Dans la recommandation précitée, la Commission des clauses abusives a recommandé que 21 clauses soient supprimées des contrats de voyages en ligne car considérées comme abusives.
Les différentes clauses visées par la Commission des clauses abusives ont trait à la responsabilité du fournisseur de voyage par internet, la compétence territoriale des tribunaux, les majorations de prix et les frais supplémentaires, les obligations du professionnel, l’exécution du contrat, les annulations et les réclamations.
La recommandation est disponible sur le site de la Commission des clauses abusives : http://www.clauses-abusives.fr/reco…
