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CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 5 octobre 2006, Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma

CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 5 octobre 2006, Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma


Publié le 20 mars 2008

Distribution sélective – Vente en ligne – Produits Hifi et Home cinema – Interdiction de vente sur internet – Proportionnalité – Circonstance exceptionnelle

N° 06-D-28

Décision intégrale disponible sur le site du Conseil de la concurrence à l’adresse suivante : http://www.conseil-concurrence.fr/user/avis.php ?avis=06-D-28

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