Extraits de la décision :
"sur les droits des demandeurs :
- au titre de la protection littéraire et artistique :
Il ressort des écritures de M. J que celui-ci reconnaît avoir téléchargé contre paiement à partir du site “htcv.com”des modèles de lettres de motivation et des modèles de curriculum vitae figurant sur celui-ci puis les avoir en partie modifiés. Dans ces conditions, M. J ne saurait valablement contester l’antériorité des modèles opposés par les demandeurs.
Il est constant qu’une oeuvre de l’esprit pour être protégeable doit porter l’empreinte de la personnalité de ses auteurs
En l’espèce, si la présentation des lettres de motivation n’est pas protégeable car reprenant un modèle classique, en revanche leur contenu à partir d’exemple-type d’offre d’emploi qui présente de façon synthétique la personnalité du candidat est original et empreinte de la personnalité de leur auteur.
De même, si la présentation du modèle de CV n’apparaît pas originale utilisant une disposition classique en rubrique avec des encadrements ou des colonnes en couleurs, en revanche, leur contenu est empreint de la personnalité de leur auteur dès lors qu’il est le fruit de l’imagination de celui-ci qui crée des personnes à la carrière fictive.
Dans ces conditions, Mlle D et M. G qui sont les auteurs de ces modèles de CV et de lettres de motivation et la société MULTI CV qui les exploitent sont recevables à opposer aux défendeurs leurs droits d’auteur sur ces modèles étant précisé que les « propriétés informatiques de ceux-ci » n’entrent pas dans le champ de cette protection dès lors que les demandeurs ne démontrent pas en être les auteurs.
- sur la protection de la base de données :
L’article L 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Les demandeurs versent pour justifier de l’investissement correspondant à la création de la base de données dont il réclame la protection au titre de la disposition précitée, une facture de 42,34 Euros au titre de la création du nom du domaine du site “hitcv.com”.
Compte-tenu de ce seul élément, le tribunal considère que l’article précité n’est pas applicable faute de preuve d’un investissement substantiel de la société MULTICV dans la gestion de la base de données opposée.
sur la contrefaçon :
Il ressort des deux constats APP des 19 et 30 juin 2003 et du 7 octobre 2003 que sur le site “mdpublicité.com” édité par les défendeurs figuraient des modèles de lettres de motivation et des CV.
S’il n’est pas contesté que les modèles de lettres de motivation des défendeurs sont largement inspirées des modèles des demandeurs, ce fait étant également établi par le nom et les adresses choisies (“Patrice DURAND” en défense et “SONIA DURAND en demande et 15, avenue du Cheval), il n’en demeure pas moins que le contenu en a été modifié de telle sorte que le contenu original ne s’y retrouve plus . Dans ces conditions, les lettres de motivations ne sauraient être considérées comme contrefaisantes.
En revanche, les modifications apportées par les défendeurs aux modèles de CV des demandeurs sont insignifiantes (changement de nom, modification de chiffres etc…) mais ne suppriment pas les éléments de carrières créés par les demandeur tant en ce qui concerne leur contenu que leur date.
Dans ces conditions, les griefs de contrefaçon de ces modèles de CV sont fondés en application de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l‘auteur ou de ses ayant-doit ou ayant-cause est illicite.
- sur la concurrence déloyale :
M. J ne conteste pas que son site soit accessible à partir d’un moteur de recherche mis en route à partir du terme “htcv” mais explique que cela tient au maintien des propriétés informatiques de ses modèles qui sont celles des demandeurs et qui n’ont pas été modifiées.
Le tribunal relève que si les demandeurs permettent moyennant paiement à des internautes de télécharger des modèles de CV et de lettres de motivation, cette autorisation est limitée à un usage privé et non commercial.
En l’espèce, dès lors que M. J exploitait même après des modifications les modèles qu’il avait téléchargés sans en avoir modifié les propriétés informatiques de telles sorte que son site était accessible depuis le nom du site des demandeurs et ce, dans un but commercial (cf procès-verbal APP), cette exploitation constitue un acte de concurrence déloyale ; en effet, l’exploitation de ses “propriétés informatiques” lui permettait de détourner la clientèle des demandeurs et ce, même si le site de ces derniers apparaissait en premier lors de la recherche, la clientèle pouvant dès lors que le site de M. J lui était signalé, réaliser des comparaison de prix et éventuellement utiliser celui-ci au détriment de celui des demandeurs.
Dans ces conditions, les actes de concurrence déloyale sont constitués."
