Jurisprudence - COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section A, [...]

N° RG : 05/07835

Extraits de la décision

« Sur la qualité de la société TISCALI MEDIA :

Considérant que si la société TISCALI MEDIA a, ainsi que le tribunal l’a retenu, exercé les fonctions techniques de fournisseur d’hébergement, circonstance au demeurant non contestée, son intervention ne saurait se limiter à celle simple prestation technique dès lors qu’elle propose aux internautes de créer leurs pages personnelles à partir de son site […] ainsi que l’a constaté Me A.,huissier de justice, aux termes de son procès-verbal du 21 juillet 2002 ;

Que tel est le cas de la page personnelle […] à partir de laquelle sont accessibles les bandes dessinées litigieuses, de sorte que la société TISCALI MEDIA doit être regardée comme ayant aussi la qualité d’éditeur dès lors qu’il est établi qu’elle exploite commercialement le site […] puisqu’elle propose aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles, telle que la page […], sur laquelle apparaissent, ainsi que Me A. a pu le constater, différentes manchettes publicitaires ;

Qu’il résulte de ces éléments que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu’il n’a pas retenu la qualité d’éditeur de la société TISCALI MEDIA ; »

Décision antérieure

Tribunal de grande instance de Paris, 16 février 2005