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Noms de domaines

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4 juillet 2001 - Publié le 10 août 2001

    « Affaire jeboycottedanone.com » : Société Groupe Gervais Danone, Société Groupe Danone c/ Monsieur Olivier M., SA 7Ways, Société ELB Multimédia, Association Le Réseau Voltaire, Société Gandi et Monsieur Valentin L.

    Contrefaçon de marque - Noms de domaine

  • Dossier de référence « Liens hypertextes » - Publié le 1er février 2002

    Le sujet des liens hypertextes figurait parmi les plus débattus au sein du premier forum de discussion ouvert du 31 mai au 20 juillet 2001 « Ouvrons le débat ». Le Forum des droits sur l’internet s’en est saisi en constituant, le 9 octobre 2001, un groupe de travail destiné à déterminer les circonstances dans lesquelles l’usage d’un lien hypertexte peut porter atteinte aux droits des personnes, à l’ordre public et engager la responsabilité de son auteur.

  • CONSEIL DE LA CONCURRENCE, décision n° 00-D-32 du 9 juin 2000 - Publié le 9 juin 2000

    Affaire « Société Concurrence » : décision relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence

    Annuaires - Moteur de recherche - Ententes - Référencement - Meta Tags

  • Esso stoppe Greenpeace sur le terrain des marques - Publié le 10 juillet 2002

    Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de référé le 8 juillet 2002 pour enjoindre l’association Greenpeace de cesser l’utilisation de marques détournées de la compagnie pétrolière Esso à l’appui de sa campagne « Stop Esso ». Une décision qui fait écho à la célèbre affaire « jeboycottedanone »…

  • Unix.org, propriété privée ! - Publié le 10 juillet 2002

    Le propriétaire de la marque Unix a obtenu le transfert du nom de domaine « unix.org » devant l’OMPI. Une décision qui sera bientôt suivie par celles concernant les domaines « unix.com » et « unix.net »

  • Le « .biz » pris dans le tourbillon des noms génériques - Publié le 25 juillet 2002

    Plusieurs décisions récentes rendues par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI autour du « .biz » relancent la question des noms de domaines génériques. Dans des cas pourtant similaires, les décisions sont variables.

  • Noms de domaine : petits détournements entre amis… - Publié le 19 juillet 2002

    NTT DoCoMo a échoué dans sa tentative de récupération du nom de domaine « imode.biz » devant l’OMPI. La décision a relevé que la plainte ne remplissait pas les critères de la procédure et constituait un cas de Reverse Domain Name Highjacking.

  • Noms de domaine : épilogue de la saga UNIX - Publié le 5 août 2002

    Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rejeté la demande de transfert d’« unix.com » au profit d’X/Open, propriétaire des marques Unix. Une décision surprenante au regard des deux précédents transferts ordonnés pour les noms « unix.net » et « unix.org ».

  • L’affaire « sex.com » en appel - Publié le 22 août 2002

    La Cour d’appel du 9e Circuit de San Francisco se penche depuis le début du mois d’août sur la question de la responsabilité d’une société américaine gérante de noms de domaine, VeriSign, pour avoir improprement transféré le nom « sex.com » sur la base d’un document falsifié.

  • Les « .org » bientôt gérés par l’ISOC ? - Publié le 23 août 2002

    Dans un rapport préliminaire rendu public le 19 août 2002, l’organisme international de régulation de la gestion des noms de domaine, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a présélectionné l’association Internet Society (ISOC) pour assumer l’administration des noms de domaine en « .org ».

  • Allemagne : recherche interdite pour les moteurs spécialisés - Publié le 5 septembre 2002

    NewsClub, un moteur de recherche spécialisé dans le référencement d’actualités est accusé par le quotidien Mainpost, de violer la loi allemande sur les droits d’auteur en établissant des liens profonds vers les articles de son site internet. Un contentieux connu des tribunaux allemands et qui suscite un vif débat.

  • États-Unis : un moteur de recherche MP3 en procès - Publié le 5 septembre 2002

    Le moteur de recherche américain mp3board.com et les principaux éditeurs de musique se dirigent vers un procès très attendu au terme de plus de deux années d’échanges et de procédures. Au centre de cette affaire : la licéité des liens hypertextes pointant vers des contenus contrefaisants.

  • États-Unis : des règles spécifiques pour l’espace internet des enfants - Publié le 11 septembre 2002

    La société américaine Neustar sollicite les internautes et les acteurs du web afin de faciliter le développement du sous-domaine destiné aux enfants, le « .kids.us ». Un code de bonne conduite devrait donc s’ajouter aux règles traditionnelles de la protection de l’enfance dans la communication.

  • Patricia Kaas s’attaque à son détournement pornographique - Publié le 15 novembre 2002

    La chanteuse Patricia Kaas vient d’obtenir de l’OMPI la rétrocession du nom de domaine patriciakaas.com, exploité par une société du Belize. La page renvoyait vers de nombreux sites pornographiques, constituant ainsi la preuve de la mauvaise foi du déposant.

  • COUR D’APPEL de Douai, 1re Chambre, 9 septembre 2002 - Publié le 24 novembre 2002

    Affaire « Bois Tropicaux » : M. Michel P. et Société Codina c/ Association Le Commerce du Bois

    Noms de domaine - Droit des marques - Signe distinctif (non) - Concurrence déloyale (non)

  • Le choix de l’ISOC en point d’org(ue) - Publié le 3 décembre 2002

    Le Gouvernement américain vient de donner son feu vert au transfert de la gestion des « .org » à l’Internet Society à compter du 1er janvier. Cette décision entérine le choix réalisé par l’ICANN au mois d’août parmi les 11 candidats qui s’étaient présentés.

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e Chambre, Section A, 15 mai 2002 - Publié le 12 février 2003

    Société Altavista c/ Société Matelsom et Société Literitel

    Annuaires - Moteur de recherche - Responsabilité du fait des liens - Application du régime de l’hébergeur (non) - Obligation de vérifier les liens (non)

  • Le positionnement payant peut aussi pointer vers la justice - Publié le 21 mars 2003

    L’arrivée récente des liens sponsorisés dans l’offre proposée par les moteurs de recherche francophones, commence à faire apparaître ses limites. Certaines sociétés victimes de concurrence déloyale et de contrefaçon ont saisi la justice.

  • Le Congrès américain souhaite sanctionner le « porn-squatting » - Publié le 27 mars 2003

    La Chambre des représentants devrait adopter aujourd’hui un amendement tendant à criminaliser l’utilisation par des sites pornographiques de noms de domaine trompeurs. Les responsables pourraient ainsi être condamnés à 4 ans d’emprisonnement.

  • L’ICANN construit la Tour de Babel des noms de domaine - Publié le 31 mars 2003

    L’ICANN a annoncé le 26 mars 2003 que les noms de domaine seront disponibles, dans les prochaines semaines, dans les langues autres que l’anglais. Cette annonce conclut des recherches menées depuis plusieurs années.

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e Chambre, Section A, 30 avril 2003 - Publié le 6 mai 2003

    « Affaire jeboycottedanone.com » : M. Olivier M. et Association Le Réseau Voltaire pour la Liberté d’expression c/ Société Compagnie Gervais Danone et Société Groupe Danone

    Noms de domaine - Droit des marques - Contrefaçon (non) - Liberté d’expression

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Sarrebourg, 28 mai 2001 - Publié le 16 juin 2003

    Société Kabushiki Kaicha Sony Computer Entertainment c/ Société EURL 6 et Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC)

    Nom de domaine - Organisme d’enregistrement - Retrait de réservation - Pouvoir de l’organisme (non) - Pouvoir du juge (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e Chambre, 16 novembre 2001 - Publié le 16 juin 2003

    SA Société IBazar c/ Société Groupe David Girard et Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC)

    Nom de domaine - Concurrence déloyale - Organisme d’enregistrement

  • Affaire « Sex.com » : le registrar tenu responsable ? - Publié le 28 juillet 2003

    La Cour d’appel du 9e Circuit de San Francisco vient de statuer sur la question de la responsabilité d’une société américaine gérante de noms de domaine, VeriSign, pour avoir improprement transféré le nom « sex.com » sur la base d’un document falsifié.

  • L’OCDE se prononce pour un Whois plus fiable - Publié le 1er août 2003

    L’OCDE vient de publier un rapport relatif à l’importance d’avoir des données Whois exactes et disponibles pour assurer une protection efficace du consommateur. L’organisation demande à cette fin des modifications permettant d’assurer une fiabilité à ces données.

  • Le cyber-putch de VeriSign devant la justice américaine - Publié le 19 septembre 2003

    Gestionnaire des noms de domaine en .com et en .net, la société américaine Verisign a pris de court tous les acteurs de l’internet en décidant de mettre en place un système de redirection des internautes vers son propre moteur de recherche. Les premières plaintes ont été déposées.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e Chambre, 1re Section, 29 janvier 2003 - Publié le 21 octobre 2003

    Association Club de la sécurité informatique français - CLUSIF c/ Monsieur Max P., Sarl Indomco, Monsieur Stéphane V. G., Sarl Presse and Co, SA And Co

    Nom de domaine - Absence d’exploitation - Atteinte au droit d’auteur (non) - Utilisation des initiales - Contrefaçon (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e Chambre, 21 mai 2003 - Publié le 21 octobre 2003

    Monsieur Fabien B. c/ SNC Hachette Filipacchi Associés, SA Hachette Filipacchi Médias et SNC Lagardère Hachette Filipacchi Internet

    Moteur de recherche - Stockage en mémoire cache - Modalité de preuve - Droit à l’image

  • COUR D’APPEL de Paris, 1re Chambre, section C, 17 juin 2004 - Publié le 26 juillet 2004

    Michel Le P. et association Miss Francophonie c/ société Miss France et association Comité Miss France, Miss Europe, Miss Univers

    Propriété intellectuelle - Marque - Nom de domaine - OMPI - Centre d’arbitrage et de médiation - ICANN - Principes directeurs du règlement uniforme des litiges (UDRP) - Recours en annulation (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 28 juin 2004 - Publié le 2 août 2004

    Association des Centres Distributeurs E. Leclerc et Michel-Edouard L. c/ Agence des médias numériques (AMEN) et Stéphane H.

    Propriété intellectuelle - Marque notoire - Nom de domaine - Droit de la personnalité - Droit au nom - Responsabilité du registrar (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e Chambre, 29 juin 2004 - Publié le 8 septembre 2004

    Mme Sophie D., M. Xavier G. et SARL Multicv c/ MM. William J. et Michel De B.

    CV - Lettre de motivation - Propriété intellectuelle - Base de données - Investissement substantiel (non) - Droit d’auteur - Protection (oui) - Contrefaçon (oui) - Moteur de recherche - Positionnement - Concurrence déloyale (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2e Chambre, 14 décembre 2004 - Publié le 3 mai 2005

    société CNRRH, Pierre-Alexis T. c/ société Google France, société Tiger et M. Bruno R.

    Propriété intellectuelle - Marque - Marque semi figurative - Reproduction - Mots clés - Moteur de recherche - Hébergeur - Liens hypertextes - Liens sponsorisés - Régie publicitaire - Annonceur - Contrefaçon (oui) - Concurrence déloyale (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e Chambre A, 30 mars 2005 - Publié le 12 mai 2005

    Société Prodis Inc. c/ SA France Telecom et SA pages jaunes

    Propriété intellectuelle – Marques – Nom de domaine – Arbitrage – OMPI – Absence de recours – Acquiescement (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nice, 7 février 2006 - Publié le 9 février 2006

    SAS TWD INDUSTRIES c/ EURL GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE Inc

    N° RG : 05/05526

    Marque – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non) – Publicité de nature à induire en erreur (non) – Compétence territoriale des tribunaux français (oui) – Moteur de recherche – Référencement d’annonces publicitaires automatisées – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Annonceurs – Nom de domaine – Constat d’huissier – Enregistrement de marque – Responsabilité civile des fournisseurs d’hébergement (non) – Prestataire technique (non) – Procédures de contrôle et d’alerte en cas d’atteinte à des droits

  • COUR D’APPEL de Versailles, 12e Chambre section 1, 27 avril 2006 - Publié le 2 mai 2006

    Madame Milka B. c/ SA Kraft Foods Schweiz Holding AG

    N° RG : 05/03166 – Confirmation

    Site internet – Nom de domaine – Marque – Prénom – Marque jouissant d’une renommée (oui) – Exploitation injustifiée de la marque (oui) – Responsabilité civile (oui) – Préjudice (oui)

  • COUR D’APPEL de Versailles, 12e Chambre section 2, 23 mars 2006 - Publié le 11 mai 2006

    Société Google France c/ SARL CNRRH, Monsieur Pierre-Alexis T., Monsieur Bruno R., SARL Tiger

    N° RG : 05/00342

    Marque – Licence de marque – Sites concurrents – Moteur de recherche – Référencement d’annonces publicitaires automatisées – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Annonceurs – Nom de domaine – Constat d’huissier – Enregistrement de marque – Recevabilité de l’action du licencié de marque (oui) – Services identiques et similaires (oui) – Risque de confusion (oui) – Contrefaçon par imitation et usage de marque (oui) – Concurrence déloyale et parasitaire (oui) – Préjudice (oui) – Clause d’exclusion de garantie

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Versailles, 25 avril 2006 - Publié le 12 mai 2006

    Société France-Printemps ; société Somewhere, société Redcats ; société Free ; société NRJ Group, société Radio Nostalgie, société NRJ c/ société KLTE LTD, Association Française pour le nommage internet en coopération (AFNIC)

    N° RG : 06/00234, 06/00235, 06/00236, 06/00248, 06/00249

    Enregistrement de noms de domaine – Marque – Dénomination sociale – Nom commercial – Signe distinctif – Nom de domaine – Typosquatting – Atteinte aux droits (oui) – Transfert de noms de domaine – Blocage de noms de domaine – Charte de nommage

  • Milka contre Milka : la victoire du chocolat - Publié le 22 mai 2006

    La Cour d’appel de Versailles a condamné le titulaire d’un nom de domaine à opérer le transfert au profit du propriétaire d’une marque renommée.

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 15e chambre, 24 novembre 2006 - Publié le 10 janvier 2007

    SAS One Tel c/ SARL Google France, société Google Inc, société Olivier Le Floch Organisation - Olfo SARL

    N° RG : 2004065313

    Site internet – Référencement – Liens commerciaux – Annnonceurs – Mots-clés – Nom de domaine – Dénomination sociale – Contrôle – Concurrence déloyale – Responsabilité – Usurpation

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1re chambre, 16 novembre 2006 - Publié le 12 février 2007

    Société Trokers c/ Monsieur V. K.

    N° RG : 06/02081

    Intermédiaire – Vente à distance – Acheteur – Vendeur – Produits neufs ou d’occasion – Particulier – Site internet – Campagne publicitaire – Liens commerciaux – Mots-clés – Concurrent – Nom de domaine – Contrefaçon de marque (oui) – Publicité mensongère (oui) – Usurpation de nom commercial (oui) – Usurpation de noms de domaine (oui)

  • COUR D’APPEL de VERSAILLES, 12e chambre, section 2, 21 septembre 2006 - Publié le 28 mars 2007

    S.A.R.L. Nouveau Jour c/ D. K., A. D.

    N° RG : 05/03773

    Marque – Enregistrement de marque – Site internet – Nom de domaine – Nullité de la marque (oui) – Défaut de distinctivité de la marque (oui) – Contrefaçon (sans objet) – Concurrence déloyale (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 7 mars 2007 - Publié le 5 avril 2007

    S.A.S. Des Hôtels Méridiens c/ M. S. H., Société Sedo Gmbh

    N° RG : 05/22798

    Site internet – Intermédiaire – Vente aux enchères – Nom de domaine – Lien hypertexte publicitaire – Marque notoire – Activité identique ou similaire – Atteinte aux marques notoires (oui) – Atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial (oui) – Responsabilité (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 14 mars 2007 - Publié le 16 avril 2007

    Association Comité national olympique et sportif français (Cnosf), Ville de Paris c/ G. L.

    N° RG : 06/00016

    Jeux Olympiques – Site internet – Enregistrement de marques – Réservation de noms de domaine – Dépôt frauduleux de marques (oui) – Dépôt frauduleux de noms de domaine (oui) – Contrefaçon de marque (oui) – Atteinte au nom d’une collectivité territoriale (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e Chambre, Section A, 28 janvier 2003 - Publié le 22 avril 2003

    Association Office du Tourisme de La Plagne c/ M. Maurice G.

    Nom de domaine - Droit des marques - Reproduction du terme « plagne » - Confusion (non)

    Nom de domaine - Concurrence déloyale et parasitaire - Site privé - Confusion (non) - Atteinte (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre A, 26 octobre 2005 - Publié le 30 janvier 2006

    SA POS’T UP INTERNATIONAL c/ Société LOGIS MARKET et Société MECALUX FRANCE

    N° RG : 04/18419 – Infirmation partielle

    Nom de domaine – Marque – Contrefaçon (oui) – Site internet – Comparaison des signes – Produits et services similaires ou identiques (oui) – Risque de confusion (oui)

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 - Publié le 30 janvier 2006

    SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme

    N° 04-10.143 – Cassation

    Marque – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non) – Nom de domaine – Services de communication télématique – Produits ou services similaires – Risque de confusion – Reproduction de marque

  • Quels mots clés puis-je utiliser dans le code source de mon site internet ? - Publié le 10 mars 2004

    Afin d’améliorer le référencement de votre site internet par les moteurs de recherche, vous pouvez être tenté d’utiliser certains mots clés dans les balises META, c’est-à-dire, dans la partie du code source de votre site spécifiquement prise en compte par les moteurs de recherche.

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - Publié le 28 septembre 2007

    Société nouvelle d’études d’édition et de publicité (SNEEP) et société Argus Interactive c/ sociétés News Morning et E Manitoo company - Site internet – Nom de domaine – Signe disctinctif – Caractère disctinctif (non) – Concurrence déloyale (non) – Parasitisme (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Versailles, Ordonnance de référé, 21 juin 2007 - Publié le 28 septembre 2007

    Sociétés 3 Suisses International et Compagnie internationale pour la vente à distance c/ Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) - Nom de domaine – Typosquatting – Atteintes aux marques – Charte de nommage – Blocage – Transmission d’informations sur les déposants des noms de domaine

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 6 juillet 2007 - Publié le 3 octobre 2007

    La Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil - Site internet – Collectivité territoriale – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Atteinte aux droits sur le nom, la renommée et l’image – Risque de confusion dans l’esprit du public (oui) – Actes de parasitisme (non)

  • Le domaine .fr bientôt millionnaire selon l’observatoire 2007 de l’AFNIC - Publié le 7 décembre 2007

    L’AFNIC, en partenariat avec l’INT, vient de publier son premier « observatoire du marché des noms de domaine en France ». C’est l’occasion de dresser un bilan du domaine .fr, qui atteindra bientôt un million d’enregistrements, après une libéralisation progressive des règles de dépôt d’un domaine.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 12 décembre 2007 - Publié le 12 février 2008

    Syndicat français de la literie c/ S.A.R.L. Google France - Site internet – Marque collective – Liens commerciaux – Messages publicitaires – Mots clés – Nom de domaine – Procès verbal – Copie d’écran – Marque de renommée (oui) – Atteinte à la marque de renommée (oui) – Usurpation de nom de domaine (oui) – Acte de parasitisme (oui) – Publicité mensonère (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 29 janvier 2008 - Publié le 19 février 2008

    Société Française de Radiotéléphone (SFR) c/ S.A.R.L. One Texto, Monsieur J. M. - Marque – Services de messagerie écrite pour radio-téléphone – Reproduction – Caractère descriptif (oui) – Caractère distinctif (non) – Terme usuel (oui) – Contrefaçon de marque (non) – Concurrence déloyale (non)

  • COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, Chambre, 18 septembre 2007 - Publié le 21 février 2008

    Société PAEFFGEN GMBH c/ Allemagne - Enregistrement – Nom de domaine – Atteinte à des droits de propriété intellectuelle – Droit exclusif d’utilisation – Valeur économique – Droit de propriété – Bien – Droit contractuel – Radiation

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 16 janvier 2008 - Publié le 26 février 2008

    Société Sunshine (SNC), Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) c/ Monsieur A. D., Société OVH (SAS) - Enregistrement – Nom de domaine – Office d’enregistrement – Marque – Transfert (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section B, 1er février 2008 - Publié le 26 février 2008

    GIFAM, Société Fagor Ireland LTD, S.A.S. De Dietrich, S.A.S. Electrolux Home Products France, Société Hoover Italiana S.P.A., S.A. Calor et autres c/ S.A.R.L. Google France, Société Google Inc, Société Google Ireland LTD - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Constat – Nullité du constat (non) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (non) – Publicité mensongère (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2007 - Publié le 4 mars 2008

    Madame F. L. c/ Association pour le financement de la campagne de B. D. - Site internet – Candidat aux élections législatives – Enregistrement de nom de domaine – Nom de domaine – Cession du nom de domaine à titre gratuit – Décret du 6 février 2007 – Nom patronymique – Détournement

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 3 juin 2008 - Publié le 16 juin 2008

    M. J. L., S. A. R. L. L. Anonyme, M. D. L. et M. H. L. c/ M. M. E., S. A. S. OVH et M. N. B. - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit à l’image – Droit au nom – Moteur de recherche – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Activité d’hébergement – Locataire d’un serveur (hébergeur) – Contenu manifestement illicite (non) – Procédure de notification (non) – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

  • Paris, capitale de la gouvernance de l’internet en juin - Publié le 19 juin 2008

    À partir du 20 juin 2008, Paris accueille la Semaine de l’internet mondial. À cette occasion Sébastien Bachollet, président du Chapitre français de l’Internet Society, fait le point sur les questions de gouvernance de l’internet en France, en Europe et dans le Monde.

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 mai 2008 - Publié le 27 juin 2008

    Sociétés Google France et Google Inc. c/ Société Louis Vuitton Malletier

    Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Annonceurs – Moteur de recherche – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Atteinte à l’enseigne et au nom de domaine – Publicité mensongère – Sursis à statuer

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 28 mars 2008 - Publié le 25 août 2008

    S. A. Bayard Presse, S. A. Bayard Éditions Jeunesse c/ Société Sedo Gmbh - Marque – Site internet – Nom de domaine – Liens publicitaires avec des site concurrents – Sites pornographiques – Prestataire d’hébergement (non) – Contrefaçon (oui) – Atteinte à la marque de renommée (non) – Concurrence déloyale (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 21 octobre 2008 - Publié le 19 novembre 2008

    Société Sedo Gmbh, M. S. H. c/ SAS Des Hôtels Méridiens - Site internet – Intermédiaire – Vente aux enchères – Nom de domaine – Marque notoire – Activité identique ou similaire – Atteinte aux marques notoires – Atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial – Responsabilité

  • OMPI : plus de cybersquat en 2008, moins de papier en 2009 - Publié le 26 mars 2009

    L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié le 16 mars son bilan de l’année 2008, qui fait état d’un nombre record de cas de cybersquat sur les noms de domaine, et révèle les détails d’une nouvelle procédure de saisine entièrement électronique.

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 9 juin 2009 - Publié le 10 juin 2009

    M. A. D. c/ Société Sunshine, Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) et société OVH - Enregistrement – Nom de domaine – Office d’enregistrement – Marque – Transfert – Décret n° 2007-162 du 6 février 2007– Application

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 26 août 2009 - Publié le 23 octobre 2009

    S. A. 3 Suisses International et autres c/ S. A. EuroDNS et Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) - Nom de domaine – Office d’enregistrement – Bureau d’enregistrement – Procédure d’enregistrement – Droits antérieurs – Droits de Propriété intellectuelle – Marque renommée – Obligation de moyen – Notification – Procédure Prédec de l’AFNIC – Demande de gel et de blocage – Levée d’anonymisation – Obligation de résultat – Responsabilité (non)

  • CONSEIL D’ÉTAT, référé, 11 mai 2009 - Publié le 23 octobre 2009

    M. M. A. – Nom de domaine – Suppression – Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) – Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 – Charte de nommage du .fr – Règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 – Demande de suspension – Urgence (non)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 2e chambre, 5e pôle, 11 décembre 2009 - Publié le 12 février 2010

    M. J. L., M. D. L., M. H. L. et S.A.R.L. L. c/ M. N. B., M. M. E. et S.A.S. OVH - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit moral – Droit à l’image – Moteur de recherche – Mots-clés – Nom de domaine – Éditeur (non) – Prestataire d’hébergement (oui) – Activité d’hébergement – Location de serveur (responsabilité de droit commun) – Contenu manifestement illicite – Procédure de notification – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 26 novembre 2009 - Publié le 25 février 2010

    Société Intel Corporation et S.A.S. Intel Corporation c/ S.A.R.L. Maintelcom - Marque française – Marque communautaire – Marque renommée – Antériorité – Marque semi figurative – Nom commercial – Identité ou similarité des produits et services – Similitude des signes – Partie significative du public concerné – Risque de confusion (oui) – Contrefaçon (oui) – Annulation de la marque – Interdiction de l’usage du nom commercial – Concurrence déloyale (oui) – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Risque de confusion (non) – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 11 février 2010 - Publié le 12 mars 2010

    S.A. Louis Vuitton Malletier c/ Société eBay International AG et Société eBay Inc. - Marque renommée – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Plate-forme d’intermédiation – Signes identiques ou similaires – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Mots clés – Réservation automatique – Logiciel – Affiliés – Absence de relations contractuelles directes – Contrôle a priori (non) – Imputabilité – Fait personnel – Risque de confusion (non) – Exploitation injustifiée (oui) – Contrefaçon de marques (oui) – Agissement parasitaire (oui) – Concurrence déloyale (oui) – Publicité trompeuse (non)

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 9 mars 2010 - Publié le 18 mars 2010

    Société Delticom c/ Pneus Online Suisse et Pneus Online France - Commerce électronique – Concurrence déloyale et illicite – Compétence des juridictions françaises (oui) – Pages d’accueil – Accessibilité des sites – Disponibilité des produits – Nom de domaine – Usage – Enregistrement – Préjudice – Demande de transfert

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, grande chambre, 23 mars 2010 - Publié le 23 mars 2010

    Google France SARL, Google Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA (C‑236/08), Google France SARL c/ Viaticum SA, Luteciel SARL (C‑237/08) et Google France SARL c/ Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL, P. T. et B. R. - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Marque – Moteur de recherche – Responsabilité – Directive CEE n° 89/104 du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques – Règlement CE n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire – Annonceurs – Prestataire d’un service de référencement – Usage de la marque – Directive sur le commerce électronique – Rôle actif – Application de la responsabilité des prestataires d’hébergement

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 16 avril 2010 - Publié le 27 mai 2010

    Société Medicis Technologies Corporation c/ S.A.R.L. Tosca International - Marque communautaire – Marque internationale – Signe distinctif – Nom de domaine – Concurrence directe – Enregistrement – Acte fautif (oui) – Intention de nuire (oui) – Comportement frauduleux (oui) – Préjudice (oui) – Droit ou intérêt légitime – Mauvaise foi – Dépôt – Absence d’exploitation effective – Obstacle juridique – Intention de nuire (oui) – Faute (oui) – Préjudice (oui) – Reproduction d’une marque antérieure – Dépôt d’un signe identique à titre de marque – Contrefaçon (oui)

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2e chambre, 3 juin 2010 - Publié le 3 juin 2010

    Internetportal und Marketing GmbH c/ R. S. - Site internet – Marque – Nom de domaine – Nom de domaine de premier niveau .eu – Procédure d’enregistrement en trois étapes – Caractères spéciaux – Enregistrements spéculatifs ou abusifs – Mauvaise foi – Usage abusif – Titulaire de la marque – Facteurs pertinents propres au cas d’espèce – Dénominations génériques – Demande de révocation

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc et Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Compétence des juridictions françaises – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Publicité trompeuse
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