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L'Infolettre
Jurisprudence
Les dernières décisions liées à l’internet et aux nouvelles technologies
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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3e chambre, 11 mars 2010 - Publié le 12 mars 2010
Telekomunikacja Polska SA w Warszawie c/ Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej - Télécommunications – Opérateur – Contrat – Fourniture de services de communications électroniques – Réglementation nationale – Interdiction – Vente liée – Offre conjointe – Accès à l’internet – Services téléphoniques – Directive « cadre » – Directive « service universel » – Concurrence -
COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 18 février 2010 - Publié le 24 février 2010
Société Active communication Ltd (Act/Com), Société Israël Telecom devenue Tropic Telecom c/ Ville de Marseille - Procédure – Fourniture d’accès à l’internet – Site internet – Nom de domaine – Site pornographique – Mise en demeure – Demande de cessation de l’exploitation du site – Indemnisation du préjudice – Changement de fournisseur d’accès à l’internet -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 11 février 2010 - Publié le 12 mars 2010
S.A. Louis Vuitton Malletier c/ Société eBay International AG et Société eBay Inc. - Marque renommée – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Plate-forme d’intermédiation – Signes identiques ou similaires – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Mots clés – Réservation automatique – Logiciel – Affiliés – Absence de relations contractuelles directes – Contrôle a priori (non) – Imputabilité – Fait personnel – Risque de confusion (non) – Exploitation injustifiée (oui) – Contrefaçon de marques [...] -
COUR DE CASSATION, chambre sociale, 9 février 2010 - Publié le 17 février 2010
M. X. c/ Association Relais jeunes Charpennes - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Poste informatique – Consultation de sites pornographiques – Favoris – Connexions – Temps de travail – Présomption du caractère professionnel – Identification – Présence du salarié -
COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - Publié le 24 février 2010
Mme X. c/ M. Y. - Photographies – Reproduction – Utilisation de l’image – Droit à l’image – Contrat – Étendue – Site internet – Document publicitaire – Autorisation – Rémunération forfaitaire – Limitation de l’autorisation -
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 janvier 2010 - Publié le 9 février 2010
Société Bearingpoint France c/ Fédération des employés et cadres force ouvrière et M. X. - Vote électronique – Employeur – Salarié – Organisations syndicales – Validation – Accord d’entreprise – Vote des salariés – Référendum – Modalités d’organisation – Loyauté et sincérité du scrutin – Principes généraux du droit – Article D. 2232-2 du Code du travail – Scrutin secret et sous enveloppe – Demande [...] -
COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 19 janvier 2010 - Publié le 12 février 2010
Société Carrefour hypermarchés France c/ Société Coopérative groupements d’achats des Centres Leclerc (Galec) et Société Colt Télécommunications - Site internet – Comparateur de prix – Vente – Paramètres de comparaison – Publicité comparative – Annonceur – Prix -
COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 14 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010
S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics c/ S. A. Tiscali Media - Bande dessinée – Reproduction – Diffusion – Site internet – Page personnelle – Auteur – Identification – Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi n° 2000-719 du 1er août 2000) – Espace publicitaire – Fonctions techniques de stockage – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur – Contrefaçon – Responsabilité -
COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 6 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010
Société Sanofi Aventis c/ Société Novo Nordisk - Site internet – Publicité – Action en responsabilité – Compétence juridictionnelle – Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 18 décembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010
S.A.S. Éditions du Seuil et autres c/ Société Google Inc. et Société Google France - Google Recherche de Livres – Numérisation – Diffusion – Loi applicable – Responsabilité extra-contractuelle – Délit complexe – Liens les plus étroits – Application de la loi française – Reproduction (oui) – Fixation – Fichier numérique – Représentation (oui) – Couverture – Extrait – Accès – Communication au public – Exception de courte citation (non) – Représentation intégrale et aléatoire – Information (non) – Contrefaçon (oui) – [...]