Logo du Forum des droits sur l'internet - Retour page d'accueil
Accède au formulaire contact

Filtres Thématiques

 

L'Infolettre

 

Un Noël très Net

Infos et conseils pratiques pour des achats de Noël sur internet en toute sérénité.

Visitez ce site
 


Observatoire de la web campagne

Une veille sur les usages et pratiques de l’action politique sur le net.

Visitez ce site
 

Contrats, consommation et commerce

  • Le Code de la consommation remanié - Publié le 3 septembre 2001

    Avec plus de deux ans de retard, la France vient de transposer les dispositions de la directive européenne du 20 mai 1997 concernant les contrats de vente à distance. De nouvelles obligations d’information pèsent sur le fournisseur et les droits du consommateur relatifs aux délais de rétractation et à la loi applicable ont été renforcés. La question des sollicitations commerciales, quant à elle, demeure en attente d’un décret en Conseil d’Etat.

  • Un « Observatoire des droits de l’Internet » pour la Belgique - Publié le 4 décembre 2001

    Le « cousin » belge du Forum des droits sur l’internet vient d’être créé par un arrêté royal du Ministère fédéral des affaires économiques. L’ « Observatoire des droits de l’Internet » devra faire un premier état des lieux du commerce électronique en Belgique.

  • Les données de connexion intéressent maintenant l’administration fiscale - Publié le 19 décembre 2001

    Le Sénat a adopté le 18 décembre, dans le cadre du projet de loi de finance rectificative 2001, les amendements donnant accès pour les agents des douanes et les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse (COB) aux données conservées par les fournisseurs d’accès et les opérateurs télécommunication au titre de la LSQ. Il en profite cependant pour proposer un nouvel amendement qui étend ce droit d’accès aux agents de l’administration fiscale.

  • Un « spammeur » condamné en France - Publié le 19 février 2002

    Le Tribunal de grande instance de Paris a justifié la décision de deux prestataires internet qui avaient suspendu l’accès au réseau d’une personne se livrant au spamming.

  • Le Conseil européen adopte un nouveau régime de TVA sur les achats par internet - Publié le 15 mai 2002

    Le Conseil des ministres de l’Economie et des Finances de l’Union Européenne a adopté, le 7 mai 2002, une directive et un règlement qui modifient le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains services fournis par voie électronique aux internautes européens. L’objectif est de supprimer le désavantage concurrentiel que subissent actuellement les entreprises européennes de commerce électronique.

  • Doubleclick contraint de renforcer la protection des internautes - Publié le 24 mai 2002

    Le 21 mai 2002, la Cour fédérale du district sud de l’Etat de New York a entériné l’accord négocié deux mois plus tôt par le géant américain de la publicité sur internet, Doubleclick, avec ses opposants. La compagnie s’est engagée à prendre des mesures pour améliorer la protection des données à caractère personnel.

  • États-Unis – Le « spamming » en passe d’être éradiqué ? - Publié le 24 mai 2002

    Un projet de loi destiné à limiter les courriers électroniques non sollicités, plus connu sous le nom de « spamming », a été unanimement approuvé vendredi 17 mai 2002 par le Comité en charge du commerce du Sénat. Chaque mél pourra donner lieu au paiement d’une amende par l’expéditeur.

  • CONSEIL DE LA CONCURRENCE, décision n° 00-D-32 du 9 juin 2000 - Publié le 9 juin 2000

    Affaire « Société Concurrence » : décision relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence

    Annuaires - Moteur de recherche - Ententes - Référencement - Meta Tags

  • 88 millions de dollars d’amende pour une pharmacie en ligne - Publié le 30 mai 2002

    Le gouvernement de l’Etat de Californie a annoncé mardi 28 mai 2002 qu’une pharmacie de Los Angeles et deux de ses employés devaient être condamnés à une amende de 88 millions de dollars pour avoir adopté une attitude laxiste dans la prescription de médicaments via internet.

  • Données personnelles, spams, cookies – Le Parlement européen arrête sa position - Publié le 31 mai 2002

    Jeudi 30 mai 2002, le Parlement européen a largement approuvé en deuxième lecture le projet de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Par un amendement séparé, les députés ont adopté le principe de la rétention des données à des fins de surveillance préventive des communications. Ils se sont prononcés également sur le spamming et les cookies.

  • Retour de flamme pour un « mail bombeur » - Publié le 6 juin 2002

    Le 24 mai dernier, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute qui avait pratiqué du « mail bombing » à 4 mois de prison avec sursis. Les juges ont par ailleurs accordé 20 000 € de dommages et intérêts à la partie civile, le fournisseur d’accès Noos, dont les serveurs de messagerie sont restés inopérants durant une dizaine d’heures.

  • La loi sur la société de l’information adoptée … en Espagne - Publié le 2 juillet 2002

    La Ley de Servicios de la Sociedad de la Informacion y de Comercio electronico (LSSICA) a été adoptée par le Parlement espagnol le 27 juin 2002 et devrait entrer en vigueur le 8 septembre prochain. Ce texte, qui oblige notamment les fournisseurs d’accès à conserver les données de connexion des internautes durant douze mois, fait l’objet de nombreuses critiques sous l’angle de sa constitutionnalité.

  • L’UE opte pour un meilleur encadrement des contrats à distance de services financiers - Publié le 4 juillet 2002

    Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le 17 juin 2002 une directive concernant la commercialisation à distance de services financiers. Un texte qui laisse en suspend la question de la limitation du spamming pour les offres commerciales à distance, malgré les prises de positions récentes du Conseil en faveur de l’opt-in.

  • Yahoo ! cesse de miser sur les publicités des casinos virtuels - Publié le 17 juillet 2002

    Dans un marché publicitaire pourtant sinistré, Yahoo ! a annoncé la semaine dernière son intention de ne plus accepter de publicités provenant de casinos virtuels. Cette décision est motivée par les doutes persistants sur la légalité des établissements de jeux online.

  • États-Unis : entre opt-in et opt-out, la FCC préconise l’équilibre - Publié le 26 juillet 2002

    La Federal Communications Commission vient de réviser les conditions dans lesquelles les opérateurs de télécoms peuvent faire usage à des fins de marketing interne ou externe des données de communication de leurs clients. Cette nouvelle position consitue, sous l’effet de la jurisprudence, une inflexion au régime basé sur l’opt-in adopté en 1998 par la FCC.

  • La loi grecque sur les jeux électroniques inquiète le cybercafés - Publié le 30 septembre 2002

    Les implications pratiques de la loi grecque du 29 juillet 2002 relative à l’interdiction des jeux électroniques avaient fait naître des inquiétudes chez les propriétaires de cybercafés, un temps menacés par la justice. Les risques semblent s’être dissipés après l’intervention du gouvernement, mais l’amalgame entre les machines électroniques et les ordinateurs maintient une ambiguïté gênante.

  • Australie : un spammeur n’obtient pas la condamnation d’un opposant - Publié le 15 octobre 2002

    Dans un jugement en date du 14 octobre 2002, le Tribunal de première instance de Perth (Western Australia) a rejeté le recours déposé par la société T3 Direct à l’encontre de M. McNicol. Elle l’accusait de l’avoir inscrite sur un site qui regroupe l’ensemble des sociétés pratiquant l’envoi des courriers électroniques non sollicités.

  • Les fournisseurs d’accès sermonnés par la Commission des clauses abusives - Publié le 4 février 2003

    La Commission des clauses abusives a rendu public le 31 janvier 2003 sa recommandation relative aux contrats de fourniture d’accès à l’internet. Après plusieurs années de travaux, ce document pointe du doigt 28 types de clauses en recommandant aux acteurs de les faire disparaître des conditions générales d’utilisation.

  • États-Unis : les professionnels du marketing direct favorables à une loi anti-spam - Publié le 23 octobre 2002

    Après s’être opposée à toutes mesures contraignantes, l’association américaine des sociétés de marketing direct vient d’appeler le Gouvernement fédéral à adopter des mesures pour lutter contre les courriers électroniques non sollicités. Cette décision intervient au lendemain de la condamnation d’un internaute pour l’envoi massif de spam dans l’Etat de Washington.

  • Le Gouvernement reconnaît l’exonération de TVA sur les produits de l’enseignement à distance - Publié le 30 octobre 2002

    Dans une réponse ministérielle en date du 3 octobre 2002, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a précisé que les activités d’enseignement à distance bénéficient d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure s’étend également aux prestations de services ou à la vente des biens qui leur sont liés.

  • La CNIL actionne, le spam frissonne - Publié le 22 novembre 2002

    La CNIL vient de dénoncer au Procureur de la République 5 sociétés ayant envoyé de nombreux courriers électroniques non sollicités. Cette décision résulte de l’analyse des 325 000 méls reçus par la Commission sur l’adresse spam@cnil.fr mise en place au cours du mois de juillet 2002.

  • Jeux interdits pour parieurs en ligne - Publié le 26 novembre 2002

    Le 20 novembre 2002, une cour d’appel américaine a rejeté le recours déposé par deux internautes à l’encontre de leurs établissements bancaires à la suite de dettes contractées pour des paris ou jeux en ligne. Les juges ont refusé d’y voir une faute commise par les banques des deux parieurs.

  • Pour Noël, le commerce électronique se pare d’une nouvelle fiscalité - Publié le 10 décembre 2002

    Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2002, le Gouvernement souhaite intégrer un nouveau régime fiscal applicable aux services par voie électronique. Visant notamment l’hébergement de sites, le téléchargement d’images ou de musiques, ce texte propose de taxer les services dématérialisés fournis par des sociétés situées en dehors de l’Union européenne.

  • Allemagne : les pharmacies pourront avoir pignon sur web - Publié le 13 décembre 2002

    Le Parlement allemand devrait adopter une réforme législative permettant la vente de médicaments sur l’internet. Ce choix intervient parallèlement à une procédure judiciaire engagée devant la Cour de justice des communautés européennes tendant à reconnaître cette possibilité.

  • L’erreur sur le prix d’affichage dans le milieu du commerce électronique - Publié le 25 mars 2003

    Erreur technique ou humaine, l’erreur sur le prix de vente d’un produit sur un site de commerce électronique commence à faire l’objet de quelques contentieux. Aux Etats-Unis, un internaute vient ainsi d’être débouté à la suite d’une erreur de plus de 900 dollars.

  • La Commission souhaite renforcer la protection du cyber-consommateur - Publié le 20 juin 2003

    La Commission européenne a rendu public le 18 juin 2003 une proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. L’objectif de ce texte est de renforcer les droits des consommateurs notamment dans le cadre de la vente en ligne.

  • Groupe de travail « Vente aux enchères des biens culturels » - Publié le 23 mai 2003

    Le Forum des droits sur l’internet a lancé un groupe de travail destiné à analyser les dispositions de l’article 3 de la loi du 10 juillet 2000 relative aux ventes volontaires de biens mobiliers afin, notamment, de dégager une définition des biens culturels.

  • La Belgique se dote d’un arsenal juridique de lutte contre le spamming - Publié le 25 juin 2003

    Complétant une loi de mars 2003, un arrêté royal en date du 4 avril 2003 vient de délimiter le régime juridique destiné à lutter contre l’envoi non sollicité de courriers électroniques publicitaires. Les personnes physiques et les entreprises sont toutes deux visées.

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Saint-Malo, 18 décembre 2001 - Publié le 2 avril 2003

    Fédération du logement, de la Consommation et de l’Environnement d’Ile-et-Vilaine c/ Sarl AVS Conseil

    Protection du consommateur - Publicité en ligne - Produits bancaires - Soumission aux règles générales (oui)

  • Pays-Bas : Les casinos virtuels voient rouge, impair et manquent la légalité - Publié le 3 juillet 2003

    Une juridiction néerlandaise vient de condamner 21 sociétés à interdire aux internautes provenant des Pays-Bas de consulter leurs services de jeux d’argent en ligne. Pour fonder cette solution, les juges relèvent l’existence d’un monopole légal attribué à l’entreprise publique Lotto.

  • Pop-ups : cachez cette fenêtre que je ne saurais voir - Publié le 7 juillet 2003

    La société américaine WhenU a été autorisée à continuer la diffusion de publicités non autorisées qui surviennent lors de la consultation de certains sites. Cette décision renverse une précédente prise de position judiciaire qui avait mis un frein au développement des espiogiciels publicitaires.

  • La mobilisation internationale contre le spam s’organise - Publié le 16 juillet 2003

    Après l’adoption par plusieurs Etats de législations dédiées à la lutte contre les courriers électroniques non sollicités, plusieurs Etats se sont dits favorables à l’adoption de législations internationales pour lutter contre ces courriers publicitaires.

  • Revers de fortune pour les sites de paris en ligne - Publié le 22 juillet 2003

    Hébergeant des sites de jeux d’argent en ligne, l’Australie et le Royaume-Uni pourraient prendre des mesures destinées à encadrer l’exercice de certaines de ces activités.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 26 mai 2003 - Publié le 23 juillet 2003

    Affaire « La Droite Libre » : Syndicat national des enseignements de second degré classique, moderne et technique (SNES) c/ La Droite Libre, Union pour la majorité présidentielle (UMP) ; en présence de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération syndicale unitaire (FSU) et M. Alain O.

    Courriers électroniques de protestation - Envoi en nombre - Saturation des messageries - Exercice normal de la liberté d’expression (non)

  • Une semaine vue par le petit bout de la lorg’Net - Publié le 25 juillet 2003

    Publicité en ligne, conservation des données de connexion et ventes aux enchères sont parmi les thèmes qui ont retenu l’attention de l’équipe du Forum des droits sur l’internet au cours de la semaine qui vient de s’écouler.

  • Une semaine vue par le petit bout de la lorg’Net - Publié le 22 août 2003

    Dialers, erreur sur le prix et protection de la vie privée sont parmi les thèmes qui ont retenu l’attention de l’équipe du Forum des droits sur l’internet au cours de la semaine qui vient de s’écouler.

  • Groupe de travail « Actes authentiques électroniques » - Publié le 24 octobre 2003

    Le ministère de la Justice a saisi le Forum des droits sur l’internet d’une demande d’avis sur l’avant-projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques pris en application de l’article 1317 al. 2 du Code civil.

  • Les cybercommerçants face aux contrats de distribution sélective - Publié le 20 octobre 2003

    La Cour d’appel de Paris a condamné en septembre un cybervendeur à cesser la commercialisation de produits vendus normalement par le biais d’un réseau de distribution sélective. Ce dernier avait pourtant obtenu les produits auprès d’un distributeur agréé.

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e Chambre, Section B, 5 septembre 2003 - Publié le 20 octobre 2003

    Affaire « Rue Du Commerce » : SA Rue du Commerce c/ SARL Jamo France et SARL Wysios

    Support de vente - Commerce électronique - Distribution sélective - Revente par un distributeur non agréé - Concurrence déloyale (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e Chambre, Section A, 30 octobre 2002 - Publié le 21 octobre 2003

    Société Karavel et Société Promovacances.com c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et Voyages-SNCF.com

    Voyages en ligne - Lien hypertexte entre le site institutionnel et le site marchand - Marque notoire - Concurrence déloyale (non)

  • Le Gouvernement met en place un groupe de contact contre le spam - Publié le 22 janvier 2004

    Le 16 janvier, la Direction du développement des médias, a lancé un groupe de contact, rassemblant de nombreux acteurs, afin de réfléchir de manière concertée aux moyens mis en œuvre pour lutter contre les courriers électroniques non sollicités.

  • Groupe de travail « Publicité en ligne » - Publié le 10 mars 2004

    La publicité est aujourd’hui largement présente sur de nombreux sites internet. Elle se manifeste sous de multiples formes : bannières fixes ou animées, interstitiels, pop up ou liens promotionnels …

  • Groupe de travail « Conservation électronique des documents » - Publié le 3 mars 2004

    Le commerce électronique connaît en France une progression spectaculaire. En 2003, la croissance de son chiffre d’affaires a été de l’ordre de 60 %. Développer la confiance dans le secteur de l’archivage électronique devient un point important dans ce contexte.

  • Premier rapport du Forum des droits sur l’internet sur la cyberconsommation « Cyber-Consommation : les nouvelles tendances » - Publié le 30 mars 2004

    Le Forum des droits sur l’internet a créé, en septembre 2003, Cyberconso, l’Observatoire de la cyberconsommation. Il publie aujourd’hui les résultats de sa première enquête sur les pratiques des consommateurs et des professionnels de la vente à distance au regard du cadre juridique applicable. De septembre 2003 à mars 2004, l’Observatoire a collecté les témoignages de près de 400 internautes. Il a également procédé à l’audition de nombreux acteurs du commerce électronique : marchands, comparateurs de prix, intermédiaires techniques et représentants des consommateurs.

  • Livraison non-conforme : de nouvelles règles en vue - Publié le 18 juin 2004

    Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté, mercredi 16 juin, un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

  • Avis du Forum des droits sur l’internet sur le projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques - Publié le 18 novembre 2003

    Le Forum des droits sur l’internet a été saisi par le Ministère de la justice pour rendre un avis sur l’avant-projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques, pris en application de l’article 1317, alinéa 2, du Code civil. Cet avant-projet de décret fixe les conditions générales dans lesquelles les actes authentiques électroniques dressés par un officier public doivent être établis et conservés

  • JURIDICTION DE PROXIMITE de Pau, 26 février 2004 - Publié le 2 août 2004

    Monsieur Rick D. c/ eBay

    Courtage en ligne - Commerce électronique - Rôle du site - Garantie contractuelle - Contrat conclu en dehors du site - Application (non) - Responsabilité du courtier (non)

  • Voyages en ligne : Lastminute.com à l’assaut du billet de train - Publié le 5 novembre 2004

    Saisi par le voyagiste en ligne Lastminute qui dénonçait notamment la situation d’abus de position dominante de son concurrent Voyages-sncf sur la vente de billets de train sur l’internet, le Conseil de la concurrence a refusé, dans sa décision du 4 novembre 2004, de prononcer les mesures conservatoires réclamées. Le Conseil va toutefois se pencher sur le fond

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 31e Chambre, 11 janvier 2005 - Publié le 9 mars 2005

    Ministère public c/ Franck C. et Alain S.

    Publicité - Publicité en faveur d’un produit dont l’autorisation de mise sur le marché a été suspendue - Publicité mensongère (oui) - Défaut de vigilance - Intention délictuelle (oui)

  • TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Lyon, 3 février 2005 - Publié le 16 mars 2005

    Affaire « Pere-Noel.fr 3 » : Procureur de la République, Association des nouveaux consommateurs du Rhône, et autres c/ Thomas C.

    Commerce électronique - Protection du consommateur - Bien non livré - Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui)

  • Commercialisation d’ordinateurs avec logiciels : tu ne lieras point ! - Publié le 27 avril 2005

    Par deux réponses ministérielles publiées à quelques jours d’écart, le Ministre en charge de la consommation vient de donner une qualification juridique à la pratique tendant à commercialiser des ordinateurs avec des logiciels pré-installés. Sauf à respecter certaines contraintes, la vente liée pourrait être constatée.

  • Deuxième rapport du Forum des droits sur l’internet sur la cyberconsommation « Les paiements sur l’internet » - Publié le 19 mai 2005

    L’année 2004 a encore constitué une année de forte progression du commerce électronique. Selon le baromètre de la FEVAD (Fédération des entreprises de vente à distance) publié le 20 janvier 2005 , les ventes en ligne ont augmenté de plus de 53% par rapport à l’année précédente. L’ACSEL (Association pour le commerce et les services en ligne), quant à elle, indiquait en février 2005 une hausse de 65% du chiffre d’affaire du commerce électronique français pendant la même période, ce dernier ayant dépassé le seuil symbolique des 2 milliards d’euros. Le panier moyen de l’internaute se situe aujourd’hui autour de 54 euros, celui-ci achetant de plus en plus régulièrement.

  • Poursuite de la dématérialisation de certaines formalités par voie électronique - Publié le 23 août 2005

    Prise en application de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 26 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’ordonnance du 16 juin 2005 pose de nouvelles règles afin de faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 17 janvier 2006 - Publié le 20 février 2006

    Association « Les droits des non-fumeurs » c/ M. Jean-Paul K.

    N° 05-86.451 – Rejet

    Propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac – Publication accessible aux internautes – Prescription de l’action publique (non) – Point de départ du délai de prescription – Infraction continue (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 13 décembre 2005 - Publié le 2 mars 2006

    AOL c/ Monsieur X.

    N° 03-19603 – Cassation

    Contrat d’abonnement d’accès à internet – Connexion à des numéros payants – Obligation d’information – Devoir de conseil – Devoir de mise en garde – Preuve de l’exécution de l’obligation – Imputabilité

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Mulhouse, 12 janvier 2006 - Publié le 24 avril 2006

    Procureur de la République c/ Monsieur X.

    Vente et revente de biens sur internet via une plate-forme de mise en relation – Qualité de professionnel (oui) – Régularité de l’activité (oui) – Caractère lucratif de l’activité (oui) – Intention d’avoir une activité professionnelle (oui) – Actes de commerce (oui) – Exécution d’un travail dissimulé (oui) – Non tenue du registre par un revendeur d’objets mobiliers (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e Chambre – Section A, 4 janvier 2006 - Publié le 21 juin 2006

    Société ZETURF Ltd, SA ETURF c/ GIE Pari Mutuel Urbain (PMU)

    N° RG : 05/15773 – Confirmation

    Site internet – Service de communication en ligne – Paris en ligne – Courses hippiques – Contenu illicite – Monopole légal – Droit communautaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e Chambre – Section A, 14 juin 2006 - Publié le 21 juin 2006

    Société Bell Med Limited, société Computer Aided Technologies Limited c/ GIE Pari Mutuel Urbain

    N° RG : 05/22459 – Confirmation partielle

    Site internet – Service de communication au public en ligne – Paris en ligne – Contenu illicite – Hébergement à l’étranger – Compétence de la juridiction française (oui) – Application de la loi française (oui) – Responsabilité des intermédiaires techniques (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 2 novembre 2005 - Publié le 22 juin 2006

    GIE Pari Mutuel Urbain c/ société de droit maltais Computer Aided Technologies Limited, société de droit maltais Bell Med Limited

    N° RG : 05/59107

    Site internet – Service de communication au public en ligne – Paris en ligne – Contenu illicite – Hébergement à l’étranger – Compétence de la juridiction française (oui) – Responsabilité des intermédiaires techniques (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Dijon, 8 juin 2006 - Publié le 4 octobre 2006

    UFC Que Choisir Côte d’Or c/ Free SAS

    N° RG : 91-05-000075

    Abonnement internet – Dégroupage total – Fournisseur d’accès à internet – Perte de la connexion – Facturations – Abonnement et communications téléphoniques

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Rennes, 6 juillet 2006 - Publié le 18 septembre 2006

    Monsieur C. c/ Société Asus France, société Relais Fnac

    N° RG : 91-05-000291

    Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Intérêt du consommateur – Remboursement de la licence logicielle

  • TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Bordeaux, 9 janvier 2006 - Publié le 25 septembre 2006

    Procureur de la République, DGCCRF et SA Concurrence c/ Monsieur C. et SA C Discount

    Vente de produits et de services – Site internet – Diffusion de messages publicitaires – Prix de vente – Prix coûtant – Frais de livraison – Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui)

  • TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Bordeaux, 9 janvier 2006 - Publié le 25 septembre 2006

    Procureur de la République c/ SA C Discount

    Vente de produits et de services – Site internet – Soldes – Diffusion de messages publicitaires – Opération de soldes en dehors d’une période autorisée (oui)

  • TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Bordeaux, 9 janvier 2006 - Publié le 26 septembre 2006

    Procureur de la République, SA Concurrence et DGCCRF c/ Monsieur C. et SA C Discount

    Vente de produits et de services – Site internet – Diffusion de messages publicitaires – Prix barrés – Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Lunéville, 5 juillet 2006 - Publié le 27 septembre 2006

    Monsieur W. c/ Société H.

    N° RG : 91-05-000057

    Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Remboursement de la licence logicielle

  • Partie de billard à trois bandes dans l’univers des jeux d’argent en ligne - Publié le 18 octobre 2006

    Dans un souci de protection de l’intérêt général, l’organisation des jeux d’argent est confiée à un nombre restreint d’opérateurs (le GIE « Pari mutuel urbain » pour les courses hippiques et le pari mutuel et la Française des jeux en matière de loterie et de pronostics sportifs et les casinos pour les jeux de table et les machines à sous). Ce monopole de fait s’applique également pour les jeux d’argent en ligne. Depuis maintenant plus d’un mois, les jeux d’argent font l’objet de différents développements que ce soit au niveau français, communautaire ou international.

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 14 mars 2006 - Publié le 18 octobre 2006

    Laurent X. Rouvelet-LPR, Monsieur X. c/ Société Flora Partner

    N° 03-14639 – Cassation

    Contrat de franchise – Clause d’exclusivité territoriale – Site internet – Vente sur internet – Point de vente

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 6 novembre 2003 - Publié le 7 octobre 2006

    Tribunale di Ascoli Piceno c/ Piergiorgio G. e.a.

    N° C-243/01

    Site internet – Paris en ligne – Libre prestation de service – Liberté d’établissement – Droit communautaire – Législation – États Membres

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, ordonnance de référé, 17 octobre 2006 - Publié le 23 octobre 2006

    Société Konami Digital Entertainment Paris Branch c/ SA Babelstore

    N° RG : 2006066370

    Site internet – Vente – Consommateurs – Hébergeur – Annonces – Jeu vidéo – Identification – Prix de revente – Trouble manifestement illicite – Suspension de l’accès à un site internet

  • Analyse du projet de loi en faveur des consommateurs - Publié le 4 décembre 2006

    Promis par l’hôte de l’Élysée, très attendu par les associations de consommateurs, le projet de loi en faveur des consommateurs a été déposé à l’Assemblée nationale le 8 novembre 2006 par le ministre de l’Économie. Ce texte, dont la mesure phare tendrait à introduire une action de groupe (« class action ») en droit français, comporte plusieurs volets intéressant le commerce électronique, qui seront étudiés en première lecture au début du mois de février.

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 6 mars 2007 - Publié le 7 mars 2007

    Tribunale di Larino, Tribunale di Teramo c/ M. P., C. P., A. S.

    N° C-338/4

    Site internet – Paris en ligne – Jeux de hasard – Libre prestation de services – Liberté d’établissement – Droit communautaire – Législation – États Membres – Sanctions pénales

  • COUR D’APPEL de Lyon, 7e chambre B, 7 mars 2007 - Publié le 10 avril 2007

    Ministère Public, Association des nouveaux consommateurs du Rhône et autres c/ Monsieur T. C.

    Commerce électronique – Protection du consommateur – Délai de livraison – Valeur indicative – Conditions générales – Bien non livré – Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui)

  • Les juges ne croient plus au Père Noël - Publié le 11 avril 2007

    La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, a considéré que le non respect du délai de livraison annoncé par un cybermarchand est constitutif de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur.

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 20 mars 2007 - Publié le 23 avril 2007

    Société Gep industries c/ Société HSM Schuhmarketing Gmbh (allemande)

    N° 04-19679 – Rejet

    Site internet allemand – Modèle de chaussures – Copie servile – Compétence territoriale – Concurrence déloyale (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 5e chambre, section A, 23 mai 2007 - Publié le 7 juin 2007

    France Telecom, SA Wanadoo E. Merchant c/ Syndicat de la librairie française

    N° RG : 05/07433

    Site internet – Vente à distance – Livre – Gratuité des frais de port – Chèque-cadeau – Vente à prime – Concurrence déloyale (oui)

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Rennes, 26 mars 2007 - Publié le 21 juin 2007

    S. L. c/ eBay France et eBay AG

    N° RG : 11-05-001696

    Plate-forme de vente aux enchères – Non livraison du bien – Transfert d’argent – Paiement – Fraude –Usurpation d’identité – Phishing – Mandat apparent (non) – Obligation d’information – Risques de fraude – Manquement (oui) – Faute de la victime (oui) – Partage de responsabilité

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 6 juin 2007 - Publié le 5 juillet 2007

    Société Google Inc, SARL Google France c/ SA Axa, SA Avanssur, SA Direct assurances Iard - Site internet – Site étranger – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Compétence territoriale – Critère de l’accessibilité – Lien étroit de connexité (non) – Compétence des juridictions françaises (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Publié le 11 juillet 2007

    Société Zeturf limited, société de droit maltais c/ Groupement d’intérêt économique (GIE) Pari mutuel urbain (PMU) et autre – Cassation partielle - Site internet – Service de communication en ligne – Paris en ligne – Courses hippiques – Contenu illicite – Monopole légal – Droit communautaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 26 juin 2007 - Publié le 20 juillet 2007

    Mme V. S., MM. S. D. et F. A., Association Union Fédérale des Consommateurs - Que choisir (UFC - Que Choisir) c/ SAS Free - Abonnement internet – Fournisseur d’accès à internet – Opérateur historique – Perte de la connexion – Indisponibilité du service – Assistance téléphonique (hotline) – Frais de hotline – Remboursement des Frais de hotline (oui) – Responsabilité de plein droit (oui) – Obligation de résultat (oui)

  • Les cavistes américains sabrent le champagne - Publié le 11 avril 2003

    Une cour d’appel américaine vient de confirmer l’inconstitutionnalité d’une législation de l’Etat de Caroline du Nord qui interdisait l’importation de vin en provenance d’autres Etats. Cela confirme une précédente décision concernant l’Etat de New-York.

  • Que puis-je acheter sur internet ? - Publié le 13 novembre 2008

    Acheter un ordinateur, réserver ses billets d’avion ou des places de théâtre, trouver un cadeau pour le petit dernier, l’internet met tout ceci à portée de clic.

  • Puis-je me fier aux comparateurs de prix ? - Publié le 13 novembre 2008

    Les comparateurs de prix vous permettent de trouver sur internet et de comparer, d’un simple clic, les prix de vente de produits pratiqués sur différents sites de commerce électronique.

  • Ai-je le droit de jouer dans un casino virtuel ? - Publié le 25 septembre 2006

    Vous êtes français et désirez miser de l’argent sur un site de casino virtuel. Vous voulez savoir si cette activité est légale et si le fait d’y jouer vous place dans une situation irrégulière ou risquée.

  • Un courrier électronique peut-il servir de preuve ? - Publié le 14 avril 2006

    Vous êtes un particulier ou une entreprise et quelqu’un s’est fermement engagé par courrier électronique à vous faire bénéficier d’un bien, d’un service, à vous payer une somme d’argent ou à effectuer tout autre action en votre faveur. Cette personne n’ayant pas tenu son engagement, vous désirez savoir si les messages que vous avez échangés avec elle pourront vous servir à prouver celui-ci.

  • Un courrier électronique peut-il servir de preuve ? - Publié le 14 avril 2006

    Vous êtes un particulier ou une entreprise et quelqu’un s’est fermement engagé par courrier électronique à vous faire bénéficier d’un bien, d’un service, à vous payer une somme d’argent ou à effectuer tout autre action en votre faveur. Cette personne n’ayant pas tenu son engagement, vous désirez savoir si les messages que vous avez échangés avec elle pourront vous servir à prouver celui-ci.

  • Puis-je annuler un voyage acheté en ligne ? - Publié le 13 novembre 2008

    Vous avez commandé sur internet auprès d’un professionnel un billet d’avion, un nuit d’hôtel, une voiture de location ou un voyage à forfait et vous vous demandez si vous pouvez annuler votre commande.

  • Ai-je le droit d’envoyer des courriers électroniques non sollicités à des personnes physiques ? - Publié le 16 mai 2007

    Plusieurs fondements juridiques permettent de poursuivre l’envoi de courriers non sollicités. La jurisprudence s’est fondée à plusieurs reprises sur le droit commun de la responsabilité pénale avant l’avènement de la loi pour la confiance numérique du 21 juin 2004. Celle-ci a instauré un régime spécifique pour les courriers électroniques commerciaux à destination des particuliers.

  • Qu’est ce que la signature électronique ? - Publié le 12 décembre 2003

    La signature électronique, entrée dans notre droit par la loi du 13 mars 2000, consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Elle repose sur l’apposition à un écrit sous forme électronique d’un supplément sous forme de symboles.

  • Qu’est ce que la signature électronique ? - Publié le 12 décembre 2003

    La signature électronique, entrée dans notre droit par la loi du 13 mars 2000, consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

  • Le régime des soldes est-il le même sur internet ? - Publié le 25 février 2003

    Les entreprises qui ont recours à des sites internet pour commercialiser leurs produits peuvent effectivement réaliser des soldes, mais elles sont tenues de respecter à la fois la réglementation des soldes (article L. 310-3 du code de commerce) et les dispositions concernant les contrats de vente à distance (article L. 121-16 et suivants du code de la consommation).

  • J’ai reçu des courriers électroniques non sollicités. Comment m’en prémunir ? - Publié le 16 mai 2007

    Votre message est relatif à la réception de courriers électroniques non sollicités, sachez que la seule solution relativement efficace aujourd’hui contre ce problème, à défaut de pouvoir changer d’adresse courriel, reste le filtrage des messages reçus à l’aide d’un logiciel. La plupart des messageries proposent en général une telle fonctionnalité et nous vous renvoyons à cet égard au mode d’emploi de celle que vous utilisez.

  • Puis-je faire des paris en ligne ? - Publié le 25 septembre 2006

    Vous êtes français et désirez parier de l’argent sur l’internet dans le cadre, par exemple, de rencontres sportives. Vous voulez savoir si cette activité est légale et si le fait d’y jouer vous place dans une situation irrégulière ou risquée.

  • Des achats de Noël en toute confiance ! - Publié le 15 décembre 2006

    Le Forum des droits sur l’internet publie pour la troisième année consécutive son guide consacré aux achats en ligne. Pour acheter en toute confiance, cette nouvelle édition 2007 informe les internautes sur les précautions à prendre et sur leurs droits en tant que cyber-consommateurs.

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Cherbourg, 12 juillet 2007 - Publié le 26 septembre 2007

    Monsieur X. c/ Société A. - Fourniture d’accès à internet – Abonnement internet – Problème de connexion – Clause limitative de responsabilité – Clause abusive (oui) – Obligation de résultat (oui) – Responsabilité de plein droit (oui)

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Béthune, 5 avril 2007 - Publié le 27 septembre 2007

    Monsieur C. c/ société N. - Fourniture d’accès à internet – Abonnement Triple play – Inexécution partielle (chaînes inaccessibles) – Responsabilité (oui) – Clause limitative de responsabilité – Clause abusive (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section B, 9 novembre 2007 - Publié le 3 décembre 2007

    Société eBay Europe, SA eBay France c/ SARL DWC - Site internet – Courtage en ligne – Plate-forme de vente aux enchères – Conditions générales d’utilisation – Hébergeur (oui) – Comptes des utilisateurs – Suspension – Obligation de remise en service des comptes (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 15e chambre, 31 mai 2007 - Publié le 3 octobre 2007

    Ministère Public, Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir, Association Consommation, Logement, et Cadre de Vie (C.L.C.V.) c/ SAS EMI Music France - Commercialisation de CD audios – Dispositifs anti-copie – Tromperie (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Metz, 28 juin 2007 - Publié le 8 octobre 2007

    Monsieur F. G. c/ Monsieur N. B., exerçant sous l’enseigne « NBS Concept » - Site internet – Commerce électronique – Commande – Délais de livraison – Non livraison – Non remboursement – Résistance abusive (oui) – Dommages et intérêts (oui)

  • Peut-on me demander des justificatifs ? - Publié le 13 novembre 2008

    Lors d’un achat sur internet, le cybermarchand vous demande des justificatifs (d’identité, de domicile…). Vous vous demandez si la communication de tels documents ne présente pas un risque.

  • Puis-je jeter les emballages ? - Publié le 13 novembre 2008

    Vous venez de recevoir votre colis et hésitez à jeter les emballages. Vous vous demandez s’il n’est pas préférable de les conserver.

  • Le commerce en ligne en 2007 : un véritable phénomène de masse - Publié le 20 novembre 2007

    François Momboisse, président de la Fevad : « avec près de 20 millions de cyberacheteurs, soit 4 français sur 10, l’achat sur internet occupe aujourd’hui une place incontournable parmi les pratiques des internautes français. Et les perspectives de croissance sont encore immenses. »

  • Les envolées de la Commission sur la vente de billets d’avion - Publié le 15 novembre 2007

    Meglena Kuneva, commissaire en charge de la Consommation, a fait part des résultats d’une enquête réalisée auprès de 447 sites internet proposant des voyages en ligne, dans 16 États européens. Plus de la moitié d’entre eux contreviendraient à la législation communautaire protectrice des consommateurs.

  • Un mineur peut-il contracter sur internet ? - Publié le 18 novembre 2009

    Vous êtes mineur et vous désirez acheter un bien ou souscrire à une prestation de services sur internet. Vous vous demandez si en raison de votre minorité, vous pouvez contracter en ligne.

  • En cas de litige, quels sont mes recours ? - Publié le 13 novembre 2008

    Vous avez contracté sur internet et vous avez un problème avec votre commande. Vous désirez connaître les différentes possibilités pour résoudre votre litige avec le cybermarchand.

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 8 novembre 2007 - Publié le 27 novembre 2007

    Société AOL c/ association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir), Association des fournisseurs d’accès à internet et de services internet (AFA) - Fournisseur d’accès à internet – Contrat type – Clause abusive – Mauvais fonctionnement du service – Responsabilité – Obligation de résultat (oui)

  • Quiz spécial consommation sur internet - Publié le 17 décembre 2007

    À l’approche de Noël, le Forum des droits sur l’internet a réalisé un quiz pour vous permettre de tester vos connaissances en matière d’achats sur internet.

  • La loi « Chatel » adoptée - Publié le 21 décembre 2007

    Le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le « Développement de la concurrence au service des consommateurs », moins de deux mois après son dépôt initial par le Gouvernement.

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Paris 9e, 27 novembre 2007 - Publié le 11 décembre 2007

    Monsieur O. P. c/ Telecom Italia - Abonnement internet – Fournisseur d’accès à internet – Dysfonctionnement de la connexion – Indisponibilité du service – Résiliation – Factures indues (oui) – Préjudice moral (oui)

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 20 novembre 2007 - Publié le 11 février 2008

    Société Sodisro c/ Syndicat de la librairie française - Hypermarché – Vente de livres – Opération promotionnelle – Bon d’achat – Acte de concurrence déloyale – Vente à prime (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 8 janvier 2008 - Publié le 12 février 2008

    Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) c/ S.A.S. Heineken Entreprise - Site internet – Diffusion de publicité en faveur de la bière – Messages publicitaires – Supports autorisés – Trouble manifestement illicite (oui) – Retrait des publicités litigieuses (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 13 février 2008 - Publié le 18 février 2008

    Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) - Site internet – Diffusion de publicité en faveur de la bière – Messages publicitaires – Supports autorisés – Trouble manifestement illicite (oui) – Retrait des publicités litigieuses (oui)

  • Les pouvoirs de la DGCCRF renforcés par la loi du 17 décembre 2007 - Publié le 18 février 2008

    L’article 13 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier étend les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 5 février 2008 - Publié le 18 février 2008

    Syndicat national de l’édition (SNE), S.A. Dargaud, S.A. Dargaud Lombard, S.A. Dupuis, S.A. Lucky Comics c/ S.A. Iliad, société Free - Groupe de discussions – Réseau de communications électroniques – Mise à disposition – Bandes dessinées – Contrefaçon – Fournisseur d’accès à internet (oui) – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite (non) – Procédure de notification – Retrait des contenus litigieux – Responsabilité (non)

  • COUR D’APPEL de Versailles, 19e chambre, 15 février 2008 - Publié le 25 février 2008

    Madame G., épouse R. et Monsieur F. R. c/ Agence Voyages-SNCF.com - Site internet – Agence de voyages – Séjour – Réservation – Conditions générales de vente – Formalités administratives – Passeport – Carte d’identité – Conditions de franchissement des frontières – Lien hypertexte – Respect de l’obligation d’information (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Vanves, 5 octobre 2007 - Publié le 18 mars 2008

    Madame O. L. c/ Société Opodo - Commerce électronique – Agence de voyages – Achat de billets d’avion – Vol sec – Changement d’horaires – Responsabilité de l’agence de voyages – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Tiers au contrat de transport – Respect de l’obligation d’information (oui)

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Fougères, 19 décembre 2006 - Publié le 10 mars 2008

    Monsieur D. P. c/ Société Anyway.com SA Caid - Agence de voyages – Compagnie aérienne – Liquidation – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Obligation d’information

  • Je déménage. Cela a-t-il des conséquences sur mon abonnement auprès de mon fournisseur d’accès à l’internet ? - Publié le 25 mai 2009

    Que vous souhaitiez conserver votre abonnement auprès du même opérateur ou que vous souhaitiez en changer, consultez les conditions d’abonnement de votre FAI et, plus particulièrement celles ayant trait au cas de déménagement et n’hésitez pas à contacter votre fournisseur d’accès à l’internet pour lui demander des informations. Les conditions relatives au cas de déménagement peuvent figurer dans des clauses dédiées ou dans les conditions de résiliation.

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Montreuil, 3 mars 2008 - Publié le 10 mars 2008

    Consorts M. c/ S.A. Nouvelles Frontières, Société Corsair - Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Retard du vol de départ – Annulation – Responsabilité de l’agence de voyages (non) – Application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (oui) – Exonération du fait d’un tiers (oui) – Responsabilité du transporteur aérien (oui) – Clause de non-garantie des horaires – Clause abusive (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 30 octobre 2007 - Publié le 14 mars 2008

    S.A.R.L. La Boîte à voyages c/ Monsieur X. - Commerce électronique – Agence de voyages – Vol – Titres de transport – Liquidation judiciaire de la compagnie aérienne – Responsabilité civile de l’agence de voyages (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 24 octobre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    S.A. GA Modefine, société Lancôme Parfums et Beauté et Cie, société L’Oréal c/ Monsieur R. G. - Vendeur – Vente via une plate-forme d’intermédiation – Produits de parfumerie – Marque – Contrefaçon de marque (oui) – Identification du vendeur – Concurrence déloyale (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 10 octobre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    S.N.C. Lancôme Parfums et Beauté et Compagnie , S.A. L’Oréal c/ S.A.R.L. Webtrade, Monsieur L. G. - Vendeur – Vente via une plate-forme d’intermédiation – Produits de parfumerie – Marque – Contrefaçon de marque (oui) – Identification du vendeur – Concurrence déloyale (oui)

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 11 décembre 2003 - Publié le 20 mars 2008

    Deutscher Apothekerverband eV c/ 0800 DocMorris NV, J. W. - Produits de santé – Médicaments – Vente par internet – Pharmacies – Exigence d’une prescription médicale pour la livraison – Interdiction de la publicité

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Grenoble, 1er février 2007 - Publié le 25 mars 2008

    Monsieur C. / Société eBay International AG - Commerce électronique – Enchères – Acheteur – Vendeur – Plate-forme de mise en relation – Annonces – Achat – Montre – Responsabilité de la plate-forme de mise en relation

  • Jeux en ligne : rien ne va plus ! - Publié le 31 mars 2008

    Jacques Myard, député des Yvelines : « L’Union européenne encourage la libéralisation des jeux en ligne alors même qu’ils ne sont pas une activité de service ordinaire et nécessitent une réglementation spécifique. Il est tout aussi dangereux de libéraliser sans précautions que de vouloir tout interdire ! »

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Bordeaux, 1re chambre civile, 11 mars 2008 - Publié le 27 mars 2008

    L’Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC- Que Choisir) c/ S. A. CDiscount - Commerce électronique – Vente en ligne – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Présélection automatique d’articles – Ajout de produits et services – Interdiction

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 31e chambre, 30 avril 2007 - Publié le 28 mars 2008

    Monsieur J. P., Madame J. L. c/ Madame S. P. et S.A. Hermès International - Mise en vente – Plate-forme de mise en relation – Sac – Tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise (oui) – Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui) – Vente de produit sous une marque contrefaite (oui) – Recel de bien (oui)

  • CDiscount condamné pour clauses abusives et vente forcée - Publié le 8 avril 2008

    Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de CDiscount et lui a interdit la pratique d’ajout automatique de produits et de services.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Strasbourg, 1re chambre civile, 20 juillet 2007 - Publié le 2 avril 2008

    S. A. S. Atrya c/ S. A. R. L. Google France, S. N. C. Distri K, S. A. R. L. Techni Fenêtres, S. A. S. K par K - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Annonceurs – Moteur de recherche – Concurrence déloyale (oui) – Parasitisme (oui) – Contrefaçon de marque (non) – Responsabilité du moteur de recherche (non) – Hébergeur (oui)

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 17 avril 2008 - Publié le 23 avril 2008

    Quelle AG c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Vente à distance – Vendeur – Consommateur – Achat – Bien non conforme – Remplacement – Indemnité de compensation (non)

  • COUR D’APPEL de Rennes, 3e chambre, 20 novembre 2007 - Publié le 24 avril 2008

    Messieurs A., B., C., D., et E. c/ Monsieur F., Madame G. et Ministère public - Scam « nigerian » – Internet – Courriel – Transfert d’argent – Escroquerie (oui) – Bande organisée

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Libourne, 13 février 2008 - Publié le 29 avril 2008

    Monsieur G. c/ S. A. R. L. Asus France - Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Remboursement de la licence logicielle (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Metz, 6 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008

    Monsieur K. c/ Société Go voyages - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Annulation du vol – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 4 mai 2007 - Publié le 29 avril 2008

    Procureur de la République, Monsieur A., Madame B., Monsieur C., Madame D., Monsieur E. c/ Monsieur F., Monsieur G., Monsieur H., Monsieur I., Monsieur J. - Scam « nigerian » – Internet – Courriel – Transfert d’argent – Escroquerie (oui) – Bande organisée (oui)

  • CONSEIL D’ÉTAT, section du contentieux, 9 mai 2008 - Publié le 28 mai 2008

    Société Zeturf Limited - Site internet – Service de communication en ligne – Paris en ligne – Courses hippiques – Monopole légal – Décret du 5 mai 1997 – Droit communautaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Sursis à statuer

  • Le Forum des droits sur l’internet s’intéresse à la publicité en ligne - Publié le 29 mai 2008

    Avec une progression de 36,5 % des dépenses consacrées à la publicité en ligne entre 2006 et 2007, internet constitue un vecteur de communication de plus en plus attrayant pour les annonceurs (Source : Institut de recherches et d’études publicitaires (IREP) « France Pub 2007 »).

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Caen, 30 avril 2008 - Publié le 9 juin 2008

    Monsieur H. R. c/ S. A. R. L. Asus France - Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (oui) – Remboursement de la licence logicielle (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Troyes, Chambre civile, 4 juin 2008 - Publié le 17 juin 2008

    Société Hermès International c/ Mme C. F., S. A. eBay France et eBay International AG - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Sacs – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (oui) – Éditeur de services (oui) – Obligation de moyens (oui) – Responsabilité (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 30 mai 2008 - Publié le 17 juin 2008

    Association Fédération française de tennis (FFT) c/ Société Unibet International Ltd et société Unibet Groupe Plc - Site internet – Manifestation sportive – Tennis – Paris sportifs en ligne – Atteinte au monopole d’exploitation (oui) – Libre prestation de services – Contrefaçon (non) – Parasitisme (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - Publié le 25 juin 2008

    M. X. c/ Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) - Propriété intellectuelle – Droit d’auteur – DVD – Œuvre cinématographique – Mesures techniques de protection – Copie privée – Exception (oui) – Qualité pour agir (non) – Caractéristique essentielle (non)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 2007 - Publié le 27 juin 2008

    S. A. Parfums Christian Dior, S. A. Kenzo Parfums, S. A. Parfums Givenchy et S. A. Guerlain c/ S. A. R. L. Database management and information services - DMIS et société Database management and information services - DMIS, société de droit américain - Site internet – Vente de produits de beauté et de parfums de luxe – Distribution sélective – Distributeur agréé – Annonces – Particuliers – Marque – Avertissement – Page d’accueil – Liquidation d’astreinte – Prévention ou retrait d’annonces – Communication des données d’identification

  • TRIBUNAL DE COMMERCE DE Nanterre, 2e chambre, 29 juin 2007 - Publié le 27 juin 2008

    S. A. Locinfor c/ S. A. Cybervitrine et Mlle C. - Contrat de location – Bornes virtuelles – Conception d’un site internet – Hébergement d’un site internet – Commandes – Dysfonctionnement – Obligations contractuelles

  • COUR D’APPEL de Paris, 5e chambre, section A, 28 novembre 2007 - Publié le 27 juin 2008

    Société Azencoth et Sutter Production c/ M. X. S. - Associés – Site internet – Codes du serveur – Détournement de clientèle – Création d’un site internet – Concurrence déloyale – Parasitisme (non) – Responsabilité (non)

  • Fiche de synthèse – cadre général de la commercialisation en ligne des produits de santé - Publié le 3 novembre 2008

    Que recouvre l’expression « produits de santé » ?
    Les produits de santé se répartissent en plusieurs catégories, auxquels s’appliquent des règles juridiques spéciales. De manière simplifiée, les deux principales catégories de produits de santé susceptibles d’être proposés à la vente en ligne sont les médicaments et les dispositifs médicaux.
    sont considérés comme des médicaments les produits ayant des propriétés préventives ou curatives (médicaments par fonction) mais aussi les produits présentés comme tels (…)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008 - Publié le 1er juillet 2008

    S. A. Louis Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay International AG - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (non) – Fautes graves (oui) – Responsabilité (oui)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008 - Publié le 1er juillet 2008

    S. A. Christian Dior Couture c/ Société eBay Inc. et société eBay International AG - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (non) – Fautes graves (oui) – Responsabilité (oui)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008 - Publié le 1er juillet 2008

    S. A. Parfums Christian Dior, S. A. Kenzo parfums, S. A. Parfums Givenchy et S. A. Guerlain - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Réseau de distribution sélective – Contrefaçon – Hébergeur (non) – Atteinte au réseau de distribution sélective (oui) – Faute (oui) – Responsabilité (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 19 mars 2008 - Publié le 18 juillet 2008

    Société L&S c/ Société Direct distribution international limited DDI - Commerce électronique – Marque – Contrefaçon par utilisation de marques comme marques d’appel (oui) – Contrefaçon par utilisation de la marque en tant que meta-tag (oui) – Publicité mensongère (non) – Publicité comparative illicite (non) – Dénigrement résultant du tableau comparatif (non) – Dénigrement résultant de la publication d’avis négatifs émis par des consommateurs (oui) – Concurrence déloyale (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 14 novembre 2007 - Publié le 21 juillet 2008

    Mme B. B. c/ Société Aufeminin.com - Site internet – Forum de discussion – Messages – Modération a posteriori – Prestataire d’hébergement (oui) – Retrait des messages (oui) – Concurrence déloyale – Dénigrement (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 28 juin 2006 - Publié le 22 juillet 2008

    S. A. R. L. Google France et société Google Inc. c/ S. A. Louis Vuitton Malletier - Moteur de recherche – Marque – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Intermédiaire technique (non) – Régie publicitaire (oui) – Contrefaçon de marques (oui) – Concurrence déloyale (oui) – Publicité trompeuse (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 12 juillet 2006 - Publié le 22 juillet 2008

    GIFAM, Société Fagor Brandt LTD, S. A. S. De Dietrich Process Systems, S.A.S. Electrolux Home Products France, Société Hoover Italiana S.P.A., S.A. Calor et autres c/ S.A.R.L. Google France - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Constat – Nullité du constat (non) – Régie publicitaire (oui) – Contrefaçon de marque (non) – Responsabilité civile (oui) – Publicité mensongère (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section B, 18 avril 2008 - Publié le 24 juillet 2008

    S. A. R. L. PMC Distribution c/ S. A. S. Pacific Création - Parfums – Site internet – Vente en ligne – Réseau de distribution sélective – Concurrence déloyale (oui) – Publicité trompeuse (oui) – Actes de contrefaçon (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d’Évry, 3e chambre, 25 avril 2008 - Publié le 11 septembre 2008

    Monsieur D. c/ Société Microsoft France - Forum de discussion – Service d’hébergement – Animateur – Modération – Messages litigieux – Suppression du forum de discussion – Conditions générales d’utilisation – Code de bonne conduite – Nullité de la clause d’exonération de responsabilité en cas de perte du contenu (non) – Nullité de la clause de résiliation unilatérale (non) – Preuve du non respect des conditions d’utilisation (non) – Résiliation unilatérale – Abus de droit (oui) – Comportement fautif (oui) – Obligation de conservation des données (non) – Perte d’une chance du fait de la non sauvegarde des données (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 8e chambre, section A, 3 juillet 2008 - Publié le 18 novembre 2008

    SA Look Voyages et Société Corsair c/ Mme Cécile A., M. Daniel C. et SAS Expédia France - Achat par internet – Voyage – Agence de voyages – Transporteur aérien – Retard – Incidents techniques – Responsabilité (non) – Force majeure (oui)

  • COUR D’APPEL de Colmar, 13 mai 2008 - Publié le 19 novembre 2008

    Association française d’épargne et de retraite (AFER) c/ Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (AGIPI) - Comparateur – Contrat d’assurance-vie – Publicité comparative – Licéité

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 4e chambre, 16 octobre 2008 - Publié le 26 novembre 2008

    Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche internet versicherung AG - Commerce électronique – Prestataires de services – Moyens de communication avec le prestataire – Indication du numéro de téléphone avant la conclusion du contrat – Formulaire de contact électronique

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 27 novembre 2008 - Publié le 27 novembre 2008

    SA Rue du commerce c/ Société DABS, CD Folie EG, Société Nierle Media GMBH, Société Omnisoft Multimedia, Société Megamatic et autres - Commerce électronique – Achat à l’étranger – Acquisition intracommunautaire – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Consommateurs français – Information sur les prix – Information sur la redevance – Conditions générales de vente

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1re chambre, section sociale, 28 octobre 2008 - Publié le 1er décembre 2008

    Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir c/ Société Amazon.com Int’L Sales, SARL Amazon Services Europ, SARL Amazon.eu et SARL Amazon.fr - Commerce électronique – Vente en ligne – Conditions générales de vente – Protection des données à caractère personnel – Programme – Plate-forme – Annonces – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives

  • Soldes d’hiver 2009 - Publié le 6 janvier 2009

    Début des soldes le 7 janvier dans la majorité des départements.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 5e chambre, 1re section, 25 novembre 2008 - Publié le 25 février 2009

    M. J. A. c/ Me X. B. (liquidateur de la société Varig SA Viacao Aerea Rio Grandense) et SA Vivacances devenue Opodo - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute (non)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 5 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009

    Sociétés Karavel et Opodo c/ M. X. - Achat sur internet – Voyage – Compétence juridictionnelle – Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) – Tribunal du lieu du domicile du consommateur

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009

    Association UFC Que choisir c/ Société Free - Contrat de fourniture d’accès à l’internet – Mauvaise exécution – Intervention d’une association de défense des intérêts des consommateurs – Intérêt collectif des consommateurs – Intérêt à agir – Recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet – Réclamation du préjudice direct et indirect

  • COUR D’APPEL de Versailles, 9e Chambre des appels correctionnels, 4 mars 2009 - Publié le 21 avril 2009

    Société GPI Groupe P. International, M. P. P., M. P. P. et M. P. R. c/ Ministère Public - Site internet étranger – Jeu de hasard en ligne – Poker en ligne – Mise à disposition et accès à un site dirigé vers la France – Compétence des juridictions françaises (oui) – Application de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard – Maison de jeux de hasard (oui) – Participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 24 mars 2009 - Publié le 27 avril 2009

    Epoux X. c/ LCL le Crédit Lyonnais - Site internet – Réservation dans un hôtel – Communication des données de la carte bancaire – Débit – Mandat de payer (non) – Demande de remboursement (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 2 avril 2009 - Publié le 4 mai 2009

    Société SLG Canal CE c/ Société Dimension Data - Contrat de fourniture de service – Prestations accessibles par internet – Reconduction tacite – Qualité de consommateur (non) – Application de l’article L. 136-1 du Code de la consommation (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 5 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009

    SARL DWC c/ Société eBay Europe, SA eBay France - Site internet – Courtage en ligne – Plate-forme de vente aux enchères – Conditions générales d’utilisation – Comptes des utilisateurs – Suspension – Application de la loi des parties

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 13 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009

    S.A. L’Oréal, S.N.C. Lancôme Parfums et beauté & CIE, S.N.C. L’Oréal produits de luxe France et autres c/ S.A. eBay France, Société eBay International AG, S.A.R.L. eBay Europe, Société eBay Inc - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Annonces – Parfums – Produits de soins – Produits comestiques – Marque – Violation du réseau de distribution sélective – Contrefaçon de marques – Loi pour la confiance dans l’économie numérique – Directive Commerce électronique – Activité de stockage et de mise en ligne d’annonces d’offres de vente – Hébergeur (oui) – Notification – Responsabilité – Mise en œuvre de moyens de lutte contre la contrefaçon – Prévention de la contrefaçon – Médiation judiciaire

  • COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 14 mai 2009 - Publié le 16 juillet 2009

    Mme X. c/ Société Orange – Prestations de communications électroniques – Article L. 34-2, alinéa 2, du Code des postes et des communications électroniques – Prescription annale – Lettre recommandée avec accusé de réception – Interruption (non)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, Ordonnance de référé, 7 mai 2009 - Publié le 17 juillet 2009

    S.A. Direct Energie c/ Google Inc. - Moteur de recherche – « Google Suggest » – Suggestion litigieuse – Suspicion de comportement commercialement douteux – Dénigrement – Trouble manifestement illicite (oui) – Suppression des termes litigieux

  • Publicité en faveur des boissons alcooliques sur l’internet : une ouverture encadrée - Publié le 31 août 2009

    Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a été définitivement adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. À l’issue des discussions parlementaires et après la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 2009, la loi [Legifrance.gouv.fr] a été promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009.

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, grande chambre, 8 septembre 2009 - Publié le 10 septembre 2009

    Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd, c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa - Site internet – Jeux de hasard en ligne – Liberté de prestation de services – Liberté d’établissement – Liberté des paiements – Droit communautaire – Législation – États Membres

  • Clarification du régime de responsabilité applicable aux agences de voyages en ligne - Publié le 24 septembre 2009

    Présenté en Conseil des ministres le 4 février 2009 par Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (PME), du Tourisme et des Services, le projet de loi [Sénat] de développement et de modernisation des services touristiques a été définitivement adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 7 juillet 2009. La loi [Legifrance.gouv.fr] n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, promulguée le 22 juillet 2009, a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009.

  • Proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance » - Publié le 29 octobre 2009

    Afin de lutter contre le risque de voir certains cybermarchands continuer à enregistrer des commandes alors qu’ils ne pourront les honorer, la proposition de loi [Assemblée nationale], déposée le 29 septembre 2009 à l’Assemblée nationale, prévoit d’accorder à l’administration le pouvoir de prendre des mesures afin d’empêcher de tels comportements, mais également de protéger le consommateur contre les défaillances du cybermarchand en supprimant la possibilité pour le transporteur de se retourner contre le client lorsque le vendeur ne remplit pas ses obligations à son égard.

  • COUR D’APPEL de Paris, 5e pôle, 1re Chambre, 14 octobre 2009 - Publié le 19 novembre 2009

    Société Unibet International Ltd c/ Association Fédération Française de Tennis - Site internet – Manifestation sportive – Tennis – Paris sportifs en ligne – Atteinte au monopole d’exploitation (oui) – Contrefaçon (oui) – Parasitisme (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Nancy, 4 juin 2009 - Publié le 20 novembre 2009

    M. C. L. c/ SAS Packard Bell France - Achat en ligne – Ordinateur portable – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Contrat de licence utilisateur final (CLUF) – Procédure de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Aucune contrepartie – Trouble de jouissance (oui) – Clause abusive (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 19 novembre 2009 - Publié le 8 décembre 2009

    M. X. c/ Free - Accès à l’internet – Abonnement – Fournisseur d’accès à l’internet – Service de télévision – Prestation – Non exécution – Responsabilité – Obligation de résultat (oui) – Force majeure (non)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourges, 4 mai 2009 - Publié le 22 décembre 2009

    M. F. S. c/ Société Acer Computer France - Ordinateur – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Procédure de remboursement – Montant du remboursement – Information préalable (non)

  • Soldes d’hiver 2010 - Publié le 6 janvier 2010

    Début des soldes nationaux le 6 janvier dans la majorité des départements pour une durée de cinq semaines.

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 6 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

    Société Sanofi Aventis c/ Société Novo Nordisk - Site internet – Publicité – Action en responsabilité – Compétence juridictionnelle – Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I)

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 19 janvier 2010 - Publié le 12 février 2010

    Société Carrefour hypermarchés France c/ Société Coopérative groupements d’achats des Centres Leclerc (Galec) et Société Colt Télécommunications - Site internet – Comparateur de prix – Vente – Paramètres de comparaison – Publicité comparative – Annonceur – Prix

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 5e chambre, 5e pôle, 26 novembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010

    S. A. S. Darty & Fils c/ Association UFC Que Choisir et Association de Droit du Marketing - Association de consommateurs – Ordinateurs – Logiciels pré-installés – Vente subordonnée – Cour de justice des Communautés européennes – Renvoi préjudiciel – Interprétation conforme – Défaut d’information – Prix – Conditions d’utilisation – Informations substantielles (non) – Consommateur moyen – Pratique commerciale trompeuse (non) – Lot – Information sur les prix – Accords d’intégration de logiciels – Secret des affaires – Impossibilité de fournir le prix exact – Responsabilité (non)

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3e chambre, 11 mars 2010 - Publié le 12 mars 2010

    Telekomunikacja Polska SA w Warszawie c/ Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej - Télécommunications – Opérateur – Contrat – Fourniture de services de communications électroniques – Réglementation nationale – Interdiction – Vente liée – Offre conjointe – Accès à l’internet – Services téléphoniques – Directive « cadre » – Directive « service universel » – Concurrence

  • Internet et la publicité : un média parmi d’autres - Publié le 16 mars 2010

    Tout communicant – y compris les entreprises annonceurs – a pour but permanent d’adresser le bon message au bon moment à la bonne personne, en utilisant le vecteur (le média) qui donnera au message toute sa pertinence. La publicité sur internet ne déroge pas à ces principes et l’internaute doit y trouver son intérêt.

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 9 mars 2010 - Publié le 18 mars 2010

    Société Delticom c/ Pneus Online Suisse et Pneus Online France - Commerce électronique – Concurrence déloyale et illicite – Compétence des juridictions françaises (oui) – Pages d’accueil – Accessibilité des sites – Disponibilité des produits – Nom de domaine – Usage – Enregistrement – Préjudice – Demande de transfert

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, grande chambre, 23 mars 2010 - Publié le 23 mars 2010

    Google France SARL, Google Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA (C‑236/08), Google France SARL c/ Viaticum SA, Luteciel SARL (C‑237/08) et Google France SARL c/ Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL, P. T. et B. R. - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Marque – Moteur de recherche – Responsabilité – Directive CEE n° 89/104 du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques – Règlement CE n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire – Annonceurs – Prestataire d’un service de référencement – Usage de la marque – Directive sur le commerce électronique – Rôle actif – Application de la responsabilité des prestataires d’hébergement

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 4e chambre, 15 avril 2010 - Publié le 23 avril 2010

    Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH c/ Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV - Contrats à distance – Protection des consommateurs – Droit de rétractation – Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance – Assiette de remboursement – Imputation des frais d’expédition (non) – Frais de retour

  • Commerce électronique : la Commission européenne adopte un nouveau règlement en matière de distribution - Publié le 28 avril 2010

    Avec le règlement (UE) n° 330/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées du 20 avril 2010 et les lignes directrices qui l’accompagnent, la Commission européenne adopte de nouvelles règles de concurrence concernant les accords verticaux d’achat ou de vente de biens ou de services, certaines intéressant directement les ventes en ligne.

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourg en Bresse, 4 mars 2010 - Publié le 27 mai 2010

    Mlle H. N. c/ S.A.S. Free - Contrat de communication électronique – Obligation d’information – Droit de rétractation – Caractéristiques essentielles du service – Conditions générales de vente – Processus de commande – « Double-clic » – Manquement (oui) – Dommages et intérêts

  • Location de voitures sur internet : la DGCCRF rappelle les informations à vérifier avant de s’engager - Publié le 26 mai 2010

    Dans un communiqué de presse du 19 mai 2010, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué qu’elle avait réalisé 38 actions de contrôle en 2009 sur les sites internet offrant la possibilité aux internautes de procéder à la location de voitures et rappelle, à cette occasion, certaines règles de vigilance aux consommateurs.

  • COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 4, 19 mai 2010 - Publié le 24 juin 2010

    S.A.R.L. Multipass c/ S.A.S. Smart & Co - Coffrets-cadeaux – Liens commerciaux – Mots clés « propriété » – Charge de la preuve – Moteur de recherche – Mots clés négatifs – Concurrence déloyale (oui) – Fichiers – Responsabilité du fait de ses salariés – Concurrence déloyale (oui) – Livraison gratuite – Mensonge publicitaire trompeur – Faute (oui) – Préjudice (oui)

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 4e chambre, 8 juillet 2010 - Publié le 13 juillet 2010

    O. S. et A. G. - Jeux de hasard par internet – Législation nationale – Promotion dans d’autres États membres – Activité réservée à des organismes d’utilité publique ou d’intérêt général – Interdiction – Sanction pénale – Liberté de prestation de services – Restriction justifiée à la libre prestation des services

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Publié le 21 juillet 2010

    Société Oracle c/ Société Faurecia sièges d’automobiles - Contrat informatique – Clause limitative de réparation – Obligation essentielle – Faute lourde – Gravité du comportement

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 4e chambre, 1re section, 15 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010

    Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) c/ NC Numéricable - Commerce électronique – Fournisseur d’accès à l’internet – Association de consommateurs – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Dépôt de garantie – Dépassement de forfait – Périodicité des factures – Modes de paiement – Impayé – Adresses électroniques non-utilisées – Portabilité du numéro – Accès et utilisation du service – Informations nominatives du client – Décès de l’abonné

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (le GIFAM) c/ Sociétés Google France, Google inc. et Google Ireland - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Usage du signe (non) – Publicité mensongère – Concurrence

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    SARL CNRRH et M. X. c/ Société Google France, Société Tiger et M. Y. - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    Sociétés Viaticum et Luteciel c/ Société Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc et Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Compétence des juridictions françaises – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Publicité trompeuse
Haut de page