La transposition de la nouvelle réglementation en matière de télécoms, qui se compose de deux directives, « Mieux légiférer » et « Droits des citoyens », devra avoir lieu dans le droit national des États membres de l’Union européenne d’ici juin 2011.
La première directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifie la directive 2002/22/CE [Europa] “service universel” [1], la directive 2002/58/CE [Europa] “vie privée et communications électroniques” [2] et le règlement (CE) n° 2006/2004 [Europa] relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
La seconde directive modifie la directive 2002/21/CE [Europa] “cadre” [3], la directive 2002/19/CE [Europa] “accès” [4] et la directive 2002/20/CE [Europa] “autorisation” [5].
Le Règlement (CE) instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), directement applicable, entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Pour en savoir plus sur le paquet communautaire relatif aux télécoms : http://europa.eu/rapid/pressRelease…
[1] Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
[2] Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
[3] Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
[4] Directive 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion.
[5] Directive 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques
