Forum des droits sur l`internet

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 janvier 2010

2010-02-09T10:39:51Z

Société Bearingpoint France c/ Fédération des employés et cadres force ouvrière et M. X. - Vote électronique – Employeur – Salarié – Organisations syndicales – Validation – Accord d'entreprise – Vote des salariés – Référendum – Modalités d'organisation – Loyauté et sincérité du scrutin – Principes généraux du droit – Article D. 2232-2 du Code du travail – Scrutin secret et sous enveloppe – Demande d'annulation - Jurisprudence / Régulation et gouvernance de l'internet, Relations du travail et internet, Libertés fondamentales, Démocratie en ligne, Vote électronique, Fermeture des forums, Fermer au bout de 10 jours, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information, 2010

2010-02-02T16:48:20Z

2010-01-28T12:10:18Z

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Tiscali Media : les services proposés par la société Tiscali Media (création de pages personnelles et mise en place de bandeaux publicitaires) « excédaient les simples fonctions techniques de stockage visées par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1^er août 2000 ». - Actualités / Régulation et gouvernance de l'internet, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Publicité, Intermédiaires techniques, Droit d'auteur, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information, 2010

2010-01-28T10:58:03Z

S.A.S. Éditions du Seuil et autres c/ Société Google Inc. et Société Google France - Google Recherche de Livres – Numérisation – Diffusion – Loi applicable – Responsabilité extra-contractuelle – Délit complexe – Liens les plus étroits – Application de la loi française – Reproduction (oui) – Fixation – Fichier numérique – Représentation (oui) – Couverture – Extrait – Accès – Communication au public – Exception de courte citation (non) – Représentation intégrale et aléatoire – Information (non) – Contrefaçon (oui) – Atteinte à l'intégrité de l'œuvre – Épuisement des droits – Marque – Contrefaçon (non) – Marque renommée – Atteinte (non) – Parasitisme (non) – Responsabilité (non) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Marques, enseignes et dénominations, Droit d'auteur, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2009

2010-01-28T10:52:46Z

S. A. S. Darty & Fils c/ Association UFC Que Choisir et Association de Droit du Marketing - Association de consommateurs – Ordinateurs – Logiciels pré-installés – Vente subordonnée – Cour de justice des Communautés européennes – Renvoi préjudiciel – Interprétation conforme – Défaut d'information – Prix – Conditions d'utilisation – Informations substantielles (non) – Consommateur moyen – Pratique commerciale trompeuse (non) – Lot – Information sur les prix – Accords d'intégration de logiciels – Secret des affaires – Impossibilité de fournir le prix exact – Responsabilité (non) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Décision d'appel, Cour d'appel, Inclusion dans la lettre d'information, 2009

2010-01-28T10:40:23Z

Association SOS Pèlerin c/ S.A.R.L. Meridianis Voyages - Site internet – Droit de réponse en ligne – Délai de prescription – Directeur de la publication – Communiqué judiciaire - Jurisprudence / Libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Liberté d'expression, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Décision d'appel, Cour d'appel, Inclusion dans la lettre d'information, 2009

2010-01-27T18:25:31Z

Depuis le 1^er janvier 2010, le portail www.guichet-entreprises.fr permet aux créateurs d'entreprises d'accéder à de l'information pratique et d'accomplir de manière dématérialisée l'ensemble des formalités nécessaires à la création d'une entreprise. - Actualités / Régulation et gouvernance de l'internet, Contrats, consommation et commerce, Régulation et gouvernance de l'internet, Administration électronique, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information, 2010

2010-01-25T12:42:02Z

S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics c/ S. A. Tiscali Media - Bande dessinée – Reproduction – Diffusion – Site internet – Page personnelle – Auteur – Identification – Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi n° 2000-719 du 1^er août 2000) – Espace publicitaire – Fonctions techniques de stockage – Prestataire d'hébergement (non) – Éditeur – Contrefaçon – Responsabilité - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Intermédiaires techniques, Droit d'auteur, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Cour de cassation, Chambre civile 1, Inclusion dans la lettre d'information, 2010

2010-01-25T12:24:34Z

2010-01-21T13:37:14Z

À l'issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme du 17 janvier 2009, le Premier ministre, François FILLON, a décidé de confier une mission à Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État – Présidente du Forum des droits sur l'internet, pour apprécier les moyens de lutte contre la propagation des contenus racistes et antisémites sur internet. - Actualités / Libertés fondamentales, Contrats, consommation et commerce, Libertés fondamentales, Liberté d'expression, Intermédiaires techniques, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information, 2010