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Contrats, consommation et commerce

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Publication de la loi

Publication de la loi « Chatel » du 3 janvier 2008


Publié le 11 janvier 2008

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2008.

Vous pouvez consulter la loi « Chatel » sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit.

Une actualité publiée par le Forum des droits sur l’internet le 21 décembre 2007, après l’adoption du projet de loi, vous explique les dispositions relatives à internet.


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Publication de la loi « Chatel » du 3 janvier 2008 publié le 11 janvier 2008 sur le site du Forum des droits sur l'internet

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Liens utiles :

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa…

Actualité « La loi « Chatel » adoptée »
Publiée par le Forum des droits sur l’internet le 21 décembre 2007
http://www.foruminternet.org/spip.p…

Recommandation « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique »
Recommandation adoptée le 31 août 2007 par le Forum des droits sur l’internet
http://www.foruminternet.org/spip.p…