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Contrats

  • Groupe de travail « Vente aux enchères des biens culturels » - Publié le 23 May 2003

    Le Forum des droits sur l’internet a lancé un groupe de travail destiné à analyser les dispositions de l’article 3 de la loi du 10 juillet 2000 relative aux ventes volontaires de biens mobiliers afin, notamment, de dégager une définition des biens culturels.

  • Une semaine vue par le petit bout de la lorg’Net - Publié le 25 July 2003

    Publicité en ligne, conservation des données de connexion et ventes aux enchères sont parmi les thèmes qui ont retenu l’attention de l’équipe du Forum des droits sur l’internet au cours de la semaine qui vient de s’écouler.

  • Groupe de travail « Actes authentiques électroniques » - Publié le 24 October 2003

    Le ministère de la Justice a saisi le Forum des droits sur l’internet d’une demande d’avis sur l’avant-projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques pris en application de l’article 1317 al. 2 du Code civil.

  • Groupe de travail « Conservation électronique des documents » - Publié le 3 March 2004

    Le commerce électronique connaît en France une progression spectaculaire. En 2003, la croissance de son chiffre d’affaires a été de l’ordre de 60 %. Développer la confiance dans le secteur de l’archivage électronique devient un point important dans ce contexte.

  • Dossier « loi pour la confiance dans l’économie numérique » - Publié le 15 June 2004

    Le Forum des droits sur l’internet publie un dossier décrivant le nouveau cadre juridique pour l’internet fixé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004.

  • Avis du Forum des droits sur l’internet sur le projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques - Publié le 18 November 2003

    Le Forum des droits sur l’internet a été saisi par le Ministère de la justice pour rendre un avis sur l’avant-projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques, pris en application de l’article 1317, alinéa 2, du Code civil. Cet avant-projet de décret fixe les conditions générales dans lesquelles les actes authentiques électroniques dressés par un officier public doivent être établis et conservés

  • JURIDICTION DE PROXIMITE de Pau, 26 février 2004 - Publié le 2 August 2004

    Monsieur Rick D. c/ eBay

    Courtage en ligne - Commerce électronique - Rôle du site - Garantie contractuelle - Contrat conclu en dehors du site - Application (non) - Responsabilité du courtier (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e Chambre, 26 octobre 2004 - Publié le 12 November 2004

    SA Poiray France et Mme Nathalie C. c/ SARL CJSF, Ophélie, Ibazar et SA eBay France

    Courtage en ligne - Responsabilité du courtier en ligne - Contrefaçon - Hébergeur (oui) - Application du régime prévu par l’article 43-8 (oui)

  • Deuxième rapport du Forum des droits sur l’internet sur la cyberconsommation « Les paiements sur l’internet » - Publié le 19 May 2005

    L’année 2004 a encore constitué une année de forte progression du commerce électronique. Selon le baromètre de la FEVAD (Fédération des entreprises de vente à distance) publié le 20 janvier 2005 , les ventes en ligne ont augmenté de plus de 53% par rapport à l’année précédente. L’ACSEL (Association pour le commerce et les services en ligne), quant à elle, indiquait en février 2005 une hausse de 65% du chiffre d’affaire du commerce électronique français pendant la même période, ce dernier ayant dépassé le seuil symbolique des 2 milliards d’euros. Le panier moyen de l’internaute se situe aujourd’hui autour de 54 euros, celui-ci achetant de plus en plus régulièrement.

  • Poursuite de la dématérialisation de certaines formalités par voie électronique - Publié le 23 August 2005

    Prise en application de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 26 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’ordonnance du 16 juin 2005 pose de nouvelles règles afin de faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 13 décembre 2005 - Publié le 2 March 2006

    AOL c/ Monsieur X.

    N° 03-19603 – Cassation

    Contrat d’abonnement d’accès à internet – Connexion à des numéros payants – Obligation d’information – Devoir de conseil – Devoir de mise en garde – Preuve de l’exécution de l’obligation – Imputabilité

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Mulhouse, 12 janvier 2006 - Publié le 24 April 2006

    Procureur de la République c/ Monsieur X.

    Vente et revente de biens sur internet via une plate-forme de mise en relation – Qualité de professionnel (oui) – Régularité de l’activité (oui) – Caractère lucratif de l’activité (oui) – Intention d’avoir une activité professionnelle (oui) – Actes de commerce (oui) – Exécution d’un travail dissimulé (oui) – Non tenue du registre par un revendeur d’objets mobiliers (oui)

  • Partie de billard à trois bandes dans l’univers des jeux d’argent en ligne - Publié le 18 October 2006

    Dans un souci de protection de l’intérêt général, l’organisation des jeux d’argent est confiée à un nombre restreint d’opérateurs (le GIE « Pari mutuel urbain » pour les courses hippiques et le pari mutuel et la Française des jeux en matière de loterie et de pronostics sportifs et les casinos pour les jeux de table et les machines à sous). Ce monopole de fait s’applique également pour les jeux d’argent en ligne. Depuis maintenant plus d’un mois, les jeux d’argent font l’objet de différents développements que ce soit au niveau français, communautaire ou international.

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, ordonnance de référé, 17 octobre 2006 - Publié le 23 October 2006

    Société Konami Digital Entertainment Paris Branch c/ SA Babelstore

    N° RG : 2006066370

    Site internet – Vente – Consommateurs – Hébergeur – Annonces – Jeu vidéo – Identification – Prix de revente – Trouble manifestement illicite – Suspension de l’accès à un site internet

  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 7 mars 2007 - Publié le 5 April 2007

    S.A.S. Des Hôtels Méridiens c/ M. S. H., Société Sedo Gmbh

    N° RG : 05/22798

    Site internet – Intermédiaire – Vente aux enchères – Nom de domaine – Lien hypertexte publicitaire – Marque notoire – Activité identique ou similaire – Atteinte aux marques notoires (oui) – Atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial (oui) – Responsabilité (oui)

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Rennes, 26 mars 2007 - Publié le 21 June 2007

    S. L. c/ eBay France et eBay AG

    N° RG : 11-05-001696

    Plate-forme de vente aux enchères – Non livraison du bien – Transfert d’argent – Paiement – Fraude –Usurpation d’identité – Phishing – Mandat apparent (non) – Obligation d’information – Risques de fraude – Manquement (oui) – Faute de la victime (oui) – Partage de responsabilité

  • « Les paiements sur l’internet » - Publié le 19 May 2005

    L’Observatoire permanent de la cyber-consommation du Forum des droits sur l’internet publie son deuxième rapport.

  • Un courrier électronique peut-il servir de preuve ? - Publié le 14 April 2006

    Vous êtes un particulier ou une entreprise et quelqu’un s’est fermement engagé par courrier électronique à vous faire bénéficier d’un bien, d’un service, à vous payer une somme d’argent ou à effectuer tout autre action en votre faveur. Cette personne n’ayant pas tenu son engagement, vous désirez savoir si les messages que vous avez échangés avec elle pourront vous servir à prouver celui-ci.

  • Un courrier électronique peut-il servir de preuve ? - Publié le 14 April 2006

    Vous êtes un particulier ou une entreprise et quelqu’un s’est fermement engagé par courrier électronique à vous faire bénéficier d’un bien, d’un service, à vous payer une somme d’argent ou à effectuer tout autre action en votre faveur. Cette personne n’ayant pas tenu son engagement, vous désirez savoir si les messages que vous avez échangés avec elle pourront vous servir à prouver celui-ci.

  • Qu’est ce que la signature électronique ? - Publié le 12 December 2003

    La signature électronique, entrée dans notre droit par la loi du 13 mars 2000, consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Elle repose sur l’apposition à un écrit sous forme électronique d’un supplément sous forme de symboles.

  • Qu’est ce que la signature électronique ? - Publié le 12 December 2003

    La signature électronique, entrée dans notre droit par la loi du 13 mars 2000, consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section B, 9 novembre 2007 - Publié le 3 December 2007

    Société eBay Europe, SA eBay France c/ SARL DWC - Site internet – Courtage en ligne – Plate-forme de vente aux enchères – Conditions générales d’utilisation – Hébergeur (oui) – Comptes des utilisateurs – Suspension – Obligation de remise en service des comptes (non)

  • Le commerce en ligne en 2007 : un véritable phénomène de masse - Publié le 20 November 2007

    François Momboisse, président de la Fevad : “avec près de 20 millions de cyberacheteurs, soit 4 français sur 10, l’achat sur internet occupe aujourd’hui une place incontournable parmi les pratiques des internautes français. Et les perspectives de croissance sont encore immenses.”

  • TRIBUNAL DE COMMERCE DE Nanterre, 2e chambre, 29 juin 2007 - Publié le 27 June 2008

    S. A. Locinfor c/ S. A. Cybervitrine et Mlle C. - Contrat de location – Bornes virtuelles – Conception d’un site internet – Hébergement d’un site internet – Commandes – Dysfonctionnement – Obligations contractuelles

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d’Évry, 3e chambre, 25 avril 2008 - Publié le 11 September 2008

    Monsieur D. c/ Société Microsoft France - Forum de discussion – Service d’hébergement – Animateur – Modération – Messages litigieux – Suppression du forum de discussion – Conditions générales d’utilisation – Code de bonne conduite – Nullité de la clause d’exonération de responsabilité en cas de perte du contenu (non) – Nullité de la clause de résiliation unilatérale (non) – Preuve du non respect des conditions d’utilisation (non) – Résiliation unilatérale – Abus de droit (oui) – Comportement fautif (oui) – Obligation de conservation des données (non) – Perte d’une chance du fait de la non sauvegarde des données (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 24 mars 2009 - Publié le 27 April 2009

    Epoux X. c/ LCL le Crédit Lyonnais - Site internet – Réservation dans un hôtel – Communication des données de la carte bancaire – Débit – Mandat de payer (non) – Demande de remboursement (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 2 avril 2009 - Publié le 4 May 2009

    Société SLG Canal CE c/ Société Dimension Data - Contrat de fourniture de service – Prestations accessibles par internet – Reconduction tacite – Qualité de consommateur (non) – Application de l’article L. 136-1 du Code de la consommation (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 5 mai 2009 - Publié le 15 May 2009

    SARL DWC c/ Société eBay Europe, SA eBay France - Site internet – Courtage en ligne – Plate-forme de vente aux enchères – Conditions générales d’utilisation – Comptes des utilisateurs – Suspension – Application de la loi des parties

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - Publié le 24 February 2010

    Mme X. c/ M. Y. - Photographies – Reproduction – Utilisation de l’image – Droit à l’image – Contrat – Étendue – Site internet – Document publicitaire – Autorisation – Rémunération forfaitaire – Limitation de l’autorisation

  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourg en Bresse, 4 mars 2010 - Publié le 27 May 2010

    Mlle H. N. c/ S.A.S. Free - Contrat de communication électronique – Obligation d’information – Droit de rétractation – Caractéristiques essentielles du service – Conditions générales de vente – Processus de commande – “Double-clic” – Manquement (oui) – Dommages et intérêts

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 9 avril 2010 - Publié le 24 June 2010

    Société Ryanair Limited c/ Société Opodo - Compagnie aérienne à bas prix – Agence de voyage en ligne – Intermédiaire – Violation des conditions générales d’utilisation (non) – Responsabilité contractuelle (non) – Base de données de gestion des vols – Extraction et reproduction – Droits du producteur de base de données – Preuve des investissements substantiels (non) – Atteinte (non) – Marques communautaires verbale et semi-figurative – Désignation des services – Obligation d’information du consommateur – Contrefaçon (non) – Licence d’agent de voyage – Détournement de clientèle (non) – Faute (non) – Concurrence déloyale (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 4e chambre, 1re section, 15 septembre 2009 - Publié le 22 July 2010

    Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) c/ NC Numéricable - Commerce électronique – Fournisseur d’accès à l’internet – Association de consommateurs – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Dépôt de garantie – Dépassement de forfait – Périodicité des factures – Modes de paiement – Impayé – Adresses électroniques non-utilisées – Portabilité du numéro – Accès et utilisation du service – Informations nominatives du client – Décès de l’abonné
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