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Publication des décrets d’application relatifs aux compétences, à la composition et à l’organisation de la HADOPI
Publié le 7 janvier 2010
Un décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009, est relatif à l’organisation de la Haute autorité pour la diffusion des Å“uvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Un décret du 23 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2009, porte, quant à lui, nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la HADOPI.
Ces décrets comportent des dispositions :
- sur les agents assermentés ;
- sur l’organisation du collège et de la commission de protection des droits de la HADOPI ;
- relatives au Président, au secrétaire général et au personnel de la HADOPI ;
- en matière financière et comptable ;
- portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la HADOPI ;
- concernant le modèle de déclaration d’intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation.
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Publication des décrets d’application relatifs aux compétences, à la composition et à l’organisation de la HADOPI
publié le 7 janvier 2010 sur le site du
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