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L'Infolettre
Régulation et gouvernance de l’internet
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Groupe de travail « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » - Publié le 8 août 2001
Le Forum des droits sur l’internet a souhaité porter son attention et ses premières réflexions sur les modes alternatifs de règlement des conflits. Les nouvelles technologies et particulièrement internet peuvent en effet offrir, dans certains cas, des moyens souples et rapides de résoudre les conflits qui naissent entre les acteurs du réseau, complétant utilement la démarche judiciaire. Il est important de mieux connaître et définir ces divers processus, au plan national comme international, d’en mesurer les avantages et les limites et d’informer les internautes.
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TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Paris, 17e chambre, 2 novembre 2000 - Publié le 10 août 2001
V. et Ministère Public c/ A.
Vie privée - Surveillance du courrier électronique
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Rapport d’étape du groupe de travail « Règlement des litiges et administration électronique » - Publié le 10 avril 2002
Le groupe de travail sur le règlement des incidents et litiges, mis en place en septembre 2001, rend public son rapport d’étape. Vous êtes invités à commenter, enrichir et discuter ce rapport en envoyant votre contribution avant le 31 mai 2002 à l’adresse foruminternet.org.
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Sondage – Les Français et les démarches administratives sur internet - Publié le 24 septembre 2002
Enquête SOFRES / Forum des droits sur l’internet - Panorama des pratiques et des attentes
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Réponse au Livre vert de la Commission européenne sur les modes alternatifs de résolution des litiges relevant du droit civil et commercial - Publié le 21 octobre 2002
Le groupe de travail relatif aux modes alternatifs de règlement des différends a poursuivi ses travaux en étudiant avec attention le Livre vert de la Commission des communautés européennes sur les modes alternatifs de résolution des litiges relevant du droit civil et commercial du 19 avril 2002.
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Guide relatif aux téléprocédures et à destination des familles (2002) - Publié le 23 novembre 2002
Guide pratique « Téléprocédures et familles » (2002). Cliquez ici pour télécharger le guide.
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États-Unis : le Congrès pose les bases du développement d’une e-administration - Publié le 21 novembre 2002
Le Congrès américain vient d’adopter l’Electronic Government Act destiné à créer une Agence de l’administration électronique, chargée de promouvoir et de développer des sites et services en ligne. Le texte souhaite notamment la création d’un portail unique où les citoyens pourraient obtenir des renseignements en fonction de leurs besoins.
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Guide pratique « Téléprocédures et décideurs publics » - Publié le 20 novembre 2002
Le Forum des droits sur l’internet a réalisé, en partenariat avec les éditions Berger Levrault, ce guide pratique relatif aux téléprocédures, destiné plus particulièrement aux décideurs publics.
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Conclusions du débat public « Administration électronique et protection des données personnelles » - Publié le 16 décembre 2002
Le Forum des droits sur l’internet a remis le 16 décembre 2002 ses conclusions portant sur la protection des données personnelles dans l’administration électronique au ministre de la fonction publique et au secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Le développement de l’administration électronique » - Publié le 3 février 2003
Adoptée le 3 février 2003, cette recommandation a pour objet d’accompagner les travaux que mène actuellement le secrétariat d’Etat à la réforme de l’Etat sur ce sujet en portant à sa réflexion un plan d’action pour le développement de l’administration sur l’internet. Il offre des solutions concrètes à destination des praticiens pour mettre en œuvre l’administration électronique dans une perspective de service au citoyen.
![foruminternet.org](mailto:reagir@foruminternet.org?subject=Réglement des litiges et administration électronique">reagir<img src="/images/at.gif" align="absmiddle" border=0 alt="(@)){kind=link}
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Guide relatif aux téléprocédures et à destination des familles (2003) - Publié le 18 mars 2003
Guide pratique « Téléprocédures et familles » (2003) . Cliquez ici pour télécharger le guide.
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Quand l’administration française devient électronique - Publié le 28 août 2003
A l’occasion du Conseil des ministres du 27 août 2003, le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a présenté une communication relative au développement de l’administration électronique.
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Collectivités territoriales : vers une dématérialisation complète des procédures - Publié le 13 octobre 2003
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit dans plusieurs de ses dispositions la possibilité pour les collectivités locales et les services de l’Etat de mettre en œuvre une dématérialisation de certaines procédures.
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Téléprocédures : le paiement de certaines amendes possible sur l’internet - Publié le 4 novembre 2003
Les amendes émises par un des systèmes de contrôle automatisé de vitesse peuvent être dorénavant payées par l’internet. Le Forum des droits sur l’internet s’était prononcé au mois de février 2003 en faveur d’une généralisation de cette possibilité.
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Jacques Chirac se prononce en faveur d’une généralisation des téléprocédures - Publié le 8 janvier 2004
A l’occasion de ses vœux aux corps constitués, le Président de la République s’est prononcé en faveur d’une généralisation des formalités administratives disponibles sur l’internet.
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Paris, ordonnance de référé, 11 janvier 2005 - Publié le 9 mars 2005
Mlle Chérazed B. et société des agrégés de l’Université c/ Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Concours de la fonction publique - Inscription en ligne - Problèmes techniques - Rupture d’égalité - Doute sérieux quant à la légalité de la décision (oui)
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Rapport du Forum des droits sur l’internet « Projet de carte nationale d’identité électronique » - Publié le 16 juin 2005
Le Forum des droits sur l’internet a remis le 16 juin 2005 son rapport au ministre de l’intérieur suite au débat public sur le « Projet de carte nationale d’identité électronique », organisé pendant quatre mois de février à mai 2005 à la demande du ministère de l’intérieur.
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Le timbre fiscal est dorénavant dématérialisé - Publié le 19 décembre 2005
Complétant le dispositif permettant de payer en ligne des amendes, le Gouvernement vient de franchir un pas supplémentaire dans la dématérialisation des procédures administratives en instituant le timbre fiscal totalement virtuel.
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Lancement du « guichet unique » administration24h24.gouv.fr - Publié le 25 janvier 2007
Le portail « www.administration24h24.gouv.fr » a été lancé le 24 janvier 2007 par le Premier ministre et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État.
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Le Forum des droits sur l’internet présente les grandes tendances de sa consultation auprès des internautes - Publié le 22 mars 2007
Le Forum des droits sur l’internet dévoile son premier bilan de la consultation des internautes menée en partenariat avec l’Internet Society France (Isoc) et les sites d’information ZDNet.fr et CNETFrance.fr.
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World eGov Forum – Forum mondial de la démocratie et de l’administration électroniques – « Quelle société connectée voulons-nous ? » - Publié le 26 septembre 2006
Le Forum des droits sur l’internet participera au World eGov Forum qui se déroulera du 18 au 20 octobre 2006 au Palais des Sports d’Issy-les-Moulineaux. Organisées à l’initiative d’André Santini, ces rencontres recevront cette année la Corée du Sud comme invité d’honneur.
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Troisième forum européen de l’administration électronique - Publié le 5 décembre 2005
Service public – e-services au public ? Le Forum des droits sur l’internet participera au Forum Européen de l’Administration Électronique, qui se tiendra les mardi 13 et mercredi 14 décembre 2005 au CNIT, Paris La Défense
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Sixième forum mondial e-démocratie : « De l’e-Administration à l’e-Démocratie, une nouvelle société ? » - Publié le 2 septembre 2005
Le Forum des droits sur l’internet interviendra lors des rencontres internationales de la démocratie et de l’administration électroniques, placées sous le haut patronage de Jacques Chirac et organisées à l’initiative d’André Santini au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux les 28 et 29 septembre 2005.
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Sixième étape du débat national sur la carte d’identité électronique - Publié le 11 mai 2005
Organisé à l’Hémyclique de la communauté urbaine à Marseille, ce sixième débat s’inscrit dans le mandat confié par le Ministre Dominique de Villepin au Forum des droits sur l’internet
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Cinquième étape du débat national sur la carte d’identité électronique - Publié le 28 avril 2005
Organisé à la Maison du Champ de Mars à Rennes, ce cinquième débat s’inscrit dans le mandat confié par le Ministre Dominique de Villepin au Forum des droits sur l’internet
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Quatrième étape du débat national sur la carte d’identité électronique - Publié le 12 avril 2005
Organisé à la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales Lille 2, ce quatrième débat s’inscrit dans le mandat confié par le Ministre Dominique de Villepin au Forum des droits sur l’internet
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Troisième étape du débat national sur la carte d’identité électronique - Publié le 1er avril 2005
Organisé au Conseil Economique et Social à Paris, ce troisième débat s’inscrit dans le mandat confié par le Ministre Dominique de Villepin au Forum des droits sur l’internet
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Première étape du débat national sur - Publié le 21 février 2005
Organisé à l’IUT Michel de Montaigne de Bordeaux, ce débat s’inscrit dans le mandat confié par le Ministre Dominique de Villepin au Forum des droits sur l’internet
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Carte d’identité électronique et biométrie : le Forum des droits sur l’internet mandaté pour recueillir l’avis des Français - Publié le 1er février 2005
Un débat national majeur
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MediateurDuNet.fr : Un service de médiation grand public pour permettre de régler à l’amiable les conflits de l’internet - Publié le 16 septembre 2004
Internet est désormais bien implanté dans notre pays et plus de 20 millions de Français l’utilisent au quotidien. Dans un climat désormais de confiance, certains internautes peuvent néanmoins rencontrer des problèmes qu’il importe de régler (non livraison d’un bien commandé, reprise de contenus ou d’images sans autorisation, diffamation…).
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Le Forum des droits sur l’internet crée un groupe de travail - Publié le 31 mars 2003
Ouverture d’un forum de discussion en partenariat avec le Club du ePublic. Voter de chez soi, d’un clic de souris : bientôt une réalité ?
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Parution d’un guide pratique « Téléprocédures et familles » - Publié le 18 mars 2003
L’administration à portée de clic
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Le Forum des droits sur l’internet lance DroitDuNet.fr, le service pratique des droits sur l’internet - Publié le 12 mars 2003
Pour utiliser l’internet en toute confiance
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Développement de l’administration électronique : satisfaire les nouveaux besoins des citoyens - Publié le 3 février 2003
Parution de la Recommandation du Forum des droits sur l’internet
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Administration électronique et données personnelles 6ème étape du débat public itinérant - Issy-les-Moulineaux, le 29 novembre 2002 - Publié le 29 novembre 2002
La sixième et dernière étape du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et de la protection des données personnelles s’est tenue le 29 novembre 2002 à Issy-les-Moulineaux à l’invitation de son maire Monsieur André Santini.
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Administration électronique et données personnelles 5ème étape du débat public itinérant - Lille, le 8 novembre 2002 - Publié le 8 novembre 2002
La cinquième étape du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et de la protection des données personnelles s’est tenue le 8 novembre 2002 à Lille à l’invitation de l’Ecole supérieure de journalisme.
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Sondage : les Français et les démarches administratives sur internet - Publié le 23 septembre 2002
Enquête SOFRES / Forum des droits sur l’internet - Panorama des pratiques et des attentes
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Deuxième recommandation du Forum des droits sur l’internet : « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » - Publié le 1er juillet 2002
Le Forum des droits sur l’internet a approuvé le 17 juin 2002 le rapport et les recommandations du groupe de travail « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends », avant de les communiquer au public.
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Administration électronique et données personnelles : 2ème étape du débat public itinérant - Gluiras (Ardèche), le 25 juin 2002 - Publié le 26 juin 2002
Moins de deux semaines après Strasbourg, la deuxième séance du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et de la protection des données personnelles s’est tenue le 25 juin 2002 à Gluiras (Ardèche) à l’invitation de M. Alain Risson, maire de cette commune, président du groupe de travail de l’observatoire des télécommunications dans la ville sur les téléprocédures et président de l’AdeP [Association pour le développement des e-procédures - www.adep-france.fr].
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Administration électronique et données personnelles 4ème étape du débat public itinérant - Grenoble, le 23 octobre 2002 - Publié le 23 octobre 2002
La quatrième étape du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et de la protection des données personnelles s’est tenue le 23 octobre 2002 à Grenoble à l’invitation de l’Institut d’Etudes Politiques.
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Publication d’un rapport du Sénat sur la régulation à l’ère numérique - Publié le 11 juillet 2007
La commission des Affaires économiques du Sénat a rendu public le 27 juin son rapport intitulé « Dix ans après, la régulation à l’ère du numérique », qui dresse un état des lieux exhaustif de la régulation de l’internet et des contenus numériques en France, et des ses perspectives.
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Groupe de travail « Régulation et internet » - Publié le 25 mars 2002
Le Forum des droits sur l’internet a souhaité mettre en place un groupe de réflexion autour du thème « Régulation et internet ». En effet, internet est un système complexe où la constitution et la structuration du réseau posent un défi aux processus traditionnels de régulation. L’essor que connaît le réseau rencontre et renforce le processus de mutation de la seule réglementation publique autoritaire.
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Consultation des internautes 2007 : publication du rapport de synthèse - Publié le 7 juin 2007
Le Forum des droits sur l’internet publie la synthèse de la consultation publique qu’il a menée auprès des internautes entre le 15 février et le 1er avril 2007.
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Consultation des internautes 2007 : premières observations - Publié le 22 mars 2007
Le Forum des droits sur l’internet, organisme de concertation multiacteur responsable de la co-régulation de l’internet en France, a ouvert une grande consultation le 15 février 2007 pour identifier les attentes du public français en matière d’internet et de droit lié aux nouvelles technologies et à la société de l’information, en partenariat avec l’Internet Society France (Isoc) et les sites d’information ZDNet.fr et CNETFrance.fr.
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Bilan d’activité 2005 du service de médiation du Forum des droits sur l’internet - Publié le 27 juillet 2006
Le Forum des droits sur l’internet a rendu public le bilan d’activité 2005 de son service de médiation.
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Contribution du Forum des droits sur l’internet dans le cadre de la réunion de préparation du Forum sur la gouvernance de l’internet (FGI) - Publié le 23 février 2006
Isabelle Falque-Pierrotin a présenté la contribution du Forum des droits sur l’internet à Genève le 16 février 2006 lors de la consultation sur le Forum sur la gouvernance de l’internet.
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Forum européen de l’administration électronique – Allocution d’Isabelle Falque-Pierrotin - Publié le 16 décembre 2005
Le Forum des droits présidait mardi 13 décembre 2005 la séance plénière du troisième forum européen de l’administration électronique, sur le thème « Sécurité et Confidentialité, au service de la protection des citoyens ? ».
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Fin de l’appel à commentaires sur le référentiel général d’accessibilité pour l’administration - Publié le 28 juin 2007
L’appel public à commentaires sur le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) s’est achevé le 25 juin dernier. Il s’agit probablement de la dernière ligne droite avant la publication tant attendue du décret d’application de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui introduit l’accessibilité des sites internet de l’administration dans le droit positif français. La version finalisée du RGAA devrait être publiée en septembre 2007, et devrait être suivie par le décret d’application.
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Nouvelles préconisations pour les marchés publics de matériels informatiques - Publié le 4 mai 2004
Le ministère de l’économie et des finances a publié le 29 avril 2004 de nouvelles préconisations pour les marchés publics portant sur des matériels informatiques. Celles-ci font suite à des enquêtes lancées par l’Allemagne et l’Italie par la Commission européenne.
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CISI : nouvelle mission pour le Forum des droits sur l’internet - Publié le 11 juillet 2003
A la suite du Comité interministériel pour la société de l’information (CISI) du 10 juillet 2003, le Forum des droits sur l’internet s’est vu confier une nouvelle mission : le secrétariat général du Conseil consultatif de l’internet.
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CISI : les principales mesures annoncées par le Gouvernement - Publié le 10 juillet 2003
Le 10 juillet 2003 a eu lieu le 4ème Comité interministériel pour la société de l’information (CISI). Ce CISI, dont le thème central était la diffusion et la démocratisation des technologies de l’information, se traduit par le lancement de plus de soixante-dix mesures.
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Canada : un juge impose aux sites étrangers un black-out sur les preuves d’un procès - Publié le 26 mars 2003
Dans le cadre du procès d’un serial killer, un juge canadien vient d’interdire à des médias étrangers de diffuser des informations relatives aux preuves découvertes par les enquêteurs afin de ne pas influencer les futurs jurés. Un recours a été introduit par 5 médias américains contre cette décision.
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Le courrier électronique au cœur du conflit irakien - Publié le 15 janvier 2003
Incitation à se désolidariser du régime de Saddam Hussein ou mobilisation des réservistes véhiculées par email, le courrier électronique occupe une place nouvelle dans le cadre d’un conflit international.
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Le merveilleux voyage de l’arobase : du moyen âge au dictionnaire - Publié le 9 décembre 2002
Trente ans après sa naissance, le fameux @ vient d’intégrer le vocabulaire français. La Commission générale de terminologie et de néologie consacre en effet l’arobase dans un avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2002.
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mon.service-public.fr – L’avenir de l’administration électronique et les données personnelles - Publié le 26 février 2002
Le ministère de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat a publié le 26 février le livre blanc de la mission présidée par Pierre Truche sur « Administration électronique et protection des données personnelles » et a confié au Forum des droits sur l’internet le soin de conduire le débat public.
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Clôture de la 23e Conférence internationale des commissaires à la protection des données personnelles - Publié le 27 septembre 2001
La 23e Conférence internationale des commissaires à la protection des données s’est tenue à Paris les 24, 25 et 26 septembre à Paris, sous les auspices de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Elle avait cette année pour thème « Vie privée - Droit de l’homme ».
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En cas de litige, quels sont mes recours ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez contracté sur internet et vous avez un problème avec votre commande. Vous désirez connaître les différentes possibilités pour résoudre votre litige avec le cybermarchand.
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Le domaine .fr bientôt millionnaire selon l’observatoire 2007 de l’AFNIC - Publié le 7 décembre 2007
L’AFNIC, en partenariat avec l’INT, vient de publier son premier « observatoire du marché des noms de domaine en France ». C’est l’occasion de dresser un bilan du domaine .fr, qui atteindra bientôt un million d’enregistrements, après une libéralisation progressive des règles de dépôt d’un domaine.
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Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Quels sont les éléments essentiels que je dois respecter s’agissant des règles de jeu ? - Publié le 18 mars 2008
Vous êtes éditeur de jeu et souhaitez connaître les principes essentiels à respecter dans la mise en place des règles de votre jeu. Voici quelques points qui devront attirer votre attention.
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Les enjeux de l’authentification sur internet expliqués à tous - Publié le 7 février 2008
La DDM (Direction du Développement des Médias) a lancé aujourd’hui un site d’information sur l’authentification sur internet, ses enjeux et son rôle, à destination du grand public.
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Les pouvoirs publics lancent un nouveau site d’information sur les questions liées à la sécurité informatique - Publié le 7 février 2008
Le SGDN (Secrétariat Général de la Défense Nationale) a lancé aujourd’hui un nouveau site internet d’informations à destination du grand public et des spécialistes, consacré à toutes les questions de sécurité informatique et des réseaux.
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Qu’est ce que le système PEGI ? - Publié le 18 mars 2008
Le système PEGI, et son extension PEGI Online, constituent des systèmes de classification des jeux vidéo.
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Pau, 2e chambre, 18 septembre 2007 - Publié le 10 mars 2008
M. P. S. c/ Communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées - Médiathèque – Espace multimédia – Service de consultation internet – Consultation de sites à caractère pornographique – Exclusion – Règlement intérieur – Demande d’annulation
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Je veux jouer à un jeu vidéo en ligne. Comment savoir s’il m’est adapté ? - Publié le 18 mars 2008
Le système PEGI, et son extension PEGI Online, peuvent t’aider à savoir si le jeu vidéo en ligne t’est adapté.
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Qu’est ce que le système PEGI ? - Publié le 18 mars 2008
Le système PEGI, et son extension PEGI Online, constituent des systèmes de classification des jeux vidéo.
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Parlons désormais de « cybersquat » - Publié le 24 avril 2008
La Commission générale de terminologie et de néologie a procédé, dans un avis publié le 17 avril 2008 au Journal officiel, à l’adaptation du terme « cybersquatting » issu du vocabulaire de l’informatique.
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Jeux vidéo : la Commission européenne prévoit des mesures dans un objectif de protection des mineurs - Publié le 24 avril 2008
L’Union Européenne invite le secteur du jeu vidéo « à mettre en place un système de classification efficace ».
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Les cybermarchands espagnols devront bientôt rendre leurs sites internet accessibles - Publié le 14 mai 2008
L’article 2 de la loi 56/2007 publiée au Journal Officiel espagnol le 29 décembre 2007 impose une mise en place progressive de l’accessibilité numérique des sites internet pour certaines entreprises privées avant le 31 décembre 2008.
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Le service de médiation du Forum présente le bilan de ses activités 2007 - Publié le 4 juin 2008
Le service de médiation du Forum présente le bilan de ses activités 2007 en faisant une analyse détaillée et comparée de ses trois années d’exercice.
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Le Forum des droits sur l’internet a remis son Rapport annuel 2007 à Éric BESSON - Publié le 6 juin 2008
Éric BESSON, le secrétaire d’État chargé du Développement de l’économie numérique, s’est rendu le 4 juin dans les locaux du Forum des droits sur l’internet pour recevoir le Rapport annuel 2007 de l’institution.
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Groupe de travail « Internet et développement durable » - Publié le 12 juin 2008
Les problématiques de développement durable sont progressivement entrées au cœur de la réflexion politique. Pour autant, la dimension internet de ces questions demeure largement inexplorée alors que les enjeux ne manquent pas : accessibilité technique des sites internet, diversité linguistique et culturelle…
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Le Forum des droits sur l’internet ouvre un groupe de travail « Internet et développement durable » - Publié le 12 juin 2008
Réflexions sur l’accessibilité et l’usage des langues sur les sites internet
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Paris, capitale de la gouvernance de l’internet en juin - Publié le 19 juin 2008
À partir du 20 juin 2008, Paris accueille la Semaine de l’internet mondial. À cette occasion Sébastien Bachollet, président du Chapitre français de l’Internet Society, fait le point sur les questions de gouvernance de l’internet en France, en Europe et dans le Monde.
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Le Forum a animé un atelier sur la régulation dans le cadre des Assises du numérique - Publié le 20 juin 2008
Dans le cadre des Assises du numérique initiées par Éric BESSON, secrétaire d’État chargé du Développement de l’économie numérique, le Forum des droits sur l’internet a animé le 19 juin un atelier sur la régulation des usages de l’internet.
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Compte rendu de l’atelier « Des besoins de régulation, des solutions innovantes » - Publié le 30 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet a animé un atelier dans le cadre des Assises du numérique portant sur les enjeux de régulation des usages du monde numérique.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Internet et développement durable I : l’accessibilité des services de communication publique en ligne du secteur public » - Publié le 27 novembre 2008
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 25 novembre 2008 sa Recommandation « Internet et développement durable I : l’accessibilité des services de communication publique en ligne du secteur public ».
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Le Forum des droits sur l’internet demande un dispositif incitatif pour l’accessibilité numérique - Publié le 27 novembre 2008
Recommandation « Internet et développement durable I » : L’accessibilité des services de communication publique en ligne du secteur public
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La Commission Européenne souhaite l’élaboration de normes européennes de l’accessibilité sur la base des WCAG 2 - Publié le 5 décembre 2008
Dans une communication datée du 1er décembre relative à l’accessibilité de la société de l’information, la Commission européenne rappelle aux États membres qu’ils doivent assurer l’accessibilité totale des sites internet publics pour 2009-2010 et préparer la transition rapide vers les nouvelles spécifications de l’accessibilité.
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Une téléprocédure pour déclarer des périodes de soldes complémentaires - Publié le 9 février 2009
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit la possibilité pour les commerçants d’organiser des semaines complémentaires de soldes.
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Le Forum des droits sur l’internet mène l’enquête - Publié le 26 février 2009
Consultation annuelle des internautes 2009. Répondez à notre enquête en ligne.
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Enquête en ligne 2009 - Publié le 26 février 2009
L’enquête en ligne, ouverte par le Forum des droits sur l’internet, le 26 février 2009, est fermée.
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OMPI : plus de cybersquat en 2008, moins de papier en 2009 - Publié le 26 mars 2009
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié le 16 mars son bilan de l’année 2008, qui fait état d’un nombre record de cas de cybersquat sur les noms de domaine, et révèle les détails d’une nouvelle procédure de saisine entièrement électronique.
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La médiation, une autre voie de résolution des litiges - Publié le 7 avril 2009
La justice traverse une grave crise qui impose une modernisation de grande ampleur afin qu’elle puisse continuer d’exercer pleinement son rôle de garant de la paix sociale et de régulateur de la vie économique et retrouver la confiance de nos concitoyens.
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Le Forum des droits sur l’internet signe un protocole d’accord avec la Cour d’appel de Paris - Publié le 7 avril 2009
Le protocole d’accord a été signé le mardi 7 avril 2009 au Forum des droits sur l’internet.
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La médiation a le vent en poupe - Publié le 29 avril 2009
En 2008, le bilan d’activité du service de médiation du Forum des droits sur l’internet ainsi que plusieurs initiatives confirment l’intérêt de ce mode alternatif de règlement des litiges
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En cas de litige avec mon fournisseur d’accès à l’internet, que puis-je faire ? - Publié le 25 mai 2009
Vous rencontrez un litige avec votre fournisseur d’accès à l’internet (FAI) et souhaitez connaître les démarches à suivre dans une telle situation.
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COUR D’APPEL DE PARIS, 4e chambre, section A, 6 mai 2009 - Publié le 13 mai 2009
S.A. Dailymotion c/ M. C. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images - Plate-forme de partage – Vidéos – Œuvres protégées – Mise à disposition – Contenu illicite – Dispositif d’information et d’alerte – Nature du service offert – Prestataire technique – Hébergeur (oui) – Notification – Connaissance du contenu illicite (non) – Responsabilité (non) – Éléments d’identification
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 13 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009
S.A. L’Oréal, S.N.C. Lancôme Parfums et beauté & CIE, S.N.C. L’Oréal produits de luxe France et autres c/ S.A. eBay France, Société eBay International AG, S.A.R.L. eBay Europe, Société eBay Inc - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Annonces – Parfums – Produits de soins – Produits comestiques – Marque – Violation du réseau de distribution sélective – Contrefaçon de marques – Loi pour la confiance dans l’économie numérique – Directive Commerce électronique – Activité de stockage et de mise en ligne d’annonces d’offres de vente – Hébergeur (oui) – Notification – Responsabilité – Mise en œuvre de moyens de lutte contre la contrefaçon – Prévention de la contrefaçon – Médiation judiciaire
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Le décret sur l’accessibilité de l’internet public est publié, mais le dispositif exact n’est toujours pas arrêté - Publié le 26 mai 2009
La loi du 11 février 2005 imposait aux services de communication en ligne du service public le respect des recommandations internationales pour l’accessibilité. Le décret d’application qui était nécessaire a été publié, mais la mise en œuvre du dispositif demeure suspendue à un arrêté ministériel.
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TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 16e chambre, 27 avril 2009 - Publié le 28 mai 2009
Société Davis Films Productions, S.A.R.L. Davis Films, S.A.S. Metropolitan Filmexport et S.A. Nouvelles Éditions de Films c/ S.A. Dailymotion et S.A.R.L. Iguane Studio - Site de partage de vidéos – Film – Extraits et bandes annonces – Mise à disposition – Demande de retrait – Contrefaçon – Prestataire d’hébergement (oui) – Espaces publicitaires – Articles 6-I-2 et 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 – Caractère obligatoire de la notification – Article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 – Responsabilité (non)
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Projet de loi relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne - Publié le 10 juin 2009
Le projet de loi [Assemblée nationale] relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été présenté par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 25 mars 2009.
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COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 9 juin 2009 - Publié le 10 juin 2009
M. A. D. c/ Société Sunshine, Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) et société OVH - Enregistrement – Nom de domaine – Office d’enregistrement – Marque – Transfert – Décret n° 2007-162 du 6 février 2007– Application
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COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 9 avril 2009 - Publié le 12 juin 2009
Société Res Humana c/ M. X. - Actes de concurrence déloyale – Désignation huissier de justice – Fournisseur de messagerie électronique – Contenu des courriels – Ordonnance sur requête – Respect du principe du contradictoire (non)
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Zoom sur - Publié le 23 juin 2009
Le site internet du ministère de la Justice a réalisé un reportage sur le service de médiation du Forum des droits sur l’internet.
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« Médiation en ligne pour les litiges du Net ! », un reportage du ministère de la Justice sur la médiation en ligne du Forum - Publié le 23 juin 2009
Dans le cadre du protocole d’accord entre le Forum des droits sur l’internet et la Cour d’appel de Paris, le site internet du ministère de la Justice a réalisé un reportage sur le service de médiation du Forum.
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Publié le 25 juin 2009
Le projet de loi [Assemblée nationale] d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009.
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« Accessibilité : un enjeu d’avenir » - Publié le 30 juin 2009
La mise en place de l’accessibilité des sites publics en ligne constitue un incontestable et intéressant facteur de lien et de progrès.
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Rapport « Développement Eco-responsable et TIC (DETIC) » : le numérique s’implique dans le développement durable - Publié le 16 septembre 2009
Le rapport, remis le 8 septembre 2009 à Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et à Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, propose un certain nombre de mesures destinées à renforcer l’implication des technologies du numérique dans le développement durable.
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Jeux de hasard en ligne : la Cour de Justice des Communautés Européennes se prononce sur la compatibilité de la législation portugaise avec le droit communautaire - Publié le 24 septembre 2009
Un peu plus de cinq mois après le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi français relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est amenée à se prononcer sur la compatibilité de la législation portugaise sur les jeux de hasard en ligne avec le droit communautaire.
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Le Forum des droits sur l’internet participe aux premières Assises internationales de la médiation judiciaire - Publié le 7 octobre 2009
Paris, Palais du Luxembourg, 16 et 17 octobre 2009.
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Disponibilité de la version 2.2 provisoire du Référentiel général pour l’accessibilité des administrations - Publié le 9 octobre 2009
La Direction générale de la modernisation de l’État (DGME) a rendu accessible sur son site la version 2.2 provisoire du Référentiel général pour l’accessibilité des administrations (RGAA).
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CONSEIL D’ÉTAT, référé, 11 mai 2009 - Publié le 23 octobre 2009
M. M. A. – Nom de domaine – Suppression – Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) – Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 – Charte de nommage du .fr – Règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 – Demande de suspension – Urgence (non)
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La Commission des lois du Sénat lance un groupe de travail d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - Publié le 29 octobre 2009
Deux ans après la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le Sénat va effectuer le bilan de l’application de la loi tout en élargissant le spectre des questionnements.
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Le Sénat adopte en 1re lecture la proposition de loi tendant à modifier la réglementation en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Publié le 29 octobre 2009
La proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été adoptée, en première lecture, par le Sénat le 28 octobre 2009.
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Publication de l’arrêté approuvant le référentiel général d’accessibilité pour les administrations - Publié le 13 novembre 2009
L’arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations, publié au Journal officiel du 29 octobre, rend officielle la version 2.2 et les éventuelles révisions ultérieures du référentiel général d’accessibilité pour les administrations.
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La langue et internet : Le Forum des droits sur l’internet publie une étude inédite - Publié le 7 janvier 2010
Recommandation « Langues et internet » du 22 décembre 2009, Deuxième volet du groupe de travail « Développement durable et internet »
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Internet et développement durable II : Langues et internet » - Publié le 7 janvier 2010
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 22 décembre 2009 sa Recommandation « Internet et développement durable II : Langues et internet ».
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Publication des décrets d’application relatifs aux compétences, à la composition et à l’organisation de la HADOPI - Publié le 7 janvier 2010
Un décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009, est relatif à l’organisation de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Un décret du 23 décembre, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2009, porte, quant à lui, nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la HADOPI.
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Téléprocédures devant les juridictions administratives : prorogation de l’expérimentation au 31 décembre 2012 - Publié le 8 janvier 2010
Un décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 27 décembre 2009, proroge l’application du décret 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique au 31 décembre 2012 dans les mêmes conditions que celles fixées initialement.
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COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 6 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010
Société Sanofi Aventis c/ Société Novo Nordisk - Site internet – Publicité – Action en responsabilité – Compétence juridictionnelle – Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I)
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Lancement du guichet unique électronique de la création d’entreprise - Publié le 27 janvier 2010
Depuis le 1er janvier 2010, le portail www.guichet-entreprises.fr permet aux créateurs d’entreprises d’accéder à de l’information pratique et d’accomplir de manière dématérialisée l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise.
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« L’internet, une chance pour la diversité linguistique » - Publié le 2 février 2010
« La mondialisation pose la question de la présence et de l’interaction des langues, de toutes les langues, car l’internet d’aujourd’hui est celui des réseaux d’accès. »
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Remise du rapport « Amélioration de la relation numérique à l’usager » du groupe « Experts numériques » - Publié le 16 février 2010
Le rapport, remis le 12 février 2010 à Éric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État et à Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, formule 25 propositions d’actions.
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Trois universités américaines s’engagent sur l’accessibilité aux étudiants malvoyants des lecteurs de livres électroniques - Publié le 25 février 2010
La Division des droits civiques du ministère de la Justice américain a obtenu, en décembre 2009, un règlement amiable entre trois universités américaines et la National Federation of the Blind (NFB) et l’American Council of the Blind (ACB). Les trois universités s’engagent à ne pas acquérir, promouvoir ou recommander le Kindle DX ou tout autre lecteur de livre électronique si celui-ci ne peut être utilisé, en son intégralité, par des étudiants malvoyants.
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L’AFNIC désignée comme office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr - Publié le 2 mars 2010
L’arrêté du 19 février 2010, publié au Journal Officiel du 2 mars 2010, a désigné l’association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) pour exercer la fonction d’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr pour une durée de sept ans.
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Troisième conférence européenne de la médiation les 27 et 28 mai 2010 à Bourg la Reine (Hauts de Seine) - Publié le 28 avril 2010
Placée sous le haut parrainage de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la Justice et des libertés, et Garde des Sceaux, la troisième édition de la Conférence européenne de la médiation aura pour thème « Médiation et société civile en Europe : vers un nouvel état d’esprit ». Elle est organisée par l’Association nationale des médiateurs (ANM) avec l’institut de recherche ESSEC IRÉNÉ.
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Le FDI présente sa Recommandation « Langues et internet » au groupe de travail interministériel sur la traduction (GIT) - Publié le 11 juin 2010
Mardi 15 juin 2010 – de 10h à 11h au ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
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Parution du livre « Panorama des médiations du monde » aux éditions l’Harmattan - Publié le 6 juillet 2010
Cet ouvrage, sous titré « La médiation, langage universel de règlement des conflits », sous la direction de Béatrice Brenneur, présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME), réunit les interventions des 350 professionnels du droit lors des premières assises internationales de la médiation judiciaire.
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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 4e chambre, 8 juillet 2010 - Publié le 13 juillet 2010
O. S. et A. G. - Jeux de hasard par internet – Législation nationale – Promotion dans d’autres États membres – Activité réservée à des organismes d’utilité publique ou d’intérêt général – Interdiction – Sanction pénale – Liberté de prestation de services – Restriction justifiée à la libre prestation des services