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Libertés fondamentales

  • Un traité international pour lutter contre la criminalité dans le cyberespace - Publié le 21 septembre 2001

    Le premier traité international destiné à lutter contre les infractions pénales commises par réseaux informatiques a été approuvé par les 43 représentants des Etats membres du Conseil de l’Europe. Les ministres des affaires étrangères l’adopteront « officiellement » à Strasbourg le 8 novembre prochain.

  • La fin du consensus américain sur la protection de la vie privée sur Internet ? - Publié le 20 septembre 2001

    La place centrale que certains journalistes, enquêteurs et responsables politiques américains ont imputé à l’internet et aux techniques de cryptographie dans l’organisation des attentats survenus le 11 septembre à New York et Washington ravive les débats opposant outre-Atlantique les partisans de la surveillance du réseau aux défenseurs de la vie privée et de la liberté d’expression.

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Puteaux, 28 septembre 1999 - Publié le 20 septembre 2001

    AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie c/ C. M., C. S. et Société Infonie

    Diffamation - Responsabilité éditoriale - Réponsabilité de l’hébergeur (non) - Loi du 29 juillet 1881 - Loi du du 29 juillet 1982

    Site internet - Diffamation et injure publique - Compétence juridictionnelle - Voie de la presse (non) - Compétence du tribunal d’instance (oui) - Solution implicite

  • Dossier « Cybercrime et démocratie » - Publié le 17 octobre 2001

    La question de la lutte contre le cybercrime* sur internet se pose avec acuité depuis les événements survenus le 11 septembre 2001 et le dépôt par le Gouvernement auprès du Sénat, le 9 octobre, de treize amendements au projet de loi sur la Sécurité quotidienne (LSQ). Trois de ces amendements concernent directement les technologies de l’information, et plus particulièrement la conservation des données de connexion et les moyens de déchiffrement des données codées par l’emploi de procédés de cryptographie.

  • Grande-Bretagne – Les mesures du projet de loi antiterroriste - Publié le 22 octobre 2001

    Le ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, David Blunkett, et le Chancelier Gordon Brown ont présenté le 15 octobre dernier les nouvelles mesures du projet de loi antiterroriste (Anti-terrorist Bill) devant les membres du Parlement.

  • Dossier « Relations du travail et internet » - Publié le 19 septembre 2001

    L’utilisation de l’internet et des réseaux dans le cadre des relations de travail soulève toute une série de questions nouvelles. A titre d’exemple, l’employeur peut-il ouvrir le courriel d’un salarié ; un représentant du personnel peut-il diffuser des tracts sur l’intranet de l’entreprise ? D’une façon plus générale, quels sont les droits, les obligations de l’employeur et des salariés face à l’utilisation de cette nouvelle technique de communication ?

  • États-Unis – La loi facilite la surveillance électronique - Publié le 29 octobre 2001

    Le Président des Etats-Unis a signé vendredi 26 octobre l’USA PATRIOT Act, approuvé par le Sénat américain le 25 octobre par 98 voix contre une. Ratifiée moins d’un mois et demi après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, le texte est promis à une mise en application immédiate.

  • La justice américaine se prononce sur l’affaire Yahoo ! - Publié le 9 novembre 2001

    Le Tribunal de grande instance de Paris avait ordonné en novembre 2000 à la société Yahoo ! Inc. de rendre impossible toute consultation de sites constituant une apologie du nazisme. Un an plus tard, le juge américain prend le contre-pied de cette décision en lui déniant toute autorité sur le territoire des Etats-Unis.

  • Adoption du traité international sur la cybercriminalité - Publié le 13 novembre 2001

    Adoptée le 8 novembre à Strasbourg, la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité sera complétée prochainement par un protocole destiné à combattre les sites racistes et la propagande haineuse propagée sur les réseaux informatiques.

  • La CNIL recommande l’anonymisation des décisions de justice - Publié le 12 décembre 2001

    Au nom du « droit à l’oubli », la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) recommande l’anonymisation des décisions de justice librement accessibles sur l’internet. La CNIL s’inquiète notamment de l’indexation par les moteurs de recherche du nom des personnes physiques citées.

  • Les données de connexion intéressent aussi les douanes et la COB… - Publié le 12 décembre 2001

    Dans la plus grande discrétion, l’Assemblée nationale vient d’adopter le 7 décembre, au cours du débat sur la loi de finance rectificative 2001, un amendement venant compléter le dispositif mis en place par la loi sur la Sécurité quotidienne (LSQ). Les agents des douanes et les enquêteurs de la Commission des opérations boursières (COB) auront désormais accès aux données conservées par les fournisseurs d’accès et les opérateurs télécoms au titre de la LSQ.

  • Peines avec sursis pour détournement de courriers électroniques au travail - Publié le 21 décembre 2001

    L’une des premières affaires relative à la cybersurveillance du courrier électronique s’est dénouée une nouvelle fois en faveur de l’employé devant la Cour d’appel de Paris. Mais l’arrêt du 17 décembre 2001 relativise les peines prononcées en première instance en raison de « l’embarras des prévenus confrontés à une situation inédite ».

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 27 novembre 2001 - Publié le 2 janvier 2002

    J.-L. C. c/ Ministère public, la Licra, la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, le MRAP et l’UEJF

    Injures - Diffamations - Provocation à la violence raciale - Délai de prescription des délits de presse

  • Un tribunal canadien ordonne la fermeture d’un site de propagande antisémite - Publié le 24 janvier 2002

    Le Tribunal canadien des droits de la personne a jugé que l’utilisation d’un réseau téléphonique pour diffuser des messages « susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable » était illégale. L’éditeur du site dont elle ordonne la fermeture invoquait, pour sa défense, le principe de liberté d’expression garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 26 février 2002 - Publié le 26 février 2002

    « Affaire Yahoo ! » : Timothy K., Société Yahoo ! Inc. c/ Amicale des Déportés d’Auschwitz et des Camps de Haute Silésie et Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié des Peuples (Mrap)

    Loi applicable - Contenus illicites - Négationnisme - Délai de prescription

  • La justice française traitera de l’affaire Yahoo ! au pénal - Publié le 3 mars 2002

    Saisi par une association d’anciens déportés et le Mrap, le Tribunal correctionnel de Paris s’est déclaré compétent et jugera, au pénal cette fois-ci, la société américaine et son ex-PDG pour avoir permis la vente aux enchères d’objets nazis à partir du site « yahoo.com ».

  • Dossier « Internet et communication électorale » - Publié le 27 mars 2002

    L’ambition de ce dossier qu’édite le Forum des droits sur l’internet à la veille de nouvelles échéances est, avant tout, de soulever et de signaler les principaux points de droit qui s’appliquent aux outils de propagande électorale en ligne.

  • L’affaire « Kitetoa » en appel - Publié le 4 avril 2002

    Le procureur général près la Cour d’appel de Paris a interjeté appel du jugement de première instance qui avait condamné le responsable du site pour « accès et maintien frauduleux sur un système automatisé de données ».

  • Dix-huit mois de prison pour propos racistes tenus sur des forums de discussion - Publié le 12 avril 2002

    Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, le 26 mars 2002, l’auteur de plusieurs propos racistes publiés sur divers forums de discussion. Le prévenu avait précisé qu’il s’était, dans certains cas, borné a reproduire des messages déjà diffusés par d’autres personnes.

  • Protection des mineurs – Le Parlement européen s’en remet aux parents - Publié le 15 avril 2002

    Les députés du Parlement européens considèrent, dans une proposition de résolution adoptée le 11 avril 2002 sur le rapport d’évaluation de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, que le bien-être des enfants doit essentiellement être assuré par leurs parents. Le Parlement s’est également prononcé en faveur de l’utilisation des logiciels de filtrage, de l’autorégulation et de l’éducation.

  • Groupe de travail « Vote électronique » - Publié le 5 février 2003

    Après les réflexions menées sur la communication électorale, le Forum des droits sur l’internet a souhaité poursuivre ses travaux portant sur les enjeux liés à la e-démocratie et à la e-citoyenneté en constituant un groupe de travail sur le e-vote.

  • Réponse de la Commission européenne à la criminalité informatique - Publié le 26 avril 2002

    La Commission a présenté le 22 avril 2002 un projet de décision-cadre du Conseil de l’Union européenne (UE) relative aux attaques visant les systèmes d’information. Rappelant « la nécessité de rapprocher les droits pénaux des Etats membres » pour mieux lutter contre la cybercriminalité, cette proposition prévoit des peines privatives de liberté.

  • États-Unis – Une loi sur la pornographie infantile invalidée par la Cour suprême - Publié le 27 avril 2002

    La plus haute juridiction américaine a jugé le 16 avril 2002 que la législation sur la pornographie infantile « virtuelle » viole le Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis relatif à la liberté d’expression. Pour 6 des 9 juges, la loi est trop imprécise et impose des restrictions injustifiées.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon, Chambre des urgences, 28 mai 2002 - Publié le 28 mai 2002

    « Affaire Père Noël » : SA Pere-Noel.fr c/ Monsieur F. M., Mademoiselle E. C. et SARL Deviant Network

    Forum de discussion - Diffamation - Injures - Dénigrements - Responsabilité des animateurs (oui) - Loi sur la Liberté de la presse - Responsabilité civile

  • Pas de cadeaux pour les opposants au Père-Noël - Publié le 31 mai 2002

    Le Tribunal de grande instance de Lyon a condamné, mardi 28 mai 2002, les deux responsables d’un site de défense des consommateurs à verser une somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts à la société de commerce en ligne Père-Noel.fr, au motif que des propos injurieux et diffamatoires à l’encontre du cybermarchant avaient été tenus sur leur forum de discussion.

  • Pas de droit de réponse pour l’internet - Publié le 21 juin 2002

    Parce que l’application des régimes juridiques traditionnels du droit de réponse apparaissent trop incertains sur l’internet, le Tribunal de grande instance de Paris a choisi, dans une ordonnance de référé du 5 juin, de ne pas contraindre un site internet à diffuser un message rectificatif.

  • Le ministère de l’Intérieur souhaite ménager un accès direct et « à distance » aux données informatiques - Publié le 31 juillet 2002

    Le projet de loi d’Orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI), présenté le 10 juillet par le ministre de la Sécurité intérieure et des libertés locales, a été adopté le 17 juillet en première lecture par l’Assemblée nationale puis le 31 juillet par le Sénat. Il comporte une proposition de disposition devant faciliter l’accès direct et la consultation « à distance » par les autorités judiciaires des données de connexion conservées notamment par les opérateurs de télécommunications.

  • Quand le droit à l’image l’emporte sur le droit à l’information - Publié le 7 juillet 2002

    Un magazine a été condamné sur le fondement du droit d’auteur et du droit à l’image pour une capture d’écran de site internet qui avait servi d’illustration à un article de presse. Plusieurs photographies de personnes figurant sur le site avaient ainsi été reproduites dans la publication mise en cause.

  • Dossier « Responsabilités liées à l’exploitation de forums de discussion » - Publié le 18 juillet 2002

    Ce dossier synthétise les réflexions qui ont été menées au sein du Forum le 26 juin et le 3 juillet 2002 au sujet des responsabilités liées à l’exploitation de forums de discussion. Il expose la manière dont le droit actuel est susceptible d’être interprété par le juge, sensibilise les acteurs aux risques qu’ils encourent et formule des conseils de prudence.

  • Canada : conservation des mails et suspension de compte font-ils bon ménage ? - Publié le 6 novembre 2002

    Un fournisseur d’accès à l’internet canadien vient d’être actionné par une ancienne abonnée pour avoir conservé ses courriers électroniques sans son autorisation après la suspension de son abonnement. Nancy Carter, qui réclame 110.000 dollars canadiens de dommages et intérêts, estime que cette conservation ne lui a pas permis de prendre connaissance d’une offre d’emploi qui lui avait été adressée.

  • Espagne : quand l’employeur se mél des affaires de ses salariés - Publié le 30 juillet 2002

    Une décision récente en Espagne a délimité davantage le champ de la vie privée au travail : si l’employeur peut contrôler l’usage des moyens de communications pour s’assurer que le salarié se consacre à ses tâches professionnelles, il ne peut, pour le licencier, accéder au contenu des courriers électroniques privés, protégés par le droit à l’intimité et au secret des correspondances.

  • Décision radicale pour un site d’extrême droite - Publié le 16 août 2002

    Le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à l’association éditrice du site internet du mouvement d’extrême droite « Unité radicale » d’en interrompre la mise en ligne.

  • Royaume-Uni : une loi sur la conservation des logs contestée - Publié le 7 août 2002

    L’Information Commissioner, la CNIL britannique, a exprimé dans un communiqué public sa plus grande réserve quant à la légalité de plusieurs dispositions législatives destinées à renforcer les pouvoirs des autorités publiques en matière d’interception et de conservation des communications électroniques.

  • États-Unis : des règles pour mener une cyberguerre - Publié le 24 août 2002

    Le débat s’est intensifié au sein de l’Administration Bush sur la définition d’une véritable stratégie nationale en matière de lutte contre la criminalité informatique et la mise en place de règles juridiques pour encadrer l’éventualité d’une cyberguerre.

  • Rapport « Internet et communication électorale » - Publié le 29 août 2002

    Parue le 29 août 2002, le rapport « Internet et communication électorale » accompagne la recommandation du Forum destinée à éclairer les candidats sur le droit applicable en la matière et à proposer aux juges et aux pouvoirs publics des interprétations voire des adaptations du droit.

  • Rapport final du groupe de travail « Relations du travail et internet » - Publié le 17 septembre 2002

    L’objectif de ce rapport est d’analyser les implications de l’usage des nouvelles technologies au sein de l’entreprise au niveau des libertés individuelles et collectives. Ce rapport est le fruit d’une année de travail d’un groupe d’experts réunis par le Forum.

  • Révisionnisme indésirable sur le web autralien - Publié le 20 septembre 2002

    Une importante décision australienne affirme l’application des limites traditionnelles à la liberté d’expression face à des contenus révisionnistes diffusés sur l’internet.

  • Groupe de travail « Diffusion des données publiques » - Publié le 11 juillet 2002

    Internet est de plus en plus utilisé par les administrations, les collectivités locales et les organismes qui leur sont rattachés pour mettre en ligne des données publiques en nombre pratiquement illimité et au contenu très diversifié. C’est pourquoi, le Forum des droits sur l’internet a souhaité mettre en place un groupe de travail autour du thème de la diffusion des données publiques.

  • Groupe de travail « Responsabilités liées à l’activité des forums de discussion » - Publié le 27 septembre 2002

    Face à la multiplication des affaires judiciaires relatives à la responsabilité des gestionnaires/exploitants de forums et aux difficultés d’interprétation des textes et de la jurisprudence, le Forum des droits sur l’internet a souhaité constituer, dans un premier temps, un dossier d’analyse sur le cadre juridique de cette activité.

  • Les élus de l’opposition peuvent s’exprimer sur le site internet de la collectivité territoriale - Publié le 25 octobre 2002

    Dans une réponse ministérielle en date du 5 septembre 2002, le ministre de l’intérieur a indiqué que l’article 9 de la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 est applicable aux sites internet de ces collectivités. Cet article offre aux élus de l’opposition une tribune dans les bulletins d’informations municipaux, départementaux et régionaux.

  • Le candidat peut recourir à l’hébergement gratuit de son site internet - Publié le 29 octobre 2002

    Le Conseil d’Etat a confirmé, le 18 octobre 2002, la position prise par le Conseil constitutionnel au cours de l’été, en permettant à un candidat de choisir un hébergeur gratuit pour son site internet. Une condition néanmoins est posée par le juge : cette gratuité doit être offerte à tous les internautes et pas qu’aux seuls candidats.

  • L’accès direct à une page non liée constitue-t-il un acte de piratage ? - Publié le 31 octobre 2002

    La société suédoise Intentia vient d’engager des poursuites criminelles à l’encontre de l’agence de presse Reuters pour la diffusion, avant toute publication officielle, des résultats de la société obtenu sur leur site internet. Intentia estime que l’accès direct à cette information, non encore liée sur son propre site, constitue un acte de piratage.

  • Le responsable du site Kitetoa relaxé en appel - Publié le 31 octobre 2002

    La 12ème chambre de la Cour d’appel de Paris a réformé le 30 octobre 2002, le jugement du Tribunal de grande instance de Paris sanctionnant le responsable d’un site pour « accès et maintien frauduleux dans un système automatique ». Les juges d’appel estiment en effet que la plainte était non fondée.

  • L’effectivité de la prescription tombe-t-elle sous le coup de la preuve ? - Publié le 4 novembre 2002

    Par un jugement en date du 3 juillet 2002, le Tribunal de grande instance de Paris a précisé qu’il incombait à la partie qui invoque la prescription de l’action fondée sur les dispositions de la loi de 1881 d’en rapporter la preuve devant le juge. Cette solution limite dans les faits l’effectivité de la prescription.

  • Le Conseil de l’Europe bannit le racisme et la xénophobie sur l’internet - Publié le 8 novembre 2002

    Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 7 novembre 2002 un protocole condamnant la diffusion de propos racistes et xénophobes sur l’internet. Ce texte vient élargir le champ de la Convention sur la cybercriminalité qui n’avait pas abordé ces questions lors de son vote en novembre 2001.

  • Le Groupe de l’article 29 se prononce en faveur d’une conservation limitée et appropriée des données de connexion - Publié le 18 novembre 2002

    Dans un avis adopté le 11 octobre 2002, le « Groupe de l’article 29 » s’est rallié en matière de conservation systématique et obligatoire des données de trafic des télécommunications à la position prise par les Commissaires européens à la protection des données lors de la conférence internationale de Cardiff. Cette déclaration estime que la conservation doit être prévue pour une période limitée et constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnelle.

  • Bilan de l’utilisation d’internet lors de la campagne présidentielle - Publié le 20 novembre 2002

    Le Conseil constitutionnel vient de rendre public ses observations, ainsi que celles de la Commission nationale de contrôle et du Conseil supérieur de l’audiovisuel, relatives à la campagne pour les élections présidentielles. Parmi les propositions de réforme, l’utilisation d’internet par les candidats est prise en compte.

  • Chine : coup de baguette sur le contenu de l’internet - Publié le 5 décembre 2002

    Une étude réalisée par des chercheurs du Berkman Center for Internet & Society de l’Université d’Harvard vient de démontrer que les autorités chinoises pratiquent un filtrage important des contenus accessibles sur le net. Ainsi, sur plus de 200 000 sites testés, 8% sont inaccessibles.

  • L’affaire Yahoo ! à l’australienne - Publié le 11 décembre 2002

    La Cour suprême australienne s’est reconnue compétente, dans un arrêt en date du 10 décembre 2002, pour juger du caractère diffamatoire de propos tenus sur un site américain. Dow Jones, propriétaire du site attaqué, estimait que seul le juge américain pouvait entendre une telle plainte.

  • Flou jurisprudentiel pour journaux en ligne - Publié le 16 décembre 2002

    Quelques jours après la décision de la Cour suprême australienne, un juge américain a refusé de se reconnaître compétent dans un litige opposant un gardien d’une prison de l’Etat de Virginie à deux journaux en ligne du Connecticut. Cette décision annonce la construction d’un réel flou jurisprudentiel à l’international.

  • Entre amour et haine : les fournisseurs d’accès allemands découvrent le filtre - Publié le 19 décembre 2002

    Le tribunal d’Arnsberg vient d’enjoindre à un fournisseur d’accès allemand de bloquer l’accès à des sites contenant des textes racistes et antisémites. Cette décision confirme la décision prise par les autorités de Rhénanie du Nord-Westphalie au mois de février 2002 enjoignant aux FAI de bloquer un certain nombre de pages.

  • Les parlementaires créent un accès direct aux données informatiques - Publié le 22 janvier 2003

    Les députés ont adopté le 16 janvier 2003 plusieurs amendements à la loi sur la sécurité intérieure (LSI) facilitant l’accès direct et la consultation à distance par les autorités judiciaires des données de connexion conservées notamment par les opérateurs de télécommunications.

  • Diffamation et injures sur l’internet : quel juge est compétent ? - Publié le 12 février 2003

    Le Tribunal de grande instance de Paris, dans une ordonnance du 22 janvier 2003, vient de donner un élément supplémentaire visant à déterminer la juridiction compétente en matière de diffamation et d’injures commises sur un site internet. Selon cette ordonnance, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions.

  • TRIBUNAL D’INSTANCE de Paris 11e, 3 août 1999 - Publié le 3 août 1999

    Société Anonyme Groupe Tests c/ M. Stéphane B.-R., SARL Groupe WorldNet et M. Sébastien S.

    Site internet - Diffamation et injure publique - Compétence juridictionnelle - Voie de la presse (oui) - Compétence du tribunal d’instance (non)

  • Entrée en vigueur des textes officiels : l’internet change la donne - Publié le 20 mars 2003

    L’article 2 du projet de loi relatif aux simplifications administratives souhaite autoriser le Gouvernement à modifier les règles d’entrée en vigueur des textes officiels français. En particulier, les possibilités offertes par les technologies de l’information devront être prises en compte.

  • Royaume-Uni : un internaute innocenté par un cheval de Troie - Publié le 29 avril 2003

    Un internaute britannique vient d’être relaxé des poursuites engagées à son encontre par les autorités à la suite de la découverte de matériels pédo-pornographiques sur son ordinateur. Les magistrats se fondent sur la présence d’un « Cheval de Troie » sur sa machine.

  • TRIBUNAL CORRECTIONNEL du Mans, 25 novembre 2002 - Publié le 7 mai 2003

    Ministère public c/ M. Bruno R.

    Messages à caractère violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur - Courrier électronique - Lien - Condamnation (oui)

  • Roumanie : les sites pornographiques tenus d’être payants - Publié le 22 mai 2003

    Le Parlement roumain a adopté récemment une loi imposant aux sites pornographiques de mettre en œuvre un accès payant. A défaut, l’autorité roumaine de régulation sera en mesure d’imposer des solutions de filtrage.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 27 mai 2002 - Publié le 12 juin 2003

    Affaire « Scouts d’Europe » : Association des guides et scouts d’Europe c/ X. et Y.

    Forum de discussion - Livre d’or - Diffamation - Injures - Dénigrements - Responsabilité des créateurs (oui) - Loi sur la Liberté de la presse - Responsabilité civile

  • Canada : Le protecteur à la vie privée croque dans les cookies - Publié le 27 juin 2003

    Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada vient de délimiter un ensemble de règles relatives à l’information de l’internaute en matière de cookies. Outre une obligation d’afficher la politique de collecte des données personnelles, l’autorité précise que l’internaute refusant les cookies devra pouvoir continuer à accéder aux pages.

  • Australie : la conservation des données de connexion s’organise - Publié le 23 juillet 2003

    L’association australienne des industries de l’internet (IIA) vient de rendre public un projet de code de conduite à destination notamment des fournisseurs d’accès et concernant la poursuite des infractions commises sur le réseau.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e Chambre, 11 février 2003 - Publié le 25 juillet 2003

    Affaire « Yahoo » : Ministère public et Association Amicale des déportés d’Auschwitz et des camps de haute Silésie et autre c/ Timothy K. et Yahoo Inc.

    Intermédiaire technique - Responsabilité - Régime applicable - Courtage aux enchères - Double activité : éditeur et hébergeur - Application du régime en fonction de l’activité (oui)

    Décision frappée d’appel

  • Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Quel avenir pour le vote électronique en France » - Publié le 26 septembre 2003

    Adoptée le 26 septembre 2003, cette recommandation, remise au Ministre de l’intérieur, est le fruit de 7 mois de travaux de concertation de son groupe de travail composé d’experts (sociologues, juristes, techniciens) et de représentants de ministères (ministères de l’intérieur et des affaires sociales), de la CNIL et de syndicats. Elle est destinée aux pouvoirs publics et aux acteurs et a pour objectif de déterminer les conditions de mise en place du vote électronique en France.

  • Une société condamnée pour espionnage syndical - Publié le 28 octobre 2003

    Par un arrêt du 22 septembre 2003, le Conseil de Prud’hommes d’Evry a sanctionné une société pour espionnage syndical. Etait en cause l’ouverture de courriers électroniques que des délégués syndicaux s’adressaient.

  • TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Paris, 4 novembre 2003 - Publié le 23 décembre 2003

    Alexandre A. c/ Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Fédération nationale des déportés et internes résistants et patriotes et autres

    Contenus racistes et antisémites - Responsabilité pénale du webmaster (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 11e Chambre, Section B, 29 janvier 2004 - Publié le 5 février 2004

    M. Jean-Louis C. c/ Ligue contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), Ligue française de défense des droits de l’homme et du citoyen, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)

    Injures - Diffamations - Provocation à la violence raciale - Délai de prescription des délits de presse

  • TRIBUNAL RÉGIONAL de Ziguinchor (Sénégal), 6 janvier 2004 - Publié le 16 février 2004

    Ministère public, Pascal E. agissant es-nom et es-qualité de l’hôtel Kadiandoumagne, Solange M. agissant es-nom et es-qualité de l’hôtel Hibiscus et Robert S. c/ Christian C.

    Site internet - Diffamation et injure publique - Compétence juridictionnelle - juridiction sénégalaise (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e Chambre, 24 juin 2004 - Publié le 8 septembre 2004

    Ministère Public c/ M. Yann D.

    Site internet - Reprise de propos délcitueux - Diffamation en raison de la race, de la religion ou de l’origine - Injure en raison de la race, de la religion ou de l’origine - Provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 12 juin 1996 - Publié le 12 juin 1996

    Union des étudiants juifs de France c/ Calvacom, Axone, Compuserve France et autres

    Liberté d’expression - Informations à caractère raciste, antisémite ou négationniste - Site internet - Forum de discussion - Hébergeur - Fournisseur d’accès - Responsabilité (non)

  • Dématérialisation du Journal officiel, suite et fin… - Publié le 30 juin 2004

    Le décret d’application de l’article 5 de l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs a été publié au Journal officiel n° 150 du 30 juin 2004

  • Affaire Yahoo ! : la décision américaine invalidée en appel - Publié le 24 août 2004

    Poursuivant le feuilleton judiciaire le plus connu dans le domaine du droit de l’internet, une cour d’appel américaine a invalidé le 23 août 2004 la décision américaine de novembre 2001 concernant l’application sur le territoire américain des jugements français.

  • COUR D’APPEL de Bordeaux, Chambre sociale, section A, 1er juillet 2003 - Publié le 30 août 2004

    Cegelec Sud-Ouest c/ Maud L.

    Contrat de travail - Messagerie - Courrier électronique - Utilisation à des fins personnelles - Secret des correspondances - Adresse générique - Licenciement - Faute grave - Preuve - Preuve illicite - Vie privée - Violation (oui)

  • Utilisation de la messagerie au travail : l’arrêt Nikon surpassé ? - Publié le 1er septembre 2004

    Dans une décision du 4 juillet 2003, la Cour d’appel de Bordeaux est venue préciser la notion de « message personnel ». En effet, elle a décidé que les messages envoyés et reçus par un salarié sur une adresse électronique générique de l’entreprise dans le cadre de son travail, consultables sur son seul poste, ont le caractère de messages personnels soumis au secret des correspondances. Dès lors, l’employeur ne peut pas en prendre connaissance, quant bien même il aurait interdit l’utilisation personnelle de l’ordinateur.

  • COUR D’APPEL de Paris, 11e Chambre, section A, 17 mars 2004 - Publié le 7 novembre 2004

    Amicale des déportés d’Auschwitz et des camps de haute Silésie et MRAP c/ Timothy K. et Yahoo ! Inc.

    Site internet - Site étranger - Vente aux enchères - Mise en vente d’objets nazis - Infraction de presse - Loi applicable - Publicité de l’infraction

  • Dossier « Les moyens de la lutte contre les moyens d’expression raciste, antisémite, ou xénophobe sur l’internet » - Publié le 16 juin 2004

    Mandaté par le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, le Forum des droits sur l’internet a ouvert un forum de discussion sur le thème « Racisme, antisémitisme et xénophobie sur internet : que faire ? » en vue des prochaines conférences de l’OSCE sur la tolérance et la lutte contre le racisme de Bruxelles (septembre 2004) et de Sofia (décembre 2004). Le Forum a publié à cette occasion un dossier décrivant les moyens de la lutte contre les moyens d’expression raciste, antisémite, ou xénophobe sur l’internet.

  • Synthèse du forum de discussion « Racisme, xénophobie et antisémitisme sur l’internet : - Publié le 3 décembre 2004

    Faut-il plus de contrôle sur l’internet ? Doit-on « filtrer » l’internet ? Quelles sont les attentes des internautes en matière de lutte contre le racisme ? Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui une synthèse des contributions d’internautes suite à son forum de discussion sur les moyens de lutter contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme sur l’internet

  • COUR D’APPEL de Grenoble, 1re Chambre correctionnelle, 02 avril 2004 - Publié le 14 février 2005

    Ministère public c/ Nicolas B.

    Messagerie instantanée (tchat) - Pédopornographie - Diffusion de l’image ou de la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique - Détention d’images ou représentations à caractère pornographique mettant en scène des mineurs

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 5 janvier 2005 - Publié le 4 mars 2005

    Le Procureur général près de la Cour d’appel de Lyon c/ Jean-Luc B.

    Protection de l’enfance - Images pornographiques mettant en scène des mineurs - Consultation des images sans enregistrement volontaire - Détention (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 13e Chambre, 2 septembre 2004 - Publié le 8 mars 2005

    Ministère public c/ Radhouan M.

    Phishing - Tentative d’escroquerie - Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données - Modification de données résultant d’un accès frauduleux à un système de traitement automatisé

  • COUR D’APPEL de Paris, 1re Chambre, 27 janvier 2005 - Publié le 30 mars 2005

    Yves L. c/ Le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris

    Elections professionnelles - Vote électronique - Elections au dauphinat et au Conseil de l’Ordre - Règlement intérieur - Code électoral (non) - Principes généraux du droit électoral (oui) - Atteinte (non) - Traitement de données à caractère personnel - Loi du 6 janvier 1978 - Application de la loi dans le temps - Formalités - Respect (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 13 juin 2005 - Publié le 22 juin 2005

    Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM LLC, GLOBAT LLC, ThePlanet.com, France Telecom et autres

    Service de communication au public en ligne – Contenu illicite – Référé – LCEN, art. 6-I.8 – Fournisseur d’accès – Filtrage – Condamnation (oui)

  • Affaire Aaargh : le filtrage de contenus illicites imposé aux FAI - Publié le 22 juin 2005

    Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a appliqué pour la première fois le référé prévu à l’article 6-I.8 de la LCEN. Il a fait obligation à des fournisseurs d’accès à internet de mettre en œuvre des mesures de filtrage empêchant l’accès à des contenus illicites.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 8 juillet 2005 - Publié le 24 août 2005

    REAL MADRID CLUB DE FOOTBALL, Zinedine Z., David B., Raul G. et autres c/ HILTON GROUP PLC, SPORTING EXCHANGE LTD., William H., SPORTINGBET PLC et autres

    Sportifs – Professionnels – Droit à l’image – Droit au nom – Utilisation sur un site – Absence d’accord – Promotion commerciale (non) – Trouble manifestement illicite (non) – Atteinte caractérisée (non)

  • Le droit à l’image de sportifs professionnels hors jeu ? - Publié le 25 août 2005

    L’usage du nom et de l’image de sportifs professionnels sur un site de paris sportifs n’étant pas lié à la promotion des paris, il ne constitue pas une atteinte caractérisée à leurs droits et ne saurait donc être interdit en référé.

  • La Cour de cassation encadre l’accès aux fichiers personnels du salarié - Publié le 1er septembre 2005

    Au visa des articles 8 de la CEDH, 9 du Code civil, 9 du NCPC et L. 120-2 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 17 mai 2005 que, « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ».

  • COUR D’APPEL de Paris, 22e chambre B, 24 mai 2005 - Publié le 13 décembre 2005

    Mme Marie-France L. c/ S.A. Compagnie Française d’Impression (CFI)

    N° RG : S 04/36576 – Infirmation

    Utilisation des moyens informatiques – Rédaction d’un courrier électronique – Temps de travail – Licenciement – Connexions Internet – Consultation de sites Internet – Preuve (non) – Date et heure de sauvegarde – Collègue de travail – Employeur – Salariés – Employés – Contestation du licenciement – Cause réelle et sérieuse – Faute grave (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 21e chambre C, 12 mai 2005 - Publié le 13 décembre 2005

    M. Patrick E. c/ S.A. Info Mag

    N° RG : S 04/36746 – Infirmation

    Faute grave (oui) – Détournement des moyens informatiques – Stockage d’images pornographiques – Preuve illicite (non) – Contrôle des salariés – Secret des correspondances (non) – Fichiers – Stockage de fichiers personnels sur le disque dur – Vie privée – Employeur – Salarié – Temps de travail

  • COUR D’APPEL de Dijon, 5 avril 2005 - Publié le 13 décembre 2005

    S.A. Caisse d’Epargne de Bourgogne c/ Mlle Raphaëlle G., ASSEDIC de France Comté-Bourgogne

    N° RG : 04/00576 – Confirmation

    Licenciement – Faute grave (non) – Utilisation des moyens informatiques – Utilisation abusive de la messagerie électronique – Preuve illlicite (oui) – Messages personnels – Secret des correspondances – Consultation de la messagerie – Diffusion de messages à caractère pornographique – Temps de travail – Constat d’huissier

  • COUR D’APPEL de Douai, 28 février 2005 - Publié le 14 décembre 2005

    Institut technique Neu c/ M. Jean-Michel N.

    N° RG : 01/01258

    Utilisation des moyens informatiques – Utilisation d’internet excessive – Consultation de sites de nature pédophile – Infraction pénale – Licenciement – Faute grave (oui) – Vie privée – Logiciel de surveillance – Preuve licite (oui) – Information préalable

  • COUR D’APPEL de Douai, 17 décembre 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    Maître Philippe E. c/ Mme Marie-Claude M. épouse H.

    N° RG : 04/00517

    Licenciement – Faute grave (non) – Utilisation des moyens informatiques – Uilisation excessive d’Internet – Abus (non) – Temps de travail – Licéité de la preuve – Dispositif de traçage – Données à caractère personnel – Déclaration à la CNIL – Constat d’huissier – Imputabilité (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 22e chambre A, 15 décembre 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    Mme Hélène C. c/ Société Ethicon

    N° RG : S 03/35651

    Télétravail – Priste d’acte de la rupture du contrat de travail – Démission (oui) – Harcèlement moral (non) – Utilisation des moyens informatiques – Surcharge de travail – Respect du temps de repos – Envoi de courriels le week-end – Urgence (non)

  • COUR D’APPEL de Metz, 14 décembre 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    S.A. Rehau c/ M. Jean-Michel K.

    N° RG : 02/03269 – Confirmation

    Licenciement – Faute grave (non) – Utilisation des moyens informatiques – Envoi de courriers personnels – Secret des correspondances (non) – Vidéos pornographiques – Bureau partagé – Imputabilité douteuse – Preuve (non)

  • COUR D’APPEL de Douai, 26 novembre 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Philippe X. c/ S.A. Laboratoires Pharmaceutiques Rodael, M. Paul E.

    N° RG : 04/00709 – Confirmation partielle

    Secret des correspondances – Consultation de fichiers personnels – Consultation de courriers personnels – Respect de la vie privée – Licenciement – Faute lourde (non) – Preuve irrecevable

  • COUR D’APPEL de Montpellier, 7 janvier 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Christian V. c/ S.A.R.L. Franrea-Castany

    N° RG : 03/01115 – Infirmation partielle

    Utilisation des moyens informatiques – Consultation de sites à caractère pornographique – Connexions à internet – Satisfaction de besoins personnels – Temps de travail – Secret des correspondances – Preuve illicite – Huissier de justice – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – Faute grave (non)

  • COUR D’APPEL de Grenoble, 10 novembre 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    M. René B. c/ S.A. Schneider Electric

    N° RG : 00/04739 – Infirmation partielle

    Utilisation des moyens informatiques – Licenciement – Faute grave (non) – Vie privée – Temps de travail – Interdiction de l’utilisation des moyens informatiques à titre personnel – Consultation de sites internet – Courriers personnels – Fichiers à caractère pornographique – Stockage de photographies à caractère pornographique sur le poste informatique professionnel

  • COUR D’APPEL de Grenoble, 10 novembre 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Pierre-Yves R. c/ S.A. Schneider Electric

    N° RG : 00/04741 – Infirmation partielle

    Utilisation des moyens informatiques – Messages personnels – Fichiers personnels – Création d’un site personnel à caractère pornographique pendant le temps de travail – Secret des correspondances privées – Préjudice causé à l’employeur – Analyse du disque dur – Licenciement – Faute grave (oui)

  • COUR D’APPEL de Chambéry, 6 novembre 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    Mme Anne O. c/ Maître Jean B., CGEA Annecy

    N° RG : 2002/358 – Confirmation

    Licenciement – Faute lourde (oui) – Utilisation des moyens informatiques – Activité concurrente du salarié – Vie privée – Secret des correspondances privées – Consultation de messages personnels

  • COUR D’APPEL de Besançon, 9 septembre 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Rachid H. c/ S.A. Online Formapro

    N° RG : 02/1454 – Confirmation partielle

    Licenciement – Faute grave (oui) – Utilisation des moyens informatiques de l’employeur – Création d’un site personnel pendant le temps de travail – Vie privée – Consultation des fichiers personnels – Surveillance de l’activité des salariés – Preuve – Traçabilité des activités – Violation des obligations contractuelles par l’employé

  • COUR D’APPEL de Toulouse, 4e chambre, 28 mai 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    S.A. Spot Image c/ M. Marc P.

    N° RG : 2002/05051 – Réformation

    Licenciement – Faute grave (non) – Utilisation des moyens informatiques – Courriers contenant des propos injurieux et racistes – Respect de la vie privée – Secret des correspondances privées

  • COUR D’APPEL de Paris, 22e chambre C, 16 novembre 2001 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Laurent B. c/ S.A. Expeditors International France SAS

    N° RG : Jonction 99/38554-99/38556 – Confirmation partielle

    Licenciement – Faute grave (non) – Utilisation des moyens informatiques – Consultation de sites internet à titre personnel – Consultation de sites à caractère pornographique – Absence d’interdiction expresse de l’employeur de la consultation de sites à titre personnel

  • COUR D’APPEL de Toulouse, 4e chambre, 4 novembre 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Cyril V. c/ S.A. Laboratoire Aventis

    N° RG : 04/00859 – Confirmation

    Licenciement – Faute grave (oui) – Envoi d’un canular – Atteinte à l’image de l’entreprise – Diffusion d’une chaîne en France et à l’étranger – Adresse mail professionnelle – Sécurité informatique

  • COUR D’APPEL de Douai, 30 septembre 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    Mme Clémentine L. c/ SA Interactive Speech

    N° RG : 02/02456 – Confirmation partielle

    Licenciement – Absence injustifiée – Faute grave (non) – Messages électroniques – Violation de la vie privée – Contrôle de la messagerie du salarié par l’employeur

  • COUR D’APPEL de Toulouse, 4e chambre, 4 septembre 2003 - Publié le 14 décembre 2005

    M. Jean-Jacques A. c/ SA Nextiraone venant aux droits de la SA Alcatel Réseaux d’Entreprise

    N° RG : 2002/03683 – Confirmation

    Licenciement – Faute grave (oui) – Consultation de sites à caractère pornographique – Contrôle de l’activité du salarié par l’employeur – Charte informatique – Interdiction de l’utilisation personnelle des moyens informatiques – Perturbation du service – Preuve illicite (non) – Consultation de l’historique des sites visités

  • COUR D’APPEL de Paris, 22e chambre B, 7 décembre 2004 - Publié le 14 décembre 2005

    SA Braitim France c/ M. Gaston Dove N.

    N° RG : S 03/33571 – Confirmation partielle

    Licenciement – Faute grave (non) – Utilisation d’internet – Absence de mot de passe ou d’identifiant sur l’ordinateur – Imputabilité (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon, 14e chambre, 21 juillet 2005 - Publié le 9 mars 2006

    Groupe Mace c/ Monsieur Gilbert D.

    Forum de discussion – Modération a posteriori –Diffamation – Responsabilité de l’hébergeur (oui) – Directeur de la publication (non) – Application de la LCEN (oui) – Exigence de fixation préalable à la communication au public

  • COUR D’APPEL de Paris, 11e chambre B, 10 mars 2005 - Publié le 10 mars 2006

    Monsieur M. c/ Minsitère public, association Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme

    Forum de discussion – Diffamation – Directeur de la publication – Responsabilité du producteur (oui) –Responsabilité pénale (oui) – Fixation préalable des messages litigieux préalablement à leur communication au public

  • Spam – La Cour de cassation définit la notion de collecte déloyale - Publié le 28 mars 2006

    Mettant un terme au contentieux né à la suite de l’opération « Boîte à Spam » de la CNIL, la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un gérant d’une société ayant procédé à l’envoi de nombreux courriers publicitaires à des internautes dont les adresses avaient été capturées dans les espaces publics de l’internet.

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 29 mars 2006 - Publié le 22 mai 2006

    Monsieur Jean R.

    N° 05-85857 – Cassation partielle

    Disque dur – Mise en ligne de sites internet – Téléchargement de vidéos pédophiles sur internet –Logiciel de Peer to Peer – Détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique (oui) – Fixation de l’ image pornographique d’un mineur, en vue de sa diffusion, au moyen d’un réseau de télécommunications (oui) – Prise du nom d’un tiers dans des circonstances ayant pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nancy, 7 novembre 2005 - Publié le 27 avril 2006

    Procureur de la République, Madame B. c/ Monsieur M.

    Utilisation d’un réseau de communications diffusant des messages à destination d’un public non déterminé – Corruption de mineur de quinze ans (oui) – Détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1ère Chambre, 4 avril 2006 - Publié le 23 mai 2006

    Syndicat Sud Télécom Paris c/ S.A. France Télécom, Monsieur Patrick C. et Monsieur Bertrand G.

    N° RG : 05/18400

    Délégués du personnel – Institutions représentatives du personnel – Syndicat – Comité d’établissement – Dispositif d’écoute téléphonique utilisant des moyens numériques – Contrôle de l’activité des salariés – Information et consultation du comité d’établissement – Collecte de données à caractère personnel (oui) – Déclaration auprès de la CNIL (oui) – Accès à internet et à l’intranet des délégués syndicaux – Entrave au fonctionnement et aux attributions des délégués du personnel (oui)

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 21 mars 2006 - Publié le 24 mai 2006

    Madame L. c/ Société conception de presse et d’édition (SCPE)

    N° 05-16817 – Rejet

    Sites internet – Publication d’un article dans un magazine – Publication de photographies – Identification de la personne représentée (non) – Violation du droit à la vie privée (non) – Violiation du droit à l’image (non)

  • Fin de l’affaire Yahoo ? - Publié le 16 juin 2006

    La Cour suprême saisie par l’Union des Étudiants Juifs de France (UEJF) et la Ligue contre le racisme et l’antisémistisme a refusé le 30 mai 2006 d’examiner leur recours.

  • Groupe de travail « Communication électorale et internet » - Publié le 27 juillet 2006

    Dans la perspective des élections présidentielles et législatives de 2007 et des municipales, cantonales et sénatoriales de 2008, le Forum des droits sur l’internet souhaite actualiser sa Recommandation du 29 août 2002 sur la « Communication électorale et l’internet ».

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Lille, ordonnance, 1er juin 2006 - Publié le 15 septembre 2006

    STE Espace Unicis c/ SA Meetic, SARL Google France

    N° RG : 2006/01786

    Agence matrimoniale – Concurrence déloyale (non) – Publicité de nature à induire en erreur (non) – Référencement d’annonces publicitaires automatisées – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Annonceurs – Responsabilité civile des fournisseurs d’hébergement (non) – Prestataire technique – Trouble manifestement illicite (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 11e chambre, section civile A, 8 novembre 2006 - Publié le 16 novembre 2006

    Comité de défense de la cause arménienne c/ M. Aydin S., SA France Télécom services de communication résidentiels

    N° RG : 04/14607 – Confirmation

    Site internet – Négationnisme – Hébergeur – Contenu manifestement illicite (non) – Responsabilité (non)

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 27 juin 2006 - Publié le 18 octobre 2006

    Madame Y., Association SOS Sexisme c/ Époux X.

    N° 05-15676 – Rejet

    Site internet – Diffamation – Authenticité de l’origine du texte litigieux – Preuve – Procédure de vérification d’écriture

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 11 octobre 2006 - Publié le 19 octobre 2006

    SA Citadines c/ Société Google Inc, SARL Google France

    N° RG : 06/56730

    Site internet – Marque – Référencement d’annonces publicitaires automatisées – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Annonceurs – Contrefaçon de marque (non) –Responsabilité civile des fournisseurs d’hébergement (non) – Prestataire technique

  • Le Fichier STIC : le décret de 2001 modifié - Publié le 24 octobre 2006

    Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées fixe les modalités d’application de l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 16 octobre 2006 - Publié le 27 octobre 2006

    Société Nissan Europe, Messieurs T., G., M. et Mesdames G., A., D. c/ Madame G.

    N° RG : 06/08820

    Site internet – Blog – Diffamation (oui) – Injure (oui) – Données à caractère personnel – Traitement de données à caractère personnel (oui) – Droit d’auteur – Contrefaçon (oui)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section B, 24 novembre 2006 - Publié le 28 novembre 2006

    SA Tiscali Accès, Association des fournisseurs d’accès et de service internet, SA France Télécom et autres c/ Associations UEJF, SOS Racisme, MRAP et autres

    N° RG : 05/15722

    Site internet – Service de communication en ligne – Révisionnisme – Antisémitisme – Contenu illicite – Hébergeur – Fournisseur d’accès internet – LCEN – Blocage – Responsabilité

  • Affaire AAARGH : pas de révision de la solution - Publié le 28 novembre 2006

    La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 novembre 2006, a confirmé que les fournisseurs d’accès à internet devaient mettre en oeuvre des mesures de filtrage empêchant l’accès à des contenus illicites.

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 27 septembre 2006 - Publié le 27 novembre 2006

    Monsieur X. c/ Ordre des avocats du barreau de Paris

    N° de pourvoi : 05-20156 – Rejet

    Élections professionnelles – Vote électronique – Secret du scrutin – Sincérité du scrutin – Sécurisation de la transmission des données – Régularité (oui) – Traitement de données à caractère personnel – Déclaration – CNIL

  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 7 juin 2005 - Publié le 27 novembre 2006

    Monsieur X. c/ Ordre des avocats au barreau de Paris

    N° de pourvoi : 05-60044 – Cassation

    Conseil de l’Ordre – Avocats – Élections professionnelles – Vote électronique – Modalités – Règlement intérieur – Confidentialité du scrutin – Identifiants personnels – Recours en annulation

  • L’Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Publié le 7 décembre 2006

    Un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance avait été présenté par Nicolas Sarkozy en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 28 juin 2006. Adopté par le Sénat en première lecture le 21 septembre 2006, il a été discuté en séance publique par l’Assemblée nationale à partir du 21 novembre 2006 et adopté le 05 décembre 2006.

  • Groupe de travail « Protection de l’enfance » - Publié le 6 mars 2007

    Lors de ses deux Recommandations « Les Enfants du Net – I et II », le Forum des droits sur l’internet s’était intéressé à la question des restrictions d’accès des mineurs aux contenus préjudiciables.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 15e chambre, 8 juin 2006 - Publié le 3 avril 2007

    Ministère Public, Agence des médias numériques (AMEN) c/ M. M. M.

    N° : 0613971065

    Site internet – « Mailbombing » – Envoi massif de messages – Entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données (oui)

  • Dossier « Quel projet présidentiel pour internet ? » - Publié le 19 avril 2007

    À quelques semaines des élections, le Forum des droits sur l’internet a accueilli des représentants des candidats à la présidentielle pour qu’ils présentent leur projet pour l’internet. Le Forum publie la synthèse de ces rencontres à travers un dossier « Quel projet présidentiel pour internet ? ».

  • COUR D’APPEL de Versailles, 8e chambre, 26 avril 2007 - Publié le 5 juin 2007

    Ministère Public, Monsieur C. G. c/ Monsieur C. C. et Madame J. C.

    N° RG : 06/03205

    Site internet – Directeur de la publication – Moyen de communication par voie électronique – Diffamation publique (oui) – Complicité de diffamtion publique (oui) – Preuve de la vérité des faits diffamatoires (non) – Bonne foi (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section B, 2 février 2007 - Publié le 8 juin 2007

    Monsieur R. S. c/ SAS Carrefour Hypermarchés, SARL JFG Networks

    N° RG : 06/07941

    Blog – Journal personnel – Propos dénigrants – Contenu illicite – Liberté d’expression – Présomption d’innocence – Responsabilité – Faute – Préjudice

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 7 février 2007 - Publié le 11 juin 2007

    Monsieur C. X. c/ Ministère public

    N° : 06/87753 – Cassation

    Site internet – Forum de discussion – Image pornographique mettant en scène des mineurs – Détention – Diffusion – Importation – Principe de loyauté des preuves – Procédure – Provocation à la commission d’une infraction

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 2 juillet 2007 - Publié le 4 juillet 2007

    Associations Union départementale des associations familiales de l’Ardèche et Fédération des Familles de France c/ Linden Research Inc, SAS Free, SA Neuf Cegetel et autres - Site internet – Monde virtuel – Jeu en ligne – Service de communication au public en ligne – Messages pouvant être vus par les mineurs – Messages à caractère violent, pornographique, pornographique représentant des mineurs – Protection des mineurs – Constat d’huissier – Force probante (non) – Éditeur – Hébergeur – Trouble à caractère manifestement illicite (non) – Risque de dommage imminent (non) – Fournisseur d’accès à internet – Contrôle de l’accès – Mesures de filtrage (non)

  • La consultation habituelle d’images pédo-pornographiques sanctionnée pénalement - Publié le 12 juillet 2007

    La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance modifie, dans son article 29, l’article 227-23 du Code pénal. Elle crée une nouvelle incrimination pénale tendant à sanctionner la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images ou représentations d’un mineur lorsque celles-ci présentent un caractère pornographique.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 17 janvier 2003 - Publié le 4 avril 2003

    Monsieur Jean-Marie L. P. c/ SARL CCMB - Kilikopela, Société Tiscali et Monsieur Sébastien Maurice Waldemar C.

    Droit à l’image - Utilisation d’une image - Personnalité publique (oui) - Information ou critique (non) - Illicite (oui)

    Mentions légales - Obligation d’identification - Qualité de professionnel de l’éditeur - Incertitude (oui)

  • Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Quelle politique de diffusion des données publiques ? » - Publié le 14 avril 2003

    Adoptée le 14 avril 2003, cette recommandation cherche à définir les conditions de développement d’une industrie de l’information avec l’ensemble des acteurs, publics et privés ainsi que l’articulation à mettre en œuvre entre ceux-ci. Elle souhaite trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’informer les citoyens et, d’autre part, la volonté d’encourager le développement des produits du secteur privé réalisés à partir des données publiques.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Libourne, ordonnance de référé, 15 septembre 2005 - Publié le 19 décembre 2005

    Comité d’établissement BSN Glasspack, Syndicat CGT du personnel de BSN Glasspack c/ SAS BSN-Glasspack

    N° RG : 05/00143

    Notes de service – Mise en oeuvre d’un dispositif de dénonciation des fraudes en matière comptable et financière – Loi américaine Sarbanes-Oxley – Risque de dénonciation calomnieuse – Lignes éthiques – Libertés individuelles – Collecte et traitement automatisé de données à caractère personnel – CNIL

  • Dossier « Relations du travail et internet » - Publié le 26 janvier 2006

    Le Forum des droits sur l’internet publie un dossier dressant un panorama législatif et jurisprudentiel sur le droit du travail et Internet. Plus de 40 décisions sont présentées, dont une vingtaine d’arrêts inédits.

  • Puis-je utiliser la photographie ou la vidéo d’une personne sur un site internet ? - Publié le 2 juin 2004

    La nature du support de publication ou de diffusion de l’image d’une personne est sans aucun effet sur le respect dû au droit à l’image de cette personne. Qu’il s’agisse d’un tract, d’une affiche, d’un magazine ou d’un site internet, le droit à l’image a vocation à s’appliquer de la même façon.

  • Groupe de travail « Certificat citoyen / Famille » - Publié le 3 février 2006

    Le Forum des droits sur l’internet a été mandaté le 26 avril 2005 par M. Dominique de Villepin, Ministre de l’Intérieur, des Libertés locales et de la Sécurité intérieure, afin de finaliser deux propositions avancées dans le rapport du chantier sur la lutte contre la cybercriminalité, que M. Thierry Breton, alors président de France Telecom, avait été chargé de présider.

  • Faut-il donner sa vraie adresse quand on nous la demande sur internet ? - Publié le 11 septembre 2006

    Il arrive que des sites te demandent ton adresse email. Si tu ne sais pas à quoi ton adresse va leur servir, ou si tu ne souhaites pas recevoir de publicité sur la boîte aux lettres qui te sert à communiquer avec tes amis, tu as la possibilité de donner une fausse adresse, ou bien une autre adresse que celle de ta boîte aux lettres principale.

  • Un site a-t-il le droit de me demander mon âge ? - Publié le 13 décembre 2005

    Certains sites demandent énormément d’informations personnelles, notamment quand tu t’inscris à un jeu ou que tu veux recevoir des informations. Le site devra toujours te préciser quelles sont les informations que tu dois donner obligatoirement et celles qui sont facultatives.

  • Quelles sont les règles applicables à la mise en ligne de formulaires sur les sites internet ? - Publié le 4 décembre 2003

    Il n’ y a pas de règle qui s’impose à la mise en ligne des formulaires des collectivités locales : les collectivités peuvent librement choisir de mettre en ligne les formulaires nécessaires pour les démarches qui leur sont propres : inscriptions à la crèche ou à la bibliothèque municipale, demandes d’informations, prise de rendez-vous avec les élus.

  • Qu’est ce que le « phishing » ? Comment s’en prémunir ? - Publié le 28 septembre 2006

    Le « phishing », « filoutage » en français, est défini par la Commission générale de terminologie et de néologie comme une « technique de fraude visant à obtenir des informations confidentielles, telles que des mots de passe ou des numéros de cartes de crédit, au moyen de messages ou de sites usurpant l’identité d’institutions financières ou d’entreprises commerciales ».

  • Comment faire pour se tenir informé de l’actualité de la web campagne ? - Publié le 1er février 2007

    Se tenir informé des évolutions de la campagne ou des actualités de tel ou tel candidat est désormais facile avec l’internet. Les moyens d’information sont nombreux et complémentaires. Vous pouvez ainsi naviguer sur les sites de vos journaux, les sites des partis, les blogs des candidats, des militants, des citoyens ou sur des forums de discussion.

  • Informé, désinformé, comment savoir ? - Publié le 1er février 2007

    Sur le Net, l’information circule sans que l’on sache forcément d’où elle provient et qui en est l’auteur. Il est possible que vous receviez au cours de la web campagne des courriels qui paraissent sérieux mais qui, en réalité, sont des canulars. Ces messages proviendront d’amis, de relations ou de parfaits inconnus. 

  • La prospection politique par courriel est-elle permise ? - Publié le 1er février 2007

    Vous avez reçu, ou recevrez peut être, sur l’une de vos adresses de courrier électronique, un message à caractère politique adressé par un candidat vous invitant à le soutenir. Cette technique de prospection politique par courrier électronique est encadrée par la CNIL. Elle est autorisée, mais ne peut se faire qu’au moyen de fichiers prévoyant la finalité de prospection politique.

  • Suis-je responsable de mon site politique ? - Publié le 1er février 2007

    Le blogueur ou l’éditeur d’un site est responsable des propos qu’il y tient mais aussi de l’ensemble des éléments qu’il édite. Cette responsabilité « de bon sens » est à la fois pénale et civile.

  • Comment pétitionner et manifester sur internet ? - Publié le 1er février 2007

    Très naturellement, les formes traditionnelles de l’action citoyenne ou militante trouvent leur place dans le monde de l’internet. Il en va ainsi de la pétition qui connaît un fort développement en ligne et de la manifestation, encore discrète.

  • Peut-on donner pour financer une campagne ? - Publié le 1er février 2007

    En France, le financement des partis politiques est très rigoureusement encadré par la loi. Les dons des personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, sont interdits. Les sociétés commerciales, associations, fondations et structures syndicales ne peuvent apporter leurs concours aux candidats.

  • Comment s’exprimer sur un forum de discussion ? - Publié le 1er février 2007

    La participation à un forum de discussion permet à tout internaute de réagir et d’exprimer son opinion. Cette forme de discussion en ligne qui tend à prendre une grande place dans la web campagne confère des droits mais implique aussi la responsabilité du participant.

  • Les règles du code électoral s’appliquent-elles à mon blog ? - Publié le 1er février 2007

    Le code électoral ne vise pas uniquement les candidats ou les responsables politiques. Certaines des règles ont vocation à s’appliquer, sans distinction, à tous ceux qui utilisent des moyens de communication au public en ligne et notamment blogs, forums et chats publics.

  • Peut-on ouvrir un blog politique ? - Publié le 1er février 2007

    Il existe déjà plusieurs milliers de blogs politiques sur le Net. Cette blogosphère politique est très active et représente toutes les tendances et idées politiques.

  • L’humour excuse-t-il tout ? - Publié le 1er février 2007

    Les sites humoristiques ou satiriques sont très nombreux sur le web, certains sont entièrement consacrés à la politique.

  • Va-t-on voter par internet ? - Publié le 1er février 2007

    En France, le vote par internet n’est possible que pour certaines élections pour lesquelles le vote par correspondance est autorisé. Le vote électronique à distance est l’une des modalités du vote par correspondance.

  • Les formulaires imprimés à partir des sites internet sont-ils opposables aux administrations ? - Publié le 4 décembre 2003

    Les administrations et les établissements publics de l’Etat sont tenus de prendre en compte les demandes qui leur sont présentées au moyen de formulaires imprimés à partir de données numériques disponibles sur le site service-public.fr, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n’ont fait l’objet d’aucune altération par rapport aux données figurant sur ce site.

  • Child Protection - Publié le 3 juin 2004

    This document is the EICN’s contribution to the European institutions’ ongoing debate around the revision of the 1998 Recommendation on the protection of minors in audiovisual and information services.

  • Child Protection - Publié le 3 juin 2004

    This document is the EICN’s contribution to the European institutions’ ongoing debate around the revision of the 1998 Recommendation on the protection of minors in audiovisual and information services.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 17 mars 2006 - Publié le 17 mars 2006

    Ministère Public, Commune de Puteaux c/ Christophe G.

    Blog – Presse – Diffamation publique – Communauté d’intérêt (non) – Caractère public (oui) – Exception de vérité (non) – Intention de nuire (non) – Information (oui) – Animosité (non) – Critique (oui) – Prudence (oui) – Obligation de vérification de l’information (oui) – Professionnel agissant à titre privé – Revue de presse – Atténuation de l’obligation

  • Groupe de travail « Accès public à internet » - Publié le 16 mars 2006

    Plus de 3 000 lieux publics permettent d’accéder à l’internet. Le groupe de travail mis en place le 14 mars 2006 par le Forum a pour objectif de répondre aux interrogations que suscitent la gestion et l’animation de ces lieux d’accès public à internet dans le secteur non marchand.

  • Blogs – Première condamnation d’un auteur et d’un commentateur - Publié le 6 février 2006

    Le Tribunal correctionnel d’Arras a condamné récemment deux internautes à la suite de la diffusion, sur un blog, de différents messages. Les juges ont ainsi rappelé l’application à ce mode de publication des règles de droit traditionnelles.

  • États-Unis : les portes du pénitencier ne devront pas se refermer - Publié le 23 décembre 2002

    Une décision du 16 décembre 2002, d’une juridiction de l’Arizona proclame le droit à la liberté d’expression des prisonniers. Le juge suspend l’application d’une loi qui leur interdisait de s’exprimer directement ou indirectement sur l’internet.

  • Journée du blog ! - Publié le 22 mars 2007

    À l’occasion de la journée du blog, rien de tel que de se remémorer ou de découvrir, les usages et règles juridiques applicables aux blogs.

  • CONSEIL D’ÉTAT, section du contentieux, 7 août 2007 - Publié le 28 septembre 2007

    Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (AFORS Telecom), association des fournisseurs d’accès et de services internet (AFA) et autres requérantes - Demande d’annulation pour excès de pouvoir – Arrêté du 22 août 2006 – Tarification – Réquisitions – Production et fourniture des données de communication – Opérateurs de communications électroniques

  • Publication du décret relatif au droit de réponse en ligne - Publié le 6 novembre 2007

    Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne a été publié au journal officiel du 26 octobre 2007 (J.O n° 249, page 17555 texte n° 29)

  • Quels sont les avantages d’une campagne web ? - Publié le 8 novembre 2007

    Paradoxalement, le recours à un réseau mondialisé peut s’avérer être un facteur de proximité avec les électeurs. Ceux-ci peuvent s’adresser directement au candidat, discuter ouvertement et choisir le moment qui leur convient pour s’intéresser à la discussion électorale.

  • Quel nom de domaine choisir pour mon site internet de campagne ? - Publié le 8 novembre 2007

    Le décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet prévoit une protection des noms des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contre des enregistrements indus.

  • Peut-on diffuser des sondages ? - Publié le 8 novembre 2007

    La diffusion des sondages n’est prohibée que durant la période fixée par l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, soit la veille et le jour de chaque tour de scrutin.

  • Faut-il modérer les espaces de discussion du site ? - Publié le 8 novembre 2007

    Si les auteurs de messages injurieux, diffamatoire ou incitant à la haine raciale sont responsables de leurs propos, le régime spécial de la responsabilité dite en cascade applicable aux délits dits de presse peut conduire à retenir la responsabilité du directeur de la publication comme auteur principal de l’infraction.

  • Quelle différence y a-t-il entre injurier quelqu’un et le diffamer sur internet ? - Publié le 11 septembre 2006

    Comme dans la vie réelle, quand tu t’exprimes sur un blog, un forum, ou ton site perso, tu es soumis à certaines règles. Il est interdit de prononcer ou d’écrire certaines choses qui pourraient blesser ou manquer de respect à la personne à qui tu t’adresses ou que tu vises par tes propos, et donc de diffamer et d’injurier quelqu’un sur internet.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 26 novembre 2007 - Publié le 20 décembre 2007

    S.A. Switch c/ Monsieur P. B., S.A. Vortex, S.A.S. Telefun et Monsieur P. B. - Service de communication au public en ligne – Texte litigieux – Diffamation (non) – Chantage (non) – Responsabilité – Directeur de la publication – Hébergeur

  • COUR D’APPEL de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2007 - Publié le 9 janvier 2008

    S.A.R.L. Les arnaques.com, Association Les arnaques.com c/ S.A.R.L. Éditions régionales de France - Forum de discussion – Trouble commercial – Modération a posteriori (oui) – Hébergeur – Notification – Responsabilité (non)

  • TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Pau, 2e chambre, 18 septembre 2007 - Publié le 10 mars 2008

    M. P. S. c/ Communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées - Médiathèque – Espace multimédia – Service de consultation internet – Consultation de sites à caractère pornographique – Exclusion – Règlement intérieur – Demande d’annulation

  • Qu’est-ce qu’un MMOG ? - Publié le 18 mars 2008

    Le MMOG ou jeu en ligne massivement multijoueur désigne les jeux vidéo accessibles uniquement en ligne, sur internet, doté d’un univers dit persistant et pouvant accueillir un grand nombre de joueurs simultanément. Avec les MMOG sont apparus de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux usages.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 3 mars 2008 - Publié le 4 mars 2008

    Mesdames G. D., C. M., H. D., H. B., Messieurs D. D., J. G. et autres, Syndicat National des Enseignements du Second Degré - Fédération Syndicale Unitaire (SNES-FSU), Fédération Syndicale Unitaire (FSU) c/ S.A.R.L. Note2be.com, Monsieur S. C. - Site internet – Service de communication au public en ligne – Système de notation – Enseignants – Élèves – Établissements scolaires – Fichier automatisé – Données personnelles – Nom – Prénom – Droits de la personnalité – Atteinte à la vie privée (non) – Liberté d’expression – Activité professionnelle – Forum de discussion – Suspension des données à caractère personnel (oui)

  • Qu’est-ce qu’un MMOG ? - Publié le 18 mars 2008

    Le MMOG ou jeu en ligne massivement multijoueur désigne les jeux vidéo accessibles uniquement en ligne, sur internet, doté d’un univers dit persistant et pouvant accueillir un grand nombre de joueurs simultanément. Avec les MMOG sont apparus de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux usages.

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 6 novembre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    Manuel A. c/ Philippe V. - Exercice du droit de réponse – Refus d’insertion – Directeur de la publication – Prescription de l’action – Délai de prescription de trois mois – Loi du 29 juillet 1881

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 4 avril 2007 - Publié le 19 mars 2008

    Jean-Michel X. c/ Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) - Pair à pair – Téléchargement – Collecte des adresses IP – Traitement de données à caractère personnel – Agent assermenté – Autorisation de la CNIL

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 4 octobre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    Bureau de vote – Machines à voter – Nombre de machines à voter – Assistance des personnes dans l’utilisation des machines – Annulation des opérations électorales (non)

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 13 décembre 2007 - Publié le 19 mars 2008

    Bureau de vote – Machines à voter – Bon fonctionnement – Vote d’essai – Absence de l’envoi de la copie de l’interface de vote – Annulation des opérations électorales (non)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 19 novembre 2007 - Publié le 28 mars 2008

    Société CNP Assurances (CNPA), Société Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance c/ Monsieur A. B., Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC- Que Choisir) - Service de communication au public en ligne – Site internet – Mise en ligne – Textes – Droit de réponse en ligne – Demande d’insertion d’une réponse – Refus – Forum de discussion – Application du décret du 24 octobre 2007 – Dénigrement

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 26 mars 2008 - Publié le 28 mars 2008

    Monsieur O. M. c/ S.A.R.L. Bloobox Net - Site internet – Brève – Lien hypertexte – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Responsabilité civile (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, Ordonnance de référé, 28 février 2008 - Publié le 1er avril 2008

    Monsieur O. D. c/ Monsieur E. D. - Site internet – Lien hypertexte – Flux RSS – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Atteinte au droit à l’image (non) – Responsabilité civile (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, Ordonnance de référé, 28 février 2008 - Publié le 3 avril 2008

    Monsieur O. D. c/ S. A. R. L. Aadsoft Com - Site internet – Lien hypertexte – Flux RSS – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Atteinte au droit à l’image (non) – Responsabilité civile (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, Ordonnance de référé, 7 mars 2008 - Publié le 3 avril 2008

    Monsieur O. D. c/ S. A. R. L. Planète Soft - Site internet – Lien hypertexte – Flux RSS – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Atteinte au droit à l’image – Hébergeur – Éditeur – Webmestre – Mentions légales – Retrait du lien litigieux – Contestation sérieuse (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 21 février 2008 - Publié le 7 avril 2008

    Monsieur E. O. c/ Monsieur P. S. - Sécurité informatique – Administrateur réseau – Logiciel – Récupération – Identifiant – Mot de passe – Utilisateurs – Connexion – Droits d’accès – Interception de messages électroniques – Accès – Serveur – Modification frauduleuse de donnée contenue dans un système de traitement automatisé (oui) – Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 14 avril 2008 - Publié le 5 juin 2008

    Madame B. S. c/ Société Google Inc. et S. A. R. L. Google France - Forum de discussion – Moteur de recherche – Archivage – Données à caractère personnel – Messages – Vie privée – Suppression – Loi applicable – Loi de police – Ordre public – Loi californienne (oui) – Trouble manifestement illicite (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 4 juin 2008 - Publié le 17 juin 2008

    Monsieur X. C. c/ Ministère public - Site internet – Détention d’images pédo-pornographiques – Preuve – Provocation à la commission d’une infraction (oui) – Nullité de la procédure

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - Publié le 23 juin 2008

    Association des fournisseurs d’accès et de service internet (AFA) et autres c/ Association l’Union des étudiants juifs de France (UEJF) et autres - Site internet – Service de communication en ligne – Révisionnisme – Antisémitisme – Contenu illicite – Hébergeur – Fournisseur d’accès à internet – LCEN – Responsabilité – Filtrage – Principe de subsidiarité

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 25 juin 2008 - Publié le 25 juin 2008

    S.A.R.L. Note2be.com, Monsieur S. C. c/ Fédération Syndicale Unitaire (SNES-FSU), Syndicat SNEP-FSU, Syndicat SNES-FSU et autres - Site internet – Service de communication au public en ligne – Système de notation – Enseignants – Élèves – Établissements scolaires – Fichier automatisé – Données personnelles – Nom – Prénom – Droits de la personnalité – Atteinte à la vie privée (non) – Liberté d’expression – Activité professionnelle – Forum de discussion – Suspension des données à caractère personnel (oui) – Trouble manifestement illicite (oui)

  • To be or note2be ? - Publié le 26 juin 2008

    Le lancement du site note2be, qui avait suscité l’émoi d’une partie de la communauté éducative, a été au centre de la polémique et a donné lieu à des centaines de plaintes et de signalements adressés à la CNIL, ainsi qu’à une action judiciaire intentée par des enseignants et leurs syndicats.

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 6 juin 2007 - Publié le 27 juin 2008

    S. A. R. L. Lycos France c/ M. A. A., société Dounia et S. A. S. Ieurop - Sites internet – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Textes – Constat d’huissier – Retrait durable des données – Mise en œuvre durable d’une impossibilité d’accès aux données – Demande d’interprétation

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 22 mai 2008 - Publié le 27 juin 2008

    S. A. S. Ieurope c/ Société Dounia et M. A. X. - Site internet – Liberté d’expression – Propos – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Diffamation – Injure – Prescription

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 4 avril 2007 - Publié le 27 juin 2008

    Société JFG Networks c/ Société de droit belge Berghoff Worldwide N.V - Blog – Nom de domaine – Prestataire d’hébergement – Marque – Liberté d’expression – Dénigrement – Comportement déloyal – Suppression du blog (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 26 mars 2008 - Publié le 1er juillet 2008

    Monsieur C. C. et Madame J. C. c/ Monsieur C. G. - Site internet – Directeur de la publication – Moyen de communication par voie électronique – Diffamation publique (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Mulhouse, Chambre commerciale, 17 mars 2008 - Publié le 11 juillet 2008

    Société anonyme d’Économie Mixte Solea c/ Société Youtube Inc. - Site internet – Mise à disposition – Vidéogramme – Diffamation – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicte – Connaissance effective – Procédure de notification – Présomption de connaissance – Reconnaissance judiciaire du caractère diffamatoire – Demande de retrait (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 8 avril 2008 - Publié le 18 juillet 2008

    Association fraternité blanche universelle c/ M. Laurent X. - Site internet – Chaîne télévisée – Service de communication audiovisuelle par voie électronique – Directeur de la publication – Reportage – Diffamation publique – Bonne foi – Obligation d’effectuer des vérifications sérieuses (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 6 février 2008 - Publié le 18 juillet 2008

    Monsieur Rémi X., Mesdames Chantal Y., Mélanie X. et Evelyne Z., société La bonne maison et société Auto espace c/ Administration fiscale - Opérations de visite et de saisie – Documents – Fraude fiscale – Article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 26 février 2008 - Publié le 18 juillet 2008

    M. Vivien X. c/ Ministère public et Paul Y. - Diffamation publique – Diffusion par voie électronique – Messages – Multiplicité des destinataires – Absence de communauté d’intérêts

  • CONSEIL D’ÉTAT, 2e et 7e sous-sections réunies, 11 janvier 2008 - Publié le 18 juillet 2008

    Monsieur Olivier A., Monsieur M. et Madame Renaud B. c/ Réseau ferré de France - Débat public – Commission nationale du débat public – Obligation de publication du compte-rendu au Journal officiel (non) – Publication sur le site internet de la commission – Information du public suffisante

  • COUR D’APPEL d’Agen, Chambre civile 1, 9 janvier 2008 - Publié le 18 juillet 2008

    S. A. R. L. Polycorn c/ S. C. A. Uniproledi - Communication de documents – Mise à disposition – Article R. 524-1-3 du Code rural – Communication par tout moyen de communication électronique – Trouble manifestement illcite (non) – Urgence (non)

  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 6 décembre 2006 - Publié le 22 juillet 2008

    M. A. A. et société Dounia c/ Société Ieurop et société Lycos France - Site internet – Propos – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Hébergeur (oui) – Contenu manifestement illicite (oui) – Connaissance effective – Non respect des obligations – Retrait

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 23 juin 2008 - Publié le 17 septembre 2008

    Monsieur J. F. c/ SAS JFG Networks - Blog – Propos litigieux – Prestataire d’hébergement – Demande de suppression de l’article litigieux – Identification de l’éditeur du contenu – Obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification – Manquement du prestataire d’hébergement (non) – Demande fondée sur la loi du 6 janvier 1978 – Suppression de l’article litigieux (non) – Blocage de l’accès (non) – Responsabilité du prestataire d’hébergement (non)

  • Le Forum des droits sur l’internet soutient la campagne en ligne d’ACTION INNOCENCE « Questions de Parents » - Publié le 7 octobre 2008

    La campagne internet « Questions de Parents » de l’ONG ACTION INNOCENCE est destinée à apporter des réponses simples et pragmatiques aux parents pour les accompagner dans l’éducation numérique de leurs enfants internautes. Elle est composée de vidéos thématiques de diverses personnalités qui sont diffusées sur les sites internet d’entreprises, de média, et d’organismes partenaires solidaires de l’association, dont celui du Forum des droits sur l’internet.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 13 octobre 2008 - Publié le 3 novembre 2008

    M. B. K., Mme A. G. épouse K. c/ M. C. B., M. P. B. et S.A.S. 20 Minutes France - Blog – Site internet – Propos diffamatoires – Auteur – Directeur de la publication – Responsabilité (oui) – Hébergeur – Procédure de notification (non) – Responsabilité (non)

  • TRIBUNAL DE COMMERCE de Huy, 24 juin 2008 - Publié le 29 janvier 2009

    SPRL Dialo c/ M. B. B. - Site de rencontres – Traitement de données à caractère personnel – Envoi de courriels publicitaires – « Marketing viral » – Courriers électroniques non sollicités – Violation de la loi sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (oui) – Violation de la loi sur certains aspects juridiques de la société de l’information (oui) – Violation de la loi sur les pratiques du commerce (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 6 janvier 2009 - Publié le 5 février 2009

    M. J-L. X. c/ Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) et Ligue des Droits de l’Homme (LDH) – Site internet – Textes –Injures et diffamation publiques raciales – Provocation à la haine ou à la violence raciale – Nouvel acte de publication des textes (non) – Extinction de l’action publique (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 13 janvier 2009 - Publié le 5 février 2009

    Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) c/ M. C. S. - Pair à pair – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Autorisation de la CNIL – Traitement de données à caractère personnel (non)

  • Enquête en ligne 2009 - Publié le 26 février 2009

    L’enquête en ligne, ouverte par le Forum des droits sur l’internet, le 26 février 2009, est fermée.

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 21 janvier 2009 - Publié le 5 mars 2009

    M. Anthony X. c/ Ministère Public - Contenu illicite – Pair à pair – Téléchargement – Détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique en vue de leur diffusion (oui) – Contrefaçon d’œuvres de l’esprit (oui) – Acquisition d’un dispositif conçu pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés payants (oui)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 20 janvier 2009 - Publié le 5 mars 2009

    Mme C. X. et C. Y. c/ L. Z. et A. A. - Utilisation d’une adresse électronique – Diffusion sur internet de photographies – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Usurpation d’identité (oui)

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 6 mars 2009 - Publié le 30 avril 2009

    M. P. de M. et M. S. N. c/ Société ILIAD - Forum de discussion – Mise en ligne – Article – Message – Auteur des propos – Article 29 de la loi du 29 juillet 1981 – Diffamation publique envers un particulier par voie de communication au public en ligne (non) – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 – Directeur de la publication – Modération – Producteur – Caractère abusif de l’action (non)

  • COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 9 avril 2009 - Publié le 12 juin 2009

    Société Res Humana c/ M. X. - Actes de concurrence déloyale – Désignation huissier de justice – Fournisseur de messagerie électronique – Contenu des courriels – Ordonnance sur requête – Respect du principe du contradictoire (non)

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 juin 2009 - Publié le 10 juillet 2009

    Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), c/ M. J. P. - Pair à pair – Œuvres musicales – Logiciel de partage – Mise à disposition – Téléchargement – Contrefaçon – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresses IP – Traitement de données à caractère personnel (non)

  • Remise au Premier ministre du rapport « lutter contre le racisme sur internet » - Publié le 21 janvier 2010

    À l’issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 17 janvier 2009, le Premier ministre, François FILLON, a décidé de confier une mission à Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d’État – Présidente du Forum des droits sur l’internet, pour apprécier les moyens de lutte contre la propagation des contenus racistes et antisémites sur internet.

  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - Publié le 24 février 2010

    Mme X. c/ M. Y. - Photographies – Reproduction – Utilisation de l’image – Droit à l’image – Contrat – Étendue – Site internet – Document publicitaire – Autorisation – Rémunération forfaitaire – Limitation de l’autorisation

  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 16 février 2010 - Publié le 18 mars 2010

    M. C. X. c/ M. M. Y. - Site internet – Communication au public par voie électronique – Forum de discussion – Message – Injures publiques envers un particulier – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle – Fixation préalable – Directeur de la publication – Auteur – Producteur – Identification – Qualité

  • COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 1er février 2010 - Publié le 25 mars 2010

    M. C. S. c/ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) - Téléchargement – Pair à pair – Agent assermenté – Constatation d’actes de contrefaçon – Adresse IP – Fournisseur d’accès à l’internet – Identification – Traitement automatisé de données à caractère personnel (non) – Fichier de données à caractère personnel (non) – Annulation de la procédure (non) – Contrefaçon (oui)

  • PédaGoJeux et l’E-Sport World Cup annoncent leur partenariat - Publié le 20 avril 2010

    Electronic Sports World Cup (ESWC) et PédaGoJeux s’allient pour sensibiliser les parents et les éducateurs à l’univers du jeu vidéo à l’occasion de deux événements qui auront lieu début juillet à Disneyland Paris : la « Coupe monde des jeux vidéo » et le « Mondial du jeu vidéo ».

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 février 2010 - Publié le 23 avril 2010

    M. M. X. c/ M. A. Y. - Site internet – Communication au public par voie électronique – Forum de discussion – Message – Diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifié par la loi du 21 juin 2004 – Contribution personnelle – Modération – Fixation préalable – Directeur de la publication – Auteur – Producteur – Identification – Qualité

  • COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 19 février 2010 - Publié le 26 avril 2010

    M. S. X. c/ B. Y. - Conseil municipal – Communiqué de presse – Diffusion sur internet – Diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public – Documents confidentiels – Preuve – Bonne foi

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 12 mai 2010 - Publié le 12 mai 2010

    Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2e chambre, 3 juin 2010 - Publié le 4 juin 2010

    Sporting Exchange Ltd, agissant sous le nom de « Betfair » c/ Minister van Justitie - Jeux de hasard par internet – Interdiction – Lutte contre la fraude et la criminalité – Restriction justifiée à la libre prestation des services – Régime d’autorisation administrative préalable – Critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance – Encadrement de l’exercice du pouvoir d’appréciation des États membres – Octroi ou renouvellement d’un agrément au profit d’un opérateur unique – Pas de mise en concurrence – Droits exclusifs
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