Pour mémoire, un décret du 10 mars 2005 a autorisé l’expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État de modalités d’envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l’instruction des affaires et décisions juridictionnelles. Le terme initialement fixé de cette expérimentation était le 31 décembre 2009.
Devant le Conseil d’État, l’expérimentation permet, depuis mai 2005, aux avocats aux Conseils d’introduire des pourvois en cassation dans les affaires relevant du contentieux fiscal d’assiette au moyen de la procédure électronique de transmission [1]. En février 2009, elle a été étendue aux litiges relatifs aux actes pris en matière de fonction publique militaire par le ministre de la défense ou le président de la commission des recours des militaires après saisine de cette commission [2].
Les parties représentées par un avocat, un avocat aux Conseils ou un avoué en exercice dans le ressort de la juridiction peuvent recourir à la procédure électronique de transmission pour les affaires relevant du contentieux fiscal d’assiette.
Cette procédure d’abord possible devant le Tribunal administratif de Paris et devant la Cour administrative d’appel de Paris, depuis le 4 juin 2007, [3] a été étendue, depuis le 1er janvier 2009, aux tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil et Versailles et la Cour administrative d’appel de Versailles [4].
[1] Voir l’arrêté du 27 mai 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d’État.
[2] Voir l’arrêté du 3 février 2009 relatif à l’extension de l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d’État.
[3] Voir l’arrêté du 11 mai 2007 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris.
[4] Voir l’arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d’appel de Paris et Versailles.
