Extraits de l’arrêt :
« Considérant qu’en faisant usage de la dénomination »DECOPLANET« à titre de mot-clé sur la page source de son site Internet pour permettre le référencement automatique du site au travers des moteurs de recherche, la société DISTRIMART a commis des actes de contrefaçon, au sens de l’article L. 713-3 a) du Code de la propriété intellectuelle, le public étant enclin à lui attribuer le sproduits et services proposés par la société SAFI sous sa marque »
