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Inclusion dans la lettre d’information

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Versailles, Ordonnance de référé, 21 juin 2007 - Publié le 28 septembre 2007

    Sociétés 3 Suisses International et Compagnie internationale pour la vente à distance c/ Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) - Nom de domaine – Typosquatting – Atteintes aux marques – Charte de nommage – Blocage – Transmission d’informations sur les déposants des noms de domaine

  • COUR D’APPEL de Paris, 22e chambre C, 15 mars 2007 - Publié le 28 septembre 2007

    S.A. Riff Productions c/ Madame C. G. - Émission télévisée – Forum de discussion – Charte – Vie personnelle – Suppression de messages – Licenciement pour faute grave – Rupture abusive du contrat de travail (oui)

  • CONSEIL D’ÉTAT, section du contentieux, 7 août 2007 - Publié le 28 septembre 2007

    Association des fournisseurs d’accès et de services internet (AFA), Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (AFORS Telecom) et autres requérantes - Demande d’annulation pour excès de pouvoir – Décret du 24 mars 2006 – Conservation des données de communications électroniques – Opérateurs de communications électroniques

  • CONSEIL D’ÉTAT, section du contentieux, 7 août 2007 - Publié le 28 septembre 2007

    Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (AFORS Telecom), association des fournisseurs d’accès et de services internet (AFA) et autres requérantes - Demande d’annulation pour excès de pouvoir – Arrêté du 22 août 2006 – Tarification – Réquisitions – Production et fourniture des données de communication – Opérateurs de communications électroniques

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - Publié le 28 septembre 2007

    Société nouvelle d’études d’édition et de publicité (SNEEP) et société Argus Interactive c/ sociétés News Morning et E Manitoo company - Site internet – Nom de domaine – Signe disctinctif – Caractère disctinctif (non) – Concurrence déloyale (non) – Parasitisme (non)

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Béthune, 5 avril 2007 - Publié le 27 septembre 2007

    Monsieur C. c/ société N. - Fourniture d’accès à internet – Abonnement Triple play – Inexécution partielle (chaînes inaccessibles) – Responsabilité (oui) – Clause limitative de responsabilité – Clause abusive (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 15 mars 2007 - Publié le 27 septembre 2007

    Procureur de la République c/ Messieurs PO., PE., PA. et société P. - Jeu de hasard en ligne – Site internet – Participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis – Mise à disposition des internautes français (oui) – Compétence des juridictions françaises (oui) – Site accessible de manière continue (oui) – Maison de jeux de hasard (oui) – Application de la loi française (oui)

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Cherbourg, 12 juillet 2007 - Publié le 26 septembre 2007

    Monsieur X. c/ Société A. - Fourniture d’accès à internet – Abonnement internet – Problème de connexion – Clause limitative de responsabilité – Clause abusive (oui) – Obligation de résultat (oui) – Responsabilité de plein droit (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 15e chambre, 31 mai 2007 - Publié le 3 octobre 2007

    Ministère Public, Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir, Association Consommation, Logement, et Cadre de Vie (C.L.C.V.) c/ SAS EMI Music France - Commercialisation de CD audios – Dispositifs anti-copie – Tromperie (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 6 juillet 2007 - Publié le 3 octobre 2007

    La Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil - Site internet – Collectivité territoriale – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Atteinte aux droits sur le nom, la renommée et l’image – Risque de confusion dans l’esprit du public (oui) – Actes de parasitisme (non)

  • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, 5 septembre 2007 - Publié le 3 octobre 2007

    Ministère Public, Buena Vista Home Entertainment, Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, Dreamworks et autres c/ Monsieur A. D. - Peer to Peer – Téléchargement – Reproduction de CD – Représentation – Cercle de famille (non) – Copie privée (non) – Contrefaçon (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Metz, 28 juin 2007 - Publié le 8 octobre 2007

    Monsieur F. G. c/ Monsieur N. B., exerçant sous l’enseigne « NBS Concept » - Site internet – Commerce électronique – Commande – Délais de livraison – Non livraison – Non remboursement – Résistance abusive (oui) – Dommages et intérêts (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 19 octobre 2007 - Publié le 24 octobre 2007

    S.A.R.L. Zadig Productions, Messieurs J. V. et M. V. c/ Société Google Inc, L’Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet (AFA) - Vidéo – Œuvres protégées – Diffusion – Prestataire technique – Hébergeur – Éditeur (non) – Contenu illicite – Notification – Connaissance du contenu illicite – Retrait du contenu illicite – Responsabilité (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre (oui) – Atteinte aux droits patrimoniaux (oui) – Contrefaçon

  • COUR D’APPEL de Paris, 3e chambre, section B, 20 septembre 2007 - Publié le 5 novembre 2007

    Société civile SESAM c/ SELAFA MJA et Monsieur J. L. - Musique – Jeu vidéo – Droits d’auteur – Société de gestion collective – Qualification du jeu vidéo – Œuvre audiovisuelle – Logiciel – Œuvre multimédia – Œuvre collective – Œuvre de collaboration – Autorisation – Perception de la redevance (oui)

  • Publication du décret relatif au droit de réponse en ligne - Publié le 6 novembre 2007

    Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne a été publié au journal officiel du 26 octobre 2007 (J.O n° 249, page 17555 texte n° 29)

  • COUR DE CASSATION, chambre mixte, 18 mai 2007 - Publié le 7 novembre 2007

    Monsieur X. c/ Société Haironville - Salarié – Magazine – Pli – Lieu de travail – Mention du caractère personnel (non) – Ouverture illicite (non) – Correspondance privée (oui) – Sanction disciplinaire – Intimité de la vie privée – Manquement aux obligations contractuelles (non)

  • Le commerce en ligne en 2007 : un véritable phénomène de masse - Publié le 20 novembre 2007

    François Momboisse, président de la Fevad : « avec près de 20 millions de cyberacheteurs, soit 4 français sur 10, l’achat sur internet occupe aujourd’hui une place incontournable parmi les pratiques des internautes français. Et les perspectives de croissance sont encore immenses. »

  • Les envolées de la Commission sur la vente de billets d’avion - Publié le 15 novembre 2007

    Meglena Kuneva, commissaire en charge de la Consommation, a fait part des résultats d’une enquête réalisée auprès de 447 sites internet proposant des voyages en ligne, dans 16 États européens. Plus de la moitié d’entre eux contreviendraient à la législation communautaire protectrice des consommateurs.

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 8 novembre 2007 - Publié le 27 novembre 2007

    Société AOL c/ association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir), Association des fournisseurs d’accès à internet et de services internet (AFA) - Fournisseur d’accès à internet – Contrat type – Clause abusive – Mauvais fonctionnement du service – Responsabilité – Obligation de résultat (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section B, 9 novembre 2007 - Publié le 3 décembre 2007

    Société eBay Europe, SA eBay France c/ SARL DWC - Site internet – Courtage en ligne – Plate-forme de vente aux enchères – Conditions générales d’utilisation – Hébergeur (oui) – Comptes des utilisateurs – Suspension – Obligation de remise en service des comptes (non)

  • Quiz spécial consommation sur internet - Publié le 17 décembre 2007

    À l’approche de Noël, le Forum des droits sur l’internet a réalisé un quiz pour vous permettre de tester vos connaissances en matière d’achats sur internet.

  • La loi « Chatel » adoptée - Publié le 21 décembre 2007

    Le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le « Développement de la concurrence au service des consommateurs », moins de deux mois après son dépôt initial par le Gouvernement.

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Paris 9e, 27 novembre 2007 - Publié le 11 décembre 2007

    Monsieur O. P. c/ Telecom Italia - Abonnement internet – Fournisseur d’accès à internet – Dysfonctionnement de la connexion – Indisponibilité du service – Résiliation – Factures indues (oui) – Préjudice moral (oui)

  • Le domaine .fr bientôt millionnaire selon l’observatoire 2007 de l’AFNIC - Publié le 7 décembre 2007

    L’AFNIC, en partenariat avec l’INT, vient de publier son premier « observatoire du marché des noms de domaine en France ». C’est l’occasion de dresser un bilan du domaine .fr, qui atteindra bientôt un million d’enregistrements, après une libéralisation progressive des règles de dépôt d’un domaine.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Saint-Brieuc, 6 septembre 2007 - Publié le 4 février 2008

    Ministère Public, société civile des producteurs phonographiques (S.C.P.P.), société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) c/ Monsieur J. P. P. - Droit d’auteur – Logiciel Pair à pair – Œuvre de l’esprit – Diffusion ou représentation – Adresse IP – Traitement automatisé – Donnée à caractère personnel – Procès verbal – Agent ou officier de police judiciaire – Autorisation préalable – Nullité de la procédure d’enquête (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 26 novembre 2007 - Publié le 20 décembre 2007

    S.A. Switch c/ Monsieur P. B., S.A. Vortex, S.A.S. Telefun et Monsieur P. B. - Service de communication au public en ligne – Texte litigieux – Diffamation (non) – Chantage (non) – Responsabilité – Directeur de la publication – Hébergeur

  • COUR D’APPEL de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2007 - Publié le 9 janvier 2008

    S.A.R.L. Les arnaques.com, Association Les arnaques.com c/ S.A.R.L. Éditions régionales de France - Forum de discussion – Trouble commercial – Modération a posteriori (oui) – Hébergeur – Notification – Responsabilité (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 12 décembre 2007 - Publié le 9 janvier 2008

    Société Google Inc c/ Sociétés Benetton Group, Bencom et S.A.R.L. Google France - Blog – Contrefaçon de marque – Hébergeur (oui) – Contenu manifestement illicite (oui) – Retrait – Responsabilité (oui) – Communication des données d’identification

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 29 janvier 2008 - Publié le 29 janvier 2008

    Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU - Service de communications électroniques – Prestataire de services – Communication de données à caractère personnel – Données relatives au trafic – Droit d’auteur – Procédure civile

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 6 décembre 2007 - Publié le 5 février 2008

    Procureur de la République, Syndicat de l’édition vidéo numérique, Fédération nationale des distributeurs de films, Twentieth Century Fox Home Entertainment, Buena Vista Home Entertainment (France), Universal Pictures Vidéo, Columbia Pictures Industries Inc, Tristar Pictures Inc et autres c/ A., B., C., D. - Œuvre cinématographique – Téléchargement – Reproduction – Logiciels de partage – Copie – Exception de copie privée – Rémunération pour copie privée – Reproduction d’œuvres cinématographiques sans autorisation (oui)

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 20 novembre 2007 - Publié le 11 février 2008

    Société Sodisro c/ Syndicat de la librairie française - Hypermarché – Vente de livres – Opération promotionnelle – Bon d’achat – Acte de concurrence déloyale – Vente à prime (oui)

  • COUR DE CASSATION, chambre sociale, 28 novembre 2007 - Publié le 12 février 2008

    Association pour la gestion du groupe Mornay Europe (AGME) - Employeur – Mise en place d’un système d’évaluation du travail des salariés – Information et consultation – Comité d’entreprise – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – Salariés –Traitement automatisé de données – Données personnelles – Déclaration auprès de la CNIL

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 8 janvier 2008 - Publié le 12 février 2008

    Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) c/ S.A.S. Heineken Entreprise - Site internet – Diffusion de publicité en faveur de la bière – Messages publicitaires – Supports autorisés – Trouble manifestement illicite (oui) – Retrait des publicités litigieuses (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 12 décembre 2007 - Publié le 12 février 2008

    Syndicat français de la literie c/ S.A.R.L. Google France - Site internet – Marque collective – Liens commerciaux – Messages publicitaires – Mots clés – Nom de domaine – Procès verbal – Copie d’écran – Marque de renommée (oui) – Atteinte à la marque de renommée (oui) – Usurpation de nom de domaine (oui) – Acte de parasitisme (oui) – Publicité mensonère (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 13 février 2008 - Publié le 18 février 2008

    Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) - Site internet – Diffusion de publicité en faveur de la bière – Messages publicitaires – Supports autorisés – Trouble manifestement illicite (oui) – Retrait des publicités litigieuses (oui)

  • Les pouvoirs de la DGCCRF renforcés par la loi du 17 décembre 2007 - Publié le 18 février 2008

    L’article 13 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier étend les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 5 février 2008 - Publié le 18 février 2008

    Syndicat national de l’édition (SNE), S.A. Dargaud, S.A. Dargaud Lombard, S.A. Dupuis, S.A. Lucky Comics c/ S.A. Iliad, société Free - Groupe de discussions – Réseau de communications électroniques – Mise à disposition – Bandes dessinées – Contrefaçon – Fournisseur d’accès à internet (oui) – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite (non) – Procédure de notification – Retrait des contenus litigieux – Responsabilité (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 29 janvier 2008 - Publié le 19 février 2008

    Société Française de Radiotéléphone (SFR) c/ S.A.R.L. One Texto, Monsieur J. M. - Marque – Services de messagerie écrite pour radio-téléphone – Reproduction – Caractère descriptif (oui) – Caractère distinctif (non) – Terme usuel (oui) – Contrefaçon de marque (non) – Concurrence déloyale (non)

  • COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, Chambre, 18 septembre 2007 - Publié le 21 février 2008

    Société PAEFFGEN GMBH c/ Allemagne - Enregistrement – Nom de domaine – Atteinte à des droits de propriété intellectuelle – Droit exclusif d’utilisation – Valeur économique – Droit de propriété – Bien – Droit contractuel – Radiation

  • COUR D’APPEL de Versailles, 19e chambre, 15 février 2008 - Publié le 25 février 2008

    Madame G., épouse R. et Monsieur F. R. c/ Agence Voyages-SNCF.com - Site internet – Agence de voyages – Séjour – Réservation – Conditions générales de vente – Formalités administratives – Passeport – Carte d’identité – Conditions de franchissement des frontières – Lien hypertexte – Respect de l’obligation d’information (oui)

  • TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Pau, 2e chambre, 18 septembre 2007 - Publié le 10 mars 2008

    M. P. S. c/ Communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées - Médiathèque – Espace multimédia – Service de consultation internet – Consultation de sites à caractère pornographique – Exclusion – Règlement intérieur – Demande d’annulation

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Fougères, 19 décembre 2006 - Publié le 10 mars 2008

    Monsieur D. P. c/ Société Anyway.com SA Caid - Agence de voyages – Compagnie aérienne – Liquidation – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Obligation d’information

  • Qu’est-ce qu’un MMOG ? - Publié le 18 mars 2008

    Le MMOG ou jeu en ligne massivement multijoueur désigne les jeux vidéo accessibles uniquement en ligne, sur internet, doté d’un univers dit persistant et pouvant accueillir un grand nombre de joueurs simultanément. Avec les MMOG sont apparus de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux usages.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 3 mars 2008 - Publié le 4 mars 2008

    Mesdames G. D., C. M., H. D., H. B., Messieurs D. D., J. G. et autres, Syndicat National des Enseignements du Second Degré - Fédération Syndicale Unitaire (SNES-FSU), Fédération Syndicale Unitaire (FSU) c/ S.A.R.L. Note2be.com, Monsieur S. C. - Site internet – Service de communication au public en ligne – Système de notation – Enseignants – Élèves – Établissements scolaires – Fichier automatisé – Données personnelles – Nom – Prénom – Droits de la personnalité – Atteinte à la vie privée (non) – Liberté d’expression – Activité professionnelle – Forum de discussion – Suspension des données à caractère personnel (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Montreuil, 3 mars 2008 - Publié le 10 mars 2008

    Consorts M. c/ S.A. Nouvelles Frontières, Société Corsair - Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Retard du vol de départ – Annulation – Responsabilité de l’agence de voyages (non) – Application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (oui) – Exonération du fait d’un tiers (oui) – Responsabilité du transporteur aérien (oui) – Clause de non-garantie des horaires – Clause abusive (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 mars 2008 - Publié le 10 mars 2008

    Société TNS Secodip c/ Fédération CGT des sociétés d’études - Site internet – Liberté d’expression – Syndicat – Divulgation d’informations confidentielles

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2007 - Publié le 4 mars 2008

    Madame F. L. c/ Association pour le financement de la campagne de B. D. - Site internet – Candidat aux élections législatives – Enregistrement de nom de domaine – Nom de domaine – Cession du nom de domaine à titre gratuit – Décret du 6 février 2007 – Nom patronymique – Détournement

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 16 janvier 2008 - Publié le 26 février 2008

    Société Sunshine (SNC), Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) c/ Monsieur A. D., Société OVH (SAS) - Enregistrement – Nom de domaine – Office d’enregistrement – Marque – Transfert (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section B, 1er février 2008 - Publié le 26 février 2008

    GIFAM, Société Fagor Ireland LTD, S.A.S. De Dietrich, S.A.S. Electrolux Home Products France, Société Hoover Italiana S.P.A., S.A. Calor et autres c/ S.A.R.L. Google France, Société Google Inc, Société Google Ireland LTD - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Constat – Nullité du constat (non) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (non) – Publicité mensongère (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 30 octobre 2007 - Publié le 14 mars 2008

    S.A.R.L. La Boîte à voyages c/ Monsieur X. - Commerce électronique – Agence de voyages – Vol – Titres de transport – Liquidation judiciaire de la compagnie aérienne – Responsabilité civile de l’agence de voyages (oui)

  • COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de Nancy, 1re chambre, 2 août 2007 - Publié le 14 mars 2008

    Commune de Malzeville c/ Mlle X. - Fonction publique – Agent public – Stage – Ordinateur professionnel – Consultation de sites pornographiques – Procédure disciplinaire – Exclusion du service – Erreur manifeste d’appréciation (oui) – Annulation de l’arrêté (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Vanves, 5 octobre 2007 - Publié le 18 mars 2008

    Madame O. L. c/ Société Opodo - Commerce électronique – Agence de voyages – Achat de billets d’avion – Vol sec – Changement d’horaires – Responsabilité de l’agence de voyages – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Tiers au contrat de transport – Respect de l’obligation d’information (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 24 octobre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    S.A. GA Modefine, société Lancôme Parfums et Beauté et Cie, société L’Oréal c/ Monsieur R. G. - Vendeur – Vente via une plate-forme d’intermédiation – Produits de parfumerie – Marque – Contrefaçon de marque (oui) – Identification du vendeur – Concurrence déloyale (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 10 octobre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    S.N.C. Lancôme Parfums et Beauté et Compagnie , S.A. L’Oréal c/ S.A.R.L. Webtrade, Monsieur L. G. - Vendeur – Vente via une plate-forme d’intermédiation – Produits de parfumerie – Marque – Contrefaçon de marque (oui) – Identification du vendeur – Concurrence déloyale (oui)

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 6 novembre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    Manuel A. c/ Philippe V. - Exercice du droit de réponse – Refus d’insertion – Directeur de la publication – Prescription de l’action – Délai de prescription de trois mois – Loi du 29 juillet 1881

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 4 avril 2007 - Publié le 19 mars 2008

    Jean-Michel X. c/ Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) - Pair à pair – Téléchargement – Collecte des adresses IP – Traitement de données à caractère personnel – Agent assermenté – Autorisation de la CNIL

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 4 octobre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    Bureau de vote – Machines à voter – Nombre de machines à voter – Assistance des personnes dans l’utilisation des machines – Annulation des opérations électorales (non)

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 13 décembre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    Bureau de vote – Machines à voter – Bon fonctionnement – Vote d’essai – Absence de l’envoi de la copie de l’interface de vote – Annulation des opérations électorales (non)

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Grenoble, 1er février 2007 - Publié le 25 mars 2008

    Monsieur C. / Société eBay International AG - Commerce électronique – Enchères – Acheteur – Vendeur – Plate-forme de mise en relation – Annonces – Achat – Montre – Responsabilité de la plate-forme de mise en relation

  • Jeux en ligne : rien ne va plus ! - Publié le 31 mars 2008

    Jacques Myard, député des Yvelines : « L’Union européenne encourage la libéralisation des jeux en ligne alors même qu’ils ne sont pas une activité de service ordinaire et nécessitent une réglementation spécifique. Il est tout aussi dangereux de libéraliser sans précautions que de vouloir tout interdire ! »

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Bordeaux, 1re chambre civile, 11 mars 2008 - Publié le 27 mars 2008

    L’Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC- Que Choisir) c/ S. A. CDiscount - Commerce électronique – Vente en ligne – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Présélection automatique d’articles – Ajout de produits et services – Interdiction

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 31e chambre, 30 avril 2007 - Publié le 28 mars 2008

    Monsieur J. P., Madame J. L. c/ Madame S. P. et S.A. Hermès International - Mise en vente – Plate-forme de mise en relation – Sac – Tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise (oui) – Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui) – Vente de produit sous une marque contrefaite (oui) – Recel de bien (oui)

  • COUR D’APPEL de Grenoble, chambre sociale, 16 janvier 2008 - Publié le 28 mars 2008

    Monsieur Philippe X. c/ Société IEC Audio Vidéo - Relations du travail – Employé – Employeur – Règlement intérieur – Charte sur l’utilisation des moyens informatiques – Consultation de sites à caractère pornographique – Utilisation des moyens de l’entreprise – Ordinateur professionnel – Procédure de contrôle – Licenciement pour faute grave (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 26 mars 2008 - Publié le 28 mars 2008

    Monsieur O. M. c/ S.A.R.L. Bloobox Net - Site internet – Brève – Lien hypertexte – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Responsabilité civile (oui)

  • CDiscount condamné pour clauses abusives et vente forcée - Publié le 8 avril 2008

    Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de CDiscount et lui a interdit la pratique d’ajout automatique de produits et de services.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, Ordonnance de référé, 28 février 2008 - Publié le 1er avril 2008

    Monsieur O. D. c/ Monsieur E. D. - Site internet – Lien hypertexte – Flux RSS – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Atteinte au droit à l’image (non) – Responsabilité civile (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, Ordonnance de référé, 28 février 2008 - Publié le 3 avril 2008

    Monsieur O. D. c/ S. A. R. L. Aadsoft Com - Site internet – Lien hypertexte – Flux RSS – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Atteinte au droit à l’image (non) – Responsabilité civile (oui)

  • Donner son avis sur la refonte de service-public.fr - Publié le 3 avril 2008

    Du 3 au 23 avril 2008, la Documentation française, éditeur de service-public.fr, s’associe au Forum des droits sur l’internet, organisme de référence en matière de règles et d’usages du monde numérique, pour lancer une consultation sur la refonte et les évolutions du portail de l’administration française.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 21 février 2008 - Publié le 7 avril 2008

    Monsieur E. O. c/ Monsieur P. S. - Sécurité informatique – Administrateur réseau – Logiciel – Récupération – Identifiant – Mot de passe – Utilisateurs – Connexion – Droits d’accès – Interception de messages électroniques – Accès – Serveur – Modification frauduleuse de donnée contenue dans un système de traitement automatisé (oui) – Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 avril 2008

    Monsieur R. M., S. A. R. L. Matex Productions c/ Société Youtube Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 avril 2008

    Monsieur R. M., S. A. R. L. Troyes dans l’aube prod c/ Société Youtube Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 avril 2008

    Monsieur R. M., S. A. R. L. Troyes dans l’aube prod c/ S. A. R. L. Google France, Société Google Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 8 avril 2008 - Publié le 11 avril 2008

    Association Greenpeace France et Greenpeace New Zealand c/ Société des Participations du Commissariat à l’Énergie Atomique (SPCEA) - Site internet – Reproduction de marque – Reproduction de la dénomination – Caricature – Dénigrement (oui) – Liberté d’expression – Abus de droit (non)

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 17 avril 2008 - Publié le 23 avril 2008

    Quelle AG c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Vente à distance – Vendeur – Consommateur – Achat – Bien non conforme – Remplacement – Indemnité de compensation (non)

  • Parlons désormais de « cybersquat » - Publié le 24 avril 2008

    La Commission générale de terminologie et de néologie a procédé, dans un avis publié le 17 avril 2008 au Journal officiel, à l’adaptation du terme « cybersquatting » issu du vocabulaire de l’informatique.

  • COUR D’APPEL de Rennes, 3e chambre, 20 novembre 2007 - Publié le 24 avril 2008

    Messieurs A., B., C., D., et E. c/ Monsieur F., Madame G. et Ministère public - Scam « nigerian » – Internet – Courriel – Transfert d’argent – Escroquerie (oui) – Bande organisée

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Libourne, 13 février 2008 - Publié le 29 avril 2008

    Monsieur G. c/ S. A. R. L. Asus France - Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Remboursement de la licence logicielle (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Metz, 6 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008

    Monsieur K. c/ Société Go voyages - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Annulation du vol – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon, 3e chambre, 13 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008

    Société A. et société B. c/ Monsieur C., Monsieur D., Société E., Société F. et S. A. R. L. Google France - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Marque – Publicité comparative (non) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 20 mai 2008 - Publié le 27 mai 2008

    Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) c/ S. A. R. L. Google France et société Google Inc - Moteur de recherche – Reproduction – Représentation – Œuvre – Image – Photographie – Application de la loi américaine – Fair use (oui) – Contrefaçon (non)

  • CONSEIL D’ÉTAT, section du contentieux, 9 mai 2008 - Publié le 28 mai 2008

    Société Zeturf Limited - Site internet – Service de communication en ligne – Paris en ligne – Courses hippiques – Monopole légal – Décret du 5 mai 1997 – Droit communautaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Sursis à statuer

  • Le Forum des droits sur l’internet s’intéresse à la publicité en ligne - Publié le 29 mai 2008

    Avec une progression de 36,5 % des dépenses consacrées à la publicité en ligne entre 2006 et 2007, internet constitue un vecteur de communication de plus en plus attrayant pour les annonceurs (Source : Institut de recherches et d’études publicitaires (IREP) « France Pub 2007 »).

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 14 avril 2008 - Publié le 5 juin 2008

    Madame B. S. c/ Société Google Inc. et S. A. R. L. Google France - Forum de discussion – Moteur de recherche – Archivage – Données à caractère personnel – Messages – Vie privée – Suppression – Loi applicable – Loi de police – Ordre public – Loi californienne (oui) – Trouble manifestement illicite (non)

  • Paris, capitale de la gouvernance de l’internet en juin - Publié le 19 juin 2008

    À partir du 20 juin 2008, Paris accueille la Semaine de l’internet mondial. À cette occasion Sébastien Bachollet, président du Chapitre français de l’Internet Society, fait le point sur les questions de gouvernance de l’internet en France, en Europe et dans le Monde.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 3 juin 2008 - Publié le 16 juin 2008

    M. J. L., S. A. R. L. L. Anonyme, M. D. L. et M. H. L. c/ M. M. E., S. A. S. OVH et M. N. B. - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit à l’image – Droit au nom – Moteur de recherche – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Activité d’hébergement – Locataire d’un serveur (hébergeur) – Contenu manifestement illicite (non) – Procédure de notification (non) – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Troyes, Chambre civile, 4 juin 2008 - Publié le 17 juin 2008

    Société Hermès International c/ Mme C. F., S. A. eBay France et eBay International AG - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Sacs – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (oui) – Éditeur de services (oui) – Obligation de moyens (oui) – Responsabilité (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 30 mai 2008 - Publié le 17 juin 2008

    Association Fédération française de tennis (FFT) c/ Société Unibet International Ltd et société Unibet Groupe Plc - Site internet – Manifestation sportive – Tennis – Paris sportifs en ligne – Atteinte au monopole d’exploitation (oui) – Libre prestation de services – Contrefaçon (non) – Parasitisme (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 4 juin 2008 - Publié le 17 juin 2008

    Monsieur X. C. c/ Ministère public - Site internet – Détention d’images pédo-pornographiques – Preuve – Provocation à la commission d’une infraction (oui) – Nullité de la procédure

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 juin 2008 - Publié le 23 juin 2008

    Mme X. c/ Société Mediasystem - Salarié – Employeur – Démission – Outils informatiques – Ordinateur – Accès aux fichiers du salarié – Fichiers personnels – Vie privée – Concurrence déloyale

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - Publié le 23 juin 2008

    Association des fournisseurs d’accès et de service internet (AFA) et autres c/ Association l’Union des étudiants juifs de France (UEJF) et autres - Site internet – Service de communication en ligne – Révisionnisme – Antisémitisme – Contenu illicite – Hébergeur – Fournisseur d’accès à internet – LCEN – Responsabilité – Filtrage – Principe de subsidiarité

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - Publié le 25 juin 2008

    M. X. c/ Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) - Propriété intellectuelle – Droit d’auteur – DVD – Œuvre cinématographique – Mesures techniques de protection – Copie privée – Exception (oui) – Qualité pour agir (non) – Caractéristique essentielle (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 25 juin 2008 - Publié le 25 juin 2008

    S.A.R.L. Note2be.com, Monsieur S. C. c/ Fédération Syndicale Unitaire (SNES-FSU), Syndicat SNEP-FSU, Syndicat SNES-FSU et autres - Site internet – Service de communication au public en ligne – Système de notation – Enseignants – Élèves – Établissements scolaires – Fichier automatisé – Données personnelles – Nom – Prénom – Droits de la personnalité – Atteinte à la vie privée (non) – Liberté d’expression – Activité professionnelle – Forum de discussion – Suspension des données à caractère personnel (oui) – Trouble manifestement illicite (oui)

  • To be or note2be ? - Publié le 26 juin 2008

    Le lancement du site note2be, qui avait suscité l’émoi d’une partie de la communauté éducative, a été au centre de la polémique et a donné lieu à des centaines de plaintes et de signalements adressés à la CNIL, ainsi qu’à une action judiciaire intentée par des enseignants et leurs syndicats.

  • Groupe de travail « Internet et développement durable » - Publié le 12 juin 2008

    Les problématiques de développement durable sont progressivement entrées au cœur de la réflexion politique. Pour autant, la dimension internet de ces questions demeure largement inexplorée alors que les enjeux ne manquent pas : accessibilité technique des sites internet, diversité linguistique et culturelle…

  • Assemblée générale 2008 du Forum des droits sur l’internet - Publié le 24 juin 2008

    L’Assemblée générale du Forum s’est tenue le 23 juin 2008. Elle a approuvé les comptes et a procédé à l’élection des membres de ses Conseils d’orientation et de surveillance dont le mandat arrivait à échéance. La Bibliothèque nationale de France (BNF) a été reconduite au Conseil de surveillance, tandis qu’Aquitaine Europe Communication (AEC) pour le collège utilisateur, l’Union des annonceurs (UDA) et la société Yahoo ! France pour le collège économique ont été réélues au Conseil (…)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Caen, 30 avril 2008 - Publié le 9 juin 2008

    Monsieur H. R. c/ S. A. R. L. Asus France - Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (oui) – Remboursement de la licence logicielle (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 26 mars 2008 - Publié le 1er juillet 2008

    Monsieur C. C. et Madame J. C. c/ Monsieur C. G. - Site internet – Directeur de la publication – Moyen de communication par voie électronique – Diffamation publique (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 18e chambre, section A, 25 mars 2008 - Publié le 18 juillet 2008

    S. A. S. ARP Selection c/ M. Ludovic X. - Employeur – Salarié – Matériel informatique – Courriels – Absence de mention du caractère personnel – Caractère professionnel – Licenciement pour faute grave (oui)

  • COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de Paris, 4e chambre, 12 février 2008 - Publié le 18 juillet 2008

    Centre des monuments nationaux c/ Monsieur Jean-Pierre X. - Agent contractuel – Consultation de sites à caractère pornographique – Absence de charte d’utilisation de l’internet – Licenciement pour faute – Sanction disproportionnée (oui) – Annulation de la décision de licenciement (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 19 mars 2008 - Publié le 18 juillet 2008

    Société L&S c/ Société Direct distribution international limited DDI - Commerce électronique – Marque – Contrefaçon par utilisation de marques comme marques d’appel (oui) – Contrefaçon par utilisation de la marque en tant que meta-tag (oui) – Publicité mensongère (non) – Publicité comparative illicite (non) – Dénigrement résultant du tableau comparatif (non) – Dénigrement résultant de la publication d’avis négatifs émis par des consommateurs (oui) – Concurrence déloyale (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 23 juin 2008 - Publié le 17 septembre 2008

    Monsieur J. F. c/ SAS JFG Networks - Blog – Propos litigieux – Prestataire d’hébergement – Demande de suppression de l’article litigieux – Identification de l’éditeur du contenu – Obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification – Manquement du prestataire d’hébergement (non) – Demande fondée sur la loi du 6 janvier 1978 – Suppression de l’article litigieux (non) – Blocage de l’accès (non) – Responsabilité du prestataire d’hébergement (non)

  • Le Forum des droits sur l’internet soutient la campagne en ligne d’ACTION INNOCENCE « Questions de Parents » - Publié le 7 octobre 2008

    La campagne internet « Questions de Parents » de l’ONG ACTION INNOCENCE est destinée à apporter des réponses simples et pragmatiques aux parents pour les accompagner dans l’éducation numérique de leurs enfants internautes. Elle est composée de vidéos thématiques de diverses personnalités qui sont diffusées sur les sites internet d’entreprises, de média, et d’organismes partenaires solidaires de l’association, dont celui du Forum des droits sur l’internet.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 13 octobre 2008 - Publié le 3 novembre 2008

    M. B. K., Mme A. G. épouse K. c/ M. C. B., M. P. B. et S.A.S. 20 Minutes France - Blog – Site internet – Propos diffamatoires – Auteur – Directeur de la publication – Responsabilité (oui) – Hébergeur – Procédure de notification (non) – Responsabilité (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 6 novembre 2008 - Publié le 12 novembre 2008

    SA France 2, Sa France 3, SA France 4 et SA France 5 c/ SARL Wizzgo - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Reproduction – Exception de copie privée (non) – Contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins (oui) – Contrefaçon de marque (oui) – Actes de concurrence déloyale (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 29 octobre 2008 - Publié le 18 novembre 2008

    Société Myspace Inc c/ M. J. L. et SARL L. Anonyme - Page personnelle – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Droits d’auteur – Droits voisins – Droit à l’image – Droit au nom – Atteinte aux droits de la personnalité – Hébergeur – Éditeur – Responsabilité – Procédure – Assignation – Violation du principe de la contradiction (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 8e chambre, section A, 3 juillet 2008 - Publié le 18 novembre 2008

    SA Look Voyages et Société Corsair c/ Mme Cécile A., M. Daniel C. et SAS Expédia France - Achat par internet – Voyage – Agence de voyages – Transporteur aérien – Retard – Incidents techniques – Responsabilité (non) – Force majeure (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 21 octobre 2008 - Publié le 19 novembre 2008

    Société Sedo Gmbh, M. S. H. c/ SAS Des Hôtels Méridiens - Site internet – Intermédiaire – Vente aux enchères – Nom de domaine – Marque notoire – Activité identique ou similaire – Atteinte aux marques notoires – Atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial – Responsabilité

  • COUR D’APPEL de Colmar, 13 mai 2008 - Publié le 19 novembre 2008

    Association française d’épargne et de retraite (AFER) c/ Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (AGIPI) - Comparateur – Contrat d’assurance-vie – Publicité comparative – Licéité

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 4e chambre, 16 octobre 2008 - Publié le 26 novembre 2008

    Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche internet versicherung AG - Commerce électronique – Prestataires de services – Moyens de communication avec le prestataire – Indication du numéro de téléphone avant la conclusion du contrat – Formulaire de contact électronique

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 25 novembre 2008 - Publié le 27 novembre 2008

    SA Wizzgo c/ SA Metropole Television, SNC Edi TV, SAS M6 Web et autres - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Exception pour copie privée (non) – Atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins – Actes de contrefaçon (oui) – Atteinte au droit des marques – Contrefaçon de marques (oui) – Concurrence déloyale et parasitaire (non)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 27 novembre 2008 - Publié le 27 novembre 2008

    SA Rue du commerce c/ Société DABS, CD Folie EG, Société Nierle Media GMBH, Société Omnisoft Multimedia, Société Megamatic et autres - Commerce électronique – Achat à l’étranger – Acquisition intracommunautaire – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Consommateurs français – Information sur les prix – Information sur la redevance – Conditions générales de vente

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1re chambre, section sociale, 28 octobre 2008 - Publié le 1er décembre 2008

    Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir c/ Société Amazon.com Int’L Sales, SARL Amazon Services Europ, SARL Amazon.eu et SARL Amazon.fr - Commerce électronique – Vente en ligne – Conditions générales de vente – Protection des données à caractère personnel – Programme – Plate-forme – Annonces – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 19 novembre 2008 - Publié le 22 décembre 2008

    M. J. L., M. D. L., M. H. L. et société L. anonyme c/ Société Dailymotion - Sketches – Vidéos – Œuvres protégées – Hébergeur – Fingerprinting – Connaissance – Non respect de l’obligation de cesser toute reproduction – Communication des données d’identification des internautes (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 14 novembre 2008 - Publié le 23 décembre 2008

    M. J. L., SA L. Anonyme, M. D. L., M. D. M., M. H. L., Société Éditions nouvelles G. M. c/ Société Youtube, société Canal + et société Studiocanal - Sketches – Vidéos – Hébergeur (oui) – Notification – Retrait – Responsabilité (oui) – Identification des internautes – Non respect des obligations (oui)

  • Soldes d’hiver 2009 - Publié le 6 janvier 2009

    Début des soldes le 7 janvier dans la majorité des départements.

  • COUR D’APPEL de Paris, Ordonnance, 7 janvier 2009 - Publié le 28 janvier 2009

    M. R. M., Société Troyes dans l’Aube Prod, Mme C. E. c/ Société Youtube Inc - Plate-forme – Vidéos – Mise à disposition – Droits d’auteur – Communication des données d’identification des internautes – Absence de décret d’application (oui) – Obligation de délivrance (non)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Huy, 24 juin 2008 - Publié le 29 janvier 2009

    SPRL Dialo c/ M. B. B. - Site de rencontres – Traitement de données à caractère personnel – Envoi de courriels publicitaires – « Marketing viral » – Courriers électroniques non sollicités – Violation de la loi sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (oui) – Violation de la loi sur certains aspects juridiques de la société de l’information (oui) – Violation de la loi sur les pratiques du commerce (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 6 janvier 2009 - Publié le 5 février 2009

    M. J-L. X. c/ Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) et Ligue des Droits de l’Homme (LDH) – Site internet – Textes –Injures et diffamation publiques raciales – Provocation à la haine ou à la violence raciale – Nouvel acte de publication des textes (non) – Extinction de l’action publique (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 13 janvier 2009 - Publié le 5 février 2009

    Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) c/ M. C. S. - Pair à pair – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Autorisation de la CNIL – Traitement de données à caractère personnel (non)

  • CONSEIL D’ÉTAT, 3e et 8e sous-sections réunies, 13 février 2009 - Publié le 19 février 2009

    Mme Z. - Élections municipales – Demande d’annulation des opérations électorales – Site internet à finalité électorale – Référencement – Lien commercial – Moteur de recherche – Publicité commerciale – Propagande électorale (oui) – Article L. 52-1 du Code électoral – Annulation des opérations électorales (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 21 janvier 2009 - Publié le 5 mars 2009

    M. Anthony X. c/ Ministère Public - Contenu illicite – Pair à pair – Téléchargement – Détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique en vue de leur diffusion (oui) – Contrefaçon d’œuvres de l’esprit (oui) – Acquisition d’un dispositif conçu pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés payants (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 5e chambre, 1re section, 25 novembre 2008 - Publié le 25 février 2009

    M. J. A. c/ Me X. B. (liquidateur de la société Varig SA Viacao Aerea Rio Grandense) et SA Vivacances devenue Opodo - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 4 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009

    M. W. X. c/ EURL Up And Sales, M. T. Y., Société Le Club Créatif et M. S. Z. - Mise en ligne d’un site internet – Œuvre de l’esprit – Créations graphiques – Créations rédactionnelles – Droits d’auteur – Reproduction – Contrefaçon – Caractère original de l’œuvre

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009

    Association UFC Que choisir c/ Société Free - Contrat de fourniture d’accès à l’internet – Mauvaise exécution – Intervention d’une association de défense des intérêts des consommateurs – Intérêt collectif des consommateurs – Intérêt à agir – Recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet – Réclamation du préjudice direct et indirect

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 20 janvier 2009 - Publié le 5 mars 2009

    Mme C. X. et C. Y. c/ L. Z. et A. A. - Utilisation d’une adresse électronique – Diffusion sur internet de photographies – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Usurpation d’identité (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 5 mars 2009 - Publié le 26 mars 2009

    Société Precom, société Ouest France Multimédia c/ Société Direct annonces - Site internet – Annonces de ventes immobilières – Droit sui generis des base de données – Producteur de bases de données – Revue de presse – Extraction – Notion d’investissement

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 mars 2009 - Publié le 26 mars 2009

    M. X. c/ Société Lauzin - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Outil informatique – Connexion internet – Utilisation à des fins non professionnelles

  • OMPI : plus de cybersquat en 2008, moins de papier en 2009 - Publié le 26 mars 2009

    L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié le 16 mars son bilan de l’année 2008, qui fait état d’un nombre record de cas de cybersquat sur les noms de domaine, et révèle les détails d’une nouvelle procédure de saisine entièrement électronique.

  • La médiation, une autre voie de résolution des litiges - Publié le 7 avril 2009

    La justice traverse une grave crise qui impose une modernisation de grande ampleur afin qu’elle puisse continuer d’exercer pleinement son rôle de garant de la paix sociale et de régulateur de la vie économique et retrouver la confiance de nos concitoyens.

  • COUR D’APPEL de Versailles, 9e Chambre des appels correctionnels, 4 mars 2009 - Publié le 21 avril 2009

    Société GPI Groupe P. International, M. P. P., M. P. P. et M. P. R. c/ Ministère Public - Site internet étranger – Jeu de hasard en ligne – Poker en ligne – Mise à disposition et accès à un site dirigé vers la France – Compétence des juridictions françaises (oui) – Application de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard – Maison de jeux de hasard (oui) – Participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 24 mars 2009 - Publié le 27 avril 2009

    Epoux X. c/ LCL le Crédit Lyonnais - Site internet – Réservation dans un hôtel – Communication des données de la carte bancaire – Débit – Mandat de payer (non) – Demande de remboursement (oui)

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 8e chambre, 19 février 2009 - Publié le 27 avril 2009

    LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten GmbH c/ Tele2 Telecommunication GmbH - Droit d’auteur – Droits voisins – Fournisseur d’accès à l’internet – Conservation et transmission de certaines données relatives au trafic – Notion d’intermédiaire

  • La médiation a le vent en poupe - Publié le 29 avril 2009

    En 2008, le bilan d’activité du service de médiation du Forum des droits sur l’internet ainsi que plusieurs initiatives confirment l’intérêt de ce mode alternatif de règlement des litiges

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lille, 1re chambre, 13 novembre 2008 - Publié le 30 avril 2009

    M. O. X. c/ M. P. Y. et Association Z. - Droits de propriété intellectuelle – Création de sites internet – Œuvre de l’esprit – Auteur – Charte graphique – Ergonomie et fonctionnalités – Écriture informatique – Originalité – Absence de preuve

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 6 mars 2009 - Publié le 30 avril 2009

    M. P. de M. et M. S. N. c/ Société ILIAD - Forum de discussion – Mise en ligne – Article – Message – Auteur des propos – Article 29 de la loi du 29 juillet 1981 – Diffamation publique envers un particulier par voie de communication au public en ligne (non) – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 – Directeur de la publication – Modération – Producteur – Caractère abusif de l’action (non)

  • COUR D’APPEL de DOUAI, 6e chambre, 26 janvier 2009 - Publié le 30 avril 2009

    M. B. M. et S.A.R.L. WIPNORD c/ Ministère Public, Microsoft Corporation - Droits de propriété intellectuelle – Logiciel – Marque – Droits d’auteur – Œuvre de l’esprit – Reproduction de logiciel – Copie – Commercialisation – Licence – Certificats d’authenticité – Site internet – Épuisement des droits – Contrefaçon (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 2 avril 2009 - Publié le 4 mai 2009

    Société SLG Canal CE c/ Société Dimension Data - Contrat de fourniture de service – Prestations accessibles par internet – Reconduction tacite – Qualité de consommateur (non) – Application de l’article L. 136-1 du Code de la consommation (non)

  • COUR D’APPEL de Limoges, Chambre sociale, 23 février 2009 - Publié le 4 mai 2009

    M. X. c/ SA Generali Vie - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Outil informatique – Utilisation abusive de la messagerie électronique professionnelle – Envoi de messages électroniques à des fins personnelles – Violation du secret des correspondances privées (non) – Violation de l’obligation de loyauté (oui)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 4e chambre, section A, 6 mai 2009 - Publié le 13 mai 2009

    S.A. Dailymotion c/ M. C. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images - Plate-forme de partage – Vidéos – Œuvres protégées – Mise à disposition – Contenu illicite – Dispositif d’information et d’alerte – Nature du service offert – Prestataire technique – Hébergeur (oui) – Notification – Connaissance du contenu illicite (non) – Responsabilité (non) – Éléments d’identification

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 5 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009

    SARL DWC c/ Société eBay Europe, SA eBay France - Site internet – Courtage en ligne – Plate-forme de vente aux enchères – Conditions générales d’utilisation – Comptes des utilisateurs – Suspension – Application de la loi des parties

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 16e chambre, 27 avril 2009 - Publié le 28 mai 2009

    Société Davis Films Productions, S.A.R.L. Davis Films, S.A.S. Metropolitan Filmexport et S.A. Nouvelles Éditions de Films c/ S.A. Dailymotion et S.A.R.L. Iguane Studio - Site de partage de vidéos – Film – Extraits et bandes annonces – Mise à disposition – Demande de retrait – Contrefaçon – Prestataire d’hébergement (oui) – Espaces publicitaires – Articles 6-I-2 et 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 – Caractère obligatoire de la notification – Article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 – Responsabilité (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 13 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009

    S.A. L’Oréal, S.N.C. Lancôme Parfums et beauté & CIE, S.N.C. L’Oréal produits de luxe France et autres c/ S.A. eBay France, Société eBay International AG, S.A.R.L. eBay Europe, Société eBay Inc - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Annonces – Parfums – Produits de soins – Produits comestiques – Marque – Violation du réseau de distribution sélective – Contrefaçon de marques – Loi pour la confiance dans l’économie numérique – Directive Commerce électronique – Activité de stockage et de mise en ligne d’annonces d’offres de vente – Hébergeur (oui) – Notification – Responsabilité – Mise en œuvre de moyens de lutte contre la contrefaçon – Prévention de la contrefaçon – Médiation judiciaire

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 9 juin 2009 - Publié le 10 juin 2009

    M. A. D. c/ Société Sunshine, Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) et société OVH - Enregistrement – Nom de domaine – Office d’enregistrement – Marque – Transfert – Décret n° 2007-162 du 6 février 2007– Application

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 10 juin 2009 - Publié le 11 juin 2009

    Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet – Droit d’auteur – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – Autorité administrative – Pouvoir de sanction – Liberté d’accéder à des services de communication au public en ligne – Restriction – Pouvoirs incombant au juge – Titulaires d’abonnement à l’internet – Renversement de la charge de la preuve – Présomption de culpabilité – Pouvoir d’avertissement – Société de protection et de répartition des droits – Organismes de défense professionnelle – Traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions – Finalité nouvelle – Garanties – Pouvoir d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin – Juge

  • COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 9 avril 2009 - Publié le 12 juin 2009

    Société Res Humana c/ M. X. - Actes de concurrence déloyale – Désignation huissier de justice – Fournisseur de messagerie électronique – Contenu des courriels – Ordonnance sur requête – Respect du principe du contradictoire (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 10 avril 2009 - Publié le 25 juin 2009

    S.A.R.L. Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. et autres c/ S.A. Dailymotion

    Mise à disposition du public – Service d’hébergement et de partage de vidéos – Gestion de plateforme de visionnage par streaming – Gestion de base de données de mots clés – Commercialisation d’espaces publicitaires – Prestataire d’hébergement (oui) – Article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – Notification – Mise en œuvre de tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion – Diffusions successives – Connaissance du caractère illicite (oui) – Responsabilité civile de droit commun (oui) – Atteinte aux droits patrimoniaux (oui) – Atteinte au droit moral de l’auteur (oui)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 14e chambre, section B, 12 mai 2009 - Publié le 17 juin 2009

    M. F. R. et M. V. R. c/ Mme N. P., Société Monte Carlo Records, Société Myspace, Société Dailymotion, Société Jeune Musique, Société Smedia et autres - Plate-forme de partage – Enregistrements musicaux – Diffusion – Œuvres protégées – Héritiers – Droit moral – Atteinte – Contrefaçon

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 juin 2009 - Publié le 10 juillet 2009

    Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), c/ M. J. P. - Pair à pair – Œuvres musicales – Logiciel de partage – Mise à disposition – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (non)

  • COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 14 mai 2009 - Publié le 16 juillet 2009

    Mme X. c/ Société Orange – Prestations de communications électroniques – Article L. 34-2, alinéa 2, du Code des postes et des communications électroniques – Prescription annale – Lettre recommandée avec accusé de réception – Interruption (non)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, Ordonnance de référé, 7 mai 2009 - Publié le 17 juillet 2009

    S.A. Direct Energie c/ Google Inc. - Moteur de recherche – « Google Suggest » – Suggestion litigieuse – Suspicion de comportement commercialement douteux – Dénigrement – Trouble manifestement illicite (oui) – Suppression des termes litigieux

  • Publicité en faveur des boissons alcooliques sur l’internet : une ouverture encadrée - Publié le 31 août 2009

    Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a été définitivement adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. À l’issue des discussions parlementaires et après la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 2009, la loi [Legifrance.gouv.fr] a été promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009.

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 juin 2009 - Publié le 10 septembre 2009

    Société Sanofi chimie c/ MM. X. et Y. - Employeur – Salariés – Informations confidentielles – Administrateur – Contrôle des postes informatiques – Consultation des messageries électroniques – Courriels personnels – Délégués du personnel – Enquête – Conditions de consultation – Libertés individuelles – Droits des personnes

  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, grande chambre, 8 septembre 2009 - Publié le 10 septembre 2009

    Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd, c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa - Site internet – Jeux de hasard en ligne – Liberté de prestation de services – Liberté d’établissement – Liberté des paiements – Droit communautaire – Législation – États Membres

  • Clarification du régime de responsabilité applicable aux agences de voyages en ligne - Publié le 24 septembre 2009

    Présenté en Conseil des ministres le 4 février 2009 par Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (PME), du Tourisme et des Services, le projet de loi [Sénat] de développement et de modernisation des services touristiques a été définitivement adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 7 juillet 2009. La loi [Legifrance.gouv.fr] n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, promulguée le 22 juillet 2009, a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009.

  • « Porter la corégulation à un plus large niveau » - Publié le 28 septembre 2009

    Internet fait sa rentrée : après un été un peu assoupi, où la presse a surtout parlé des dangers de l’utilisation d’internet par nos têtes blondes, voilà les sujets chauds de l’automne qui s’annoncent : le dispositif Hadopi, la bataille de divers consortia mondiaux autour de la numérisation des livres, la protection de la vie privée dans les réseaux sociaux…

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 1er septembre 2009 - Publié le 2 octobre 2009

    Société Deveryware - Procédure pénale – Frais de justice – Opérateur de géolocalisation – Opérateur de téléphonie mobile (non) – Réquisition – Fourniture de données conservées (non) – Suivi dynamique – Article L. 34-1 II du Code des postes et des communications électroniques – Application (non)

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 22 octobre 2009 - Publié le 22 octobre 2009

    Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet – Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – Constatation des faits susceptibles de constituer des infractions punies de la peine complémentaire de suspension à l’accès d’un service de communication au public en ligne – Contrefaçon – Service de communication au public en ligne – Procédure pénale – Règles particulières – Tribunal correctionnel – Juge unique – Ordonnance pénale – Demande de dommages et intérêts – Opposition – Fixation de la forme de la demande – Précision des effets de l’éventuelle opposition – Fixation dans la loi des règles applicables en matière de procédure pénale

  • Remise du rapport « Construire une politique structurée d’éducation aux médias pour tous » - Publié le 23 octobre 2009

    Le rapport, remis le 21 octobre 2009 à Nadine Morano, Secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, formule quinze propositions destinées à mettre en œuvre une politique de généralisation, de sensibilisation, d’information et de formation de toutes les familles aux médias.

  • CONSEIL D’ÉTAT, référé, 11 mai 2009 - Publié le 23 octobre 2009

    M. M. A. – Nom de domaine – Suppression – Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) – Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 – Charte de nommage du .fr – Règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 – Demande de suspension – Urgence (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 26 août 2009 - Publié le 23 octobre 2009

    S. A. 3 Suisses International et autres c/ S. A. EuroDNS et Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) - Nom de domaine – Office d’enregistrement – Bureau d’enregistrement – Procédure d’enregistrement – Droits antérieurs – Droits de Propriété intellectuelle – Marque renommée – Obligation de moyen – Notification – Procédure Prédec de l’AFNIC – Demande de gel et de blocage – Levée d’anonymisation – Obligation de résultat – Responsabilité (non)

  • Proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance » - Publié le 29 octobre 2009

    Afin de lutter contre le risque de voir certains cybermarchands continuer à enregistrer des commandes alors qu’ils ne pourront les honorer, la proposition de loi [Assemblée nationale], déposée le 29 septembre 2009 à l’Assemblée nationale, prévoit d’accorder à l’administration le pouvoir de prendre des mesures afin d’empêcher de tels comportements, mais également de protéger le consommateur contre les défaillances du cybermarchand en supprimant la possibilité pour le transporteur de se retourner contre le client lorsque le vendeur ne remplit pas ses obligations à son égard.

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 21 octobre 2009 - Publié le 10 novembre 2009

    Société Seit Hydr’Eau c/ M. X. - Salarié – Employeur – Licenciement pour faute lourde – Respect de la vie privée – Recherche sur le disque dur – Constat d’huissier – Répertoire – Dossier – Ordinateur mis à disposition par l’employeur – Présomption du caractère professionnel – Identification – Caractère personnel – Caractère professionnel

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 9 octobre 2009 - Publié le 13 novembre 2009

    SARL H & K et M. A. R. c/ Société Google France, Société Google Inc. et Société auFeminin.com - Photographie – Droits d’auteur – Hébergeur – Notification – Mises en ligne successives – Responsabilité (oui) – Contrefaçon (oui) – Obligation de conservation – Absence de décret d’application – Obligation légale – Éléments d’identification – Manquement (non) – Google Images – Moteur de recherche – Application de la loi américaine – Fair use – Éléments d’identification – Atteinte au droit de paternité de l’auteur (oui) – Diffusions successives – Atteinte au droit patrimonial de l’auteur (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre (oui) – Atteinte au droit de divulgation (non) – Épuisement par la première diffusion de l’œuvre – Contrefaçon (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Nancy, 4 juin 2009 - Publié le 20 novembre 2009

    M. C. L. c/ SAS Packard Bell France - Achat en ligne – Ordinateur portable – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Contrat de licence utilisateur final (CLUF) – Procédure de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Aucune contrepartie – Trouble de jouissance (oui) – Clause abusive (oui)

  • COUR DE CASSATION, 2e Chambre civile, 25 juin 2009 - Publié le 20 novembre 2009

    Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine c/ M. X. - Allocation de logement – Demande en restitution de l’indu – Preuve – Écrit sur support électronique – Force probante – Impression d’écran – Fichiers d’impôt – Preuve constituée à soi-même (non)

  • Nom de code HADOPI : comprendre la nouvelle loi sur le téléchargement - Publié le 26 novembre 2009

    HADOPI, vous en avez entendu parler dans les médias, au détour d’une discussion entre copains, même vos enfants vous en ont parlé. Derrière ce nom de code se cache un nouveau dispositif législatif. Pour vous aider à comprendre le nouveau droit, le Forum vous propose de répondre aux questions essentielles avant que la loi ne soit mise en œuvre.

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 19 novembre 2009 - Publié le 8 décembre 2009

    M. X. c/ Free - Accès à l’internet – Abonnement – Fournisseur d’accès à l’internet – Service de télévision – Prestation – Non exécution – Responsabilité – Obligation de résultat (oui) – Force majeure (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 novembre 2009 - Publié le 8 décembre 2009

    Société Maisons du monde c/ Mme X. - Employeur – Salarié – Licenciement – Courrier électronique – Conditions de travail – Lieu de travail – Liberté d’expression – Termes injurieux, diffamatoires ou excessifs (non) – Abus (non)

  • Publication du Paquet Télécom : ouvrez-le sans attendre Noël - Publié le 19 décembre 2009

    Les deux directives [EUR-Lex] du Paquet Télécom ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JO UE) du 18 décembre 2009. Le Règlement (CE) instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a été publié au JO UE du même jour.

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourges, 4 mai 2009 - Publié le 22 décembre 2009

    M. F. S. c/ Société Acer Computer France - Ordinateur – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Procédure de remboursement – Montant du remboursement – Information préalable (non)

  • Soldes d’hiver 2010 - Publié le 6 janvier 2010

    Début des soldes nationaux le 6 janvier dans la majorité des départements pour une durée de cinq semaines.

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2009 - Publié le 7 janvier 2010

    M. X. c/ Société Peugeot Citroën automobiles - Employeur – Salarié – Licenciement – Ordinateur – Poste informatique – Conservation – Fichiers à caractère pornographique et zoophile – Notes de service – Usage abusif – Manquement aux obligations résultant du contrat de travail

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2009 - Publié le 7 janvier 2010

    M. X. c/ Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail (FNGDSB) - Employeur – Salarié – Licenciement – Matériel informatique – Mise à disposition – Contrôle – Fichiers – Présomption du caractère professionnel – Caractère personnel – Identification – Ouverture des fichiers – Présence du salarié

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 décembre 2009 - Publié le 13 janvier 2010

    M. X. c/ Société Giraud et Migot - Employeur – Salarié – Licenciement – Ordinateur professionnel – Outil informatique – Fichiers – Contrôle – Présomption du caractère professionnel – Caractère personnel – Identification – Ouverture des fichiers – Absence du salarié – Courriers – Correspondance – Caractère privé – Termes excessifs et injurieux – Liberté d’expression – Manquement aux obligations

  • Remise au Premier ministre du rapport « lutter contre le racisme sur internet » - Publié le 21 janvier 2010

    À l’issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 17 janvier 2009, le Premier ministre, François FILLON, a décidé de confier une mission à Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d’État – Présidente du Forum des droits sur l’internet, pour apprécier les moyens de lutte contre la propagation des contenus racistes et antisémites sur internet.

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 14 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

    S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics c/ S. A. Tiscali Media - Bande dessinée – Reproduction – Diffusion – Site internet – Page personnelle – Auteur – Identification – Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi n° 2000-719 du 1er août 2000) – Espace publicitaire – Fonctions techniques de stockage – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur – Contrefaçon – Responsabilité

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 6 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

    Société Sanofi Aventis c/ Société Novo Nordisk - Site internet – Publicité – Action en responsabilité – Compétence juridictionnelle – Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I)

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 19 janvier 2010 - Publié le 12 février 2010

    Société Carrefour hypermarchés France c/ Société Coopérative groupements d’achats des Centres Leclerc (Galec) et Société Colt Télécommunications - Site internet – Comparateur de prix – Vente – Paramètres de comparaison – Publicité comparative – Annonceur – Prix

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 18 décembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010

    S.A.S. Éditions du Seuil et autres c/ Société Google Inc. et Société Google France - Google Recherche de Livres – Numérisation – Diffusion – Loi applicable – Responsabilité extra-contractuelle – Délit complexe – Liens les plus étroits – Application de la loi française – Reproduction (oui) – Fixation – Fichier numérique – Représentation (oui) – Couverture – Extrait – Accès – Communication au public – Exception de courte citation (non) – Représentation intégrale et aléatoire – Information (non) – Contrefaçon (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre – Épuisement des droits – Marque – Contrefaçon (non) – Marque renommée – Atteinte (non) – Parasitisme (non) – Responsabilité (non)

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 5e chambre, 5e pôle, 26 novembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010

    S. A. S. Darty & Fils c/ Association UFC Que Choisir et Association de Droit du Marketing - Association de consommateurs – Ordinateurs – Logiciels pré-installés – Vente subordonnée – Cour de justice des Communautés européennes – Renvoi préjudiciel – Interprétation conforme – Défaut d’information – Prix – Conditions d’utilisation – Informations substantielles (non) – Consommateur moyen – Pratique commerciale trompeuse (non) – Lot – Information sur les prix – Accords d’intégration de logiciels – Secret des affaires – Impossibilité de fournir le prix exact – Responsabilité (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 janvier 2010 - Publié le 9 février 2010

    Société Bearingpoint France c/ Fédération des employés et cadres force ouvrière et M. X. - Vote électronique – Employeur – Salarié – Organisations syndicales – Validation – Accord d’entreprise – Vote des salariés – Référendum – Modalités d’organisation – Loyauté et sincérité du scrutin – Principes généraux du droit – Article D. 2232-2 du Code du travail – Scrutin secret et sous enveloppe – Demande d’annulation

  • COUR D’APPEL DE PARIS, 2e chambre, 5e pôle, 11 décembre 2009 - Publié le 12 février 2010

    M. J. L., M. D. L., M. H. L. et S.A.R.L. L. c/ M. N. B., M. M. E. et S.A.S. OVH - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit moral – Droit à l’image – Moteur de recherche – Mots-clés – Nom de domaine – Éditeur (non) – Prestataire d’hébergement (oui) – Activité d’hébergement – Location de serveur (responsabilité de droit commun) – Contenu manifestement illicite – Procédure de notification – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

  • COUR DE CASSATION, chambre sociale, 9 février 2010 - Publié le 17 février 2010

    M. X. c/ Association Relais jeunes Charpennes - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Poste informatique – Consultation de sites pornographiques – Favoris – Connexions – Temps de travail – Présomption du caractère professionnel – Identification – Présence du salarié

  • COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 18 février 2010 - Publié le 24 février 2010

    Société Active communication Ltd (Act/Com), Société Israël Telecom devenue Tropic Telecom c/ Ville de Marseille - Procédure – Fourniture d’accès à l’internet – Site internet – Nom de domaine – Site pornographique – Mise en demeure – Demande de cessation de l’exploitation du site – Indemnisation du préjudice – Changement de fournisseur d’accès à l’internet

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - Publié le 24 février 2010

    Mme X. c/ M. Y. - Photographies – Reproduction – Utilisation de l’image – Droit à l’image – Contrat – Étendue – Site internet – Document publicitaire – Autorisation – Rémunération forfaitaire – Limitation de l’autorisation

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 26 novembre 2009 - Publié le 25 février 2010

    Société Intel Corporation et S.A.S. Intel Corporation c/ S.A.R.L. Maintelcom - Marque française – Marque communautaire – Marque renommée – Antériorité – Marque semi figurative – Nom commercial – Identité ou similarité des produits et services – Similitude des signes – Partie significative du public concerné – Risque de confusion (oui) – Contrefaçon (oui) – Annulation de la marque – Interdiction de l’usage du nom commercial – Concurrence déloyale (oui) – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Risque de confusion (non) – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non)

  • COUR D’APPEL de Lyon, chambre sociale A, 17 mars 2009 - Publié le 25 février 2010

    A. X. c/ Société Blinox - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Base de données – Site internet – Effacement – Logs – Traitement de données à caractère personnel – Déclaration – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Donnée à caractère personnel – Adresse IP – Ordinateur mis à la disposition par l’employeur – Titulaire de l’abonnement internet – Preuve – Faute – Courrier électronique – Rapport – Demande d’expertise

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3e chambre, 11 mars 2010 - Publié le 12 mars 2010

    Telekomunikacja Polska SA w Warszawie c/ Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej - Télécommunications – Opérateur – Contrat – Fourniture de services de communications électroniques – Réglementation nationale – Interdiction – Vente liée – Offre conjointe – Accès à l’internet – Services téléphoniques – Directive « cadre » – Directive « service universel » – Concurrence

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 11 février 2010 - Publié le 12 mars 2010

    S.A. Louis Vuitton Malletier c/ Société eBay International AG et Société eBay Inc. - Marque renommée – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Plate-forme d’intermédiation – Signes identiques ou similaires – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Mots clés – Réservation automatique – Logiciel – Affiliés – Absence de relations contractuelles directes – Contrôle a priori (non) – Imputabilité – Fait personnel – Risque de confusion (non) – Exploitation injustifiée (oui) – Contrefaçon de marques (oui) – Agissement parasitaire (oui) – Concurrence déloyale (oui) – Publicité trompeuse (non)

  • Internet et la publicité : un média parmi d’autres - Publié le 16 mars 2010

    Tout communicant – y compris les entreprises annonceurs – a pour but permanent d’adresser le bon message au bon moment à la bonne personne, en utilisant le vecteur (le média) qui donnera au message toute sa pertinence. La publicité sur internet ne déroge pas à ces principes et l’internaute doit y trouver son intérêt.

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 16 février 2010 - Publié le 18 mars 2010

    M. C. X. c/ M. M. Y. - Site internet – Communication au public par voie électronique – Forum de discussion – Message – Injures publiques envers un particulier – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle – Fixation préalable – Directeur de la publication – Auteur – Producteur – Identification – Qualité

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 9 mars 2010 - Publié le 18 mars 2010

    Société Delticom c/ Pneus Online Suisse et Pneus Online France - Commerce électronique – Concurrence déloyale et illicite – Compétence des juridictions françaises (oui) – Pages d’accueil – Accessibilité des sites – Disponibilité des produits – Nom de domaine – Usage – Enregistrement – Préjudice – Demande de transfert

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, grande chambre, 23 mars 2010 - Publié le 23 mars 2010

    Google France SARL, Google Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA (C‑236/08), Google France SARL c/ Viaticum SA, Luteciel SARL (C‑237/08) et Google France SARL c/ Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL, P. T. et B. R. - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Marque – Moteur de recherche – Responsabilité – Directive CEE n° 89/104 du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques – Règlement CE n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire – Annonceurs – Prestataire d’un service de référencement – Usage de la marque – Directive sur le commerce électronique – Rôle actif – Application de la responsabilité des prestataires d’hébergement

  • COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 1er février 2010 - Publié le 25 mars 2010

    M. C. S. c/ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) - Téléchargement – Pair à pair – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresse IP – Fournisseur d’accès à l’internet – Identification – Traitement automatisé de données à caractère personnel (non) – Fichier de données à caractère personnel (non) – Annulation de la procédure (non) – Contrefaçon (oui)

  • PédaGoJeux et l’E-Sport World Cup annoncent leur partenariat - Publié le 20 avril 2010

    Electronic Sports World Cup (ESWC) et PédaGoJeux s’allient pour sensibiliser les parents et les éducateurs à l’univers du jeu vidéo à l’occasion de deux événements qui auront lieu début juillet à Disneyland Paris : la « Coupe monde des jeux vidéo » et le « Mondial du jeu vidéo ».

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 4e chambre, 15 avril 2010 - Publié le 23 avril 2010

    Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH c/ Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV - Contrats à distance – Protection des consommateurs – Droit de rétractation – Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance – Assiette de remboursement – Imputation des frais d’expédition (non) – Frais de retour

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 février 2010 - Publié le 23 avril 2010

    M. M. X. c/ M. A. Y. - Site internet – Communication au public par voie électronique – Forum de discussion – Message – Diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifié par la loi du 21 juin 2004 – Contribution personnelle – Modération – Fixation préalable – Directeur de la publication – Auteur – Producteur – Identification – Qualité

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 19 février 2010 - Publié le 26 avril 2010

    M. S. X. c/ B. Y. - Conseil municipal – Communiqué de presse – Diffusion sur internet – Diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public – Documents confidentiels – Preuve – Bonne foi

  • La neutralité du net : concilier liberté et efficacité - Publié le 27 avril 2010

    À la suite du colloque du 13 avril sur la neutralité des réseaux et de l’internet, qui a permis de confronter les points de vue des différents acteurs, l’ARCEP va mettre en consultation publique, en mai, des orientations sur ce sujet majeur.

  • Commerce électronique : la Commission européenne adopte un nouveau règlement en matière de distribution - Publié le 28 avril 2010

    Avec le règlement (UE) n° 330/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées du 20 avril 2010 et les lignes directrices qui l’accompagnent, la Commission européenne adopte de nouvelles règles de concurrence concernant les accords verticaux d’achat ou de vente de biens ou de services, certaines intéressant directement les ventes en ligne.

  • Troisième conférence européenne de la médiation les 27 et 28 mai 2010 à Bourg la Reine (Hauts de Seine) - Publié le 28 avril 2010

    Placée sous le haut parrainage de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la Justice et des libertés, et Garde des Sceaux, la troisième édition de la Conférence européenne de la médiation aura pour thème « Médiation et société civile en Europe : vers un nouvel état d’esprit ». Elle est organisée par l’Association nationale des médiateurs (ANM) avec l’institut de recherche ESSEC IRÉNÉ.

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 14 avril 2010 - Publié le 11 mai 2010

    Société Heppner c/ M. X. - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Utilisation des moyens informatiques – Mise à disposition – Ordinateur – Fichiers à caractère pornographique – Enregistrement – Réception de courrier électronique

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 12 mai 2010 - Publié le 12 mai 2010

    Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

  • Location de voitures sur internet : la DGCCRF rappelle les informations à vérifier avant de s’engager - Publié le 26 mai 2010

    Dans un communiqué de presse du 19 mai 2010, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué qu’elle avait réalisé 38 actions de contrôle en 2009 sur les sites internet offrant la possibilité aux internautes de procéder à la location de voitures et rappelle, à cette occasion, certaines règles de vigilance aux consommateurs.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 16 avril 2010 - Publié le 27 mai 2010

    Société Medicis Technologies Corporation c/ S.A.R.L. Tosca International - Marque communautaire – Marque internationale – Signe distinctif – Nom de domaine – Concurrence directe – Enregistrement – Acte fautif (oui) – Intention de nuire (oui) – Comportement frauduleux (oui) – Préjudice (oui) – Droit ou intérêt légitime – Mauvaise foi – Dépôt – Absence d’exploitation effective – Obstacle juridique – Intention de nuire (oui) – Faute (oui) – Préjudice (oui) – Reproduction d’une marque antérieure – Dépôt d’un signe identique à titre de marque – Contrefaçon (oui)

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourg en Bresse, 4 mars 2010 - Publié le 27 mai 2010

    Mlle H. N. c/ S.A.S. Free - Contrat de communication électronique – Obligation d’information – Droit de rétractation – Caractéristiques essentielles du service – Conditions générales de vente – Processus de commande – « Double-clic » – Manquement (oui) – Dommages et intérêts

  • COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 2 avril 2010 - Publié le 27 mai 2010

    Société Paris Saint Germain (S.A. Sportive professionnelle) c/ Société Internet Opportunity Entertainment Limited et Société Bwin International Limited - Club sportif – Marque – Signe distinctif – Sociétés de services de paris en ligne – Atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque (non) – Apparence d’un lien matériel dans la vie des affaires (non) – Atteinte à la fonction de communication et de publicité de la marque (non) – Promotion de l’activité de paris (non) – Contrefaçon (non) – Organisateur de compétitions sportives – Parasitisme (non)

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2e chambre, 3 juin 2010 - Publié le 3 juin 2010

    Internetportal und Marketing GmbH c/ R. S. - Site internet – Marque – Nom de domaine – Nom de domaine de premier niveau .eu – Procédure d’enregistrement en trois étapes – Caractères spéciaux – Enregistrements spéculatifs ou abusifs – Mauvaise foi – Usage abusif – Titulaire de la marque – Facteurs pertinents propres au cas d’espèce – Dénominations génériques – Demande de révocation

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2e chambre, 3 juin 2010 - Publié le 4 juin 2010

    Sporting Exchange Ltd, agissant sous le nom de « Betfair » c/ Minister van Justitie - Jeux de hasard par internet – Interdiction – Lutte contre la fraude et la criminalité – Restriction justifiée à la libre prestation des services – Régime d’autorisation administrative préalable – Critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance – Encadrement de l’exercice du pouvoir d’appréciation des États membres – Octroi ou renouvellement d’un agrément au profit d’un opérateur unique – Pas de mise en concurrence – Droits exclusifs

  • COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 4, 19 mai 2010 - Publié le 24 juin 2010

    S.A.R.L. Multipass c/ S.A.S. Smart & Co - Coffrets-cadeaux – Liens commerciaux – Mots clés « propriété » – Charge de la preuve – Moteur de recherche – Mots clés négatifs – Concurrence déloyale (oui) – Fichiers – Responsabilité du fait de ses salariés – Concurrence déloyale (oui) – Livraison gratuite – Mensonge publicitaire trompeur – Faute (oui) – Préjudice (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 9 avril 2010 - Publié le 24 juin 2010

    Société Ryanair Limited c/ Société Opodo - Compagnie aérienne à bas prix – Agence de voyage en ligne – Intermédiaire – Violation des conditions générales d’utilisation (non) – Responsabilité contractuelle (non) – Base de données de gestion des vols – Extraction et reproduction – Droits du producteur de base de données – Preuve des investissements substantiels (non) – Atteinte (non) – Marques communautaires verbale et semi-figurative – Désignation des services – Obligation d’information du consommateur – Contrefaçon (non) – Licence d’agent de voyage – Détournement de clientèle (non) – Faute (non) – Concurrence déloyale (non)

  • Parution du livre « Panorama des médiations du monde » aux éditions l’Harmattan - Publié le 6 juillet 2010

    Cet ouvrage, sous titré « La médiation, langage universel de règlement des conflits », sous la direction de Béatrice Brenneur, présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME), réunit les interventions des 350 professionnels du droit lors des premières assises internationales de la médiation judiciaire.

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 4e chambre, 8 juillet 2010 - Publié le 13 juillet 2010

    O. S. et A. G. - Jeux de hasard par internet – Législation nationale – Promotion dans d’autres États membres – Activité réservée à des organismes d’utilité publique ou d’intérêt général – Interdiction – Sanction pénale – Liberté de prestation de services – Restriction justifiée à la libre prestation des services

  • COUR DE CASSATION, chambre sociale, 10 mars 2010 - Publié le 13 juillet 2010

    RATP et Syndicats Force ouvrière de la RATP c/ Syndicat Sud RATP - Élection des délégués du personnel – Recours au vote électronique – Protocole préélectoral – Accord d’établissement – Demande d’annulation – Article R. 2314-8 du Code du travail – Nécessité d’un accord d’entreprise ou accord de groupe

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Publié le 21 juillet 2010

    Société Oracle c/ Société Faurecia sièges d’automobiles - Contrat informatique – Clause limitative de réparation – Obligation essentielle – Faute lourde – Gravité du comportement

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 4e chambre, 1re section, 15 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010

    Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) c/ NC Numéricable - Commerce électronique – Fournisseur d’accès à l’internet – Association de consommateurs – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Dépôt de garantie – Dépassement de forfait – Périodicité des factures – Modes de paiement – Impayé – Adresses électroniques non-utilisées – Portabilité du numéro – Accès et utilisation du service – Informations nominatives du client – Décès de l’abonné

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 22 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010

    Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI), M. O. S., M. F. T. et autres c/ Société Youtube - Service de communication au public en ligne – Plate-forme d’hébergement de vidéos en ligne – Œuvre audiovisuelle – Artiste-Interprète – Droit d’auteur – Droits voisins – Mise-en-demeure de cesser l’exploitation – Stockage – Diffusion de vidéos – Activité éditoriale – Partenariats – Sélection – Réencodage – Contraintes techniques – Commercialisation d’espaces publicitaires – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite – Obligation de déréférencement – Connaissance effective – Demande de retrait – Description des faits litigieux (non) – Localisation du contenu litigieux (non) – Contrefaçon (non) – Nouvelle diffusion – Moyens technologiques à disposition de l’hébergeur – Obligation de conservation des données d’identification – Décret d’application – Nature des données – Modalités de conservation – Manquement (non)

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (le GIFAM) c/ Sociétés Google France, Google inc. et Google Ireland - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Usage du signe (non) – Publicité mensongère – Concurrence

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    SARL CNRRH et M. X. c/ Société Google France, Société Tiger et M. Y. - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    Sociétés Viaticum et Luteciel c/ Société Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif

  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010

    Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc et Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Compétence des juridictions françaises – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Publicité trompeuse
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