Forum des droits sur l`internet

Bilan d'activité 2009 du service de médiation

2010-09-02T11:02:24Z

2010-09-02T10:40:42Z

2010-07-22T16:22:13Z

Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc et Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Compétence des juridictions françaises – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Publicité trompeuse - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Noms de domaines, Publicité, Intermédiaires techniques, Concurrence, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Cour de cassation, Chambre commerciale, Inclusion dans la lettre d'information, 2010

2010-07-22T16:13:03Z

Sociétés Viaticum et Luteciel c/ Société Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Intermédiaires techniques, Concurrence, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Cour de cassation, Chambre commerciale, Inclusion dans la lettre d'information, 2010

2010-07-22T16:05:21Z

SARL CNRRH et M. X. c/ Société Google France, Société Tiger et M. Y. - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Intermédiaires techniques, Concurrence, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Cour de cassation, Chambre commerciale, Inclusion dans la lettre d'information, 2010

2010-07-22T15:51:16Z

Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménagers (le GIFAM) c/ Sociétés Google France, Google inc. et Google Ireland - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Usage du signe (non) – Publicité mensongère – Concurrence - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Intermédiaires techniques, Concurrence, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Cour de cassation, Chambre commerciale, Inclusion dans la lettre d'information, 2010

2010-07-22T14:13:09Z

Société Civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI), M. O. S., M. F. T. et autres c/ Société Youtube - Service de communication au public en ligne – Plate-forme d'hébergement de vidéos en ligne – Œuvre audiovisuelle – Artiste-Interprète – Droit d'auteur – Droits voisins – Mise-en-demeure de cesser l'exploitation – Stockage – Diffusion de vidéos – Activité éditoriale – Partenariats – Sélection – Réencodage – Contraintes techniques – Commercialisation d'espaces publicitaires – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite – Obligation de déréférencement – Connaissance effective – Demande de retrait – Description des faits litigieux (non) – Localisation du contenu litigieux (non) – Contrefaçon (non) – Nouvelle diffusion – Moyens technologiques à disposition de l'hébergeur – Obligation de conservation des données d'identification – Décret d'application – Nature des données – Modalités de conservation – Manquement (non) - Jurisprudence / Régulation et gouvernance de l'internet, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Intermédiaires techniques, Droits voisins des interprètes et producteurs, Droit d'auteur, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2009

2010-07-22T12:47:55Z

Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) c/ NC Numéricable - Commerce électronique – Fournisseur d'accès à l'internet – Association de consommateurs – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Dépôt de garantie – Dépassement de forfait – Périodicité des factures – Modes de paiement – Impayé – Adresses électroniques non-utilisées – Portabilité du numéro – Accès et utilisation du service – Informations nominatives du client – Décès de l'abonné - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Contrats, Protection du consommateur, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2009

2010-07-22T09:46:56Z

Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été publié au Journal Officiel du 26 juin 2010. - Actualités / Propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information, 2010

2010-07-21T16:02:11Z

Société Oracle c/ Société Faurecia sièges d'automobiles - Contrat informatique – Clause limitative de réparation – Obligation essentielle – Faute lourde – Gravité du comportement - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Cour de cassation, Chambre commerciale, Inclusion dans la lettre d'information, 2010