Ces décrets comportent des dispositions :
- sur les agents assermentés ;
- sur l’organisation du collège et de la commission de protection des droits de la HADOPI ;
- relatives au Président, au secrétaire général et au personnel de la HADOPI ;
- en matière financière et comptable ;
- portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la HADOPI ;
- concernant le modèle de déclaration d’intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation.
