En bref - Publication du décret déterminant la liste des [...]

Ce décret [1], pris après avis de la Commission des clauses abusives, établit une liste de 22 clauses abusives [2] dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs.

L’article R. 132-1 du Code de la consommation, modifié, fixe une liste de douze clauses présumées abusives de manière irréfragable et dès lors interdites dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs.

L’article R. 132-2 du Code de la consommation, modifié, détermine, quant à lui, une liste de dix clauses présumées abusives. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel (et non plus le consommateur) devra apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

L’article R. 132-2-1 du Code de la consommation, modifié, prévoit des exceptions pour certains types de contrats et transactions.

[1] Rappelons que l’article L. 132-1 a été modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

[2] Selon l’article L. 132-1, alinéa 1^er, du Code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Rappelons également que les clauses abusives sont réputées non écrites, le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.