Extraits du jugement :
"Attendu qu’il est non moins constant que cette publication a été effectuée sans l’autorisation des ayants droit de Pierre B., en violation du droit de divulgation reconnu au seul auteur ou à ses héritiers par l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle ; (…)
Attendu que la publication non autorisée et sélective d’une oeuvre autobiographique inédite, dont il est établi par les attestations produites que son auteur avait assorti sa communication pour avis de la mention « ne pas faire circuler », constitue un acte de contrefaçon par violation du droit moral de l’auteur et de ses ayants droits en applicabtion de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle"
