N° RG : 91-07-000181
Extraits de la décision
« Sur la vente liée :
Les matériels et logiciels sont des éléments distincts et sont soumis aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation qui interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit.
Il est cependant admis des exceptions à la prohibition de la subordination de la vente notamment lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu’il existe des mécanismes de remboursement de licence que le client souhaite refuser.
En l’espèce, il n’est pas contestable que Monsieur G. avait la possibilité de bénéficier d’un remboursement et il ne peut donc invoquer à son profit la vente subordonnée ou liée. »
Juridiction de proximité de Libourne, 13 février 2008