Ce rapport co-présidé par Valérie Expert, journaliste à LCI et Philippe Moati, professeur d’économie à l’université Paris-Diderot, directeur de recherche au Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) contient plusieurs propositions faites au Gouvernement dont certaines ont un impact direct sur l’internet :
- une plus grande flexibilité de la période des soldes. Le rappport propose le maintien des deux périodes actuelles des soldes avec des dates identiques pour tout le territoire et pour toutes les formes de commerce (proposition 1 du rapport) ainsi que la création de deux semaines de soldes « flottants » (proposition 2 du rapport) ;
- une plus grande lisibilité des prix barrés. Il est proposé de définir les prix barrés, les sites marchands devant mettre à la disposition du public une définition claire et lisible du prix de référence (proposition 5 du rapport) ;
- un affichage des prix complets le plus en amont possible (proposition 6 du rapport). Le Forum des droits sur l’internet, dans la Recommandation « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique » du 31 août 2007, avait recommandé aux professionnels, sauf indication expresse contraire des textes, d’inclure dans le prix l’ensemble des sommes à verser par le consommateur du fait de sa commande en ligne ;
- un libre choix des options. Le rapport préconise « d’interdire la pratique commerciale consistant à pré-intégrer à la commande du client, sans avoir obtenu son consentement préalable, des composantes optionnelles de l’offre (par exemple, un accessoire, une garantie complémentaire, un délai de livraison raccourci…) qui affectent le prix final » (proposition 7 du rapport). Le Forum des droits sur l’internet, dans la Recommandation précitée, a constaté que la pratique consistant à ajouter des produits et services payants fragilise le contrat dans son ensemble, en laissant planer un doute sur la volonté claire, précise et non équivoque du consommateur d’acquérir la chose ou de commander le service ajouté automatiquement. Il a estimé cette pratique de nature à nuire à la confiance des consommateurs dans le commerce électronique. Aussi, pour éviter toute contestation a posteriori, il a recommandé de recueillir le consentement exprès et non tacite du consommateur pour tous les produits et services payants ajoutés dans la commande ;
- un développement des comparateurs de prix, notamment par le biais d’une amélioration des comparateurs de prix des marchandises et services vendus sur l’internet (proposition 8 bis du rapport).
