Jurisprudence - COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, [...]

N° RG : 06/19859

Extraits de la décision

« Considérant que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression qui permet à chacun de donner son avis sur un produit quelconque sur un site internet peut subir des restrictions nécessaires pour faire respecter les droits d’autrui ;

Considérant qu’en créant une adresse, comportant les deux marques d’une société d’ustensiles de cuisine, suivie de la mention overblog qui est le nom de domaine de l’hébergeur, l’auteur, inconnu, de celle-ci, suscite la confusion avec le site officiel de la marque, et conduit des internautes au site intitulé “arnaque représentants BerghausBerghoff" ;

qu’un tel comportement déloyal constitue un trouble manifestement illicite que le premier juge a justement décidé de faire cesser ; qu’il convient cependant de constater que ce trouble peut cesser par la seule suppression de l’adresse “Berghaus-Berghoffoverblog”, sans qu’il y ait lieu pour aboutir à cette fin d’interdire tout nom de domaine comportant les noms Berghaus ou Berghoff, alors au surplus que cette interdiction n’était pas réclamée ; »