La proposition de loi prévoit d’insérer dans le Code pénal un article 223-14-1 ainsi rédigé : « Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque cette recherche de maigreur excessive a provoqué la mort de la personne ».
Il est également proposé d’ajouter le renvoi à ce nouvel article à l’article 223-15 du Code pénal afin de viser les hypothèses d’incitation provenant d’un moyen de communication.
La proposition de loi a été renvoyée devant la Commission des affaires culturelles qui commencera l’examen du texte dès le mois d’avril.
