En bref - Arrêt « Sunshine » : lumière sur l’applicabilité [...]

Monsieur A. X., en tant que gérant de la société Sunshine productions alors en formation, avait réservé, le 7 avril 2005, auprès de l’association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) le nom de domaine sunshine.fr. À la suite de cet enregistrement, la société Sunshine, titulaire depuis 2001 d’une marque « Sunshine », avait agi en référé à l’encontre de M. A. X. afin d’obtenir le transfert du nom de domaine en sa faveur.

Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour d’appel de Paris avait ordonné le transfert de l’enregistrement du nom de domaine sunshine.fr au profit de la société Sunshine. Pour justifier sa décision, la Cour se fondait sur l’article R. 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-162 relatif à la gestion et l’attribution des noms de domaine du 6 février 2007.

Le 9 juin 2009, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par les juges du fond. Tout d’abord, la Cour a estimé que le transfert de l’enregistrement du nom de domaine ne constituait en l’espèce ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, et ne pouvait donc être ordonné en référé. Ensuite, la Cour a rappelé aux juges du fond que « si la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d’une situation régulièrement constituée à cette date ».