. - Site internet – Liberté d’expression – Propos – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Diffamation – Injure – Prescription

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 4 avril 2007 - Publié le 27 juin 2008

    Société JFG Networks c/ Société de droit belge Berghoff Worldwide N.V - Blog – Nom de domaine – Prestataire d’hébergement – Marque – Liberté d’expression – Dénigrement – Comportement déloyal – Suppression du blog (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 26 mars 2008 - Publié le 1er juillet 2008

    Monsieur C. C. et Madame J. C. c/ Monsieur C. G. - Site internet – Directeur de la publication – Moyen de communication par voie électronique – Diffamation publique (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Mulhouse, Chambre commerciale, 17 mars 2008 - Publié le 11 juillet 2008

    Société anonyme d’Économie Mixte Solea c/ Société Youtube Inc. - Site internet – Mise à disposition – Vidéogramme – Diffamation – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicte – Connaissance effective – Procédure de notification – Présomption de connaissance – Reconnaissance judiciaire du caractère diffamatoire – Demande de retrait (oui)

  • COUR D’APPEL de Rennes, 3e chambre, 23 juin 2008 - Publié le 11 juillet 2008

    M. T. L. c/ Ministère Public - Pair à pair – Téléchargement – Collecte des adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (oui) – Agent assermenté – Autorisation de la CNIL (oui) – Annulation de la procédure (oui)

  • COUR D’APPEL de Rennes, 3e chambre, 22 mai 2008 - Publié le 11 juillet 2008

    M. C. S. c/ Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs (SDRM) et Ministère Public - Pair à pair – Téléchargement – Collecte des adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (oui) – Agent assermenté – Autorisation de la CNIL (oui) – Annulation de la procédure (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 8 avril 2008 - Publié le 18 juillet 2008

    Association fraternité blanche universelle c/ M. Laurent X. - Site internet – Chaîne télévisée – Service de communication audiovisuelle par voie électronique – Directeur de la publication – Reportage – Diffamation publique – Bonne foi – Obligation d’effectuer des vérifications sérieuses (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 6 février 2008 - Publié le 18 juillet 2008

    Monsieur Rémi X., Mesdames Chantal Y., Mélanie X. et Evelyne Z., société La bonne maison et société Auto espace c/ Administration fiscale - Opérations de visite et de saisie – Documents – Fraude fiscale – Article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 26 février 2008 - Publié le 18 juillet 2008

    M. Vivien X. c/ Ministère public et Paul Y. - Diffamation publique – Diffusion par voie électronique – Messages – Multiplicité des destinataires – Absence de communauté d’intérêts

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 14 novembre 2007 - Publié le 21 juillet 2008

    Mme B. B. c/ Société Aufeminin.com - Site internet – Forum de discussion – Messages – Modération a posteriori – Prestataire d’hébergement (oui) – Retrait des messages (oui) – Concurrence déloyale – Dénigrement (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 6 décembre 2006 - Publié le 22 juillet 2008

    M. A. A. et société Dounia c/ Société Ieurop et société Lycos France - Site internet – Propos – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Hébergeur (oui) – Contenu manifestement illicite (oui) – Connaissance effective – Non respect des obligations – Retrait

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d’Évry, 3e chambre, 25 avril 2008 - Publié le 11 septembre 2008

    Monsieur D. c/ Société Microsoft France - Forum de discussion – Service d’hébergement – Animateur – Modération – Messages litigieux – Suppression du forum de discussion – Conditions générales d’utilisation – Code de bonne conduite – Nullité de la clause d’exonération de responsabilité en cas de perte du contenu (non) – Nullité de la clause de résiliation unilatérale (non) – Preuve du non respect des conditions d’utilisation (non) – Résiliation unilatérale – Abus de droit (oui) – Comportement fautif (oui) – Obligation de conservation des données (non) – Perte d’une chance du fait de la non sauvegarde des données (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 23 juin 2008 - Publié le 17 septembre 2008

    Monsieur J. F. c/ SAS JFG Networks - Blog – Propos litigieux – Prestataire d’hébergement – Demande de suppression de l’article litigieux – Identification de l’éditeur du contenu – Obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification – Manquement du prestataire d’hébergement (non) – Demande fondée sur la loi du 6 janvier 1978 – Suppression de l’article litigieux (non) – Blocage de l’accès (non) – Responsabilité du prestataire d’hébergement (non)

  • Le Forum des droits sur l’internet soutient la campagne en ligne d’ACTION INNOCENCE « Questions de Parents » - Publié le 7 octobre 2008

    La campagne internet « Questions de Parents » de l’ONG ACTION INNOCENCE est destinée à apporter des réponses simples et pragmatiques aux parents pour les accompagner dans l’éducation numérique de leurs enfants internautes. Elle est composée de vidéos thématiques de diverses personnalités qui sont diffusées sur les sites internet d’entreprises, de média, et d’organismes partenaires solidaires de l’association, dont celui du Forum des droits sur l’internet.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 13 octobre 2008 - Publié le 3 novembre 2008

    M. B. K., Mme A. G. épouse K. c/ M. C. B., M. P. B. et S.A.S. 20 Minutes France - Blog – Site internet – Propos diffamatoires – Auteur – Directeur de la publication – Responsabilité (oui) – Hébergeur – Procédure de notification (non) – Responsabilité (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 29 octobre 2008 - Publié le 18 novembre 2008

    Société Myspace Inc c/ M. J. L. et SARL L. Anonyme - Page personnelle – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Droits d’auteur – Droits voisins – Droit à l’image – Droit au nom – Atteinte aux droits de la personnalité – Hébergeur – Éditeur – Responsabilité – Procédure – Assignation – Violation du principe de la contradiction (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1re chambre, section sociale, 28 octobre 2008 - Publié le 1er décembre 2008

    Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir c/ Société Amazon.com Int’L Sales, SARL Amazon Services Europ, SARL Amazon.eu et SARL Amazon.fr - Commerce électronique – Vente en ligne – Conditions générales de vente – Protection des données à caractère personnel – Programme – Plate-forme – Annonces – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 19 novembre 2008 - Publié le 22 décembre 2008

    M. J. L., M. D. L., M. H. L. et société L. anonyme c/ Société Dailymotion - Sketches – Vidéos – Œuvres protégées – Hébergeur – Fingerprinting – Connaissance – Non respect de l’obligation de cesser toute reproduction – Communication des données d’identification des internautes (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 14 novembre 2008 - Publié le 23 décembre 2008

    M. J. L., SA L. Anonyme, M. D. L., M. D. M., M. H. L., Société Éditions nouvelles G. M. c/ Société Youtube, société Canal + et société Studiocanal - Sketches – Vidéos – Hébergeur (oui) – Notification – Retrait – Responsabilité (oui) – Identification des internautes – Non respect des obligations (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, Ordonnance, 7 janvier 2009 - Publié le 28 janvier 2009

    M. R. M., Société Troyes dans l’Aube Prod, Mme C. E. c/ Société Youtube Inc - Plate-forme – Vidéos – Mise à disposition – Droits d’auteur – Communication des données d’identification des internautes – Absence de décret d’application (oui) – Obligation de délivrance (non)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Huy, 24 juin 2008 - Publié le 29 janvier 2009

    SPRL Dialo c/ M. B. B. - Site de rencontres – Traitement de données à caractère personnel – Envoi de courriels publicitaires – « Marketing viral » – Courriers électroniques non sollicités – Violation de la loi sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (oui) – Violation de la loi sur certains aspects juridiques de la société de l’information (oui) – Violation de la loi sur les pratiques du commerce (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 6 janvier 2009 - Publié le 5 février 2009

    M. J-L. X. c/ Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) et Ligue des Droits de l’Homme (LDH) – Site internet – Textes –Injures et diffamation publiques raciales – Provocation à la haine ou à la violence raciale – Nouvel acte de publication des textes (non) – Extinction de l’action publique (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 13 janvier 2009 - Publié le 5 février 2009

    Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) c/ M. C. S. - Pair à pair – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Autorisation de la CNIL – Traitement de données à caractère personnel (non)

  • CONSEIL D’ÉTAT, 3e et 8e sous-sections réunies, 13 février 2009 - Publié le 19 février 2009

    Mme Z. - Élections municipales – Demande d’annulation des opérations électorales – Site internet à finalité électorale – Référencement – Lien commercial – Moteur de recherche – Publicité commerciale – Propagande électorale (oui) – Article L. 52-1 du Code électoral – Annulation des opérations électorales (oui)

  • Enquête en ligne 2009 - Publié le 26 février 2009

    L’enquête en ligne, ouverte par le Forum des droits sur l’internet, le 26 février 2009, est fermée.

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 20 janvier 2009 - Publié le 5 mars 2009

    Mme C. X. et C. Y. c/ L. Z. et A. A. - Utilisation d’une adresse électronique – Diffusion sur internet de photographies – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Usurpation d’identité (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 6 mars 2009 - Publié le 30 avril 2009

    M. P. de M. et M. S. N. c/ Société ILIAD - Forum de discussion – Mise en ligne – Article – Message – Auteur des propos – Article 29 de la loi du 29 juillet 1981 – Diffamation publique envers un particulier par voie de communication au public en ligne (non) – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 – Directeur de la publication – Modération – Producteur – Caractère abusif de l’action (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 13 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009

    S.A. L’Oréal, S.N.C. Lancôme Parfums et beauté & CIE, S.N.C. L’Oréal produits de luxe France et autres c/ S.A. eBay France, Société eBay International AG, S.A.R.L. eBay Europe, Société eBay Inc - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Annonces – Parfums – Produits de soins – Produits comestiques – Marque – Violation du réseau de distribution sélective – Contrefaçon de marques – Loi pour la confiance dans l’économie numérique – Directive Commerce électronique – Activité de stockage et de mise en ligne d’annonces d’offres de vente – Hébergeur (oui) – Notification – Responsabilité – Mise en œuvre de moyens de lutte contre la contrefaçon – Prévention de la contrefaçon – Médiation judiciaire

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 juin 2009 - Publié le 10 juillet 2009

    Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), c/ M. J. P. - Pair à pair – Œuvres musicales – Logiciel de partage – Mise à disposition – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (non)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, Ordonnance de référé, 7 mai 2009 - Publié le 17 juillet 2009

    S.A. Direct Energie c/ Google Inc. - Moteur de recherche – « Google Suggest » – Suggestion litigieuse – Suspicion de comportement commercialement douteux – Dénigrement – Trouble manifestement illicite (oui) – Suppression des termes litigieux

  • Publicité en faveur des boissons alcooliques sur l’internet : une ouverture encadrée - Publié le 31 août 2009

    Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a été définitivement adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. À l’issue des discussions parlementaires et après la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 2009, la loi [Legifrance.gouv.fr] a été promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009.

  • Remise du rapport « Construire une politique structurée d’éducation aux médias pour tous » - Publié le 23 octobre 2009

    Le rapport, remis le 21 octobre 2009 à Nadine Morano, Secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, formule quinze propositions destinées à mettre en œuvre une politique de généralisation, de sensibilisation, d’information et de formation de toutes les familles aux médias.

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2009 - Publié le 7 janvier 2010

    M. X. c/ Société Peugeot Citroën automobiles - Employeur – Salarié – Licenciement – Ordinateur – Poste informatique – Conservation – Fichiers à caractère pornographique et zoophile – Notes de service – Usage abusif – Manquement aux obligations résultant du contrat de travail

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2009 - Publié le 7 janvier 2010

    M. X. c/ Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail (FNGDSB) - Employeur – Salarié – Licenciement – Matériel informatique – Mise à disposition – Contrôle – Fichiers – Présomption du caractère professionnel – Caractère personnel – Identification – Ouverture des fichiers – Présence du salarié

  • Remise au Premier ministre du rapport « lutter contre le racisme sur internet » - Publié le 21 janvier 2010

    À l’issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 17 janvier 2009, le Premier ministre, François FILLON, a décidé de confier une mission à Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d’État – Présidente du Forum des droits sur l’internet, pour apprécier les moyens de lutte contre la propagation des contenus racistes et antisémites sur internet.

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 2e chambre, 5e pôle, 11 décembre 2009 - Publié le 12 février 2010

    M. J. L., M. D. L., M. H. L. et S.A.R.L. L. c/ M. N. B., M. M. E. et S.A.S. OVH - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit moral – Droit à l’image – Moteur de recherche – Mots-clés – Nom de domaine – Éditeur (non) – Prestataire d’hébergement (oui) – Activité d’hébergement – Location de serveur (responsabilité de droit commun) – Contenu manifestement illicite – Procédure de notification – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 janvier 2010 - Publié le 9 février 2010

    Société Bearingpoint France c/ Fédération des employés et cadres force ouvrière et M. X. - Vote électronique – Employeur – Salarié – Organisations syndicales – Validation – Accord d’entreprise – Vote des salariés – Référendum – Modalités d’organisation – Loyauté et sincérité du scrutin – Principes généraux du droit – Article D. 2232-2 du Code du travail – Scrutin secret et sous enveloppe – Demande d’annulation

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - Publié le 24 février 2010

    Mme X. c/ M. Y. - Photographies – Reproduction – Utilisation de l’image – Droit à l’image – Contrat – Étendue – Site internet – Document publicitaire – Autorisation – Rémunération forfaitaire – Limitation de l’autorisation

  • COUR D’APPEL de Lyon, chambre sociale A, 17 mars 2009 - Publié le 25 février 2010

    A. X. c/ Société Blinox - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Base de données – Site internet – Effacement – Logs – Traitement de données à caractère personnel – Déclaration – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Donnée à caractère personnel – Adresse IP – Ordinateur mis à la disposition par l’employeur – Titulaire de l’abonnement internet – Preuve – Faute – Courrier électronique – Rapport – Demande d’expertise

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 16 février 2010 - Publié le 18 mars 2010

    M. C. X. c/ M. M. Y. - Site internet – Communication au public par voie électronique – Forum de discussion – Message – Injures publiques envers un particulier – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle – Fixation préalable – Directeur de la publication – Auteur – Producteur – Identification – Qualité

  • COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 1er février 2010 - Publié le 25 mars 2010

    M. C. S. c/ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) - Téléchargement – Pair à pair – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresse IP – Fournisseur d’accès à l’internet – Identification – Traitement automatisé de données à caractère personnel (non) – Fichier de données à caractère personnel (non) – Annulation de la procédure (non) – Contrefaçon (oui)

  • PédaGoJeux et l’E-Sport World Cup annoncent leur partenariat - Publié le 20 avril 2010

    Electronic Sports World Cup (ESWC) et PédaGoJeux s’allient pour sensibiliser les parents et les éducateurs à l’univers du jeu vidéo à l’occasion de deux événements qui auront lieu début juillet à Disneyland Paris : la « Coupe monde des jeux vidéo » et le « Mondial du jeu vidéo ».

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 février 2010 - Publié le 23 avril 2010

    M. M. X. c/ M. A. Y. - Site internet – Communication au public par voie électronique – Forum de discussion – Message – Diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifié par la loi du 21 juin 2004 – Contribution personnelle – Modération – Fixation préalable – Directeur de la publication – Auteur – Producteur – Identification – Qualité

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 19 février 2010 - Publié le 26 avril 2010

    M. S. X. c/ B. Y. - Conseil municipal – Communiqué de presse – Diffusion sur internet – Diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public – Documents confidentiels – Preuve – Bonne foi

  • COUR DE CASSATION, chambre sociale, 10 mars 2010 - Publié le 13 juillet 2010

    RATP et Syndicats Force ouvrière de la RATP c/ Syndicat Sud RATP - Élection des délégués du personnel – Recours au vote électronique – Protocole préélectoral – Accord d’établissement – Demande d’annulation – Article R. 2314-8 du Code du travail – Nécessité d’un accord d’entreprise ou accord de groupe
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