Contrats, consommation et commerce

Soldes d’été sur internet : bien s’informer pour bien acheter ! - Publié le 26 juin 2007
Coup d’envoi des soldes d’été mercredi 27 juin : retrouvez tous les conseils et informations pour profiter des soldes sur internet en consultant nos fiches et guide pratiques !

Affaire « J’accuse » – La responsabilité des fournisseurs d’accès français sera à nouveau débattue en justice le 4 septembre - Publié le 22 août 2001
La poursuite des débats judiciaires sur la responsabilité des FAI (fournisseurs d’accès à l’internet) français pour la fourniture d’accès à des contenus contraires aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 est attendue pour le 4 septembre 2001.

Le Code de la consommation remanié - Publié le 3 septembre 2001
Avec plus de deux ans de retard, la France vient de transposer les dispositions de la directive européenne du 20 mai 1997 concernant les contrats de vente à distance. De nouvelles obligations d’information pèsent sur le fournisseur et les droits du consommateur relatifs aux délais de rétractation et à la loi applicable ont été renforcés. La question des sollicitations commerciales, quant à elle, demeure en attente d’un décret en Conseil d’Etat.

Le Parlement européen adopte plusieurs dispositions relatives au traitement des données personnelles - Publié le 21 novembre 2001
Le Parlement s’est prononcé mardi 13 novembre contre l’emploi des cookies sans le consentement de l’internaute. Par ailleurs, il laisse les Etats membres libres de choisir leurs règles de protection face aux prospections commerciales directes par communications électroniques.

Un « Observatoire des droits de l’Internet » pour la Belgique - Publié le 4 décembre 2001
Le « cousin » belge du Forum des droits sur l’internet vient d’être créé par un arrêté royal du Ministère fédéral des affaires économiques. L’ « Observatoire des droits de l’Internet » devra faire un premier état des lieux du commerce électronique en Belgique.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re chambre, section 1, 3 mai 2000 - Publié le 6 décembre 2001

La Chambre Nationale des Commissaires Priseurs et La Chambre de Discipline des Commissaires Priseurs de la Compagnie de Paris c/ Sté Nart SAS et Sté Nart inc

Vente publique aux enchères

Spamming – Le Conseil des ministres de l’Union européenne favorable à l’opt-in - Publié le 10 décembre 2001
Le 6 décembre 2001, les ministres de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique visant à n’autoriser les communications commerciales par courrier électronique que pour les personnes y ayant préalablement consenti.

Une proposition de directive sur les brevets logiciels - Publié le 26 février 2002
La Commission européenne a dévoilé, mercredi 20 février 2002, sa proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Ce nouveau texte vise à assurer un équilibre entre « incitation à investir » et « libre concurrence ».

88 millions de dollars d’amende pour une pharmacie en ligne - Publié le 30 mai 2002
Le gouvernement de l’Etat de Californie a annoncé mardi 28 mai 2002 qu’une pharmacie de Los Angeles et deux de ses employés devaient être condamnés à une amende de 88 millions de dollars pour avoir adopté une attitude laxiste dans la prescription de médicaments via internet.

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » - Publié le 1er juillet 2002

Le groupe de travail « Modes alternatifs de règlement des différends », en activité depuis le mois d’août 2001, a adopté le 17 juin 2002 son rapport final et les présentes recommandations et pistes d’action.

Communiqué de presse

Rapport final du groupe de travail « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » - Publié le 2 juillet 2002
Le groupe de travail « Modes alternatifs de règlement des différends », en activité depuis le mois d’août 2001, a remis le 17 juin 2002 son rapport final. Celui-ci est accompagné de recommandations et de pistes d’action.

La loi sur la société de l’information adoptée … en Espagne - Publié le 2 juillet 2002
La Ley de Servicios de la Sociedad de la Informacion y de Comercio electronico (LSSICA) a été adoptée par le Parlement espagnol le 27 juin 2002 et devrait entrer en vigueur le 8 septembre prochain. Ce texte, qui oblige notamment les fournisseurs d’accès à conserver les données de connexion des internautes durant douze mois, fait l’objet de nombreuses critiques sous l’angle de sa constitutionnalité.

L’UE opte pour un meilleur encadrement des contrats à distance de services financiers - Publié le 4 juillet 2002
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le 17 juin 2002 une directive concernant la commercialisation à distance de services financiers. Un texte qui laisse en suspend la question de la limitation du spamming pour les offres commerciales à distance, malgré les prises de positions récentes du Conseil en faveur de l’opt-in.

Yahoo ! cesse de miser sur les publicités des casinos virtuels - Publié le 17 juillet 2002
Dans un marché publicitaire pourtant sinistré, Yahoo ! a annoncé la semaine dernière son intention de ne plus accepter de publicités provenant de casinos virtuels. Cette décision est motivée par les doutes persistants sur la légalité des établissements de jeux online.

États-Unis : la FTC recommande aux moteurs de recherche d’identifier ses liens publicitaires - Publié le 13 juillet 2002
Alertée par une association de consommateurs, la Federal Trade Commission (FTC) a mis en garde les moteurs de recherche contre la confusion qui pouvait naître entre les résultats courants et les liens publicitaires ou les liens « placés ».

Gator, la pop-up de la discorde - Publié le 15 juillet 2002
La société américaine Gator a été condamnée à cesser temporairement la diffusion de publicités non autorisées qui surviennent lors de la consultation de sites de presse renommés. Une prise de position judiciaire qui, si elle est confirmée sur le fond, mettra un frein au développement des espiogiciels publicitaires.

États-Unis : entre opt-in et opt-out, la FCC préconise l’équilibre - Publié le 26 juillet 2002
La Federal Communications Commission vient de réviser les conditions dans lesquelles les opérateurs de télécoms peuvent faire usage à des fins de marketing interne ou externe des données de communication de leurs clients. Cette nouvelle position consitue, sous l’effet de la jurisprudence, une inflexion au régime basé sur l’opt-in adopté en 1998 par la FCC.

Transposition des directives « communications électroniques » – Le gouvernement ouvre une consultation publique - Publié le 1er août 2002
Le ministère délégué à l’industrie et le ministère de la culture et de la communication ont lancé le 31 juillet une consultation publique sur la transposition des six directives qui constituent le cadre juridique européen des communications électroniques.

Entrée en vigueur de la directive vie privée et communications électroniques - Publié le 1er août 2002
La directive « vie privée et communications électroniques » du 12 juillet 2002 est entrée en vigueur le 31 juillet 2002. Les Quinze ont jusqu’au 31 octobre 2003 pour transposer ce texte attendu en particulier pour ses dispositions relatives au spamming et aux cookies.

La loi grecque sur les jeux électroniques inquiète le cybercafés - Publié le 30 septembre 2002
Les implications pratiques de la loi grecque du 29 juillet 2002 relative à l’interdiction des jeux électroniques avaient fait naître des inquiétudes chez les propriétaires de cybercafés, un temps menacés par la justice. Les risques semblent s’être dissipés après l’intervention du gouvernement, mais l’amalgame entre les machines électroniques et les ordinateurs maintient une ambiguïté gênante.

Les fournisseurs d’accès sermonnés par la Commission des clauses abusives - Publié le 4 février 2003
La Commission des clauses abusives a rendu public le 31 janvier 2003 sa recommandation relative aux contrats de fourniture d’accès à l’internet. Après plusieurs années de travaux, ce document pointe du doigt 28 types de clauses en recommandant aux acteurs de les faire disparaître des conditions générales d’utilisation.

États-Unis : les professionnels du marketing direct favorables à une loi anti-spam - Publié le 23 octobre 2002
Après s’être opposée à toutes mesures contraignantes, l’association américaine des sociétés de marketing direct vient d’appeler le Gouvernement fédéral à adopter des mesures pour lutter contre les courriers électroniques non sollicités. Cette décision intervient au lendemain de la condamnation d’un internaute pour l’envoi massif de spam dans l’Etat de Washington.

Le Gouvernement reconnaît l’exonération de TVA sur les produits de l’enseignement à distance - Publié le 30 octobre 2002
Dans une réponse ministérielle en date du 3 octobre 2002, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a précisé que les activités d’enseignement à distance bénéficient d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure s’étend également aux prestations de services ou à la vente des biens qui leur sont liés.

La CNIL actionne, le spam frissonne - Publié le 22 novembre 2002
La CNIL vient de dénoncer au Procureur de la République 5 sociétés ayant envoyé de nombreux courriers électroniques non sollicités. Cette décision résulte de l’analyse des 325 000 méls reçus par la Commission sur l’adresse spam@cnil.fr mise en place au cours du mois de juillet 2002.

Jeux interdits pour parieurs en ligne - Publié le 26 novembre 2002
Le 20 novembre 2002, une cour d’appel américaine a rejeté le recours déposé par deux internautes à l’encontre de leurs établissements bancaires à la suite de dettes contractées pour des paris ou jeux en ligne. Les juges ont refusé d’y voir une faute commise par les banques des deux parieurs.

Pour Noël, le commerce électronique se pare d’une nouvelle fiscalité - Publié le 10 décembre 2002
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2002, le Gouvernement souhaite intégrer un nouveau régime fiscal applicable aux services par voie électronique. Visant notamment l’hébergement de sites, le téléchargement d’images ou de musiques, ce texte propose de taxer les services dématérialisés fournis par des sociétés situées en dehors de l’Union européenne.

Allemagne : les pharmacies pourront avoir pignon sur web - Publié le 13 décembre 2002
Le Parlement allemand devrait adopter une réforme législative permettant la vente de médicaments sur l’internet. Ce choix intervient parallèlement à une procédure judiciaire engagée devant la Cour de justice des communautés européennes tendant à reconnaître cette possibilité.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re Chambre, 4 février 2003 - Publié le 12 février 2003

Association Familles de France c/ SA Pere-Noel.fr et SA Voyages Pere-Noel.fr

Commerce électronique - Protection du consommateur - Clauses des contrats - Clauses abusives

Vente à distance : de nouvelles sanctions pour les cybermarchands - Publié le 5 mars 2003
Un décret du 18 février 2003 vient de compléter une partie de la protection des consommateurs en matière de vente à distance, en sanctionnant pénalement certains non-respects du Code de la consommation par les vendeurs.

L’erreur sur le prix d’affichage dans le milieu du commerce électronique - Publié le 25 mars 2003
Erreur technique ou humaine, l’erreur sur le prix de vente d’un produit sur un site de commerce électronique commence à faire l’objet de quelques contentieux. Aux Etats-Unis, un internaute vient ainsi d’être débouté à la suite d’une erreur de plus de 900 dollars.

États-Unis : un fournisseur d’accès fait condamner un spammeur - Publié le 9 mai 2003
Un juge fédéral américain vient de condamner un internaute à payer de lourds dommages et intérêts au troisième fournisseur d’accès à l’internet pour avoir envoyé plusieurs millions de messages électroniques non sollicités.

La Commission souhaite renforcer la protection du cyber-consommateur - Publié le 20 juin 2003
La Commission européenne a rendu public le 18 juin 2003 une proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. L’objectif de ce texte est de renforcer les droits des consommateurs notamment dans le cadre de la vente en ligne.

Protection de la santé : la publicité sur l’internet ne fait plus de tabac - Publié le 23 juin 2003
Par une directive du 26 mai 2003, l’Union européenne a souhaité harmoniser les législations nationales en matière de publicité en faveur du tabac. Les services de la société de l’information y sont traités à part entière.

Groupe de travail « Vente aux enchères des biens culturels » - Publié le 23 mai 2003
Le Forum des droits sur l’internet a lancé un groupe de travail destiné à analyser les dispositions de l’article 3 de la loi du 10 juillet 2000 relative aux ventes volontaires de biens mobiliers afin, notamment, de dégager une définition des biens culturels.

La Belgique se dote d’un arsenal juridique de lutte contre le spamming - Publié le 25 juin 2003
Complétant une loi de mars 2003, un arrêté royal en date du 4 avril 2003 vient de délimiter le régime juridique destiné à lutter contre l’envoi non sollicité de courriers électroniques publicitaires. Les personnes physiques et les entreprises sont toutes deux visées.

TRIBUNAL D’INSTANCE de Saint-Malo, 18 décembre 2001 - Publié le 2 avril 2003

Fédération du logement, de la Consommation et de l’Environnement d’Ile-et-Vilaine c/ Sarl AVS Conseil

Protection du consommateur - Publicité en ligne - Produits bancaires - Soumission aux règles générales (oui)

Pays-Bas : Les casinos virtuels voient rouge, impair et manquent la légalité - Publié le 3 juillet 2003
Une juridiction néerlandaise vient de condamner 21 sociétés à interdire aux internautes provenant des Pays-Bas de consulter leurs services de jeux d’argent en ligne. Pour fonder cette solution, les juges relèvent l’existence d’un monopole légal attribué à l’entreprise publique Lotto.

Pop-ups : cachez cette fenêtre que je ne saurais voir - Publié le 7 juillet 2003
La société américaine WhenU a été autorisée à continuer la diffusion de publicités non autorisées qui surviennent lors de la consultation de certains sites. Cette décision renverse une précédente prise de position judiciaire qui avait mis un frein au développement des espiogiciels publicitaires.

La mobilisation internationale contre le spam s’organise - Publié le 16 juillet 2003
Après l’adoption par plusieurs Etats de législations dédiées à la lutte contre les courriers électroniques non sollicités, plusieurs Etats se sont dits favorables à l’adoption de législations internationales pour lutter contre ces courriers publicitaires.

Revers de fortune pour les sites de paris en ligne - Publié le 22 juillet 2003
Hébergeant des sites de jeux d’argent en ligne, l’Australie et le Royaume-Uni pourraient prendre des mesures destinées à encadrer l’exercice de certaines de ces activités.

Une semaine vue par le petit bout de la lorg’Net - Publié le 25 juillet 2003
Publicité en ligne, conservation des données de connexion et ventes aux enchères sont parmi les thèmes qui ont retenu l’attention de l’équipe du Forum des droits sur l’internet au cours de la semaine qui vient de s’écouler.

Amazon s’attaque au spoofing d’adresse de courriel - Publié le 27 août 2003
La société américaine de commerce électronique a décidé de déposer des plaintes à l’encontre des sociétés de marketing direct qui utilisent de fausses adresses de courriel d’Amazon pour envoyer des publicités.

Vers l’adoption d’un cadre minimal applicable aux contrats des fournisseurs d’accès à l’internet - Publié le 20 août 2003
Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle vient renforcer la protection du consommateur. En effet, le texte souhaite définir les clauses minimales devant figurer notamment dans les contrats des fournisseurs d’accès à l’internet.

Une semaine vue par le petit bout de la lorg’Net - Publié le 22 août 2003
Dialers, erreur sur le prix et protection de la vie privée sont parmi les thèmes qui ont retenu l’attention de l’équipe du Forum des droits sur l’internet au cours de la semaine qui vient de s’écouler.

Le régime juridique des transactions réalisées par carte bancaire en Europe passé au crible - Publié le 8 octobre 2003
La division des études de législations comparées du Sénat vient de rendre un rapport sur la sécurité des transactions réalisées par carte bancaire. Elle examine les principaux régimes juridiques adoptés par plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne et Royaume-Uni).

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2^e Chambre, 13 octobre 2003 - Publié le 16 octobre 2003

« Affaire Google » : Société Viaticum, Société Lutéciel c/ Société Google France

Moteur de recherche - Liens sponsorisés - Responsabilité (oui) - Contrefaçon (oui)

« CyberConso », Observatoire permanent de la cyberconsommation - Publié le 19 septembre 2003
Afin d’orienter ses travaux en matière de commerce électronique, le Forum des droits sur l’internet a créé le 19 septembre 2003 un observatoire permanent de la cyberconsommation : Cyberconso.

Groupe de travail « Actes authentiques électroniques » - Publié le 24 octobre 2003
Le ministère de la Justice a saisi le Forum des droits sur l’internet d’une demande d’avis sur l’avant-projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques pris en application de l’article 1317 al. 2 du Code civil.

Les cybercommerçants face aux contrats de distribution sélective - Publié le 20 octobre 2003
La Cour d’appel de Paris a condamné en septembre un cybervendeur à cesser la commercialisation de produits vendus normalement par le biais d’un réseau de distribution sélective. Ce dernier avait pourtant obtenu les produits auprès d’un distributeur agréé.

COUR D’APPEL de Paris, 14^e Chambre, Section B, 5 septembre 2003 - Publié le 20 octobre 2003

Affaire « Rue Du Commerce » : SA Rue du Commerce c/ SARL Jamo France et SARL Wysios

Support de vente - Commerce électronique - Distribution sélective - Revente par un distributeur non agréé - Concurrence déloyale (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 14^e Chambre, Section A, 30 octobre 2002 - Publié le 21 octobre 2003

Société Karavel et Société Promovacances.com c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et Voyages-SNCF.com

Voyages en ligne - Lien hypertexte entre le site institutionnel et le site marchand - Marque notoire - Concurrence déloyale (non)

Guide pour bien acheter en ligne (édition 2004) - Publié le 12 novembre 2003
Guide pratique « Surfez malin pour vos achats de Noël » (édition 2004). Cliquez ici pour télécharger le guide.

Le Gouvernement met en place un groupe de contact contre le spam - Publié le 22 janvier 2004
Le 16 janvier, la Direction du développement des médias, a lancé un groupe de contact, rassemblant de nombreux acteurs, afin de réfléchir de manière concertée aux moyens mis en œuvre pour lutter contre les courriers électroniques non sollicités.

Reconduction des contrats : vers une meilleure information de l’internaute ? - Publié le 23 janvier 2004
Une proposition de loi en cours de débat devant le Parlement tend à renforcer la protection du consommateur. Parmi les dispositions discutées, un article tend à renforcer l’information de l’internaute avant toute reconduction d’un contrat.

Groupe de travail « Publicité en ligne » - Publié le 10 mars 2004
La publicité est aujourd’hui largement présente sur de nombreux sites internet. Elle se manifeste sous de multiples formes : bannières fixes ou animées, interstitiels, pop up ou liens promotionnels …

Groupe de travail « Conservation électronique des documents » - Publié le 3 mars 2004
Le commerce électronique connaît en France une progression spectaculaire. En 2003, la croissance de son chiffre d’affaires a été de l’ordre de 60 %. Développer la confiance dans le secteur de l’archivage électronique devient un point important dans ce contexte.

Premier rapport du Forum des droits sur l’internet sur la cyberconsommation « Cyber-Consommation : les nouvelles tendances » - Publié le 30 mars 2004
Le Forum des droits sur l’internet a créé, en septembre 2003, Cyberconso, l’Observatoire de la cyberconsommation. Il publie aujourd’hui les résultats de sa première enquête sur les pratiques des consommateurs et des professionnels de la vente à distance au regard du cadre juridique applicable. De septembre 2003 à mars 2004, l’Observatoire a collecté les témoignages de près de 400 internautes. Il a également procédé à l’audition de nombreux acteurs du commerce électronique : marchands, comparateurs de prix, intermédiaires techniques et représentants des consommateurs.

Dossier « loi pour la confiance dans l’économie numérique » - Publié le 15 juin 2004
Le Forum des droits sur l’internet publie un dossier décrivant le nouveau cadre juridique pour l’internet fixé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004.

Livraison non-conforme : de nouvelles règles en vue - Publié le 18 juin 2004
Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté, mercredi 16 juin, un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Réductions post-soldes : les juges rappellent les règles à un cybervendeur - Publié le 1er juillet 2004
Pour la première fois, les juges viennent de sanctionner un site français pour ne pas avoir respecté certaines dispositions relatives à la publicité sur les prix.

Groupe de travail « Relations commerciales entre particuliers » - Publié le 17 juin 2004
Grâce aux plates-formes de courtage en ligne (Priceminister, eBay, Amazon, Aucland, Alapage, 2xMoinscher, etc…), les relations commerciales entre particuliers se développent de manière importante en France.

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Le courtage en ligne de biens culturels » - Publié le 22 juillet 2004
Adoptée le 22 juillet 2004 à l’occasion de sa remise au Ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres, cette recommandation est le fruit d’un an de travaux d’un groupe rassemblant des experts du milieu de l’art et du commerce électronique et les représentants des administrations intéressées.

Avis du Forum des droits sur l’internet sur le projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques - Publié le 18 novembre 2003
Le Forum des droits sur l’internet a été saisi par le Ministère de la justice pour rendre un avis sur l’avant-projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques, pris en application de l’article 1317, alinéa 2, du Code civil. Cet avant-projet de décret fixe les conditions générales dans lesquelles les actes authentiques électroniques dressés par un officier public doivent être établis et conservés

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 23 juillet 2004 - Publié le 27 juillet 2004

Association Familles de France c/ SARL Free

Fournisseur d’accès - Offre ADSL - Obtention de services supplémentaires - Acquisition d’un autre modem - Vente liée (oui)

JURIDICTION DE PROXIMITE de Pau, 26 février 2004 - Publié le 2 août 2004

Monsieur Rick D. c/ eBay

Courtage en ligne - Commerce électronique - Rôle du site - Garantie contractuelle - Contrat conclu en dehors du site - Application (non) - Responsabilité du courtier (non)

Création d’un groupe de réflexion pour coordonner la lutte contre le spam au sein de l’OCDE - Publié le 23 août 2004
Faisant suite à sa 1ère réunion sur la question les 2 et 3 février derniers à Bruxelles sur invitation de la Commission européenne, l’OCDE a créé, le 12 juillet 2004, un groupe de réflexion pour coordonner la lutte contre le spam

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Pontoise, 6^e Chambre, 19 mai 2004 - Publié le 22 septembre 2004

Ministère public c/ M. Pierre A.

Site internet - Publicité - Publicité mensongère - Solde - Utilisation du mot solde pour des prestations de services

COUR D’APPEL de Versailles, 1^re Chambre, 1^re section, 30 septembre 2004 - Publié le 15 octobre 2004

EMI MUSIC FRANCE c/ CLCV

Mesures techniques de protections - Information (non) - Tromperie sur l’aptitude à l’emploi (oui) - Publicité mensongère (non)

Voyages en ligne : Lastminute.com à l’assaut du billet de train - Publié le 5 novembre 2004
Saisi par le voyagiste en ligne Lastminute qui dénonçait notamment la situation d’abus de position dominante de son concurrent Voyages-sncf sur la vente de billets de train sur l’internet, le Conseil de la concurrence a refusé, dans sa décision du 4 novembre 2004, de prononcer les mesures conservatoires réclamées. Le Conseil va toutefois se pencher sur le fond

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, ordonnance de référé, 3 novembre 2004 - Publié le 5 novembre 2004

Free c/ France Telecom

Haut débit - Publicité comparative - Utilisation de la marque d’un concurrent - Dénigrement (non) - Parasitisme (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 26 octobre 2004 - Publié le 12 novembre 2004

SA Poiray France et M^me Nathalie C. c/ SARL CJSF, Ophélie, Ibazar et SA eBay France

Courtage en ligne - Responsabilité du courtier en ligne - Contrefaçon - Hébergeur (oui) - Application du régime prévu par l’article 43-8 (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 5^e Chambre, 1^re section, 19 octobre 2004 - Publié le 16 novembre 2004

Association « Les utilisateurs du cybercâble associés » et autres c/ Paris Câble

Prestation de service - Fournisseur d’accès - Publicité - Conditions générales - Champ contractuel - Inexécution contractuelle

Guide pour bien acheter en ligne (édition 2005) - Publié le 24 novembre 2004
Guide pratique « Achats de Noël : vive le Net ! » (édition 2005). Cliquez ici pour télécharger le guide.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17^e Chambre, 7 décembre 2004 - Publié le 13 décembre 2004

Ministère public c/ Fabrice H.

Spam - Spamming - Courriel - Donnée à caractère personnel - Collecte déloyale (non)

L’année 2005 placée sous le signe de la protection du consommateur - Publié le 7 janvier 2005
A l’occasion de ses voeux aux forces vives, le Président de la République s’est prononcé en faveur de deux modifications tendant à renforcer la protection des consommateurs.

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, ordonnance de référé, 3 novembre 2004 - Publié le 10 janvier 2005

Deflers-Andrieu & Associés c/ Free

Fournisseur d’accès - Offre haut-débit - Non livraison du modem - Astreinte

TRIBUNAL DE POLICE des Andelys, 10 décembre 2004 - Publié le 20 janvier 2005

Ministère Public et autres c/ sté Vepenet et Jean-Noël B.

Droit de la consommation - Vente à distance - Droit de rétratation - Modalités d’exercice

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 4 février 2005 - Publié le 11 février 2005

Louis Vuitton Malletier c/ Google Inc. et Google France

Site internet étranger - Compétence juridictionnelle - Compétence territoriale (oui)

Propriété intellectuelle - Marque - Référencement -Lien hypertexte - Lien sponsorisé - Contrefaçon par imitation (oui) - Atteinte à la dénomination sociale (oui) - Atteinte à l’enseigne (oui) - Atteinte au site internet (oui) - Concurrence déloyale (oui)

Publicité - Référencement - Lien hypertexte - Lien sponsorisé - Publicité trompeuse (oui) - Responsabilité du titulaire du support publicitaire (oui)

L’archivage des contrats électroniques supérieurs à 120 euros rendu obligatoire - Publié le 18 février 2005
Premier texte d’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, un décret du 16 février 2005 fixe le seuil imposant l’archivage des contrats électroniques.

Livraison non-conforme : de nouvelles règles protectrices du consommateur - Publié le 18 février 2005
Une ordonnance du 17 février 2005 modifie les règles relatives à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 31^e Chambre, 11 janvier 2005 - Publié le 9 mars 2005

Ministère public c/ Franck C. et Alain S.

Publicité - Publicité en faveur d’un produit dont l’autorisation de mise sur le marché a été suspendue - Publicité mensongère (oui) - Défaut de vigilance - Intention délictuelle (oui)

TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Lyon, 3 février 2005 - Publié le 16 mars 2005

Affaire « Pere-Noel.fr 3 » : Procureur de la République, Association des nouveaux consommateurs du Rhône, et autres c/ Thomas C.

Commerce électronique - Protection du consommateur - Bien non livré - Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui)

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 8^e chambre, 24 mars 2004 - Publié le 30 mars 2005

société Internet Telecom c/ société Altavista Internet Solutions LTD

Commerçants - Absence de contrat - Document commercial - Interprétation du document commercial

COUR D’APPEL de Versailles, 12^e Chambre commerciale, 10 mars 2005 - Publié le 30 mars 2005

société Google c/ sociétés Viaticum et Luteciel

Propriété intellectuelle - Marque - Termes génériques - Protection (oui) - Reproduction - Imitation - Moteur de recherche - Liens hypertextes - Liens sponsorisés - Responsabilité (oui) - Contrefaçon (oui) - Force majeure (non) - Préjudice économique (oui) - Perte de chance - Evaluation

Commercialisation d’ordinateurs avec logiciels : tu ne lieras point ! - Publié le 27 avril 2005
Par deux réponses ministérielles publiées à quelques jours d’écart, le Ministre en charge de la consommation vient de donner une qualification juridique à la pratique tendant à commercialiser des ordinateurs avec des logiciels pré-installés. Sauf à respecter certaines contraintes, la vente liée pourrait être constatée.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re chambre, 5 avril 2005 - Publié le 14 avril 2005

Association Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir c/ SA Liberty Surf Group, sous l’enseigne Tiscali

Fournisseur d’accès - Conditions générales - clauses abusives (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2^e Chambre, 14 décembre 2004 - Publié le 3 mai 2005

société CNRRH, Pierre-Alexis T. c/ société Google France, société Tiger et M. Bruno R.

Propriété intellectuelle - Marque - Marque semi figurative - Reproduction - Mots clés - Moteur de recherche - Hébergeur - Liens hypertextes - Liens sponsorisés - Régie publicitaire - Annonceur - Contrefaçon (oui) - Concurrence déloyale (oui)

Deuxième rapport du Forum des droits sur l’internet sur la cyberconsommation « Les paiements sur l’internet » - Publié le 19 mai 2005
L’année 2004 a encore constitué une année de forte progression du commerce électronique. Selon le baromètre de la FEVAD (Fédération des entreprises de vente à distance) publié le 20 janvier 2005 , les ventes en ligne ont augmenté de plus de 53% par rapport à l’année précédente. L’ACSEL (Association pour le commerce et les services en ligne), quant à elle, indiquait en février 2005 une hausse de 65% du chiffre d’affaire du commerce électronique français pendant la même période, ce dernier ayant dépassé le seuil symbolique des 2 milliards d’euros. Le panier moyen de l’internaute se situe aujourd’hui autour de 54 euros, celui-ci achetant de plus en plus régulièrement.

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Liens commerciaux » - Publié le 26 juillet 2005
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 26 juillet 2005 sa recommandation sur « les liens commerciaux ».

Poursuite de la dématérialisation de certaines formalités par voie électronique - Publié le 23 août 2005
Prise en application de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 26 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’ordonnance du 16 juin 2005 pose de nouvelles règles afin de faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

Actes authentiques électroniques : les notaires et les huissiers entrent pleinement dans le numérique - Publié le 24 août 2005
Deux décrets du 10 août 2005 précisent les conditions d’établissement, de conservation et de copie des actes authentiques sur support électronique prévus à l’article 1317 alinéa 2 du Code civil.

Langue française – Le Sénat s’interroge sur l’usage de la langue française sur Internet - Publié le 31 octobre 2005
À l’occasion de la discussion de la Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, le rapporteur désigné au sein de la Commission des affaires culturelles du Sénat a examiné l’application de ce texte au monde numérique. Plusieurs points peuvent être relevés.

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Commerce électronique entre particuliers » - Publié le 8 novembre 2005
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 8 novembre 2005 sa recommandation sur « le commerce électronique entre particuliers ».

Guide pour bien acheter en ligne (édition 2006) - Publié le 17 novembre 2005
Guide pratique « Achats en ligne, suivez le guide… » (édition 2006). Cliquez ici pour télécharger le guide.

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « La conservation électronique des documents » - Publié le 1er décembre 2005
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 1^er décembre 2005 sa recommandation sur « La conservation électronique des documents ».

Groupe de travail « Application du droit de la consommation au commerce électronique » - Publié le 3 avril 2006
Le Forum des droits sur l’internet a constitué un groupe de travail destiné à expertiser l’application à l’internet de la réglementation relative à la vente à distance.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nice, 7 février 2006 - Publié le 9 février 2006

SAS TWD INDUSTRIES c/ EURL GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE Inc

N° RG : 05/05526

Marque – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non) – Publicité de nature à induire en erreur (non) – Compétence territoriale des tribunaux français (oui) – Moteur de recherche – Référencement d’annonces publicitaires automatisées – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Annonceurs – Nom de domaine – Constat d’huissier – Enregistrement de marque – Responsabilité civile des fournisseurs d’hébergement (non) – Prestataire technique (non) – Procédures de contrôle et d’alerte en cas d’atteinte à des droits

COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 17 janvier 2006 - Publié le 20 février 2006

Association « Les droits des non-fumeurs » c/ M. Jean-Paul K.

N° 05-86.451 – Rejet

Propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac – Publication accessible aux internautes – Prescription de l’action publique (non) – Point de départ du délai de prescription – Infraction continue (oui)

Publicité sur le tabac – L’infraction se poursuit tant que le message reste en ligne - Publié le 28 février 2006
Dans un arrêt du 17 janvier 2006, la Cour de cassation a considéré que toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac constitue, quel qu’en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public.

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 13 décembre 2005 - Publié le 2 mars 2006

AOL c/ Monsieur X.

N° 03-19603 – Cassation

Contrat d’abonnement d’accès à internet – Connexion à des numéros payants – Obligation d’information – Devoir de conseil – Devoir de mise en garde – Preuve de l’exécution de l’obligation – Imputabilité

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re Chambre Section sociale, 21 février 2006 - Publié le 2 mars 2006

Association Familles de France, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir c/ SAS Free

N° RG : 04/02910, 04/08997

Fournisseur d’accès à internet – Conditions générales – Clauses abusives (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Mulhouse, 12 janvier 2006 - Publié le 24 avril 2006

Procureur de la République c/ Monsieur X.

Vente et revente de biens sur internet via une plate-forme de mise en relation – Qualité de professionnel (oui) – Régularité de l’activité (oui) – Caractère lucratif de l’activité (oui) – Intention d’avoir une activité professionnelle (oui) – Actes de commerce (oui) – Exécution d’un travail dissimulé (oui) – Non tenue du registre par un revendeur d’objets mobiliers (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Bobigny, Chambre 7, 21 mars 2006 - Publié le 28 avril 2006

Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir c/ SAS Voyages Sur Mesure

N° RG : 04/04295

Contrat de voyage en ligne – Conditions générales – Clauses abusives (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 14^e Chambre – Section A, 4 janvier 2006 - Publié le 21 juin 2006

Société ZETURF Ltd, SA ETURF c/ GIE Pari Mutuel Urbain (PMU)

N° RG : 05/15773 – Confirmation

Site internet – Service de communication en ligne – Paris en ligne – Courses hippiques – Contenu illicite – Monopole légal – Droit communautaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services

COUR D’APPEL de Paris, 14^e Chambre – Section A, 14 juin 2006 - Publié le 21 juin 2006

Société Bell Med Limited, société Computer Aided Technologies Limited c/ GIE Pari Mutuel Urbain

N° RG : 05/22459 – Confirmation partielle

Site internet – Service de communication au public en ligne – Paris en ligne – Contenu illicite – Hébergement à l’étranger – Compétence de la juridiction française (oui) – Application de la loi française (oui) – Responsabilité des intermédiaires techniques (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 2 novembre 2005 - Publié le 22 juin 2006

GIE Pari Mutuel Urbain c/ société de droit maltais Computer Aided Technologies Limited, société de droit maltais Bell Med Limited

N° RG : 05/59107

Site internet – Service de communication au public en ligne – Paris en ligne – Contenu illicite – Hébergement à l’étranger – Compétence de la juridiction française (oui) – Responsabilité des intermédiaires techniques (oui)

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Les publiciels et espiogiciels » - Publié le 26 juillet 2006
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 11 juillet 2006 sa Recommandation sur « Les publiciels et espiogiciels ».

Groupe de travail « Jeux vidéo en ligne » - Publié le 27 juillet 2006
En 5 ans, le marché des jeux vidéo a véritablement explosé, représentant au niveau mondial un chiffre d’affaires de plus de 10 milliards de dollars. En France, ce secteur est également en forte croissance, atteignant 1,62 milliard d’euros. Le premier produit culturel du 1^er semestre 2005 en France était ainsi le jeu Gran Turismo 4, devant la vidéo de Shrek 2. La France compte 3 des 10 premiers éditeurs mondiaux : Atari, Ubisoft, Vivendi Universal Games. 28 % des français jouent à des jeux vidéo, dont un quart en ligne.

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Dijon, 8 juin 2006 - Publié le 4 octobre 2006

UFC Que Choisir Côte d’Or c/ Free SAS

N° RG : 91-05-000075

Abonnement internet – Dégroupage total – Fournisseur d’accès à internet – Perte de la connexion – Facturations – Abonnement et communications téléphoniques

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Rennes, 6 juillet 2006 - Publié le 18 septembre 2006

Monsieur C. c/ Société Asus France, société Relais Fnac

N° RG : 91-05-000291

Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Intérêt du consommateur – Remboursement de la licence logicielle

TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Bordeaux, 9 janvier 2006 - Publié le 25 septembre 2006

Procureur de la République, DGCCRF et SA Concurrence c/ Monsieur C. et SA C Discount

Vente de produits et de services – Site internet – Diffusion de messages publicitaires – Prix de vente – Prix coûtant – Frais de livraison – Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui)

TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Bordeaux, 9 janvier 2006 - Publié le 25 septembre 2006

Procureur de la République c/ SA C Discount

Vente de produits et de services – Site internet – Soldes – Diffusion de messages publicitaires – Opération de soldes en dehors d’une période autorisée (oui)

TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Bordeaux, 9 janvier 2006 - Publié le 26 septembre 2006

Procureur de la République, SA Concurrence et DGCCRF c/ Monsieur C. et SA C Discount

Vente de produits et de services – Site internet – Diffusion de messages publicitaires – Prix barrés – Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Lunéville, 5 juillet 2006 - Publié le 27 septembre 2006

Monsieur W. c/ Société H.

N° RG : 91-05-000057

Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Remboursement de la licence logicielle

Les déchets ou comment s’en débarrasser ! - Publié le 28 septembre 2006
Le processus de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques se met en place.

Partie de billard à trois bandes dans l’univers des jeux d’argent en ligne - Publié le 18 octobre 2006
Dans un souci de protection de l’intérêt général, l’organisation des jeux d’argent est confiée à un nombre restreint d’opérateurs (le GIE « Pari mutuel urbain » pour les courses hippiques et le pari mutuel et la Française des jeux en matière de loterie et de pronostics sportifs et les casinos pour les jeux de table et les machines à sous). Ce monopole de fait s’applique également pour les jeux d’argent en ligne. Depuis maintenant plus d’un mois, les jeux d’argent font l’objet de différents développements que ce soit au niveau français, communautaire ou international.

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 14 mars 2006 - Publié le 18 octobre 2006

Laurent X. Rouvelet-LPR, Monsieur X. c/ Société Flora Partner

N° 03-14639 – Cassation

Contrat de franchise – Clause d’exclusivité territoriale – Site internet – Vente sur internet – Point de vente

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 6 novembre 2003 - Publié le 7 octobre 2006

Tribunale di Ascoli Piceno c/ Piergiorgio G. e.a.

N° C-243/01

Site internet – Paris en ligne – Libre prestation de service – Liberté d’établissement – Droit communautaire – Législation – États Membres

COUR DE CASSATION, 1^re Chambre civile, 23 mai 2006 - Publié le 19 octobre 2006

Époux X. c/ SA Commerzbank

N° : 03/15637

Contrat international – Crédit à la consommation – Loi de police – Consommateur – Loi applicable

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, ordonnance de référé, 17 octobre 2006 - Publié le 23 octobre 2006

Société Konami Digital Entertainment Paris Branch c/ SA Babelstore

N° RG : 2006066370

Site internet – Vente – Consommateurs – Hébergeur – Annonces – Jeu vidéo – Identification – Prix de revente – Trouble manifestement illicite – Suspension de l’accès à un site internet

Analyse du projet de loi en faveur des consommateurs - Publié le 4 décembre 2006
Promis par l’hôte de l’Élysée, très attendu par les associations de consommateurs, le projet de loi en faveur des consommateurs a été déposé à l’Assemblée nationale le 8 novembre 2006 par le ministre de l’Économie. Ce texte, dont la mesure phare tendrait à introduire une action de groupe (« class action ») en droit français, comporte plusieurs volets intéressant le commerce électronique, qui seront étudiés en première lecture au début du mois de février.

Guide pour bien acheter en ligne (édition 2007) - Publié le 30 novembre 2006
Guide pratique « Achats en ligne, suivez le guide… » (édition 2007). Cliquez ici pour télécharger le guide.

COUR D’APPEL de Paris, 8^e chambre, section B, 25 janvier 2007 - Publié le 29 janvier 2007

SA Rue du commerce c/ Sociétés DABS.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & co, SARL Omnisoft Multimedia, Mégamatic

N° RG : 06/14993

Achat à l’étranger – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Comparateur de prix – Information sur les prix – Publicité – Mention de la redevance – Impossibilité technique (non) – Conditions générales de vente – Injonction – Astreinte – Liquidation

COUR D’APPEL de Paris, 1^re chambre, section P, 16 mars 2006 - Publié le 31 janvier 2007

Sociétés CD Folie, Nierle Media Gmbh & co.kg, Ketta Limited, Omnisoft Multimedia c/ Société Rue du commerce

N° RG : 06/02625

Achat à l’étranger – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Information sur les prix – Publicité – Mention de la redevance – Impossibilité technique (non) – Injonction – Astreinte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re chambre, 16 novembre 2006 - Publié le 12 février 2007

Société Trokers c/ Monsieur V. K.

N° RG : 06/02081

Intermédiaire – Vente à distance – Acheteur – Vendeur – Produits neufs ou d’occasion – Particulier – Site internet – Campagne publicitaire – Liens commerciaux – Mots-clés – Concurrent – Nom de domaine – Contrefaçon de marque (oui) – Publicité mensongère (oui) – Usurpation de nom commercial (oui) – Usurpation de noms de domaine (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 6^e chambre, 15 décembre 2006 - Publié le 21 février 2007

Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) c/ Sociétés Sony France, Sony United Kingdom LTD

N° RG : 05/03574

Site commercial – Téléchargement – Oeuvres musicales – Mesures techniques de protection – Tromperie (oui) – Subordination de vente (oui)

Vente internationale de supports d’enregistrement : une obligation d’information renforcée - Publié le 5 mars 2007
L’affaire qui oppose, depuis maintenant un an et demi, la société Rue du commerce à plusieurs de ses homologues étrangers donne lieu à une nouvelle décision qui vient préciser les modalités d’information des consommateurs français sur l’assujetissement à la rémunération pour copie privée des produits achetés hors de France.

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 6 mars 2007 - Publié le 7 mars 2007

Tribunale di Larino, Tribunale di Teramo c/ M. P., C. P., A. S.

N° C-338/4

Site internet – Paris en ligne – Jeux de hasard – Libre prestation de services – Liberté d’établissement – Droit communautaire – Législation – États Membres – Sanctions pénales

La Cour de Justice des Communautés Européennes se prononce sur la compatibilité de la législation italienne sur les paris avec le droit communautaire - Publié le 13 mars 2007
Un peu moins de cinq mois après que la Commission européenne ait envoyé des demandes officielles d’informations à l’Autriche, la France et l’Italie concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d’argent, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est amenée à se prononcer sur la compatibilité de la législation italienne sur les paris avec le droit communautaire.

COUR D’APPEL de PARIS, 5^e chambre, section B, 22 mars 2007 - Publié le 28 mars 2007

Sociétés CD Folie E. G., Nierle Media Gmbh & co.kg, Société Dabs.com Plc c/ Société Rue du commerce et autres

N° RG : 05/20609

Achat à l’étranger – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Obligation d’information sur les prix (non)– Publicité – Mention de la redevance – Concurrence déloyale

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 7 mars 2007 - Publié le 5 avril 2007

S.A.S. Des Hôtels Méridiens c/ M. S. H., Société Sedo Gmbh

N° RG : 05/22798

Site internet – Intermédiaire – Vente aux enchères – Nom de domaine – Lien hypertexte publicitaire – Marque notoire – Activité identique ou similaire – Atteinte aux marques notoires (oui) – Atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial (oui) – Responsabilité (oui)

COUR D’APPEL de Lyon, 7^e chambre B, 7 mars 2007 - Publié le 10 avril 2007

Ministère Public, Association des nouveaux consommateurs du Rhône et autres c/ Monsieur T. C.

Commerce électronique – Protection du consommateur – Délai de livraison – Valeur indicative – Conditions générales – Bien non livré – Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui)

Les juges ne croient plus au Père Noël - Publié le 11 avril 2007
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, a considéré que le non respect du délai de livraison annoncé par un cybermarchand est constitutif de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur.

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 4 avril 2007 - Publié le 20 avril 2007

Association UFC - Que Choisir, Monsieur S. P. c/ Société Universal Pictures Video France, S.A. Films Alain Sarde, S.A. Studio Canal et Syndicat de l’édition video

N° RG : 06/07506

Propriété intellectuelle – Droit d’auteur – DVD – Œuvre cinématographique – Mesures techniques de protection – Copie privée – Exception (oui) – Qualité pour agir (non) – Défaut d’information (non)

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 20 mars 2007 - Publié le 23 avril 2007

Société Gep industries c/ Société HSM Schuhmarketing Gmbh (allemande)

N° 04-19679 – Rejet

Site internet allemand – Modèle de chaussures – Copie servile – Compétence territoriale – Concurrence déloyale (oui)

Groupe de travail « Produits de santé et pharmacie en ligne » - Publié le 10 mai 2007
La commercialisation des produits de santé (médicaments, lentilles de contact, produits parapharmaceutiques…) sur internet connaît actuellement un fort développement.

COUR D’APPEL de Paris, 5^e chambre, section A, 23 mai 2007 - Publié le 7 juin 2007

France Telecom, SA Wanadoo E. Merchant c/ Syndicat de la librairie française

N° RG : 05/07433

Site internet – Vente à distance – Livre – Gratuité des frais de port – Chèque-cadeau – Vente à prime – Concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL D’INSTANCE de Rennes, 26 mars 2007 - Publié le 21 juin 2007

S. L. c/ eBay France et eBay AG

N° RG : 11-05-001696

Plate-forme de vente aux enchères – Non livraison du bien – Transfert d’argent – Paiement – Fraude –Usurpation d’identité – Phishing – Mandat apparent (non) – Obligation d’information – Risques de fraude – Manquement (oui) – Faute de la victime (oui) – Partage de responsabilité

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, ordonnance de référé, 23 mai 2007 - Publié le 27 juin 2007

SARL DWC c/ SARL eBay Europe et SA eBay France

N° RG : 023704

Site internet – Plate-forme de vente aux enchères – Comptes des utilisateurs – Suspension – Résiliation abusive (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 6 juin 2007 - Publié le 5 juillet 2007
Société Google Inc, SARL Google France c/ SA Axa, SA Avanssur, SA Direct assurances Iard - Site internet – Site étranger – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Compétence territoriale – Critère de l’accessibilité – Lien étroit de connexité (non) – Compétence des juridictions françaises (non)

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Publié le 11 juillet 2007
Société Zeturf limited, société de droit maltais c/ Groupement d’intérêt économique (GIE) Pari mutuel urbain (PMU) et autre – Cassation partielle - Site internet – Service de communication en ligne – Paris en ligne – Courses hippiques – Contenu illicite – Monopole légal – Droit communautaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 13 juillet 2007 - Publié le 18 juillet 2007
Nord-Ouest Production c/ SA Dailymotion, SA UGC Images - Plate-forme de partage – Vidéos – Œuvres protégées – Mise à disposition – Téléchargement – Contenu illicite – Prestataire technique – Hébergeur (oui) – Éditeur (non) – Obligation de surveillance (non) – Connaissance du contenu illicite (oui) – Responsabilité (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 26 juin 2007 - Publié le 20 juillet 2007
M^me V. S., MM. S. D. et F. A., Association Union Fédérale des Consommateurs - Que choisir (UFC - Que Choisir) c/ SAS Free - Abonnement internet – Fournisseur d’accès à internet – Opérateur historique – Perte de la connexion – Indisponibilité du service – Assistance téléphonique (hotline) – Frais de hotline – Remboursement des Frais de hotline (oui) – Responsabilité de plein droit (oui) – Obligation de résultat (oui)

Le Forum des droits sur l’internet ouvre un groupe de travail « Produits de santé et pharmacie en ligne » - Publié le 10 mai 2007
La commercialisation des produits de santé (médicaments, lentilles de contact, produits parapharmaceutiques…) sur internet connaît actuellement un fort développement. Certains États européens, américains et asiatiques ont encouragé la création de cyber-officines, qui permettent aux internautes d’acquérir des produits de santé en ligne.

Le Forum des droits sur l’internet présente les grandes tendances de sa consultation auprès des internautes - Publié le 22 mars 2007
Le Forum des droits sur l’internet dévoile son premier bilan de la consultation des internautes menée en partenariat avec l’Internet Society France (Isoc) et les sites d’information ZDNet.fr et CNETFrance.fr.

Le Forum des droits sur l’internet publie sa Recommandation sur les publiciels et espiogiciels - Publié le 22 septembre 2006
À la suite de ses travaux sur les « Liens commerciaux », le Forum des droits sur l’internet (FDI) a publié sa Recommandation sur les « Publiciels et espiogiciels ». Le groupe de travail a réuni l’ensemble des acteurs de la publicité sur l’Internet : associations de consommateurs, acteurs économiques et pouvoirs publics.

Fête de l’internet – Chats des experts du Forum sur 01net et visio-conférence à Saint-Lô - Publié le 17 mars 2006
Benoît Tabaka et Stéphane Grégoire chateront avec les internautes les mardi 21 et jeudi 23 mars sur 01net.com. David Melison interviendra en visio-conférence sur le réseau des espaces publics numériques de Normandie.

Matinée d’information juridique « Liens sponsorisés : nouvelles pratiques et jurisprudence récente » - Publié le 16 mars 2006
Le Forum des droits sur l’internet a organisé mardi 21 mars une matinée d’information juridique animée par Cédric Manara, Professeur associé à l’Edhec Business School et Laura Boulet (UDA) sur le thème des liens sponsorisés.

Conférence-débat « l’e-commerce entre particuliers : nouveau canal de distribution ? », mercredi 1^er mars au Sénat - Publié le 23 février 2006
Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’internet, interviendra le mercredi 1^er mars 2006 à 19h30 dans le cadre de la conférence-débat organisée par le Club Sénat sur « l’e-commerce entre particuliers : nouveau canal de distribution ? ».

Conservation électronique des documents – Le Forum des droits sur l’internet publie sa recommandation - Publié le 1er décembre 2005
La Recommandation, rendue publique le 1^er décembre, définit les modalités juridiques et propose des solutions pratiques à destination des entreprises

Intervention de François LOOS au Forum des droits sur l’internet - Publié le 15 novembre 2005
Le ministre délégué à l’Industrie, Francois LOOS, est intervenu jeudi 10 novembre auprès des membres du Forum.

Le Forum des droits sur l’internet publie sa Recommandation sur « le commerce électronique entre particuliers » - Publié le 8 novembre 2005
La Recommandation publiée le 8 novembre 2005 par le Forum des droits sur l’internet concerne l’ensemble des parties au processus de commerce entre particuliers : vendeurs, acheteurs, plates-formes de mise en relation et pouvoirs publics.

Rencontre sur la publicité en ligne « la ruée vers l’or, les règles du jeu » - Publié le 13 septembre 2005
Suite à la Recommandation du 26 juillet sur les liens commerciaux, le Forum des droits sur l’internet organisait le 12 septembre une rencontre au Musée de la publicité sur le thème de la publicité en ligne.

Sixième forum mondial e-démocratie : « De l’e-Administration à l’e-Démocratie, une nouvelle société ? » - Publié le 2 septembre 2005
Le Forum des droits sur l’internet interviendra lors des rencontres internationales de la démocratie et de l’administration électroniques, placées sous le haut patronage de Jacques Chirac et organisées à l’initiative d’André Santini au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux les 28 et 29 septembre 2005.

Publication de deux rapports du Réseau Européen de Corégulation de l’Internet - Publié le 29 juillet 2005
Le Réseau Européen (EICN), initié par le Forum des droits sur l’internet, a rendu publics le 28 juillet deux rapports remis à Viviane Reding, commissaire européen en charge de la société de l’information et des médias, concernant d’une part la « Gouvernance de l’internet » et d’autre part la « Protection des mineurs contre les contenus dangereux sur les téléphones mobiles »

Septième matinée d’information juridique « Paiements sur l’internet : protection du consommateur, protection du vendeur » - Publié le 18 octobre 2005
Le Forum des droits sur l’internet a organisé le mardi 18 octobre 2005 sa septième matinée d’information juridique (réservée aux membres) consacrée à la question du paiement en ligne.

Le Forum des droits sur l’internet publie sa recommandation sur les « liens commerciaux » - Publié le 26 juillet 2005
La Recommandation publiée le 26 juillet 2005 par le Forum des droits sur l’internet est le fruit d’un groupe de travail constitué de représentants des annonceurs, des prestataires fournisseurs de liens commerciaux et d’observateurs des pouvoirs publics.

Le Forum des droits sur l’internet publie son rapport sur le « Projet de carte nationale d’identité électronique » - Publié le 16 juin 2005
Rapport remis à Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

« Les paiements sur l’internet » - Publié le 19 mai 2005
L’Observatoire permanent de la cyber-consommation du Forum des droits sur l’internet publie son deuxième rapport.

Les recommandations du Forum des droits sur l’internet reprises dans le cadre du groupe de travail du ministère de la Famille - Publié le 17 mai 2005
Le Forum des droits sur l’internet se réjouit de voir ses principales propositions reprises dans le cadre du rapport du groupe de travail « Protection de l’enfant et usages de l’internet », remis aujourd’hui par Joël Thoraval au ministre de la Famille Philippe Douste-Blazy. Rappelons que le Forum a fait partie de ce groupe de travail, préparatoire à la Conférence de la Famille.

Sixième étape du débat national sur la carte d’identité électronique - Publié le 11 mai 2005
Organisé à l’Hémyclique de la communauté urbaine à Marseille, ce sixième débat s’inscrit dans le mandat confié par le Ministre Dominique de Villepin au Forum des droits sur l’internet

Conférence FEVAD : « LCEN : du texte à la pratique » - Publié le 4 avril 2005
Le Forum des droits sur l’internet interviendra lors de la Journée FEVAD relative à la « LCEN : du texte à la pratique » le 19 avril 2005

Marché de l’art sur l’internet : Le Forum des droits sur l’internet publie sa recommandation « Le courtage en ligne de biens culturels » - Publié le 22 juillet 2004
A l’occasion de sa rencontre-débat organisée le 22 juillet 2004 au musée Nissim de Camondo sur le thème ’Existe-t-il un marché de l’art sur l’internet ?’, le Forum des droits sur l’internet a remis sa recommandation au Ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres.

Réaction du Forum des droits sur l’internet suite à l’adoption de la LCEN par le Sénat - Publié le 26 avril 2004
A l’occasion de la discussion de la LCEN en commission mixte paritaire, à partir du 27 avril prochain, le Forum des droits sur l’internet souhaite attirer l’attention des Parlementaires sur certaines dispositions de la dernière version du projet de loi. Ces observations concernent 1) la refonte de l’architecture du droit des médias ; 2) la prescription des infractions de presse sur l’internet et 3) la responsabilité des personnes exerçant l’activité de commerce électronique.

Cyber-Consommation : les nouvelles tendances - Premier rapport du Forum des droits sur l’internet - Publié le 30 mars 2004
Remis au Secrétaire d’Etat aux PME, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Les nouveaux enjeux de la Cyberconsommation - Publié le 15 mars 2004
Le Forum des droits sur l’internet organise le mardi 30 mars 2004 une rencontre-débat sur le thème de la Cyberconsommation.

Le Forum des droits sur l’internet présent lors du Sommet mondial sur la Société de l’information (SMSI) - Publié le 8 décembre 2003
A l’occasion du SMSI qui se déroule du 10 au 12 décembre 2003, le Forum des droits sur l’internet organise plusieurs évènements.

Liens hypertextes : tout n’est pas permis - Publié le 23 octobre 2003
Publication de la Recommandation du Forum des droits sur l’internet : ’Quelle responsabilité pour les créateurs de liens hypertextes vers des contenus illicites ?’

Publication de la Recommandation du Forum des droits sur l’internet sur le vote électronique - Publié le 26 septembre 2003
Quel avenir pour le vote électronique en France ?

Le Forum des droits sur l’internet crée un groupe de travail sur les ventes aux enchères de biens culturels sur internet - Publié le 3 juillet 2003
Enchères en ligne : quelles règles pour les biens culturels ?

10 Questions/Réponses pour acheter sur internet sans se tromper ! - Publié le 1er décembre 2002
Le Forum des droits sur l’internet publie une série de 10 questions/réponses. Ces dernières sont destinées à éclairer les internautes dans leurs futurs achats sur internet.

Sixième rencontre du Forum : « Pornographie sur l’internet : Quels enjeux ? Quelle protection pour les mineurs ? » - Publié le 2 décembre 2002
Le sixième débat du Forum des droits sur l’internet abordera le 10 décembre la question de la pornographie sur l’internet. Internet est en effet un vecteur plus important que la télévision dans la diffusion des contenus pornographiques.

Administration électronique et données personnelles 6ème étape du débat public itinérant - Issy-les-Moulineaux, le 29 novembre 2002 - Publié le 29 novembre 2002
La sixième et dernière étape du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et de la protection des données personnelles s’est tenue le 29 novembre 2002 à Issy-les-Moulineaux à l’invitation de son maire Monsieur André Santini.

Cinquième Rencontre du Forum : « Nouveaux moyens et nouveaux enjeux du contrôle judiciaire des réseaux » - Publié le 21 octobre 2002
Le cinquième débat du Forum des droits sur l’internet aborde les prochaines réformes du Gouvernement en matière d’enquête sur Internet et la nécessaire protection des droits et libertés des citoyens. Ce débat est en ligne sur le site du Forum.

Sondage : les Français et les démarches administratives sur internet - Publié le 23 septembre 2002
Enquête SOFRES / Forum des droits sur l’internet - Panorama des pratiques et des attentes

Internet au travail : la recommandation du Forum des droits sur l’internet - Publié le 17 septembre 2002
Parution du rapport « Relations du travail et internet »

Administration électronique et données personnelles 3ème étape du débat public itinérant - Hourtin (Gironde), le 30 août 2002 - Publié le 3 septembre 2002
La troisième séance du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et de la protection des données personnelles s’est tenue le 30 août 2002 à Hourtin (Gironde) dans le cadre de la 23ème Université d’été de la Communication.

Parution de la recommandation « Internet et communication électorale » - Publié le 29 août 2002
Le Forum des droits sur l’internet rend publique aujourd’hui à Hourtin sa troisième recommandation sur « Internet et communication électorale ».

Deuxième recommandation du Forum des droits sur l’internet : « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » - Publié le 1er juillet 2002
Le Forum des droits sur l’internet a approuvé le 17 juin 2002 le rapport et les recommandations du groupe de travail « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends », avant de les communiquer au public.

Administration électronique et données personnelles : 2ème étape du débat public itinérant - Gluiras (Ardèche), le 25 juin 2002 - Publié le 26 juin 2002
Moins de deux semaines après Strasbourg, la deuxième séance du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et de la protection des données personnelles s’est tenue le 25 juin 2002 à Gluiras (Ardèche) à l’invitation de M. Alain Risson, maire de cette commune, président du groupe de travail de l’observatoire des télécommunications dans la ville sur les téléprocédures et président de l’AdeP [Association pour le développement des e-procédures - www.adep-france.fr].

Quatrième Rencontre du Forum : « Internet, outil de démocratie et de débat public ? » - Publié le 24 juin 2002
La quatrième émission-débat du Forum des droits sur l’internet aborde les promesses de renouveau de la démocratie que porte le réseau. L’émission est en ligne sur le site du Forum.

Lancement d’une première réflexion sur la responsabilité des exploitants de forums de discussion - Publié le 21 juin 2002
Le Forum des droits sur l’internet réunit mercredi 26 juin des spécialistes du droit de la presse, de l’audiovisuel et des nouvelles technologies de l’information pour dresser un état des lieux sur les problématiques juridiques soulevées par les récentes affaires relatives à la responsabilité des exploitants de forums en ligne

Administration électronique et données personnelles : - Publié le 13 juin 2002
La première étape du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et des données personnelles s’est tenue le 12 juin 2002 à Strasbourg à l’invitation de l’Ecole nationale d’administration.

Assemblée générale des membres du Forum - Publié le 20 mai 2002
Comme le prévoient les statuts, les adhérents du Forum ont procédé, à l’occasion de leur Assemblée générale annuelle qui s’est tenue le 14 mai 2002, au renouvellement partiel de membres du Conseil de surveillance et du Conseil d’orientation.

Le Forum des droits sur l’internet et le ministère de l’Education nationale partenaires sur le thème de l’éducation à la civilité de l’internet - Publié le 24 mai 2002
Le Forum des droits sur l’internet a signé le 30 avril 2002 un accord-cadre de partenariat avec le ministère de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche en vue de mener avec lui des actions de sensibilisation des élèves et des professeurs aux règles de droit, aux pratiques informelles et aux savoir-faire qui permettent un usage sûr et maîtrisé d’internet et des réseaux. Une première réunion des partenaires du projet a eu lieu jeudi 23 mai.

Troisième Rencontre du Forum : « L’Etat et l’identité des citoyens » - Publié le 12 avril 2002
La troisième Rencontre télévisée du Forum des droits sur l’internet a pour thème « l’Etat et l’identité du citoyen ». Elle est visible à la demande sur le site du Forum depuis le 12 avril 2002.

Administration électronique et données personnelles 4ème étape du débat public itinérant - Grenoble, le 23 octobre 2002 - Publié le 23 octobre 2002
La quatrième étape du débat public itinérant qu’organise le Forum des droits sur l’internet sur la question de l’administration électronique et de la protection des données personnelles s’est tenue le 23 octobre 2002 à Grenoble à l’invitation de l’Institut d’Etudes Politiques.

« Mon.service-public.fr : données personnelles et administration électronique » : le Forum organise le débat public - Publié le 26 février 2002
A la demande du ministère de la Fonction publique, le Forum des droits sur l’internet ouvre son site au débat sur les enjeux de l’identité numérique publique.

Deuxième Rencontre du Forum : « l’internet et les relations du travail : le cybertravailleur » - Publié le 7 février 2002
Après un premier débat télévisé portant sur « l’internet et la menace terroriste », le Forum des droits sur l’internet a choisi, pour sa deuxième émission sur internet, d’enrichir le débat public sur les modifications du travail liées au développement des nouvelles technologies dans l’entreprise.

Publication de la synthèse du forum « Usages de l’internet au travail » - Publié le 19 décembre 2001
Dans le cadre de sa réflexion portant sur « l’internet dans les relations du travail », le Forum des Droits sur l’Internet a souhaité donner la parole aux internautes afin de recueillir sur le forum public ’’usages de l’internet au travail’’ leurs témoignages sur ce thème. Ce forum a été ouvert aux contributions du 10 octobre au 13 décembre 2001 et reste accessible en consultation.

Première recommandation du Forum aux pouvoirs publics sur la conservation des données relatives à une communication - Publié le 18 décembre 2001
A la suite de l’adoption, dans le cadre de la loi sur la Sécurité Quotidienne, d’un dispositif législatif complétant les capacités d’action des forces de sécurité sur les réseaux, le Forum des droits sur l’internet s’est saisi de la question de la conservation des données relatives à une communication électronique, dans la perspective des décrets en préparation.

Forum de discussion « Usages de l’internet au travail » - Publié le 10 octobre 2001
Ce premier forum associé au groupe de travail « Relations du travail et internet » est ouvert du 10 octobre au 7 décembre. Il a pour objet de recevoir vos témoignages sur les pratiques liées à l’utilisation de l’internet au travail.

Forum de discussion « Cybercrime et démocratie » - Publié le 25 octobre 2001
Depuis les attentats du 11 septembre dernier, les questions relatives à la surveillance de l’internet et à la répression des activités criminelles en ligne trouvent un écho particulier. Ce forum est l’occasion de nous interroger sur la nature et la portée de ces nouvelles mesures.

Japon – Un juge dit « sayonara » au spamming des téléphones portables - Publié le 2 avril 2003
Un juge japonais a condamné le 25 mars 2003, une société pour avoir envoyé plusieurs millions de courriers électroniques non sollicités à des utilisateurs de l’internet mobile. Il s’agit d’une des premières affaires propres aux mobiles de la 3^e génération.

Les cavistes américains sabrent le champagne - Publié le 11 avril 2003
Une cour d’appel américaine vient de confirmer l’inconstitutionnalité d’une législation de l’Etat de Caroline du Nord qui interdisait l’importation de vin en provenance d’autres Etats. Cela confirme une précédente décision concernant l’Etat de New-York.

L’activité non autorisée de paris hippiques est manifestement illicite - Publié le 11 janvier 2006
La Cour d’appel de Paris a confirmé en début d’année, le caractère manifestement illicite de l’activité de paris hippiques proposés en ligne par une société maltaise, Zeturf.

Particulier devenant professionnel – Les juges rappellent à la loi - Publié le 19 janvier 2006
Le Tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné récemment un internaute français qui vendait et revendait des biens sur des plates-formes de mise en relation à 3 800 euros d’amende dont 2 300 euros avec sursis.

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre B, 28 octobre 2005 - Publié le 30 janvier 2006

SAS ADN SOFT c/ SA ADESOFT

N° RG : 04/15109

Nom de domaine – Marque – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale et parasitisme (non) – Risque de confusion

Puis-je me fier aux comparateurs de prix ? - Publié le 13 novembre 2008
Les comparateurs de prix vous permettent de trouver sur internet et de comparer, d’un simple clic, les prix de vente de produits pratiqués sur différents sites de commerce électronique.

J’ai acheté un bien sur un site de vente aux enchères mais je n’ai pas été livré. Que faire ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous êtes établi en France et vous avez acheté un bien sur un site de « vente aux enchères ». Vous n’avez pas été livré et vous désirez savoir quelles sont vos voies de recours en cas de litige.

J’ai acheté un bien sur un site de vente aux enchères mais il n’est pas conforme à la description. Que faire ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous êtes installé en France et vous avez acheté un bien sur un site de « vente aux enchères ». Vous avez reçu un bien abîmé, défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Vous désirez connaître les voies de recours qui s’offrent à vous.

J’ai vendu un bien sur un site de vente aux enchères mais je n’ai pas été payé. Que faire ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous êtes établi en France et vous avez vendu un bien sur un site de « vente aux enchères ». Vous n’avez pas été payé. Vous désirez connaître les voies de recours qui s’offrent à vous.

Ai-je le droit de jouer dans un casino virtuel ? - Publié le 25 septembre 2006
Vous êtes français et désirez miser de l’argent sur un site de casino virtuel. Vous voulez savoir si cette activité est légale et si le fait d’y jouer vous place dans une situation irrégulière ou risquée.

Un courrier électronique peut-il servir de preuve ? - Publié le 14 avril 2006
Vous êtes un particulier ou une entreprise et quelqu’un s’est fermement engagé par courrier électronique à vous faire bénéficier d’un bien, d’un service, à vous payer une somme d’argent ou à effectuer tout autre action en votre faveur. Cette personne n’ayant pas tenu son engagement, vous désirez savoir si les messages que vous avez échangés avec elle pourront vous servir à prouver celui-ci.

Un courrier électronique peut-il servir de preuve ? - Publié le 14 avril 2006
Vous êtes un particulier ou une entreprise et quelqu’un s’est fermement engagé par courrier électronique à vous faire bénéficier d’un bien, d’un service, à vous payer une somme d’argent ou à effectuer tout autre action en votre faveur. Cette personne n’ayant pas tenu son engagement, vous désirez savoir si les messages que vous avez échangés avec elle pourront vous servir à prouver celui-ci.

Puis-je annuler un voyage acheté en ligne ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez commandé sur internet auprès d’un professionnel un billet d’avion, un nuit d’hôtel, une voiture de location ou un voyage à forfait et vous vous demandez si vous pouvez annuler votre commande.

II. 3. Puis-je exercer mon droit de rétractation en cas de commande en ligne d’un produit culturel (CD, DVD…) ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez acheté sur internet un bien culturel (CD, DVD, logiciel, fichier musical ou vidéo…) et vous vous demandez si vous pouvez annuler votre commande en vous fondant sur le droit de rétractation.

Ai-je le droit d’envoyer des courriers électroniques non sollicités à des personnes physiques ? - Publié le 16 mai 2007
Plusieurs fondements juridiques permettent de poursuivre l’envoi de courriers non sollicités. La jurisprudence s’est fondée à plusieurs reprises sur le droit commun de la responsabilité pénale avant l’avènement de la loi pour la confiance numérique du 21 juin 2004. Celle-ci a instauré un régime spécifique pour les courriers électroniques commerciaux à destination des particuliers.

Puis-je faire la promotion de mes produits ou de mes services en envoyant des courriers électroniques aux internautes ? - Publié le 16 mai 2007
Le régime des courriers électroniques commerciaux est fixé par l’article L. 120-20-5 du Code de la consommation, inséré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, qui pose le principe de l’interdiction de toute prospection directe par courrier électronique à destination des personnes physiques qui n’ont pas exprimé leur consentement préalable à les recevoir.

Qu’est ce que la signature électronique ? - Publié le 12 décembre 2003
La signature électronique, entrée dans notre droit par la loi du 13 mars 2000, consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Elle repose sur l’apposition à un écrit sous forme électronique d’un supplément sous forme de symboles.

Qu’est ce que la signature électronique ? - Publié le 12 décembre 2003
La signature électronique, entrée dans notre droit par la loi du 13 mars 2000, consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Groupe de travail « Certificat citoyen / Famille » - Publié le 3 février 2006
Le Forum des droits sur l’internet a été mandaté le 26 avril 2005 par M. Dominique de Villepin, Ministre de l’Intérieur, des Libertés locales et de la Sécurité intérieure, afin de finaliser deux propositions avancées dans le rapport du chantier sur la lutte contre la cybercriminalité, que M. Thierry Breton, alors président de France Telecom, avait été chargé de présider.

J’ai ouvert un site web commercial en France, quelle TVA dois-je appliquer à mes ventes et prestations ? - Publié le 25 février 2003
Pour connaître la TVA applicable à vos opérations commerciales, il s’agit de distinguer la vente de biens meubles de la prestation de services que vous pourriez effectuer directement à partir de votre site.

Le régime des soldes est-il le même sur internet ? - Publié le 25 février 2003
Les entreprises qui ont recours à des sites internet pour commercialiser leurs produits peuvent effectivement réaliser des soldes, mais elles sont tenues de respecter à la fois la réglementation des soldes (article L. 310-3 du code de commerce) et les dispositions concernant les contrats de vente à distance (article L. 121-16 et suivants du code de la consommation).

J’ai une facture téléphonique très importante à payer où figure des appels vers le « kiosque micro ». Pourtant, j’ai un abonnement forfaitaire pour l’accès à l’internet dont je n’ai pas dépassé la durée. A quoi cela est-il dû ? - Publié le 2 juin 2006
Vous avez reçu une facture téléphonique d’un montant relativement important. Pourtant, vous aviez souscrit un abonnement forfaitaire auprès d’un fournisseur d’accès à l’internet, forfait que vous n’avez pas dépassé.

Quelques semaines après avoir pris un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès, celui-ci pratique une réduction. Puis-je en bénéficier ? - Publié le 14 janvier 2004
Vous avez pris un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à l’internet (FAI) et postérieurement à cette adhésion, ce fournisseur commercialise des offres promotionnelles plus attractives. Vous désirez savoir si vous pouvez en bénéficier.

Mon fournisseur d’accès à l’internet peut-il couper mon abonnement si j’envoie de très nombreux courriers électroniques ? - Publié le 14 janvier 2004
Vous avez envoyé des courriers électroniques non sollicités auprès de plusieurs internautes et votre fournisseur d’accès a résilié, en conséquence, votre abonnement. Vous désirez savoir si c’est légal.

Mon fournisseur peut-il m’imposer de me connecter depuis une ligne téléphonique précise ? - Publié le 14 janvier 2004
Certains fournisseurs d’accès imposent à leurs clients de se connecter depuis une ligne téléphonique préalablement déclarée.

Mon fournisseur d’accès peut-il modifier sans mon accord la nature de l’offre que j’ai souscrite ? - Publié le 6 juin 2006
Votre fournisseur d’accès a modifié la nature de la prestation à laquelle vous vous êtes abonné, par exemple, en vous imposant certaines limites dans la durée de connexion alors que vous avez souscrit un forfait « illimité », sans que le contrat précise que le forfait n’était pas destiné à être utilisé de manière permanente.

Je n’ai pas reçu ma commande car le professionnel fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires). Que puis-je faire ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez acheté un bien sur un site internet et vous n’avez pas reçu votre commande. Aujourd’hui, vous apprenez que le vendeur a fait l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde , redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) lors du paiement.

Je souhaite vendre des produits ou des services sur mon site internet. Quelles informations dois-je faire figurer sur ce dernier ? - Publié le 24 novembre 2009
Dans un souci de protection du consommateur, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et le Code de la consommation vous imposent de faire apparaître plusieurs informations sur votre site dès lors que vous proposez aux consommateurs d’acquérir des biens ou des services par cet intermédiaire.

Je souhaite diffuser des bannières publicitaires sur des sites internet. Quelles règles dois-je respecter dans l’élaboration de ces bannières ? - Publié le 16 septembre 2003
Les bandeaux publicitaires, ainsi que toutes les autres formes de promotion d’un produit ou d’un service, comme l’a été qualifié le site internet d’une banque, sont tout à fait autorisés dès lors qu’ils respectent les dispositions légales applicables aux autres supports.

Groupe de travail « Accès public à internet » - Publié le 16 mars 2006
Plus de 3 000 lieux publics permettent d’accéder à l’internet. Le groupe de travail mis en place le 14 mars 2006 par le Forum a pour objectif de répondre aux interrogations que suscitent la gestion et l’animation de ces lieux d’accès public à internet dans le secteur non marchand.

Je vends des biens sur des sites internet. Suis-je considéré comme un professionnel ? - Publié le 30 novembre 2006
Vous vendez des biens sur internet. Vous désirez savoir si, de ce fait, vous pouvez être considéré comme un vendeur professionnel.

Je vends des biens sur des sites de vente aux enchères. Suis-je considéré comme un professionnel ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous vendez des biens sur internet. Vous désirez savoir si, de ce fait, vous pouvez être considéré comme un vendeur professionnel.

Je vends des biens sur des sites internet. Suis-je considéré comme un professionnel ? - Publié le 30 novembre 2006
Vous vendez des biens sur internet. Vous désirez savoir si, de ce fait, vous pouvez être considéré comme un vendeur professionnel.

Je vends des biens sur des sites internet. Suis-je considéré comme un professionnel ? - Publié le 30 novembre 2006
Vous vendez des biens sur internet. Vous désirez savoir si, de ce fait, vous pouvez être considéré comme un vendeur professionnel.

Ai-je le droit d’envoyer des courriers électroniques non sollicités si je m’adresse à des professionnels ? - Publié le 7 juillet 2006
La loi du 6 janvier 1978 ne s’applique qu’aux personnes physiques et ne concerne pas les personnes morales. En revanche, les dirigeants ou membres du personnel étant des personnes physiques, ils sont protégés par la loi Informatique et libertés.

Ai-je le droit d’envoyer des courriers électroniques non sollicités si je m’adresse à des professionnels ? - Publié le 7 juillet 2006
La loi du 6 janvier 1978 ne s’applique qu’aux personnes physiques et ne concerne pas les personnes morales. En revanche, les dirigeants ou membres du personnel étant des personnes physiques, ils sont protégés par la loi Informatique et libertés.

Ai-je le droit d’envoyer des courriers électroniques non sollicités si je m’adresse à des professionnels ? - Publié le 7 juillet 2006
La loi du 6 janvier 1978 ne s’applique qu’aux personnes physiques et ne concerne pas les personnes morales. En revanche, les dirigeants ou membres du personnel étant des personnes physiques, ils sont protégés par la loi Informatique et libertés.

J’ai reçu des courriers électroniques non sollicités. Comment m’en prémunir ? - Publié le 16 mai 2007
Votre message est relatif à la réception de courriers électroniques non sollicités, sachez que la seule solution relativement efficace aujourd’hui contre ce problème, à défaut de pouvoir changer d’adresse courriel, reste le filtrage des messages reçus à l’aide d’un logiciel. La plupart des messageries proposent en général une telle fonctionnalité et nous vous renvoyons à cet égard au mode d’emploi de celle que vous utilisez.

Recommandation du Forum des droits sur l’internet sur la « Création d’une marque de confiance des fournisseurs d’accès à l’internet et de services en ligne » - Publié le 28 juillet 2006
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 26 avril 2006 sa Recommandation sur la « Création d’une marque de confiance des fournisseurs d’accès à l’internet et de services en ligne ».

J’ai reçu des courriers électroniques non sollicités. À qui dois-je m’adresser ? - Publié le 16 mai 2007
Vous avez été victime d’un « spam » et aimeriez savoir à qui vous adresser. Plusieurs voies vous sont offertes.

J’ai reçu des courriers électroniques non sollicités. À qui dois-je m’adresser ? - Publié le 16 mai 2007
Vous avez été victime d’un spam et aimeriez savoir à qui vous adresser. Plusieurs voies vous sont offertes.

Le vendeur doit-il reprendre mon ancien matériel ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez acheté un bien par internet et vous vous demandez si votre cybermarchand doit reprendre l’ancien.

Comment se débarrasser d’un déchet d’équipement électrique ou électronique ménager en cas d’achat par internet ? - Publié le 25 septembre 2006
Vous avez acheté une machine à laver, un ordinateur… sur internet et vous vous demandez comment vous séparer de votre ancien matériel ? Plusieurs possibilités vous sont offertes.

Dois-je payer des taxes lorsque j’achète des supports vierges sur internet ? - Publié le 21 décembre 2006
Vous êtes un particulier français et vous souhaitez ou avez acheté des CD, DVD… vierges par le biais de sites de commerce en ligne. Vous voulez savoir si ces achats entrent dans le champ de la rémunération pour copie privée.

Quelles précautions dois-je prendre lorsque je réserve un voyage sur internet ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous désirez réserver un billet d’avion, un hôtel, une voiture ou encore commander un forfait intégrant plusieurs prestations. Voici quelques conseils pour voyager en toute confiance.

II. 2. Puis-je exercer mon droit de rétractation en cas de commande en ligne en période de soldes ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez acheté un bien sur internet en période de soldes et vous vous demandez si vous pouvez annuler votre commande en vous fondant sur le droit de rétractation.

Puis-je obtenir l’échange ou le remboursement d’un bien acheté en période de soldes sur internet ? - Publié le 22 janvier 2007
Vous avez acheté un bien sur internet en période de soldes et vous vous demandez si vous pouvez obtenir son échange ou son remboursement auprès de votre cybermarchand.

Je souhaite résilier mon abonnement auprès de mon fournisseur d’accès à internet. Comment dois-je procéder ? - Publié le 1er février 2007
Le premier réflexe à avoir lorsque vous souhaitez résilier votre abonnement est de consulter les conditions générales et spécifiques de celui-ci, et plus particulièrement les conditions et modalités de sa résiliation.

Je souhaite résilier mon abonnement auprès de mon fournisseur d’accès à l’internet. Comment dois-je procéder ? - Publié le 25 mai 2009
Le premier réflexe à avoir lorsque vous souhaitez résilier votre abonnement est de consulter les conditions générales et spécifiques de celui-ci, et plus particulièrement les conditions et modalités de sa résiliation.

Je perçois des commissions grâce à l’affichage de publicités ou des partenariats sur mon site personnel. Quelles sont mes obligations déclaratives ? - Publié le 1er juin 2006
Plusieurs sociétés proposent aux créateurs de sites des systèmes d’affichage de bandeaux publicitaires, de partenariat ou d’affiliation en contrepartie d’une rétribution. Comment devez-vous déclarer ces revenus ?

Une entreprise peut-elle demander à un webmestre d’émettre une facture ? - Publié le 24 avril 2003
Dès lors qu’un contrat le prévoit expressément, vous êtes en mesure de verser de l’argent à une personne physique correspondant à des commissions sur des achats réalisés par des internautes à partir du site de cette personne.

Puis-je faire des paris en ligne ? - Publié le 25 septembre 2006
Vous êtes français et désirez parier de l’argent sur l’internet dans le cadre, par exemple, de rencontres sportives. Vous voulez savoir si cette activité est légale et si le fait d’y jouer vous place dans une situation irrégulière ou risquée.

TRIBUNAL DE POLICE de Boissy Saint-Leger, 3 février 2004 - Publié le 1er juillet 2004

Procureur de la République c/ Olivier S.

Protection du consommateur - Publicité sur les prix - Réductions - Soldes - Application des réductions

COUR D’APPEL de Paris, 14^e Chambre, section A, 9 juin 2004 - Publié le 26 juillet 2004

BIVP, CNIV c/ ANPA

Publicité en ligne - Boisson alcoolique - Publicité collective

Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique : la Recommandation du Forum des droits sur l’internet - Publié le 8 août 2001
Parution de la Recommandation du Forum des droits sur l’internet

Report de l’examen de la LCEN par le Sénat - Publié le 5 avril 2004
Le Président du Sénat a annoncé le report de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique.

L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture la loi de l’internet - Publié le 9 janvier 2004
L’Assemblée nationale a adopté le 8 janvier au soir en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Traitant de nombreux aspects de l’internet, ce texte fondateur souhaite devenir la loi de l’internet.

La voix sur IP ne passe pas le canal de Panama - Publié le 12 novembre 2002
Par un décret du 25 octobre 2002, le Gouvernement panaméen a enjoint aux fournisseurs d’accès à l’internet de bloquer tous les systèmes permettant d’établir une communication vocale via l’internet. Cette décision pourrait avoir des conséquences plus importantes puisque s’appliquant à toutes les données transitant par le Panama, véritable noeud du trafic international.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 15 mars 2007 - Publié le 27 septembre 2007
Procureur de la République c/ Messieurs PO., PE., PA. et société P. - Jeu de hasard en ligne – Site internet – Participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis – Mise à disposition des internautes français (oui) – Compétence des juridictions françaises (oui) – Site accessible de manière continue (oui) – Maison de jeux de hasard (oui) – Application de la loi française (oui)

Commerce électronique : 100 propositions pour renforcer la confiance - Publié le 25 septembre 2007
Le Forum des droits sur l’internet publie sa Recommandation sur l’application du droit de la consommation au commerce électronique.

TRIBUNAL D’INSTANCE de Cherbourg, 12 juillet 2007 - Publié le 26 septembre 2007
Monsieur X. c/ Société A. - Fourniture d’accès à internet – Abonnement internet – Problème de connexion – Clause limitative de responsabilité – Clause abusive (oui) – Obligation de résultat (oui) – Responsabilité de plein droit (oui)

TRIBUNAL D’INSTANCE de Béthune, 5 avril 2007 - Publié le 27 septembre 2007
Monsieur C. c/ société N. - Fourniture d’accès à internet – Abonnement Triple play – Inexécution partielle (chaînes inaccessibles) – Responsabilité (oui) – Clause limitative de responsabilité – Clause abusive (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, section B, 9 novembre 2007 - Publié le 3 décembre 2007
Société eBay Europe, SA eBay France c/ SARL DWC - Site internet – Courtage en ligne – Plate-forme de vente aux enchères – Conditions générales d’utilisation – Hébergeur (oui) – Comptes des utilisateurs – Suspension – Obligation de remise en service des comptes (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 15^e chambre, 31 mai 2007 - Publié le 3 octobre 2007
Ministère Public, Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir, Association Consommation, Logement, et Cadre de Vie (C.L.C.V.) c/ SAS EMI Music France - Commercialisation de CD audios – Dispositifs anti-copie – Tromperie (oui)

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Metz, 28 juin 2007 - Publié le 8 octobre 2007
Monsieur F. G. c/ Monsieur N. B., exerçant sous l’enseigne « NBS Concept » - Site internet – Commerce électronique – Commande – Délais de livraison – Non livraison – Non remboursement – Résistance abusive (oui) – Dommages et intérêts (oui)

Quelles informations dois-je vérifier sur le site du cybermarchand ? - Publié le 13 novembre 2008
Lors d’un premier achat sur un site internet méconnu, il est préférable de vérifier des informations essentielles afin de mieux connaître le professionnel.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Bobigny, chambre 8, section 1, Juge de l’exécution, 26 septembre 2007 - Publié le 12 octobre 2007
Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir) c/ Société Voyages Sur Mesure (VSM) - Contrat de voyage en ligne – Conditions générales – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Effets juridiques identiques – Liquidation de l’astreinte (oui) – Dommages et intérêts (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 4 avril 2007 - Publié le 17 octobre 2007
Société Schibsted Clasifieds France c/. S.A. Mixad - Site internet – Nom de domaine – Signe disctinctif – Caractère disctinctif (oui) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (oui)

Un vendeur peut-il m’imposer un mode de paiement unique ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous effectuez un achat en ligne et vous vous demandez si le professionnel peut vous imposer un mode de paiement déterminé.

Comment savoir si le paiement est sécurisé ? - Publié le 13 novembre 2008
Le paiement par carte bancaire est aussi sécurisé sur l’internet que dans la vie courante.

Le commerçant peut-il encaisser le paiement avant d’avoir expédié ou livré ma commande ? - Publié le 13 novembre 2008
Lors de votre achat via internet, votre cybermarchand a encaissé votre paiement avant que vous receviez votre bien. Vous vous demandez si cette pratique est légale.

Quelles informations dois-je vérifier concernant le produit ou le service avant d’acheter ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous désirez acheter sur internet. Voici quelques informations importantes concernant le produit à vérifier avant d’acheter.

Peut-on me demander des justificatifs ? - Publié le 13 novembre 2008
Lors d’un achat sur internet, le cybermarchand vous demande des justificatifs (d’identité, de domicile…). Vous vous demandez si la communication de tels documents ne présente pas un risque.

Dois-je déballer le colis devant le transporteur ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez acheté un produit sur internet. Au moment de la livraison, vous vous demandez s’il est nécessaire de déballer le colis devant le transporteur.

Puis-je jeter les emballages ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous venez de recevoir votre colis et hésitez à jeter les emballages. Vous vous demandez s’il n’est pas préférable de les conserver.

Quelles informations particulières dois-je vérifier si j’achète sur un site étranger ? - Publié le 13 novembre 2008
L’achat sur des sites hors de France se développe. Il nécessite de prendre certaines précautions supplémentaires.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Strasbourg, 11 octobre 2007 - Publié le 7 novembre 2007
L’AGIPI c/ Association AFER - Assurance-vie – Comparateur – Publicité – Publicité comparative illicite (oui) – Actes de concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 29 octobre 2007 - Publié le 9 novembre 2007
Madame M. B., Messieurs P. T. et F. D. c/ Wikimedia Foundation Inc - Encyclopédie collaborative – Article – Atteinte à la vie privée – Diffamation – Hébergeur (oui) – Données d’identification – Obligation générale de surveillance (non) – Procédure de notification (non) – Connaissance du caractère illicite des propos litigieux (non) – Responsabilité (non)

Le commerce en ligne en 2007 : un véritable phénomène de masse - Publié le 20 novembre 2007
François Momboisse, président de la Fevad : « avec près de 20 millions de cyberacheteurs, soit 4 français sur 10, l’achat sur internet occupe aujourd’hui une place incontournable parmi les pratiques des internautes français. Et les perspectives de croissance sont encore immenses. »

I. En matière de vente à distance, une particularité : le droit de rétractation - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez passé une commande en ligne et vous vous demandez si vous pouvez changer d’avis. En matière de vente à distance, il existe une particularité, le « droit de rétractation » qui vous permet d’annuler une commande passée à distance, sous certaines conditions.

Le transporteur me réclame le paiement de sa prestation, déjà réglée au cybermarchand. Est-ce légal ? - Publié le 13 novembre 2008
Le transporteur est en droit de réclamer le paiement de sa prestation à l’expéditeur et au destinataire.

Achats en ligne : Chats avec les experts du Forum sur le site du quotidien national 20 minutes - Publié le 15 novembre 2007
Posez vos questions aux juristes du Forum sur le site de 20 minutes.

III. 1. Comment exercer mon droit de rétractation ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Vous désirez connaître les délais et les règles à respecter.

Les envolées de la Commission sur la vente de billets d’avion - Publié le 15 novembre 2007
Meglena Kuneva, commissaire en charge de la Consommation, a fait part des résultats d’une enquête réalisée auprès de 447 sites internet proposant des voyages en ligne, dans 16 États européens. Plus de la moitié d’entre eux contreviendraient à la législation communautaire protectrice des consommateurs.

J’achète un bien sur un site de vente aux enchères. Comment savoir si le vendeur est un professionnel ? - Publié le 13 novembre 2008
Les consommateurs bénéficient d’une protection renforcée à l’égard des professionnels. Il est essentiel de savoir si le vendeur est professionnel pour cerner ses obligations.

Guide pour bien acheter en ligne (édition 2008) - Publié le 19 novembre 2007
Guide pratique « Achats en ligne, suivez le guide… » (édition 2008). Cliquez ici pour télécharger le guide.

Le Forum des droits sur l’internet lance sa campagne de sensibilisation pour accompagner les achats de Noël - Publié le 19 novembre 2007
Guide et fiches pratiques pour bien acheter sur internet.

Plus de 50 fiches pratiques destinées aux cyber-consommateurs - Publié le 19 novembre 2007
Les réponses à vos questions de consommation sur internet.

Un mineur peut-il contracter sur internet ? - Publié le 18 novembre 2009
Vous êtes mineur et vous désirez acheter un bien ou souscrire à une prestation de services sur internet. Vous vous demandez si en raison de votre minorité, vous pouvez contracter en ligne.

Que puis-je acheter sur internet ? - Publié le 13 novembre 2008
Acheter un ordinateur, réserver ses billets d’avion ou des places de théâtre, trouver un cadeau pour le petit dernier, l’internet met tout ceci à portée de clic.

Quelles sont les étapes pour la passation d’une commande sur internet ? - Publié le 13 novembre 2008
La commande se déroule en plusieurs étapes dont l’ordre varie selon les professionnels.

Quelles informations dois-je conserver lors d’une commande en ligne ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez passé une commande sur internet et vous désirez savoir quelles sont les informations que vous devez conserver.

Quelles sont les données personnelles que peut me demander le cybermarchand ? - Publié le 13 novembre 2008
L’une des étapes importantes de la commande consiste à identifier l’acheteur. Celui-ci fournit alors des données personnelles au cybermarchand.

II. 1. Dans quel cas puis-je bénéficier du droit de rétractation ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez commandé un bien ou une prestation de services sur internet. Vous souhaitez savoir si vous bénéficiez du droit de rétractation.

IV. 1. J’ai exercé mon droit de rétractation. Que doit me rembourser le professionnel ? - Publié le 19 novembre 2007
Vous avez exercé votre droit de rétractation à la suite d’un achat en ligne et vous souhaitez connaître le montant du remboursement auquel procédera le professionnel.

II. 4. Puis-je exercer mon droit de rétractation en cas de commande en ligne d’un voyage ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez commandé sur internet auprès d’un professionnel un billet d’avion, un nuit d’hôtel, une voiture de location ou un voyage à forfait et vous vous demandez si vous pouvez annuler votre commande en vous fondant sur le droit de rétractation.

V. Le professionnel peut-il me proposer un délai de rétractation différent du délai légal ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez constaté que le site sur lequel vous prévoyez de faire un achat propose une faculté d’annulation étendue. Vous souhaitez savoir si cette extension est légale et si elle est soumise à des conditions particulières.

En cas de litige, quels sont mes recours ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez contracté sur internet et vous avez un problème avec votre commande. Vous désirez connaître les différentes possibilités pour résoudre votre litige avec le cybermarchand.

IV. 2. J’ai exercé mon droit de rétractation. Quand le professionnel doit-il me rembourser ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez exercé votre droit de rétractation à la suite d’un achat en ligne et vous souhaitez savoir quand le professionnel vous remboursera.

IV. 3. J’ai exercé mon droit de rétractation. Sous quelle forme le professionnel doit-il me rembourser ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez exercé votre droit de rétractation à la suite d’un achat en ligne et vous souhaitez savoir sous quelle forme le professionnel vous remboursera.

III. 2. Puis-je utiliser le bien reçu avant d’exercer mon droit de rétractation ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez reçu un bien et vous souhaitez l’utiliser afin de le tester. Vous désirez savoir si l’utilisation du bien vous fera perdre le bénéfice de votre droit de rétractation.

III. 3. Suis-je tenu d’accomplir certaines formalités avant d’exercer mon droit de rétractation ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez reçu un bien et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Vous souhaitez savoir s’il convient de respecter certaines formes pour ce faire.

III. 4. J’exerce mon droit de rétractation. Dois-je renvoyer le produit dans son emballage d’origine ou en utilisant un transporteur spécial ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous exercez votre droit de rétractation et vous souhaitez savoir si vous devez retourner le bien dans son emballage d’origine ou en utilisant un mode de transport particulier.

Je n’ai toujours pas obtenu le remboursement de ma commande, que puis-je faire ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez acheté un bien sur internet et avez demandé le remboursement de celui-ci auprès du cybermarchand. Cependant, vous ne l’avez toujours pas obtenu.

En cas de litige avec un site étranger, y a-t-il des particularités ? - Publié le 13 novembre 2008
Vous avez passé une commande sur un site hors de France et vous souhaitez savoir s’il existe des règles particulières à respecter en cas de litige.

Le Forum des droits sur l’internet énonce la règle du jeu vidéo en ligne - Publié le 27 novembre 2007
Organisme de référence en matière de règles et d’usages du monde numérique, le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui sa Recommandation « Jeux vidéo en ligne : quelle gouvernance ? », adoptée le 9 novembre 2007.

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Jeux vidéo en ligne : Quelle gouvernance ? » - Publié le 27 novembre 2007
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 9 novembre 2007 sa Recommandation « Jeux vidéo en ligne : Quelle gouvernance ? ».

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 8 novembre 2007 - Publié le 27 novembre 2007
Société AOL c/ association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir), Association des fournisseurs d’accès à internet et de services internet (AFA) - Fournisseur d’accès à internet – Contrat type – Clause abusive – Mauvais fonctionnement du service – Responsabilité – Obligation de résultat (oui)

J’ai ouvert un site dédié à la santé. Mon site doit-il être certifié ? - Publié le 5 décembre 2007
Vous avez créé un site diffusant des informations relatives à la santé. Vous désirez savoir si vous pouvez demander une certification de ce site.

Existe-t-il des labels garantissant la qualité des sites de santé ? - Publié le 5 décembre 2007
Vous désirez trouver des informations médicales sur internet. Vous vous demandez s’il existe des labels garantissant la qualité des sites consacrés à la santé.

La Haute Autorité de santé choisit Health On the Net pour certifier les sites de santé - Publié le 5 décembre 2007
Désormais, les éditeurs d’un site diffusant des informations sur la santé pourront obtenir une certification de celui-ci auprès de la Fondation Health On the Net (HON).

Quiz spécial consommation sur internet - Publié le 17 décembre 2007
À l’approche de Noël, le Forum des droits sur l’internet a réalisé un quiz pour vous permettre de tester vos connaissances en matière d’achats sur internet.

La loi « Chatel » adoptée - Publié le 21 décembre 2007
Le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le « Développement de la concurrence au service des consommateurs », moins de deux mois après son dépôt initial par le Gouvernement.

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Paris 9^e, 27 novembre 2007 - Publié le 11 décembre 2007
Monsieur O. P. c/ Telecom Italia - Abonnement internet – Fournisseur d’accès à internet – Dysfonctionnement de la connexion – Indisponibilité du service – Résiliation – Factures indues (oui) – Préjudice moral (oui)

Le domaine .fr bientôt millionnaire selon l’observatoire 2007 de l’AFNIC - Publié le 7 décembre 2007
L’AFNIC, en partenariat avec l’INT, vient de publier son premier « observatoire du marché des noms de domaine en France ». C’est l’occasion de dresser un bilan du domaine .fr, qui atteindra bientôt un million d’enregistrements, après une libéralisation progressive des règles de dépôt d’un domaine.

La directive « services de paiement » parachève l’union monétaire initiée en 1992 - Publié le 7 décembre 2007
La directive 2007/64/CE « services de paiement », publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 5 décembre, simplifie et harmonise les modalités de paiement en monnaie scripturale dans la zone euro, et devrait faciliter les paiements en ligne et l’achat de services sur internet.

Recommendation of the Internet rights Forum « Online games : What regulations ? » - Publié le 18 décembre 2007
On November 2007 9th, the Internet rights Forum has adopted its Recommendation « Online games : what regulations ? ». You will find hereafter an overview of the main recommendations.

Recommendation of the Internet rights Forum « Online games : What regulations ? » - Publié le 19 décembre 2007
On November 2007 9th, the Internet rights Forum has adopted its Recommendation « Online games : what regulations ? ». You will find hereafter an overview of the main recommendations.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17^e chambre, 26 novembre 2007 - Publié le 20 décembre 2007
S.A. Switch c/ Monsieur P. B., S.A. Vortex, S.A.S. Telefun et Monsieur P. B. - Service de communication au public en ligne – Texte litigieux – Diffamation (non) – Chantage (non) – Responsabilité – Directeur de la publication – Hébergeur

Soldes d’hiver 2008 sur internet : Les conseils pour bien acheter ! - Publié le 8 janvier 2008
Les soldes d’hiver démarrent mercredi 9 janvier, à vos claviers !

Soldes sur internet : Chattez avec le Forum - Publié le 8 janvier 2008
Tous à vos souris, le chat est là.

COUR D’APPEL de Versailles, 14^e chambre, 12 décembre 2007 - Publié le 9 janvier 2008
S.A.R.L. Les arnaques.com, Association Les arnaques.com c/ S.A.R.L. Éditions régionales de France - Forum de discussion – Trouble commercial – Modération a posteriori (oui) – Hébergeur – Notification – Responsabilité (non)

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, section A, 12 décembre 2007 - Publié le 9 janvier 2008
Société Google Inc c/ Sociétés Benetton Group, Bencom et S.A.R.L. Google France - Blog – Contrefaçon de marque – Hébergeur (oui) – Contenu manifestement illicite (oui) – Retrait – Responsabilité (oui) – Communication des données d’identification

Publication de la loi « Chatel » du 3 janvier 2008 - Publié le 11 janvier 2008
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2008.

Compte rendu du chat dédié aux soldes sur internet - Publié le 21 janvier 2008
Le compte rendu du chat du 17 janvier 2008 consacré aux questions relatives aux soldes et aux achats sur internet est disponible.

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 29 janvier 2008 - Publié le 29 janvier 2008
Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU - Service de communications électroniques – Prestataire de services – Communication de données à caractère personnel – Données relatives au trafic – Droit d’auteur – Procédure civile

Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Quels sont les éléments essentiels que je dois respecter s’agissant des règles de jeu ? - Publié le 18 mars 2008
Vous êtes éditeur de jeu et souhaitez connaître les principes essentiels à respecter dans la mise en place des règles de votre jeu. Voici quelques points qui devront attirer votre attention.

Avant d’acheter un jeu vidéo en ligne, à quoi dois-je faire attention ? - Publié le 18 mars 2008
Vous souhaitez acheter un jeu vidéo en ligne. Vous vous demandez quels éléments essentiels sont à prendre en compte.

Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Puis-je prendre des sanctions à l’encontre d’un joueur ? Si oui, comment procéder ? - Publié le 18 mars 2008
Des comportements des joueurs peuvent justifier une prise de sanction de la part de l’éditeur de jeu vidéo en ligne à l’encontre de ceux-ci.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Versailles, 3^e Chambre, 11 décembre 2007 - Publié le 4 février 2008
Le Syndicat de la Librairie Française c/ Société Amazon.fr - Commerce en ligne – Vente de livres – Gratuité des frais de port – Chèque cadeau de bienvenue – Concurrence déloyale – Vente avec prime (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 3^e Section, 19 décembre 2007 - Publié le 4 février 2008
E.U.R.L. Netuneed c/ Madame M. B., Monsieur S. C. - Site internet – Nom de domaine – Dépôt – Transfert – Concurrence déloyale (oui) – Parasitisme (oui)

L’internet en débat, Le Forum donne la parole aux internautes - Publié le 5 février 2008
Consultation 2008 des internautes en partenariat avec 01net.fr et Yahoo ! France

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 20 novembre 2007 - Publié le 11 février 2008
Société Sodisro c/ Syndicat de la librairie française - Hypermarché – Vente de livres – Opération promotionnelle – Bon d’achat – Acte de concurrence déloyale – Vente à prime (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 8 janvier 2008 - Publié le 12 février 2008
Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) c/ S.A.S. Heineken Entreprise - Site internet – Diffusion de publicité en faveur de la bière – Messages publicitaires – Supports autorisés – Trouble manifestement illicite (oui) – Retrait des publicités litigieuses (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 12 décembre 2007 - Publié le 12 février 2008
Syndicat français de la literie c/ S.A.R.L. Google France - Site internet – Marque collective – Liens commerciaux – Messages publicitaires – Mots clés – Nom de domaine – Procès verbal – Copie d’écran – Marque de renommée (oui) – Atteinte à la marque de renommée (oui) – Usurpation de nom de domaine (oui) – Acte de parasitisme (oui) – Publicité mensonère (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, section A, 13 février 2008 - Publié le 18 février 2008
Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) - Site internet – Diffusion de publicité en faveur de la bière – Messages publicitaires – Supports autorisés – Trouble manifestement illicite (oui) – Retrait des publicités litigieuses (oui)

Les pouvoirs de la DGCCRF renforcés par la loi du 17 décembre 2007 - Publié le 18 février 2008
L’article 13 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier étend les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 5 février 2008 - Publié le 18 février 2008
Syndicat national de l’édition (SNE), S.A. Dargaud, S.A. Dargaud Lombard, S.A. Dupuis, S.A. Lucky Comics c/ S.A. Iliad, société Free - Groupe de discussions – Réseau de communications électroniques – Mise à disposition – Bandes dessinées – Contrefaçon – Fournisseur d’accès à internet (oui) – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite (non) – Procédure de notification – Retrait des contenus litigieux – Responsabilité (non)

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Vanves, 5 octobre 2007 - Publié le 18 mars 2008
Madame O. L. c/ Société Opodo - Commerce électronique – Agence de voyages – Achat de billets d’avion – Vol sec – Changement d’horaires – Responsabilité de l’agence de voyages – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Tiers au contrat de transport – Respect de l’obligation d’information (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 30 janvier 2008 - Publié le 19 février 2008
Société Juventus Football Club SPA c/ Société Unibet Limited, société William Hill Credit Limited - Site internet – Paris sportifs – Marque internationale – Reproduction – Contrefaçon (oui) – Parasitisme (non)

COUR D’APPEL de Versailles, 19^e chambre, 15 février 2008 - Publié le 25 février 2008
Madame G., épouse R. et Monsieur F. R. c/ Agence Voyages-SNCF.com - Site internet – Agence de voyages – Séjour – Réservation – Conditions générales de vente – Formalités administratives – Passeport – Carte d’identité – Conditions de franchissement des frontières – Lien hypertexte – Respect de l’obligation d’information (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section B, 1^er février 2008 - Publié le 26 février 2008
GIFAM, Société Fagor Ireland LTD, S.A.S. De Dietrich, S.A.S. Electrolux Home Products France, Société Hoover Italiana S.P.A., S.A. Calor et autres c/ S.A.R.L. Google France, Société Google Inc, Société Google Ireland LTD - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Constat – Nullité du constat (non) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (non) – Publicité mensongère (oui)

Affaire Promusicæ : la communication de données personnelles par les FAI possible à condition d’être proportionnée - Publié le 27 février 2008
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s’est prononcée sur la possibilité pour une association de gestion de droits d’auteur d’obtenir la communication auprès d’un fournisseur d’accès à internet (FAI) de données personnelles d’abonnés dans le cadre d’une procédure civile.

TRIBUNAL D’INSTANCE de Fougères, 19 décembre 2006 - Publié le 10 mars 2008
Monsieur D. P. c/ Société Anyway.com SA Caid - Agence de voyages – Compagnie aérienne – Liquidation – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Obligation d’information

Je suis exploitant de jeu vidéo en ligne. Suis-je responsable des messages privés échangés entre les joueurs ? - Publié le 18 mars 2008
Les joueurs peuvent échanger des messages privés via des outils de messagerie électronique et des canaux de discussions. Se pose alors la question de la responsabilité de l’éditeur du jeu vidéo en ligne sur ces messages.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 3 mars 2008 - Publié le 4 mars 2008
Mesdames G. D., C. M., H. D., H. B., Messieurs D. D., J. G. et autres, Syndicat National des Enseignements du Second Degré - Fédération Syndicale Unitaire (SNES-FSU), Fédération Syndicale Unitaire (FSU) c/ S.A.R.L. Note2be.com, Monsieur S. C. - Site internet – Service de communication au public en ligne – Système de notation – Enseignants – Élèves – Établissements scolaires – Fichier automatisé – Données personnelles – Nom – Prénom – Droits de la personnalité – Atteinte à la vie privée (non) – Liberté d’expression – Activité professionnelle – Forum de discussion – Suspension des données à caractère personnel (oui)

Je rencontre des problèmes de fonctionnement avec ma connexion internet. Que puis-je faire ? - Publié le 25 mai 2009
Vous avez souscrit à un abonnement de fourniture d’accès à l’internet auprès d’un FAI et vous rencontrez des problèmes de fonctionnement avec votre connexion internet.

Je déménage. Cela a-t-il des conséquences sur mon abonnement auprès de mon fournisseur d’accès à l’internet ? - Publié le 25 mai 2009
Que vous souhaitiez conserver votre abonnement auprès du même opérateur ou que vous souhaitiez en changer, consultez les conditions d’abonnement de votre FAI et, plus particulièrement celles ayant trait au cas de déménagement et n’hésitez pas à contacter votre fournisseur d’accès à l’internet pour lui demander des informations. Les conditions relatives au cas de déménagement peuvent figurer dans des clauses dédiées ou dans les conditions de résiliation.

Dois-je déclarer mes revenus tirés d’un jeu vidéo en ligne ? - Publié le 18 mars 2008
Vous percevez des revenus tirés de jeux vidéo en ligne et vous vous demandez si vous devez les déclarer auprès de l’administration fiscale.

Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Quelles règles dois-je respecter lorsque j’insère de la publicité à l’intérieur de mon jeu ? - Publié le 18 mars 2008
Vous insérez des annonces publicitaires à l’intérieur d’un jeu vidéo en ligne. Vous désirez connaître les règles à respecter en la matière.

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Montreuil, 3 mars 2008 - Publié le 10 mars 2008
Consorts M. c/ S.A. Nouvelles Frontières, Société Corsair - Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Retard du vol de départ – Annulation – Responsabilité de l’agence de voyages (non) – Application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (oui) – Exonération du fait d’un tiers (oui) – Responsabilité du transporteur aérien (oui) – Clause de non-garantie des horaires – Clause abusive (oui)

Je suis exploitant de jeu vidéo en ligne. Suis-je responsable des messages publics échangés entre les joueurs ? - Publié le 18 mars 2008
Les joueurs peuvent échanger dans le cadre du jeu des messages publics via des canaux et forums de discussions. Se pose alors la question de la responsabilité de l’éditeur du jeu vidéo en ligne sur ces messages.

Faut-il faire attention à certaines choses lorsque je joue à un jeu vidéo en ligne ? - Publié le 18 mars 2008
Tu souhaites acheter un jeu vidéo en ligne et tu te demandes quels éléments essentiels sont à prendre en compte.

Avant d’acheter un jeu vidéo en ligne, à quoi dois-je faire attention ? - Publié le 18 mars 2008
Vous souhaitez acheter un jeu vidéo en ligne. Vous vous demandez quels éléments essentiels sont à prendre en compte.

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 6 décembre 2007 - Publié le 14 mars 2008
La SNCF c/ Monsieur X. - Site internet – Achat de billets de train – Droit de rétractation (non)

COUR DE CASSATION, 2^e chambre civile, 15 novembre 2007 - Publié le 14 mars 2008
S.A. Fnac, S.A. Fnac Direct c/ S.A. Rue du Commerce - Vente en ligne – Publicité comparative – Intérêt à agir (oui)

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 30 octobre 2007 - Publié le 14 mars 2008
S.A.R.L. La Boîte à voyages c/ Monsieur X. - Commerce électronique – Agence de voyages – Vol – Titres de transport – Liquidation judiciaire de la compagnie aérienne – Responsabilité civile de l’agence de voyages (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de mise en état, 3^e chambre, 2^e section, 14 décembre 2007 - Publié le 19 mars 2008
S.A. Parfums Christian Dior, S.A. Kenzo, S.A. Parfums Givenchy, S.A. guerlain c/ eBay Inc, eBay International AG - Plate-forme d’intermédiation en ligne – Marque – Contrefaçon – Moteur de recherche – Mots-clés – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Site accessible aux internautes français – Langue française – Langue anglaise – Exception d’incompétence (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 24 octobre 2007 - Publié le 19 mars 2008
S.A. GA Modefine, société Lancôme Parfums et Beauté et Cie, société L’Oréal c/ Monsieur R. G. - Vendeur – Vente via une plate-forme d’intermédiation – Produits de parfumerie – Marque – Contrefaçon de marque (oui) – Identification du vendeur – Concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 10 octobre 2007 - Publié le 19 mars 2008
S.N.C. Lancôme Parfums et Beauté et Compagnie , S.A. L’Oréal c/ S.A.R.L. Webtrade, Monsieur L. G. - Vendeur – Vente via une plate-forme d’intermédiation – Produits de parfumerie – Marque – Contrefaçon de marque (oui) – Identification du vendeur – Concurrence déloyale (oui)

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 11 décembre 2003 - Publié le 20 mars 2008
Deutscher Apothekerverband eV c/ 0800 DocMorris NV, J. W. - Produits de santé – Médicaments – Vente par internet – Pharmacies – Exigence d’une prescription médicale pour la livraison – Interdiction de la publicité

CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 24 juillet 2006, Distribution des montres commercialisées par Festina France - Publié le 20 mars 2008
Bijourama c/ Festina France - Distribution sélective – Montres – Vente par internet – Point de vente physique – Interdiction de vente aux opérateurs opérant exclusivement sur internet

CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 5 octobre 2006, Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma - Publié le 20 mars 2008
Distribution sélective – Vente en ligne – Produits Hifi et Home cinema – Interdiction de vente sur internet – Proportionnalité – Circonstance exceptionnelle

CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 8 mars 2007, Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle - Publié le 20 mars 2008
Distributtion sélective – Produits cosmétiques et d’hygiène corporelle – Vente sur internet – Conditions restrictives – Contrôle de proportionnalité

TRIBUNAL D’INSTANCE de Grenoble, 1^er février 2007 - Publié le 25 mars 2008
Monsieur C. / Société eBay International AG - Commerce électronique – Enchères – Acheteur – Vendeur – Plate-forme de mise en relation – Annonces – Achat – Montre – Responsabilité de la plate-forme de mise en relation

Mon enfant a acheté sur internet avec ma carte bancaire, que puis-je faire ? - Publié le 18 novembre 2009
Votre enfant a utilisé votre carte bancaire à votre insu pour une transaction sur internet. Vous vous demandez ce que vous pouvez faire dans une telle situation et quels sont les moyens à votre disposition pour éviter que cela ne se reproduise.

Jeux en ligne : rien ne va plus ! - Publié le 31 mars 2008
Jacques Myard, député des Yvelines : « L’Union européenne encourage la libéralisation des jeux en ligne alors même qu’ils ne sont pas une activité de service ordinaire et nécessitent une réglementation spécifique. Il est tout aussi dangereux de libéraliser sans précautions que de vouloir tout interdire ! »

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Bordeaux, 1^re chambre civile, 11 mars 2008 - Publié le 27 mars 2008
L’Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC- Que Choisir) c/ S. A. CDiscount - Commerce électronique – Vente en ligne – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Présélection automatique d’articles – Ajout de produits et services – Interdiction

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 31^e chambre, 30 avril 2007 - Publié le 28 mars 2008
Monsieur J. P., Madame J. L. c/ Madame S. P. et S.A. Hermès International - Mise en vente – Plate-forme de mise en relation – Sac – Tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise (oui) – Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (oui) – Vente de produit sous une marque contrefaite (oui) – Recel de bien (oui)

CDiscount condamné pour clauses abusives et vente forcée - Publié le 8 avril 2008
Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de CDiscount et lui a interdit la pratique d’ajout automatique de produits et de services.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, Ordonnance de référé, 28 février 2008 - Publié le 1er avril 2008
Monsieur O. D. c/ Monsieur E. D. - Site internet – Lien hypertexte – Flux RSS – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Atteinte au droit à l’image (non) – Responsabilité civile (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Strasbourg, 1^re chambre civile, 20 juillet 2007 - Publié le 2 avril 2008
S. A. S. Atrya c/ S. A. R. L. Google France, S. N. C. Distri K, S. A. R. L. Techni Fenêtres, S. A. S. K par K - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Annonceurs – Moteur de recherche – Concurrence déloyale (oui) – Parasitisme (oui) – Contrefaçon de marque (non) – Responsabilité du moteur de recherche (non) – Hébergeur (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, Ordonnance de référé, 28 février 2008 - Publié le 3 avril 2008
Monsieur O. D. c/ S. A. R. L. Aadsoft Com - Site internet – Lien hypertexte – Flux RSS – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Atteinte au droit à l’image (non) – Responsabilité civile (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, Ordonnance de référé, 7 mars 2008 - Publié le 3 avril 2008
Monsieur O. D. c/ S. A. R. L. Planète Soft - Site internet – Lien hypertexte – Flux RSS – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Atteinte au droit à l’image – Hébergeur – Éditeur – Webmestre – Mentions légales – Retrait du lien litigieux – Contestation sérieuse (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 avril 2008
Monsieur R. M., S. A. R. L. Matex Productions c/ Société Youtube Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 avril 2008
Monsieur R. M., S. A. R. L. Troyes dans l’aube prod c/ Société Youtube Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 avril 2008
Monsieur R. M., S. A. R. L. Troyes dans l’aube prod c/ S. A. R. L. Google France, Société Google Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

Remise du rapport du groupe de travail sur les « mécanismes de réduction des prix » - Publié le 8 avril 2008
Le rapport du groupe de travail sur les « mécanismes de réduction des prix » a été remis le 1^er avril à Christine Lagarde, Luc Chatel et Hervé Novelli.

Le Forum des droits sur l’internet ouvre une consultation publique sur les produits de santé en ligne en partenariat avec doctissimo.fr - Publié le 10 avril 2008
Consultation publique sur les forums de discussion de doctissimo.fr

Une recommandation de la Commission des clauses abusives sur les voyages en ligne - Publié le 24 avril 2008
La recommandation sur les contrats de fourniture de voyages proposés sur internet de la Commission des clauses abusives a été publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 23 avril 2008.

COUR D’APPEL de Rennes, 3^e chambre, 20 novembre 2007 - Publié le 24 avril 2008
Messieurs A., B., C., D., et E. c/ Monsieur F., Madame G. et Ministère public - Scam « nigerian » – Internet – Courriel – Transfert d’argent – Escroquerie (oui) – Bande organisée

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Libourne, 13 février 2008 - Publié le 29 avril 2008
Monsieur G. c/ S. A. R. L. Asus France - Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Remboursement de la licence logicielle (oui)

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Metz, 6 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008
Monsieur K. c/ Société Go voyages - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Annulation du vol – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon, 3^e chambre, 13 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008
Société A. et société B. c/ Monsieur C., Monsieur D., Société E., Société F. et S. A. R. L. Google France - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Marque – Publicité comparative (non) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 4 mai 2007 - Publié le 29 avril 2008
Procureur de la République, Monsieur A., Madame B., Monsieur C., Madame D., Monsieur E. c/ Monsieur F., Monsieur G., Monsieur H., Monsieur I., Monsieur J. - Scam « nigerian » – Internet – Courriel – Transfert d’argent – Escroquerie (oui) – Bande organisée (oui)

Rapport intermédiaire de la Commission sur la vente de billets d’avion - Publié le 22 mai 2008
Meglena Kuneva, Commisssaire européenne en charge de la Consommation, a publié le 8 mai 2008 le rapport intermédiaire d’une enquête réalisée auprès de plusieurs sites internet proposant des billets d’avion en ligne.

CONSEIL D’ÉTAT, section du contentieux, 9 mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
Société Zeturf Limited - Site internet – Service de communication en ligne – Paris en ligne – Courses hippiques – Monopole légal – Décret du 5 mai 1997 – Droit communautaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Sursis à statuer

Le Forum des droits sur l’internet s’intéresse à la publicité en ligne - Publié le 29 mai 2008
Avec une progression de 36,5 % des dépenses consacrées à la publicité en ligne entre 2006 et 2007, internet constitue un vecteur de communication de plus en plus attrayant pour les annonceurs (Source : Institut de recherches et d’études publicitaires (IREP) « France Pub 2007 »).

Groupe de travail « Publicité en ligne » - Publié le 29 mai 2008
Internet constitue un vecteur de communication de plus en plus attrayant pour les annonceurs.

Sixième rapport annuel du Forum des droits sur l’internet (2007) - Publié le 4 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son Rapport Annuel 2007 édité à la Documentation Française.

Le Forum des droits sur l’internet remet son Rapport annuel à Éric BESSON - Publié le 4 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son Rapport Annuel 2007 édité à la Documentation Française.

Organisme de référence du monde numérique, le Forum des droits sur l’internet met son expertise à la disposition d’Éric BESSON - Publié le 4 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet remet son rapport annuel 2007 à Eric BESSON et organise un atelier dans le cadre des Assises du numérique 2008.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 14 avril 2008 - Publié le 5 juin 2008
Madame B. S. c/ Société Google Inc. et S. A. R. L. Google France - Forum de discussion – Moteur de recherche – Archivage – Données à caractère personnel – Messages – Vie privée – Suppression – Loi applicable – Loi de police – Ordre public – Loi californienne (oui) – Trouble manifestement illicite (non)

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Caen, 30 avril 2008 - Publié le 9 juin 2008
Monsieur H. R. c/ S. A. R. L. Asus France - Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (oui) – Remboursement de la licence logicielle (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 3 juin 2008 - Publié le 16 juin 2008
M. J. L., S. A. R. L. L. Anonyme, M. D. L. et M. H. L. c/ M. M. E., S. A. S. OVH et M. N. B. - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit à l’image – Droit au nom – Moteur de recherche – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Activité d’hébergement – Locataire d’un serveur (hébergeur) – Contenu manifestement illicite (non) – Procédure de notification (non) – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Troyes, Chambre civile, 4 juin 2008 - Publié le 17 juin 2008
Société Hermès International c/ M^me C. F., S. A. eBay France et eBay International AG - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Sacs – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (oui) – Éditeur de services (oui) – Obligation de moyens (oui) – Responsabilité (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 30 mai 2008 - Publié le 17 juin 2008
Association Fédération française de tennis (FFT) c/ Société Unibet International Ltd et société Unibet Groupe Plc - Site internet – Manifestation sportive – Tennis – Paris sportifs en ligne – Atteinte au monopole d’exploitation (oui) – Libre prestation de services – Contrefaçon (non) – Parasitisme (oui)

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 19 juin 2008 - Publié le 23 juin 2008
Association des fournisseurs d’accès et de service internet (AFA) et autres c/ Association l’Union des étudiants juifs de France (UEJF) et autres - Site internet – Service de communication en ligne – Révisionnisme – Antisémitisme – Contenu illicite – Hébergeur – Fournisseur d’accès à internet – LCEN – Responsabilité – Filtrage – Principe de subsidiarité

Soldes d’été 2008 : ce qu’il faut savoir avant d’acheter ! - Publié le 24 juin 2008
Lancement des soldes d’été le 25 juin 2008.

To be or note2be ? - Publié le 26 juin 2008
Le lancement du site note2be, qui avait suscité l’émoi d’une partie de la communauté éducative, a été au centre de la polémique et a donné lieu à des centaines de plaintes et de signalements adressés à la CNIL, ainsi qu’à une action judiciaire intentée par des enseignants et leurs syndicats.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE Nanterre, 2^e chambre, 29 juin 2007 - Publié le 27 juin 2008
S. A. Locinfor c/ S. A. Cybervitrine et M^lle C. - Contrat de location – Bornes virtuelles – Conception d’un site internet – Hébergement d’un site internet – Commandes – Dysfonctionnement – Obligations contractuelles

COUR D’APPEL d’Aix-en-Provence, 2^e chambre, 6 décembre 2007 - Publié le 27 juin 2008
S. A. S. Twd Industries c/ E. U. R. L. Google France et société Google Inc. - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Annonceurs – Moteur de recherche – Marque – Contrefaçon de marque (oui) – Responsabilité (oui) – Concurrence déloyale (non) – Parasitisme (non) – Dénigrement (non) – Détournement de clientèle (non) – Publicité mensongère (non)

COUR D’APPEL de Paris, 5^e chambre, section A, 28 novembre 2007 - Publié le 27 juin 2008
Société Azencoth et Sutter Production c/ M. X. S. - Associés – Site internet – Codes du serveur – Détournement de clientèle – Création d’un site internet – Concurrence déloyale – Parasitisme (non) – Responsabilité (non)

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 mai 2008 - Publié le 27 juin 2008

Sociétés Google France et Google Inc. c/ Société Louis Vuitton Malletier

Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Annonceurs – Moteur de recherche – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Atteinte à l’enseigne et au nom de domaine – Publicité mensongère – Sursis à statuer

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 mai 2008 - Publié le 27 juin 2008
Société Google France c/ Sociétés Viaticum et Luticiel - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Annonceurs – Moteur de recherche – Marque – Contrefaçon de marque – Sursis à statuer

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 mai 2008 - Publié le 27 juin 2008
Société Google France c/ Société CNRHH et autres - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Annonceurs – Moteur de recherche – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Sursis à statuer

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, section A, 4 avril 2007 - Publié le 27 juin 2008
Société JFG Networks c/ Société de droit belge Berghoff Worldwide N.V - Blog – Nom de domaine – Prestataire d’hébergement – Marque – Liberté d’expression – Dénigrement – Comportement déloyal – Suppression du blog (oui)

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 1^re chambre B, 30 juin 2008 - Publié le 1er juillet 2008
S. A. Christian Dior Couture c/ Société eBay Inc. et société eBay International AG - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (non) – Fautes graves (oui) – Responsabilité (oui)

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 1^re chambre B, 30 juin 2008 - Publié le 1er juillet 2008
S. A. Louis Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay International AG - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (non) – Fautes graves (oui) – Responsabilité (oui)

Fiche de synthèse – cadre général de la commercialisation en ligne des produits de santé - Publié le 3 novembre 2008
Que recouvre l’expression « produits de santé » ?
Les produits de santé se répartissent en plusieurs catégories, auxquels s’appliquent des règles juridiques spéciales. De manière simplifiée, les deux principales catégories de produits de santé susceptibles d’être proposés à la vente en ligne sont les médicaments et les dispositifs médicaux.
sont considérés comme des médicaments les produits ayant des propriétés préventives ou curatives (médicaments par fonction) mais aussi les produits présentés comme tels (…)

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 1^re chambre B, 30 juin 2008 - Publié le 1er juillet 2008
S. A. Parfums Christian Dior, S. A. Kenzo parfums, S. A. Parfums Givenchy et S. A. Guerlain - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Réseau de distribution sélective – Contrefaçon – Hébergeur (non) – Atteinte au réseau de distribution sélective (oui) – Faute (oui) – Responsabilité (oui)

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Commerce en ligne et produits de santé » - Publié le 3 juillet 2008
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 30 juin 2008 sa Recommandation « Commerce en ligne et produits de santé ».

Le Forum des droits sur l’internet recommande un cadre maîtrisé pour la vente en ligne de produits de santé - Publié le 3 juillet 2008
Publication de la Recommandation « Commerce en ligne et produits de santé » du 30 juin 2008

Bilan d’activité 2007 du service de médiation du Forum des droits sur l’internet - Publié le 9 juillet 2008
Le service de médiation du Forum des droits sur l’internet présente son bilan d’activité pour l’année 2007.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 14 mars 2008 - Publié le 11 juillet 2008
S. A. Citadines c/ Société Google Inc., S. A. R. L. Google France, M. F. W. et société Faraway24.com - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (non) – Publicité mensongère (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Mulhouse, Chambre commerciale, 17 mars 2008 - Publié le 11 juillet 2008
Société anonyme d’Économie Mixte Solea c/ Société Youtube Inc. - Site internet – Mise à disposition – Vidéogramme – Diffamation – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicte – Connaissance effective – Procédure de notification – Présomption de connaissance – Reconnaissance judiciaire du caractère diffamatoire – Demande de retrait (oui)

J’ai reçu des courriers électroniques non sollicités sur la santé. Est-ce normal ? Que puis-je faire pour ne plus en recevoir ? - Publié le 3 novembre 2008
Les courriers électroniques non sollicités ou spam concernent aujourd’hui majoritairement la santé. Ils proposent par exemple des produits destinés à favoriser l’érection, des hormones de croissance ou « anti-vieillissement ».

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 15 avril 2008 - Publié le 17 juillet 2008
Messieurs O. S., F. T., B. D., S. A. R. L. Korokoro et S. A. R. L. Cocojet c/ S. A. Dailymotion – Mise en ligne – Partage – Vidéos – Reproduction – Droit d’auteur – Droits voisins – Droit moral – Contrefaçon – Mise en demeure – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite (non) – Notification – Connaissance effective (non) – Responsabilité (non)

Publication du rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement pour 2007 - Publié le 17 juillet 2008
L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, instance destinée à favoriser l’échange d’informations et la concertation entre toutes les parties concernées, en France, par le bon fonctionnement des systèmes de paiement par carte, a rendu public le 11 juillet son rapport annuel 2007.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 2 avril 2007 - Publié le 18 juillet 2008
Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) c/ Société Bacardi Martini France et Société Bacardi Martini Production - Sites internet – Publicité – Boissons alcooliques – Support – Qualité à défendre (non)

COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 6 février 2008 - Publié le 18 juillet 2008
Monsieur Rémi X., Mesdames Chantal Y., Mélanie X. et Evelyne Z., société La bonne maison et société Auto espace c/ Administration fiscale - Opérations de visite et de saisie – Documents – Fraude fiscale – Article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 19 mars 2008 - Publié le 18 juillet 2008
Société L&S c/ Société Direct distribution international limited DDI - Commerce électronique – Marque – Contrefaçon par utilisation de marques comme marques d’appel (oui) – Contrefaçon par utilisation de la marque en tant que meta-tag (oui) – Publicité mensongère (non) – Publicité comparative illicite (non) – Dénigrement résultant du tableau comparatif (non) – Dénigrement résultant de la publication d’avis négatifs émis par des consommateurs (oui) – Concurrence déloyale (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re chambre, section sociale, 24 juin 2008 - Publié le 21 juillet 2008
Association Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC-Que Choisir) c/ Établissements Darty et fils - Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Indication du prix (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 21 juillet 2008
M. R. M., S. A. R. L. Matex Productions c/ Société Google France et société Google Inc. - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses (non)

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, section A, 14 novembre 2007 - Publié le 21 juillet 2008
M^me B. B. c/ Société Aufeminin.com - Site internet – Forum de discussion – Messages – Modération a posteriori – Prestataire d’hébergement (oui) – Retrait des messages (oui) – Concurrence déloyale – Dénigrement (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance du juge de la mise en état, 3^e chambre, 2^e section, 16 mai 2007 - Publié le 21 juillet 2008
S. A. R. L. Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. c/ Société Google Inc. - Site internet – Documentaire – Diffusion – Contrefaçon – Demande de retrait – Nouvelle diffusion – Interdiction de diffusion (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 28 juin 2006 - Publié le 22 juillet 2008
S. A. R. L. Google France et société Google Inc. c/ S. A. Louis Vuitton Malletier - Moteur de recherche – Marque – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Intermédiaire technique (non) – Régie publicitaire (oui) – Contrefaçon de marques (oui) – Concurrence déloyale (oui) – Publicité trompeuse (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 7 juin 2006 - Publié le 22 juillet 2008
S. A. Tiscali Media c/ S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics - Bande dessinée – Diffusion – Page personnelle – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur (oui) – Contrefaçon (oui) – Responsabilité délictuelle (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 12 juillet 2006 - Publié le 22 juillet 2008
GIFAM, Société Fagor Brandt LTD, S. A. S. De Dietrich Process Systems, S.A.S. Electrolux Home Products France, Société Hoover Italiana S.P.A., S.A. Calor et autres c/ S.A.R.L. Google France - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Constat – Nullité du constat (non) – Régie publicitaire (oui) – Contrefaçon de marque (non) – Responsabilité civile (oui) – Publicité mensongère (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, section A, 6 décembre 2006 - Publié le 22 juillet 2008
M. A. A. et société Dounia c/ Société Ieurop et société Lycos France - Site internet – Propos – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Hébergeur (oui) – Contenu manifestement illicite (oui) – Connaissance effective – Non respect des obligations – Retrait

Je suis un professionnel français, puis-je vendre des produits de santé sur mon site de vente en ligne ? - Publié le 3 novembre 2008
Vous êtes un professionnel français désirant vendre des produits de santé sur votre site de vente en ligne et vous vous demandez si cette pratique est autorisée.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 15 avril 2008 - Publié le 22 juillet 2008
M. J. L., M. D. L., M. H. L., M. D. M., S. A. R. L. L. Anonyme et S. A. R. L. Éditions nouvelles Gilbert Marouani c/ S. A. Dailymotion, S. A. Studiocanal et autres - Mise en ligne – Partage – Vidéos – Reproduction – Droit d’auteur – Droits voisins – Droit moral – Contrefaçon – Mise en demeure – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite (non) – Notification – Connaissance effective – Responsabilité

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section B, 18 avril 2008 - Publié le 24 juillet 2008
S. A. R. L. PMC Distribution c/ S. A. S. Pacific Création - Parfums – Site internet – Vente en ligne – Réseau de distribution sélective – Concurrence déloyale (oui) – Publicité trompeuse (oui) – Actes de contrefaçon (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 6 août 2008 - Publié le 18 août 2008
Société Métropole Télévision, société EDI TV, société M6 Web, société Studio 89 Productions, société C Productions c/ Société Wizzgo - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Reproduction – Recettes publicitaires – Exception de copie privée (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 13 février 2008 - Publié le 25 août 2008
S. N. C. Lancôme parfums et beauté et compagnie, S. A. L’Oréal c/ M^me C. V. - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Contrefaçon (oui) – Concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 9 avril 2008 - Publié le 25 août 2008
Comité interprofessionnel du vin de Champagne c/ Société Cornu et S. A. Cornu - Site internet – Nom de domaine – Appellation d’origine contrôlée – Atteinte (oui)

Puis-je vendre des produits de santé sur des plates-formes de mise en relation comme eBay ou PriceMinister ? - Publié le 3 novembre 2008
Vous êtes un particulier ou un professionnel désirant vendre des produits de santé sur une plate-forme de mise en relation et vous vous demandez si cette pratique est autorisée.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 28 mars 2008 - Publié le 25 août 2008
S. A. Bayard Presse, S. A. Bayard Éditions Jeunesse c/ Société Sedo Gmbh - Marque – Site internet – Nom de domaine – Liens publicitaires avec des site concurrents – Sites pornographiques – Prestataire d’hébergement (non) – Contrefaçon (oui) – Atteinte à la marque de renommée (non) – Concurrence déloyale (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d’Évry, 3^e chambre, 25 avril 2008 - Publié le 11 septembre 2008
Monsieur D. c/ Société Microsoft France - Forum de discussion – Service d’hébergement – Animateur – Modération – Messages litigieux – Suppression du forum de discussion – Conditions générales d’utilisation – Code de bonne conduite – Nullité de la clause d’exonération de responsabilité en cas de perte du contenu (non) – Nullité de la clause de résiliation unilatérale (non) – Preuve du non respect des conditions d’utilisation (non) – Résiliation unilatérale – Abus de droit (oui) – Comportement fautif (oui) – Obligation de conservation des données (non) – Perte d’une chance du fait de la non sauvegarde des données (oui)

TRIBUNAL DE COMMERCE de Créteil, Ordonnance de référé, 28 mai 2008 - Publié le 24 février 2009
SAS Credirec Finance c/ SAS JFG Networks - Blog – Hébergeur – Propos litigieux – Demande de retrait des propos – Demande de blocage de l’accès – Propos injurieux (oui) – Interdiction de l’accès au blog (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’Annecy, Ordonnance de référé, 19 mai 2008 - Publié le 16 septembre 2008
Monsieur P. B. c/ Monsieur J. F. et SAS JFG Networks - Blog – Article – Commentaire litigieux – Demande de suppression – Preuve de la présence en ligne du commentaire litigieux au jour de l’assignation (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 16 juin 2008 - Publié le 16 septembre 2008
Société Paris Promotion c/ Société JFG Networks, SCI R. M. et Monsieur R. P. - Blog – Propos litigieux – Demande de retrait – Diffamation – Contestation sérieuse (oui) – Prestataire d’hébergement – Manquement aux obligations de la LCEN (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 23 juin 2008 - Publié le 17 septembre 2008
Monsieur J. F. c/ SAS JFG Networks - Blog – Propos litigieux – Prestataire d’hébergement – Demande de suppression de l’article litigieux – Identification de l’éditeur du contenu – Obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification – Manquement du prestataire d’hébergement (non) – Demande fondée sur la loi du 6 janvier 1978 – Suppression de l’article litigieux (non) – Blocage de l’accès (non) – Responsabilité du prestataire d’hébergement (non)

Le plan de développement de l’économie numérique présenté par Éric BESSON - Publié le 23 octobre 2008
Éric BESSON, secrétaire d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, propose 154 actions pour le développement de l’économie numérique dans le plan « France Numérique 2012 ».

Je souhaite acheter un produit de santé sur une plate-forme de mise en relation comme eBay ou PriceMinister, que dois-je savoir avant d’acheter ? - Publié le 3 novembre 2008
À l’heure actuelle, les plates-formes de mise en relation (comme eBay ou PriceMinister) ont choisi de refuser toutes les annonces portant atteinte au monopole des pharmaciens et des opticiens.

Je souhaite acheter un produit de santé sur un site de vente en ligne, que dois-je savoir avant d’acheter ? - Publié le 3 novembre 2008
Vous désirez acheter un produit de santé sur un site de vente en ligne et souhaiteriez savoir si cela est possible ainsi que connaître les conseils à suivre pour un tel achat.

Puis-je exercer mon droit de rétractation lorsque j’achète un produit de santé en ligne ? - Publié le 3 novembre 2008
Vous avez passé une commande en ligne d’un produit de santé et vous vous demandez si vous pouvez changer d’avis. En matière de vente à distance, il existe une particularité, le « droit de rétractation », qui vous permet d’annuler une commande passée à distance, sous certaines conditions.

Fiche de synthèse – cadre général de la commercialisation en ligne des produits de santé - Publié le 3 novembre 2008

Fiche de synthèse – cadre général de la commercialisation en ligne des produits de santé - Publié le 3 novembre 2008

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17^e chambre, 13 octobre 2008 - Publié le 3 novembre 2008
M. B. K., M^me A. G. épouse K. c/ M. C. B., M. P. B. et S.A.S. 20 Minutes France - Blog – Site internet – Propos diffamatoires – Auteur – Directeur de la publication – Responsabilité (oui) – Hébergeur – Procédure de notification (non) – Responsabilité (non)

J’ai acheté un produit de santé sur un site de vente en ligne, j’ai un problème avec celui-ci que puis-je faire ? - Publié le 3 novembre 2008
Vous avez acheté un produit de santé (médicament, dispositif médical) sur un site de vente en ligne et vous rencontrez un problème (non livraison, achat d’une contrefaçon, produit périmé, effets secondaires…). Vous désirez savoir à qui vous pouvez vous adresser.

J’ai acheté un médicament/dispositif médical sur une plate-forme de mise en relation, j’ai un problème avec celui-ci que puis-je faire ? - Publié le 3 novembre 2008
Vous avez acheté un produit de santé (médicament, dispositif médical) sur une plate-forme de mise en relation et vous rencontrez un problème (non livraison, achat d’une contrefaçon, produit périmé, effets secondaires…). Vous désirez savoir à qui vous pouvez vous adresser.

De nouvelles fiches pratiques dédiées aux produits de santé en ligne - Publié le 3 novembre 2008
9 fiches de conseils et d’informations pratiques.

Le guide pratique 2009 du Forum des droits sur l’internet pour bien acheter sur le Net est disponible ! - Publié le 13 novembre 2008
Sixième édition du guide « Achats en ligne, suivez le guide… »

Guide pour bien acheter en ligne (édition 2009) - Publié le 13 novembre 2008
Guide pratique « Achats en ligne, suivez le guide… ». Cliquez ici pour télécharger le guide.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 6 novembre 2008 - Publié le 12 novembre 2008
SA France 2, Sa France 3, SA France 4 et SA France 5 c/ SARL Wizzgo - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Reproduction – Exception de copie privée (non) – Contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins (oui) – Contrefaçon de marque (oui) – Actes de concurrence déloyale (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, section A, 29 octobre 2008 - Publié le 18 novembre 2008
Société Myspace Inc c/ M. J. L. et SARL L. Anonyme - Page personnelle – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Droits d’auteur – Droits voisins – Droit à l’image – Droit au nom – Atteinte aux droits de la personnalité – Hébergeur – Éditeur – Responsabilité – Procédure – Assignation – Violation du principe de la contradiction (oui)

COUR D’APPEL de Paris, 8^e chambre, section A, 3 juillet 2008 - Publié le 18 novembre 2008
SA Look Voyages et Société Corsair c/ M^me Cécile A., M. Daniel C. et SAS Expédia France - Achat par internet – Voyage – Agence de voyages – Transporteur aérien – Retard – Incidents techniques – Responsabilité (non) – Force majeure (oui)

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 21 octobre 2008 - Publié le 19 novembre 2008
Société Sedo Gmbh, M. S. H. c/ SAS Des Hôtels Méridiens - Site internet – Intermédiaire – Vente aux enchères – Nom de domaine – Marque notoire – Activité identique ou similaire – Atteinte aux marques notoires – Atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial – Responsabilité

COUR D’APPEL de Colmar, 13 mai 2008 - Publié le 19 novembre 2008
Association française d’épargne et de retraite (AFER) c/ Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (AGIPI) - Comparateur – Contrat d’assurance-vie – Publicité comparative – Licéité

Lancement d’un portail dédié aux auto-entrepreneurs - Publié le 19 novembre 2008
Ce portail met à la disposition des internautes des informations sur le régime de l’auto-entrepreneur.

Le professionnel doit-il m’indiquer une date limite de livraison ? - Publié le 21 novembre 2008
Vous souhaitez faire un achat sur internet et désirez savoir si le professionnel a l’obligation de vous indiquer une date limite de livraison.

Le produit que j’ai acheté n’est plus disponible, que puis-je faire ? - Publié le 21 novembre 2008
Vous avez acheté un produit sur internet et celui-ci n’est plus disponible. Vous vous demandez ce que vous pouvez faire.

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 4^e chambre, 16 octobre 2008 - Publié le 26 novembre 2008
Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche internet versicherung AG - Commerce électronique – Prestataires de services – Moyens de communication avec le prestataire – Indication du numéro de téléphone avant la conclusion du contrat – Formulaire de contact électronique

COUR D’APPEL de Paris, 14^e chambre, section B, 21 novembre 2008 - Publié le 27 novembre 2008
SARL Bloobox Net c/ M. O. M. - Site internet – Brève – Lien hypertexte – Communication au public en ligne – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Hébergeur (oui) – Responsabilité (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 26 mars 2008 - Publié le 28 mars 2008
Monsieur O. M. c/ S.A.R.L. Bloobox Net - Site internet – Brève – Lien hypertexte – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Responsabilité civile (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 25 novembre 2008 - Publié le 27 novembre 2008
SA Wizzgo c/ SA Metropole Television, SNC Edi TV, SAS M6 Web et autres - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Exception pour copie privée (non) – Atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins – Actes de contrefaçon (oui) – Atteinte au droit des marques – Contrefaçon de marques (oui) – Concurrence déloyale et parasitaire (non)

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 27 novembre 2008 - Publié le 27 novembre 2008
SA Rue du commerce c/ Société DABS, CD Folie EG, Société Nierle Media GMBH, Société Omnisoft Multimedia, Société Megamatic et autres - Commerce électronique – Achat à l’étranger – Acquisition intracommunautaire – Support vierge d’enregistrement – Rémunération pour copie privée – Consommateurs français – Information sur les prix – Information sur la redevance – Conditions générales de vente

Les recommandations du Forum des droits sur l’internet suivies par la Cour de cassation dans l’arrêt Rue Du Commerce - Publié le 28 novembre 2008
La première chambre civile de la Cour de cassation, a tranché dans une décision très attendue en date du 27 novembre 2008, l’affaire initiée par Rue Du Commerce en matière de rémunération pour copie privée.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re chambre, section sociale, 28 octobre 2008 - Publié le 1er décembre 2008
Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir c/ Société Amazon.com Int’L Sales, SARL Amazon Services Europ, SARL Amazon.eu et SARL Amazon.fr - Commerce électronique – Vente en ligne – Conditions générales de vente – Protection des données à caractère personnel – Programme – Plate-forme – Annonces – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Publicité en ligne et Alcool » - Publié le 16 décembre 2008
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 15 décembre 2008 sa Recommandation « Publicité en ligne et Alcool ».

Le Forum des droits sur l’internet recommande une ouverture raisonnée sur internet de la publicité pour l’alcool - Publié le 16 décembre 2008
Recommandation « Publicité en ligne et alcool », adoptée le 15 décembre 2008

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 19 novembre 2008 - Publié le 22 décembre 2008
M. J. L., M. D. L., M. H. L. et société L. anonyme c/ Société Dailymotion - Sketches – Vidéos – Œuvres protégées – Hébergeur – Fingerprinting – Connaissance – Non respect de l’obligation de cesser toute reproduction – Communication des données d’identification des internautes (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 14 novembre 2008 - Publié le 23 décembre 2008
M. J. L., SA L. Anonyme, M. D. L., M. D. M., M. H. L., Société Éditions nouvelles G. M. c/ Société Youtube, société Canal + et société Studiocanal - Sketches – Vidéos – Hébergeur (oui) – Notification – Retrait – Responsabilité (oui) – Identification des internautes – Non respect des obligations (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 15 décembre 2008 - Publié le 5 janvier 2009
M^lle C. L. dite C. K. c/ M. M. K. - Site internet – Flux RSS – Photographies – Vidéos – Atteinte au droit à l’image (oui) – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur (oui)

Soldes d’hiver 2009 - Publié le 6 janvier 2009
Début des soldes le 7 janvier dans la majorité des départements.

Difficultés financières des cybermarchands : un besoin d’information des internautes - Publié le 4 février 2009
Ces derniers mois, de nombreux consommateurs se sont retrouvés confrontés à la non livraison de biens achetés en ligne, et ce en raison des difficultés financières rencontrées par certaines sociétés.

TRIBUNAL DE COMMERCE de Huy, 24 juin 2008 - Publié le 29 janvier 2009
SPRL Dialo c/ M. B. B. - Site de rencontres – Traitement de données à caractère personnel – Envoi de courriels publicitaires – « Marketing viral » – Courriers électroniques non sollicités – Violation de la loi sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (oui) – Violation de la loi sur certains aspects juridiques de la société de l’information (oui) – Violation de la loi sur les pratiques du commerce (oui)

Le plan de lutte contre les escroqueries présenté par Michèle Alliot-Marie - Publié le 29 janvier 2009
Ce plan présenté le 6 janvier 2009 par Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, prévoit la mise en place de plusieurs mesures visant à « prévenir, détecter et réprimer » les escroqueries.

CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 5 février 2009, Décision relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne - Publié le 9 février 2009
Sociétés Karavel-Promovacances, Lastminute et Switch c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF), GL e-commerce (devenue VFE-commerce), Voyages sncf.com, GL-Expedia (devenue l’Agence Voyages sncf.com) et Expedia Inc. - Agence de voyages en ligne – Vente de voyages en ligne – Entente anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Engagements pour l’avenir

Une téléprocédure pour déclarer des périodes de soldes complémentaires - Publié le 9 février 2009
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit la possibilité pour les commerçants d’organiser des semaines complémentaires de soldes.

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 5 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009
SARL Occasion Angeloni c/ Époux X. - Publicité sur internet – Achat d’une voiture – Non conformité – Loi étrangère

CONSEIL D’ÉTAT, 3^e et 8^e sous-sections réunies, 13 février 2009 - Publié le 19 février 2009
M^me Z. - Élections municipales – Demande d’annulation des opérations électorales – Site internet à finalité électorale – Référencement – Lien commercial – Moteur de recherche – Publicité commerciale – Propagande électorale (oui) – Article L. 52-1 du Code électoral – Annulation des opérations électorales (oui)

Le Forum des droits sur l’internet mène l’enquête - Publié le 26 février 2009
Consultation annuelle des internautes 2009. Répondez à notre enquête en ligne.

Enquête en ligne 2009 - Publié le 26 février 2009
L’enquête en ligne, ouverte par le Forum des droits sur l’internet, le 26 février 2009, est fermée.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 5^e chambre, 1^re section, 25 novembre 2008 - Publié le 25 février 2009
M. J. A. c/ Me X. B. (liquidateur de la société Varig SA Viacao Aerea Rio Grandense) et SA Vivacances devenue Opodo - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute (non)

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 5 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009
Sociétés Karavel et Opodo c/ M. X. - Achat sur internet – Voyage – Compétence juridictionnelle – Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) – Tribunal du lieu du domicile du consommateur

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 13 novembre 2008 - Publié le 5 mars 2009
Association UFC Que choisir c/ Société Free - Contrat de fourniture d’accès à l’internet – Mauvaise exécution – Intervention d’une association de défense des intérêts des consommateurs – Intérêt collectif des consommateurs – Intérêt à agir – Recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet – Réclamation du préjudice direct et indirect

Groupe de travail « Commerce électronique et procédure collective » - Publié le 6 mars 2009
Les consommateurs ont rencontré dernièrement des problèmes (de livraison et de remboursement) avec certains cybermarchands qui étaient en difficultés financières.

Le Forum des droits sur l’internet veut renforcer l’information des internautes et des liquidateurs judiciaires - Publié le 6 mars 2009
Groupe de travail « Commerce électronique et procédure collective »

Publication du décret déterminant la liste des clauses abusives - Publié le 26 mars 2009
Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation a été publié au Journal Officiel du 20 mars 2009.

COUR D’APPEL de Versailles, 9^e Chambre des appels correctionnels, 4 mars 2009 - Publié le 21 avril 2009
Société GPI Groupe P. International, M. P. P., M. P. P. et M. P. R. c/ Ministère Public - Site internet étranger – Jeu de hasard en ligne – Poker en ligne – Mise à disposition et accès à un site dirigé vers la France – Compétence des juridictions françaises (oui) – Application de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard – Maison de jeux de hasard (oui) – Participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 24 mars 2009 - Publié le 27 avril 2009
Epoux X. c/ LCL le Crédit Lyonnais - Site internet – Réservation dans un hôtel – Communication des données de la carte bancaire – Débit – Mandat de payer (non) – Demande de remboursement (oui)

Septième rapport annuel du Forum des droits sur l’internet (2008) - Publié le 29 avril 2009
Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son Rapport Annuel 2008 édité à la Documentation Française.

Publication du rapport annuel 2008 du Forum des droits sur l’internet - Publié le 29 avril 2009
Bilan des activités du Forum, bilan du service de médiation et rétrospective des enjeux juridiques de l’année 2008

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 2 avril 2009 - Publié le 4 mai 2009
Société SLG Canal CE c/ Société Dimension Data - Contrat de fourniture de service – Prestations accessibles par internet – Reconduction tacite – Qualité de consommateur (non) – Application de l’article L. 136-1 du Code de la consommation (non)

En cas de litige avec mon fournisseur d’accès à l’internet, que puis-je faire ? - Publié le 25 mai 2009
Vous rencontrez un litige avec votre fournisseur d’accès à l’internet (FAI) et souhaitez connaître les démarches à suivre dans une telle situation.

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 5 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009
SARL DWC c/ Société eBay Europe, SA eBay France - Site internet – Courtage en ligne – Plate-forme de vente aux enchères – Conditions générales d’utilisation – Comptes des utilisateurs – Suspension – Application de la loi des parties

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 13 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009
S.A. L’Oréal, S.N.C. Lancôme Parfums et beauté & CIE, S.N.C. L’Oréal produits de luxe France et autres c/ S.A. eBay France, Société eBay International AG, S.A.R.L. eBay Europe, Société eBay Inc - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Annonces – Parfums – Produits de soins – Produits comestiques – Marque – Violation du réseau de distribution sélective – Contrefaçon de marques – Loi pour la confiance dans l’économie numérique – Directive Commerce électronique – Activité de stockage et de mise en ligne d’annonces d’offres de vente – Hébergeur (oui) – Notification – Responsabilité – Mise en œuvre de moyens de lutte contre la contrefaçon – Prévention de la contrefaçon – Médiation judiciaire

Quatre nouvelles fiches pratiques pour répondre à vos questions liées à la fourniture d’accès à l’internet ! - Publié le 26 mai 2009
Le Forum publie quatre nouvelles fiches pratiques dans une nouvelle rubrique consacrée à la fourniture d’accès à l’internet.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique - Publié le 8 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit.

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Publié le 8 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit.

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - Publié le 28 mai 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 16^e chambre, 27 avril 2009 - Publié le 28 mai 2009
Société Davis Films Productions, S.A.R.L. Davis Films, S.A.S. Metropolitan Filmexport et S.A. Nouvelles Éditions de Films c/ S.A. Dailymotion et S.A.R.L. Iguane Studio - Site de partage de vidéos – Film – Extraits et bandes annonces – Mise à disposition – Demande de retrait – Contrefaçon – Prestataire d’hébergement (oui) – Espaces publicitaires – Articles 6-I-2 et 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 – Caractère obligatoire de la notification – Article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 – Responsabilité (non)

Projet de loi relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne - Publié le 10 juin 2009
Le projet de loi [Assemblée nationale] relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été présenté par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 25 mars 2009.

Soldes d’été 2009 - Publié le 23 juin 2009
J-1 pour les soldes d’été 2009 !

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Publié le 25 juin 2009
Le projet de loi [Assemblée nationale] d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été présenté par M^me Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009.

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Commerce électronique et procédure collective » - Publié le 16 juillet 2009
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 15 juillet 2009 sa Recommandation « Commerce électronique et procédure collective ».

COUR DE CASSATION, 2^e chambre civile, 14 mai 2009 - Publié le 16 juillet 2009
M^me X. c/ Société Orange – Prestations de communications électroniques – Article L. 34-2, alinéa 2, du Code des postes et des communications électroniques – Prescription annale – Lettre recommandée avec accusé de réception – Interruption (non)

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, Ordonnance de référé, 7 mai 2009 - Publié le 17 juillet 2009
S.A. Direct Energie c/ Google Inc. - Moteur de recherche – « Google Suggest » – Suggestion litigieuse – Suspicion de comportement commercialement douteux – Dénigrement – Trouble manifestement illicite (oui) – Suppression des termes litigieux

Publicité en faveur des boissons alcooliques sur l’internet : une ouverture encadrée - Publié le 31 août 2009
Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par M^me Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a été définitivement adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. À l’issue des discussions parlementaires et après la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 2009, la loi [Legifrance.gouv.fr] a été promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009.

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1^re chambre, 3 septembre 2009 - Publié le 10 septembre 2009
M^me M. c/ Firma S. K. - Vente à distance par internet – Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance – Droit de rétractation – Indemnité compensatrice – Utilisation du bien

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, grande chambre, 8 septembre 2009 - Publié le 10 septembre 2009
Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd, c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa - Site internet – Jeux de hasard en ligne – Liberté de prestation de services – Liberté d’établissement – Liberté des paiements – Droit communautaire – Législation – États Membres

Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes : l’exercice du droit de rétractation ne peut être soumis au paiement d’une indemnité compensatrice - Publié le 24 septembre 2009
Dans un arrêt du 3 septembre 2009, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a affirmé, au regard de l’article 6 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, le principe de l’interdiction d’une indemnité compensatrice pour l’utilisation du bien acquis à la charge du consommateur en cas d’exercice, par ce dernier, de son droit de rétractation.

Jeux de hasard en ligne : la Cour de Justice des Communautés Européennes se prononce sur la compatibilité de la législation portugaise avec le droit communautaire - Publié le 24 septembre 2009
Un peu plus de cinq mois après le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi français relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est amenée à se prononcer sur la compatibilité de la législation portugaise sur les jeux de hasard en ligne avec le droit communautaire.

Google AdWords : les conclusions de l’Avocat général dans les affaires Louis Vuitton Malletier, Viaticum & Luteciel et CNRRH - Publié le 24 septembre 2009
Dans le cadre de trois affaires soumises à la Cour de cassation, la haute juridiction avait saisi la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de questions préjudicielles.

COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 1^er septembre 2009 - Publié le 2 octobre 2009
Société Deveryware - Procédure pénale – Frais de justice – Opérateur de géolocalisation – Opérateur de téléphonie mobile (non) – Réquisition – Fourniture de données conservées (non) – Suivi dynamique – Article L. 34-1 II du Code des postes et des communications électroniques – Application (non)

Remise du rapport « Construire une politique structurée d’éducation aux médias pour tous » - Publié le 23 octobre 2009
Le rapport, remis le 21 octobre 2009 à Nadine Morano, Secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, formule quinze propositions destinées à mettre en œuvre une politique de généralisation, de sensibilisation, d’information et de formation de toutes les familles aux médias.

La Commission des lois du Sénat lance un groupe de travail d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - Publié le 29 octobre 2009
Deux ans après la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le Sénat va effectuer le bilan de l’application de la loi tout en élargissant le spectre des questionnements.

Le Sénat adopte en 1^re lecture la proposition de loi tendant à modifier la réglementation en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Publié le 29 octobre 2009
La proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été adoptée, en première lecture, par le Sénat le 28 octobre 2009.

Proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance » - Publié le 29 octobre 2009
Afin de lutter contre le risque de voir certains cybermarchands continuer à enregistrer des commandes alors qu’ils ne pourront les honorer, la proposition de loi [Assemblée nationale], déposée le 29 septembre 2009 à l’Assemblée nationale, prévoit d’accorder à l’administration le pouvoir de prendre des mesures afin d’empêcher de tels comportements, mais également de protéger le consommateur contre les défaillances du cybermarchand en supprimant la possibilité pour le transporteur de se retourner contre le client lorsque le vendeur ne remplit pas ses obligations à son égard.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 9 octobre 2009 - Publié le 13 novembre 2009
SARL H & K et M. A. R. c/ Société Google France, Société Google Inc. et Société auFeminin.com - Photographie – Droits d’auteur – Hébergeur – Notification – Mises en ligne successives – Responsabilité (oui) – Contrefaçon (oui) – Obligation de conservation – Absence de décret d’application – Obligation légale – Éléments d’identification – Manquement (non) – Google Images – Moteur de recherche – Application de la loi américaine – Fair use – Éléments d’identification – Atteinte au droit de paternité de l’auteur (oui) – Diffusions successives – Atteinte au droit patrimonial de l’auteur (oui) – Atteinte à l’intégrité de l’œuvre (oui) – Atteinte au droit de divulgation (non) – Épuisement par la première diffusion de l’œuvre – Contrefaçon (oui)

Le Forum des droits sur l’internet publie « Achats en ligne, suivez le guide… » édition 2010 - Publié le 18 novembre 2009
Un guide pratique pour bien acheter en ligne

Le Forum des droits sur l’internet lance la campagne d’information et de sensibilisation « Un Noël très Net » - Publié le 18 novembre 2009
Campagne d’information pour bien acheter en ligne à Noël

Guide pour bien acheter en ligne - Publié le 18 novembre 2009
Guide pratique « Achats en ligne, suivez le guide… ». Cliquez ici pour télécharger le guide.

La Cour d’appel de Paris arbitre le match entre la Fédération Française de Tennis et Unibet en faveur de l’organisateur sportif - Publié le 19 novembre 2009
Dans un arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel de Paris a notamment considéré que l’organisation de paris sportifs par la société Unibet sur le tournoi de Roland Garros, sans autorisation de la F.F.T., était de nature à porter atteinte au droit d’exploitation de cette dernière.

COUR D’APPEL de Paris, 5^e pôle, 1^re Chambre, 14 octobre 2009 - Publié le 19 novembre 2009
Société Unibet International Ltd c/ Association Fédération Française de Tennis - Site internet – Manifestation sportive – Tennis – Paris sportifs en ligne – Atteinte au monopole d’exploitation (oui) – Contrefaçon (oui) – Parasitisme (oui)

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Nancy, 4 juin 2009 - Publié le 20 novembre 2009
M. C. L. c/ SAS Packard Bell France - Achat en ligne – Ordinateur portable – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Contrat de licence utilisateur final (CLUF) – Procédure de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Aucune contrepartie – Trouble de jouissance (oui) – Clause abusive (oui)

Nom de code HADOPI : comprendre la nouvelle loi sur le téléchargement - Publié le 26 novembre 2009
HADOPI, vous en avez entendu parler dans les médias, au détour d’une discussion entre copains, même vos enfants vous en ont parlé. Derrière ce nom de code se cache un nouveau dispositif législatif. Pour vous aider à comprendre le nouveau droit, le Forum vous propose de répondre aux questions essentielles avant que la loi ne soit mise en œuvre.

COUR DE CASSATION, 1^re Chambre civile, 19 novembre 2009 - Publié le 8 décembre 2009
M. X. c/ Free - Accès à l’internet – Abonnement – Fournisseur d’accès à l’internet – Service de télévision – Prestation – Non exécution – Responsabilité – Obligation de résultat (oui) – Force majeure (non)

Le Forum des droits sur l’internet se saisit de la question de la publication en ligne des jugements de condamnation judiciaire - Publié le 17 décembre 2009
Groupe de travail « Publications judiciaires sur internet »

Découvrez le site « Comment être Pub Malin », un site d’éducation à la publicité et aux médias - Publié le 21 décembre 2009
Le site « Comment être Pub Malin » de l’Union des annonceurs propose aux enfants de 8 à 11 ans, aux parents et aux enseignants un outil d’éducation aux médias centré sur la publicité.

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourges, 4 mai 2009 - Publié le 22 décembre 2009
M. F. S. c/ Société Acer Computer France - Ordinateur – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Procédure de remboursement – Montant du remboursement – Information préalable (non)

Soldes d’hiver 2010 - Publié le 6 janvier 2010
Début des soldes nationaux le 6 janvier dans la majorité des départements pour une durée de cinq semaines.

Quels sont vos vœux 2010 pour l’internet ? - Publié le 14 janvier 2010
Le Café de l’internet recueille vos vœux !

Remise au Premier ministre du rapport « lutter contre le racisme sur internet » - Publié le 21 janvier 2010
À l’issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 17 janvier 2009, le Premier ministre, François FILLON, a décidé de confier une mission à Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d’État – Présidente du Forum des droits sur l’internet, pour apprécier les moyens de lutte contre la propagation des contenus racistes et antisémites sur internet.

COUR DE CASSATION, 1^re Chambre civile, 14 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010
S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics c/ S. A. Tiscali Media - Bande dessinée – Reproduction – Diffusion – Site internet – Page personnelle – Auteur – Identification – Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi n° 2000-719 du 1^er août 2000) – Espace publicitaire – Fonctions techniques de stockage – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur – Contrefaçon – Responsabilité

COUR DE CASSATION, 1^re Chambre civile, 6 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010
Société Sanofi Aventis c/ Société Novo Nordisk - Site internet – Publicité – Action en responsabilité – Compétence juridictionnelle – Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I)

La Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue dans l’affaire Tiscali/Dargaud Lombard et Lucky comics - Publié le 28 janvier 2010
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Tiscali Media : les services proposés par la société Tiscali Media (création de pages personnelles et mise en place de bandeaux publicitaires) « excédaient les simples fonctions techniques de stockage visées par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1^er août 2000 ».

Lancement du guichet unique électronique de la création d’entreprise - Publié le 27 janvier 2010
Depuis le 1^er janvier 2010, le portail www.guichet-entreprises.fr permet aux créateurs d’entreprises d’accéder à de l’information pratique et d’accomplir de manière dématérialisée l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise.

COUR D’APPEL DE PARIS, 5^e chambre, 5^e pôle, 26 novembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010
S. A. S. Darty & Fils c/ Association UFC Que Choisir et Association de Droit du Marketing - Association de consommateurs – Ordinateurs – Logiciels pré-installés – Vente subordonnée – Cour de justice des Communautés européennes – Renvoi préjudiciel – Interprétation conforme – Défaut d’information – Prix – Conditions d’utilisation – Informations substantielles (non) – Consommateur moyen – Pratique commerciale trompeuse (non) – Lot – Information sur les prix – Accords d’intégration de logiciels – Secret des affaires – Impossibilité de fournir le prix exact – Responsabilité (non)

COUR D’APPEL DE PARIS, 2^e chambre, 5^e pôle, 11 décembre 2009 - Publié le 12 février 2010
M. J. L., M. D. L., M. H. L. et S.A.R.L. L. c/ M. N. B., M. M. E. et S.A.S. OVH - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit moral – Droit à l’image – Moteur de recherche – Mots-clés – Nom de domaine – Éditeur (non) – Prestataire d’hébergement (oui) – Activité d’hébergement – Location de serveur (responsabilité de droit commun) – Contenu manifestement illicite – Procédure de notification – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui)

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 19 janvier 2010 - Publié le 12 février 2010
Société Carrefour hypermarchés France c/ Société Coopérative groupements d’achats des Centres Leclerc (Galec) et Société Colt Télécommunications - Site internet – Comparateur de prix – Vente – Paramètres de comparaison – Publicité comparative – Annonceur – Prix

COUR DE CASSATION, 2^e chambre civile, 18 février 2010 - Publié le 24 février 2010
Société Active communication Ltd (Act/Com), Société Israël Telecom devenue Tropic Telecom c/ Ville de Marseille - Procédure – Fourniture d’accès à l’internet – Site internet – Nom de domaine – Site pornographique – Mise en demeure – Demande de cessation de l’exploitation du site – Indemnisation du préjudice – Changement de fournisseur d’accès à l’internet

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 28 janvier 2010 - Publié le 24 février 2010
M^me X. c/ M. Y. - Photographies – Reproduction – Utilisation de l’image – Droit à l’image – Contrat – Étendue – Site internet – Document publicitaire – Autorisation – Rémunération forfaitaire – Limitation de l’autorisation

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 4^e section, 26 novembre 2009 - Publié le 25 février 2010
Société Intel Corporation et S.A.S. Intel Corporation c/ S.A.R.L. Maintelcom - Marque française – Marque communautaire – Marque renommée – Antériorité – Marque semi figurative – Nom commercial – Identité ou similarité des produits et services – Similitude des signes – Partie significative du public concerné – Risque de confusion (oui) – Contrefaçon (oui) – Annulation de la marque – Interdiction de l’usage du nom commercial – Concurrence déloyale (oui) – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Risque de confusion (non) – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non)

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Publicité ciblée sur internet » - Publié le 9 mars 2010
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 8 mars 2010 sa Recommandation « Publicité ciblée sur internet ».

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 4^e section, 11 février 2010 - Publié le 12 mars 2010
S.A. Louis Vuitton Malletier c/ Société eBay International AG et Société eBay Inc. - Marque renommée – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Plate-forme d’intermédiation – Signes identiques ou similaires – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Mots clés – Réservation automatique – Logiciel – Affiliés – Absence de relations contractuelles directes – Contrôle a priori (non) – Imputabilité – Fait personnel – Risque de confusion (non) – Exploitation injustifiée (oui) – Contrefaçon de marques (oui) – Agissement parasitaire (oui) – Concurrence déloyale (oui) – Publicité trompeuse (non)

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3^e chambre, 11 mars 2010 - Publié le 12 mars 2010
Telekomunikacja Polska SA w Warszawie c/ Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej - Télécommunications – Opérateur – Contrat – Fourniture de services de communications électroniques – Réglementation nationale – Interdiction – Vente liée – Offre conjointe – Accès à l’internet – Services téléphoniques – Directive « cadre » – Directive « service universel » – Concurrence

HADOPI : publication du décret sur le traitement de données dans le cadre de la procédure d’envoi des recommandations aux abonnés - Publié le 12 mars 2010
Le fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (HADOPI) suppose que soient adoptés différents décrets d’application. Parmi ceux-ci, le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du Code la propriété intellectuelle publié au Journal Officiel du 7 mars 2010 prend une position centrale dans la procédure.

Internet et la publicité : un média parmi d’autres - Publié le 16 mars 2010
Tout communicant – y compris les entreprises annonceurs – a pour but permanent d’adresser le bon message au bon moment à la bonne personne, en utilisant le vecteur (le média) qui donnera au message toute sa pertinence. La publicité sur internet ne déroge pas à ces principes et l’internaute doit y trouver son intérêt.

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 9 mars 2010 - Publié le 18 mars 2010
Société Delticom c/ Pneus Online Suisse et Pneus Online France - Commerce électronique – Concurrence déloyale et illicite – Compétence des juridictions françaises (oui) – Pages d’accueil – Accessibilité des sites – Disponibilité des produits – Nom de domaine – Usage – Enregistrement – Préjudice – Demande de transfert

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, grande chambre, 23 mars 2010 - Publié le 23 mars 2010
Google France SARL, Google Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA (C‑236/08), Google France SARL c/ Viaticum SA, Luteciel SARL (C‑237/08) et Google France SARL c/ Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL, P. T. et B. R. - Site internet – Référencement – Mots-clés – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Marque – Moteur de recherche – Responsabilité – Directive CEE n° 89/104 du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques – Règlement CE n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire – Annonceurs – Prestataire d’un service de référencement – Usage de la marque – Directive sur le commerce électronique – Rôle actif – Application de la responsabilité des prestataires d’hébergement

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 4^e chambre, 15 avril 2010 - Publié le 23 avril 2010
Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH c/ Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV - Contrats à distance – Protection des consommateurs – Droit de rétractation – Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance – Assiette de remboursement – Imputation des frais d’expédition (non) – Frais de retour

COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 février 2010 - Publié le 23 avril 2010
M. M. X. c/ M. A. Y. - Site internet – Communication au public par voie électronique – Forum de discussion – Message – Diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifié par la loi du 21 juin 2004 – Contribution personnelle – Modération – Fixation préalable – Directeur de la publication – Auteur – Producteur – Identification – Qualité

Commerce électronique : la Commission européenne adopte un nouveau règlement en matière de distribution - Publié le 28 avril 2010
Avec le règlement (UE) n° 330/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées du 20 avril 2010 et les lignes directrices qui l’accompagnent, la Commission européenne adopte de nouvelles règles de concurrence concernant les accords verticaux d’achat ou de vente de biens ou de services, certaines intéressant directement les ventes en ligne.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 12 mai 2010 - Publié le 12 mai 2010
Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourg en Bresse, 4 mars 2010 - Publié le 27 mai 2010
M^lle H. N. c/ S.A.S. Free - Contrat de communication électronique – Obligation d’information – Droit de rétractation – Caractéristiques essentielles du service – Conditions générales de vente – Processus de commande – « Double-clic » – Manquement (oui) – Dommages et intérêts

Location de voitures sur internet : la DGCCRF rappelle les informations à vérifier avant de s’engager - Publié le 26 mai 2010
Dans un communiqué de presse du 19 mai 2010, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué qu’elle avait réalisé 38 actions de contrôle en 2009 sur les sites internet offrant la possibilité aux internautes de procéder à la location de voitures et rappelle, à cette occasion, certaines règles de vigilance aux consommateurs.

Participation du Forum des droits sur l’internet à la Rencontre du Club Parlementaire Publicité Économie Société de l’Assemblée nationale - Publié le 27 mai 2010
Mardi 18 mai 2010 – 19h30, « Publicité et Internet : nouveau modèle, nouveaux enjeux ».

COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 2 avril 2010 - Publié le 27 mai 2010
Société Paris Saint Germain (S.A. Sportive professionnelle) c/ Société Internet Opportunity Entertainment Limited et Société Bwin International Limited - Club sportif – Marque – Signe distinctif – Sociétés de services de paris en ligne – Atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque (non) – Apparence d’un lien matériel dans la vie des affaires (non) – Atteinte à la fonction de communication et de publicité de la marque (non) – Promotion de l’activité de paris (non) – Contrefaçon (non) – Organisateur de compétitions sportives – Parasitisme (non)

Régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne : une loi publiée et des textes d’application en cours d’adoption - Publié le 27 mai 2010
La loi [Legifrance] n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal Officiel du 13 mai 2010. Divers textes d’application ont d’ores et déjà été adoptés, la volonté du Gouvernement étant que le dispositif complet soit effectif avant le début de la Coupe du monde de Football.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 3^e section, 16 avril 2010 - Publié le 27 mai 2010
Société Medicis Technologies Corporation c/ S.A.R.L. Tosca International - Marque communautaire – Marque internationale – Signe distinctif – Nom de domaine – Concurrence directe – Enregistrement – Acte fautif (oui) – Intention de nuire (oui) – Comportement frauduleux (oui) – Préjudice (oui) – Droit ou intérêt légitime – Mauvaise foi – Dépôt – Absence d’exploitation effective – Obstacle juridique – Intention de nuire (oui) – Faute (oui) – Préjudice (oui) – Reproduction d’une marque antérieure – Dépôt d’un signe identique à titre de marque – Contrefaçon (oui)

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2^e chambre, 3 juin 2010 - Publié le 3 juin 2010
Internetportal und Marketing GmbH c/ R. S. - Site internet – Marque – Nom de domaine – Nom de domaine de premier niveau .eu – Procédure d’enregistrement en trois étapes – Caractères spéciaux – Enregistrements spéculatifs ou abusifs – Mauvaise foi – Usage abusif – Titulaire de la marque – Facteurs pertinents propres au cas d’espèce – Dénominations génériques – Demande de révocation

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2^e chambre, 3 juin 2010 - Publié le 4 juin 2010
Sporting Exchange Ltd, agissant sous le nom de « Betfair » c/ Minister van Justitie - Jeux de hasard par internet – Interdiction – Lutte contre la fraude et la criminalité – Restriction justifiée à la libre prestation des services – Régime d’autorisation administrative préalable – Critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance – Encadrement de l’exercice du pouvoir d’appréciation des États membres – Octroi ou renouvellement d’un agrément au profit d’un opérateur unique – Pas de mise en concurrence – Droits exclusifs

COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 4, 19 mai 2010 - Publié le 24 juin 2010
S.A.R.L. Multipass c/ S.A.S. Smart & Co - Coffrets-cadeaux – Liens commerciaux – Mots clés « propriété » – Charge de la preuve – Moteur de recherche – Mots clés négatifs – Concurrence déloyale (oui) – Fichiers – Responsabilité du fait de ses salariés – Concurrence déloyale (oui) – Livraison gratuite – Mensonge publicitaire trompeur – Faute (oui) – Préjudice (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 2^e section, 9 avril 2010 - Publié le 24 juin 2010
Société Ryanair Limited c/ Société Opodo - Compagnie aérienne à bas prix – Agence de voyage en ligne – Intermédiaire – Violation des conditions générales d’utilisation (non) – Responsabilité contractuelle (non) – Base de données de gestion des vols – Extraction et reproduction – Droits du producteur de base de données – Preuve des investissements substantiels (non) – Atteinte (non) – Marques communautaires verbale et semi-figurative – Désignation des services – Obligation d’information du consommateur – Contrefaçon (non) – Licence d’agent de voyage – Détournement de clientèle (non) – Faute (non) – Concurrence déloyale (non)

Début des soldes d’été 2010 : le 30 juin dans la majorité des départements - Publié le 24 juin 2010
Les soldes nationaux d’été débuteront le 30 juin à 8 heures dans la majorité des départements pour une durée de cinq semaines.

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 4^e chambre, 8 juillet 2010 - Publié le 13 juillet 2010
O. S. et A. G. - Jeux de hasard par internet – Législation nationale – Promotion dans d’autres États membres – Activité réservée à des organismes d’utilité publique ou d’intérêt général – Interdiction – Sanction pénale – Liberté de prestation de services – Restriction justifiée à la libre prestation des services

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e chambre, 1^re section, 22 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010
Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI), M. O. S., M. F. T. et autres c/ Société Youtube - Service de communication au public en ligne – Plate-forme d’hébergement de vidéos en ligne – Œuvre audiovisuelle – Artiste-Interprète – Droit d’auteur – Droits voisins – Mise-en-demeure de cesser l’exploitation – Stockage – Diffusion de vidéos – Activité éditoriale – Partenariats – Sélection – Réencodage – Contraintes techniques – Commercialisation d’espaces publicitaires – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite – Obligation de déréférencement – Connaissance effective – Demande de retrait – Description des faits litigieux (non) – Localisation du contenu litigieux (non) – Contrefaçon (non) – Nouvelle diffusion – Moyens technologiques à disposition de l’hébergeur – Obligation de conservation des données d’identification – Décret d’application – Nature des données – Modalités de conservation – Manquement (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 4^e chambre, 1^re section, 15 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010
Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) c/ NC Numéricable - Commerce électronique – Fournisseur d’accès à l’internet – Association de consommateurs – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Dépôt de garantie – Dépassement de forfait – Périodicité des factures – Modes de paiement – Impayé – Adresses électroniques non-utilisées – Portabilité du numéro – Accès et utilisation du service – Informations nominatives du client – Décès de l’abonné

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010
Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (le GIFAM) c/ Sociétés Google France, Google inc. et Google Ireland - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Usage du signe (non) – Publicité mensongère – Concurrence

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010
SARL CNRRH et M. X. c/ Société Google France, Société Tiger et M. Y. - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010
Sociétés Viaticum et Luteciel c/ Société Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010
Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc et Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Compétence des juridictions françaises – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Publicité trompeuse


L’institution Internet et vous Approfondir Mots clés Recherche avancée

Filtres Thématiques

L'Infolettre

Un Noël très Net

Observatoire de la web campagne

Soldes d’été sur internet : bien s’informer pour bien acheter ! - Publié le 26 juin 2007

Affaire « J’accuse » – La responsabilité des fournisseurs d’accès français sera à nouveau débattue en justice le 4 septembre - Publié le 22 août 2001

Le Code de la consommation remanié - Publié le 3 septembre 2001

Le Parlement européen adopte plusieurs dispositions relatives au traitement des données personnelles - Publié le 21 novembre 2001

Un « Observatoire des droits de l’Internet » pour la Belgique - Publié le 4 décembre 2001

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1re chambre, section 1, 3 mai 2000 - Publié le 6 décembre 2001

Spamming – Le Conseil des ministres de l’Union européenne favorable à l’opt-in - Publié le 10 décembre 2001

Une proposition de directive sur les brevets logiciels - Publié le 26 février 2002

88 millions de dollars d’amende pour une pharmacie en ligne - Publié le 30 mai 2002

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » - Publié le 1er juillet 2002

Rapport final du groupe de travail « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » - Publié le 2 juillet 2002

La loi sur la société de l’information adoptée … en Espagne - Publié le 2 juillet 2002

L’UE opte pour un meilleur encadrement des contrats à distance de services financiers - Publié le 4 juillet 2002

Yahoo ! cesse de miser sur les publicités des casinos virtuels - Publié le 17 juillet 2002

États-Unis : la FTC recommande aux moteurs de recherche d’identifier ses liens publicitaires - Publié le 13 juillet 2002

Gator, la pop-up de la discorde - Publié le 15 juillet 2002

États-Unis : entre opt-in et opt-out, la FCC préconise l’équilibre - Publié le 26 juillet 2002

Transposition des directives « communications électroniques » – Le gouvernement ouvre une consultation publique - Publié le 1er août 2002

Entrée en vigueur de la directive vie privée et communications électroniques - Publié le 1er août 2002

La loi grecque sur les jeux électroniques inquiète le cybercafés - Publié le 30 septembre 2002

Les fournisseurs d’accès sermonnés par la Commission des clauses abusives - Publié le 4 février 2003

États-Unis : les professionnels du marketing direct favorables à une loi anti-spam - Publié le 23 octobre 2002

Le Gouvernement reconnaît l’exonération de TVA sur les produits de l’enseignement à distance - Publié le 30 octobre 2002

La CNIL actionne, le spam frissonne - Publié le 22 novembre 2002

Jeux interdits pour parieurs en ligne - Publié le 26 novembre 2002

Pour Noël, le commerce électronique se pare d’une nouvelle fiscalité - Publié le 10 décembre 2002

Allemagne : les pharmacies pourront avoir pignon sur web - Publié le 13 décembre 2002

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1re Chambre, 4 février 2003 - Publié le 12 février 2003

Vente à distance : de nouvelles sanctions pour les cybermarchands - Publié le 5 mars 2003

L’erreur sur le prix d’affichage dans le milieu du commerce électronique - Publié le 25 mars 2003

États-Unis : un fournisseur d’accès fait condamner un spammeur - Publié le 9 mai 2003

La Commission souhaite renforcer la protection du cyber-consommateur - Publié le 20 juin 2003

Protection de la santé : la publicité sur l’internet ne fait plus de tabac - Publié le 23 juin 2003

Groupe de travail « Vente aux enchères des biens culturels » - Publié le 23 mai 2003

La Belgique se dote d’un arsenal juridique de lutte contre le spamming - Publié le 25 juin 2003

TRIBUNAL D’INSTANCE de Saint-Malo, 18 décembre 2001 - Publié le 2 avril 2003

Pays-Bas : Les casinos virtuels voient rouge, impair et manquent la légalité - Publié le 3 juillet 2003

Pop-ups : cachez cette fenêtre que je ne saurais voir - Publié le 7 juillet 2003

La mobilisation internationale contre le spam s’organise - Publié le 16 juillet 2003

Revers de fortune pour les sites de paris en ligne - Publié le 22 juillet 2003

Une semaine vue par le petit bout de la lorg’Net - Publié le 25 juillet 2003

Amazon s’attaque au spoofing d’adresse de courriel - Publié le 27 août 2003

Vers l’adoption d’un cadre minimal applicable aux contrats des fournisseurs d’accès à l’internet - Publié le 20 août 2003

Une semaine vue par le petit bout de la lorg’Net - Publié le 22 août 2003

Le régime juridique des transactions réalisées par carte bancaire en Europe passé au crible - Publié le 8 octobre 2003

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2e Chambre, 13 octobre 2003 - Publié le 16 octobre 2003

« CyberConso », Observatoire permanent de la cyberconsommation - Publié le 19 septembre 2003

Groupe de travail « Actes authentiques électroniques » - Publié le 24 octobre 2003

Les cybercommerçants face aux contrats de distribution sélective - Publié le 20 octobre 2003

COUR D’APPEL de Paris, 14e Chambre, Section B, 5 septembre 2003 - Publié le 20 octobre 2003

COUR D’APPEL de Paris, 14e Chambre, Section A, 30 octobre 2002 - Publié le 21 octobre 2003

Guide pour bien acheter en ligne (édition 2004) - Publié le 12 novembre 2003

Le Gouvernement met en place un groupe de contact contre le spam - Publié le 22 janvier 2004

Reconduction des contrats : vers une meilleure information de l’internaute ? - Publié le 23 janvier 2004

Groupe de travail « Publicité en ligne » - Publié le 10 mars 2004

Groupe de travail « Conservation électronique des documents » - Publié le 3 mars 2004

Premier rapport du Forum des droits sur l’internet sur la cyberconsommation « Cyber-Consommation : les nouvelles tendances » - Publié le 30 mars 2004

Dossier « loi pour la confiance dans l’économie numérique » - Publié le 15 juin 2004

Livraison non-conforme : de nouvelles règles en vue - Publié le 18 juin 2004

Réductions post-soldes : les juges rappellent les règles à un cybervendeur - Publié le 1er juillet 2004

Groupe de travail « Relations commerciales entre particuliers » - Publié le 17 juin 2004

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Le courtage en ligne de biens culturels » - Publié le 22 juillet 2004

Avis du Forum des droits sur l’internet sur le projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques - Publié le 18 novembre 2003

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, ordonnance de référé, 23 juillet 2004 - Publié le 27 juillet 2004

JURIDICTION DE PROXIMITE de Pau, 26 février 2004 - Publié le 2 août 2004

Création d’un groupe de réflexion pour coordonner la lutte contre le spam au sein de l’OCDE - Publié le 23 août 2004

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Pontoise, 6e Chambre, 19 mai 2004 - Publié le 22 septembre 2004

COUR D’APPEL de Versailles, 1re Chambre, 1re section, 30 septembre 2004 - Publié le 15 octobre 2004

Voyages en ligne : Lastminute.com à l’assaut du billet de train - Publié le 5 novembre 2004

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, ordonnance de référé, 3 novembre 2004 - Publié le 5 novembre 2004

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e Chambre, 26 octobre 2004 - Publié le 12 novembre 2004

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 5e Chambre, 1re section, 19 octobre 2004 - Publié le 16 novembre 2004

Guide pour bien acheter en ligne (édition 2005) - Publié le 24 novembre 2004

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e Chambre, 7 décembre 2004 - Publié le 13 décembre 2004

L’année 2005 placée sous le signe de la protection du consommateur - Publié le 7 janvier 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re chambre, section 1, 3 mai 2000 - Publié le 6 décembre 2001

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re Chambre, 4 février 2003 - Publié le 12 février 2003

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2^e Chambre, 13 octobre 2003 - Publié le 16 octobre 2003

COUR D’APPEL de Paris, 14^e Chambre, Section B, 5 septembre 2003 - Publié le 20 octobre 2003

COUR D’APPEL de Paris, 14^e Chambre, Section A, 30 octobre 2002 - Publié le 21 octobre 2003

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Pontoise, 6^e Chambre, 19 mai 2004 - Publié le 22 septembre 2004

COUR D’APPEL de Versailles, 1^re Chambre, 1^re section, 30 septembre 2004 - Publié le 15 octobre 2004

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 26 octobre 2004 - Publié le 12 novembre 2004

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 5^e Chambre, 1^re section, 19 octobre 2004 - Publié le 16 novembre 2004

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17^e Chambre, 7 décembre 2004 - Publié le 13 décembre 2004

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3^e Chambre, 4 février 2005 - Publié le 11 février 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 31^e Chambre, 11 janvier 2005 - Publié le 9 mars 2005

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 8^e chambre, 24 mars 2004 - Publié le 30 mars 2005

COUR D’APPEL de Versailles, 12^e Chambre commerciale, 10 mars 2005 - Publié le 30 mars 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re chambre, 5 avril 2005 - Publié le 14 avril 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2^e Chambre, 14 décembre 2004 - Publié le 3 mai 2005

COUR DE CASSATION, 1^re chambre civile, 13 décembre 2005 - Publié le 2 mars 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re Chambre Section sociale, 21 février 2006 - Publié le 2 mars 2006

COUR D’APPEL de Paris, 14^e Chambre – Section A, 4 janvier 2006 - Publié le 21 juin 2006

COUR D’APPEL de Paris, 14^e Chambre – Section A, 14 juin 2006 - Publié le 21 juin 2006

COUR DE CASSATION, 1^re Chambre civile, 23 mai 2006 - Publié le 19 octobre 2006

COUR D’APPEL de Paris, 8^e chambre, section B, 25 janvier 2007 - Publié le 29 janvier 2007

COUR D’APPEL de Paris, 1^re chambre, section P, 16 mars 2006 - Publié le 31 janvier 2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1^re chambre, 16 novembre 2006 - Publié le 12 février 2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 6^e chambre, 15 décembre 2006 - Publié le 21 février 2007

COUR D’APPEL de PARIS, 5^e chambre, section B, 22 mars 2007 - Publié le 28 mars 2007

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 7 mars 2007 - Publié le 5 avril 2007

COUR D’APPEL de Lyon, 7^e chambre B, 7 mars 2007 - Publié le 10 avril 2007

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 4 avril 2007 - Publié le 20 avril 2007

COUR D’APPEL de Paris, 5^e chambre, section A, 23 mai 2007 - Publié le 7 juin 2007

COUR D’APPEL de Paris, 4^e chambre, section A, 6 juin 2007 - Publié le 5 juillet 2007