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L'Infolettre
Jurisprudence
Les dernières décisions liées à l’internet et aux nouvelles technologies
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 10 juin 2009 - Publié le 11 juin 2009
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet – Droit d’auteur – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – Autorité administrative – Pouvoir de sanction – Liberté d’accéder à des services de communication au public en ligne – Restriction – Pouvoirs incombant au juge – Titulaires d’abonnement à l’internet – Renversement de la charge de la preuve – Présomption de culpabilité – Pouvoir d’avertissement – Société de protection et de répartition [...] -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 13 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009
S.A. L’Oréal, S.N.C. Lancôme Parfums et beauté & CIE, S.N.C. L’Oréal produits de luxe France et autres c/ S.A. eBay France, Société eBay International AG, S.A.R.L. eBay Europe, Société eBay Inc - Plate-forme d’intermédiation – Vente – Achat – Annonces – Parfums – Produits de soins – Produits comestiques – Marque – Violation du réseau de distribution sélective – Contrefaçon de marques – Loi pour la confiance dans l’économie numérique – Directive Commerce électronique – Activité de stockage et de mise en ligne [...] -
COUR D’APPEL DE PARIS, 14e chambre, section B, 12 mai 2009 - Publié le 17 juin 2009
M. F. R. et M. V. R. c/ Mme N. P., Société Monte Carlo Records, Société Myspace, Société Dailymotion, Société Jeune Musique, Société Smedia et autres - Plate-forme de partage – Enregistrements musicaux – Diffusion – Œuvres protégées – Héritiers – Droit moral – Atteinte – Contrefaçon -
COUR D’APPEL DE PARIS, 4e chambre, section A, 6 mai 2009 - Publié le 13 mai 2009
S.A. Dailymotion c/ M. C. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images - Plate-forme de partage – Vidéos – Œuvres protégées – Mise à disposition – Contenu illicite – Dispositif d’information et d’alerte – Nature du service offert – Prestataire technique – Hébergeur (oui) – Notification – Connaissance du contenu illicite (non) – Responsabilité (non) – Éléments d’identification -
TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 16e chambre, 27 avril 2009 - Publié le 28 mai 2009
Société Davis Films Productions, S.A.R.L. Davis Films, S.A.S. Metropolitan Filmexport et S.A. Nouvelles Éditions de Films c/ S.A. Dailymotion et S.A.R.L. Iguane Studio - Site de partage de vidéos – Film – Extraits et bandes annonces – Mise à disposition – Demande de retrait – Contrefaçon – Prestataire d’hébergement (oui) – Espaces publicitaires – Articles 6-I-2 et 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 – Caractère obligatoire de la notification – Article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 – Responsabilité [...] -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 10 avril 2009 - Publié le 25 juin 2009
S.A.R.L. Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. et autres c/ S.A. Dailymotion Mise à disposition du public – Service d’hébergement et de partage de vidéos – Gestion de plateforme de visionnage par streaming – Gestion de base de données de mots clés – Commercialisation d’espaces publicitaires – Prestataire d’hébergement (oui) – Article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – Notification – Mise en œuvre de tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion – Diffusions [...] -
COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 9 avril 2009 - Publié le 12 juin 2009
Société Res Humana c/ M. X. - Actes de concurrence déloyale – Désignation huissier de justice – Fournisseur de messagerie électronique – Contenu des courriels – Ordonnance sur requête – Respect du principe du contradictoire (non) -
COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 5 mai 2009 - Publié le 15 mai 2009
SARL DWC c/ Société eBay Europe, SA eBay France - Site internet – Courtage en ligne – Plate-forme de vente aux enchères – Conditions générales d’utilisation – Comptes des utilisateurs – Suspension – Application de la loi des parties -
COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 2 avril 2009 - Publié le 4 mai 2009
Société SLG Canal CE c/ Société Dimension Data - Contrat de fourniture de service – Prestations accessibles par internet – Reconduction tacite – Qualité de consommateur (non) – Application de l’article L. 136-1 du Code de la consommation (non) -
COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 24 mars 2009 - Publié le 27 avril 2009
Epoux X. c/ LCL le Crédit Lyonnais - Site internet – Réservation dans un hôtel – Communication des données de la carte bancaire – Débit – Mandat de payer (non) – Demande de remboursement (oui)