Jurisprudence - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e [...]

N° RG : 09/13088

Extraits de la décision

- sur les actes de contrefaçon :

* au titre de l’extraction des bases de données :

Aux termes de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci bénéficie d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

L’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le producteur de bases de données a le droit d’interdire :
1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

En l’espèce, la société EUROPAGES produit aux débats des contrats signés avec le Bureau Van Dijk éditions, les sociétés Altares et D&B, ainsi que des contrats de travail à durée indéterminée signés soit par elle soit par la société Eurédit pour l’emploi d’assistantes base de données au département production et édition, responsable base de données ou développeur base de données au service informatique. Au vu de ces éléments, et en l’absence de contestation expresse par la société EWAYCOM, il convient de considérer que la société EUROPAGES bénéficie du statut de producteur de base de données et de la protection du contenu de cette base.

Il ressort du constat d’huissier établi le 23 juin 2009 à la demande de la société EUROPAGES que sur le site internet accessible à l’adresse ewaycom.com, était offert à la vente au prix de 93,29 euros TTC un logiciel dénommé « WebContact EuroPages » permettant de « récolter des informations relatives aux entreprises inscrites dans l’annuaire européen EUROPAGES (raison sociale, adresses postales, téléphone, télécopie, Email, Site Web, description d’activité, etc… » et « d’exporter ces données vers différentes banques de données ». Il est présenté comme « l’outil (…) permettant de constituer dans des délais record une base de données commerciale fiable ».

La société EWAYCOM indique dans ses écritures que ce logiciel litigieux permet d’extraire les données éditées par EUROPAGES et de récupérer le résultat recherché sous forme de liste tout en conservant et en respectant l’affichage de la page web d’EUROPAGES et que l’intérêt de ce logiciel est de récupérer les données sans avoir à effectuer un copier/coller sur windows.

Il apparaît ainsi que le logiciel « WebContact EuroPages » permet d’extraire et de réutiliser des éléments qualitativement substantiels du contenu de la base de données produite par la société EUROPAGES tels que les informations relatives aux entreprises inscrites dans cet annuaire. En offrant à la vente ce logiciel, la société EWAYCOM a porté atteinte aux droits de la société EUROPAGES sur sa base de données, et ce quelle que soit son éventuelle bonne foi."