Selon l’article L. 310-3 du Code de commerce, les commerçants peuvent pratiquer deux semaines complémentaires [1] de soldes par an à des dates qu’ils choisissent librement sur déclaration préalable.
Les commerçants pourront télé-déclarer des périodes complémentaires de soldes en se rendant sur le site du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv…
[1] Les commerçants peuvent réaliser ces soldes sur une période d’une durée maximale de deux semaines ou sur deux périodes d’une durée maximale d’une semaine. Ces périodes doivent s’achever au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes nationaux.
