Propriété intellectuelle

Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique : la Recommandation du Forum des droits sur l’internet - Publié le 8 août 2001
Parution de la Recommandation du Forum des droits sur l’internet

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 14 août 1996 - Publié le 7 août 2001

« Affaire BREL » : Société Editions Musicales Pouchenel, Société Warner Chappell France SA, Société MCA Caravelle SARL c/ ECP, ENST et autres

Propriété intellectuelle

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre B, 3 mars 2000 - Publié le 10 août 2001

SA Citycom c/ SA Chanel

Contrefaçon de marques - Codes source (Meta-tags)

COUR D’APPEL de Versailles, 14^e chambre, 29 mars 2000 - Publié le 10 août 2001

« Affaire Elancourt » : Monsieur Loïc L. c/ Commune d’Elancourt

Contrefaçon de marques - Noms de villes

COUR D’APPEL de Versailles, 12^e chambre, 14 septembre 2000 - Publié le 10 août 2001

Affaire « Espace Sony » : SARL Alifax c/ Société Sony Corporation et SA Sony France

Droit des marques - Noms de domaine

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, ordonnance de référé, 26 décembre 2000 - Publié le 10 août 2001

« Affaire Keljob » : SNC Havas Numérique et SA Cadres On Line c/ SA Keljob

Propriété intellectuelle - Liens hypertextes - Concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Marseille, ordonnance de référé, 23 février 2001 - Publié le 10 août 2001

SARL Strategies Networks c/ Monsieur H. et Société Netfly

Propriété intellectuelle - Contrefaçon des éléments d’un site web

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 6 février 2001 - Publié le 10 août 2001

SA Ciriel c/ SA Free

Contrefaçon de marques - Diffamation - Responsabilité de l’hébergeur

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re chambre, 2 mai 2001 - Publié le 10 août 2001

SA Celine, SA Givenchy, SA Kenzo, SNC Christian Lacroix, SNC Loewe International, SA Louis Vuitton Malletier c/ Société Viewfinder et Société Internet Channel Corp.

Propriété intellectuelle - Contrefaçon de marques - Reproduction de modèles de défilés de mode

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 14 mai 2001 - Publié le 10 août 2001

« Affaire jeboycottedanone.com » : Société Compagnie Gervais Danone c/ Société le Réseau Voltaire, Société Gandi et Monsieur Valentin L.

Contrefaçon de marque - Noms de domaine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 4 juillet 2001 - Publié le 10 août 2001

« Affaire jeboycottedanone.com » : Société Groupe Gervais Danone, Société Groupe Danone c/ Monsieur Olivier M., SA 7Ways, Société ELB Multimédia, Association Le Réseau Voltaire, Société Gandi et Monsieur Valentin L.

Contrefaçon de marque - Noms de domaine

États-Unis – eBay échappe à la condamnation pour contrefaçon - Publié le 11 septembre 2001
Accusée d’avoir autorisé la vente aux enchères de copies illégales d’un film documentaire, la société américaine eBay a bénéficié des limitations de responsabilité accordées par le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) aux fournisseurs de services internet.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Saint-Etienne, jugement correctionnel, 6 décembre 1999 - Publié le 26 novembre 2001

SACEM, SCPP, Sté Stuffed Monkey, Sté Sony Music, Sté Island, Sté Warner Bros., Sté Atlantic c/ Monsieur V. R. et Monsieur F. B.

Propriété intellectuelle - MP3 - Reproduction - Liens hypertextes - Contrefaçon

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 23 mai 2001 - Publié le 26 novembre 2001

« Affaire Ushuaïa » : Monsieur S. P., PBME, Midi Musique, SPPI c/ Messieurs J. P., E. D., Grolier Interactive Europe, Free, Monsieur J.-L. H.

Propriété intellectuelle - Contrefaçon (oui) - Liens hypertextes - Responsabilité de l’hébergeur (non)

British Telecom ne détient pas les liens - Publié le 26 août 2002
Dans une décision rendue le 26 août 2002, la Cour fédérale de l’Etat de New York a décidé que l’opérateur de télécommunications britannique, British Telecom, ne disposait d’aucun droit de propriété sur la technologie des liens hypertextes.

Une proposition de directive sur les brevets logiciels - Publié le 26 février 2002
La Commission européenne a dévoilé, mercredi 20 février 2002, sa proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Ce nouveau texte vise à assurer un équilibre entre « incitation à investir » et « libre concurrence ».

Le champ d’application du brevet de British Telecom ne permettrait pas de couvrir les liens hypertextes sur l’internet - Publié le 15 mars 2002
Les arguments présentés par British Telecom dans sa quête à la paternité du lien hypertexte n’ont pas encore convaincu la Cour fédérale de l’Etat de New York.

La société AOL n’est pas responsable des contrefaçons commises sur les newsgroups auxquels elle donne accès - Publié le 20 mars 2002
Une récente décision d’une Cour de district américaine clarifie la responsabilité des fournisseurs de services internet aux Etats-Unis. Ces derniers n’auraient pas à répondre des contenus contrefaisants disponibles à travers leurs services.

Décisions divergentes pour les services d’échanges de musique sur l’internet - Publié le 29 mars 2002
Quelques jours après que la Cour d’appel du 9ème district des Etats-Unis eu confirmé la fermeture de Napster, une cour néerlandaise autorise KaZaA à poursuivre la distribution de son logiciel d’échange de fichiers musicaux et vidéos sur l’internet.

L’échange de musique sur l’internet de nouveau devant la justice américaine - Publié le 15 janvier 2003
Un magistrat californien s’est reconnu compétent pour juger de la légalité du réseau d’échange de fichiers mis en place grâce au logiciel australien « Kazaa ». A cette fin, le juge relève que le logiciel a été téléchargé et est utilisé par des millions de californiens.

Un portail pornographique américain enjoint de faire respecter les règles du copyright - Publié le 7 mai 2002
Un juge américain a ordonné à la société Cybernet Ventures, l’opérateur du plus grand service de vérification de sites internet pour adulte (Adult Check), de prendre des mesures restrictives à l’égard des milliers de sites qui y sont affiliés et auxquels il donne accès pour assurer la protection des droits d’auteur du magazine Perfect 10.

Condamnation d’un site pour contrefaçon de photographies de l’AFP - Publié le 5 mai 2002
Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le créateur d’un site à payer 15 000 € de dommages et intérêts à l’Agence France Presse (AFP) et à ses journalistes pour la reproduction de leurs photographies.

Nouvelle condamnation pour détournement de photographies de l’AFP - Publié le 13 mai 2002
Le Front National, le Comité Le Pen Président et M. Le Pen lui-même ont été condamnés, en référé, à retirer immédiatement de leurs sites les clichés protégés de l’Agence France Presse (AFP) et de verser à celle-ci, à titre de provision, une somme de 10 000 €.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 3 mai 2002 - Publié le 3 mai 2002

Agence France Presse c/ Front National, Comité L. P. Président et Monsieur L. P.

Photographie - Reproduction - Droit d’auteur - Contrefaçon

Décision frappée d’appel

Canada – La SOCAN remporte une seconde manche contre les fournisseurs d’accès pour la perception de droits d’auteur - Publié le 20 mai 2002
Dans un jugement du 1^er mai 2002, la Cour fédérale d’Ottawa (Ontario) a décidé que l’activité de « caching » des fournisseurs d’accès, consistant à stocker temporairement des données sur leurs serveurs, violait le droit exclusif de l’auteur ou du compositeur de communiquer une œuvre musicale au public.

Miditext.com – Lorsque le droit d’auteur rencontre un registrar - Publié le 20 juin 2002
Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu le 31 mai 2002 une ordonnance sur requête à l’encontre de la société Gandi suite à une procédure engagée par la Chambre syndicale des éditeurs de musique dans le but de faire suspendre l’accès à un site offrant fichiers musicaux, textes et partitions sans autorisation des ayants droit.

Danemark : la société Newsbooster ne pourra plus tisser de liens profonds - Publié le 5 juillet 2002
Une cour de première instance de Copenhague a prononcé, le vendredi 5 juillet 2002, une injonction contre la société Newsbooster pour lui interdire d’effectuer des liens hypertextes vers les articles de plusieurs quotidiens en ligne.

Les montants de la taxe sur les disques durs ont été votés - Publié le 8 juillet 2002
La Commission « Brun-Buisson » a voté le 4 juillet 2002 les montants concernant la rémunération pour copie privée applicables aux disques durs intégrés à des appareils d’enregistrement numérique (baladeurs, chaînes stéréo, magnétoscopes numériques, etc…).

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 15 mai 2002 - Publié le 15 mai 2002

Société des producteurs de phonogrammes en France et Union des producteurs phonographiques français indépendants c/ Cherie FM et SA NRJ

Propriété intellectuelle - Extraits musicaux - Exception de courte citation (non) - Contrefaçon

La justice n’apprécie pas les sites enrichis aux extraits de musique - Publié le 9 juillet 2002
Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment rappelé à l’ordre plusieurs sites de radios qui diffusaient des extraits musicaux dans leurs différentes rubriques en indiquant que l’autorisation des producteurs pour toute forme d’exploitation, y compris sur le web, est obligatoire quelque soit la durée de l’extrait musical concerné.

Esso stoppe Greenpeace sur le terrain des marques - Publié le 10 juillet 2002
Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de référé le 8 juillet 2002 pour enjoindre l’association Greenpeace de cesser l’utilisation de marques détournées de la compagnie pétrolière Esso à l’appui de sa campagne « Stop Esso ». Une décision qui fait écho à la célèbre affaire « jeboycottedanone »…

Unix.org, propriété privée ! - Publié le 10 juillet 2002
Le propriétaire de la marque Unix a obtenu le transfert du nom de domaine « unix.org » devant l’OMPI. Une décision qui sera bientôt suivie par celles concernant les domaines « unix.com » et « unix.net »

Le « .biz » pris dans le tourbillon des noms génériques - Publié le 25 juillet 2002
Plusieurs décisions récentes rendues par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI autour du « .biz » relancent la question des noms de domaines génériques. Dans des cas pourtant similaires, les décisions sont variables.

États-Unis : la FTC recommande aux moteurs de recherche d’identifier ses liens publicitaires - Publié le 13 juillet 2002
Alertée par une association de consommateurs, la Federal Trade Commission (FTC) a mis en garde les moteurs de recherche contre la confusion qui pouvait naître entre les résultats courants et les liens publicitaires ou les liens « placés ».

Gator, la pop-up de la discorde - Publié le 15 juillet 2002
La société américaine Gator a été condamnée à cesser temporairement la diffusion de publicités non autorisées qui surviennent lors de la consultation de sites de presse renommés. Une prise de position judiciaire qui, si elle est confirmée sur le fond, mettra un frein au développement des espiogiciels publicitaires.

Noms de domaine : épilogue de la saga UNIX - Publié le 5 août 2002
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rejeté la demande de transfert d’« unix.com » au profit d’X/Open, propriétaire des marques Unix. Une décision surprenante au regard des deux précédents transferts ordonnés pour les noms « unix.net » et « unix.org ».

Note intermédiaire sur « Le cadre juridique des liens hypertextes au regard de la propriété littéraire et artistique » - Publié le 17 juin 2002
Ce document fait état des premières réflexions qui ont été menées par le groupe de travail « Liens hypertextes ». Il se concentre sur la problématique relative à l’obtention d’une autorisation pour l’établissement d’un ou plusieurs liens hypertextes au regard de la propriété littéraire et artistique.

La liberté d’expression l’emporte sur le droit des marques dans une nouvelle affaire Greenpeace - Publié le 6 août 2002
Dans un litige opposant l’association Greenpeace et le géant français du nucléaire Areva, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 2 août 2002, une ordonnance de référé qui permet à l’association de maintenir sur son site internet le logo parodié de l’industriel.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 2 août 2002 - Publié le 2 août 2002

« Affaire Greenpeace (2) » : SA Société des participations du CEA c/ Association Greenpeace France

Noms de domaine - Droit des marques - Contrefaçon (non) - Liberté d’expression

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 8 juillet 2002 - Publié le 8 juillet 2002

« Affaire Esso/Greenpeace (1) » : Société Esso c/ Association Greenpeace France

Noms de domaine - Droit des marques - Contrefaçon (oui)

L’affaire « sex.com » en appel - Publié le 22 août 2002
La Cour d’appel du 9^e Circuit de San Francisco se penche depuis le début du mois d’août sur la question de la responsabilité d’une société américaine gérante de noms de domaine, VeriSign, pour avoir improprement transféré le nom « sex.com » sur la base d’un document falsifié.

Les « .org » bientôt gérés par l’ISOC ? - Publié le 23 août 2002
Dans un rapport préliminaire rendu public le 19 août 2002, l’organisme international de régulation de la gestion des noms de domaine, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a présélectionné l’association Internet Society (ISOC) pour assumer l’administration des noms de domaine en « .org ».

Allemagne : recherche interdite pour les moteurs spécialisés - Publié le 5 septembre 2002
NewsClub, un moteur de recherche spécialisé dans le référencement d’actualités est accusé par le quotidien Mainpost, de violer la loi allemande sur les droits d’auteur en établissant des liens profonds vers les articles de son site internet. Un contentieux connu des tribunaux allemands et qui suscite un vif débat.

États-Unis : un moteur de recherche MP3 en procès - Publié le 5 septembre 2002
Le moteur de recherche américain mp3board.com et les principaux éditeurs de musique se dirigent vers un procès très attendu au terme de plus de deux années d’échanges et de procédures. Au centre de cette affaire : la licéité des liens hypertextes pointant vers des contenus contrefaisants.

États-Unis : le peer est à venir pour l’anonymat des utilisateurs - Publié le 9 septembre 2002
L’anonymat des internautes pratiquant l’échange de fichiers peer-to-peer est menacé par la RIAA. L’industrie américaine du disque tente en effet de mettre en œuvre une disposition controversée du DMCA, que certaines associations considèrent comme contraire à la liberté d’expression et au droit à l’anonymat protégés par la constitution américaine.

Chine : la cyber-muraille s’élève devant les moteurs de recherche - Publié le 10 septembre 2002
Les internautes chinois sont depuis quelques jours privés d’accès aux moteurs de recherche américains Google et Altavista. En dépit du manque d’informations officielles, il semble que les restrictions d’accès aient été ordonnées par le gouvernement de Pékin qui souhaiterait réduire l’accès aux opinions dissidentes à l’approche du congrès du parti communiste cet automne.

États-Unis : des règles spécifiques pour l’espace internet des enfants - Publié le 11 septembre 2002
La société américaine Neustar sollicite les internautes et les acteurs du web afin de faciliter le développement du sous-domaine destiné aux enfants, le « .kids.us ». Un code de bonne conduite devrait donc s’ajouter aux règles traditionnelles de la protection de l’enfance dans la communication.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lille, ordonnance de référé, 17 septembre 2002 - Publié le 18 septembre 2002

Association Taroteam c/ M. T. A., SA Free et M^me J. P.

Logiciel - Téléchargement gratuit - Contrefaçon par décompilation (oui) - Concurrence déloyale (oui)

Un contrefacteur tire la mauvaise carte - Publié le 24 septembre 2002
L’auteur d’un logiciel permettant de tricher à un jeu de cartes en ligne a été condamné en référé à cesser ses pratiques contrefaisantes et parasitaires. Le juge tient compte néanmoins des pratiques de « triche » répandues « dans le monde de l’internet » pour réduire le montant de l’indemnisation provisionnelle accordée à la partie demanderesse.

Le CSPLA propose des mesures pour lutter contre la contrefaçon en ligne - Publié le 27 octobre 2002
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de rendre public une étude réalisée par Philippe Chantepie sur la lutte contre la contrefaçon des droits de propriété littéraire et artistique dans l’environnement numérique. Le rapport propose notamment de modifier le dispositif légal actuel et d’améliorer les procédures et les moyens offerts aux diverses autorités.

Patricia Kaas s’attaque à son détournement pornographique - Publié le 15 novembre 2002
La chanteuse Patricia Kaas vient d’obtenir de l’OMPI la rétrocession du nom de domaine patriciakaas.com, exploité par une société du Belize. La page renvoyait vers de nombreux sites pornographiques, constituant ainsi la preuve de la mauvaise foi du déposant.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2^e Chambre, 4 novembre 2002 - Publié le 25 novembre 2002

M. Elie S. et SARL La Société Temesis c/ Association AFAQ

Nom de domaine - Contrefaçon de marques - Droit d’antérorité - Date d’appréciation de l’exploitation

COUR D’APPEL de Douai, 1^re Chambre, 9 septembre 2002 - Publié le 24 novembre 2002

Affaire « Bois Tropicaux » : M. Michel P. et Société Codina c/ Association Le Commerce du Bois

Noms de domaine - Droit des marques - Signe distinctif (non) - Concurrence déloyale (non)

Peer-to-Peer : les internautes passent à la caisse - Publié le 27 novembre 2002
Un groupement danois de lutte contre la contrefaçon en ligne vient de faire parvenir à 150 utilisateurs de réseaux d’échange une facture à payer dont le montant correspond aux droits d’auteur dus sur les fichiers mis en téléchargement. A défaut de paiement, le Anti Pirat Gruppen saisira la justice.

Le choix de l’ISOC en point d’org(ue) - Publié le 3 décembre 2002
Le Gouvernement américain vient de donner son feu vert au transfert de la gestion des « .org » à l’Internet Society à compter du 1^er janvier. Cette décision entérine le choix réalisé par l’ICANN au mois d’août parmi les 11 candidats qui s’étaient présentés.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re Chambre, 11 septembre 2002 - Publié le 4 décembre 2002

Consorts B. c/ SA Le Nouvel Observateur du Monde

Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Droit de divulgation - Publication sur un site - Contrefaçon (oui)

Les panoramas de presse sur intranet sur la voie de la légalité - Publié le 17 décembre 2002
Le Centre français d’exploitation du droit de la copie (CFC) a annoncé le 16 décembre avoir signé plusieurs accords de diffusion sur intranet de panoramas de presse. Cet accord accompagne les nouvelles activités du CFC dans le domaine numérique.

Musique en ligne : les cybercafés britanniques boivent la tasse - Publié le 29 janvier 2003
En marge des nombreux débats touchant à l’échange de fichiers musicaux sur internet, un tribunal anglais a condamné le 28 janvier 2003 la chaîne de cybercafés EasyInternet Café pour avoir permis à leurs clients de télécharger et graver sur des cédéroms des fichiers MP3 d’œuvres protégées.

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique » - Publié le 6 février 2003
Adoptée le 6 février 2003, cette recommandation résulte du processus de concertation interne au Forum et a été adoptée par le Conseil d’orientation dans sa séance du 4 février 2003.

COUR D’APPEL de Paris, 14^e Chambre, Section A, 15 mai 2002 - Publié le 12 février 2003

Société Altavista c/ Société Matelsom et Société Literitel

Annuaires - Moteur de recherche - Responsabilité du fait des liens - Application du régime de l’hébergeur (non) - Obligation de vérifier les liens (non)

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Hyperliens : statut juridique » - Publié le 3 mars 2003
Adoptée le 3 mars 2003, cette recommandation sur le statut juridique des hyperliens identifie les problèmes soulevés en droit par l’acte même consistant à établir un ou plusieurs liens vers des contenus licites appartenant à des tiers et de définir un cadre juridique susceptible d’en permettre l’exercice. Plus concrètement, il s’agit d’étudier le degré de liberté dont l’acte de lier peut bénéficier suivant les circonstances dans lesquelles il s’inscrit.

Affaires Greenpeace : La liberté d’expression s’impose sur le droit des marques - Publié le 4 mars 2003
Confirmant la position prise par le tribunal de grande instance de Paris le 2 août 2002, la Cour d’appel de Paris a jugé dans deux arrêts du 26 février 2003 que la liberté d’expression permet de reproduire sur un site internet un logo parodié.

COUR D’APPEL de Paris, 14^e Chambre, 26 février 2003 - Publié le 4 mars 2003

Affaire Areva : SA Société des participations du Commissariat à l’énergie atomique c/ Association Greenpeace France et SA Internet FR

Noms de domaine - Droit des marques - Contrefaçon (non) - Liberté d’expression

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, 26 février 2003 - Publié le 4 mars 2003

« Affaire Esso/Greenpeace (1) » : Association Greenpeace France c/ SA Société Esso

Noms de domaine - Droit des marques - Contrefaçon (non) - Liberté d’expression

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 28 février 2003 - Publié le 13 mars 2003

Société Studyrama c/ Mairie de Paris

Nom de domaine - Droit des marques - Reproduction à une préposition près - Confusion (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 3^e Section, 7 janvier 2003 - Publié le 14 mars 2003

SA Iliad c/ Monsieur Cédric A.

Nom d’une rubrique - Droit des marques - Imitation d’une marque existante (oui) - Confusion (oui)

Le positionnement payant peut aussi pointer vers la justice - Publié le 21 mars 2003
L’arrivée récente des liens sponsorisés dans l’offre proposée par les moteurs de recherche francophones, commence à faire apparaître ses limites. Certaines sociétés victimes de concurrence déloyale et de contrefaçon ont saisi la justice.

États-Unis : les agrégateurs de contenus accumulent les poursuites - Publié le 24 mars 2003
Un magistrat américain vient de sanctionner une société qui téléchargeait quotidiennement des informations sur un site commercial afin de réaliser un outil de comparaison entre plusieurs compagnies aériennes.

Le Congrès américain souhaite sanctionner le « porn-squatting » - Publié le 27 mars 2003
La Chambre des représentants devrait adopter aujourd’hui un amendement tendant à criminaliser l’utilisation par des sites pornographiques de noms de domaine trompeurs. Les responsables pourraient ainsi être condamnés à 4 ans d’emprisonnement.

Peer-to-peer : logiciels blanchis, internautes poursuivis - Publié le 28 avril 2003
Deux juridictions fédérales américaines ont statué récemment sur l’avenir des réseaux peer-to-peer, l’une autorisant le fonctionnement de deux réseaux d’échange de fichiers, l’autre imposant à un fournisseur d’accès de communiquer les coordonnées d’un de ses abonnés échangeant de nombreux fichiers.

COUR D’APPEL de Paris, 4^e Chambre, Section A, 30 avril 2003 - Publié le 6 mai 2003

« Affaire jeboycottedanone.com » : M. Olivier M. et Association Le Réseau Voltaire pour la Liberté d’expression c/ Société Compagnie Gervais Danone et Société Groupe Danone

Noms de domaine - Droit des marques - Contrefaçon (non) - Liberté d’expression

Affaires JeBoycotteDanone : la Cour d’appel fait prévaloir la liberté d’expression - Publié le 5 mai 2003
Confirmant la position adoptée dans les affaires Greenpeace, la Cour d’appel de Paris a rejeté les plaintes déposées par le Groupe Danone à la suite de l’ouverture de site contestant les plans de licenciement. Le juge met de nouveau en avant le principe de la liberté d’expression.

Synthèse du forum de discussion « Peer-to-peer : quelle utilisation pour quels usages ? » - Publié le 20 juin 2003
Le Forum des droits sur l’internet a organisé du 6 janvier au 30 mai 2003 un forum de discussion, en collaboration avec la FING (Fondation Internet Nouvelle Génération), sur le thème des réseaux peer-to-peer.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2^e Chambre, 18 novembre 2002 - Publié le 16 juin 2003

Société Patrimoine Management et Technologies c/ Société E Manitoo Company et Association française de nommage internet en coopération (AFNIC)

Nom de domaine - Organisme d’enregistrement - Obligation de moyen (oui)

TRIBUNAL D’INSTANCE de Sarrebourg, 28 mai 2001 - Publié le 16 juin 2003

Société Kabushiki Kaicha Sony Computer Entertainment c/ Société EURL 6 et Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC)

Nom de domaine - Organisme d’enregistrement - Retrait de réservation - Pouvoir de l’organisme (non) - Pouvoir du juge (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Versailles, ordonnance de référé, 3 octobre 2000 - Publié le 16 juin 2003

Fédération française de Tennis c/ Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC)

Nom de domaine - Organisme d’enregistrement - Règles d’attribution - Charte de nommage (oui) - Respect des droits de la personne et de propriété intellectuelle (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e Chambre, 16 novembre 2001 - Publié le 16 juin 2003

SA Société IBazar c/ Société Groupe David Girard et Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC)

Nom de domaine - Concurrence déloyale - Organisme d’enregistrement

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Marseille, 11 juin 2003 - Publié le 30 juin 2003

« Affaire Escota » : SA Escota c/ Société Lycos, anciennement SA Multimania, Société Lucent Technologies et M. Nicolas B.

Utilisation de l’internet au travail - Réalisation de pages personnelles - Responsabilité de l’employeur (oui)

Nom du site - Droit des marques - Parodie - Dénigrement (oui) - Contrefaçon (oui)

États-Unis : le doute revient sur l’encapsulage des images - Publié le 8 juillet 2003
La Cour d’appel du 9ème Circuit (San Francisco) aux Etats-Unis a décidé de revenir sur sa position adoptée voici plus d’un an en matière de représentation d’images par un moteur de recherche au travers de techniques d’inclusion par liens hypertextes.

Le CSPLA souhaite un renforcement des dispositifs de lutte contre la contrefaçon en ligne - Publié le 4 juillet 2003
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu le 26 juin 2003 un avis relatif à la question de la conciliation entre la protection des droits de propriété littéraire et artistique et le respect des libertés individuelles. Ce texte recommande notamment de renforcer les mesures de lutte contre l’échange de fichiers musicaux illicites.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 12 mai 2003 - Publié le 16 juillet 2003

Affaire Lorie : Laure P. dite Lorie c/ M. Géraume S. et SA Wanadoo Portails

Annuaires - Moteur de recherche - Responsabilité du fait des liens - Responsabilité (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 6 juin 2003 - Publié le 16 juillet 2003

Affaire « domaine.fr » : M. Syamak B. gérant de la société French Connexion c/ Société Frontier Software

Nom de domaine - Terme générique - Association de la marque à l’extension .fr

Allemagne : les liens profonds tissés vers la légalité - Publié le 21 juillet 2003
La Cour fédérale allemande vient de légaliser la technique consistant pour un moteur de recherche à opérer le référencement d’articles de presse. Cette décision renverse la jurisprudence adoptée depuis plusieurs années par les juridictions inférieures d’outre-Rhin.

Une semaine vue par le petit bout de la lorg’Net - Publié le 18 juillet 2003
Pop-ups, échanges de fichiers protégés et courriers électroniques sont notamment les thèmes qui ont retenu l’attention de l’équipe du Forum des droits sur l’internet au cours de la semaine qui vient de s’écouler.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 28 mars 2003 - Publié le 23 juillet 2003

SA Produits Nestlé, SA Nestlé France et SA Nestlé Grand Froid c/ Société Mars Inc.

Marques - Identité - Produits étrangers - Exploitation en France (non) - Contrefaçon (non)

Affaire « Sex.com » : le registrar tenu responsable ? - Publié le 28 juillet 2003
La Cour d’appel du 9^e Circuit de San Francisco vient de statuer sur la question de la responsabilité d’une société américaine gérante de noms de domaine, VeriSign, pour avoir improprement transféré le nom « sex.com » sur la base d’un document falsifié.

L’OCDE se prononce pour un Whois plus fiable - Publié le 1er août 2003
L’OCDE vient de publier un rapport relatif à l’importance d’avoir des données Whois exactes et disponibles pour assurer une protection efficace du consommateur. L’organisation demande à cette fin des modifications permettant d’assurer une fiabilité à ces données.

Amazon s’attaque au spoofing d’adresse de courriel - Publié le 27 août 2003
La société américaine de commerce électronique a décidé de déposer des plaintes à l’encontre des sociétés de marketing direct qui utilisent de fausses adresses de courriel d’Amazon pour envoyer des publicités.

COUR D’APPEL de Paris, 14^e Chambre, Section A, 6 novembre 2002 - Publié le 19 août 2003

M. Jean-Marie Le P., Association Le Front National et autres c/ Agence France Presse

Photographie - Reproduction - Droit d’auteur - Contrefaçon

Le CSTI prend position sur la protection technique des œuvres - Publié le 25 août 2003
Le Conseil stratégique des technologies de l’information a publié le 3 juillet un rapport relatif aux mesures de protections techniques contre le piratage. L’organisme invite à ne pas imposer des mesures de protection qui auraient pour conséquence de transformer en profondeur le fonctionnement de l’internet.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 2^e Section, 25 avril 2003 - Publié le 12 septembre 2003

SA Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) c/ Syndicat solidaires unitaires démocratiques (SUD)

Utilisation d’internet par les syndicats - Carnet d’adresses des salariés - Atteinte au droit du producteur des bases de données (oui)

Le cyber-putch de VeriSign devant la justice américaine - Publié le 19 septembre 2003
Gestionnaire des noms de domaine en .com et en .net, la société américaine Verisign a pris de court tous les acteurs de l’internet en décidant de mettre en place un système de redirection des internautes vers son propre moteur de recherche. Les premières plaintes ont été déposées.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2^e Chambre, 13 octobre 2003 - Publié le 16 octobre 2003

« Affaire Google » : Société Viaticum, Société Lutéciel c/ Société Google France

Moteur de recherche - Liens sponsorisés - Responsabilité (oui) - Contrefaçon (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, Section 3, 17 juin 2003 - Publié le 21 octobre 2003

Association française de normalisation (AFNOR) c/ Monsieur Frédéric C.

Nom de domaine - Droit des marques - Marque NF - Marque renommée (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 1^re Section, 29 janvier 2003 - Publié le 21 octobre 2003

Association Club de la sécurité informatique français - CLUSIF c/ Monsieur Max P., Sarl Indomco, Monsieur Stéphane V. G., Sarl Presse and Co, SA And Co

Nom de domaine - Absence d’exploitation - Atteinte au droit d’auteur (non) - Utilisation des initiales - Contrefaçon (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, Section 2, 20 juin 2003 - Publié le 21 octobre 2003

Agence nationale pour l’emploi (ANPE) c/ Monsieur Emmanuel R. et Sarl K NAI Production

Nom de domaine - Reproduction à l’identique (non) - Contrefaçon par reproduction (non) - Actes de parasitisme (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17^e Chambre, 21 mai 2003 - Publié le 21 octobre 2003

Monsieur Fabien B. c/ SNC Hachette Filipacchi Associés, SA Hachette Filipacchi Médias et SNC Lagardère Hachette Filipacchi Internet

Moteur de recherche - Stockage en mémoire cache - Modalité de preuve - Droit à l’image

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 15^e Chambre, 3 octobre 2003 - Publié le 22 octobre 2003

Agence France Presse c/ Société Free-Goal

Contenu du site - Dépêches d’agences de presse - Travail intellectuel - Source d’inspiration - Contrefaçon (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e Chambre, Section A, 11 juin 2003 - Publié le 23 octobre 2003

Affaire « Ze Label » : Madame S. Martine épouse V., Madame S. Geneviève et Sarl ZE LABEL c/ SA IFP

Nom de domaine - Marque - Similitude visuelle - Eléments distinctifs dominants

Téléchargement de fichiers contrefaisants : deux utilisateurs mis en examen - Publié le 27 octobre 2003
Suite à une enquête et des interpellations menées dans différentes régions françaises, deux personnes ont été mises en examen pour avoir téléchargé des œuvres protégées par le droit d’auteur. Il s’agit de la première opération en France visant, non plus les organisateurs, mais les utilisateurs de ces réseaux.

Le projet de loi de transposition de la directive « droit d’auteur » présenté en Conseil des ministres - Publié le 13 novembre 2003
Le Ministre de la culture et de la communication a présenté en Conseil des ministres le 12 novembre 2003, un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Ce texte souhaite opérer la transposition de la directive du 22 mai 2001.

La France va se doter d’un régime juridique en faveur du dépôt légal des sites internet - Publié le 17 novembre 2003
Dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, un nouveau régime du dépôt légal devrait être institué, visant les contenus disponibles sur la toile mondiale.

Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée - Publié le 15 décembre 2003
La Commission canadienne du droit d’auteur a publié récemment une décision concernant le tarif des redevances à percevoir au titre de la copie pour usage privé. Elle prend position sur le statut juridique du téléchargement de fichiers musicaux.

COUR DE CASSATION, Première chambre civile, 9 décembre 2003 - Publié le 8 janvier 2004

Société Castellblanch c/ Société Champagne Louis Roederer

Propriété littéraire et artistique - Contrefaçon - Site Espagnol - Compétence juridictionnelle - Juge français compétent (oui)

Contrefaçon sur un site internet étranger : le juge français peut-il être compétent ? - Publié le 7 janvier 2004
Pour la première fois, la Cour de cassation vient de statuer en matière de détermination du tribunal compétent en cas de contrefaçon commise en ligne.

COUR D’APPEL de Toulouse, Chambre correctionnelle, 20 novembre 2003 - Publié le 20 janvier 2004

M. K. c/ Ministère public, SACEM, SCPP, SDRM et SPPF

Propriété intellectuelle - Liens hypertextes - Echange de fichiers - Contrefaçon

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 30 janvier 2004 - Publié le 20 février 2004

« Affaire Esso/Greenpeace (2) » : SA Esso c/ Association Greenpeace France et SA Internet FR

Noms de domaine - Droit des marques - Contrefaçon (non) - Liberté d’expression

Groupe de travail « Propriété intellectuelle et Peer-to-Peer » - Publié le 28 janvier 2004
L’utilisation de plus en plus importante des réseaux d’échange de fichiers de pair-à-pair (P2P) depuis 1999 constitue un phénomène majeur de l’internet. Ces réseaux facilitent considérablement la mise en commun et le partage de ressources numérisées de toute nature (fichiers textes, audio, vidéo et logiciels) entre plusieurs individus sans transiter par un serveur central. Leur accessibilité par le grand public et leur utilisation à des fins d’échange d’œuvres photographiques, musicales et cinématographiques contrefaites présente une menace importante pour les auteurs, les artistes et l’industrie culturelle.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Vannes, 29 avril 2004 - Publié le 12 mai 2004

Ministère public, Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), Syndicat de l’édition vidéo et autres c/ Claude Le C., Michel Le M., Grégory L., et autres

Propriété intellectuelle - Echange de fichiers - Contrefaçon

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 30 avril 2004 - Publié le 24 mai 2004

M. Stéphane P., association Union fédérale des consommateurs que choisir (UFC) c/ S.A. Films Alain Sarde, S.A. Société Universal pictures video France, S.A. Studio canal et autres

Propriété intellectuelle - Copie privée - Mesures techniques de protection

Copie privée : le droit laisse la place à l’exception - Publié le 1er juin 2004
Le Tribunal de grande instance de Paris a validé, le 30 avril 2004, la présence d’une mesure technique de protection sur un DVD en limitant les possibilités de copie.

COUR D’APPEL de Paris, 4^e Chambre, section A, 28 janvier 2004 - Publié le 10 juin 2004

Bur-Gest c/ Sept

Nom de domaine - Nom générique - Nom commercial - Secteur d’activité - Protection (oui)

Dossier « loi pour la confiance dans l’économie numérique » - Publié le 15 juin 2004
Le Forum des droits sur l’internet publie un dossier décrivant le nouveau cadre juridique pour l’internet fixé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004.

COUR D’APPEL de Paris, 4^e Chambre, section A, 7 avril 2004 - Publié le 21 juin 2004

Le Manuscrit c/ Bookpole

Propriété intellectuelle - site internet - contrefaçon (non)

COUR D’APPEL de Versailles, 12^e Chambre, section 1, 16 mars 2004 - Publié le 21 juin 2004

E. Manitoo Company c/ Patrimoine Management et Technologies, AFNIC

Nom de domaine - Nom générique - Enseigne - Dénomination sociale - Protection (non) - Site inactif - Etablissement virtuel (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 2^e section, 9 janvier 2004 - Publié le 24 juin 2004

Pernod, Pernod Ricard c/ Thierry A.

Propritété intellectuelle - Marque - Marque notoire - Nom de domaine - Parasitisme (non) - Faute (oui) - Responsabilité (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lille, 7^e Chambre, 29 janvier 2004 - Publié le 24 juin 2004

Procureur de la République, Twentieth Century Fox Home Entertainement France, Buena Vista Home Entertainement, Gaumont Columbia Tristar Home Video, Disney Entreprises Inc., Sacem et autres c/ Axel F., Julien D., Vincent G. et autres

Propriété intellectuelle - Oeuvre de l’esprit - Reproduction - Représentation - Diffusion - Mise à disposition du public - Peer-to-peer - Contrefaçon (oui) - Système de traitement automatisé de données - Atteinte (oui) - Bande organisée - Escroquerie (oui) - Recel (oui) - Carte bancaire

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 15 mars 2004 - Publié le 30 juin 2004

AMEN c/ Brice de V.

Propriété intellectuelle - Site internet - Nom de domaine - Nom commercial - Exception de parodie (non) - Contrefaçon - Référencement - Metatag - Préjudice moral

Canada : pas de cachet pour le « caching » - Publié le 3 juillet 2004
Dans une décision du 30 juin 2004, la Cour suprême du Canada a décidé que l’activité de « caching » des fournisseurs d’accès, consistant à stocker temporairement des données sur leurs serveurs, ne viole pas le droit exclusif de l’auteur ou du compositeur de communiquer une œuvre musicale au public.

Le Conseil économique et social se penche sur le droit d’auteur à l’ère du numérique - Publié le 7 juillet 2004
Le Conseil économique et social a adopté le 23 juin 2004 un rapport et un projet d’avis sur « Les droits d’auteur ». Diverses mesures sont proposées pour adapter le droit d’auteur à l’ère du numérique, dont certaines dénotent particulièrement du discours ambiant comme l’assimilation des téléchargements à des copies privées

COUR D’APPEL de Paris, 1^re Chambre, section C, 17 juin 2004 - Publié le 26 juillet 2004

Michel Le P. et association Miss Francophonie c/ société Miss France et association Comité Miss France, Miss Europe, Miss Univers

Propriété intellectuelle - Marque - Nom de domaine - OMPI - Centre d’arbitrage et de médiation - ICANN - Principes directeurs du règlement uniforme des litiges (UDRP) - Recours en annulation (non)

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 7 juillet 2004 - Publié le 2 août 2004

Société Bretagne Ventes Immobilier (BVI) c/ Société Véronique Le Helley

Nom de domaine - Enseigne - Nom commercial - Concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 28 juin 2004 - Publié le 2 août 2004

Association des Centres Distributeurs E. Leclerc et Michel-Edouard L. c/ Agence des médias numériques (AMEN) et Stéphane H.

Propriété intellectuelle - Marque notoire - Nom de domaine - Droit de la personnalité - Droit au nom - Responsabilité du registrar (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 9 mars 2004 - Publié le 28 juillet 2004

Affaire « Etoile Noire » : Symantec Corporation, Macromédia Corporation, Microsoft Corporation et autres c/ Yann K., Olivier P., Frédéric G. et autres

Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Logiciel - Reproduction - Représentation - Contrefaçon (oui)

États-Unis : internautes condamnés, logiciels de peer-to-peer pas concernés - Publié le 24 août 2004
Dans sa décision du 19 août 2004, la Cour d’appel de Los Angeles a confirmé la décision de la Cour du district central de Californie d’avril 2003 qui s’était prononcée en faveur de la légalité des systèmes d’échange de fichiers sur l’internet (logiciels de peer-to-peer)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 29 juin 2004 - Publié le 8 septembre 2004

M^me Sophie D., M. Xavier G. et SARL Multicv c/ MM. William J. et Michel De B.

CV - Lettre de motivation - Propriété intellectuelle - Base de données - Investissement substantiel (non) - Droit d’auteur - Protection (oui) - Contrefaçon (oui) - Moteur de recherche - Positionnement - Concurrence déloyale (oui)

Dossier « État des lieux sur le P2P et la musique en ligne en France » - Publié le 24 septembre 2004
La propriété intellectuelle face au peer-to-peer.

Peer-to-peer : le point sur le conflit entre ayants droit et utilisateurs - Publié le 15 octobre 2004
Depuis le début de l’année, le vieux continent, et notamment la France, rejoint les Etats-Unis dans la lutte contre le piratage d’œuvres protégées sur l’internet. Si des deux côtés de l’Atlantique le volet répressif n’apparaît pas comme une fin en soi, il reste pour l’heure, aux yeux des ayants droit, un moyen de pression et de sensibilisation incontournable des internautes adeptes du téléchargement gratuit.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Rodez, 13 octobre 2004 - Publié le 26 octobre 2004

Ministère Public et autres c/ M. Aurélien D.

Reproduction sur CD - Copie privée

Publication en ligne des actes du colloque « Réponses aux défis du P2P » - Publié le 20 décembre 2004
Le Forum des droits sur l’internet publie sur son site www.defis-p2p.org les actes du colloque « Les réponses aux défis du P2P » qu’il avait organisé au Sénat en septembre dernier

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 26 octobre 2004 - Publié le 12 novembre 2004

SA Poiray France et M^me Nathalie C. c/ SARL CJSF, Ophélie, Ibazar et SA eBay France

Courtage en ligne - Responsabilité du courtier en ligne - Contrefaçon - Hébergeur (oui) - Application du régime prévu par l’article 43-8 (oui)

COUR D’APPEL d’Aix en Provence, 5^e Chambre, 10 mars 2004 - Publié le 6 décembre 2004

M. Emmanuel A. c/ Ministère public, Infogrames Europe et autres

Lien hypertexte - Contrefaçon par fourniture de moyens - Complicité

COUR D’APPEL de Versailles, 1^re Chambre, 1^re section, 25 mars 2004 - Publié le 6 décembre 2004

M. François Z. c/ Log-Acces

Site internet - Oeuvre collective - Droit distinct sur un élément du site (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Versailles, réf., 14 décembre 2004 - Publié le 15 décembre 2004

Eurodns, Laurent N. c/ Afnic et autres

Nom de domaine - Extension géographique - Charte de nommage - Non respect de la charte de nommage - Blocage de noms de domaine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, ordonnance sur requête, 8 octobre 2004 - Publié le 10 janvier 2005

SCPP c/ Wanadoo

Société de gestion collective - Peer-to-peer - Oeuvre protégée - Mise à disposition du public - Hébergeur - Résiliation de l’abonnement (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 7 janvier 2005 - Publié le 13 janvier 2005

Fernand S. et sté Normalu c/ sté Acet

Site internet étranger - Propriété intellectuelle - Imitation de marque (oui) - Contrefaçon de marque (non) - Compétence juridictionnelle - Compétence territoriale - Compétence du tribunal français (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, ordonnance de référé, 16 décembre 2004 - Publié le 17 janvier 2005

sté des Hôtels Meridien c/ sté Google France

Moteur de recherche - Liens sponsorisés - Mots clés - Marque - Marque notoire - Contrefaçon

COUR D’APPEL de Paris, 4^e Chambre, section A, 12 janvier 2005 - Publié le 17 janvier 2005

sté Kaligona c/ sté Dreamnex

Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Référencement - Mots clés - Meta-tags - Contrefaçon (oui) - Concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2^e Chambre, 17 janvier 2005 - Publié le 21 janvier 2005

Accor c/ Overture et Overture Services Inc.

Publicité - Liens sponsorisés - Publicité trompeuse (non) - Propriété intellectuelle - Marque - Marque notoire - Contrefaçon (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Meaux, 1^re Chambre, 9 décembre 2004 - Publié le 27 janvier 2005

Net-Ultra c/ AOL France

Publicité - Référencement - Liens sponsorisés - Propriété intellectuelle - Marque - Contrefaçon - Procédure - Constat d’huissier - Procédure spécifique l’internet - Force probante (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Versailles, 24 mai 2004 - Publié le 31 janvier 2005

Oleg P. c/ Twentieth Century Fox Home Entertainment France, Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo, Paramount Home Entertainment France, Universal Pictures Vidéo, Warner Home Vidéo France et autres

Reproduction sur CD - Téléchargement - Contrefaçon (oui)

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 janvier 2005 - Publié le 31 janvier 2005

Société Hugo Boss c/ Société Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh

Site internet étranger - Propriété intellectuelle - Imitation de marque - Contrefaçon de marque (non)

TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Pontoise, 2 février 2005 - Publié le 2 février 2005

Ministère public, SACEM, SDRM, SPPF, SCPP c/ Alexis B.

Echange de fichier - Téléchargement - Reproduction - Contrefaçon (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 6 avril 2004 - Publié le 7 octobre 2004

Microsoft Corporation c/ E Nov developpement

Propriété intellectuelle - Marque - Adresse électronique - Prospection - Contrefaçon (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 4 février 2005 - Publié le 11 février 2005

Louis Vuitton Malletier c/ Google Inc. et Google France

Site internet étranger - Compétence juridictionnelle - Compétence territoriale (oui)

Propriété intellectuelle - Marque - Référencement -Lien hypertexte - Lien sponsorisé - Contrefaçon par imitation (oui) - Atteinte à la dénomination sociale (oui) - Atteinte à l’enseigne (oui) - Atteinte au site internet (oui) - Concurrence déloyale (oui)

Publicité - Référencement - Lien hypertexte - Lien sponsorisé - Publicité trompeuse (oui) - Responsabilité du titulaire du support publicitaire (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 25^e Chambre, 17 décembre 2004 - Publié le 15 février 2005

Famille c/ Internet.fr

Nom de domaine - Dépôt - Registrar - Mandat - Charte de nommage - Faute du déposant (non)

COUR D’APPEL de Montpellier, 3^e Chambre correctionnelle, 10 mars 2005 - Publié le 11 mars 2005

Ministère Public, Fédération nationale des distributeurs de films, Syndicat de l’édition vidéo, Warner Bros Inc. et a. c/ Aurélien D.

Reproduction sur CD - Copie privée (oui)

Décision frappée d’un pourvoi en cassation

COUR D’APPEL de Versailles, 12^e Chambre commerciale, 10 mars 2005 - Publié le 30 mars 2005

société Google c/ sociétés Viaticum et Luteciel

Propriété intellectuelle - Marque - Termes génériques - Protection (oui) - Reproduction - Imitation - Moteur de recherche - Liens hypertextes - Liens sponsorisés - Responsabilité (oui) - Contrefaçon (oui) - Force majeure (non) - Préjudice économique (oui) - Perte de chance - Evaluation

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2^e Chambre, 14 décembre 2004 - Publié le 3 mai 2005

société CNRRH, Pierre-Alexis T. c/ société Google France, société Tiger et M. Bruno R.

Propriété intellectuelle - Marque - Marque semi figurative - Reproduction - Mots clés - Moteur de recherche - Hébergeur - Liens hypertextes - Liens sponsorisés - Régie publicitaire - Annonceur - Contrefaçon (oui) - Concurrence déloyale (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e Chambre B, 22 avril 2005 - Publié le 4 mai 2005

Stéphane P. et UFC Que Choisir c/ Universal Pictures Video France, SA Films Alain Sarde, SA Studio Canal et Syndicat de l’édition vidéo

Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Copie privée - Mesures techniques de protection - Rémunération équitable - Test en trois étapes - Information du consommateur - Caractéristique essentielle - Evaluation du préjudice - Perte de jouissance

COUR DE CASSATION, 1^re Chambre civile, 12 avril 2005 - Publié le 11 mai 2005

Denis B. c/ société Européenne de Magazines

Propriété intellectuelle – Droit d’auteur - Contrat de travail – Journaliste – Photo - Cession de droits

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lille, 1^re Chambre A, 24 février 2005 - Publié le 11 mai 2005

SA Courta Finance c/ Dominique L., SARL Abyss Finance et SARL Eatime

Site internet – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur - Œuvre originale – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e Chambre A, 30 mars 2005 - Publié le 12 mai 2005

Société Prodis Inc. c/ SA France Telecom et SA pages jaunes

Propriété intellectuelle – Marques – Nom de domaine – Arbitrage – OMPI – Absence de recours – Acquiescement (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Strasbourg, 19 mai 2005 - Publié le 25 mai 2005

SARL CNRRH et Pierre-Alexis T. c/ SARL 2L Multimédia et Aymeric L.

Marque - Reprise dans méta tag - Responsabilité de l’hébergeur (non) - Responsabilité de l’affilieur du fait de l’affilié (non)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre A, 22 juin 2005 - Publié le 25 août 2005

Franklin L. et Société SMILEY WORLD Ltd. c/ SNC AOL BERTELSMAN ON LINE

N° RG 04/09761 – Infirmation partielle

Marques – Figurative – Nominative – Smiley – Nullité (non) – Défaut d’exploitation (non) – Déchéance (non) – Dégénérescence (non) – Usage (oui) – Contrefaçon (oui) – Concurrence déloyale (oui)

Peer to Peer : la Cour Suprême des États-Unis d’Amérique condamne… un business model - Publié le 24 août 2005
La plus haute juridiction des États-Unis d’Amérique a rendu le 27 juin 2005 une décision d’importance sur la question des échanges pair à pair. Sans condamner en tant que telle la technique même des échanges pair à pair la Cour a retenu la possible responsabilité de deux distributeurs de logiciels de peer to peer.

Noms de domaine – Les « .eu » bientôt ouverts à la réservation - Publié le 27 octobre 2005
Les noms de domaine européens seront prochainement disponibles à la réservation. Ils seront accessibles aux entreprises et administrations dès 2005, puis aux particuliers en 2006.

Projet de loi DADVSI – Le Forum des droits sur l’internet publie son dossier d’information - Publié le 24 novembre 2005
Le Forum des droits sur l’internet publie le dossier « Comprendre le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information ».

Guide pour les blogueurs - Publié le 2 novembre 2005
Guide pratique « Je blogue tranquille ». Cliquez ici pour télécharger le guide.

COUR D’APPEL de Paris, 22^e chambre C, 10 janvier 2003 - Publié le 14 décembre 2005

M^me Alexandra D. épouse G. c/ SCA Euro Disney

N° RG : 01/32669 – Infirmation

Reproduction de l’image des salariés – Droit à l’image – Accord collectif – Utilisation de l’image du salarié par l’employeur – Reproduction d’un spectacle par l’employeur – Autorisation

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nice, 7 février 2006 - Publié le 9 février 2006

SAS TWD INDUSTRIES c/ EURL GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE Inc

N° RG : 05/05526

Marque – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non) – Publicité de nature à induire en erreur (non) – Compétence territoriale des tribunaux français (oui) – Moteur de recherche – Référencement d’annonces publicitaires automatisées – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Annonceurs – Nom de domaine – Constat d’huissier – Enregistrement de marque – Responsabilité civile des fournisseurs d’hébergement (non) – Prestataire technique (non) – Procédures de contrôle et d’alerte en cas d’atteinte à des droits

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Bastia, 17 janvier 2006 - Publié le 17 février 2006

Ministère Public, M. Alexandre G., Microsoft, Adobe Systems Inc., Macromedia Inc., Apple Computer Incorporation c/ M. Jean-Claude S.

Mise en ligne de logiciels protégés – Droit d’auteur – Contrefaçon (oui) – Complicité de contrefaçon par fournitures de moyens – Systèmes contournant les dispositifs anti-piratage – Mesure technique de protection – Rémunérations publicitaires – Reproduction de logiciels – Atteinte aux intérêts légitimes de l’auteur

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 28 février 2006 - Publié le 1er mars 2006

Universal Pictures vidéo France, SA Studio canal et Syndicat de l’édition vidéo, SA Films Alain Sarde c/ M. Stéphane P. et UFC Que Choisir

N° 05-15.824, 05-16.002 – Cassation

Propriété intellectuelle – Droit d’auteur – Copie privée – DVD – Œuvre cinématographique – Mesures techniques de protection – Test en trois étapes – Evaluation du préjudice – Atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (oui)

Copie privée – La Cour de cassation explique le test en trois étapes - Publié le 8 mars 2006
Par une décision des plus attendues, la cour de cassation, le 28 février 2006, vient de se prononcer sur la légalité de la mise en place d’un dispositif technique dont la fonctionnalité vise à interdire à l’acquéreur du support DVD d’une œuvre cinématographique de réaliser une copie de celle-ci.

Droit d’auteur – Présentation du projet de loi adopté aujourd’hui en première lecture - Publié le 21 mars 2006
Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information a été examiné par les députés au cours des séances les 20-22 décembre 2005, 7-9 mars et 14-16 mars 2006. Le texte proposé au vote solennel et adopté le 21 mars par l’Assemblée nationale est sensiblement différent de celui qui avait été présenté et examiné partiellement en décembre 2005.

COUR D’APPEL de Versailles, 12^e Chambre section 1, 27 avril 2006 - Publié le 2 mai 2006

Madame Milka B. c/ SA Kraft Foods Schweiz Holding AG

N° RG : 05/03166 – Confirmation

Site internet – Nom de domaine – Marque – Prénom – Marque jouissant d’une renommée (oui) – Exploitation injustifiée de la marque (oui) – Responsabilité civile (oui) – Préjudice (oui)

COUR D’APPEL de Versailles, 12^e Chambre section 2, 23 mars 2006 - Publié le 11 mai 2006

Société Google France c/ SARL CNRRH, Monsieur Pierre-Alexis T., Monsieur Bruno R., SARL Tiger

N° RG : 05/00342

Marque – Licence de marque – Sites concurrents – Moteur de recherche – Référencement d’annonces publicitaires automatisées – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Annonceurs – Nom de domaine – Constat d’huissier – Enregistrement de marque – Recevabilité de l’action du licencié de marque (oui) – Services identiques et similaires (oui) – Risque de confusion (oui) – Contrefaçon par imitation et usage de marque (oui) – Concurrence déloyale et parasitaire (oui) – Préjudice (oui) – Clause d’exclusion de garantie

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Versailles, 25 avril 2006 - Publié le 12 mai 2006

Société France-Printemps ; société Somewhere, société Redcats ; société Free ; société NRJ Group, société Radio Nostalgie, société NRJ c/ société KLTE LTD, Association Française pour le nommage internet en coopération (AFNIC)

N° RG : 06/00234, 06/00235, 06/00236, 06/00248, 06/00249

Enregistrement de noms de domaine – Marque – Dénomination sociale – Nom commercial – Signe distinctif – Nom de domaine – Typosquatting – Atteinte aux droits (oui) – Transfert de noms de domaine – Blocage de noms de domaine – Charte de nommage

Milka contre Milka : la victoire du chocolat - Publié le 22 mai 2006
La Cour d’appel de Versailles a condamné le titulaire d’un nom de domaine à opérer le transfert au profit du propriétaire d’une marque renommée.

Le pouvoir de blocage de l’AFNIC sur les noms de domaine conforté en référé - Publié le 23 mai 2006
Le Tribunal de grande instance de Versailles a autorisé un registre français à maintenir le blocage de plusieurs noms de domaine litigieux et à bloquer les noms de domaine déposés à l’avenir sous réserve du respect de certaines conditions.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 31^e Chambre, 21 septembre 2005 - Publié le 27 avril 2006

Procureur de la République, Société Microsoft Corporation c/ Monsieur B.

Création d’un site internet – Données personnelles –Copie servile d’une page d’enregistrement protégée (oui) – Détention de produits revêtus d’une marque contrefaite (oui) – Apposition d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire (oui) – Contrefaçon par reproduction d’une œuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur (oui) – Contrefaçon par diffusion d’une œuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur (oui)

COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 30 mai 2006 - Publié le 8 juin 2006

Ministère Public, Fédération nationale des distributeurs de films, Syndicat de l’édition vidéo, Warner Bros Inc. et a. c/ Aurélien D.

N° K 05-83.335 F-D : Cassation

Reproduction sur CD – Copie privée – Contrefaçon (oui)

La Cour de cassation dessine les contours de la copie privée - Publié le 3 juillet 2006
La décision rendue par la cour de cassation du 30 mai 2006 précise les critères que doit mettre en œuvre le juge pour apprécier la légalité de l’exception de copie privée.

Juin 2006 : l’appel du « .fr » - Publié le 20 juin 2006
À partir du 20 juin 2006, les particuliers peuvent réserver un ou plusieurs noms de domaine en « .fr ».

Groupe de travail « Jeux vidéo en ligne » - Publié le 27 juillet 2006
En 5 ans, le marché des jeux vidéo a véritablement explosé, représentant au niveau mondial un chiffre d’affaires de plus de 10 milliards de dollars. En France, ce secteur est également en forte croissance, atteignant 1,62 milliard d’euros. Le premier produit culturel du 1^er semestre 2005 en France était ainsi le jeu Gran Turismo 4, devant la vidéo de Shrek 2. La France compte 3 des 10 premiers éditeurs mondiaux : Atari, Ubisoft, Vivendi Universal Games. 28 % des français jouent à des jeux vidéo, dont un quart en ligne.

De quelques dangers en « ing » - Publié le 28 septembre 2006
Diverses fraudes terminant en « ing » se sont développées sur internet. Le Forum des droits sur l’internet s’est intéressé à quelques-unes d’entre elles.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Chambéry, 1^er septembre 2006 - Publié le 25 octobre 2006

Ministère Public, Société civile des producteurs phonographiques c/ Olivier D.

Logiciel de pair à pair – Téléchargement – Mise à disposition du public (oui) – Œuvres musicales – Contrefaçon (oui)

COUR D’APPEL de Bastia, chambre correctionnelle, 15 novembre 2006 - Publié le 1er décembre 2006

Monsieur S. c/ Ministère Public, Adobe Systems Incorporated, Apple Computer Incorporation, Monsieur G., Macromedia Incorporation et Microsoft

Mise en ligne de logiciels protégés – Droit d’auteur – Contrefaçon (oui) – Systèmes contournant les dispositifs anti-piratage – Mesure technique de protection – Rémunérations publicitaires – Reproduction de logiciels

COUR D’APPEL de Paris, 4ème chambre, section B, 17 novembre 2006 - Publié le 6 décembre 2006

SARL Net Ultra c/ société AOL France

N° RG : 05/04759 – Confirmation

Annonceurs – Liens commerciaux – Référencement – Mots-clés – Constat d’huissier – Capture d’écran – Contrefaçon de marque (non) – Concurrence déloyale (non)

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 15^e chambre, 24 novembre 2006 - Publié le 10 janvier 2007

SAS One Tel c/ SARL Google France, société Google Inc, société Olivier Le Floch Organisation - Olfo SARL

N° RG : 2004065313

Site internet – Référencement – Liens commerciaux – Annnonceurs – Mots-clés – Nom de domaine – Dénomination sociale – Contrôle – Concurrence déloyale – Responsabilité – Usurpation

Le premier décret d’application de la loi DADVSI complète le dispositif pénal protégeant les mesures techniques - Publié le 22 janvier 2007
Le premier décret d’application de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information est paru au journal officiel du 30 décembre 2006.

CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION de l’OMPI, Décision de l’expert du 26 décembre 2006 - Publié le 23 janvier 2007

Jeuxonline c/ Kaalys

Litige N. DFR2006-0010

Nom de domaine – Marque – Caractère générique – Concurrence déloyale – Parasitisme – Comportement déloyal –Transfert (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 8^e chambre, section B, 25 janvier 2007 - Publié le 29 janvier 2007

SA Rue du commerce c/ Sociétés DABS.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & co, SARL Omnisoft Multimedia, Mégamatic

N° RG : 06/14993

Achat à l’étranger – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Comparateur de prix – Information sur les prix – Publicité – Mention de la redevance – Impossibilité technique (non) – Conditions générales de vente – Injonction – Astreinte – Liquidation

COUR D’APPEL de Paris, 1^re chambre, section P, 16 mars 2006 - Publié le 31 janvier 2007

Sociétés CD Folie, Nierle Media Gmbh & co.kg, Ketta Limited, Omnisoft Multimedia c/ Société Rue du commerce

N° RG : 06/02625

Achat à l’étranger – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Information sur les prix – Publicité – Mention de la redevance – Impossibilité technique (non) – Injonction – Astreinte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re chambre, 16 novembre 2006 - Publié le 12 février 2007

Société Trokers c/ Monsieur V. K.

N° RG : 06/02081

Intermédiaire – Vente à distance – Acheteur – Vendeur – Produits neufs ou d’occasion – Particulier – Site internet – Campagne publicitaire – Liens commerciaux – Mots-clés – Concurrent – Nom de domaine – Contrefaçon de marque (oui) – Publicité mensongère (oui) – Usurpation de nom commercial (oui) – Usurpation de noms de domaine (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 30 novembre 2006 - Publié le 19 février 2007

Procureur de la République, société civile des producteurs phonographiques (SCPP), société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) c/ A. L.

N° Parquet : 0460131

Internaute – Plate-forme d’échange – Peer to Peer – Téléchargement – Oeuvres musicales – Reproduction – Mise à disposition du public – Exception pour copie privée (non) – Contrefaçon (oui) – Préjudice (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 6^e chambre, 15 décembre 2006 - Publié le 21 février 2007

Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) c/ Sociétés Sony France, Sony United Kingdom LTD

N° RG : 05/03574

Site commercial – Téléchargement – Oeuvres musicales – Mesures techniques de protection – Tromperie (oui) – Subordination de vente (oui)

Publication du décret relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine - Publié le 27 février 2007
Le décret relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le Code des postes et des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 8 février 2007.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 3^e chambre, 7 février 2007 - Publié le 2 mars 2007

Kustom Musical Amplification c/ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

N° T-317/05

Marque communautaire – Enregistrement – Forme d’une guitare – Caractère distinctif – Sites internet – Droits de la défense

Vente internationale de supports d’enregistrement : une obligation d’information renforcée - Publié le 5 mars 2007
L’affaire qui oppose, depuis maintenant un an et demi, la société Rue du commerce à plusieurs de ses homologues étrangers donne lieu à une nouvelle décision qui vient préciser les modalités d’information des consommateurs français sur l’assujetissement à la rémunération pour copie privée des produits achetés hors de France.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Mulhouse, 7 février 2007 - Publié le 12 mars 2007

SA Groupe Philippe Bosc c/ SARL MMT

N° RG : 05/00019

Site internet – Marque – Contrefaçon – Concurrence déloyale – Code source – Constat d’huissier – Force probante (non)

COUR D’APPEL de VERSAILLES, 12^e chambre, section 2, 21 septembre 2006 - Publié le 28 mars 2007

S.A.R.L. Nouveau Jour c/ D. K., A. D.

N° RG : 05/03773

Marque – Enregistrement de marque – Site internet – Nom de domaine – Nullité de la marque (oui) – Défaut de distinctivité de la marque (oui) – Contrefaçon (sans objet) – Concurrence déloyale (non)

COUR D’APPEL de PARIS, 5^e chambre, section B, 22 mars 2007 - Publié le 28 mars 2007

Sociétés CD Folie E. G., Nierle Media Gmbh & co.kg, Société Dabs.com Plc c/ Société Rue du commerce et autres

N° RG : 05/20609

Achat à l’étranger – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Obligation d’information sur les prix (non)– Publicité – Mention de la redevance – Concurrence déloyale

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section B, 17 novembre 2006 - Publié le 3 avril 2007

Associations Greenpeace France et Greenpeace New Zealand c/ Société des Participations du Commissariat à l’Énergie Atomique

N° RG : 04/18518

Reproduction de marque – Site internet – Caricature – Liberté d’expression – Abus de droit (oui) – Dénigrement (oui) – Risque de confusion dans l’esprit du public (non) – Usage commercial (non) – Contrefaçon de marque (non)

CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION de l’OMPI, Décision de l’expert du 2 mars 2007 - Publié le 3 avril 2007

Amitel SA et LTV Gelbe Seiten AG c/ Ediciel SARL

Litige N° DFR2006-0018

Nom de domaine – Marque – Enregistrement – Site internet – Antériorité – Exploitation du nom de domaine – Atteinte aux droits de marque (non) – Comportement déloyal (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 7 mars 2007 - Publié le 5 avril 2007

S.A.S. Des Hôtels Méridiens c/ M. S. H., Société Sedo Gmbh

N° RG : 05/22798

Site internet – Intermédiaire – Vente aux enchères – Nom de domaine – Lien hypertexte publicitaire – Marque notoire – Activité identique ou similaire – Atteinte aux marques notoires (oui) – Atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial (oui) – Responsabilité (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 14 mars 2007 - Publié le 16 avril 2007

Association Comité national olympique et sportif français (Cnosf), Ville de Paris c/ G. L.

N° RG : 06/00016

Jeux Olympiques – Site internet – Enregistrement de marques – Réservation de noms de domaine – Dépôt frauduleux de marques (oui) – Dépôt frauduleux de noms de domaine (oui) – Contrefaçon de marque (oui) – Atteinte au nom d’une collectivité territoriale (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 4 avril 2007 - Publié le 20 avril 2007

Association UFC - Que Choisir, Monsieur S. P. c/ Société Universal Pictures Video France, S.A. Films Alain Sarde, S.A. Studio Canal et Syndicat de l’édition video

N° RG : 06/07506

Propriété intellectuelle – Droit d’auteur – DVD – Œuvre cinématographique – Mesures techniques de protection – Copie privée – Exception (oui) – Qualité pour agir (non) – Défaut d’information (non)

CONSEIL D’ÉTAT, section du contentieux, 23 mai 2007 - Publié le 24 mai 2007

Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique et autres

Numéros : 288149, 288150, 288215, 288449

Traitement automatisé de données à caractère personnel – Proportionnalité – Finalité – Réseaux d’échange de fichiers – Pair à pair – Œuvres musicales – Contrefaçon – Envoi de messages pédagogiques – Autorisation de la CNIL – Annulation des délibérations de la CNIL (oui)

La consécration des mesures techniques de protection par la Cour d’appel de Paris : Mulholland Drive, suite et fin ? - Publié le 5 juin 2007
Après avoir fait une entrée remarquée dans le Code de la propriété intellectuelle en août 2006, les mesures techniques de protection poursuivent leur cheminement en jurisprudence. Le 4 avril dernier, la 4^e chambre, section A, de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt important après renvoi de la Cour de cassation dans l’affaire Mulholland Drive.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Montauban, 9 mars 2007 - Publié le 20 juin 2007

Ministère public, La société civile des producteurs phonographiques c/ Madame M. L.

Internaute – Plate-forme d’échange – Peer to Peer – Téléchargement – Mise à disposition du public – Oeuvres musicales – Fournisseur d’accès à internet – Identité de l’utilisateur – Reproduction – Diffusion – Recel d’oeuvres volées (oui)

Divergences sur la question de la surveillance des réseaux P2P - Publié le 26 juin 2007
Le Conseil d’État, dans un arrêt récent en date du 23 mai 2007, a annulé quatre décisions de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 18 octobre 2005 qui refusaient à plusieurs sociétés de gestion collective de droits d’auteurs (la SACEM, la SDRM, la SCPP, et la SPPF) la possibilité de procéder à un traitement portant sur les données relatives aux infractions des internautes utilisant les réseaux P2P[1] pour télécharger des œuvres protégées sans l’accord des titulaires des droits.

COUR D’APPEL de Paris, 13^e chambre, section A, 15 mai 2007 - Publié le 4 juillet 2007

Monsieur H. S. c/ Ministère Public, Société civile des producteurs phonographiques

N° RG : 06/01954

Internaute – Logiciel de partage – Peer to Peer – Téléchargement – Mise à disposition du public – Œuvres musicales – Reproduction – Diffusion – Exception de copie privée (non) – Recel (oui) – Procès-verbal – Agent assermenté – Identification de l’utilisateur – Données à caractère personnel – Adresse IP – Donnée indirecte à caractère personnel (non) – Traitement automatisé – Autorisation de la CNIL (non) – Nullité de la procédure (non)

COUR D’APPEL de Paris, 13^e chambre, section B, 27 avril 2007 - Publié le 4 juillet 2007

Monsieur G. c/ Ministère Public, Société civile des producteurs phonographiques

N° RG : 06/02334

Internaute – Logiciel de partage – Peer to Peer – Téléchargement – Mise à disposition du public – Œuvres musicales – Reproduction – Diffusion – Exception de copie privée (non) – Recel (oui) – Procès-verbal – Agent assermenté – Identification de l’utilisateur – Données à caractère personnel – Adresse IP – Donnée indirecte à caractère personnel (non) – Traitement automatisé – Autorisation de la CNIL (non) – Nullité de la procédure (non)

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE de Bruxelles, 29 juin 2007 - Publié le 5 juillet 2007
SCRL société belge des auteurs (SABAM) c/ SA Scarlet - Internaute – Logiciel de partage – Peer to Peer – Échange de fichiers – Œuvres musicales – Atteinte au droit d’auteur – Intermédiaire technique – Fournisseur d’accès à internet – Responsabilité – Mesures de blocage – Filtrage – Ordre de cessation (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 14 mars 2007 - Publié le 5 juillet 2007
Société Moulinsart, Madame F. V. c/ SCP Neret-Minet, SARL Neret-Minet - Site de vente aux enchères – Numérisation – Dessin – Marque – Reproduction – Contrefaçon de marque (non) – Concurrence déloyale (non) – Droit d’auteur – Intégrité de l’œuvre – Respect de l’œuvre – Atteinte au droit moral (oui) – Exception de courte citation (non) – Atteinte aux droits patrimoniaux (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 22 juin 2007 - Publié le 6 juillet 2007
Monsieur J. L. dit LAFESSE , SARL L. Anonyme c/ Société Myspace Inc - Page personnelle – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Atteinte aux droits d’auteur (oui) – Atteinte aux droits voisins (oui) – Droit à l’image – Droit au nom – Atteinte aux droits de la personnalité (oui) – Hébergeur – Éditeur (oui) – Responsabilité (oui) – Suppression de la page internet (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 13 juillet 2007 - Publié le 18 juillet 2007
Nord-Ouest Production c/ SA Dailymotion, SA UGC Images - Plate-forme de partage – Vidéos – Œuvres protégées – Mise à disposition – Téléchargement – Contenu illicite – Prestataire technique – Hébergeur (oui) – Éditeur (non) – Obligation de surveillance (non) – Connaissance du contenu illicite (oui) – Responsabilité (oui)

Le Forum des droits sur l’internet organise une consultation de ses membres dans le cadre de la mission confiée à Denis Olivennes - Publié le 5 septembre 2007
La ministre de la Culture et de la Communication, Madame Christine Albanel, a confié à Monsieur Denis Olivennes une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques.

Premier relevé de conclusions de l’Observatoire de la web campagne du Forum des droits sur l’internet - Publié le 31 janvier 2007
L’Observatoire de la web campagne, mis en place par le Forum des droits sur l’internet fin décembre 2006, remet aujourd’hui son premier relevé de conclusions.

Fête de l’internet – Chats des experts du Forum sur 01net et visio-conférence à Saint-Lô - Publié le 17 mars 2006
Benoît Tabaka et Stéphane Grégoire chateront avec les internautes les mardi 21 et jeudi 23 mars sur 01net.com. David Melison interviendra en visio-conférence sur le réseau des espaces publics numériques de Normandie.

Troisième forum européen de l’administration électronique - Publié le 5 décembre 2005
Service public – e-services au public ? Le Forum des droits sur l’internet participera au Forum Européen de l’Administration Électronique, qui se tiendra les mardi 13 et mercredi 14 décembre 2005 au CNIT, Paris La Défense

Guide pratique – Je blogue tranquille - Publié le 2 novembre 2005
Un guide pratique pour connaître les usages et les règles juridiques applicables aux blogs

Le Forum des droits sur l’internet communique son bilan 2004 et ses perspectives 2005 lors de son Assemblée générale - Publié le 2 juin 2005
Le Forum des droits sur l’internet vient de tenir son Assemblée générale annuelle.

Rencontre « Que font « vraiment » nos enfants sur internet ? » - Publié le 14 avril 2005
Une table-ronde organisée mardi 26 avril à 17h00 au carrefour numérique de la Cité des sciences et de l’industrie

Musique et film : adopte la Net attitude - Publié le 21 mars 2005
Un guide pratique pour les ados sur le téléchargement et le partage sur l’internet (P2P)

Deuxième étape du débat national sur la carte d’identité électronique - Publié le 15 mars 2005
Organisé à l’Université de Lyon II, ce deuxième débat s’inscrit dans le mandat confié par le Ministre Dominique de Villepin au Forum des droits sur l’internet

2ème bulletin d’alerte de l’Observatoire CyberConso du Forum des droits sur l’internet : Le « phishing », une nouvelle arnaque sur internet - Publié le 27 janvier 2005
Le Forum des droits sur l’internet alerte les internautes sur le phénomène du « phishing » et leur rappelle les principaux conseils de vigilance à avoir sur l’internet

Publication prochaine d’un guide de senbilisation à destination des jeunes - Publié le 20 décembre 2004
Le Forum des droits sur l’internet mandaté par les pouvoirs publics pour sensibiliser les jeunes internautes aux enjeux de la création artistique

TELETRAVAIL EN FRANCE : - Publié le 14 décembre 2004
Mandaté, fin juillet 2003, par le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, pour analyser les différentes formes de télétravail, mesurer leur impact et contribuer ainsi au développement d’un droit conventionnel adapté, Le Forum des droits sur l’internet publie sa recommandation ’Le télétravail en France’

Achats de Noël 2004 : vive le Net ! Un guide pratique pour acheter en toute tranquillité sur internet - Publié le 24 novembre 2004
Pour sensibiliser les consommateurs aux bonnes pratiques et les informer de leurs droits, le Forum des droits sur l’internet a réalisé avec la FEVAD et la CLCV un guide pratique rempli de conseils

Racisme, xénophobie et antisémitisme sur internet : 15 jours pour réagir sur le site du Forum dans la perspective de la conférence de Sofia - Publié le 27 octobre 2004
Le Forum des droits sur l’internet a été mandaté par Renaud Muselier, secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères pour prendre le point de vue des internautes sur les moyens de lutter contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie ou le négationnisme sur l’internet. Cette mission a été confiée au Forum à la suite de la réunion de l’OSCE des 16 et 17 juin dernier à Paris.

Conclusions du Colloque du Forum des droits sur l’internet au Sénat « les réponses aux défis du Peer-to-peer » - Publié le 30 septembre 2004
Le Forum des droits sur l’internet a organisé le 28 septembre au Sénat un colloque « les réponses aux défis du P2P », rassemblant plus de 30 intervenants de haut niveau et 230 participants, acteurs économiques, politiques, société civile. L’objectif de ce colloque était d’éclairer les parlementaires qui vont débattre, début 2005, des questions de droit d’auteur dans la société de l’information.

« Etat des lieux sur le P2P et la musique en ligne en France » - Publié le 24 septembre 2004
une publication du Forum des droits sur l’internet préparatoire au colloque du 28 septembre au Sénat « les réponses aux défis du Peer-to-peer »

Colloque du Forum des droits sur l’internet « Les réponses aux défis du peer-to-peer » - Publié le 26 juillet 2004
Organisé le 28 septembre 2004 au Sénat, ce colloque est l’aboutissement des travaux menés par le Forum des droits sur l’internet depuis juin 2003. Il apportera ses enseignements aux parlementaires qui vont débattre, à la rentrée, des questions liées à la protection de la propriété littéraire et artistique dans la société de l’information.

Marché de l’art sur l’internet : Le Forum des droits sur l’internet publie sa recommandation « Le courtage en ligne de biens culturels » - Publié le 22 juillet 2004
A l’occasion de sa rencontre-débat organisée le 22 juillet 2004 au musée Nissim de Camondo sur le thème ’Existe-t-il un marché de l’art sur l’internet ?’, le Forum des droits sur l’internet a remis sa recommandation au Ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres.

Projet de directive européenne sur la médiation : réaction du Forum des droits sur l’internet - Publié le 6 juillet 2004
Le projet de directive confirme les principes dégagés par le Forum en matière de médiation. Le Forum ouvrira son service de médiation au grand public en septembre 2004

Troisième édition des États généraux européens du nommage et de l’adressage sur Internet - Publié le 22 juin 2004
Le Forum des droits sur l’internet interviendra lors de la troisième édition des États généraux européens du nommage et de l’adressage sur Internet, le 1^er juillet 2004.

Conférence de l’Observatoire européen de l’audiovisuel - Publié le 16 juin 2004
Le Forum des droits sur l’internet interviendra lors de la Conférence de l’Observatoire européen de l’audiovisuel sur le thème « Nouvelles technologies et piratage : les industries audiovisuelles en question », le 18 juin 2004.

Le Forum des droits sur l’internet à l’écoute des collectivités locales - Publié le 4 décembre 2003
Création d’une rubrique « collectivités locales » sur son site DroitDuNet.fr et Constitution d’un groupe de travail sur la responsabilité juridique des points d’accès publics à internet

Le Forum des droits sur l’internet met en place un groupe de travail sur le « e-travail » - Publié le 27 octobre 2003
Cette mise en place s’opère à la demande du Ministre des affaires sociales, François Fillon

Huitième rencontre du Forum « Internet, nouvel outil de démocratie participative ? » - Publié le 7 octobre 2003
Le Forum des droits sur l’internet a organisé le mardi 14 octobre 2003 sa huitième rencontre sur le thème « Internet, nouvel outil de démocratie participative ? »

Septième rencontre du Forum : « Internet : menace ou opportunité pour l’industrie musicale ? » - Publié le 10 septembre 2003
En présence de Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication, le septième débat du Forum des droits sur l’internet a abordé le 10 septembre la question de la musique sur l’internet.

Comprendre pour mieux gérer la complexité des systèmes - Publié le 8 septembre 2003
Le Forum des droits sur l’internet est intervenu lors de la XXème Université du Notariat qui s’est tenue le 8 septembre 2003.

Peer to peer et musique sur internet : ce que pensent les internautes - Publié le 20 juin 2003
Synthèse de contributions d’internautes publiée par le Forum des droits sur l’internet

Publication de nouvelles fiches pratiques sur le site DroitDuNet.fr, le service pratique des droits sur l’internet - Publié le 25 avril 2003
Sites perso et vote électronique au programme

Position du Forum des droits sur l’internet - Publié le 28 février 2003
L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture un projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique présenté par M^me Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’industrie.

Publication de la Recommandation - Publié le 3 mars 2003
Parution de la Recommandation du Forum des droits sur l’internet

Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique : la Recommandation du Forum des droits sur l’internet - Publié le 6 février 2003
Parution de la Recommandation du Forum des droits sur l’internet

Ouverture d’un forum de discussion sur les réseaux peer-to-peer - Publié le 7 janvier 2003
Le Forum des droits sur l’internet organise à compter du 6 janvier 2003 et pendant 3 mois un forum de discussion en collaboration avec la FING sur le thème des réseaux peer-to-peer.

Chat sur 01Net.fr : « Le Net en liberté surveillée ? » - Publié le 20 novembre 2002
Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l’internet a répondu aux questions des internautes lors d’un chat organisé le 20 novembre par la rédaction de 01Net.

Colloque de la Commission nationale pour l’UNESCO sur la liberté d’expression dans la société de l’information - Publié le 15 novembre 2002
Le Forum des droits sur l’internet est intervenu au colloque organisé les 15 et 16 novembre 2002 par la Commission nationale française pour l’UNESCO.

Forum de discussion : « Quelles définitions pour les liens hypertextes ? » - Publié le 6 février 2002
Le groupe de travail « lien hypertexte » a rendu des propositions de définitions, qu’il invite les internautes à commenter sur ce forum.

L’internet et menace terroriste : visionnez la première Rencontre du Forum - Publié le 5 décembre 2001
Le 5 décembre 2001, le Forum des droits sur l’internet ouvre le cycle bimestriel des Rencontres, une nouvelle émission interactive de débats et d’entretiens d’actualité sur internet.

Forum de discussion « Données de connexion » - Publié le 8 novembre 2001
Les décrets d’application de la loi sur la Sécurité quotidienne doivent prochainement préciser la question de la nature et de la durée de conservation des données de connexion, dont la récente loi sur la Sécurité quotidienne fixe le régime d’effacement et ses exceptions.

Dossier « Cybercrime et démocratie » - Publié le 17 octobre 2001
La question de la lutte contre le cybercrime sur internet se pose avec acuité depuis les événements survenus le 11 septembre 2001 et le dépôt par le Gouvernement auprès du Sénat, le 9 octobre, de treize amendements au projet de loi sur la Sécurité quotidienne (LSQ).

Première réunion du groupe de travail « Liens hypertextes » - Publié le 10 octobre 2001
La première réunion du groupe de travail « Liens hypertextes » a eu lieu mardi 9 octobre.

De nouveaux débats dès le début du mois d’octobre - Publié le 29 août 2001
Dès le début du mois d’octobre, le Forum des droits sur l’internet invitera de nouveau les internautes à s’exprimer et à réfléchir sur de nouvelles thématiques juridiques issues des réflexions des groupes de travail et du premier forum de discussion, qui s’est tenu du 31 mai au 20 juillet dernier.

Conférence de presse de lancement du Forum des droits sur l’internet - Publié le 31 mai 2001
La première conférence de presse du Forum s’est tenue le 31 mai 2001, dans les locaux de Canalweb, à Paris.

L’industrie musicale américaine s’attaque aux réseaux locaux universitaires - Publié le 8 avril 2003
Plusieurs maisons de disques ont déposé le 3 avril 2003 une plainte à l’encontre de quatre étudiants américains. Elles les accusent d’avoir constituer des réseaux d’échanges de fichiers musicaux sur les serveurs de 3 universités.

Musique en ligne : les cybercafés britanniques payent la note - Publié le 10 avril 2003
Après sa défaite devant un tribunal anglais le 28 janvier 2003, la chaîne de cybercafés EasyInternet Café a décidé de transiger avec l’industrie phonographique britannique. Elle s’est ainsi engagée à lui verser 210.000 £ de dommages et intérêts.

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 28 juin 2001 - Publié le 28 juin 2001

SA Matelsom c/ SARL Literitel et Société Altavista

Annuaire - Moteur de recherche - Responsabilité du fait des liens (oui)

États-Unis : l’utilisation d’une marque comme nom de répertoire d’un site n’est pas une contrefaçon - Publié le 15 avril 2003
Une cour d’appel américaine vient de juger que l’utilisation d’une marque pour dénommer le répertoire d’un site n’est pas constitutive d’un acte de contrefaçon. Il s’agit de la première décision tranchant cette question.

États-Unis : la dénaturation de la marque est-elle possible au travers du lien hypertexte ? - Publié le 17 avril 2003
Dans une décision rendue à la fin du mois de mars 2003, un juge américain a eu à apprécier si le fait qu’un lien hypertexte pointant vers un site pornographique et figurant sur un site où était présente, en toute légalité, une marque portait atteinte à celle-ci.

COUR D’APPEL de Paris, 4^e Chambre, Section A, 28 janvier 2003 - Publié le 22 avril 2003

Association Office du Tourisme de La Plagne c/ M. Maurice G.

Nom de domaine - Droit des marques - Reproduction du terme « plagne » - Confusion (non)

Nom de domaine - Concurrence déloyale et parasitaire - Site privé - Confusion (non) - Atteinte (non)

Peer-to-peer : les utilisateurs bientôt suivis à la trace ? - Publié le 22 avril 2003
Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, les sénateurs ont autorisé les personnes morales de droit privé à procéder à des traitements de données relatifs aux infractions et condamnations. Une première application pourrait viser les utilisateurs des réseaux peer-to-peer.

Espagne : première mise en œuvre de la responsabilité du fait des liens hypertextes - Publié le 23 avril 2003
Un juge d’instruction espagnol a récemment rejeté la plainte déposée à l’encontre du responsable d’un site qui réalisait des liens vers des pages permettant de détourner les signaux de télévision. Il s’agit de la première décision de ce type.

COUR D’APPEL d’Aix en Provence, 17^e chambre, 17 janvier 2005 - Publié le 19 décembre 2005

Nicolas B. c/ Lucent Technologies France

N° RG : 04/01429 – Confirmation

Licenciement – Faute grave (oui) – Création d’un site Internet humoristique – Utilisation du matériel informatique de l’employeur – Atteinte à l’image de l’entreprise – Temps de travail – Droit des marques – Exception de parodie – Utilisation à des fins personnelles des moyens informatiques

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre A, 16 novembre 2005 - Publié le 16 janvier 2006

S.A. société Esso c/ Association Greenpeace France

N° RG : 04/12417 – Confirmation

Reproduction d’une marque – Code source – Contrefaçon (non) – Agissements parasitaires et de dénigrement (non) – Site Internet – Liberté d’expression – Limites à la liberté d’expression – Protection de l’environnement – Promotion de la commercialisation de produits ou de services similaires – Usage polémique – Imputabilité – Lien hypertexte

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre B, 28 octobre 2005 - Publié le 30 janvier 2006

SAS ADN SOFT c/ SA ADESOFT

N° RG : 04/15109

Nom de domaine – Marque – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale et parasitisme (non) – Risque de confusion

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre A, 26 octobre 2005 - Publié le 30 janvier 2006

SA POS’T UP INTERNATIONAL c/ Société LOGIS MARKET et Société MECALUX FRANCE

N° RG : 04/18419 – Infirmation partielle

Nom de domaine – Marque – Contrefaçon (oui) – Site internet – Comparaison des signes – Produits et services similaires ou identiques (oui) – Risque de confusion (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre A, 26 octobre 2005 - Publié le 30 janvier 2006

M. William J. c/ M^lle Sophie D. et M. G

N° RG : 04/18255 – Infirmation partielle

Droit d’auteur – Contrefaçon (oui) – Site internet – Téléchargement de modèles de CV et de lettres de motivation – Critère d’originalité – Base de données – Droit sui generis – Producteur – Investissement substantiel (non) – Concurrence déloyale et parasitaire (oui)

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 - Publié le 30 janvier 2006

SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme

N° 04-10.143 – Cassation

Marque – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non) – Nom de domaine – Services de communication télématique – Produits ou services similaires – Risque de confusion – Reproduction de marque

Puis-je mettre sur un site internet des photographies représentant les biens d’une personne ? - Publié le 23 avril 2007
Vous avez créé un site internet ou un blog (journal intime) ; vous surfez sur un site, un blog ou un forum de discussion et souhaitez y publier des photographies représentant des biens (voiture, maison, intérieur d’appartement…) d’une personne. Vous aimeriez savoir si vous pouvez le faire en toute liberté ou si des limites existent en la matière.

Puis-je mettre sur un site internet des photographies représentant les biens d’une personne ? - Publié le 23 avril 2007
Vous avez créé un site internet ou un blog (journal intime) ; vous surfez sur un site, un blog ou un forum de discussion et souhaitez y publier des photographies représentant des biens (voiture, maison, intérieur d’appartement…) d’une personne. Vous aimeriez savoir si vous pouvez le faire en toute liberté ou si des limites existent en la matière.

Puis-je mettre sur un site internet des photographies représentant les biens d’une personne ? - Publié le 23 avril 2007
Vous avez créé un site internet ou un blog (journal intime) ; vous surfez sur un site, un blog ou un forum de discussion et souhaitez y publier des photographies représentant des biens (voiture, maison, intérieur d’appartement…) d’une personne. Vous aimeriez savoir si vous pouvez le faire en toute liberté ou si des limites existent en la matière.

Ai-je le droit de mettre en ligne des fichiers musicaux (MP3…) ? - Publié le 30 août 2006
Dans le cas où vous êtes l’auteur et l’interprète de la musique, vous pouvez diffuser librement vos oeuvres musicales sur le net sous réserve d’être resté le titulaire des droits.

Ai-je le droit de télécharger des fichiers musicaux ou vidéos sur les réseaux peer-to-peer ? - Publié le 26 janvier 2006
Certains logiciels de Peer to Peer obligent à partager les fichiers téléchargés. Ils ne permettent pas d’effectuer des téléchargements descendants sans mise à disposition de fichiers.

J’ai ouvert un site gratuit, puis-je y publier des articles provenant d’autres sites ou de la presse traditionnelle ? - Publié le 31 octobre 2005
Les articles, textes disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l’internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur du seul fait de leur originalité, c’est-à-dire lorsqu’elles témoignent d’une certaine créativité intellectuelle.

Ai-je le droit de diffuser une revue de presse sur l’internet ou l’intranet de mon entreprise ? - Publié le 31 mai 2006
La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Puis-je utiliser le nom d’une marque ou d’une personne connue dans l’adresse de mon site internet ? - Publié le 8 février 2006
Afin d’attirer le maximum de visiteurs sur votre site web, il est tentant d’enregistrer un nom de domaine reproduisant une marque notoire, une dénomination commerciale connue ou le nom d’une personne célèbre.

Je veux créer un site internet. Comment puis-je déposer un nom de domaine ? - Publié le 16 septembre 2003
Pour identifier correctement et facilement votre site sur l’internet, vous souhaitez déposer un nom de domaine.

J’ai créé un site internet. Comment puis-je protéger les contenus que j’y diffuse ? - Publié le 25 mars 2004
Quand bien même vos œuvres (créations graphiques ou sonores, photos, articles etc…) sont protégées du simple fait de leur création et de leur originalité, vous pourrez être amené à devoir prouver, en cas de conflit, que vous en êtes bien l’auteur et que vous les avez bien créées à une date déterminée.

Puis-je mettre sur mon site internet des photos représentant des bâtiments publics ? - Publié le 21 février 2003
La diffusion sur un site internet de photographies de bâtiments publics peut être soumise à plusieurs autorisations.

Puis-je diffuser sur mon site des extraits sonores de chanson ? - Publié le 20 janvier 2004
Vous désirez diffuser sur votre propre site internet des extraits musicaux des chansons de votre artiste préféré.

J’ai trouvé des images sur l’internet. Puis-je les utiliser pour illustrer certains textes de mon site ? - Publié le 10 mars 2004
Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l’internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur du seul fait de leur originalité, c’est-à-dire lorsqu’elles témoignent d’une certaine créativité intellectuelle.

Peut-on utiliser le nom d’une collectivité dans l’adresse d’un site non officiel ? - Publié le 4 décembre 2003
Afin d’attirer le maximum de visiteurs sur leur site web, il est tentant pour des internautes d’enregistrer un nom de domaine reproduisant le nom d’une commune, d’une région ou d’un département.

Je voudrais copier des CD pour les revendre à des amis. Est-ce que je risque quelque chose ? - Publié le 30 août 2006
Dans la plupart des cas, tu n’as pas le droit de copier de la musique, des films, des séries TV ou des jeux vidéo pour ensuite les revendre ou même les donner à tes amis, même si tu les as toi-même achetés.

Puis-je diffuser des photos représentants des maisons ? - Publié le 23 mars 2005
Tout dépend de ce que tu comptes en faire !

Ai-je le droit de diffuser une revue de presse sur mon site internet ou sur mon blog ? - Publié le 31 mai 2006
La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

J’ai entendu dire que les échanges P2P étaient maintenant légaux ou que l’on ne risquait pas grand chose ? - Publié le 11 mai 2007
L’adoption de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a donné lieu à des débats passionnés et à des changements jusqu’au dernier moment.

J’ai entendu dire que les échanges P2P étaient maintenant légaux ou que l’on ne risquait pas grand chose ? - Publié le 11 mai 2007
L’interopérabilité est la capacité qu’ont deux ou plusieurs systèmes informatiques à dialoguer ensemble. Dans certains cas, les dispositifs tels que les baladeurs numériques ne peuvent pas lire ou accéder à des fichiers qui sont écrits dans des formats particuliers ou sont protégés par des mesures techniques.

J’ai entendu dire que les échanges P2P étaient maintenant légaux ou que l’on ne risquait pas grand chose ? - Publié le 11 mai 2007
L’adoption de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a donné lieu à des débats passionnés et à des changements jusqu’au dernier moment.

Qu’est ce que l’interopérabilité ? - Publié le 11 mai 2007
L’interopérabilité est la capacité qu’ont deux ou plusieurs systèmes informatiques à dialoguer ensemble. Dans certains cas, les dispositifs tels que les baladeurs numériques ne peuvent pas lire ou accéder à des fichiers qui sont écrits dans des formats particuliers ou sont protégés par des mesures techniques.

Qu’est ce que l’interopérabilité ? - Publié le 11 mai 2007
L’interopérabilité est la capacité qu’ont deux ou plusieurs systèmes informatiques à dialoguer ensemble. Dans certains cas, les dispositifs tels que les baladeurs numériques ne peuvent pas lire ou accéder à des fichiers qui sont écrits dans des formats particuliers ou sont protégés par des mesures techniques. Les consommateurs se trouvent ainsi dans l’impossibilité d’accéder à ces oeuvres dont les fichiers ont été acquis légalement car leurs matériels ne permettent pas de lire ces formats.

Ai-je le droit de « cracker » un CD ou d’utiliser un logiciel de déplombage ? - Publié le 11 mai 2007
Un CD ou un DVD peut faire l’objet de mesures techniques de protection vous empêchant d’en effectuer une copie. Il ne vous est pour autant pas permis de faire sauter cette protection.

Ai-je le droit de « cracker » un CD ou d’utiliser un logiciel de déplombage ? - Publié le 11 mai 2007
Un CD ou un DVD peut faire l’objet de mesures techniques de protection vous empêchant d’en effectuer une copie. Il ne vous est pour autant pas permis de faire sauter cette protection.

Dois-je payer des taxes lorsque j’achète des supports vierges sur internet ? - Publié le 21 décembre 2006
Vous êtes un particulier français et vous souhaitez ou avez acheté des CD, DVD… vierges par le biais de sites de commerce en ligne. Vous voulez savoir si ces achats entrent dans le champ de la rémunération pour copie privée.

Dois-je demander une autorisation lorsque je réalise des liens vers des pages particulières d’un site ? - Publié le 18 juin 2003
L’établissement de liens hypertextes à partir d’un site personnel vers d’autres sites est a priori libre. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de demander une autorisation à chacun des webmestres des sites que vous désirez lier.

Puis-je établir plusieurs liens hypertextes vers des articles de presse publiés en ligne ? - Publié le 8 mars 2003
Il n’est pas interdit d’effectuer des liens hypertextes vers d’autres pages internet.

Quels mots clés puis-je utiliser dans le code source de mon site internet ? - Publié le 10 mars 2004
Afin d’améliorer le référencement de votre site internet par les moteurs de recherche, vous pouvez être tenté d’utiliser certains mots clés dans les balises META, c’est-à-dire, dans la partie du code source de votre site spécifiquement prise en compte par les moteurs de recherche.

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 10 décembre 2004 - Publié le 5 janvier 2005

France Televisions Distribution c/ CDiscount

Commerce électronique - Oeuvre audiovisuelle - DVD-D - Droit d’auteur - Epuisement des droits (non) - Nouveau support - Contrefaçon (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 9 juillet 2004 - Publié le 21 juillet 2004

Société des Participations du Commissariat à l’Energie Atomique (AREVA) c/ Association Greenpeace France, Association Greenpeace New Zealand et SA Internet FR

Propriété intellectuelle - Marques - Contrefaçon (non) - Liberté d’expression - Dénigrement (oui) - Responsabilité de l’hébergeur (non)

COUR D’APPEL de Paris, 1^re chambre, 10 mai 2000 - Publié le 10 août 2001

SA Gestion du Figaro c/ SNJ Syndicat National des Journalistes et autres

Propriété intellectuelle - Droit des journalistes sur leurs oeuvres

Liens commerciaux – Le Tribunal de Grande Instance de Nice reprend les principales recommandations du Forum des droits sur l’internet - Publié le 9 février 2006
Dans un jugement du 7 février 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nice a considéré qu’un moteur de recherche proposant un service de référencement à des sociétés n’a pas l’obligation de contrôler a priori le respect des droits des tiers par ses clients. Une procédure de contrôle et d’alerte mise en place par le moteur de recherche lui permettant de faire cesser rapidement les atteintes à des droits de tiers lui apparaît suffisant.

L’AFNIC témoigne son intérêt pour le relevé de conclusions de l’Observatoire de la web campagne mis en place par le Forum des droits sur l’internet. - Publié le 9 mars 2007
Publié fin janvier 2007, ce premier relevé de conclusions traitait des pratiques contestables de réservation et d’utilisation des noms de domaine.

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - Publié le 28 septembre 2007
Société nouvelle d’études d’édition et de publicité (SNEEP) et société Argus Interactive c/ sociétés News Morning et E Manitoo company - Site internet – Nom de domaine – Signe disctinctif – Caractère disctinctif (non) – Concurrence déloyale (non) – Parasitisme (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Versailles, Ordonnance de référé, 21 juin 2007 - Publié le 28 septembre 2007
Sociétés 3 Suisses International et Compagnie internationale pour la vente à distance c/ Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) - Nom de domaine – Typosquatting – Atteintes aux marques – Charte de nommage – Blocage – Transmission d’informations sur les déposants des noms de domaine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 6 juillet 2007 - Publié le 3 octobre 2007
La Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil - Site internet – Collectivité territoriale – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Atteinte aux droits sur le nom, la renommée et l’image – Risque de confusion dans l’esprit du public (oui) – Actes de parasitisme (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 4 avril 2007 - Publié le 17 octobre 2007
Société Schibsted Clasifieds France c/. S.A. Mixad - Site internet – Nom de domaine – Signe disctinctif – Caractère disctinctif (oui) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 19 octobre 2007 - Publié le 24 octobre 2007
S.A.R.L. Zadig Productions, Messieurs J. V. et M. V. c/ Société Google Inc, L’Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet (AFA) - Vidéo – Œuvres protégées – Diffusion – Prestataire technique – Hébergeur – Éditeur (non) – Contenu illicite – Notification – Connaissance du contenu illicite – Retrait du contenu illicite – Responsabilité (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre (oui) – Atteinte aux droits patrimoniaux (oui) – Contrefaçon

COUR D’APPEL de Paris, 3^e chambre, section B, 20 septembre 2007 - Publié le 5 novembre 2007
Société civile SESAM c/ SELAFA MJA et Monsieur J. L. - Musique – Jeu vidéo – Droits d’auteur – Société de gestion collective – Qualification du jeu vidéo – Œuvre audiovisuelle – Logiciel – Œuvre multimédia – Œuvre collective – Œuvre de collaboration – Autorisation – Perception de la redevance (oui)

La loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée - Publié le 6 novembre 2007
Faisant suite à la directive communautaire 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la loi qui vise à harmoniser les procédures civiles applicables à la propriété intellectuelle a été adoptée le 29 octobre et publiée au journal du 30 octobre.

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Jeux vidéo en ligne : Quelle gouvernance ? » - Publié le 27 novembre 2007
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 9 novembre 2007 sa Recommandation « Jeux vidéo en ligne : Quelle gouvernance ? ».

Le Forum des droits sur l’internet énonce la règle du jeu vidéo en ligne - Publié le 27 novembre 2007
Organisme de référence en matière de règles et d’usages du monde numérique, le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui sa Recommandation « Jeux vidéo en ligne : quelle gouvernance ? », adoptée le 9 novembre 2007.

Le domaine .fr bientôt millionnaire selon l’observatoire 2007 de l’AFNIC - Publié le 7 décembre 2007
L’AFNIC, en partenariat avec l’INT, vient de publier son premier « observatoire du marché des noms de domaine en France ». C’est l’occasion de dresser un bilan du domaine .fr, qui atteindra bientôt un million d’enregistrements, après une libéralisation progressive des règles de dépôt d’un domaine.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Saint-Brieuc, 6 septembre 2007 - Publié le 4 février 2008
Ministère Public, société civile des producteurs phonographiques (S.C.P.P.), société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) c/ Monsieur J. P. P. - Droit d’auteur – Logiciel Pair à pair – Œuvre de l’esprit – Diffusion ou représentation – Adresse IP – Traitement automatisé – Donnée à caractère personnel – Procès verbal – Agent ou officier de police judiciaire – Autorisation préalable – Nullité de la procédure d’enquête (oui)

Recommendation of the Internet rights Forum « Online games : What regulations ? » - Publié le 18 décembre 2007
On November 2007 9th, the Internet rights Forum has adopted its Recommendation « Online games : what regulations ? ». You will find hereafter an overview of the main recommendations.

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, section A, 12 décembre 2007 - Publié le 9 janvier 2008
Société Google Inc c/ Sociétés Benetton Group, Bencom et S.A.R.L. Google France - Blog – Contrefaçon de marque – Hébergeur (oui) – Contenu manifestement illicite (oui) – Retrait – Responsabilité (oui) – Communication des données d’identification

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 29 janvier 2008 - Publié le 29 janvier 2008
Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU - Service de communications électroniques – Prestataire de services – Communication de données à caractère personnel – Données relatives au trafic – Droit d’auteur – Procédure civile

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 1^re Section, 18 décembre 2007 - Publié le 4 février 2008
Monsieur J. L., S.A.R.L. L. Anonyme, Messieurs D. M. et D. L. c/ S.A. Daily Motion - Droit d’auteur – Vidéo – Reproduction – Diffusion – Contrefaçon – Titularité des droits – Qualité à agir – Intérêt à agir – Irrecevabilité (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 1^re Section, 18 décembre 2007 - Publié le 4 février 2008
Monsieur J. L., S.A.R.L. L. Anonyme, Messieurs D. M. et D. L. c/ Sociétés Google et Google Inc. - Droit d’auteur – Vidéo – Reproduction – Diffusion – Contrefaçon – Titularité des droits – Qualité à agir – Intérêt à agir – Irrecevabilité (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 3^e Section, 19 décembre 2007 - Publié le 4 février 2008
E.U.R.L. Netuneed c/ Madame M. B., Monsieur S. C. - Site internet – Nom de domaine – Dépôt – Transfert – Concurrence déloyale (oui) – Parasitisme (oui)

L’internet en débat, Le Forum donne la parole aux internautes - Publié le 5 février 2008
Consultation 2008 des internautes en partenariat avec 01net.fr et Yahoo ! France

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 6 décembre 2007 - Publié le 5 février 2008
Procureur de la République, Syndicat de l’édition vidéo numérique, Fédération nationale des distributeurs de films, Twentieth Century Fox Home Entertainment, Buena Vista Home Entertainment (France), Universal Pictures Vidéo, Columbia Pictures Industries Inc, Tristar Pictures Inc et autres c/ A., B., C., D. - Œuvre cinématographique – Téléchargement – Reproduction – Logiciels de partage – Copie – Exception de copie privée – Rémunération pour copie privée – Reproduction d’œuvres cinématographiques sans autorisation (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 12 décembre 2007 - Publié le 12 février 2008
Syndicat français de la literie c/ S.A.R.L. Google France - Site internet – Marque collective – Liens commerciaux – Messages publicitaires – Mots clés – Nom de domaine – Procès verbal – Copie d’écran – Marque de renommée (oui) – Atteinte à la marque de renommée (oui) – Usurpation de nom de domaine (oui) – Acte de parasitisme (oui) – Publicité mensonère (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 5 février 2008 - Publié le 18 février 2008
Syndicat national de l’édition (SNE), S.A. Dargaud, S.A. Dargaud Lombard, S.A. Dupuis, S.A. Lucky Comics c/ S.A. Iliad, société Free - Groupe de discussions – Réseau de communications électroniques – Mise à disposition – Bandes dessinées – Contrefaçon – Fournisseur d’accès à internet (oui) – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite (non) – Procédure de notification – Retrait des contenus litigieux – Responsabilité (non)

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 20 février 2007 - Publié le 18 février 2008
Société Décathlon c/ Société Valley, Messieurs X., Y., Z. - Vente d’article de sport – Site internet – Nom de domaine – Nom commun – Sens usuel – Atteinte à la marque (non)

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 20 février 2007 - Publié le 18 février 2008
Société Atari Europe (anciennement société Infogrammes Europe) c/ société Brasserie Fischer - Site internet – Nom de domaine – Marque notoire – Atteinte à la marque (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 30 janvier 2008 - Publié le 19 février 2008
Société Juventus Football Club SPA c/ Société Unibet Limited, société William Hill Credit Limited - Site internet – Paris sportifs – Marque internationale – Reproduction – Contrefaçon (oui) – Parasitisme (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 29 janvier 2008 - Publié le 19 février 2008
Société Française de Radiotéléphone (SFR) c/ S.A.R.L. One Texto, Monsieur J. M. - Marque – Services de messagerie écrite pour radio-téléphone – Reproduction – Caractère descriptif (oui) – Caractère distinctif (non) – Terme usuel (oui) – Contrefaçon de marque (non) – Concurrence déloyale (non)

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, Chambre, 18 septembre 2007 - Publié le 21 février 2008
Société PAEFFGEN GMBH c/ Allemagne - Enregistrement – Nom de domaine – Atteinte à des droits de propriété intellectuelle – Droit exclusif d’utilisation – Valeur économique – Droit de propriété – Bien – Droit contractuel – Radiation

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, section A, 16 janvier 2008 - Publié le 26 février 2008
Société Sunshine (SNC), Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) c/ Monsieur A. D., Société OVH (SAS) - Enregistrement – Nom de domaine – Office d’enregistrement – Marque – Transfert (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section B, 1^er février 2008 - Publié le 26 février 2008
GIFAM, Société Fagor Ireland LTD, S.A.S. De Dietrich, S.A.S. Electrolux Home Products France, Société Hoover Italiana S.P.A., S.A. Calor et autres c/ S.A.R.L. Google France, Société Google Inc, Société Google Ireland LTD - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Constat – Nullité du constat (non) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (non) – Publicité mensongère (oui)

Affaire Promusicæ : la communication de données personnelles par les FAI possible à condition d’être proportionnée - Publié le 27 février 2008
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s’est prononcée sur la possibilité pour une association de gestion de droits d’auteur d’obtenir la communication auprès d’un fournisseur d’accès à internet (FAI) de données personnelles d’abonnés dans le cadre d’une procédure civile.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2007 - Publié le 4 mars 2008
Madame F. L. c/ Association pour le financement de la campagne de B. D. - Site internet – Candidat aux élections législatives – Enregistrement de nom de domaine – Nom de domaine – Cession du nom de domaine à titre gratuit – Décret du 6 février 2007 – Nom patronymique – Détournement

Ai-je des droits sur les objets numériques d’un jeu vidéo en ligne ? - Publié le 18 mars 2008
Dans un jeu vidéo en ligne, le joueur possède des objets virtuels de sources diverses et a souvent le sentiment de détenir des droits sur ces objets. Mais qu’en est-il vraiment ?

Ai-je des droits sur le personnage que j’incarne dans un jeu vidéo en ligne ? - Publié le 18 mars 2008
Dans un jeu vidéo en ligne, le joueur développe, la plupart du temps, un personnage et a souvent le sentiment que celui-ci lui appartient. Le joueur a-t-il des droits sur son avatar ?

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de mise en état, 3^e chambre, 2^e section, 14 décembre 2007 - Publié le 19 mars 2008
S.A. Parfums Christian Dior, S.A. Kenzo, S.A. Parfums Givenchy, S.A. guerlain c/ eBay Inc, eBay International AG - Plate-forme d’intermédiation en ligne – Marque – Contrefaçon – Moteur de recherche – Mots-clés – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Site accessible aux internautes français – Langue française – Langue anglaise – Exception d’incompétence (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 24 octobre 2007 - Publié le 19 mars 2008
S.A. GA Modefine, société Lancôme Parfums et Beauté et Cie, société L’Oréal c/ Monsieur R. G. - Vendeur – Vente via une plate-forme d’intermédiation – Produits de parfumerie – Marque – Contrefaçon de marque (oui) – Identification du vendeur – Concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 10 octobre 2007 - Publié le 19 mars 2008
S.N.C. Lancôme Parfums et Beauté et Compagnie , S.A. L’Oréal c/ S.A.R.L. Webtrade, Monsieur L. G. - Vendeur – Vente via une plate-forme d’intermédiation – Produits de parfumerie – Marque – Contrefaçon de marque (oui) – Identification du vendeur – Concurrence déloyale (oui)

COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 4 avril 2007 - Publié le 19 mars 2008
Jean-Michel X. c/ Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) - Pair à pair – Téléchargement – Collecte des adresses IP – Traitement de données à caractère personnel – Agent assermenté – Autorisation de la CNIL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 31^e chambre, 30 avril 2007 - Publié le 28 mars 2008
Monsieur J. P., Madame J. L. c/ Madame S. P. et S.A. Hermès International - Mise en vente – Plate-forme de mise en relation – Sac – Tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise (oui) – Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui) – Vente de produit sous une marque contrefaite (oui) – Recel de bien (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Strasbourg, 1^re chambre civile, 20 juillet 2007 - Publié le 2 avril 2008
S. A. S. Atrya c/ S. A. R. L. Google France, S. N. C. Distri K, S. A. R. L. Techni Fenêtres, S. A. S. K par K - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Annonceurs – Moteur de recherche – Concurrence déloyale (oui) – Parasitisme (oui) – Contrefaçon de marque (non) – Responsabilité du moteur de recherche (non) – Hébergeur (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 avril 2008
Monsieur R. M., S. A. R. L. Matex Productions c/ Société Youtube Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 avril 2008
Monsieur R. M., S. A. R. L. Troyes dans l’aube prod c/ Société Youtube Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 avril 2008
Monsieur R. M., S. A. R. L. Troyes dans l’aube prod c/ S. A. R. L. Google France, Société Google Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 8 avril 2008 - Publié le 11 avril 2008
Association Greenpeace France et Greenpeace New Zealand c/ Société des Participations du Commissariat à l’Énergie Atomique (SPCEA) - Site internet – Reproduction de marque – Reproduction de la dénomination – Caricature – Dénigrement (oui) – Liberté d’expression – Abus de droit (non)

Consultation publique sur les noms de domaine .fr et d’outre-mer - Publié le 28 avril 2008
Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a ouvert le 25 avril une consultation publique sur les domaines correspondant au territoire national : .fr et d’outre-mer.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon, 3^e chambre, 13 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008
Société A. et société B. c/ Monsieur C., Monsieur D., Société E., Société F. et S. A. R. L. Google France - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Marque – Publicité comparative (non) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 20 mai 2008 - Publié le 27 mai 2008
Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) c/ S. A. R. L. Google France et société Google Inc - Moteur de recherche – Reproduction – Représentation – Œuvre – Image – Photographie – Application de la loi américaine – Fair use (oui) – Contrefaçon (non)

Sixième rapport annuel du Forum des droits sur l’internet (2007) - Publié le 4 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son Rapport Annuel 2007 édité à la Documentation Française.

Le Forum des droits sur l’internet remet son Rapport annuel à Éric BESSON - Publié le 4 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son Rapport Annuel 2007 édité à la Documentation Française.

Organisme de référence du monde numérique, le Forum des droits sur l’internet met son expertise à la disposition d’Éric BESSON - Publié le 4 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet remet son rapport annuel 2007 à Eric BESSON et organise un atelier dans le cadre des Assises du numérique 2008.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 3 juin 2008 - Publié le 16 juin 2008
M. J. L., S. A. R. L. L. Anonyme, M. D. L. et M. H. L. c/ M. M. E., S. A. S. OVH et M. N. B. - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit à l’image – Droit au nom – Moteur de recherche – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Activité d’hébergement – Locataire d’un serveur (hébergeur) – Contenu manifestement illicite (non) – Procédure de notification (non) – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Troyes, Chambre civile, 4 juin 2008 - Publié le 17 juin 2008
Société Hermès International c/ M^me C. F., S. A. eBay France et eBay International AG - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Sacs – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (oui) – Éditeur de services (oui) – Obligation de moyens (oui) – Responsabilité (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 30 mai 2008 - Publié le 17 juin 2008
Association Fédération française de tennis (FFT) c/ Société Unibet International Ltd et société Unibet Groupe Plc - Site internet – Manifestation sportive – Tennis – Paris sportifs en ligne – Atteinte au monopole d’exploitation (oui) – Libre prestation de services – Contrefaçon (non) – Parasitisme (oui)

Paris, capitale de la gouvernance de l’internet en juin - Publié le 19 juin 2008
À partir du 20 juin 2008, Paris accueille la Semaine de l’internet mondial. À cette occasion Sébastien Bachollet, président du Chapitre français de l’Internet Society, fait le point sur les questions de gouvernance de l’internet en France, en Europe et dans le Monde.

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 19 juin 2008 - Publié le 25 juin 2008
M. X. c/ Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) - Propriété intellectuelle – Droit d’auteur – DVD – Œuvre cinématographique – Mesures techniques de protection – Copie privée – Exception (oui) – Qualité pour agir (non) – Caractéristique essentielle (non)

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 2007 - Publié le 27 juin 2008
S. A. Parfums Christian Dior, S. A. Kenzo Parfums, S. A. Parfums Givenchy et S. A. Guerlain c/ S. A. R. L. Database management and information services - DMIS et société Database management and information services - DMIS, société de droit américain - Site internet – Vente de produits de beauté et de parfums de luxe – Distribution sélective – Distributeur agréé – Annonces – Particuliers – Marque – Avertissement – Page d’accueil – Liquidation d’astreinte – Prévention ou retrait d’annonces – Communication des données d’identification

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 28 septembre 2006 - Publié le 27 juin 2008
Syndicat de l’édition vidéo (SEV), Universal pictures vidéo, Warner Bros Inc. et autres c/ Messieurs A., B. et C. - Site internet – Reproduction – Diffusion – Programme – Vidéogramme – Phonogramme – Échange – Téléchargement – Contrefaçon – Œuvres de l’esprit – CD ROM – Disque dur – Œuvres cinématographiques – Exploitation en salle

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 30 janvier 2008 - Publié le 27 juin 2008
S. A. La Française des jeux, Monsieur le Directeur de l’INPI c/ S. A. S. Mediastay - Comparaison des signes – Marque – Signe – Risque de confusion (non)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 30 janvier 2008 - Publié le 27 juin 2008
S. A. La Française des jeux, Monsieur le Directeur de l’INPI c/ S. A. S. Mediastay - Comparaison des signes – Marque – Signe – Risque de confusion (non)

COUR D’APPEL d’Aix-en-Provence, 2^e chambre, 6 décembre 2007 - Publié le 27 juin 2008
S. A. S. Twd Industries c/ E. U. R. L. Google France et société Google Inc. - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Annonceurs – Moteur de recherche – Marque – Contrefaçon de marque (oui) – Responsabilité (oui) – Concurrence déloyale (non) – Parasitisme (non) – Dénigrement (non) – Détournement de clientèle (non) – Publicité mensongère (non)

COUR D’APPEL de Paris, 5^e chambre, section A, 28 novembre 2007 - Publié le 27 juin 2008
Société Azencoth et Sutter Production c/ M. X. S. - Associés – Site internet – Codes du serveur – Détournement de clientèle – Création d’un site internet – Concurrence déloyale – Parasitisme (non) – Responsabilité (non)

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 mai 2008 - Publié le 27 juin 2008

Sociétés Google France et Google Inc. c/ Société Louis Vuitton Malletier

Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Annonceurs – Moteur de recherche – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Atteinte à l’enseigne et au nom de domaine – Publicité mensongère – Sursis à statuer

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 mai 2008 - Publié le 27 juin 2008
Société Google France c/ Sociétés Viaticum et Luticiel - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Annonceurs – Moteur de recherche – Marque – Contrefaçon de marque – Sursis à statuer

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 mai 2008 - Publié le 27 juin 2008
Société Google France c/ Société CNRHH et autres - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Annonceurs – Moteur de recherche – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Sursis à statuer

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, section A, 4 avril 2007 - Publié le 27 juin 2008
Société JFG Networks c/ Société de droit belge Berghoff Worldwide N.V - Blog – Nom de domaine – Prestataire d’hébergement – Marque – Liberté d’expression – Dénigrement – Comportement déloyal – Suppression du blog (oui)

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 1^re chambre B, 30 juin 2008 - Publié le 1er juillet 2008
S. A. Louis Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay International AG - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (non) – Fautes graves (oui) – Responsabilité (oui)

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 1^re chambre B, 30 juin 2008 - Publié le 1er juillet 2008
S. A. Christian Dior Couture c/ Société eBay Inc. et société eBay International AG - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (non) – Fautes graves (oui) – Responsabilité (oui)

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 1^re chambre B, 30 juin 2008 - Publié le 1er juillet 2008
S. A. Parfums Christian Dior, S. A. Kenzo parfums, S. A. Parfums Givenchy et S. A. Guerlain - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Réseau de distribution sélective – Contrefaçon – Hébergeur (non) – Atteinte au réseau de distribution sélective (oui) – Faute (oui) – Responsabilité (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section B, 29 juin 2007 - Publié le 4 juillet 2008
M. A. B. c/ Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), L’union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) et Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs (SDRM) - Site internet – Vente – Phonogrammes hors commerce – Promotion – Atteinte au droit de destination (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 14 mars 2008 - Publié le 11 juillet 2008
S. A. Citadines c/ Société Google Inc., S. A. R. L. Google France, M. F. W. et société Faraway24.com - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (non) – Publicité mensongère (oui)

COUR D’APPEL de Rennes, 3^e chambre, 23 juin 2008 - Publié le 11 juillet 2008
M. T. L. c/ Ministère Public - Pair à pair – Téléchargement – Collecte des adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (oui) – Agent assermenté – Autorisation de la CNIL (oui) – Annulation de la procédure (oui)

COUR D’APPEL de Rennes, 3^e chambre, 22 mai 2008 - Publié le 11 juillet 2008
M. C. S. c/ Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs (SDRM) et Ministère Public - Pair à pair – Téléchargement – Collecte des adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (oui) – Agent assermenté – Autorisation de la CNIL (oui) – Annulation de la procédure (oui)

CONSEIL D’ÉTAT, section du contentieux, 10^e et 9^e sous-sections réunies, 11 juillet 2008 - Publié le 15 juillet 2008
Syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques - Commission de l’article L. 311-5 du CPI – Décision administrative – Rémunération pour copie privée – Base de calcul – Préjudice – Actes licites (oui) – Actes illicites (non) – Annulation (oui) – Rétroactivité (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 15 avril 2008 - Publié le 17 juillet 2008
Messieurs O. S., F. T., B. D., S. A. R. L. Korokoro et S. A. R. L. Cocojet c/ S. A. Dailymotion – Mise en ligne – Partage – Vidéos – Reproduction – Droit d’auteur – Droits voisins – Droit moral – Contrefaçon – Mise en demeure – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite (non) – Notification – Connaissance effective (non) – Responsabilité (non)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 19 mars 2008 - Publié le 18 juillet 2008
Société L&S c/ Société Direct distribution international limited DDI - Commerce électronique – Marque – Contrefaçon par utilisation de marques comme marques d’appel (oui) – Contrefaçon par utilisation de la marque en tant que meta-tag (oui) – Publicité mensongère (non) – Publicité comparative illicite (non) – Dénigrement résultant du tableau comparatif (non) – Dénigrement résultant de la publication d’avis négatifs émis par des consommateurs (oui) – Concurrence déloyale (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 21 juillet 2008
M. R. M., S. A. R. L. Matex Productions c/ Société Google France et société Google Inc. - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance du juge de la mise en état, 3^e chambre, 2^e section, 16 mai 2007 - Publié le 21 juillet 2008
S. A. R. L. Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. c/ Société Google Inc. - Site internet – Documentaire – Diffusion – Contrefaçon – Demande de retrait – Nouvelle diffusion – Interdiction de diffusion (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 28 juin 2006 - Publié le 22 juillet 2008
S. A. R. L. Google France et société Google Inc. c/ S. A. Louis Vuitton Malletier - Moteur de recherche – Marque – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Intermédiaire technique (non) – Régie publicitaire (oui) – Contrefaçon de marques (oui) – Concurrence déloyale (oui) – Publicité trompeuse (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 7 juin 2006 - Publié le 22 juillet 2008
S. A. Tiscali Media c/ S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics - Bande dessinée – Diffusion – Page personnelle – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur (oui) – Contrefaçon (oui) – Responsabilité délictuelle (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 12 juillet 2006 - Publié le 22 juillet 2008
GIFAM, Société Fagor Brandt LTD, S. A. S. De Dietrich Process Systems, S.A.S. Electrolux Home Products France, Société Hoover Italiana S.P.A., S.A. Calor et autres c/ S.A.R.L. Google France - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Constat – Nullité du constat (non) – Régie publicitaire (oui) – Contrefaçon de marque (non) – Responsabilité civile (oui) – Publicité mensongère (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 15 avril 2008 - Publié le 22 juillet 2008
M. J. L., M. D. L., M. H. L., M. D. M., S. A. R. L. L. Anonyme et S. A. R. L. Éditions nouvelles Gilbert Marouani c/ S. A. Dailymotion, S. A. Studiocanal et autres - Mise en ligne – Partage – Vidéos – Reproduction – Droit d’auteur – Droits voisins – Droit moral – Contrefaçon – Mise en demeure – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite (non) – Notification – Connaissance effective – Responsabilité

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section B, 18 avril 2008 - Publié le 24 juillet 2008
S. A. R. L. PMC Distribution c/ S. A. S. Pacific Création - Parfums – Site internet – Vente en ligne – Réseau de distribution sélective – Concurrence déloyale (oui) – Publicité trompeuse (oui) – Actes de contrefaçon (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 6 août 2008 - Publié le 18 août 2008
Société Métropole Télévision, société EDI TV, société M6 Web, société Studio 89 Productions, société C Productions c/ Société Wizzgo - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Reproduction – Recettes publicitaires – Exception de copie privée (non)

CONSEIL D’ÉTAT, 10^e et 9^e sous-sections réunies, 16 juillet 2008 - Publié le 20 août 2008
Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL) - Propriété intellectuelle – Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 – Loi du 1^er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information – Mesures techniques de protection – Atteinte aux mesures techniques de protection – Annulation du décret (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 13 février 2008 - Publié le 25 août 2008
S. N. C. Lancôme parfums et beauté et compagnie, S. A. L’Oréal c/ M^me C. V. - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Contrefaçon (oui) – Concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 9 avril 2008 - Publié le 25 août 2008
Comité interprofessionnel du vin de Champagne c/ Société Cornu et S. A. Cornu - Site internet – Nom de domaine – Appellation d’origine contrôlée – Atteinte (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 28 mars 2008 - Publié le 25 août 2008
S. A. Bayard Presse, S. A. Bayard Éditions Jeunesse c/ Société Sedo Gmbh - Marque – Site internet – Nom de domaine – Liens publicitaires avec des site concurrents – Sites pornographiques – Prestataire d’hébergement (non) – Contrefaçon (oui) – Atteinte à la marque de renommée (non) – Concurrence déloyale (oui)

Le plan de développement de l’économie numérique présenté par Éric BESSON - Publié le 23 octobre 2008
Éric BESSON, secrétaire d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, propose 154 actions pour le développement de l’économie numérique dans le plan « France Numérique 2012 ».

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 6 novembre 2008 - Publié le 12 novembre 2008
SA France 2, Sa France 3, SA France 4 et SA France 5 c/ SARL Wizzgo - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Reproduction – Exception de copie privée (non) – Contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins (oui) – Contrefaçon de marque (oui) – Actes de concurrence déloyale (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, section A, 29 octobre 2008 - Publié le 18 novembre 2008
Société Myspace Inc c/ M. J. L. et SARL L. Anonyme - Page personnelle – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Droits d’auteur – Droits voisins – Droit à l’image – Droit au nom – Atteinte aux droits de la personnalité – Hébergeur – Éditeur – Responsabilité – Procédure – Assignation – Violation du principe de la contradiction (oui)

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 21 octobre 2008 - Publié le 19 novembre 2008
Société Sedo Gmbh, M. S. H. c/ SAS Des Hôtels Méridiens - Site internet – Intermédiaire – Vente aux enchères – Nom de domaine – Marque notoire – Activité identique ou similaire – Atteinte aux marques notoires – Atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial – Responsabilité

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 25 novembre 2008 - Publié le 27 novembre 2008
SA Wizzgo c/ SA Metropole Television, SNC Edi TV, SAS M6 Web et autres - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Exception pour copie privée (non) – Atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins – Actes de contrefaçon (oui) – Atteinte au droit des marques – Contrefaçon de marques (oui) – Concurrence déloyale et parasitaire (non)

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 27 novembre 2008 - Publié le 27 novembre 2008
SA Rue du commerce c/ Société DABS, CD Folie EG, Société Nierle Media GMBH, Société Omnisoft Multimedia, Société Megamatic et autres - Commerce électronique – Achat à l’étranger – Acquisition intracommunautaire – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Consommateurs français – Information sur les prix – Information sur la redevance – Conditions générales de vente

Les recommandations du Forum des droits sur l’internet suivies par la Cour de cassation dans l’arrêt Rue Du Commerce - Publié le 28 novembre 2008
La première chambre civile de la Cour de cassation, a tranché dans une décision très attendue en date du 27 novembre 2008, l’affaire initiée par Rue Du Commerce en matière de rémunération pour copie privée.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 19 novembre 2008 - Publié le 22 décembre 2008
M. J. L., M. D. L., M. H. L. et société L. anonyme c/ Société Dailymotion - Sketches – Vidéos – Œuvres protégées – Hébergeur – Fingerprinting – Connaissance – Non respect de l’obligation de cesser toute reproduction – Communication des données d’identification des internautes (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 14 novembre 2008 - Publié le 23 décembre 2008
M. J. L., SA L. Anonyme, M. D. L., M. D. M., M. H. L., Société Éditions nouvelles G. M. c/ Société Youtube, société Canal + et société Studiocanal - Sketches – Vidéos – Hébergeur (oui) – Notification – Retrait – Responsabilité (oui) – Identification des internautes – Non respect des obligations (oui)

Lancement de l’appel à candidatures pour désigner l’office d’enregistrement du domaine .fr - Publié le 19 janvier 2009
Ce lancement par Luc Chatel, secrétaire d’État en charge de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, fait suite à la consultation publique d’avril 2008 et dont les résultats avaient été publiés en octobre 2008.

COUR D’APPEL de Paris, Ordonnance, 7 janvier 2009 - Publié le 28 janvier 2009
M. R. M., Société Troyes dans l’Aube Prod, M^me C. E. c/ Société Youtube Inc - Plate-forme – Vidéos – Mise à disposition – Droits d’auteur – Communication des données d’identification des internautes – Absence de décret d’application (oui) – Obligation de délivrance (non)

COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 13 janvier 2009 - Publié le 5 février 2009
Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) c/ M. C. S. - Pair à pair – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Autorisation de la CNIL – Traitement de données à caractère personnel (non)

COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 4 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009
M. W. X. c/ EURL Up And Sales, M. T. Y., Société Le Club Créatif et M. S. Z. - Mise en ligne d’un site internet – Œuvre de l’esprit – Créations graphiques – Créations rédactionnelles – Droits d’auteur – Reproduction – Contrefaçon – Caractère original de l’œuvre

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 13 janvier 2009 - Publié le 5 mars 2009
Société Twoteam c/ Société Raison pure industrie - Contrat – Nom de domaine – Transfert – Radiation – Obligations contractuelles

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 5 mars 2009 - Publié le 26 mars 2009
Société Precom, société Ouest France Multimédia c/ Société Direct annonces - Site internet – Annonces de ventes immobilières – Droit sui generis des base de données – Producteur de bases de données – Revue de presse – Extraction – Notion d’investissement

La Cour de cassation précise la notion d’investissement en matière de protection des bases de données - Publié le 27 mars 2009
Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé sur le fondement de l’article L. 341-1 du Code de la Propriété intellectuelle.

OMPI : plus de cybersquat en 2008, moins de papier en 2009 - Publié le 26 mars 2009
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié le 16 mars son bilan de l’année 2008, qui fait état d’un nombre record de cas de cybersquat sur les noms de domaine, et révèle les détails d’une nouvelle procédure de saisine entièrement électronique.

Septième rapport annuel du Forum des droits sur l’internet (2008) - Publié le 29 avril 2009
Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son Rapport Annuel 2008 édité à la Documentation Française.

Publication du rapport annuel 2008 du Forum des droits sur l’internet - Publié le 29 avril 2009
Bilan des activités du Forum, bilan du service de médiation et rétrospective des enjeux juridiques de l’année 2008

COUR D’APPEL de DOUAI, 6^e chambre, 26 janvier 2009 - Publié le 30 avril 2009
M. B. M. et S.A.R.L. WIPNORD c/ Ministère Public, Microsoft Corporation - Droits de propriété intellectuelle – Logiciel – Marque – Droits d’auteur – Œuvre de l’esprit – Reproduction de logiciel – Copie – Commercialisation – Licence – Certificats d’authenticité – Site internet – Épuisement des droits – Contrefaçon (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lille, 1^re chambre, 13 novembre 2008 - Publié le 30 avril 2009
M. O. X. c/ M. P. Y. et Association Z. - Droits de propriété intellectuelle – Création de sites internet – Œuvre de l’esprit – Auteur – Charte graphique – Ergonomie et fonctionnalités – Écriture informatique – Originalité – Absence de preuve

COUR D’APPEL DE PARIS, 4^e chambre, section A, 6 mai 2009 - Publié le 13 mai 2009
S.A. Dailymotion c/ M. C. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images - Plate-forme de partage – Vidéos – Œuvres protégées – Mise à disposition – Contenu illicite – Dispositif d’information et d’alerte – Nature du service offert – Prestataire technique – Hébergeur (oui) – Notification – Connaissance du contenu illicite (non) – Responsabilité (non) – Éléments d’identification

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 13 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009
S.A. L’Oréal, S.N.C. Lancôme Parfums et beauté & CIE, S.N.C. L’Oréal produits de luxe France et autres c/ S.A. eBay France, Société eBay International AG, S.A.R.L. eBay Europe, Société eBay Inc - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Annonces – Parfums – Produits de soins – Produits comestiques – Marque – Violation du réseau de distribution sélective – Contrefaçon de marques – Loi pour la confiance dans l’économie numérique – Directive Commerce électronique – Activité de stockage et de mise en ligne d’annonces d’offres de vente – Hébergeur (oui) – Notification – Responsabilité – Mise en œuvre de moyens de lutte contre la contrefaçon – Prévention de la contrefaçon – Médiation judiciaire

Loi n° 2006-961 du 1^er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information - Publié le 5 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 16^e chambre, 27 avril 2009 - Publié le 28 mai 2009
Société Davis Films Productions, S.A.R.L. Davis Films, S.A.S. Metropolitan Filmexport et S.A. Nouvelles Éditions de Films c/ S.A. Dailymotion et S.A.R.L. Iguane Studio - Site de partage de vidéos – Film – Extraits et bandes annonces – Mise à disposition – Demande de retrait – Contrefaçon – Prestataire d’hébergement (oui) – Espaces publicitaires – Articles 6-I-2 et 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 – Caractère obligatoire de la notification – Article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 – Responsabilité (non)

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 9 juin 2009 - Publié le 10 juin 2009
M. A. D. c/ Société Sunshine, Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) et société OVH - Enregistrement – Nom de domaine – Office d’enregistrement – Marque – Transfert – Décret n° 2007-162 du 6 février 2007– Application

Arrêt « Sunshine » : lumière sur l’applicabilité du décret relatif aux noms de domaine en .fr - Publié le 12 juin 2009
Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le Code des postes et des communications électroniques ne peut s’appliquer aux enregistrements de noms de domaine en .fr effectués avant son entrée en vigueur.

COUR D’APPEL DE PARIS, 14^e chambre, section B, 12 mai 2009 - Publié le 17 juin 2009
M. F. R. et M. V. R. c/ M^me N. P., Société Monte Carlo Records, Société Myspace, Société Dailymotion, Société Jeune Musique, Société Smedia et autres - Plate-forme de partage – Enregistrements musicaux – Diffusion – Œuvres protégées – Héritiers – Droit moral – Atteinte – Contrefaçon

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 10 avril 2009 - Publié le 25 juin 2009

S.A.R.L. Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. et autres c/ S.A. Dailymotion

Mise à disposition du public – Service d’hébergement et de partage de vidéos – Gestion de plateforme de visionnage par streaming – Gestion de base de données de mots clés – Commercialisation d’espaces publicitaires – Prestataire d’hébergement (oui) – Article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – Notification – Mise en œuvre de tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion – Diffusions successives – Connaissance du caractère illicite (oui) – Responsabilité civile de droit commun (oui) – Atteinte aux droits patrimoniaux (oui) – Atteinte au droit moral de l’auteur (oui)

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Publié le 25 juin 2009
Le projet de loi [Assemblée nationale] d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été présenté par M^me Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009.

COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 juin 2009 - Publié le 10 juillet 2009
Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), c/ M. J. P. - Pair à pair – Œuvres musicales – Logiciel de partage – Mise à disposition – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (non)

Google AdWords : les conclusions de l’Avocat général dans les affaires Louis Vuitton Malletier, Viaticum & Luteciel et CNRRH - Publié le 24 septembre 2009
Dans le cadre de trois affaires soumises à la Cour de cassation, la haute juridiction avait saisi la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de questions préjudicielles.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 26 août 2009 - Publié le 23 octobre 2009
S. A. 3 Suisses International et autres c/ S. A. EuroDNS et Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) - Nom de domaine – Office d’enregistrement – Bureau d’enregistrement – Procédure d’enregistrement – Droits antérieurs – Droits de Propriété intellectuelle – Marque renommée – Obligation de moyen – Notification – Procédure Prédec de l’AFNIC – Demande de gel et de blocage – Levée d’anonymisation – Obligation de résultat – Responsabilité (non)

CONSEIL D’ÉTAT, référé, 11 mai 2009 - Publié le 23 octobre 2009
M. M. A. – Nom de domaine – Suppression – Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) – Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 – Charte de nommage du .fr – Règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 – Demande de suspension – Urgence (non)

La Commission des lois du Sénat lance un groupe de travail d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - Publié le 29 octobre 2009
Deux ans après la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le Sénat va effectuer le bilan de l’application de la loi tout en élargissant le spectre des questionnements.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 9 octobre 2009 - Publié le 13 novembre 2009
SARL H & K et M. A. R. c/ Société Google France, Société Google Inc. et Société auFeminin.com - Photographie – Droits d’auteur – Hébergeur – Notification – Mises en ligne successives – Responsabilité (oui) – Contrefaçon (oui) – Obligation de conservation – Absence de décret d’application – Obligation légale – Éléments d’identification – Manquement (non) – Google Images – Moteur de recherche – Application de la loi américaine – Fair use – Éléments d’identification – Atteinte au droit de paternité de l’auteur (oui) – Diffusions successives – Atteinte au droit patrimonial de l’auteur (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre (oui) – Atteinte au droit de divulgation (non) – Épuisement par la première diffusion de l’œuvre – Contrefaçon (oui)

La Cour d’appel de Paris arbitre le match entre la Fédération Française de Tennis et Unibet en faveur de l’organisateur sportif - Publié le 19 novembre 2009
Dans un arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel de Paris a notamment considéré que l’organisation de paris sportifs par la société Unibet sur le tournoi de Roland Garros, sans autorisation de la F.F.T., était de nature à porter atteinte au droit d’exploitation de cette dernière.

COUR D’APPEL de Paris, 5^e pôle, 1^re Chambre, 14 octobre 2009 - Publié le 19 novembre 2009
Société Unibet International Ltd c/ Association Fédération Française de Tennis - Site internet – Manifestation sportive – Tennis – Paris sportifs en ligne – Atteinte au monopole d’exploitation (oui) – Contrefaçon (oui) – Parasitisme (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 3 novembre 2009 - Publié le 20 novembre 2009
SA Europages c/ SARL Ewaycom - Site internet – Annuaire – Base de données – Entreprise – Marque – Reproduction – Commercialisation d’un logiciel – Logiciel d’extraction – Producteur de bases de données – Contrefaçon (oui) – Parasitisme (non)

Nom de code HADOPI : comprendre la nouvelle loi sur le téléchargement - Publié le 26 novembre 2009
HADOPI, vous en avez entendu parler dans les médias, au détour d’une discussion entre copains, même vos enfants vous en ont parlé. Derrière ce nom de code se cache un nouveau dispositif législatif. Pour vous aider à comprendre le nouveau droit, le Forum vous propose de répondre aux questions essentielles avant que la loi ne soit mise en œuvre.

Les noms de domaine .eu comportant des caractères spéciaux ouverts à l’enregistrement - Publié le 10 décembre 2009
À partir du 10 décembre 2009, il est possible de déposer des noms de domaine .eu internationalisés (IDNs). Ces noms de domaine contiennent des caractères spéciaux tels que le « é » français, le « ü » allemand.

Publication des décrets d’application relatifs aux compétences, à la composition et à l’organisation de la HADOPI - Publié le 7 janvier 2010
Un décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009, est relatif à l’organisation de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Un décret du 23 décembre, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2009, porte, quant à lui, nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la HADOPI.

Quels sont vos vœux 2010 pour l’internet ? - Publié le 14 janvier 2010
Le Café de l’internet recueille vos vœux !

COUR DE CASSATION, 1^re Chambre civile, 14 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010
S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics c/ S. A. Tiscali Media - Bande dessinée – Reproduction – Diffusion – Site internet – Page personnelle – Auteur – Identification – Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi n° 2000-719 du 1^er août 2000) – Espace publicitaire – Fonctions techniques de stockage – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur – Contrefaçon – Responsabilité

La Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue dans l’affaire Tiscali/Dargaud Lombard et Lucky comics - Publié le 28 janvier 2010
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Tiscali Media : les services proposés par la société Tiscali Media (création de pages personnelles et mise en place de bandeaux publicitaires) « excédaient les simples fonctions techniques de stockage visées par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1^er août 2000 ».

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 18 décembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010
S.A.S. Éditions du Seuil et autres c/ Société Google Inc. et Société Google France - Google Recherche de Livres – Numérisation – Diffusion – Loi applicable – Responsabilité extra-contractuelle – Délit complexe – Liens les plus étroits – Application de la loi française – Reproduction (oui) – Fixation – Fichier numérique – Représentation (oui) – Couverture – Extrait – Accès – Communication au public – Exception de courte citation (non) – Représentation intégrale et aléatoire – Information (non) – Contrefaçon (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre – Épuisement des droits – Marque – Contrefaçon (non) – Marque renommée – Atteinte (non) – Parasitisme (non) – Responsabilité (non)

COUR D’APPEL DE PARIS, 2^e chambre, 5^e pôle, 11 décembre 2009 - Publié le 12 février 2010
M. J. L., M. D. L., M. H. L. et S.A.R.L. L. c/ M. N. B., M. M. E. et S.A.S. OVH - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit moral – Droit à l’image – Moteur de recherche – Mots-clés – Nom de domaine – Éditeur (non) – Prestataire d’hébergement (oui) – Activité d’hébergement – Location de serveur (responsabilité de droit commun) – Contenu manifestement illicite – Procédure de notification – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 4^e section, 26 novembre 2009 - Publié le 25 février 2010
Société Intel Corporation et S.A.S. Intel Corporation c/ S.A.R.L. Maintelcom - Marque française – Marque communautaire – Marque renommée – Antériorité – Marque semi figurative – Nom commercial – Identité ou similarité des produits et services – Similitude des signes – Partie significative du public concerné – Risque de confusion (oui) – Contrefaçon (oui) – Annulation de la marque – Interdiction de l’usage du nom commercial – Concurrence déloyale (oui) – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Risque de confusion (non) – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non)

L’AFNIC désignée comme office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr - Publié le 2 mars 2010
L’arrêté du 19 février 2010, publié au Journal Officiel du 2 mars 2010, a désigné l’association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) pour exercer la fonction d’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr pour une durée de sept ans.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 4^e section, 11 février 2010 - Publié le 12 mars 2010
S.A. Louis Vuitton Malletier c/ Société eBay International AG et Société eBay Inc. - Marque renommée – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Plate-forme d’intermédiation – Signes identiques ou similaires – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Mots clés – Réservation automatique – Logiciel – Affiliés – Absence de relations contractuelles directes – Contrôle a priori (non) – Imputabilité – Fait personnel – Risque de confusion (non) – Exploitation injustifiée (oui) – Contrefaçon de marques (oui) – Agissement parasitaire (oui) – Concurrence déloyale (oui) – Publicité trompeuse (non)

HADOPI : publication du décret sur le traitement de données dans le cadre de la procédure d’envoi des recommandations aux abonnés - Publié le 12 mars 2010
Le fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (HADOPI) suppose que soient adoptés différents décrets d’application. Parmi ceux-ci, le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du Code la propriété intellectuelle publié au Journal Officiel du 7 mars 2010 prend une position centrale dans la procédure.

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 9 mars 2010 - Publié le 18 mars 2010
Société Delticom c/ Pneus Online Suisse et Pneus Online France - Commerce électronique – Concurrence déloyale et illicite – Compétence des juridictions françaises (oui) – Pages d’accueil – Accessibilité des sites – Disponibilité des produits – Nom de domaine – Usage – Enregistrement – Préjudice – Demande de transfert

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, grande chambre, 23 mars 2010 - Publié le 23 mars 2010
Google France SARL, Google Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA (C‑236/08), Google France SARL c/ Viaticum SA, Luteciel SARL (C‑237/08) et Google France SARL c/ Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL, P. T. et B. R. - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Marque – Moteur de recherche – Responsabilité – Directive CEE n° 89/104 du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques – Règlement CE n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire – Annonceurs – Prestataire d’un service de référencement – Usage de la marque – Directive sur le commerce électronique – Rôle actif – Application de la responsabilité des prestataires d’hébergement

COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 1^er février 2010 - Publié le 25 mars 2010
M. C. S. c/ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) - Téléchargement – Pair à pair – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresse IP – Fournisseur d’accès à l’internet – Identification – Traitement automatisé de données à caractère personnel (non) – Fichier de données à caractère personnel (non) – Annulation de la procédure (non) – Contrefaçon (oui)

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 23 mars 2010 - Publié le 23 avril 2010
Société Lectiel c/ Société France Télécom - Annuaire – Base de données – Droit sui generis du producteur de bases de données

COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 2 avril 2010 - Publié le 27 mai 2010
Société Paris Saint Germain (S.A. Sportive professionnelle) c/ Société Internet Opportunity Entertainment Limited et Société Bwin International Limited - Club sportif – Marque – Signe distinctif – Sociétés de services de paris en ligne – Atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque (non) – Apparence d’un lien matériel dans la vie des affaires (non) – Atteinte à la fonction de communication et de publicité de la marque (non) – Promotion de l’activité de paris (non) – Contrefaçon (non) – Organisateur de compétitions sportives – Parasitisme (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 16 avril 2010 - Publié le 27 mai 2010
Société Medicis Technologies Corporation c/ S.A.R.L. Tosca International - Marque communautaire – Marque internationale – Signe distinctif – Nom de domaine – Concurrence directe – Enregistrement – Acte fautif (oui) – Intention de nuire (oui) – Comportement frauduleux (oui) – Préjudice (oui) – Droit ou intérêt légitime – Mauvaise foi – Dépôt – Absence d’exploitation effective – Obstacle juridique – Intention de nuire (oui) – Faute (oui) – Préjudice (oui) – Reproduction d’une marque antérieure – Dépôt d’un signe identique à titre de marque – Contrefaçon (oui)

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2^e chambre, 3 juin 2010 - Publié le 3 juin 2010
Internetportal und Marketing GmbH c/ R. S. - Site internet – Marque – Nom de domaine – Nom de domaine de premier niveau .eu – Procédure d’enregistrement en trois étapes – Caractères spéciaux – Enregistrements spéculatifs ou abusifs – Mauvaise foi – Usage abusif – Titulaire de la marque – Facteurs pertinents propres au cas d’espèce – Dénominations génériques – Demande de révocation

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 9 avril 2010 - Publié le 24 juin 2010
Société Ryanair Limited c/ Société Opodo - Compagnie aérienne à bas prix – Agence de voyage en ligne – Intermédiaire – Violation des conditions générales d’utilisation (non) – Responsabilité contractuelle (non) – Base de données de gestion des vols – Extraction et reproduction – Droits du producteur de base de données – Preuve des investissements substantiels (non) – Atteinte (non) – Marques communautaires verbale et semi-figurative – Désignation des services – Obligation d’information du consommateur – Contrefaçon (non) – Licence d’agent de voyage – Détournement de clientèle (non) – Faute (non) – Concurrence déloyale (non)

HADOPI : publication du décret instituant une contravention de négligence caractérisée - Publié le 22 juillet 2010
Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été publié au Journal Officiel du 26 juin 2010.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 22 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010
Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI), M. O. S., M. F. T. et autres c/ Société Youtube - Service de communication au public en ligne – Plate-forme d’hébergement de vidéos en ligne – Œuvre audiovisuelle – Artiste-Interprète – Droit d’auteur – Droits voisins – Mise-en-demeure de cesser l’exploitation – Stockage – Diffusion de vidéos – Activité éditoriale – Partenariats – Sélection – Réencodage – Contraintes techniques – Commercialisation d’espaces publicitaires – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite – Obligation de déréférencement – Connaissance effective – Demande de retrait – Description des faits litigieux (non) – Localisation du contenu litigieux (non) – Contrefaçon (non) – Nouvelle diffusion – Moyens technologiques à disposition de l’hébergeur – Obligation de conservation des données d’identification – Décret d’application – Nature des données – Modalités de conservation – Manquement (non)

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010
Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (le GIFAM) c/ Sociétés Google France, Google inc. et Google Ireland - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Usage du signe (non) – Publicité mensongère – Concurrence

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010
SARL CNRRH et M. X. c/ Société Google France, Société Tiger et M. Y. - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010
Sociétés Viaticum et Luteciel c/ Société Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010
Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc et Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Compétence des juridictions françaises – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Publicité trompeuse


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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 14 mai 2001 - Publié le 10 août 2001

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 26 octobre 2004 - Publié le 12 novembre 2004

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COUR D’APPEL de Versailles, 1^re Chambre, 1^re section, 25 mars 2004 - Publié le 6 décembre 2004

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 7 janvier 2005 - Publié le 13 janvier 2005

COUR D’APPEL de Paris, 4^e Chambre, section A, 12 janvier 2005 - Publié le 17 janvier 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2^e Chambre, 17 janvier 2005 - Publié le 21 janvier 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Meaux, 1^re Chambre, 9 décembre 2004 - Publié le 27 janvier 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 4 février 2005 - Publié le 11 février 2005