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• Responsabilité des moteurs de recherche lorsqu’ils maintiennent volontairement des liens vers des contenus illicites

• Responsabilité des titulaires de sites s’ils ne vérifient pas le contenu d’une page avant la création d’un lien

• La victime doit intervenir au préalable contre l’éditeur du site lié avant de se retourner contre le créateur du lien

• Les éditeurs et les journalistes ne sont pas automatiquement responsables des contenus qu’ils lient 

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Le Forum des droits sur l’internet rend publique aujourd’hui sa Recommandation sur la responsabilité des créateurs de liens hypertextes, fruit de sept mois de travaux de concertation de son groupe de travail constitué de créateurs et exploitants de sites, de portails et de moteurs de recherche, de documentalistes, de représentants d’ayants droit et d’experts du droit de l’internet.

La création de liens hypertextes, spécifique à l’internet, est problématique lorsqu’elle pointe vers des contenus illicites (pédo-pornographiques, nazis, racistes, contrefaits), ou préjudiciables à des tiers (contenu dénigrant une marque ou portant atteinte à l’image d’une personne). Se pose alors la question de la responsabilité du créateur de tels liens, comme cela fut le cas, en France, dans l’affaire NRJ c/ Europe 2 [http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=217] en septembre 2001 ou l’affaire Lorie c/ Wanadoo [http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=611] en mai 2003.

Ces aspects ne sont couverts ni par la directive commerce électronique ni par le projet de loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Le groupe de travail constitué par le Forum a donc étudié la problématique posée par les liens hypertextes au regard du droit classique de la responsabilité définie dans le code civil (pouvant donner lieu à des dommages et intérêts) et le code pénal (pouvant donner lieu à des peines d’amendes et de prison).

Par ailleurs, le groupe de travail a analysé cette responsabilité dans le cadre d’une infraction spécifique au droit de la presse (ex : diffamation, incitation à la haine raciale, …) ou à la propriété intellectuelle (ex : lien vers un fichier MP3 illicite).

Cette recommandation s’adresse aux créateurs de liens hypertextes et aux victimes de contenus illicites et préjudiciables. Elle propose également une grille de lecture au juge. Elle est disponible dans son intégralité sur le site du Forum [http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=666].

Principales recommandations aux créateurs de liens hypertextes :

  Exploitants de moteur de recherche : procéder au déréférencement immédiat des pages à caractère illicite dès qu’ils en ont connaissance. (L’AFA a exprimé sur ce point une opinion divergente). Les moteurs de recherche doivent rester vigilants pour éviter de voir leur responsabilité engagée pour contrefaçon dans le cadre du référencement payant. 

  Webmestres : vérifier, avant la création d’un lien hypertexte, la teneur du contenu de la page.

Principales recommandations aux victimes : agir en priorité contre l’auteur direct du contenu préjudiciable, avant de s’attaquer à l’hébergeur pour exiger le déréférencement de contenus préjudiciables.

Principales recommandations au juge : mettre en œuvre les différentes responsabilités possibles en fonction du type de créateur (en distinguant les exploitants de moteurs de recherche des webmestres) ; engager la responsabilité pénale de droit commun du créateur de liens hypertextes que lorsqu’il est prouvé que l’infraction a été commise volontairement ; mettre en œuvre la responsabilité civile de droit commun pour faute ou négligence du créateur de lien. Le fait de créer un lien n’entraîne pas la même responsabilité que le fait de publier un contenu, ce qui signifie par exemple que les éditeurs et les journalistes ne sont pas nécessairement responsables du contenu des sites qu’ils lient. Tout dépend de l’approbation qu’ils manifestent pour le contenu en question.

Cette recommandation vient compléter les recommandations « Quelle responsabilité pour les organisateurs de forums ? » parue en juillet 2003 qui a distingué le type de responsabilité applicable en fonction des caractéristiques du forum et « Hyperliens : statut juridique » en mars 2003, qui a posé le principe de la liberté de lier dans le respect du droit des tiers. Précisons que la question du référencement payant pratiqué par les moteurs de recherche sera approfondie dans un prochain groupe de travail du Forum des droits sur l’internet.

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Le Forum des droits sur l’internet est un organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet. Il a pour mission d’informer le public et d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions.

Il comprend aujourd’hui près de 60 membres, organismes publics, associations et entreprises privées. Le Forum des droits sur l’internet est présidé par Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’Etat.

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