Résumé :
La possibilité de réaliser des copies privées, prévue par les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une exception légale aux droits d’auteur, et non pas d’un droit qui serait reconnu de manière absolue à l’usager.
La possibilité de se prévaloir de l’exception légale de copie privée, pour laquelle la législation interne ne fait pas de distinction quant aux supports à partir desquels ou sur lesquels elle peut s’exercer, doit répondre à l’exigence d’un usage privé, c’est-à -dire à un usage limité au cercle de famille, peu importe qu’il se fasse à l’extérieur du domicile du copiste, et aux conditions édictées par la directive du 22 mai 2001 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, communément désignées « test des trois étapes », c’est-à -dire qu’elle soit limitée à un cas spécial, qu’elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et qu’elle ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits.
La personne qui a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et qui n’a pu procéder à une copie sur une vidéocassette destinée à un usage privée subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont « verrouillé » totalement par des moyens techniques le DVD. Ce préjudice résulte tout à la fois du prix majoré du support vierge acquis pour réaliser la copie et de la perte de jouissance qu’elle a subie puisqu’elle n’a pu procéder à une copie privée.
Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat de vente, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Ce devoir d’information oblige notamment le vendeur à faire état des restrictions d’utilisation ou des caractéristiques du bien ou du service fourni. La faculté de copie privée étant une des caractéristiques essentielles du support DVD, la seule mention « CP » apposée sur ce support, susceptible de recevoir différentes acceptions et figurant au surplus en caractères de petite dimension, ne suffit pas à informer suffisamment le consommateur sur celle-ci. En n’indiquant pas clairement l’impossibilité de réaliser une copie à des fins privées, le vendeur n’a pas informé de manière exacte le consommateur.
