N° RG : 08/00493
Extraits de la décision
« Il est constant que le site litigieux est accessible, sur internet, et donc partout en France et notamment dans le ressort de la présente juridiction, qui donc est compétente territorialement pour en connaître.
La SARL PLANETE SOFT produit un constat d’huissier en date du 18 février 2008.
Il résulte de ce procès verbal que les mentions légales figurent bien sur le site de « wikio.fr », que l’hébergeur dudit site est la société Altitude Telecom et l’éditeur est la société Wikio.
La défenderesse, aux termes desdites mentions particulièrement détaillées et dont la présence a été relevée à cette date, n’a ni la qualité d’hébergeur, ni d’éditeur, ni de « webmaster » ayant la maîtrise du site litigieux.
Le procès verbal du demandeur en date du 22 janvier 2008 n’est pas suffisamment explicite sur ce point précis.
Il existe donc une contestation sérieuse au sens de l’article 808 du Code de Procédure Civile tenant à la présence ou non des mentions légales relatives à l’éditeur et l’hébergeur lors de l’établissement du constat d’huissier du demandeur, avant son assignation, et donc sur la qualité à agir en défense de la SARL PLANETE SOFT.
Par conséquent, il n’appartient pas au juge des référés de trancher ce litige.
Par ailleurs, compte tenu notamment de la preuve du retrait du lien litigieux depuis l’assignation — et ce, alors même qu’aucune mise en demeure préalable à la présente procédure n’avait été adressée à l’éditeur, hébergeur ou titulaire du nom de domaine — l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite qu’il y aurait lieu de faire cesser n’est pas démontrée.
Il sera alloué à la défenderesse. la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La preuve d’un abus du droit d’agir n’est pas rapportée en l’espèce, la demande de la SARL PLANETE SOFT à ce titre sera rejetée. O. D. sera condamné aux dépens. »
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7 mars 2007