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Une veille sur les usages et pratiques de l’action politique sur le net.

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2009

  • COUR D’APPEL de Paris, Ordonnance, 7 janvier 2009 - Publié le 28 janvier 2009

    M. R. M., Société Troyes dans l’Aube Prod, Mme C. E. c/ Société Youtube Inc - Plate-forme – Vidéos – Mise à disposition – Droits d’auteur – Communication des données d’identification des internautes – Absence de décret d’application (oui) – Obligation de délivrance (non)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Huy, 24 juin 2008 - Publié le 29 janvier 2009

    SPRL Dialo c/ M. B. B. - Site de rencontres – Traitement de données à caractère personnel – Envoi de courriels publicitaires – « Marketing viral » – Courriers électroniques non sollicités – Violation de la loi sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (oui) – Violation de la loi sur certains aspects juridiques de la société de l’information (oui) – Violation de la loi sur les pratiques du commerce (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 6 janvier 2009 - Publié le 5 février 2009

    M. J-L. X. c/ Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) et Ligue des Droits de l’Homme (LDH) – Site internet – Textes –Injures et diffamation publiques raciales – Provocation à la haine ou à la violence raciale – Nouvel acte de publication des textes (non) – Extinction de l’action publique (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 13 janvier 2009 - Publié le 5 février 2009

    Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) c/ M. C. S. - Pair à pair – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Autorisation de la CNIL – Traitement de données à caractère personnel (non)

  • CONSEIL D’ÉTAT, 3e et 8e sous-sections réunies, 13 février 2009 - Publié le 19 février 2009

    Mme Z. - Élections municipales – Demande d’annulation des opérations électorales – Site internet à finalité électorale – Référencement – Lien commercial – Moteur de recherche – Publicité commerciale – Propagande électorale (oui) – Article L. 52-1 du Code électoral – Annulation des opérations électorales (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 21 janvier 2009 - Publié le 5 mars 2009

    M. Anthony X. c/ Ministère Public - Contenu illicite – Pair à pair – Téléchargement – Détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique en vue de leur diffusion (oui) – Contrefaçon d’œuvres de l’esprit (oui) – Acquisition d’un dispositif conçu pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés payants (oui)

  • Enquête en ligne 2009 - Publié le 26 février 2009

    L’enquête en ligne, ouverte par le Forum des droits sur l’internet, le 26 février 2009, est fermée.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 5e chambre, 1re section, 25 novembre 2008 - Publié le 25 février 2009

    M. J. A. c/ Me X. B. (liquidateur de la société Varig SA Viacao Aerea Rio Grandense) et SA Vivacances devenue Opodo - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 20 janvier 2009 - Publié le 5 mars 2009

    Mme C. X. et C. Y. c/ L. Z. et A. A. - Utilisation d’une adresse électronique – Diffusion sur internet de photographies – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Usurpation d’identité (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 5 mars 2009 - Publié le 26 mars 2009

    Société Precom, société Ouest France Multimédia c/ Société Direct annonces - Site internet – Annonces de ventes immobilières – Droit sui generis des base de données – Producteur de bases de données – Revue de presse – Extraction – Notion d’investissement

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 mars 2009 - Publié le 26 mars 2009

    M. X. c/ Société Lauzin - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Outil informatique – Connexion internet – Utilisation à des fins non professionnelles

  • La médiation, une autre voie de résolution des litiges - Publié le 7 avril 2009

    La justice traverse une grave crise qui impose une modernisation de grande ampleur afin qu’elle puisse continuer d’exercer pleinement son rôle de garant de la paix sociale et de régulateur de la vie économique et retrouver la confiance de nos concitoyens.

  • COUR D’APPEL de Versailles, 9e Chambre des appels correctionnels, 4 mars 2009 - Publié le 21 avril 2009

    Société GPI Groupe P. International, M. P. P., M. P. P. et M. P. R. c/ Ministère Public - Site internet étranger – Jeu de hasard en ligne – Poker en ligne – Mise à disposition et accès à un site dirigé vers la France – Compétence des juridictions françaises (oui) – Application de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard – Maison de jeux de hasard (oui) – Participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 24 mars 2009 - Publié le 27 avril 2009

    Epoux X. c/ LCL le Crédit Lyonnais - Site internet – Réservation dans un hôtel – Communication des données de la carte bancaire – Débit – Mandat de payer (non) – Demande de remboursement (oui)

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 8e chambre, 19 février 2009 - Publié le 27 avril 2009

    LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten GmbH c/ Tele2 Telecommunication GmbH - Droit d’auteur – Droits voisins – Fournisseur d’accès à l’internet – Conservation et transmission de certaines données relatives au trafic – Notion d’intermédiaire

  • COUR D’APPEL de DOUAI, 6e chambre, 26 janvier 2009 - Publié le 30 avril 2009

    M. B. M. et S.A.R.L. WIPNORD c/ Ministère Public, Microsoft Corporation - Droits de propriété intellectuelle – Logiciel – Marque – Droits d’auteur – Œuvre de l’esprit – Reproduction de logiciel – Copie – Commercialisation – Licence – Certificats d’authenticité – Site internet – Épuisement des droits – Contrefaçon (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 6 mars 2009 - Publié le 30 avril 2009

    M. P. de M. et M. S. N. c/ Société ILIAD - Forum de discussion – Mise en ligne – Article – Message – Auteur des propos – Article 29 de la loi du 29 juillet 1981 – Diffamation publique envers un particulier par voie de communication au public en ligne (non) – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 – Directeur de la publication – Modération – Producteur – Caractère abusif de l’action (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lille, 1re chambre, 13 novembre 2008 - Publié le 30 avril 2009

    M. O. X. c/ M. P. Y. et Association Z. - Droits de propriété intellectuelle – Création de sites internet – Œuvre de l’esprit – Auteur – Charte graphique – Ergonomie et fonctionnalités – Écriture informatique – Originalité – Absence de preuve

  • COUR D’APPEL de Limoges, Chambre sociale, 23 février 2009 - Publié le 4 mai 2009

    M. X. c/ SA Generali Vie - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Outil informatique – Utilisation abusive de la messagerie électronique professionnelle – Envoi de messages électroniques à des fins personnelles – Violation du secret des correspondances privées (non) – Violation de l’obligation de loyauté (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 2 avril 2009 - Publié le 4 mai 2009

    Société SLG Canal CE c/ Société Dimension Data - Contrat de fourniture de service – Prestations accessibles par internet – Reconduction tacite – Qualité de consommateur (non) – Application de l’article L. 136-1 du Code de la consommation (non)

  • Je déménage. Cela a-t-il des conséquences sur mon abonnement auprès de mon fournisseur d’accès à l’internet ? - Publié le 25 mai 2009

    Que vous souhaitiez conserver votre abonnement auprès du même opérateur ou que vous souhaitiez en changer, consultez les conditions d’abonnement de votre FAI et, plus particulièrement celles ayant trait au cas de déménagement et n’hésitez pas à contacter votre fournisseur d’accès à l’internet pour lui demander des informations. Les conditions relatives au cas de déménagement peuvent figurer dans des clauses dédiées ou dans les conditions de résiliation.

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 4e chambre, section A, 6 mai 2009 - Publié le 13 mai 2009

    S.A. Dailymotion c/ M. C. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images - Plate-forme de partage – Vidéos – Œuvres protégées – Mise à disposition – Contenu illicite – Dispositif d’information et d’alerte – Nature du service offert – Prestataire technique – Hébergeur (oui) – Notification – Connaissance du contenu illicite (non) – Responsabilité (non) – Éléments d’identification

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 5 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009

    SARL DWC c/ Société eBay Europe, SA eBay France - Site internet – Courtage en ligne – Plate-forme de vente aux enchères – Conditions générales d’utilisation – Comptes des utilisateurs – Suspension – Application de la loi des parties

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 13 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009

    S.A. L’Oréal, S.N.C. Lancôme Parfums et beauté & CIE, S.N.C. L’Oréal produits de luxe France et autres c/ S.A. eBay France, Société eBay International AG, S.A.R.L. eBay Europe, Société eBay Inc - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Annonces – Parfums – Produits de soins – Produits comestiques – Marque – Violation du réseau de distribution sélective – Contrefaçon de marques – Loi pour la confiance dans l’économie numérique – Directive Commerce électronique – Activité de stockage et de mise en ligne d’annonces d’offres de vente – Hébergeur (oui) – Notification – Responsabilité – Mise en œuvre de moyens de lutte contre la contrefaçon – Prévention de la contrefaçon – Médiation judiciaire

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 16e chambre, 27 avril 2009 - Publié le 28 mai 2009

    Société Davis Films Productions, S.A.R.L. Davis Films, S.A.S. Metropolitan Filmexport et S.A. Nouvelles Éditions de Films c/ S.A. Dailymotion et S.A.R.L. Iguane Studio - Site de partage de vidéos – Film – Extraits et bandes annonces – Mise à disposition – Demande de retrait – Contrefaçon – Prestataire d’hébergement (oui) – Espaces publicitaires – Articles 6-I-2 et 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 – Caractère obligatoire de la notification – Article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 – Responsabilité (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 9 juin 2009 - Publié le 10 juin 2009

    M. A. D. c/ Société Sunshine, Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) et société OVH - Enregistrement – Nom de domaine – Office d’enregistrement – Marque – Transfert – Décret n° 2007-162 du 6 février 2007– Application

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 10 juin 2009 - Publié le 11 juin 2009

    Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet – Droit d’auteur – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – Autorité administrative – Pouvoir de sanction – Liberté d’accéder à des services de communication au public en ligne – Restriction – Pouvoirs incombant au juge – Titulaires d’abonnement à l’internet – Renversement de la charge de la preuve – Présomption de culpabilité – Pouvoir d’avertissement – Société de protection et de répartition des droits – Organismes de défense professionnelle – Traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions – Finalité nouvelle – Garanties – Pouvoir d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin – Juge

  • COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 9 avril 2009 - Publié le 12 juin 2009

    Société Res Humana c/ M. X. - Actes de concurrence déloyale – Désignation huissier de justice – Fournisseur de messagerie électronique – Contenu des courriels – Ordonnance sur requête – Respect du principe du contradictoire (non)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 14e chambre, section B, 12 mai 2009 - Publié le 17 juin 2009

    M. F. R. et M. V. R. c/ Mme N. P., Société Monte Carlo Records, Société Myspace, Société Dailymotion, Société Jeune Musique, Société Smedia et autres - Plate-forme de partage – Enregistrements musicaux – Diffusion – Œuvres protégées – Héritiers – Droit moral – Atteinte – Contrefaçon

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 10 avril 2009 - Publié le 25 juin 2009

    S.A.R.L. Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. et autres c/ S.A. Dailymotion

    Mise à disposition du public – Service d’hébergement et de partage de vidéos – Gestion de plateforme de visionnage par streaming – Gestion de base de données de mots clés – Commercialisation d’espaces publicitaires – Prestataire d’hébergement (oui) – Article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – Notification – Mise en œuvre de tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion – Diffusions successives – Connaissance du caractère illicite (oui) – Responsabilité civile de droit commun (oui) – Atteinte aux droits patrimoniaux (oui) – Atteinte au droit moral de l’auteur (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 juin 2009 - Publié le 10 juillet 2009

    Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), c/ M. J. P. - Pair à pair – Œuvres musicales – Logiciel de partage – Mise à disposition – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (non)

  • COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 14 mai 2009 - Publié le 16 juillet 2009

    Mme X. c/ Société Orange – Prestations de communications électroniques – Article L. 34-2, alinéa 2, du Code des postes et des communications électroniques – Prescription annale – Lettre recommandée avec accusé de réception – Interruption (non)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, Ordonnance de référé, 7 mai 2009 - Publié le 17 juillet 2009

    S.A. Direct Energie c/ Google Inc. - Moteur de recherche – « Google Suggest » – Suggestion litigieuse – Suspicion de comportement commercialement douteux – Dénigrement – Trouble manifestement illicite (oui) – Suppression des termes litigieux

  • Publicité en faveur des boissons alcooliques sur l’internet : une ouverture encadrée - Publié le 31 août 2009

    Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a été définitivement adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. À l’issue des discussions parlementaires et après la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 2009, la loi [Legifrance.gouv.fr] a été promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009.

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 juin 2009 - Publié le 10 septembre 2009

    Société Sanofi chimie c/ MM. X. et Y. - Employeur – Salariés – Informations confidentielles – Administrateur – Contrôle des postes informatiques – Consultation des messageries électroniques – Courriels personnels – Délégués du personnel – Enquête – Conditions de consultation – Libertés individuelles – Droits des personnes

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, grande chambre, 8 septembre 2009 - Publié le 10 septembre 2009

    Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd, c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa - Site internet – Jeux de hasard en ligne – Liberté de prestation de services – Liberté d’établissement – Liberté des paiements – Droit communautaire – Législation – États Membres

  • Clarification du régime de responsabilité applicable aux agences de voyages en ligne - Publié le 24 septembre 2009

    Présenté en Conseil des ministres le 4 février 2009 par Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (PME), du Tourisme et des Services, le projet de loi [Sénat] de développement et de modernisation des services touristiques a été définitivement adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 7 juillet 2009. La loi [Legifrance.gouv.fr] n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, promulguée le 22 juillet 2009, a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009.

  • « Porter la corégulation à un plus large niveau » - Publié le 28 septembre 2009

    Internet fait sa rentrée : après un été un peu assoupi, où la presse a surtout parlé des dangers de l’utilisation d’internet par nos têtes blondes, voilà les sujets chauds de l’automne qui s’annoncent : le dispositif Hadopi, la bataille de divers consortia mondiaux autour de la numérisation des livres, la protection de la vie privée dans les réseaux sociaux…

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 1er septembre 2009 - Publié le 2 octobre 2009

    Société Deveryware - Procédure pénale – Frais de justice – Opérateur de géolocalisation – Opérateur de téléphonie mobile (non) – Réquisition – Fourniture de données conservées (non) – Suivi dynamique – Article L. 34-1 II du Code des postes et des communications électroniques – Application (non)

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 22 octobre 2009 - Publié le 22 octobre 2009

    Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet – Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – Constatation des faits susceptibles de constituer des infractions punies de la peine complémentaire de suspension à l’accès d’un service de communication au public en ligne – Contrefaçon – Service de communication au public en ligne – Procédure pénale – Règles particulières – Tribunal correctionnel – Juge unique – Ordonnance pénale – Demande de dommages et intérêts – Opposition – Fixation de la forme de la demande – Précision des effets de l’éventuelle opposition – Fixation dans la loi des règles applicables en matière de procédure pénale

  • Remise du rapport « Construire une politique structurée d’éducation aux médias pour tous » - Publié le 23 octobre 2009

    Le rapport, remis le 21 octobre 2009 à Nadine Morano, Secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, formule quinze propositions destinées à mettre en œuvre une politique de généralisation, de sensibilisation, d’information et de formation de toutes les familles aux médias.

  • CONSEIL D’ÉTAT, référé, 11 mai 2009 - Publié le 23 octobre 2009

    M. M. A. – Nom de domaine – Suppression – Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) – Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 – Charte de nommage du .fr – Règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 – Demande de suspension – Urgence (non)

  • Proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance » - Publié le 29 octobre 2009

    Afin de lutter contre le risque de voir certains cybermarchands continuer à enregistrer des commandes alors qu’ils ne pourront les honorer, la proposition de loi [Assemblée nationale], déposée le 29 septembre 2009 à l’Assemblée nationale, prévoit d’accorder à l’administration le pouvoir de prendre des mesures afin d’empêcher de tels comportements, mais également de protéger le consommateur contre les défaillances du cybermarchand en supprimant la possibilité pour le transporteur de se retourner contre le client lorsque le vendeur ne remplit pas ses obligations à son égard.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 26 août 2009 - Publié le 23 octobre 2009

    S. A. 3 Suisses International et autres c/ S. A. EuroDNS et Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) - Nom de domaine – Office d’enregistrement – Bureau d’enregistrement – Procédure d’enregistrement – Droits antérieurs – Droits de Propriété intellectuelle – Marque renommée – Obligation de moyen – Notification – Procédure Prédec de l’AFNIC – Demande de gel et de blocage – Levée d’anonymisation – Obligation de résultat – Responsabilité (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 21 octobre 2009 - Publié le 10 novembre 2009

    Société Seit Hydr’Eau c/ M. X. - Salarié – Employeur – Licenciement pour faute lourde – Respect de la vie privée – Recherche sur le disque dur – Constat d’huissier – Répertoire – Dossier – Ordinateur mis à disposition par l’employeur – Présomption du caractère professionnel – Identification – Caractère personnel – Caractère professionnel

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 9 octobre 2009 - Publié le 13 novembre 2009

    SARL H & K et M. A. R. c/ Société Google France, Société Google Inc. et Société auFeminin.com - Photographie – Droits d’auteur – Hébergeur – Notification – Mises en ligne successives – Responsabilité (oui) – Contrefaçon (oui) – Obligation de conservation – Absence de décret d’application – Obligation légale – Éléments d’identification – Manquement (non) – Google Images – Moteur de recherche – Application de la loi américaine – Fair use – Éléments d’identification – Atteinte au droit de paternité de l’auteur (oui) – Diffusions successives – Atteinte au droit patrimonial de l’auteur (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre (oui) – Atteinte au droit de divulgation (non) – Épuisement par la première diffusion de l’œuvre – Contrefaçon (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 5e pôle, 1re Chambre, 14 octobre 2009 - Publié le 19 novembre 2009

    Société Unibet International Ltd c/ Association Fédération Française de Tennis - Site internet – Manifestation sportive – Tennis – Paris sportifs en ligne – Atteinte au monopole d’exploitation (oui) – Contrefaçon (oui) – Parasitisme (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Nancy, 4 juin 2009 - Publié le 20 novembre 2009

    M. C. L. c/ SAS Packard Bell France - Achat en ligne – Ordinateur portable – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Contrat de licence utilisateur final (CLUF) – Procédure de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Aucune contrepartie – Trouble de jouissance (oui) – Clause abusive (oui)

  • COUR DE CASSATION, 2e Chambre civile, 25 juin 2009 - Publié le 20 novembre 2009

    Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine c/ M. X. - Allocation de logement – Demande en restitution de l’indu – Preuve – Écrit sur support électronique – Force probante – Impression d’écran – Fichiers d’impôt – Preuve constituée à soi-même (non)

  • Nom de code HADOPI : comprendre la nouvelle loi sur le téléchargement - Publié le 26 novembre 2009

    HADOPI, vous en avez entendu parler dans les médias, au détour d’une discussion entre copains, même vos enfants vous en ont parlé. Derrière ce nom de code se cache un nouveau dispositif législatif. Pour vous aider à comprendre le nouveau droit, le Forum vous propose de répondre aux questions essentielles avant que la loi ne soit mise en œuvre.

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 19 novembre 2009 - Publié le 8 décembre 2009

    M. X. c/ Free - Accès à l’internet – Abonnement – Fournisseur d’accès à l’internet – Service de télévision – Prestation – Non exécution – Responsabilité – Obligation de résultat (oui) – Force majeure (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 novembre 2009 - Publié le 8 décembre 2009

    Société Maisons du monde c/ Mme X. - Employeur – Salarié – Licenciement – Courrier électronique – Conditions de travail – Lieu de travail – Liberté d’expression – Termes injurieux, diffamatoires ou excessifs (non) – Abus (non)

  • Groupe de travail « Publications judiciaires sur internet » - Publié le 17 décembre 2009

    La modification de l’article 131-35 du Code pénal par la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a autorisé à titre de peine complémentaire la publication du dispositif des décisions de justice sur les sites internet, au civil de telles mesures étaient déjà prononcées avant cela.

  • Publication du Paquet Télécom : ouvrez-le sans attendre Noël - Publié le 19 décembre 2009

    Les deux directives [EUR-Lex] du Paquet Télécom ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JO UE) du 18 décembre 2009. Le Règlement (CE) instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a été publié au JO UE du même jour.

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourges, 4 mai 2009 - Publié le 22 décembre 2009

    M. F. S. c/ Société Acer Computer France - Ordinateur – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Procédure de remboursement – Montant du remboursement – Information préalable (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2009 - Publié le 7 janvier 2010

    M. X. c/ Société Peugeot Citroën automobiles - Employeur – Salarié – Licenciement – Ordinateur – Poste informatique – Conservation – Fichiers à caractère pornographique et zoophile – Notes de service – Usage abusif – Manquement aux obligations résultant du contrat de travail

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2009 - Publié le 7 janvier 2010

    M. X. c/ Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail (FNGDSB) - Employeur – Salarié – Licenciement – Matériel informatique – Mise à disposition – Contrôle – Fichiers – Présomption du caractère professionnel – Caractère personnel – Identification – Ouverture des fichiers – Présence du salarié

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 décembre 2009 - Publié le 13 janvier 2010

    M. X. c/ Société Giraud et Migot - Employeur – Salarié – Licenciement – Ordinateur professionnel – Outil informatique – Fichiers – Contrôle – Présomption du caractère professionnel – Caractère personnel – Identification – Ouverture des fichiers – Absence du salarié – Courriers – Correspondance – Caractère privé – Termes excessifs et injurieux – Liberté d’expression – Manquement aux obligations

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 18 décembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010

    S.A.S. Éditions du Seuil et autres c/ Société Google Inc. et Société Google France - Google Recherche de Livres – Numérisation – Diffusion – Loi applicable – Responsabilité extra-contractuelle – Délit complexe – Liens les plus étroits – Application de la loi française – Reproduction (oui) – Fixation – Fichier numérique – Représentation (oui) – Couverture – Extrait – Accès – Communication au public – Exception de courte citation (non) – Représentation intégrale et aléatoire – Information (non) – Contrefaçon (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre – Épuisement des droits – Marque – Contrefaçon (non) – Marque renommée – Atteinte (non) – Parasitisme (non) – Responsabilité (non)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 5e chambre, 5e pôle, 26 novembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010

    S. A. S. Darty & Fils c/ Association UFC Que Choisir et Association de Droit du Marketing - Association de consommateurs – Ordinateurs – Logiciels pré-installés – Vente subordonnée – Cour de justice des Communautés européennes – Renvoi préjudiciel – Interprétation conforme – Défaut d’information – Prix – Conditions d’utilisation – Informations substantielles (non) – Consommateur moyen – Pratique commerciale trompeuse (non) – Lot – Information sur les prix – Accords d’intégration de logiciels – Secret des affaires – Impossibilité de fournir le prix exact – Responsabilité (non)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 2e chambre, 5e pôle, 11 décembre 2009 - Publié le 12 février 2010

    M. J. L., M. D. L., M. H. L. et S.A.R.L. L. c/ M. N. B., M. M. E. et S.A.S. OVH - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit moral – Droit à l’image – Moteur de recherche – Mots-clés – Nom de domaine – Éditeur (non) – Prestataire d’hébergement (oui) – Activité d’hébergement – Location de serveur (responsabilité de droit commun) – Contenu manifestement illicite – Procédure de notification – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 26 novembre 2009 - Publié le 25 février 2010

    Société Intel Corporation et S.A.S. Intel Corporation c/ S.A.R.L. Maintelcom - Marque française – Marque communautaire – Marque renommée – Antériorité – Marque semi figurative – Nom commercial – Identité ou similarité des produits et services – Similitude des signes – Partie significative du public concerné – Risque de confusion (oui) – Contrefaçon (oui) – Annulation de la marque – Interdiction de l’usage du nom commercial – Concurrence déloyale (oui) – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Risque de confusion (non) – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non)

  • COUR D’APPEL de Lyon, chambre sociale A, 17 mars 2009 - Publié le 25 février 2010

    A. X. c/ Société Blinox - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Base de données – Site internet – Effacement – Logs – Traitement de données à caractère personnel – Déclaration – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Donnée à caractère personnel – Adresse IP – Ordinateur mis à la disposition par l’employeur – Titulaire de l’abonnement internet – Preuve – Faute – Courrier électronique – Rapport – Demande d’expertise

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 4e chambre, 1re section, 15 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010

    Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) c/ NC Numéricable - Commerce électronique – Fournisseur d’accès à l’internet – Association de consommateurs – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Dépôt de garantie – Dépassement de forfait – Périodicité des factures – Modes de paiement – Impayé – Adresses électroniques non-utilisées – Portabilité du numéro – Accès et utilisation du service – Informations nominatives du client – Décès de l’abonné

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 22 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010

    Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI), M. O. S., M. F. T. et autres c/ Société Youtube - Service de communication au public en ligne – Plate-forme d’hébergement de vidéos en ligne – Œuvre audiovisuelle – Artiste-Interprète – Droit d’auteur – Droits voisins – Mise-en-demeure de cesser l’exploitation – Stockage – Diffusion de vidéos – Activité éditoriale – Partenariats – Sélection – Réencodage – Contraintes techniques – Commercialisation d’espaces publicitaires – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite – Obligation de déréférencement – Connaissance effective – Demande de retrait – Description des faits litigieux (non) – Localisation du contenu litigieux (non) – Contrefaçon (non) – Nouvelle diffusion – Moyens technologiques à disposition de l’hébergeur – Obligation de conservation des données d’identification – Décret d’application – Nature des données – Modalités de conservation – Manquement (non)
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