 |
 |
|
|
|
L'Infolettre
Jurisprudence
Les dernières décisions liées à l’internet et aux nouvelles technologies
-
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 17 avril 2008 - Publié le 23 avril 2008
Quelle AG c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Vente à distance – Vendeur – Consommateur – Achat – Bien non conforme – Remplacement – Indemnité de compensation (non) -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 16 avril 2008 - Publié le 5 mai 2008
Monsieur O. M. c/ Société de droit belge Belgacom Skynet - Site internet – Diffusion – Article – Retrait – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) -
COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 8 avril 2008 - Publié le 11 avril 2008
Association Greenpeace France et Greenpeace New Zealand c/ Société des Participations du Commissariat à l’Énergie Atomique (SPCEA) - Site internet – Reproduction de marque – Reproduction de la dénomination – Caricature – Dénigrement (oui) – Liberté d’expression – Abus de droit (non) -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 2 avril 2008 - Publié le 10 avril 2008
Monsieur O. M. c/ S.N.C. Prisma Presse - Site internet – Diffusion – Article – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Responsabilité (oui) -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 26 mars 2008 - Publié le 28 mars 2008
Monsieur O. M. c/ S.A.R.L. Bloobox Net - Site internet – Brève – Lien hypertexte – Hébergeur (non) – Choix éditorial – Éditeur de services de communication au public en ligne (oui) – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Responsabilité civile (oui) -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon, 3e chambre, 13 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008
Société A. et société B. c/ Monsieur C., Monsieur D., Société E., Société F. et S. A. R. L. Google France - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Marque – Publicité comparative (non) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (oui) -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Bordeaux, 1re chambre civile, 11 mars 2008 - Publié le 27 mars 2008
L’Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC- Que Choisir) c/ S. A. CDiscount - Commerce électronique – Vente en ligne – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Présélection automatique d’articles – Ajout de produits et services – Interdiction -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, Ordonnance de référé, 7 mars 2008 - Publié le 3 avril 2008
Monsieur O. D. c/ S. A. R. L. Planète Soft - Site internet – Lien hypertexte – Flux RSS – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Atteinte au droit à l’image – Hébergeur – Éditeur – Webmestre – Mentions légales – Retrait du lien litigieux – Contestation sérieuse (oui) -
JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Metz, 6 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008
Monsieur K. c/ Société Go voyages - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Annulation du vol – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute [...] -
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 mars 2008 - Publié le 10 mars 2008
Société TNS Secodip c/ Fédération CGT des sociétés d’études - Site internet – Liberté d’expression – Syndicat – Divulgation d’informations confidentielles