La désignation de l’AFNIC est assortie de prescriptions (Annexe de l’arrêté) en application de l’article R. 20-44-36 du Code des postes et des communications électroniques [2].

Ces prescriptions portent sur cinq points :

• les règles de désignation et d’enregistrement des noms de domaine ;

• les critères d’éligibilité à l’attribution d’un nom de domaine ;

• les termes dont l’enregistrement n’est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l’ordre public, ou est réservé à l’office ou aux pouvoirs publics ;

• la mise en place de procédures de règlement des différends et

• la mise en place d’un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l’office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public.

Selon le communiqué de presse du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christian ESTROSI, ministre chargé de l’Industrie, a demandé à l’AFNIC de prendre de nouveaux engagements comme la création d’un observatoire des bureaux d’enregistrement « qui mesurera et comparera la qualité et les tarifs des services fournis par ces sociétés », la mise en place d’un programme d’investissement et de développement visant à renforcer la sécurité et la stabilité du .fr. et l’ouverture, dès le premier semestre 2010, de la possibilité d’enregistrement aux français résidant à l’étranger.
Pour en savoir plus : http://www.telecom.gouv.fr/actualit… [http://www.telecom.gouv.fr/actualites/1er-mars-2010-christian-estrosi-renforcer—dot-fr-pour-conforter-les-positions-france-sur-internet-2347.html]

Rappelons que les règles de désignation des organismes chargés d’attribuer et de gérer les noms de domaine avaient été fixées par le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le Code des postes et des communications électroniques.