La proposition de loi s’appuie à la fois sur la Recommandation « Le télétravail en France » du 14 décembre 2004 publiée par le Forum des droits sur l’internet ainsi que sur le rapport [ladocumentationfrancaise.fr] présenté le 10 novembre 2006 au Premier ministre par le député Pierre-Morel à l’Huissier.
La proposition de loi prévoit notamment :
- la création d’une présomption simple de télétravailleur ;
- la consultation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise lors du recours au télétravail ;
- l’insertion du télétravail au sein des obligations générales de l’employeur en matière de protection de santé et de sécurité de ses salariés ;
- le bénéfice d’une réduction d’impôt sous certaines conditions ;
- la présentation d’un projet de loi par le Gouvernement visant à promouvoir et à développer le télétravail au sein des administrations publiques, dans un délai d’un an à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
Diverses actions, s’appuyant sur le rapport précité, ont également été proposées dans le Plan « France Numérique 2012 » présenté par Éric BESSON, secrétaire d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, et notamment, le développement du télétravail dans le secteur public (action n° 114) et le lancement d’une action nationale associant les principaux acteurs concernés.
