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L'Infolettre
Jurisprudence
Les dernières décisions liées à l’internet et aux nouvelles technologies
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COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 July 2010
SARL CNRRH et M. X. c/ Société Google France, Société Tiger et M. Y. - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif -
COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 July 2010
Sociétés Viaticum et Luteciel c/ Société Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif -
COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 July 2010
Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (le GIFAM) c/ Sociétés Google France, Google inc. et Google Ireland - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Usage du signe (non) – Publicité mensongère – Concurrence -
COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 July 2010
Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc et Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Compétence des juridictions françaises – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Publicité trompeuse -
COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Publié le 21 July 2010
Société Oracle c/ Société Faurecia sièges d’automobiles - Contrat informatique – Clause limitative de réparation – Obligation essentielle – Faute lourde – Gravité du comportement -
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2e chambre, 3 juin 2010 - Publié le 3 June 2010
Internetportal und Marketing GmbH c/ R. S. - Site internet – Marque – Nom de domaine – Nom de domaine de premier niveau .eu – Procédure d’enregistrement en trois étapes – Caractères spéciaux – Enregistrements spéculatifs ou abusifs – Mauvaise foi – Usage abusif – Titulaire de la marque – Facteurs pertinents propres au cas d’espèce – Dénominations génériques – Demande de révocation -
COUR D’APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 4, 19 mai 2010 - Publié le 24 June 2010
S.A.R.L. Multipass c/ S.A.S. Smart & Co - Coffrets-cadeaux – Liens commerciaux – Mots clés “propriété” – Charge de la preuve – Moteur de recherche – Mots clés négatifs – Concurrence déloyale (oui) – Fichiers – Responsabilité du fait de ses salariés – Concurrence déloyale (oui) – Livraison gratuite – Mensonge publicitaire trompeur – Faute (oui) – Préjudice (oui) -
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 12 mai 2010 - Publié le 12 May 2010
Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne -
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2e chambre, 3 juin 2010 - Publié le 4 June 2010
Sporting Exchange Ltd, agissant sous le nom de «Betfair» c/ Minister van Justitie - Jeux de hasard par internet – Interdiction – Lutte contre la fraude et la criminalité – Restriction justifiée à la libre prestation des services – Régime d’autorisation administrative préalable – Critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance – Encadrement de l’exercice du pouvoir d’appréciation des États membres – Octroi ou renouvellement d’un agrément au profit d’un opérateur unique – Pas de mise en concurrence [...] -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 16 avril 2010 - Publié le 27 May 2010
Société Medicis Technologies Corporation c/ S.A.R.L. Tosca International - Marque communautaire – Marque internationale – Signe distinctif – Nom de domaine – Concurrence directe – Enregistrement – Acte fautif (oui) – Intention de nuire (oui) – Comportement frauduleux (oui) – Préjudice (oui) – Droit ou intérêt légitime – Mauvaise foi – Dépôt – Absence d’exploitation effective – Obstacle juridique – Intention de nuire (oui) – Faute (oui) – Préjudice (oui) – Reproduction d’une marque antérieure – Dépôt d’un signe [...]