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L'Infolettre
Conseil de la concurrence
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CONSEIL DE LA CONCURRENCE, décision n° 00-D-32 du 9 juin 2000 - Publié le 9 juin 2000
Affaire « Société Concurrence » : décision relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence
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CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 24 juillet 2006, Distribution des montres commercialisées par Festina France - Publié le 20 mars 2008
Bijourama c/ Festina France - Distribution sélective – Montres – Vente par internet – Point de vente physique – Interdiction de vente aux opérateurs opérant exclusivement sur internet
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CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 5 octobre 2006, Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma - Publié le 20 mars 2008
Distribution sélective – Vente en ligne – Produits Hifi et Home cinema – Interdiction de vente sur internet – Proportionnalité – Circonstance exceptionnelle
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CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 8 mars 2007, Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle - Publié le 20 mars 2008
Distributtion sélective – Produits cosmétiques et d’hygiène corporelle – Vente sur internet – Conditions restrictives – Contrôle de proportionnalité
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CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 5 février 2009, Décision relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne - Publié le 9 février 2009
Sociétés Karavel-Promovacances, Lastminute et Switch c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF), GL e-commerce (devenue VFE-commerce), Voyages sncf.com, GL-Expedia (devenue l’Agence Voyages sncf.com) et Expedia Inc. - Agence de voyages en ligne – Vente de voyages en ligne – Entente anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Engagements pour l’avenir