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L'Infolettre
Administration électronique
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Groupe de travail « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » - Publié le 8 août 2001
Le Forum des droits sur l’internet a souhaité porter son attention et ses premières réflexions sur les modes alternatifs de règlement des conflits. Les nouvelles technologies et particulièrement internet peuvent en effet offrir, dans certains cas, des moyens souples et rapides de résoudre les conflits qui naissent entre les acteurs du réseau, complétant utilement la démarche judiciaire. Il est important de mieux connaître et définir ces divers processus, au plan national comme international, d’en mesurer les avantages et les limites et d’informer les internautes.
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mon.service-public.fr – L’avenir de l’administration électronique et les données personnelles - Publié le 26 février 2002
Le ministère de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat a publié le 26 février le livre blanc de la mission présidée par Pierre Truche sur « Administration électronique et protection des données personnelles » et a confié au Forum des droits sur l’internet le soin de conduire le débat public.
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Groupe de travail « Règlement des litiges et administration en ligne » - Publié le 8 août 2001
L’introduction de l’internet dans les relations de l’administration avec ses usagers se traduit de plus en plus par la mise en oeuvre de téléprocédures, qu’il s’agisse de déclarations en ligne, de demandes de prestations, voire de paiements en ligne.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » - Publié le 1er juillet 2002
Le groupe de travail « Modes alternatifs de règlement des différends », en activité depuis le mois d’août 2001, a adopté le 17 juin 2002 son rapport final et les présentes recommandations et pistes d’action.
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Rapport final du groupe de travail « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » - Publié le 2 juillet 2002
Le groupe de travail « Modes alternatifs de règlement des différends », en activité depuis le mois d’août 2001, a remis le 17 juin 2002 son rapport final. Celui-ci est accompagné de recommandations et de pistes d’action.
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Réponse au Livre vert de la Commission européenne sur les modes alternatifs de résolution des litiges relevant du droit civil et commercial - Publié le 21 octobre 2002
Le groupe de travail relatif aux modes alternatifs de règlement des différends a poursuivi ses travaux en étudiant avec attention le Livre vert de la Commission des communautés européennes sur les modes alternatifs de résolution des litiges relevant du droit civil et commercial du 19 avril 2002.
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60. Guide relatif aux téléprocédures et à destination des familles (2002) - Publié le 23 novembre 2002
Guide pratique « Téléprocédures et familles » (2002).
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États-Unis : le Congrès pose les bases du développement d’une e-administration - Publié le 21 novembre 2002
Le Congrès américain vient d’adopter l’Electronic Government Act destiné à créer une Agence de l’administration électronique, chargée de promouvoir et de développer des sites et services en ligne. Le texte souhaite notamment la création d’un portail unique où les citoyens pourraient obtenir des renseignements en fonction de leurs besoins.
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Guide pratique « Téléprocédures et décideurs publics » - Publié le 20 novembre 2002
Le Forum des droits sur l’internet a réalisé, en partenariat avec les éditions Berger Levrault, ce guide pratique relatif aux téléprocédures, destiné plus particulièrement aux décideurs publics.
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Conclusions du débat public « Administration électronique et protection des données personnelles » - Publié le 16 décembre 2002
Le Forum des droits sur l’internet a remis le 16 décembre 2002 ses conclusions portant sur la protection des données personnelles dans l’administration électronique au ministre de la fonction publique et au secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Le développement de l’administration électronique » - Publié le 3 février 2003
Adoptée le 3 février 2003, cette recommandation a pour objet d’accompagner les travaux que mène actuellement le secrétariat d’Etat à la réforme de l’Etat sur ce sujet en portant à sa réflexion un plan d’action pour le développement de l’administration sur l’internet. Il offre des solutions concrètes à destination des praticiens pour mettre en œuvre l’administration électronique dans une perspective de service au citoyen.
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CISI : les principales mesures annoncées par le Gouvernement - Publié le 10 juillet 2003
Le 10 juillet 2003 a eu lieu le 4ème Comité interministériel pour la société de l’information (CISI). Ce CISI, dont le thème central était la diffusion et la démocratisation des technologies de l’information, se traduit par le lancement de plus de soixante-dix mesures.
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CISI : nouvelle mission pour le Forum des droits sur l’internet - Publié le 11 juillet 2003
A la suite du Comité interministériel pour la société de l’information (CISI) du 10 juillet 2003, le Forum des droits sur l’internet s’est vu confier une nouvelle mission : le secrétariat général du Conseil consultatif de l’internet.
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Quand l’administration française devient électronique - Publié le 28 août 2003
A l’occasion du Conseil des ministres du 27 août 2003, le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a présenté une communication relative au développement de l’administration électronique.
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Collectivités territoriales : vers une dématérialisation complète des procédures - Publié le 13 octobre 2003
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit dans plusieurs de ses dispositions la possibilité pour les collectivités locales et les services de l’Etat de mettre en œuvre une dématérialisation de certaines procédures.
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Téléprocédures : le paiement de certaines amendes possible sur l’internet - Publié le 4 novembre 2003
Les amendes émises par un des systèmes de contrôle automatisé de vitesse peuvent être dorénavant payées par l’internet. Le Forum des droits sur l’internet s’était prononcé au mois de février 2003 en faveur d’une généralisation de cette possibilité.
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Nouvelles préconisations pour les marchés publics de matériels informatiques - Publié le 4 mai 2004
Le ministère de l’économie et des finances a publié le 29 avril 2004 de nouvelles préconisations pour les marchés publics portant sur des matériels informatiques. Celles-ci font suite à des enquêtes lancées par l’Allemagne et l’Italie par la Commission européenne.
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Rapport du Forum des droits sur l’internet « Projet de carte nationale d’identité électronique » - Publié le 16 juin 2005
Le Forum des droits sur l’internet a remis le 16 juin 2005 son rapport au ministre de l’intérieur suite au débat public sur le « Projet de carte nationale d’identité électronique », organisé pendant quatre mois de février à mai 2005 à la demande du ministère de l’intérieur.
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Forum européen de l’administration électronique – Allocution d’Isabelle Falque-Pierrotin - Publié le 16 décembre 2005
Le Forum des droits présidait mardi 13 décembre 2005 la séance plénière du troisième forum européen de l’administration électronique, sur le thème « Sécurité et Confidentialité, au service de la protection des citoyens ? ».
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Le timbre fiscal est dorénavant dématérialisé - Publié le 19 décembre 2005
Complétant le dispositif permettant de payer en ligne des amendes, le Gouvernement vient de franchir un pas supplémentaire dans la dématérialisation des procédures administratives en instituant le timbre fiscal totalement virtuel.
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Lancement du « guichet unique » administration24h24.gouv.fr - Publié le 25 janvier 2007
Le portail « www.administration24h24.gouv.fr » a été lancé le 24 janvier 2007 par le Premier ministre et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État.
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Fin de l’appel à commentaires sur le référentiel général d’accessibilité pour l’administration - Publié le 28 juin 2007
L’appel public à commentaires sur le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) s’est achevé le 25 juin dernier. Il s’agit probablement de la dernière ligne droite avant la publication tant attendue du décret d’application de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui introduit l’accessibilité des sites internet de l’administration dans le droit positif français. La version finalisée du RGAA devrait être publiée en septembre 2007, et devrait être suivie par le décret d’application.
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Quelles sont les règles applicables à la mise en ligne de formulaires sur les sites internet ? - Publié le 21 janvier 2011
Il n’ y a pas de règle qui s’impose à la mise en ligne des formulaires des collectivités locales : les collectivités peuvent librement choisir de mettre en ligne les formulaires nécessaires pour les démarches qui leur sont propres : inscriptions à la crèche ou à la bibliothèque municipale, demandes d’informations, prise de rendez-vous avec les élus.
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Quelles sont les collectivités publiques qui peuvent mettre en ligne des formulaires ? - Publié le 21 janvier 2011
Les formulaires « Cerfa » peuvent également être mis en ligne sur d’autres sites publics de l’internet. Ils peuvent être reproduits par le site du service émetteur.
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Les formulaires imprimés à partir des sites internet sont-ils opposables aux administrations ? - Publié le 21 janvier 2011
Les administrations et les établissements publics de l’Etat sont tenus de prendre en compte les demandes qui leur sont présentées au moyen de formulaires imprimés à partir de données numériques disponibles sur le site service-public.fr, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n’ont fait l’objet d’aucune altération par rapport aux données figurant sur ce site.
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Quelle est la portée juridique du courrier électronique reçu ou émis par les collectivités publiques ? - Publié le 21 janvier 2011
Le courrier électronique peut être utilisé dans certains cas pour les relations avec les administrés
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Puis-je contester une élection par courrier électronique ? - Publié le 21 janvier 2011
Oui, mais en respectant certaines conditions.
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Administration électronique et données personnelles 4ème étape du débat public itinérant - Grenoble, le 23 octobre 2002 - Publié le 23 octobre 2002
La quatrième étape du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et de la protection des données personnelles s’est tenue le 23 octobre 2002 à Grenoble à l’invitation de l’Institut d’Etudes Politiques.
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Troisième Rencontre du Forum : « L’Etat et l’identité des citoyens » - Publié le 12 avril 2002
La troisième Rencontre télévisée du Forum des droits sur l’internet a pour thème « l’Etat et l’identité du citoyen ». Elle est visible à la demande sur le site du Forum depuis le 12 avril 2002.
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Administration électronique et données personnelles : - Publié le 13 juin 2002
La première étape du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et des données personnelles s’est tenue le 12 juin 2002 à Strasbourg à l’invitation de l’Ecole nationale d’administration.
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Administration électronique et données personnelles : 2ème étape du débat public itinérant - Gluiras (Ardèche), le 25 juin 2002 - Publié le 26 juin 2002
Moins de deux semaines après Strasbourg, la deuxième séance du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et de la protection des données personnelles s’est tenue le 25 juin 2002 à Gluiras (Ardèche) à l’invitation de M. Alain Risson, maire de cette commune, président du groupe de travail de l’observatoire des télécommunications dans la ville sur les téléprocédures et président de l’AdeP [Association pour le développement des e-procédures - www.adep-france.fr].
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Administration électronique et données personnelles 5ème étape du débat public itinérant - Lille, le 8 novembre 2002 - Publié le 8 novembre 2002
La cinquième étape du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et de la protection des données personnelles s’est tenue le 8 novembre 2002 à Lille à l’invitation de l’Ecole supérieure de journalisme.
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Administration électronique et données personnelles 6ème étape du débat public itinérant - Issy-les-Moulineaux, le 29 novembre 2002 - Publié le 29 novembre 2002
La sixième et dernière étape du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et de la protection des données personnelles s’est tenue le 29 novembre 2002 à Issy-les-Moulineaux à l’invitation de son maire Monsieur André Santini.
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Développement de l’administration électronique : satisfaire les nouveaux besoins des citoyens - Publié le 3 février 2003
Parution de la Recommandation du Forum des droits sur l’internet
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Carte d’identité électronique et biométrie : le Forum des droits sur l’internet mandaté pour recueillir l’avis des Français - Publié le 1er février 2005
Un débat national majeur
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Première étape du débat national sur - Publié le 21 février 2005
Organisé à l’IUT Michel de Montaigne de Bordeaux, ce débat s’inscrit dans le mandat confié par le Ministre Dominique de Villepin au Forum des droits sur l’internet
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Troisième étape du débat national sur la carte d’identité électronique - Publié le 1er avril 2005
Organisé au Conseil Economique et Social à Paris, ce troisième débat s’inscrit dans le mandat confié par le Ministre Dominique de Villepin au Forum des droits sur l’internet
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Quatrième étape du débat national sur la carte d’identité électronique - Publié le 12 avril 2005
Organisé à la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales Lille 2, ce quatrième débat s’inscrit dans le mandat confié par le Ministre Dominique de Villepin au Forum des droits sur l’internet
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Sixième étape du débat national sur la carte d’identité électronique - Publié le 11 mai 2005
Organisé à l’Hémyclique de la communauté urbaine à Marseille, ce sixième débat s’inscrit dans le mandat confié par le Ministre Dominique de Villepin au Forum des droits sur l’internet
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Le Forum des droits sur l’internet publie son rapport sur le « Projet de carte nationale d’identité électronique » - Publié le 16 juin 2005
Rapport remis à Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
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Les enjeux de l’authentification sur internet expliqués à tous - Publié le 7 février 2008
La DDM (Direction du Développement des Médias) a lancé aujourd’hui un site d’information sur l’authentification sur internet, ses enjeux et son rôle, à destination du grand public.
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Les pouvoirs publics lancent un nouveau site d’information sur les questions liées à la sécurité informatique - Publié le 7 février 2008
Le SGDN (Secrétariat Général de la Défense Nationale) a lancé aujourd’hui un nouveau site internet d’informations à destination du grand public et des spécialistes, consacré à toutes les questions de sécurité informatique et des réseaux.
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Une téléprocédure pour déclarer des périodes de soldes complémentaires - Publié le 9 février 2009
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit la possibilité pour les commerçants d’organiser des semaines complémentaires de soldes.
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Téléprocédures devant les juridictions administratives : prorogation de l’expérimentation au 31 décembre 2012 - Publié le 8 janvier 2010
Un décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 27 décembre 2009, proroge l’application du décret 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique au 31 décembre 2012 dans les mêmes conditions que celles fixées initialement.
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Lancement du guichet unique électronique de la création d’entreprise - Publié le 27 janvier 2010
Depuis le 1er janvier 2010, le portail www.guichet-entreprises.fr permet aux créateurs d’entreprises d’accéder à de l’information pratique et d’accomplir de manière dématérialisée l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise.
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Remise du rapport « Amélioration de la relation numérique à l’usager » du groupe « Experts numériques » - Publié le 16 février 2010
Le rapport, remis le 12 février 2010 à Éric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État et à Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, formule 25 propositions d’actions.