N° RG : 05/10372
Extraits de la décision
« Sur l’exploitation du site internet à l’adresse “champagne.ch” :
Il ressort des copies des pages écran de ce site que :
- celui-ci est en langue française ;
- il contient une présentation des activités des sociétés CORNU dans la fabrication industrielle de gâteaux apéritif ;
- sur la page d’accueil il n’est pas fait état des dénominations sociales CORNU ; cette page porte uniquement la mention “recette de Champagne”, le terme “De champagne” étant inscrit en gros caractères bleus marines.
Le tribunal considère que tant le nom de domaine que son exploitation accessible depuis le territoire français constitue pour les mêmes motifs que précédemment une atteinte à l’appellation d’origine contrôlée Champagne, l’utilisation du terme “Champagne” pour désigner les fabrications industrielles CORNU étant de nature à affaiblir la notoriété de l’appellation d’origine CHAMPAGNE. »
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