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Propriété littéraire et artistique

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 5 septembre 2001 - Publié le 27 November 2001

    “Affaire Keljob n°2” : SA Cadremploi c/ SA Keljob (décision sur le fond)

    Propriété intellectuelle - Marque - Contrefaçon (oui) -Bases de données - Extraction illicite (oui) - Liens hypertextes - Concurrence déloyale (non)

  • Un portail pornographique américain enjoint de faire respecter les règles du copyright - Publié le 7 May 2002

    Un juge américain a ordonné à la société Cybernet Ventures, l’opérateur du plus grand service de vérification de sites internet pour adulte (Adult Check), de prendre des mesures restrictives à l’égard des milliers de sites qui y sont affiliés et auxquels il donne accès pour assurer la protection des droits d’auteur du magazine Perfect 10.

  • Nouvelle condamnation pour détournement de photographies de l’AFP - Publié le 13 May 2002

    Le Front National, le Comité Le Pen Président et M. Le Pen lui-même ont été condamnés, en référé, à retirer immédiatement de leurs sites les clichés protégés de l’Agence France Presse (AFP) et de verser à celle-ci, à titre de provision, une somme de 10 000 €.

  • Pas de condamnation pour des extractions d’une base de données - Publié le 29 May 2002

    Dans un arrêt rendu le 11 avril 2002, la Cour d’appel de Versailles a estimé qu’une société exploitante d’une base de données ne pouvait interdire l’extraction ou la réutilisation par une entreprise concurrente d’une partie de son contenu dès lors que celui-ci était accessible librement par le public et que les extractions ne pouvaient être qualifiées de substantielles.

  • Les montants de la taxe sur les disques durs ont été votés - Publié le 8 July 2002

    La Commission “Brun-Buisson” a voté le 4 juillet 2002 les montants concernant la rémunération pour copie privée applicables aux disques durs intégrés à des appareils d’enregistrement numérique (baladeurs, chaînes stéréo, magnétoscopes numériques, etc…).

  • Esso stoppe Greenpeace sur le terrain des marques - Publié le 10 July 2002

    Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de référé le 8 juillet 2002 pour enjoindre l’association Greenpeace de cesser l’utilisation de marques détournées de la compagnie pétrolière Esso à l’appui de sa campagne “Stop Esso”. Une décision qui fait écho à la célèbre affaire “jeboycottedanone”…

  • États-Unis : un moteur de recherche MP3 en procès - Publié le 5 September 2002

    Le moteur de recherche américain mp3board.com et les principaux éditeurs de musique se dirigent vers un procès très attendu au terme de plus de deux années d’échanges et de procédures. Au centre de cette affaire : la licéité des liens hypertextes pointant vers des contenus contrefaisants.

  • États-Unis : le peer est à venir pour l’anonymat des utilisateurs - Publié le 9 September 2002

    L’anonymat des internautes pratiquant l’échange de fichiers peer-to-peer est menacé par la RIAA. L’industrie américaine du disque tente en effet de mettre en œuvre une disposition controversée du DMCA, que certaines associations considèrent comme contraire à la liberté d’expression et au droit à l’anonymat protégés par la constitution américaine.

  • Un contrefacteur tire la mauvaise carte - Publié le 24 September 2002

    L’auteur d’un logiciel permettant de tricher à un jeu de cartes en ligne a été condamné en référé à cesser ses pratiques contrefaisantes et parasitaires. Le juge tient compte néanmoins des pratiques de “triche” répandues “dans le monde de l’internet” pour réduire le montant de l’indemnisation provisionnelle accordée à la partie demanderesse.

  • Le CSPLA propose des mesures pour lutter contre la contrefaçon en ligne - Publié le 27 October 2002

    Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de rendre public une étude réalisée par Philippe Chantepie sur la lutte contre la contrefaçon des droits de propriété littéraire et artistique dans l’environnement numérique. Le rapport propose notamment de modifier le dispositif légal actuel et d’améliorer les procédures et les moyens offerts aux diverses autorités.

  • Peer-to-Peer : les internautes passent à la caisse - Publié le 27 November 2002

    Un groupement danois de lutte contre la contrefaçon en ligne vient de faire parvenir à 150 utilisateurs de réseaux d’échange une facture à payer dont le montant correspond aux droits d’auteur dus sur les fichiers mis en téléchargement. A défaut de paiement, le Anti Pirat Gruppen saisira la justice.

  • Musique en ligne : les cybercafés britanniques boivent la tasse - Publié le 29 January 2003

    En marge des nombreux débats touchant à l’échange de fichiers musicaux sur internet, un tribunal anglais a condamné le 28 janvier 2003 la chaîne de cybercafés EasyInternet Café pour avoir permis à leurs clients de télécharger et graver sur des cédéroms des fichiers MP3 d’œuvres protégées.

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e Chambre, 26 février 2003 - Publié le 4 March 2003

    Affaire Areva : SA Société des participations du Commissariat à l’énergie atomique c/ Association Greenpeace France et SA Internet FR

    Noms de domaine - Droit des marques - Contrefaçon (non) - Liberté d’expression

  • Peer-to-peer : logiciels blanchis, internautes poursuivis - Publié le 28 April 2003

    Deux juridictions fédérales américaines ont statué récemment sur l’avenir des réseaux peer-to-peer, l’une autorisant le fonctionnement de deux réseaux d’échange de fichiers, l’autre imposant à un fournisseur d’accès de communiquer les coordonnées d’un de ses abonnés échangeant de nombreux fichiers.

  • Le CSPLA souhaite un renforcement des dispositifs de lutte contre la contrefaçon en ligne - Publié le 4 July 2003

    Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu le 26 juin 2003 un avis relatif à la question de la conciliation entre la protection des droits de propriété littéraire et artistique et le respect des libertés individuelles. Ce texte recommande notamment de renforcer les mesures de lutte contre l’échange de fichiers musicaux illicites.

  • Une semaine vue par le petit bout de la lorg’Net - Publié le 18 July 2003

    Pop-ups, échanges de fichiers protégés et courriers électroniques sont notamment les thèmes qui ont retenu l’attention de l’équipe du Forum des droits sur l’internet au cours de la semaine qui vient de s’écouler.

  • Le CSTI prend position sur la protection technique des œuvres - Publié le 25 August 2003

    Le Conseil stratégique des technologies de l’information a publié le 3 juillet un rapport relatif aux mesures de protections techniques contre le piratage. L’organisme invite à ne pas imposer des mesures de protection qui auraient pour conséquence de transformer en profondeur le fonctionnement de l’internet.

  • Téléchargement de fichiers contrefaisants : deux utilisateurs mis en examen - Publié le 27 October 2003

    Suite à une enquête et des interpellations menées dans différentes régions françaises, deux personnes ont été mises en examen pour avoir téléchargé des œuvres protégées par le droit d’auteur. Il s’agit de la première opération en France visant, non plus les organisateurs, mais les utilisateurs de ces réseaux.

  • Groupe de travail « Propriété intellectuelle et Peer-to-Peer » - Publié le 28 January 2004

    L’utilisation de plus en plus importante des réseaux d’échange de fichiers de pair-à-pair (P2P) depuis 1999 constitue un phénomène majeur de l’internet. Ces réseaux facilitent considérablement la mise en commun et le partage de ressources numérisées de toute nature (fichiers textes, audio, vidéo et logiciels) entre plusieurs individus sans transiter par un serveur central. Leur accessibilité par le grand public et leur utilisation à des fins d’échange d’œuvres photographiques, musicales et cinématographiques contrefaites présente une menace importante pour les auteurs, les artistes et l’industrie culturelle.

  • Le Sénat adopte en deuxième lecture la loi de l’internet - Publié le 9 April 2004

    Le Sénat a adopté le 8 avril au soir en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Traitant de nombreux aspects de l’internet, ce texte fondateur souhaite devenir la loi de l’internet.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Vannes, 29 avril 2004 - Publié le 12 May 2004

    Ministère public, Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), Syndicat de l’édition vidéo et autres c/ Claude Le C., Michel Le M., Grégory L., et autres

    Propriété intellectuelle - Echange de fichiers - Contrefaçon

  • Dossier « loi pour la confiance dans l’économie numérique » - Publié le 15 June 2004

    Le Forum des droits sur l’internet publie un dossier décrivant le nouveau cadre juridique pour l’internet fixé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lille, 7e Chambre, 29 janvier 2004 - Publié le 24 June 2004

    Procureur de la République, Twentieth Century Fox Home Entertainement France, Buena Vista Home Entertainement, Gaumont Columbia Tristar Home Video, Disney Entreprises Inc., Sacem et autres c/ Axel F., Julien D., Vincent G. et autres

    Propriété intellectuelle - Oeuvre de l’esprit - Reproduction - Représentation - Diffusion - Mise à disposition du public - Peer-to-peer - Contrefaçon (oui) - Système de traitement automatisé de données - Atteinte (oui) - Bande organisée - Escroquerie (oui) - Recel (oui) - Carte bancaire

  • Canada : pas de cachet pour le « caching » - Publié le 3 July 2004

    Dans une décision du 30 juin 2004, la Cour suprême du Canada a décidé que l’activité de « caching » des fournisseurs d’accès, consistant à stocker temporairement des données sur leurs serveurs, ne viole pas le droit exclusif de l’auteur ou du compositeur de communiquer une œuvre musicale au public.

  • Le Conseil économique et social se penche sur le droit d’auteur à l’ère du numérique - Publié le 7 July 2004

    Le Conseil économique et social a adopté le 23 juin 2004 un rapport et un projet d’avis sur “Les droits d’auteur”. Diverses mesures sont proposées pour adapter le droit d’auteur à l’ère du numérique, dont certaines dénotent particulièrement du discours ambiant comme l’assimilation des téléchargements à des copies privées

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 9 mars 2004 - Publié le 28 July 2004

    Affaire “Etoile Noire” : Symantec Corporation, Macromédia Corporation, Microsoft Corporation et autres c/ Yann K., Olivier P., Frédéric G. et autres

    Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Logiciel - Reproduction - Représentation - Contrefaçon (oui)

  • États-Unis : internautes condamnés, logiciels de peer-to-peer pas concernés - Publié le 24 August 2004

    Dans sa décision du 19 août 2004, la Cour d’appel de Los Angeles a confirmé la décision de la Cour du district central de Californie d’avril 2003 qui s’était prononcée en faveur de la légalité des systèmes d’échange de fichiers sur l’internet (logiciels de peer-to-peer)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e Chambre, 29 juin 2004 - Publié le 8 September 2004

    Mme Sophie D., M. Xavier G. et SARL Multicv c/ MM. William J. et Michel De B.

    CV - Lettre de motivation - Propriété intellectuelle - Base de données - Investissement substantiel (non) - Droit d’auteur - Protection (oui) - Contrefaçon (oui) - Moteur de recherche - Positionnement - Concurrence déloyale (oui)

  • Peer-to-peer : le point sur le conflit entre ayants droit et utilisateurs - Publié le 15 October 2004

    Depuis le début de l’année, le vieux continent, et notamment la France, rejoint les Etats-Unis dans la lutte contre le piratage d’œuvres protégées sur l’internet. Si des deux côtés de l’Atlantique le volet répressif n’apparaît pas comme une fin en soi, il reste pour l’heure, aux yeux des ayants droit, un moyen de pression et de sensibilisation incontournable des internautes adeptes du téléchargement gratuit.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Versailles, 24 mai 2004 - Publié le 31 January 2005

    Oleg P. c/ Twentieth Century Fox Home Entertainment France, Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo, Paramount Home Entertainment France, Universal Pictures Vidéo, Warner Home Vidéo France et autres

    Reproduction sur CD - Téléchargement - Contrefaçon (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Bastia, 17 janvier 2006 - Publié le 17 February 2006

    Ministère Public, M. Alexandre G., Microsoft, Adobe Systems Inc., Macromedia Inc., Apple Computer Incorporation c/ M. Jean-Claude S.

    Mise en ligne de logiciels protégés – Droit d’auteur – Contrefaçon (oui) – Complicité de contrefaçon par fournitures de moyens – Systèmes contournant les dispositifs anti-piratage – Mesure technique de protection – Rémunérations publicitaires – Reproduction de logiciels – Atteinte aux intérêts légitimes de l’auteur

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 30 mai 2006 - Publié le 8 June 2006

    Ministère Public, Fédération nationale des distributeurs de films, Syndicat de l’édition vidéo, Warner Bros Inc. et a. c/ Aurélien D.

    N° K 05-83.335 F-D : Cassation

    Reproduction sur CD – Copie privée – Contrefaçon (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Chambéry, 1er septembre 2006 - Publié le 25 October 2006

    Ministère Public, Société civile des producteurs phonographiques c/ Olivier D.

    Logiciel de pair à pair – Téléchargement – Mise à disposition du public (oui) – Œuvres musicales – Contrefaçon (oui)

  • COUR D’APPEL de Bastia, chambre correctionnelle, 15 novembre 2006 - Publié le 1 December 2006

    Monsieur S. c/ Ministère Public, Adobe Systems Incorporated, Apple Computer Incorporation, Monsieur G., Macromedia Incorporation et Microsoft

    Mise en ligne de logiciels protégés – Droit d’auteur – Contrefaçon (oui) – Systèmes contournant les dispositifs anti-piratage – Mesure technique de protection – Rémunérations publicitaires – Reproduction de logiciels

  • COUR D’APPEL de Paris, 8e chambre, section B, 25 janvier 2007 - Publié le 29 January 2007

    SA Rue du commerce c/ Sociétés DABS.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & co, SARL Omnisoft Multimedia, Mégamatic

    N° RG : 06/14993

    Achat à l’étranger – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Comparateur de prix – Information sur les prix – Publicité – Mention de la redevance – Impossibilité technique (non) – Conditions générales de vente – Injonction – Astreinte – Liquidation

  • COUR D’APPEL de Paris, 1re chambre, section P, 16 mars 2006 - Publié le 31 January 2007

    Sociétés CD Folie, Nierle Media Gmbh & co.kg, Ketta Limited, Omnisoft Multimedia c/ Société Rue du commerce

    N° RG : 06/02625

    Achat à l’étranger – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Information sur les prix – Publicité – Mention de la redevance – Impossibilité technique (non) – Injonction – Astreinte

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 30 novembre 2006 - Publié le 19 February 2007

    Procureur de la République, société civile des producteurs phonographiques (SCPP), société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) c/ A. L.

    N° Parquet : 0460131

    Internaute – Plate-forme d’échange – Peer to Peer – Téléchargement – Oeuvres musicales – Reproduction – Mise à disposition du public – Exception pour copie privée (non) – Contrefaçon (oui) – Préjudice (oui)

  • COUR D’APPEL de PARIS, 5e chambre, section B, 22 mars 2007 - Publié le 28 March 2007

    Sociétés CD Folie E. G., Nierle Media Gmbh & co.kg, Société Dabs.com Plc c/ Société Rue du commerce et autres

    N° RG : 05/20609

    Achat à l’étranger – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Obligation d’information sur les prix (non)– Publicité – Mention de la redevance – Concurrence déloyale

  • CONSEIL D’ÉTAT, section du contentieux, 23 mai 2007 - Publié le 24 May 2007

    Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique et autres

    Numéros : 288149, 288150, 288215, 288449

    Traitement automatisé de données à caractère personnel – Proportionnalité – Finalité – Réseaux d’échange de fichiers – Pair à pair – Œuvres musicales – Contrefaçon – Envoi de messages pédagogiques – Autorisation de la CNIL – Annulation des délibérations de la CNIL (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Montauban, 9 mars 2007 - Publié le 20 June 2007

    Ministère public, La société civile des producteurs phonographiques c/ Madame M. L.

    Internaute – Plate-forme d’échange – Peer to Peer – Téléchargement – Mise à disposition du public – Oeuvres musicales – Fournisseur d’accès à internet – Identité de l’utilisateur – Reproduction – Diffusion – Recel d’oeuvres volées (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 13e chambre, section A, 15 mai 2007 - Publié le 4 July 2007

    Monsieur H. S. c/ Ministère Public, Société civile des producteurs phonographiques

    N° RG : 06/01954

    Internaute – Logiciel de partage – Peer to Peer – Téléchargement – Mise à disposition du public – Œuvres musicales – Reproduction – Diffusion – Exception de copie privée (non) – Recel (oui) – Procès-verbal – Agent assermenté – Identification de l’utilisateur – Données à caractère personnel – Adresse IP – Donnée indirecte à caractère personnel (non) – Traitement automatisé – Autorisation de la CNIL (non) – Nullité de la procédure (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 13e chambre, section B, 27 avril 2007 - Publié le 4 July 2007

    Monsieur G. c/ Ministère Public, Société civile des producteurs phonographiques

    N° RG : 06/02334

    Internaute – Logiciel de partage – Peer to Peer – Téléchargement – Mise à disposition du public – Œuvres musicales – Reproduction – Diffusion – Exception de copie privée (non) – Recel (oui) – Procès-verbal – Agent assermenté – Identification de l’utilisateur – Données à caractère personnel – Adresse IP – Donnée indirecte à caractère personnel (non) – Traitement automatisé – Autorisation de la CNIL (non) – Nullité de la procédure (non)

  • TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE de Bruxelles, 29 juin 2007 - Publié le 5 July 2007

    SCRL société belge des auteurs (SABAM) c/ SA Scarlet - Internaute – Logiciel de partage – Peer to Peer – Échange de fichiers – Œuvres musicales – Atteinte au droit d’auteur – Intermédiaire technique – Fournisseur d’accès à internet – Responsabilité – Mesures de blocage – Filtrage – Ordre de cessation (oui)

  • Colloque du Forum des droits sur l’internet “Les réponses aux défis du peer-to-peer” - Publié le 26 July 2004

    Organisé le 28 septembre 2004 au Sénat, ce colloque est l’aboutissement des travaux menés par le Forum des droits sur l’internet depuis juin 2003. Il apportera ses enseignements aux parlementaires qui vont débattre, à la rentrée, des questions liées à la protection de la propriété littéraire et artistique dans la société de l’information.

  • Position du Forum des droits sur l’internet - Publié le 28 February 2003

    L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture un projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique présenté par Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’industrie.

  • Musique en ligne : les cybercafés britanniques payent la note - Publié le 10 April 2003

    Après sa défaite devant un tribunal anglais le 28 janvier 2003, la chaîne de cybercafés EasyInternet Café a décidé de transiger avec l’industrie phonographique britannique. Elle s’est ainsi engagée à lui verser 210.000 £ de dommages et intérêts.

  • Peer-to-peer : les utilisateurs bientôt suivis à la trace ? - Publié le 22 April 2003

    Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, les sénateurs ont autorisé les personnes morales de droit privé à procéder à des traitements de données relatifs aux infractions et condamnations. Une première application pourrait viser les utilisateurs des réseaux peer-to-peer.

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre A, 26 octobre 2005 - Publié le 30 January 2006

    M. William J. c/ Melle Sophie D. et M. G

    N° RG : 04/18255 – Infirmation partielle

    Droit d’auteur – Contrefaçon (oui) – Site internet – Téléchargement de modèles de CV et de lettres de motivation – Critère d’originalité – Base de données – Droit sui generis – Producteur – Investissement substantiel (non) – Concurrence déloyale et parasitaire (oui)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 10 décembre 2004 - Publié le 5 January 2005

    France Televisions Distribution c/ CDiscount

    Commerce électronique - Oeuvre audiovisuelle - DVD-D - Droit d’auteur - Epuisement des droits (non) - Nouveau support - Contrefaçon (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 19 octobre 2007 - Publié le 24 October 2007

    S.A.R.L. Zadig Productions, Messieurs J. V. et M. V. c/ Société Google Inc, L’Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet (AFA) - Vidéo – Œuvres protégées – Diffusion – Prestataire technique – Hébergeur – Éditeur (non) – Contenu illicite – Notification – Connaissance du contenu illicite – Retrait du contenu illicite – Responsabilité (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre (oui) – Atteinte aux droits patrimoniaux (oui) – Contrefaçon

  • La loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée - Publié le 6 November 2007

    Faisant suite à la directive communautaire 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la loi qui vise à harmoniser les procédures civiles applicables à la propriété intellectuelle a été adoptée le 29 octobre et publiée au journal du 30 octobre.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Saint-Brieuc, 6 septembre 2007 - Publié le 4 February 2008

    Ministère Public, société civile des producteurs phonographiques (S.C.P.P.), société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) c/ Monsieur J. P. P. - Droit d’auteur – Logiciel Pair à pair – Œuvre de l’esprit – Diffusion ou représentation – Adresse IP – Traitement automatisé – Donnée à caractère personnel – Procès verbal – Agent ou officier de police judiciaire – Autorisation préalable – Nullité de la procédure d’enquête (oui)

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 29 janvier 2008 - Publié le 29 January 2008

    Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU - Service de communications électroniques – Prestataire de services – Communication de données à caractère personnel – Données relatives au trafic – Droit d’auteur – Procédure civile

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 6 décembre 2007 - Publié le 5 February 2008

    Procureur de la République, Syndicat de l’édition vidéo numérique, Fédération nationale des distributeurs de films, Twentieth Century Fox Home Entertainment, Buena Vista Home Entertainment (France), Universal Pictures Vidéo, Columbia Pictures Industries Inc, Tristar Pictures Inc et autres c/ A., B., C., D. - Œuvre cinématographique – Téléchargement – Reproduction – Logiciels de partage – Copie – Exception de copie privée – Rémunération pour copie privée – Reproduction d’œuvres cinématographiques sans autorisation (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 5 février 2008 - Publié le 18 February 2008

    Syndicat national de l’édition (SNE), S.A. Dargaud, S.A. Dargaud Lombard, S.A. Dupuis, S.A. Lucky Comics c/ S.A. Iliad, société Free - Groupe de discussions – Réseau de communications électroniques – Mise à disposition – Bandes dessinées – Contrefaçon – Fournisseur d’accès à internet (oui) – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite (non) – Procédure de notification – Retrait des contenus litigieux – Responsabilité (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 April 2008

    Monsieur R. M., S. A. R. L. Matex Productions c/ Société Youtube Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 April 2008

    Monsieur R. M., S. A. R. L. Troyes dans l’aube prod c/ Société Youtube Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 April 2008

    Monsieur R. M., S. A. R. L. Troyes dans l’aube prod c/ S. A. R. L. Google France, Société Google Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 20 mai 2008 - Publié le 27 May 2008

    Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) c/ S. A. R. L. Google France et société Google Inc - Moteur de recherche – Reproduction – Représentation – Œuvre – Image – Photographie – Application de la loi américaine – Fair use (oui) – Contrefaçon (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 3 juin 2008 - Publié le 16 June 2008

    M. J. L., S. A. R. L. L. Anonyme, M. D. L. et M. H. L. c/ M. M. E., S. A. S. OVH et M. N. B. - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit à l’image – Droit au nom – Moteur de recherche – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Activité d’hébergement – Locataire d’un serveur (hébergeur) – Contenu manifestement illicite (non) – Procédure de notification (non) – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 28 septembre 2006 - Publié le 27 June 2008

    Syndicat de l’édition vidéo (SEV), Universal pictures vidéo, Warner Bros Inc. et autres c/ Messieurs A., B. et C. - Site internet – Reproduction – Diffusion – Programme – Vidéogramme – Phonogramme – Échange – Téléchargement – Contrefaçon – Œuvres de l’esprit – CD ROM – Disque dur – Œuvres cinématographiques – Exploitation en salle

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section B, 29 juin 2007 - Publié le 4 July 2008

    M. A. B. c/ Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), L’union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) et Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs (SDRM) - Site internet – Vente – Phonogrammes hors commerce – Promotion – Atteinte au droit de destination (oui)

  • COUR D’APPEL de Rennes, 3e chambre, 23 juin 2008 - Publié le 11 July 2008

    M. T. L. c/ Ministère Public - Pair à pair – Téléchargement – Collecte des adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (oui) – Agent assermenté – Autorisation de la CNIL (oui) – Annulation de la procédure (oui)

  • COUR D’APPEL de Rennes, 3e chambre, 22 mai 2008 - Publié le 11 July 2008

    M. C. S. c/ Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs (SDRM) et Ministère Public - Pair à pair – Téléchargement – Collecte des adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (oui) – Agent assermenté – Autorisation de la CNIL (oui) – Annulation de la procédure (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 15 avril 2008 - Publié le 17 July 2008

    Messieurs O. S., F. T., B. D., S. A. R. L. Korokoro et S. A. R. L. Cocojet c/ S. A. Dailymotion – Mise en ligne – Partage – Vidéos – Reproduction – Droit d’auteur – Droits voisins – Droit moral – Contrefaçon – Mise en demeure – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite (non) – Notification – Connaissance effective (non) – Responsabilité (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 21 July 2008

    M. R. M., S. A. R. L. Matex Productions c/ Société Google France et société Google Inc. - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 7 juin 2006 - Publié le 22 July 2008

    S. A. Tiscali Media c/ S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics - Bande dessinée – Diffusion – Page personnelle – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur (oui) – Contrefaçon (oui) – Responsabilité délictuelle (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 15 avril 2008 - Publié le 22 July 2008

    M. J. L., M. D. L., M. H. L., M. D. M., S. A. R. L. L. Anonyme et S. A. R. L. Éditions nouvelles Gilbert Marouani c/ S. A. Dailymotion, S. A. Studiocanal et autres - Mise en ligne – Partage – Vidéos – Reproduction – Droit d’auteur – Droits voisins – Droit moral – Contrefaçon – Mise en demeure – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite (non) – Notification – Connaissance effective – Responsabilité

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 6 août 2008 - Publié le 18 August 2008

    Société Métropole Télévision, société EDI TV, société M6 Web, société Studio 89 Productions, société C Productions c/ Société Wizzgo - Plate-forme – “Magnétoscope en ligne” – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Reproduction – Recettes publicitaires – Exception de copie privée (non)

  • CONSEIL D’ÉTAT, 10e et 9e sous-sections réunies, 16 juillet 2008 - Publié le 20 August 2008

    Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL) - Propriété intellectuelle – Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 – Loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information – Mesures techniques de protection – Atteinte aux mesures techniques de protection – Annulation du décret (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 6 novembre 2008 - Publié le 12 November 2008

    SA France 2, Sa France 3, SA France 4 et SA France 5 c/ SARL Wizzgo - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Reproduction – Exception de copie privée (non) – Contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins (oui) – Contrefaçon de marque (oui) – Actes de concurrence déloyale (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 29 octobre 2008 - Publié le 18 November 2008

    Société Myspace Inc c/ M. J. L. et SARL L. Anonyme - Page personnelle – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Droits d’auteur – Droits voisins – Droit à l’image – Droit au nom – Atteinte aux droits de la personnalité – Hébergeur – Éditeur – Responsabilité – Procédure – Assignation – Violation du principe de la contradiction (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 25 novembre 2008 - Publié le 27 November 2008

    SA Wizzgo c/ SA Metropole Television, SNC Edi TV, SAS M6 Web et autres - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Exception pour copie privée (non) – Atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins – Actes de contrefaçon (oui) – Atteinte au droit des marques – Contrefaçon de marques (oui) – Concurrence déloyale et parasitaire (non)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 27 novembre 2008 - Publié le 27 November 2008

    SA Rue du commerce c/ Société DABS, CD Folie EG, Société Nierle Media GMBH, Société Omnisoft Multimedia, Société Megamatic et autres - Commerce électronique – Achat à l’étranger – Acquisition intracommunautaire – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Consommateurs français – Information sur les prix – Information sur la redevance – Conditions générales de vente

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 19 novembre 2008 - Publié le 22 December 2008

    M. J. L., M. D. L., M. H. L. et société L. anonyme c/ Société Dailymotion - Sketches – Vidéos – Œuvres protégées – Hébergeur – Fingerprinting – Connaissance – Non respect de l’obligation de cesser toute reproduction – Communication des données d’identification des internautes (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 14 novembre 2008 - Publié le 23 December 2008

    M. J. L., SA L. Anonyme, M. D. L., M. D. M., M. H. L., Société Éditions nouvelles G. M. c/ Société Youtube, société Canal + et société Studiocanal - Sketches – Vidéos – Hébergeur (oui) – Notification – Retrait – Responsabilité (oui) – Identification des internautes – Non respect des obligations (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, Ordonnance, 7 janvier 2009 - Publié le 28 January 2009

    M. R. M., Société Troyes dans l’Aube Prod, Mme C. E. c/ Société Youtube Inc - Plate-forme – Vidéos – Mise à disposition – Droits d’auteur – Communication des données d’identification des internautes – Absence de décret d’application (oui) – Obligation de délivrance (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 13 janvier 2009 - Publié le 5 February 2009

    Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) c/ M. C. S. - Pair à pair – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Autorisation de la CNIL – Traitement de données à caractère personnel (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 4 novembre 2008 - Publié le 5 March 2009

    M. W. X. c/ EURL Up And Sales, M. T. Y., Société Le Club Créatif et M. S. Z. - Mise en ligne d’un site internet – Œuvre de l’esprit – Créations graphiques – Créations rédactionnelles – Droits d’auteur – Reproduction – Contrefaçon – Caractère original de l’œuvre

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 5 mars 2009 - Publié le 26 March 2009

    Société Precom, société Ouest France Multimédia c/ Société Direct annonces - Site internet – Annonces de ventes immobilières – Droit sui generis des base de données – Producteur de bases de données – Revue de presse – Extraction – Notion d’investissement

  • COUR D’APPEL de DOUAI, 6e chambre, 26 janvier 2009 - Publié le 30 April 2009

    M. B. M. et S.A.R.L. WIPNORD c/ Ministère Public, Microsoft Corporation - Droits de propriété intellectuelle – Logiciel – Marque – Droits d’auteur – Œuvre de l’esprit – Reproduction de logiciel – Copie – Commercialisation – Licence – Certificats d’authenticité – Site internet – Épuisement des droits – Contrefaçon (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lille, 1re chambre, 13 novembre 2008 - Publié le 30 April 2009

    M. O. X. c/ M. P. Y. et Association Z. - Droits de propriété intellectuelle – Création de sites internet – Œuvre de l’esprit – Auteur – Charte graphique – Ergonomie et fonctionnalités – Écriture informatique – Originalité – Absence de preuve

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 4e chambre, section A, 6 mai 2009 - Publié le 13 May 2009

    S.A. Dailymotion c/ M. C. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images - Plate-forme de partage – Vidéos – Œuvres protégées – Mise à disposition – Contenu illicite – Dispositif d’information et d’alerte – Nature du service offert – Prestataire technique – Hébergeur (oui) – Notification – Connaissance du contenu illicite (non) – Responsabilité (non) – Éléments d’identification

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 16e chambre, 27 avril 2009 - Publié le 28 May 2009

    Société Davis Films Productions, S.A.R.L. Davis Films, S.A.S. Metropolitan Filmexport et S.A. Nouvelles Éditions de Films c/ S.A. Dailymotion et S.A.R.L. Iguane Studio - Site de partage de vidéos – Film – Extraits et bandes annonces – Mise à disposition – Demande de retrait – Contrefaçon – Prestataire d’hébergement (oui) – Espaces publicitaires – Articles 6-I-2 et 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 – Caractère obligatoire de la notification – Article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 – Responsabilité (non)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 14e chambre, section B, 12 mai 2009 - Publié le 17 June 2009

    M. F. R. et M. V. R. c/ Mme N. P., Société Monte Carlo Records, Société Myspace, Société Dailymotion, Société Jeune Musique, Société Smedia et autres - Plate-forme de partage – Enregistrements musicaux – Diffusion – Œuvres protégées – Héritiers – Droit moral – Atteinte – Contrefaçon

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 10 avril 2009 - Publié le 25 June 2009

    S.A.R.L. Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. et autres c/ S.A. Dailymotion

    Mise à disposition du public – Service d’hébergement et de partage de vidéos – Gestion de plateforme de visionnage par streaming – Gestion de base de données de mots clés – Commercialisation d’espaces publicitaires – Prestataire d’hébergement (oui) – Article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – Notification – Mise en œuvre de tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion – Diffusions successives – Connaissance du caractère illicite (oui) – Responsabilité civile de droit commun (oui) – Atteinte aux droits patrimoniaux (oui) – Atteinte au droit moral de l’auteur (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 juin 2009 - Publié le 10 July 2009

    Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), c/ M. J. P. - Pair à pair – Œuvres musicales – Logiciel de partage – Mise à disposition – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 9 octobre 2009 - Publié le 13 November 2009

    SARL H & K et M. A. R. c/ Société Google France, Société Google Inc. et Société auFeminin.com - Photographie – Droits d’auteur – Hébergeur – Notification – Mises en ligne successives – Responsabilité (oui) – Contrefaçon (oui) – Obligation de conservation – Absence de décret d’application – Obligation légale – Éléments d’identification – Manquement (non) – Google Images – Moteur de recherche – Application de la loi américaine – Fair use – Éléments d’identification – Atteinte au droit de paternité de l’auteur (oui) – Diffusions successives – Atteinte au droit patrimonial de l’auteur (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre (oui) – Atteinte au droit de divulgation (non) – Épuisement par la première diffusion de l’œuvre – Contrefaçon (oui)

  • Nom de code HADOPI : comprendre la nouvelle loi sur le téléchargement - Publié le 26 November 2009

    HADOPI, vous en avez entendu parler dans les médias, au détour d’une discussion entre copains, même vos enfants vous en ont parlé. Derrière ce nom de code se cache un nouveau dispositif législatif. Pour vous aider à comprendre le nouveau droit, le Forum vous propose de répondre aux questions essentielles avant que la loi ne soit mise en œuvre.

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 14 janvier 2010 - Publié le 25 January 2010

    S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics c/ S. A. Tiscali Media - Bande dessinée – Reproduction – Diffusion – Site internet – Page personnelle – Auteur – Identification – Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi n° 2000-719 du 1er août 2000) – Espace publicitaire – Fonctions techniques de stockage – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur – Contrefaçon – Responsabilité

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 18 décembre 2009 - Publié le 28 January 2010

    S.A.S. Éditions du Seuil et autres c/ Société Google Inc. et Société Google France - Google Recherche de Livres – Numérisation – Diffusion – Loi applicable – Responsabilité extra-contractuelle – Délit complexe – Liens les plus étroits – Application de la loi française – Reproduction (oui) – Fixation – Fichier numérique – Représentation (oui) – Couverture – Extrait – Accès – Communication au public – Exception de courte citation (non) – Représentation intégrale et aléatoire – Information (non) – Contrefaçon (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre – Épuisement des droits – Marque – Contrefaçon (non) – Marque renommée – Atteinte (non) – Parasitisme (non) – Responsabilité (non)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 2e chambre, 5e pôle, 11 décembre 2009 - Publié le 12 February 2010

    M. J. L., M. D. L., M. H. L. et S.A.R.L. L. c/ M. N. B., M. M. E. et S.A.S. OVH - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit moral – Droit à l’image – Moteur de recherche – Mots-clés – Nom de domaine – Éditeur (non) – Prestataire d’hébergement (oui) – Activité d’hébergement – Location de serveur (responsabilité de droit commun) – Contenu manifestement illicite – Procédure de notification – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 1er février 2010 - Publié le 25 March 2010

    M. C. S. c/ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) - Téléchargement – Pair à pair – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresse IP – Fournisseur d’accès à l’internet – Identification – Traitement automatisé de données à caractère personnel (non) – Fichier de données à caractère personnel (non) – Annulation de la procédure (non) – Contrefaçon (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 9 avril 2010 - Publié le 24 June 2010

    Société Ryanair Limited c/ Société Opodo - Compagnie aérienne à bas prix – Agence de voyage en ligne – Intermédiaire – Violation des conditions générales d’utilisation (non) – Responsabilité contractuelle (non) – Base de données de gestion des vols – Extraction et reproduction – Droits du producteur de base de données – Preuve des investissements substantiels (non) – Atteinte (non) – Marques communautaires verbale et semi-figurative – Désignation des services – Obligation d’information du consommateur – Contrefaçon (non) – Licence d’agent de voyage – Détournement de clientèle (non) – Faute (non) – Concurrence déloyale (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 22 septembre 2009 - Publié le 22 July 2010

    Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI), M. O. S., M. F. T. et autres c/ Société Youtube - Service de communication au public en ligne – Plate-forme d’hébergement de vidéos en ligne – Œuvre audiovisuelle – Artiste-Interprète – Droit d’auteur – Droits voisins – Mise-en-demeure de cesser l’exploitation – Stockage – Diffusion de vidéos – Activité éditoriale – Partenariats – Sélection – Réencodage – Contraintes techniques – Commercialisation d’espaces publicitaires – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite – Obligation de déréférencement – Connaissance effective – Demande de retrait – Description des faits litigieux (non) – Localisation du contenu litigieux (non) – Contrefaçon (non) – Nouvelle diffusion – Moyens technologiques à disposition de l’hébergeur – Obligation de conservation des données d’identification – Décret d’application – Nature des données – Modalités de conservation – Manquement (non)
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